@socialgouv/legi-data 2.395.0 → 2.397.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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+                                "nota": "Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.</p>",
                                 "num": "L5151-2",
-                                "texte": "Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code. Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6 . Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 , le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9 .",
-                                "texteHtml": "<p></p><p>Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :</p><p>1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;</p><p>2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;</p><p>3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-1 </a>du présent code.</p><p>Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-6</a>.</p><p>Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-4</a>, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>.</p><p></p>"
+                                "texte": "Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ; 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code. Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6 . Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 , le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9 .",
+                                "texteHtml": "<p>Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :</p><p>1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;</p><p>2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;</p><p>3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;</p><p>5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-1 </a>du présent code.</p><p>Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-6</a>.</p><p>Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-4</a>, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>.</p><p></p>"
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+                                "nota": "Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, et sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, et sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.</p>",
+                                "num": "L5424-30",
+                                "texte": "Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire , dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code. Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.",
+                                "texteHtml": "<p>Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5421-2 (V)'>L. 5421-2 </a>tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-10 (V)'>articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire</a>, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code. <br/><br/>Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.</p>"
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                             "texteHtml": "<p></p><p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1 </a>constatent également : </p><p>1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 225-2 </a>du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2 </a>du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-1 (V)'>225-4-1 </a>dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-14-1 (V)'>225-14-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-14-2 (V)'>225-14-2 </a>du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417890&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-13 à 225-15-1 </a>du même code ; </p><p>2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743016&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-1 </a>du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 441-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743088&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-5 </a>du même code ; </p><p>3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688220&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3511-7 </a>du code de la santé publique ; </p><p>4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V)'>L. 823-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-2 (V)'>L. 823-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-3 (V)'>L. 823-3</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; </p><p>5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; </p><p>6° Les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-10 à L. 123-11-1 </a>du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; </p><p>7° Les manquements aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-14 </a>et à la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-9 </a>du code de l'éducation ; </p><p>8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-13 (V)'>L. 134-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041568728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-2 (V)'>L. 155-2 </a>du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p></p>"
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+                            "nota": "Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.</p>",
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+                            "texte": "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention.",
+                            "texteHtml": "<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention.</p>"
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-                        "texte": "SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort de la chambre de proximité de Cannes. Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues. Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Tarascon Arles Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Amiens Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. Haute-Saône Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Périgueux Périgueux Ressort du tribunal judiciaire Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen. Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. Strasbourg Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim. Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Lys-Lez-Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais. Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Drôme Valence Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. Oyonnax Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Rodez Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Gard Alès Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. Lozère Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Carpentras Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Evry-Courcouronnes Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. Saint-Malo Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset Montluçon Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Toulouse Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Tarn Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Montmorency Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*) Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Tribunal supérieur de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. (*) Siège à compter du 1er janvier 2022.",
-                        "texteHtml": "<p></p><p align='center'><font color='black'>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</font></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td align='center'></td><td align='center'></td><td colspan='2' align='center'>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</td></tr><tr><td align='center'>DÉPARTEMENT</td><td align='center'>TRIBUNAL<br/><br/>\n\t\t\tJUDICIAIRE</td><td align='center'>Siège du conseil<br/><br/>\n\t\t\tde prud'hommes</td><td align='center'>Ressort du conseil de prud'hommes</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Agen</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auch.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLot</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cahors.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLot-et-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarmande</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Marmande.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Aix-en-Provence</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-de-Haute-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDigne-les-Bains</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-Maritimes</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCannes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cannes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nice.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBouches-du-Rhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartigues</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Martigues.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Marseille.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarascon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarascon.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVar</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFréjus</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Amiens</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAisne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Soissons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Beauvais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Compiègne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSenlis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreil</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Senlis.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSomme</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAbbeville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Abbeville.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPéronne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Péronne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Angers</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMaine-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angers.</td></tr><tr><td align='center'>Saumur</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaumur</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saumur.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laval.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarthe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Mans.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bastia</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCorse-du-Sud</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Corse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bastia.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Besançon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTerritoire de Belfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Belfort.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDoubs</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Besançon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montbéliard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tJura</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDole</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Saône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLure</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bordeaux</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharente</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDordogne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bergerac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire Périgueux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGironde</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bordeaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Libourne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bourges</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourges.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNièvre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nevers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Caen</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCalvados</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Caen.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lisieux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tManche</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvranches</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tOrne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alençon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Argentan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Chambéry</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSavoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albertville.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-les-Bains</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tCantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Savoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Annecy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bonneville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThonon-les-Bains</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnemasse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Colmar</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saverne.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaguenau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSchiltigheim</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaut-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Colmar.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mulhouse.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Dijon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCôte-d'Or</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dijon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chaumont.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSaône-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mâcon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Douai</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Nord</td><td align='center'>Avesnes-sur-Helpe</td><td align='center'>Avesnes-sur-Helpe</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.</td></tr><tr><td align='center'>Cambrai</td><td align='center'>Cambrai</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.</td></tr><tr><td align='center'>Douai</td><td align='center'>Douai</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Douai.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Dunkerque</td><td align='center'>Dunkerque</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='center'>Hazebrouck</td><td align='left'><p>Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</p></td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Lille</td><td align='center'>Lys-Lez-Lannoy</td><td align='left'>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'>Lille</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'>Roubaix</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.</td></tr><tr><td align='center'>Tourcoing</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'>Valenciennes</td><td align='center'>Valenciennes</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tPas-de-Calais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Arras.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-sur-Mer</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-sur-Mer</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCalais</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Calais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Grenoble</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Alpes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Gap.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDrôme</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontélimar</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIsère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.</td></tr><tr><td align='center'>Grenoble</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrenoble</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grenoble.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vienne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Limoges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCorrèze</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.</td></tr><tr><td align='center'>Tulle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTulle</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tulle.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Guéret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Vienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Limoges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Lyon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelley</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Belley.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOyonnax</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nantua.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Roanne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Etienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbrison</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Etienne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tRhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lyon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Metz</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMoselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Metz.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarreguemines</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tForbach</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thionville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Montpellier</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAude</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carcassonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Narbonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAveyron</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMillau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHérault</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béziers.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSète</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Orientales</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Perpignan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nancy</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeurthe-et-Moselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Briey</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongwy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nancy.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVosges</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dié-des-Vosges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nîmes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tArdèche</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPrivas</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnonay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubenas</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nîmes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLozère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mende.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVaucluse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avignon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarpentras</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrange</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carpentras.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Orléans</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tours.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLoir-et-Cher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Blois.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoiret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montargis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Orléans.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Paris</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEssonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvry-Courcouronnes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvry-Courcouronnes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongjumeau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-et-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Meaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Melun.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Saint-Denis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bobigny.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCréteil</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCréteil</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleneuve-Saint-Georges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tYonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auxerre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sens.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Paris.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Pau</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLandes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dax.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Atlantiques</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bayonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Pyrénées</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Poitiers</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRochefort</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saintes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDeux-Sèvres</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThouars</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVendée</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Roche-sur-Yon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Roche-sur-Yon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes Sables-d'Olonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes Sables-d'Olonne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Poitiers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Reims</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArdennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAube</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Troyes.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMarne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpernay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tCantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Reims.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rennes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCôtes-d'Armor</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuingamp</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tFinistère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMorlaix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Quimper.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIlle-et-Vilaine</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rennes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDinan (Côtes-d'Armor)</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire-Atlantique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nantes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMorbihan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lorient.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vannes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Riom</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAllier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCusset</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVichy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cusset</td></tr><tr><td align='center'>Montluçon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontluçon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montluçon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Moulins.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCantal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tPuy-de-Dôme</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRiom</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Riom.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rouen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvreux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBernay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bernay</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Evreux</td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLouviers</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Louviers.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dieppe.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Havre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rouen.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Toulouse</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAriège</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Foix.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Gaudens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Gaudens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.</td></tr><tr><td align='center'>Toulouse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulouse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulouse.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albi</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Castres.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarn-et-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montauban.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Versailles</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure-et-Loir</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteaudun</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tCantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDreux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHauts-de-Seine</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNanterre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-Billancourt</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNanterre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-d'Oise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgenteuil</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sannois.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontmorency</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tYvelines</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMantes-la-Jolie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoissy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Poissy.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRambouillet</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rambouillet.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Germain-en-Laye</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Basse-Terre</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGuadeloupe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Cayenne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuyane</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cayenne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Fort-de-France</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartinique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayotte</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*)</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tRéunion</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tTribunal supérieur de Saint-Pierre</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='left'><br/>\n\t\t\t(*) Siège à compter du 1er janvier 2022.</td></tr></tbody></table><p></p>"
+                        "texte": "SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort de la chambre de proximité de Cannes. Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues. Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Tarascon Arles Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Amiens Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. Haute-Saône Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Périgueux Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen. Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Chambéry Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. Strasbourg Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim. Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. Mâcon Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Lys-lez-Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais. Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Drôme Valence Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. Oyonnax Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Étienne Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Étienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Rodez Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Gard Alès Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. Lozère Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Carpentras Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Évry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Villeneuve-Saint-Georges Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée La-Roche-sur-Yon La-Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. Saint-Malo Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. Montluçon Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Toulouse Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Tarn Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi. Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Nanterre Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Montmorency Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.",
+                        "texteHtml": "<p align='center'>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>DÉPARTEMENT</th><th rowspan='2'>TRIBUNAL<br/>\n\t\t\tJUDICIAIRE</th><th colspan='2'>SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</th></tr><tr><th>Siège du conseil<br/>\n\t\t\tde prud'hommes</th><th>Ressort du conseil de prud'hommes</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Agen</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auch.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLot</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cahors.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLot-et-Garonne</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarmande</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Marmande.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Aix-en-Provence</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-de-Haute-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDigne-les-Bains</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDigne-les-Bains</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-Maritimes</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCannes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cannes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nice.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBouches-du-Rhône</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartigues</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Martigues.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Marseille.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarascon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArles</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarascon.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVar</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tFréjus</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Amiens</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAisne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Soissons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Beauvais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Compiègne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSenlis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreil</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Senlis.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSomme</td><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAbbeville</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Abbeville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPéronne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Péronne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Angers</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMaine-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angers.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaumur</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaumur</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saumur.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laval.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarthe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Mans.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bastia</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCorse-du-Sud</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Corse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bastia.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel Basse-Terre</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGuadeloupe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Besançon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTerritoire de Belfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Belfort.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDoubs</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Besançon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montbéliard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tJura</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDole</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Saône</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLure</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bordeaux</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharente</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDordogne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bergerac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Périgueux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGironde</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bordeaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Libourne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bourges</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourges.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNièvre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nevers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Caen</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCalvados</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Caen.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lisieux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tManche</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvranches</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tOrne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alençon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Argentan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Cayenne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuyane</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cayenne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Chambéry</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSavoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albertville.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-les-Bains</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Savoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Annecy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bonneville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThonon-les-Bains</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnemasse</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Colmar</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saverne.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaguenau</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSchiltigheim</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaut-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Colmar.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mulhouse.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Dijon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCôte-d'Or</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dijon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chaumont.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSaône-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mâcon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Douai</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'><br/>\n\t\t\tNord</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvesnes-sur-Helpe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvesnes-sur-Helpe</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCambrai</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCambrai</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cambrai.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDouai</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDouai</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Douai.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDunkerque</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDunkerque</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHazebrouck</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tLille</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLys-lez-Lannoy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLille</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoubaix</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Roubaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTourcoing</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValenciennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tValenciennes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valenciennes.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tPas-de-Calais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Arras.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLens</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-sur-Mer</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-sur-Mer</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCalais</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Calais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Fort-de-France</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartinique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Grenoble</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Alpes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Gap.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDrôme</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontélimar</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIsère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrenoble</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrenoble</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grenoble.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vienne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Limoges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCorrèze</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTulle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTulle</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tulle.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Guéret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Vienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Limoges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Lyon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAin</td><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelley</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Belley.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tOyonnax</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nantua.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Roanne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Étienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbrison</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Étienne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tRhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lyon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Metz</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMoselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Metz.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarreguemines</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tForbach</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thionville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Montpellier</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAude</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carcassonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Narbonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAveyron</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMillau</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHérault</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béziers.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSète</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Orientales</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Perpignan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nancy</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeurthe-et-Moselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Briey</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongwy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nancy.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Verdun.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVosges</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dié-des-Vosges</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nîmes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tArdèche</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tPrivas</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnonay</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubenas</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nîmes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLozère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mende.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVaucluse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avignon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarpentras</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrange</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carpentras.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Orléans</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tours.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLoir-et-Cher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Blois.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoiret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montargis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Orléans.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Paris</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEssonne</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tÉvry-Courcouronnes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tÉvry-Courcouronnes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongjumeau</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-et-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Meaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Melun.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Saint-Denis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bobigny.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Marne</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCréteil</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCréteil</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleneuve-Saint-Georges</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tYonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auxerre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sens.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tParis</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Paris.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Pau</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLandes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dax.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Atlantiques</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bayonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Pyrénées</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Poitiers</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente-Maritime</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRochefort</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saintes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDeux-Sèvres</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThouars</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVendée</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa-Roche-sur-Yon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa-Roche-sur-Yon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes Sables-d'Olonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes Sables-d'Olonne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Poitiers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Reims</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArdennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAube</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Troyes.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMarne</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpernay</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Reims.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rennes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCôtes-d'Armor</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuingamp</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tFinistère</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMorlaix</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Quimper.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIlle-et-Vilaine</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rennes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDinan (Côtes-d'Armor)</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire-Atlantique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nantes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMorbihan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lorient.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vannes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Riom</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAllier</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCusset</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVichy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cusset.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontluçon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontluçon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montluçon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Moulins.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCantal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tPuy-de-Dôme</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRiom</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Riom.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rouen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure</td><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEvreux</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBernay</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bernay.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvreux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLouviers</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Louviers.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dieppe.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Havre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rouen.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Saint-Denis</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayotte</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLa Réunion</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tTribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Toulouse</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAriège</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Foix.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Gaudens</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Gaudens</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulouse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulouse</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulouse.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albi.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Castres.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarn-et-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montauban.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Versailles</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure-et-Loir</td><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteaudun</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDreux</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHauts-de-Seine</td><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tNanterre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBoulogne-Billancourt</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNanterre</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-d'Oise</td><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgenteuil</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sannois.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontmorency</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tYvelines</td><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMantes-la-Jolie</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoissy</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Poissy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRambouillet</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rambouillet.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Germain-en-Laye</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.</td></tr></tbody></table></center>"
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+                                    "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p>",
                                     "num": "D5151-14",
-                                    "texte": "I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à : 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ; 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ; 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ; 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ; 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ; 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ; 8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ; 9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ; 10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure , une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ; 11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ; 12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme. II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile. Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée. Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire. Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.",
-                                    "texteHtml": "<p align='left'>I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :</p><p>1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;</p><p>2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;</p><p>3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ;</p><p>4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;</p><p>5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;</p><p>6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;</p><p>7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;</p><p>8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;</p><p>9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ;</p><p>10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure</a>, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;</p><p>11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;</p><p>12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme.</p><p>II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.</p><p>Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.</p><p>Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.</p><p>Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.</p><p>Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.</p><p>Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.</p><p>III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.</p>"
+                                    "texte": "I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à : 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ; 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ; 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ; 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ; 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ; 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ; 8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ; 9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ; 10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure , une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ; 11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ; 12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de quatre-vingt heures ; 13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme. II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile. Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée. Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire. Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.",
+                                    "texteHtml": "<p align='left'>I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :</p><p>1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;</p><p>2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;</p><p>3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ;</p><p>4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;</p><p>5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;</p><p>6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;</p><p>7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;</p><p>8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;</p><p>9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ;</p><p>10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure</a>, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;</p><p>11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;</p><p>12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de quatre-vingt heures ;</p><p>13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme.</p><p>II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.</p><p>Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.</p><p>Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.</p><p>Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.</p><p>Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.</p><p>Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.</p><p>III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.</p>"
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-                                    "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux activités de réserviste civique réalisées à compter du 1er janvier 2021.",
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                                     "num": "D5151-15",
-                                    "texte": "Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9 , à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14 , déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français. L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 . La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19 , l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.",
-                                    "texteHtml": "<p>Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5151-9 (V)'>L. 5151-9</a>, à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033822314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D5151-14 (V)'>D. 5151-14</a>, déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français. <br/><br/>L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. <br/><br/>Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5151-10 (V)'>L. 5151-10</a>. <br/><br/>La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033685845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5151-19 (V)'>R. 5151-19</a>, l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.</p>"
+                                    "texte": "Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9 , à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14 , déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français. L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 . La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19 , l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.",
+                                    "texteHtml": "<p>Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>, à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048862618&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. D5151-14 (VD)'>D. 5151-14</a>, déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français.</p><p>L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.</p><p>Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-10</a>.</p><p>La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033685845&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5151-19</a>, l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.</p>"
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