OpenFisca-France 166.0.7__py3-none-any.whl → 166.0.8__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/salarie/ircantec.yaml

@@ -129,23 +129,3 @@ metadata:
     2017-01-01: "2008-09-24"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

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@@ -109,23 +109,3 @@ metadata:
     2017-01-01: "2008-09-24"
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   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_theoriques/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de cotisation théoriques des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Taux de cotisation théoriques des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
 metadata:
   short_label: Taux de cotisation théoriques
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_theoriques/salarie/ircantec.yaml

@@ -111,23 +111,3 @@ metadata:
     2017-01-01: "2008-09-24"
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   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/sous_plafond/employeur/maladie.yaml

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-  notes:
-    1981-11-01:
-    - title: "Date d'effet : voir Note"
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   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Assiette :
-  L'assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
-  le traitement indiciaire brut (TIB),
-  la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
-  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
-  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
-  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/sous_plafond/salarie/maladie.yaml

@@ -29,65 +29,20 @@ metadata:
     1967-10-01:
       title: Décret 67-850 du 30/09/1967
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877738
-    1970-08-01:
-      title: Décret 70-682 du 30/07/1970
-    1976-01-01:
-      title: Décret 75-1270 du 29/12/1975
     1976-10-01:
       title: Décret 76-896 du 29/09/1976
     1979-01-01:
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       title: Décret 78-1215 du 26/12/1978
-    1981-11-01:
-      title: Décret 81-1015 du 13/11/1981
     1984-01-01:
       title: Décret 83-1196 du 30/12/1983, art. 5
-    1986-01-01:
-      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985, art.
-    1988-07-01:
-      title: Décret 88-795 du 22/06/1988, art. 4
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006772889&cidTexte=LEGITEXT000006073413
-    1991-01-01:
-      title: Décret 91-615 du 28/06/1991, art. 4
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775948&cidTexte=JORFTEXT000000719893
-    1997-01-01:
-      title: Décret 96-1151 du 26/12/1996, art. 8
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771403&cidTexte=JORFTEXT000000381201
-    1998-01-01:
-      title: Décret 97-1249 du 29/12/1997, art. 8
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771952&cidTexte=JORFTEXT000000753405
-    2018-01-01:
-      title: Décret 2017-1890 du 30/12/2017, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036454185&cidTexte=JORFTEXT000036342274
   official_journal_date:
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-    1970-08-01: "1970-07-31"
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-    1988-07-01: "1988-07-01"
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-    1997-01-01: "1996-12-28"
-    1998-01-01: "1997-12-30"
-    2018-01-01: "2017-12-31"
-  notes:
-    1981-11-01:
-    - title: "Date d'effet : voir Note"
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-  Assiette :
-  L'assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
-  le traitement indiciaire brut (TIB),
-  la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
-  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
-  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
-  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/tout_traitement/employeur/maladie.yaml

@@ -27,34 +27,14 @@ metadata:
     1967-10-01:
       title: Décret 67-850 du 30/09/1967
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-      title: Décret 70-682 du 30/07/1970
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-      title: Décret 91-615 du 28/06/1991, art. 4
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-      title: Décret 96-1151 du 26/12/1996, art. 8
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-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771952&cidTexte=JORFTEXT000000753405
     2018-01-01:
     - title: Article 2 du décret n°67-850 du 30/09/1967
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036461646
@@ -65,33 +45,10 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049059917
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     1967-10-01: "1967-10-03"
-    1970-08-01: "1970-07-31"
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-    - title: "Date d'effet : voir Note"
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-  Assiette :
-  L'assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
-  le traitement indiciaire brut (TIB),
-  la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
-  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
-  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
-  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/tout_traitement/salarie/maladie.yaml

@@ -31,22 +31,14 @@ metadata:
     1967-10-01:
       title: Décret 67-850 du 30/09/1967
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877738
-    1970-08-01:
-      title: Décret 70-682 du 30/07/1970
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       title: Décret 75-1270 du 29/12/1975
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     1980-01-01:
       title: Décret 78-1215 du 26/12/1978
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-      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985, art.
     1988-07-01:
       title: Décret 88-795 du 22/06/1988, art. 4
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     1998-01-01:
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-  Assiette :
-  L'assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
-  le traitement indiciaire brut (TIB),
-  la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
-  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
-  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
-  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)

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+  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
+  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
+  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
+  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
+  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)
+
+  Assiette :
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+  la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

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-  Assiette :
-  L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
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-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
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-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
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-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
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-  Note :
-  En 1981, le taux MMID a été changé en milieu de mois: le décret 81-1013 précise que la date d'application est la date de publication au JO, soit le 14/11/1981.
-  Le fait générateur des cotisations sociales étant le versement des rémunérations, le nouveau taux de cotisation s'applique aux rémunérations versées après l'entrée en vigueur tel que précisée par les textes (Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012)
-  En pratique, la plupart des salariés étant payés à la fin du mois, le nouveau taux a été appliqué à la majorité des rémunérations versées en novembre 1981; c'est pourquoi nous avons reporté le 1er novembre 1981 comme date d'effet.
-  Cependant, l'ancien taux a été appliqué à toute rémunération versée avant le 14 novembre 1981.
-  Les accomptes de paie, décalages de paie, rappels de salaire et indemnités de congés payés appellent des précisions quant à l'application de cette règle: voir Mémento pratique Francis Lefebvre, Paie 2012 (§28232 et 2825)

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@@ -14,4 +14,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-569/jo/texte
   official_journal_date:
     2005-01-01: "2004-06-19"
-

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème (Tranches A, B et C) pour les employeurs, pour leurs salariés cadres, des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème (Tranches A, B et C) pour les employeurs, pour leurs salariés cadres, des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
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     2001-04-01:

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème cadre pour les employeurs des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème cadre pour les employeurs des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
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   short_label: Cadres - Tranches A et B
   label_en: Contributions to the financial structure AGFF (2001-2016)

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème pour les employeurs des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème pour les employeurs des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
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   short_label: Barème employeur
   label_en: Contributions to the financial structure AGFF (2001-2016)

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème non-cadre pour les employeurs, pour leurs salariés non-cadre, des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème non-cadre pour les employeurs, pour leurs salariés non-cadre, des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
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 - threshold:
     2001-04-01:

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème non-cadre pour les employeurs des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème non-cadre pour les employeurs des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
 metadata:
   short_label: Barème non-cadre
   label_en: Contributions to the financial structure AGFF (2001-2016)

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@@ -1,7 +1,14 @@
-description: Cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé)
 metadata:
-  short_label: Cotisations pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+  documentation_start: true
+  short_label: Cotisations AGFF
   label_en: Contributions to the financial structure AGFF (2001-2016)
   order:
   - salarie
   - employeur
+documentation: |-
+  (i) L'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure financière (ASF).
+  L'ASF était perçue par les ASSEDIC quand l'AGFF est perçue par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
+  Le dispositif est reconduit jusqu'à 2018.
+  (ii) La tranche 2 est située entre 1 et 3 fois le PSS et s'applique pour les non cadres; la tranche B, entre 1 et 4 fois le plafond, s'applique pour les cadres.
+  La tranche 1 (pour les non-cadres) et la tranche A (pour les cadres) correspond au salaire en dessous d'un PSS

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Barème (Tranches A, B et C) pour les salariés cadres des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (secteur privé) pour la structure financière de l'AGFF (2001-2018)
+description: Barème (Tranches A, B et C) pour les salariés cadres des cotisations pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) des retraites complémentaires du secteur privé
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 - threshold:
     2001-04-01: