@socialgouv/fiches-vdd 2.1153.0 → 2.1155.0

package/data/professionnels/F37982.json

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package/data/professionnels/F38092.json

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-              "text": "modified 2024-05-03"
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-                      "text": " ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un nouvel échéancier de paiement pour ses dettes fiscales."
-                    }
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-                      "text": "C'est par exemple le cas d'un agriculteur qui fait face à un épisode de gel à une période peu habituelle (en plein mois d'août)."
+                      "text": " ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales."
                     }
                   ]
                 },
@@ -608,21 +598,17 @@
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-                    },
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-                    },
+                      "text": "Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités)."
+                    }
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-                      "text": " qui remplit les conditions suivantes :"
+                      "text": "En revanche toutes les dettes fiscale ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :"
                     }
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                 },
@@ -643,7 +629,23 @@
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-                              "text": "C'est une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), Tascom, etc."
+                              "text": "Prélèvement à la source"
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+                              "text": "Intérêts de retard de recouvrement"
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+                              "text": " pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de "
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+                              "text": " ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement."
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+                      "text": " auxquelles elle s'est engagée. Il vérifie également qu'elle remplit ses obligations fiscales courantes (déclarations et paiements) qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement."
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-                      "text": "Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement."
-                    }
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+                      "text": "Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique"
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@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-05-03"
+              "text": "modified 2024-09-11"
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@@ -542,17 +542,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un nouvel échéancier de paiement pour ses dettes fiscales."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "C'est par exemple le cas d'un agriculteur qui doit faire face à un épisode de gel à une période peu habituelle (en plein mois d'août)."
+                      "text": " ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Des délais de paiement peuvent être demandés pour toute "
-                    },
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-                          "text": "dette fiscale"
-                        }
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-                    },
+                      "text": "Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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-                      "text": " qui remplit les conditions suivantes :"
+                      "text": "En revanche toutes les dettes fiscale ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :"
                     }
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                 },
@@ -643,7 +629,23 @@
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-                              "text": "C'est une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), Tascom, etc."
+                              "text": "Prélèvement à la source"
+                            }
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-                              "text": "Elle n'a pas été payée dans les délais. Il s'agit uniquement des dettes pour un "
+                              "text": "Intérêt de retard de recouvrement"
+                            }
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+                              "text": " pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de "
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+                      "text": "Dans la mesure où l'entreprise individuelle respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une "
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