@socialgouv/fiches-vdd 2.1160.0 → 2.1162.0

package/data/particuliers/F33891.json

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-              "text": "L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
+              "text": "L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne par une autre personne."
             }
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-                      "text": "L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un "
+                      "text": "Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'une agression sexuelle. Ce "
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-                      "text": " puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie."
+                      "text": " est caractérisé lorsque l'acte sexuel est commis avec l'usage de "
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+                      "text": ", de menaces, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": ", ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire."
+                      "text": ", des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou a agi par surprise."
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+                              "text": " d'agression sexuelle"
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-                          "text": "Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :"
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+                                  "text": "En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à "
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-                              "text": "Casier judiciaire"
+                              "text": "Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles"
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-                          "text": "La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement."
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-                          "text": "Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au "
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
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+                      "text": "Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits"
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-                      "text": "Pacte civil de solidarité"
+                      "text": "Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)"
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