@socialgouv/fiches-vdd 2.1160.0 → 2.1162.0

package/data/professionnels/F35997.json

@@ -877,7 +877,7 @@
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-                      "text": "La cession de votre entreprise implique la "
+                      "text": "La cession intégrale de l'entreprise implique une "
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-                      "text": "En d'autres termes, vous cédez l'"
+                      "text": "En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'"
                     },
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-                      "text": " de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son "
+                      "text": " de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son "
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-                      "text": "Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :"
+                      "text": "Concrètement, le cédant transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :"
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-                              "text": " (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel"
+                              "text": " (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel"
                             }
                           ]
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-                              "text": ": sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées"
+                              "text": ": sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées"
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-                          "text": "le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un "
+                          "text": "Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d'entreprise peut au contraire réaliser un "
                         },
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-                          "text": "Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :"
+                          "text": "Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :"
                         }
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-                                      "text": "Règlement des droits d'enregistrement"
+                                      "text": "Règlement du droit d'enregistrement"
                                     }
                                   ]
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-                              "text": " si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une "
+                              "text": " si l'une des partie a fait l'objet d'une "
                             },
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-                          "text": "Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
+                          "text": "La transmission de l'entreprise donne lieu au "
+                        },
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+                              "text": "d'un droit d'enregistrement"
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+                          "text": " à l'administration fiscale. Ce droit est "
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+                          "text": " de la manière suivante :"
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-                          "text": "Le montant minimum des droits d'enregistrement est de "
+                          "text": "Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur "
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-                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement."
+                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Le coût d'enregistrement est "
+                          "text": "Le coût d'enregistrement est en principe "
                         },
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-                              "text": "à la charge du repreneur"
+                              "text": "à la charge de l'acquéreur"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge."
+                          "text": ". Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
                         }
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-                                  "text": "Vous disposez d'un délai d'"
+                                  "text": "Le cédant dispose d'un délai d'"
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-                                  "text": " à compter du transfert de votre entreprise pour publier un "
+                                  "text": " à compter du transfert de son entreprise pour publier un "
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-                                  "text": "Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au "
+                                  "text": "Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au "
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-                                  "text": " dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié "
+                                  "text": " dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié "
                                 },
                                 {
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+                                          "text": "Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)"
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-                                  "text": " de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :"
+                                  "text": " du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :"
                                 }
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+                                        },
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+                                          "text": "Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie."
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+                      "text": ". Cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices et le paiement de la TVA."
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+                          "text": "La transmission du fonds de commerce ou de l'intégralité du patrimoine professionnel entraîne "
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-                          "text": "Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise."
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-                          "text": "Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les "
+                          "text": ". Cela concerne les "
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+                          "text": " réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission et les "
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@@ -4104,37 +4468,145 @@
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+                          "text": ", selon la procédure de son choix :"
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-                                  "text": " est lui-même redevable de la TVA"
+                                  "text": " à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales."
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+                              "text": " si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds."
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+                      "text": "Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie)."
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