@socialgouv/kali-data 3.77.0 → 3.78.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -6645,21 +6645,33 @@
6645
6645
  "cid": "KALIARTI000043942139",
6646
6646
  "num": "48.1.3.1.1",
6647
6647
  "intOrdre": 12058601,
6648
- "id": "KALIARTI000043942139",
6649
- "content": "<p align='left'>Le salarié bénéficie, sur production d'un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants : <br/>– 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; <br/>– 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant ; <br/>– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces 3 jours ouvrables sont pris, selon les modalités prévues ci-dessous, dans les 15 jours entourant l'événement ; <br/>– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant. La durée du congé est portée à 9 jours ouvrables dans les cas suivants : <br/>– – décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ; <br/>– – décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; <br/>– – décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; <br/>– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié ; <br/>– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; <br/>– 1 jour ouvrable en cas de décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l'enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article ; <br/>– 1 jour ouvrable en cas de décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent). </p><p align='left'><i>Ces congés sont pris au moment de l'événement ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043942139_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), le particulier employeur doit, s'il lui en fait la demande, lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré. </p><p align='left'>Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté. </p><p align='left'>Le salarié ne peut pas solliciter l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour événement familial.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043942139_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35-1 et L. 3142-4 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
6648
+ "id": "KALIARTI000049401339",
6649
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le salarié bénéficie, sur production d'un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants :<br/>\n– 4 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces 3 jours ouvrables sont pris, selon les modalités prévues ci-dessous, dans les 15 jours entourant l'événement ;<br/>\n– 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant. La durée du congé est portée à 14 jours ouvrables dans les cas suivants :<br/>\n– – décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;<br/>\n– – décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n– – décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour ouvrable en cas de décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l'enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article ;<br/>\n– 1 jour ouvrable en cas de décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent).</p><p align='left'><em>Ces congés sont pris au moment de l'événement ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000043942139_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), le particulier employeur doit, s'il lui en fait la demande, lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.</p><p align='left'>Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le salarié ne peut pas solliciter l'octroi d'une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour événement familial.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000043942139_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 1225-35-1 et L. 3142-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
6650
6650
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6651
6651
  "surtitre": "Dispositions générales",
6652
6652
  "lstLienModification": [
6653
6653
  {
6654
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
6655
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
6654
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
6655
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.1 (VNE)",
6656
+ "linkType": "MODIFIE",
6657
+ "linkOrientation": "cible",
6658
+ "articleNum": "2.1",
6659
+ "articleId": "KALIARTI000048805319",
6660
+ "natureText": "Avenant",
6661
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
6662
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
6663
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
6664
+ },
6665
+ {
6666
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
6667
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
6656
6668
  "linkType": "ETEND",
6657
6669
  "linkOrientation": "cible",
6658
6670
  "articleNum": "1",
6659
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
6671
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
6660
6672
  "natureText": "ARRETE",
6661
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
6662
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
6673
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
6674
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
6663
6675
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
6664
6676
  }
6665
6677
  ]
@@ -6879,21 +6891,33 @@
6879
6891
  "cid": "KALIARTI000043942148",
6880
6892
  "num": "48.2.3",
6881
6893
  "intOrdre": 16777184,
6882
- "id": "KALIARTI000043942148",
6883
- "content": "<p align='left'>Le salarié, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale. Les conditions d'octroi et la durée de ce congé sont prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas rémunéré par le particulier employeur. Il n'est pas assimilé à de la présence effective pour la détermination du droit à congés payés. En revanche, il est pris en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>À son retour de congé pour présence parentale, le salarié doit être réintégré dans l'emploi précédemment occupé.</p>",
6894
+ "id": "KALIARTI000049401341",
6895
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le salarié, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale. Les conditions d'octroi et la durée de ce congé sont prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas rémunéré par le particulier employeur. Il n'est pas assimilé à de la présence effective pour la détermination du droit à congés payés. En revanche, il est pris en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>La période de congé de présence parentale est assortie, au profit du salarié, d'une période de protection spécifique déterminée par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='left'>À son retour de congé pour présence parentale, le salarié doit être réintégré dans l'emploi précédemment occupé.</p><p></p>",
6884
6896
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6885
6897
  "surtitre": "Congé de présence parentale",
6886
6898
  "lstLienModification": [
6887
6899
  {
6888
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
6889
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
6900
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
6901
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.2 (VNE)",
6902
+ "linkType": "MODIFIE",
6903
+ "linkOrientation": "cible",
6904
+ "articleNum": "2.2",
6905
+ "articleId": "KALIARTI000048805321",
6906
+ "natureText": "Avenant",
6907
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
6908
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
6909
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
6910
+ },
6911
+ {
6912
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
6913
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
6890
6914
  "linkType": "ETEND",
6891
6915
  "linkOrientation": "cible",
6892
6916
  "articleNum": "1",
6893
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
6917
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
6894
6918
  "natureText": "ARRETE",
6895
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
6896
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
6919
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
6920
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
6897
6921
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
6898
6922
  }
6899
6923
  ]
@@ -6902,60 +6926,74 @@
6902
6926
  {
6903
6927
  "type": "article",
6904
6928
  "data": {
6905
- "cid": "KALIARTI000043942149",
6929
+ "cid": "KALIARTI000049401229",
6906
6930
  "num": "48.2.4",
6907
- "intOrdre": 17301471,
6908
- "id": "KALIARTI000043942149",
6909
- "content": "<p align='left'><br/>D'autres congés non rémunérés sont prévus par les dispositions du socle spécifique « assistant maternel » de la présente convention collective.</p>",
6931
+ "intOrdre": 17039327,
6932
+ "id": "KALIARTI000049401363",
6933
+ "content": "",
6910
6934
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6911
- "surtitre": "Autres congés non rémunérés",
6935
+ "surtitre": "Congé de solidarité familiale",
6912
6936
  "lstLienModification": [
6913
6937
  {
6914
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
6915
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
6938
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
6939
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
6940
+ "linkType": "CREE",
6941
+ "linkOrientation": "cible",
6942
+ "articleNum": "2.3",
6943
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
6944
+ "natureText": "Avenant",
6945
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
6946
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
6947
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
6948
+ },
6949
+ {
6950
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
6951
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
6916
6952
  "linkType": "ETEND",
6917
6953
  "linkOrientation": "cible",
6918
6954
  "articleNum": "1",
6919
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
6955
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
6920
6956
  "natureText": "ARRETE",
6921
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
6922
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
6957
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
6958
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
6923
6959
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
6924
6960
  }
6925
6961
  ]
6926
6962
  }
6927
- }
6928
- ]
6929
- },
6930
- {
6931
- "type": "section",
6932
- "data": {
6933
- "cid": "KALISCTA000043941839",
6934
- "intOrdre": 3145722,
6935
- "title": "Chapitre V Absences",
6936
- "id": "KALISCTA000043941839",
6937
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
6938
- },
6939
- "children": [
6963
+ },
6940
6964
  {
6941
6965
  "type": "article",
6942
6966
  "data": {
6943
- "cid": "KALIARTI000043942150",
6944
- "intOrdre": 524287,
6945
- "id": "KALIARTI000043942150",
6946
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
6967
+ "cid": "KALIARTI000049401237",
6968
+ "num": "48.2.4.1",
6969
+ "intOrdre": 17170399,
6970
+ "id": "KALIARTI000049401361",
6971
+ "content": "<p>Le congé de solidarité familiale permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.</p><p>Est entendu par « proche en fin de vie » un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne, partageant le même domicile que le salarié, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.</p><p>Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.</p>",
6947
6972
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6973
+ "surtitre": "Objet du congé de solidarité familiale",
6948
6974
  "lstLienModification": [
6949
6975
  {
6950
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
6951
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
6976
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
6977
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
6978
+ "linkType": "CREE",
6979
+ "linkOrientation": "cible",
6980
+ "articleNum": "2.3",
6981
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
6982
+ "natureText": "Avenant",
6983
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
6984
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
6985
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
6986
+ },
6987
+ {
6988
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
6989
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
6952
6990
  "linkType": "ETEND",
6953
6991
  "linkOrientation": "cible",
6954
6992
  "articleNum": "1",
6955
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
6993
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
6956
6994
  "natureText": "ARRETE",
6957
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
6958
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
6995
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
6996
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
6959
6997
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
6960
6998
  }
6961
6999
  ]
@@ -6964,60 +7002,74 @@
6964
7002
  {
6965
7003
  "type": "article",
6966
7004
  "data": {
6967
- "cid": "KALIARTI000043942151",
6968
- "num": "49",
6969
- "intOrdre": 1048574,
6970
- "id": "KALIARTI000043942151",
6971
- "content": "<p align='left'>Toute absence doit être justifiée et le cas échéant autorisée par le particulier employeur.</p><p align='left'>Le défaut d'autorisation ou de justification de l'absence dans les délais impartis peut être considéré comme fautif.</p><p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui communique le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>La période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie et de l'accident d'origine non professionnel(le) n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>La période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie professionnelle, de l'accident d'origine professionnelle ou de l'accident de trajet est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Elle est prise en compte en totalité pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les règles d'indemnisation du salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son état de santé, sont prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective.</p><p align='left'>À l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié doit, dans certains cas, bénéficier d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail visée à l'article 43 du présent socle commun.</p><p align='left'>Dans les cas et conditions prévues par l'annexe n° 2 de la présente convention collective, il bénéficie également, à son retour, d'un entretien professionnel.</p>",
7005
+ "cid": "KALIARTI000049401244",
7006
+ "num": "48.2.4.2",
7007
+ "intOrdre": 17235935,
7008
+ "id": "KALIARTI000049401359",
7009
+ "content": "<p>La durée et la procédure de départ en congé sont fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p>Le congé est pris soit en continu soit, avec l'accord de l'employeur, de manière fractionnée ou à temps partiel.</p>",
6972
7010
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6973
- "surtitre": "Absences du salarié",
7011
+ "surtitre": "Conditions de départ en congé",
6974
7012
  "lstLienModification": [
6975
7013
  {
6976
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
6977
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7014
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7015
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7016
+ "linkType": "CREE",
7017
+ "linkOrientation": "cible",
7018
+ "articleNum": "2.3",
7019
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7020
+ "natureText": "Avenant",
7021
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7022
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7023
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7024
+ },
7025
+ {
7026
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7027
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
6978
7028
  "linkType": "ETEND",
6979
7029
  "linkOrientation": "cible",
6980
7030
  "articleNum": "1",
6981
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7031
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
6982
7032
  "natureText": "ARRETE",
6983
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
6984
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7033
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7034
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
6985
7035
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
6986
7036
  }
6987
7037
  ]
6988
7038
  }
6989
- }
6990
- ]
6991
- },
6992
- {
6993
- "type": "section",
6994
- "data": {
6995
- "cid": "KALISCTA000043941840",
6996
- "intOrdre": 3670009,
6997
- "title": "Chapitre VI Classification",
6998
- "id": "KALISCTA000043941840",
6999
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7000
- },
7001
- "children": [
7039
+ },
7002
7040
  {
7003
7041
  "type": "article",
7004
7042
  "data": {
7005
- "cid": "KALIARTI000043942154",
7006
- "intOrdre": 524287,
7007
- "id": "KALIARTI000043942154",
7008
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7043
+ "cid": "KALIARTI000049401257",
7044
+ "num": "48.2.4.3",
7045
+ "intOrdre": 17268703,
7046
+ "id": "KALIARTI000049401357",
7047
+ "content": "<p>Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.</p><p>Toutefois, le salarié peut demander le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions légales et réglementaires de droit commun.</p><p>La durée du congé est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté mais elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.</p>",
7009
7048
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7049
+ "surtitre": "Situation du salarié pendant le congé",
7010
7050
  "lstLienModification": [
7011
7051
  {
7012
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7013
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7052
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7053
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7054
+ "linkType": "CREE",
7055
+ "linkOrientation": "cible",
7056
+ "articleNum": "2.3",
7057
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7058
+ "natureText": "Avenant",
7059
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7060
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7061
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7062
+ },
7063
+ {
7064
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7065
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7014
7066
  "linkType": "ETEND",
7015
7067
  "linkOrientation": "cible",
7016
7068
  "articleNum": "1",
7017
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7069
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7018
7070
  "natureText": "ARRETE",
7019
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7020
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7071
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7072
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7021
7073
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7022
7074
  }
7023
7075
  ]
@@ -7026,60 +7078,74 @@
7026
7078
  {
7027
7079
  "type": "article",
7028
7080
  "data": {
7029
- "cid": "KALIARTI000043942155",
7030
- "num": "50",
7031
- "intOrdre": 1048574,
7032
- "id": "KALIARTI000043942155",
7033
- "content": "<p align='left'>La classification des emplois est un outil d'identification et de hiérarchisation des emplois contribuant à la politique de ressources humaines de la branche afin de mieux appréhender les métiers du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Elle permet par ailleurs, à travers l'analyse des emplois et au regard des activités réalisées par le salarié, des compétences nécessaires à l'exercice de l'emploi et d'éventuels autres critères objectifs préalablement définis, de déterminer le salaire minimum affecté à l'emploi.</p><p align='left'>Dans un contexte d'accélération des mutations sociales et sociétales, les partenaires sociaux souhaitent inscrire leurs travaux dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et ainsi insuffler une dynamique visant à anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications. Les partenaires sociaux restent mobilisés pour faire évoluer les emplois du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile de manière lisible et opérationnelle.</p>",
7081
+ "cid": "KALIARTI000049401264",
7082
+ "num": "48.2.4.4",
7083
+ "intOrdre": 17285087,
7084
+ "id": "KALIARTI000049401355",
7085
+ "content": "<p l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent. Il bénéficie de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'annexe 2 de la présente convention collective.</p>",
7034
7086
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7035
- "surtitre": "Classification des emplois",
7087
+ "surtitre": " Situation du salarié à l'issue du congé ",
7036
7088
  "lstLienModification": [
7037
7089
  {
7038
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7039
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7090
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7091
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7092
+ "linkType": "CREE",
7093
+ "linkOrientation": "cible",
7094
+ "articleNum": "2.3",
7095
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7096
+ "natureText": "Avenant",
7097
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7098
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7099
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7100
+ },
7101
+ {
7102
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7103
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7040
7104
  "linkType": "ETEND",
7041
7105
  "linkOrientation": "cible",
7042
7106
  "articleNum": "1",
7043
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7107
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7044
7108
  "natureText": "ARRETE",
7045
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7046
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7109
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7110
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7047
7111
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7048
7112
  }
7049
7113
  ]
7050
7114
  }
7051
- }
7052
- ]
7053
- },
7054
- {
7055
- "type": "section",
7056
- "data": {
7057
- "cid": "KALISCTA000043941841",
7058
- "intOrdre": 4194296,
7059
- "title": "Chapitre VII Rémunération",
7060
- "id": "KALISCTA000043941841",
7061
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7062
- },
7063
- "children": [
7115
+ },
7064
7116
  {
7065
7117
  "type": "article",
7066
7118
  "data": {
7067
- "cid": "KALIARTI000043942156",
7068
- "intOrdre": 524287,
7069
- "id": "KALIARTI000043942156",
7070
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7119
+ "cid": "KALIARTI000049401271",
7120
+ "num": "48.2.5",
7121
+ "intOrdre": 17293279,
7122
+ "id": "KALIARTI000049401353",
7123
+ "content": "",
7071
7124
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7125
+ "surtitre": "Congé de proche aidant",
7072
7126
  "lstLienModification": [
7073
7127
  {
7074
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7075
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7128
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7129
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7130
+ "linkType": "CREE",
7131
+ "linkOrientation": "cible",
7132
+ "articleNum": "2.3",
7133
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7134
+ "natureText": "Avenant",
7135
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7136
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7137
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7138
+ },
7139
+ {
7140
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7141
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7076
7142
  "linkType": "ETEND",
7077
7143
  "linkOrientation": "cible",
7078
7144
  "articleNum": "1",
7079
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7145
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7080
7146
  "natureText": "ARRETE",
7081
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7082
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7147
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7148
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7083
7149
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7084
7150
  }
7085
7151
  ]
@@ -7088,24 +7154,36 @@
7088
7154
  {
7089
7155
  "type": "article",
7090
7156
  "data": {
7091
- "cid": "KALIARTI000043942157",
7092
- "num": "51",
7093
- "intOrdre": 1048574,
7094
- "id": "KALIARTI000043942157",
7095
- "content": "<p align='left'>Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7157
+ "cid": "KALIARTI000049401276",
7158
+ "num": "48.2.5.1",
7159
+ "intOrdre": 17297375,
7160
+ "id": "KALIARTI000049401351",
7161
+ "content": "<p>Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser provisoirement son activité professionnelle pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle il réside ou entretient des liens stables et étroits.</p><p>Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :<br/>\n– son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– un ascendant ou un descendant ;<br/>\n– un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– un collatéral jusqu'au quatrième degré ;<br/>\n– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.</p><p>La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière.</p>",
7096
7162
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7097
- "surtitre": "Salaire horaire brut minimum",
7163
+ "surtitre": "Objet du congé de proche aidant ",
7098
7164
  "lstLienModification": [
7099
7165
  {
7100
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7101
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7166
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7167
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7168
+ "linkType": "CREE",
7169
+ "linkOrientation": "cible",
7170
+ "articleNum": "2.3",
7171
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7172
+ "natureText": "Avenant",
7173
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7174
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7175
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7176
+ },
7177
+ {
7178
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7179
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7102
7180
  "linkType": "ETEND",
7103
7181
  "linkOrientation": "cible",
7104
7182
  "articleNum": "1",
7105
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7183
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7106
7184
  "natureText": "ARRETE",
7107
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7108
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7185
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7186
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7109
7187
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7110
7188
  }
7111
7189
  ]
@@ -7114,24 +7192,36 @@
7114
7192
  {
7115
7193
  "type": "article",
7116
7194
  "data": {
7117
- "cid": "KALIARTI000043942158",
7118
- "num": "52",
7119
- "intOrdre": 1572861,
7120
- "id": "KALIARTI000043942158",
7121
- "content": "<p align='left'>Le salaire de base du salarié est mensualisé quel que soit le nombre de jours, de semaines travaillées dans l'année.</p><p align='left'>La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.</p><p align='left'>Des dérogations à la mensualisation sont prévues dans chacun des socles spécifiques.</p>",
7195
+ "cid": "KALIARTI000049401283",
7196
+ "num": "48.2.5.2",
7197
+ "intOrdre": 17299423,
7198
+ "id": "KALIARTI000049401349",
7199
+ "content": "<p>La durée et la procédure de départ en congé sont fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p>",
7122
7200
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7123
- "surtitre": "Mensualisation du salaire",
7201
+ "surtitre": "Conditions de départ ",
7124
7202
  "lstLienModification": [
7125
7203
  {
7126
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7127
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7204
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7205
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7206
+ "linkType": "CREE",
7207
+ "linkOrientation": "cible",
7208
+ "articleNum": "2.3",
7209
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7210
+ "natureText": "Avenant",
7211
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7212
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7213
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7214
+ },
7215
+ {
7216
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7217
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7128
7218
  "linkType": "ETEND",
7129
7219
  "linkOrientation": "cible",
7130
7220
  "articleNum": "1",
7131
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7221
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7132
7222
  "natureText": "ARRETE",
7133
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7134
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7223
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7224
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7135
7225
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7136
7226
  }
7137
7227
  ]
@@ -7140,24 +7230,36 @@
7140
7230
  {
7141
7231
  "type": "article",
7142
7232
  "data": {
7143
- "cid": "KALIARTI000043942159",
7144
- "num": "53",
7145
- "intOrdre": 2097148,
7146
- "id": "KALIARTI000043942159",
7147
- "content": "<p align='left'>La mensualisation du salaire est calculée sur la base du salaire horaire brut.</p><p align='left'>Les modalités de calcul du salaire mensuel brut de base sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7233
+ "cid": "KALIARTI000049401293",
7234
+ "num": "48.2.5.3",
7235
+ "intOrdre": 17300447,
7236
+ "id": "KALIARTI000049401347",
7237
+ "content": "<p>Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée du congé de proche aidant.</p><p>Toutefois, le salarié peut demander le bénéfice de l'allocation journalière du proche aidant dans les conditions légales et réglementaires de droit commun.</p><p>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté mais elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p>",
7148
7238
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7149
- "surtitre": "Calcul du salaire mensuel brut de base",
7239
+ "surtitre": "Situation du salarié pendant le congé ",
7150
7240
  "lstLienModification": [
7151
7241
  {
7152
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7153
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7242
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7243
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7244
+ "linkType": "CREE",
7245
+ "linkOrientation": "cible",
7246
+ "articleNum": "2.3",
7247
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7248
+ "natureText": "Avenant",
7249
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7250
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7251
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7252
+ },
7253
+ {
7254
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7255
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7154
7256
  "linkType": "ETEND",
7155
7257
  "linkOrientation": "cible",
7156
7258
  "articleNum": "1",
7157
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7259
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7158
7260
  "natureText": "ARRETE",
7159
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7160
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7261
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7262
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7161
7263
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7162
7264
  }
7163
7265
  ]
@@ -7166,24 +7268,36 @@
7166
7268
  {
7167
7269
  "type": "article",
7168
7270
  "data": {
7169
- "cid": "KALIARTI000043942160",
7170
- "num": "54",
7171
- "intOrdre": 2621435,
7172
- "id": "KALIARTI000043942160",
7173
- "content": "<p align='left'><br/>Le salaire mensuel brut de base peut être majoré, sous certaines conditions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7271
+ "cid": "KALIARTI000049401300",
7272
+ "num": "48.2.5.4",
7273
+ "intOrdre": 17300959,
7274
+ "id": "KALIARTI000049401345",
7275
+ "content": "<p l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent et bénéficie de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'annexe 2 de la présente convention collective.</p>",
7174
7276
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7175
- "surtitre": "Majoration du salaire mensuel brut de base",
7277
+ "surtitre": "Situation du salarié à l'issue du congé",
7176
7278
  "lstLienModification": [
7177
7279
  {
7178
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7179
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7280
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7281
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7282
+ "linkType": "CREE",
7283
+ "linkOrientation": "cible",
7284
+ "articleNum": "2.3",
7285
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7286
+ "natureText": "Avenant",
7287
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7288
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7289
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7290
+ },
7291
+ {
7292
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7293
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7180
7294
  "linkType": "ETEND",
7181
7295
  "linkOrientation": "cible",
7182
7296
  "articleNum": "1",
7183
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7297
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7184
7298
  "natureText": "ARRETE",
7185
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7186
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7299
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7300
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7187
7301
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
7188
7302
  }
7189
7303
  ]
@@ -7192,18 +7306,66 @@
7192
7306
  {
7193
7307
  "type": "article",
7194
7308
  "data": {
7195
- "cid": "KALIARTI000043942161",
7196
- "num": "55",
7197
- "intOrdre": 3145722,
7198
- "id": "KALIARTI000043942161",
7199
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent article sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7309
+ "cid": "KALIARTI000043942149",
7310
+ "num": "48.2.6",
7311
+ "intOrdre": 17301471,
7312
+ "id": "KALIARTI000049401343",
7313
+ "content": "<p align='left'><br/>D'autres congés non rémunérés sont prévus par les dispositions du socle spécifique « assistant maternel » de la présente convention collective.</p>",
7200
7314
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7201
- "surtitre": "Déduction des périodes d'absence",
7315
+ "surtitre": "Autres congés non rémunérés",
7202
7316
  "lstLienModification": [
7203
7317
  {
7204
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7205
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7206
- "linkType": "ETEND",
7318
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
7319
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 2.3 (VNE)",
7320
+ "linkType": "MODIFIE",
7321
+ "linkOrientation": "cible",
7322
+ "articleNum": "2.3",
7323
+ "articleId": "KALIARTI000048805323",
7324
+ "natureText": "Avenant",
7325
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
7326
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
7327
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
7328
+ },
7329
+ {
7330
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
7331
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
7332
+ "linkType": "ETEND",
7333
+ "linkOrientation": "cible",
7334
+ "articleNum": "1",
7335
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
7336
+ "natureText": "ARRETE",
7337
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
7338
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
7339
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
7340
+ }
7341
+ ]
7342
+ }
7343
+ }
7344
+ ]
7345
+ },
7346
+ {
7347
+ "type": "section",
7348
+ "data": {
7349
+ "cid": "KALISCTA000043941839",
7350
+ "intOrdre": 3145722,
7351
+ "title": "Chapitre V Absences",
7352
+ "id": "KALISCTA000043941839",
7353
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7354
+ },
7355
+ "children": [
7356
+ {
7357
+ "type": "article",
7358
+ "data": {
7359
+ "cid": "KALIARTI000043942150",
7360
+ "intOrdre": 524287,
7361
+ "id": "KALIARTI000043942150",
7362
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7363
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7364
+ "lstLienModification": [
7365
+ {
7366
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7367
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7368
+ "linkType": "ETEND",
7207
7369
  "linkOrientation": "cible",
7208
7370
  "articleNum": "1",
7209
7371
  "articleId": "JORFARTI000044213040",
@@ -7218,13 +7380,13 @@
7218
7380
  {
7219
7381
  "type": "article",
7220
7382
  "data": {
7221
- "cid": "KALIARTI000043942162",
7222
- "num": "56",
7223
- "intOrdre": 3670009,
7224
- "id": "KALIARTI000043942162",
7225
- "content": "",
7383
+ "cid": "KALIARTI000043942151",
7384
+ "num": "49",
7385
+ "intOrdre": 1048574,
7386
+ "id": "KALIARTI000043942151",
7387
+ "content": "<p align='left'>Toute absence doit être justifiée et le cas échéant autorisée par le particulier employeur.</p><p align='left'>Le défaut d'autorisation ou de justification de l'absence dans les délais impartis peut être considéré comme fautif.</p><p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui communique le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>La période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie et de l'accident d'origine non professionnel(le) n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>La période de suspension du contrat de travail au titre de la maladie professionnelle, de l'accident d'origine professionnelle ou de l'accident de trajet est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Elle est prise en compte en totalité pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les règles d'indemnisation du salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son état de santé, sont prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective.</p><p align='left'>À l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié doit, dans certains cas, bénéficier d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail visée à l'article 43 du présent socle commun.</p><p align='left'>Dans les cas et conditions prévues par l'annexe n° 2 de la présente convention collective, il bénéficie également, à son retour, d'un entretien professionnel.</p>",
7226
7388
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7227
- "surtitre": "Paiement du salaire et déclarations",
7389
+ "surtitre": "Absences du salarié",
7228
7390
  "lstLienModification": [
7229
7391
  {
7230
7392
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7240,17 +7402,27 @@
7240
7402
  }
7241
7403
  ]
7242
7404
  }
7243
- },
7405
+ }
7406
+ ]
7407
+ },
7408
+ {
7409
+ "type": "section",
7410
+ "data": {
7411
+ "cid": "KALISCTA000043941840",
7412
+ "intOrdre": 3670009,
7413
+ "title": "Chapitre VI Classification",
7414
+ "id": "KALISCTA000043941840",
7415
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7416
+ },
7417
+ "children": [
7244
7418
  {
7245
7419
  "type": "article",
7246
7420
  "data": {
7247
- "cid": "KALIARTI000043942163",
7248
- "num": "56.1",
7249
- "intOrdre": 4194296,
7250
- "id": "KALIARTI000043942163",
7251
- "content": "<p align='left'>Le particulier employeur déclare la rémunération mensuelle du salarié auprès des organismes concernés visés à l'article 42 du présent socle commun.</p><p align='left'>À partir de la déclaration effectuée par le particulier employeur, les organismes concernés calculent et prélèvent les contributions et cotisations sociales puis émettent un bulletin de salaire, qui est mis à la disposition du salarié.</p>",
7421
+ "cid": "KALIARTI000043942154",
7422
+ "intOrdre": 524287,
7423
+ "id": "KALIARTI000043942154",
7424
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7252
7425
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7253
- "surtitre": "Déclaration du salaire",
7254
7426
  "lstLienModification": [
7255
7427
  {
7256
7428
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7270,13 +7442,13 @@
7270
7442
  {
7271
7443
  "type": "article",
7272
7444
  "data": {
7273
- "cid": "KALIARTI000043942164",
7274
- "num": "56.2",
7275
- "intOrdre": 4718583,
7276
- "id": "KALIARTI000043942164",
7277
- "content": "<p align='left'>Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur.</p><p align='left'>Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :<br/>\n– au CESU, à travers le dispositif CESU + ;<br/>\n– à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .</p>",
7445
+ "cid": "KALIARTI000043942155",
7446
+ "num": "50",
7447
+ "intOrdre": 1048574,
7448
+ "id": "KALIARTI000043942155",
7449
+ "content": "<p align='left'>La classification des emplois est un outil d'identification et de hiérarchisation des emplois contribuant à la politique de ressources humaines de la branche afin de mieux appréhender les métiers du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Elle permet par ailleurs, à travers l'analyse des emplois et au regard des activités réalisées par le salarié, des compétences nécessaires à l'exercice de l'emploi et d'éventuels autres critères objectifs préalablement définis, de déterminer le salaire minimum affecté à l'emploi.</p><p align='left'>Dans un contexte d'accélération des mutations sociales et sociétales, les partenaires sociaux souhaitent inscrire leurs travaux dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et ainsi insuffler une dynamique visant à anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications. Les partenaires sociaux restent mobilisés pour faire évoluer les emplois du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile de manière lisible et opérationnelle.</p>",
7278
7450
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7279
- "surtitre": "Paiement du salaire",
7451
+ "surtitre": "Classification des emplois",
7280
7452
  "lstLienModification": [
7281
7453
  {
7282
7454
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7298,19 +7470,19 @@
7298
7470
  {
7299
7471
  "type": "section",
7300
7472
  "data": {
7301
- "cid": "KALISCTA000043941842",
7302
- "intOrdre": 4718583,
7303
- "title": "Chapitre VIII Indemnités et prestations",
7304
- "id": "KALISCTA000043941842",
7473
+ "cid": "KALISCTA000043941841",
7474
+ "intOrdre": 4194296,
7475
+ "title": "Chapitre VII Rémunération",
7476
+ "id": "KALISCTA000043941841",
7305
7477
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7306
7478
  },
7307
7479
  "children": [
7308
7480
  {
7309
7481
  "type": "article",
7310
7482
  "data": {
7311
- "cid": "KALIARTI000043942165",
7483
+ "cid": "KALIARTI000043942156",
7312
7484
  "intOrdre": 524287,
7313
- "id": "KALIARTI000043942165",
7485
+ "id": "KALIARTI000043942156",
7314
7486
  "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7315
7487
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7316
7488
  "lstLienModification": [
@@ -7332,13 +7504,13 @@
7332
7504
  {
7333
7505
  "type": "article",
7334
7506
  "data": {
7335
- "cid": "KALIARTI000043942166",
7336
- "num": "57",
7507
+ "cid": "KALIARTI000043942157",
7508
+ "num": "51",
7337
7509
  "intOrdre": 1048574,
7338
- "id": "KALIARTI000043942166",
7339
- "content": "<p align='left'>Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.</p><p align='left'>Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l'indemnité kilométrique.</p><p align='left'>Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7510
+ "id": "KALIARTI000043942157",
7511
+ "content": "<p align='left'>Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7340
7512
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7341
- "surtitre": "Indemnités liées à la conduite d'un véhicule",
7513
+ "surtitre": "Salaire horaire brut minimum",
7342
7514
  "lstLienModification": [
7343
7515
  {
7344
7516
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7358,13 +7530,13 @@
7358
7530
  {
7359
7531
  "type": "article",
7360
7532
  "data": {
7361
- "cid": "KALIARTI000043942167",
7362
- "num": "58",
7533
+ "cid": "KALIARTI000043942158",
7534
+ "num": "52",
7363
7535
  "intOrdre": 1572861,
7364
- "id": "KALIARTI000043942167",
7365
- "content": "<p align='left'><br/>D'autres indemnités et prestations sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7536
+ "id": "KALIARTI000043942158",
7537
+ "content": "<p align='left'>Le salaire de base du salarié est mensualisé quel que soit le nombre de jours, de semaines travaillées dans l'année.</p><p align='left'>La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.</p><p align='left'>Des dérogations à la mensualisation sont prévues dans chacun des socles spécifiques.</p>",
7366
7538
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7367
- "surtitre": "Autres indemnités et prestations",
7539
+ "surtitre": "Mensualisation du salaire",
7368
7540
  "lstLienModification": [
7369
7541
  {
7370
7542
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7384,13 +7556,13 @@
7384
7556
  {
7385
7557
  "type": "article",
7386
7558
  "data": {
7387
- "cid": "KALIARTI000043942168",
7388
- "num": "59",
7559
+ "cid": "KALIARTI000043942159",
7560
+ "num": "53",
7389
7561
  "intOrdre": 2097148,
7390
- "id": "KALIARTI000043942168",
7391
- "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires de droit commun, le salarié bénéficie d'une prise en charge, par le particulier employeur, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix du titre d'abonnement qu'il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article sont complétées par les dispositions de même objet prévues par le socle spécifique « salarié du particulier employeur ».</p>",
7562
+ "id": "KALIARTI000043942159",
7563
+ "content": "<p align='left'>La mensualisation du salaire est calculée sur la base du salaire horaire brut.</p><p align='left'>Les modalités de calcul du salaire mensuel brut de base sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7392
7564
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7393
- "surtitre": "Prise en charge d'une partie du coût de l'abonnement à un service de transports publics de personnes ou à un service public de location de vélos",
7565
+ "surtitre": "Calcul du salaire mensuel brut de base",
7394
7566
  "lstLienModification": [
7395
7567
  {
7396
7568
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7406,29 +7578,17 @@
7406
7578
  }
7407
7579
  ]
7408
7580
  }
7409
- }
7410
- ]
7411
- },
7412
- {
7413
- "type": "section",
7414
- "data": {
7415
- "cid": "KALISCTA000043941843",
7416
- "intOrdre": 5242870,
7417
- "title": "Chapitre IX Ancienneté",
7418
- "id": "KALISCTA000043941843",
7419
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7420
- },
7421
- "children": [
7581
+ },
7422
7582
  {
7423
7583
  "type": "article",
7424
7584
  "data": {
7425
- "cid": "KALIARTI000043942169",
7426
- "num": "60",
7427
- "intOrdre": 524287,
7428
- "id": "KALIARTI000043942169",
7429
- "content": "<p align='left'>L'ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d'un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail.</p><p align='left'>L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.</p><p align='left'>Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Les périodes visées sont rappelées dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.</p>",
7585
+ "cid": "KALIARTI000043942160",
7586
+ "num": "54",
7587
+ "intOrdre": 2621435,
7588
+ "id": "KALIARTI000043942160",
7589
+ "content": "<p align='left'><br/>Le salaire mensuel brut de base peut être majoré, sous certaines conditions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7430
7590
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7431
- "surtitre": "Ancienneté",
7591
+ "surtitre": "Majoration du salaire mensuel brut de base",
7432
7592
  "lstLienModification": [
7433
7593
  {
7434
7594
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7444,29 +7604,17 @@
7444
7604
  }
7445
7605
  ]
7446
7606
  }
7447
- }
7448
- ]
7449
- },
7450
- {
7451
- "type": "section",
7452
- "data": {
7453
- "cid": "KALISCTA000043941844",
7454
- "intOrdre": 5767157,
7455
- "title": "Chapitre X Retraite complémentaire",
7456
- "id": "KALISCTA000043941844",
7457
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7458
- },
7459
- "children": [
7607
+ },
7460
7608
  {
7461
7609
  "type": "article",
7462
7610
  "data": {
7463
- "cid": "KALIARTI000043942170",
7464
- "num": "61",
7465
- "intOrdre": 524287,
7466
- "id": "KALIARTI000043942170",
7467
- "content": "<p align='left'><br/>Pour les particuliers employeurs et les salariés relevant du champ d'application conventionnel de la présente convention collective, la caisse compétente en matière de retraite complémentaire est l'IRCEM AGIRC-ARRCO.</p>",
7611
+ "cid": "KALIARTI000043942161",
7612
+ "num": "55",
7613
+ "intOrdre": 3145722,
7614
+ "id": "KALIARTI000043942161",
7615
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent article sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7468
7616
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7469
- "surtitre": "Retraite complémentaire",
7617
+ "surtitre": "Déduction des périodes d'absence",
7470
7618
  "lstLienModification": [
7471
7619
  {
7472
7620
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7482,65 +7630,17 @@
7482
7630
  }
7483
7631
  ]
7484
7632
  }
7485
- }
7486
- ]
7487
- }
7488
- ]
7489
- },
7490
- {
7491
- "type": "section",
7492
- "data": {
7493
- "cid": "KALISCTA000043941698",
7494
- "intOrdre": 1572861,
7495
- "title": "Titre II Rupture du contrat de travail",
7496
- "id": "KALISCTA000043941698",
7497
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7498
- },
7499
- "children": [
7500
- {
7501
- "type": "article",
7502
- "data": {
7503
- "cid": "KALIARTI000043941845",
7504
- "intOrdre": 524287,
7505
- "id": "KALIARTI000043941845",
7506
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent titre sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques. Ces dispositions et celles prévues au titre II des socles spécifiques doivent donc être consultées dans le même temps.</p>",
7507
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7508
- "lstLienModification": [
7509
- {
7510
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7511
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7512
- "linkType": "ETEND",
7513
- "linkOrientation": "cible",
7514
- "articleNum": "1",
7515
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
7516
- "natureText": "ARRETE",
7517
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
7518
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7519
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
7520
- }
7521
- ]
7522
- }
7523
- },
7524
- {
7525
- "type": "section",
7526
- "data": {
7527
- "cid": "KALISCTA000043941846",
7528
- "intOrdre": 1048574,
7529
- "title": "Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée",
7530
- "id": "KALISCTA000043941846",
7531
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7532
- },
7533
- "children": [
7633
+ },
7534
7634
  {
7535
7635
  "type": "article",
7536
7636
  "data": {
7537
- "cid": "KALIARTI000043942171",
7538
- "num": "62",
7539
- "intOrdre": 524287,
7540
- "id": "KALIARTI000043942171",
7541
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.</p>",
7637
+ "cid": "KALIARTI000043942162",
7638
+ "num": "56",
7639
+ "intOrdre": 3670009,
7640
+ "id": "KALIARTI000043942162",
7641
+ "content": "",
7542
7642
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7543
- "surtitre": "Rupture du contrat de travail à durée déterminée",
7643
+ "surtitre": "Paiement du salaire et déclarations",
7544
7644
  "lstLienModification": [
7545
7645
  {
7546
7646
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7556,29 +7656,17 @@
7556
7656
  }
7557
7657
  ]
7558
7658
  }
7559
- }
7560
- ]
7561
- },
7562
- {
7563
- "type": "section",
7564
- "data": {
7565
- "cid": "KALISCTA000043941847",
7566
- "intOrdre": 1572861,
7567
- "title": "Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée",
7568
- "id": "KALISCTA000043941847",
7569
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7570
- },
7571
- "children": [
7659
+ },
7572
7660
  {
7573
7661
  "type": "article",
7574
7662
  "data": {
7575
- "cid": "KALIARTI000043942172",
7576
- "num": "63",
7577
- "intOrdre": 524287,
7578
- "id": "KALIARTI000043942172",
7579
- "content": "",
7663
+ "cid": "KALIARTI000043942163",
7664
+ "num": "56.1",
7665
+ "intOrdre": 4194296,
7666
+ "id": "KALIARTI000043942163",
7667
+ "content": "<p align='left'>Le particulier employeur déclare la rémunération mensuelle du salarié auprès des organismes concernés visés à l'article 42 du présent socle commun.</p><p align='left'>À partir de la déclaration effectuée par le particulier employeur, les organismes concernés calculent et prélèvent les contributions et cotisations sociales puis émettent un bulletin de salaire, qui est mis à la disposition du salarié.</p>",
7580
7668
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7581
- "surtitre": "Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée",
7669
+ "surtitre": "Déclaration du salaire",
7582
7670
  "lstLienModification": [
7583
7671
  {
7584
7672
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7598,13 +7686,13 @@
7598
7686
  {
7599
7687
  "type": "article",
7600
7688
  "data": {
7601
- "cid": "KALIARTI000043942173",
7602
- "num": "63.1",
7603
- "intOrdre": 1048574,
7604
- "id": "KALIARTI000043942173",
7605
- "content": "<p align='left'><br/>Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.</p>",
7689
+ "cid": "KALIARTI000043942164",
7690
+ "num": "56.2",
7691
+ "intOrdre": 4718583,
7692
+ "id": "KALIARTI000043942164",
7693
+ "content": "<p align='left'>Le paiement du salaire est obligatoirement effectué, tous les mois, à la date et dans les conditions prévues au contrat de travail, par le particulier employeur.</p><p align='left'>Avec l'accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :<br/>\n– au CESU, à travers le dispositif CESU + ;<br/>\n– à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + .</p>",
7606
7694
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7607
- "surtitre": "Rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur",
7695
+ "surtitre": "Paiement du salaire",
7608
7696
  "lstLienModification": [
7609
7697
  {
7610
7698
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7620,17 +7708,27 @@
7620
7708
  }
7621
7709
  ]
7622
7710
  }
7623
- },
7711
+ }
7712
+ ]
7713
+ },
7714
+ {
7715
+ "type": "section",
7716
+ "data": {
7717
+ "cid": "KALISCTA000043941842",
7718
+ "intOrdre": 4718583,
7719
+ "title": "Chapitre VIII Indemnités et prestations",
7720
+ "id": "KALISCTA000043941842",
7721
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7722
+ },
7723
+ "children": [
7624
7724
  {
7625
7725
  "type": "article",
7626
7726
  "data": {
7627
- "cid": "KALIARTI000043942174",
7628
- "num": "63.2",
7629
- "intOrdre": 1572861,
7630
- "id": "KALIARTI000043942174",
7631
- "content": "",
7727
+ "cid": "KALIARTI000043942165",
7728
+ "intOrdre": 524287,
7729
+ "id": "KALIARTI000043942165",
7730
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7632
7731
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7633
- "surtitre": "Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié",
7634
7732
  "lstLienModification": [
7635
7733
  {
7636
7734
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7650,13 +7748,13 @@
7650
7748
  {
7651
7749
  "type": "article",
7652
7750
  "data": {
7653
- "cid": "KALIARTI000043942175",
7654
- "num": "63.2.1",
7655
- "intOrdre": 2097148,
7656
- "id": "KALIARTI000043942175",
7657
- "content": "<p align='left'>Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.</p><p align='left'>Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.</p><p align='left'>La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.</p>",
7751
+ "cid": "KALIARTI000043942166",
7752
+ "num": "57",
7753
+ "intOrdre": 1048574,
7754
+ "id": "KALIARTI000043942166",
7755
+ "content": "<p align='left'>Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.</p><p align='left'>Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l'indemnité kilométrique.</p><p align='left'>Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7658
7756
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7659
- "surtitre": "Démission",
7757
+ "surtitre": "Indemnités liées à la conduite d'un véhicule",
7660
7758
  "lstLienModification": [
7661
7759
  {
7662
7760
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7676,13 +7774,13 @@
7676
7774
  {
7677
7775
  "type": "article",
7678
7776
  "data": {
7679
- "cid": "KALIARTI000043942176",
7680
- "num": "63.2.2",
7681
- "intOrdre": 2621435,
7682
- "id": "KALIARTI000043942176",
7683
- "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, sans nécessairement bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p>",
7777
+ "cid": "KALIARTI000043942167",
7778
+ "num": "58",
7779
+ "intOrdre": 1572861,
7780
+ "id": "KALIARTI000043942167",
7781
+ "content": "<p align='left'><br/>D'autres indemnités et prestations sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7684
7782
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7685
- "surtitre": "Départ volontaire à la retraite",
7783
+ "surtitre": "Autres indemnités et prestations",
7686
7784
  "lstLienModification": [
7687
7785
  {
7688
7786
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7702,13 +7800,13 @@
7702
7800
  {
7703
7801
  "type": "article",
7704
7802
  "data": {
7705
- "cid": "KALIARTI000043942177",
7706
- "num": "63.3",
7707
- "intOrdre": 3145722,
7708
- "id": "KALIARTI000043942177",
7709
- "content": "",
7803
+ "cid": "KALIARTI000043942168",
7804
+ "num": "59",
7805
+ "intOrdre": 2097148,
7806
+ "id": "KALIARTI000043942168",
7807
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires de droit commun, le salarié bénéficie d'une prise en charge, par le particulier employeur, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix du titre d'abonnement qu'il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article sont complétées par les dispositions de même objet prévues par le socle spécifique « salarié du particulier employeur ».</p>",
7710
7808
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7711
- "surtitre": "Rupture du contrat de travail du fait du décès",
7809
+ "surtitre": "Prise en charge d'une partie du coût de l'abonnement à un service de transports publics de personnes ou à un service public de location de vélos",
7712
7810
  "lstLienModification": [
7713
7811
  {
7714
7812
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7724,17 +7822,29 @@
7724
7822
  }
7725
7823
  ]
7726
7824
  }
7727
- },
7825
+ }
7826
+ ]
7827
+ },
7828
+ {
7829
+ "type": "section",
7830
+ "data": {
7831
+ "cid": "KALISCTA000043941843",
7832
+ "intOrdre": 5242870,
7833
+ "title": "Chapitre IX Ancienneté",
7834
+ "id": "KALISCTA000043941843",
7835
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7836
+ },
7837
+ "children": [
7728
7838
  {
7729
7839
  "type": "article",
7730
7840
  "data": {
7731
- "cid": "KALIARTI000043942178",
7732
- "num": "63.3.1",
7733
- "intOrdre": 3670009,
7734
- "id": "KALIARTI000043942178",
7735
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions relatives au décès du particulier employeur sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7841
+ "cid": "KALIARTI000043942169",
7842
+ "num": "60",
7843
+ "intOrdre": 524287,
7844
+ "id": "KALIARTI000043942169",
7845
+ "content": "<p align='left'>L'ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d'un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail.</p><p align='left'>L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.</p><p align='left'>Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Les périodes visées sont rappelées dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.</p>",
7736
7846
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7737
- "surtitre": "Décès du particulier employeur",
7847
+ "surtitre": "Ancienneté",
7738
7848
  "lstLienModification": [
7739
7849
  {
7740
7850
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7750,17 +7860,29 @@
7750
7860
  }
7751
7861
  ]
7752
7862
  }
7753
- },
7863
+ }
7864
+ ]
7865
+ },
7866
+ {
7867
+ "type": "section",
7868
+ "data": {
7869
+ "cid": "KALISCTA000043941844",
7870
+ "intOrdre": 5767157,
7871
+ "title": "Chapitre X Retraite complémentaire",
7872
+ "id": "KALISCTA000043941844",
7873
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7874
+ },
7875
+ "children": [
7754
7876
  {
7755
7877
  "type": "article",
7756
7878
  "data": {
7757
- "cid": "KALIARTI000043942179",
7758
- "num": "63.3.2",
7759
- "intOrdre": 4194296,
7760
- "id": "KALIARTI000043942179",
7761
- "content": "<p align='left'>Le décès du salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.</p><p align='left'>Le particulier employeur en informe l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi du salarié.</p><p align='left'>Le particulier employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remet, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte prévus à l'article 69 du présent socle commun.</p><p align='left'>Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche, prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective.</p><p align='left'>La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :<br/>\n– du dernier salaire dû au jour du décès ;<br/>\n– d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès, dont les conditions et modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
7879
+ "cid": "KALIARTI000043942170",
7880
+ "num": "61",
7881
+ "intOrdre": 524287,
7882
+ "id": "KALIARTI000043942170",
7883
+ "content": "<p align='left'><br/>Pour les particuliers employeurs et les salariés relevant du champ d'application conventionnel de la présente convention collective, la caisse compétente en matière de retraite complémentaire est l'IRCEM AGIRC-ARRCO.</p>",
7762
7884
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7763
- "surtitre": "Décès du salarié",
7885
+ "surtitre": "Retraite complémentaire",
7764
7886
  "lstLienModification": [
7765
7887
  {
7766
7888
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7776,17 +7898,65 @@
7776
7898
  }
7777
7899
  ]
7778
7900
  }
7779
- },
7901
+ }
7902
+ ]
7903
+ }
7904
+ ]
7905
+ },
7906
+ {
7907
+ "type": "section",
7908
+ "data": {
7909
+ "cid": "KALISCTA000043941698",
7910
+ "intOrdre": 1572861,
7911
+ "title": "Titre II Rupture du contrat de travail",
7912
+ "id": "KALISCTA000043941698",
7913
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7914
+ },
7915
+ "children": [
7916
+ {
7917
+ "type": "article",
7918
+ "data": {
7919
+ "cid": "KALIARTI000043941845",
7920
+ "intOrdre": 524287,
7921
+ "id": "KALIARTI000043941845",
7922
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent titre sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques. Ces dispositions et celles prévues au titre II des socles spécifiques doivent donc être consultées dans le même temps.</p>",
7923
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7924
+ "lstLienModification": [
7925
+ {
7926
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
7927
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
7928
+ "linkType": "ETEND",
7929
+ "linkOrientation": "cible",
7930
+ "articleNum": "1",
7931
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
7932
+ "natureText": "ARRETE",
7933
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
7934
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
7935
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
7936
+ }
7937
+ ]
7938
+ }
7939
+ },
7940
+ {
7941
+ "type": "section",
7942
+ "data": {
7943
+ "cid": "KALISCTA000043941846",
7944
+ "intOrdre": 1048574,
7945
+ "title": "Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée",
7946
+ "id": "KALISCTA000043941846",
7947
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7948
+ },
7949
+ "children": [
7780
7950
  {
7781
7951
  "type": "article",
7782
7952
  "data": {
7783
- "cid": "KALIARTI000043942181",
7784
- "num": "63.3.3",
7785
- "intOrdre": 4718583,
7786
- "id": "KALIARTI000043942181",
7787
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent article sont prévues dans chacun des socles spécifiques.</p>",
7953
+ "cid": "KALIARTI000043942171",
7954
+ "num": "62",
7955
+ "intOrdre": 524287,
7956
+ "id": "KALIARTI000043942171",
7957
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.</p>",
7788
7958
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7789
- "surtitre": "Décès de l'enfant du particulier employeur",
7959
+ "surtitre": "Rupture du contrat de travail à durée déterminée",
7790
7960
  "lstLienModification": [
7791
7961
  {
7792
7962
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7802,17 +7972,29 @@
7802
7972
  }
7803
7973
  ]
7804
7974
  }
7805
- },
7975
+ }
7976
+ ]
7977
+ },
7978
+ {
7979
+ "type": "section",
7980
+ "data": {
7981
+ "cid": "KALISCTA000043941847",
7982
+ "intOrdre": 1572861,
7983
+ "title": "Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée",
7984
+ "id": "KALISCTA000043941847",
7985
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
7986
+ },
7987
+ "children": [
7806
7988
  {
7807
7989
  "type": "article",
7808
7990
  "data": {
7809
- "cid": "KALIARTI000043942182",
7810
- "num": "63.4",
7811
- "intOrdre": 5242870,
7812
- "id": "KALIARTI000043942182",
7813
- "content": "<p align='left'><br/>Les autres ruptures du contrat de travail sont précisées dans chacun des socles spécifiques.</p>",
7991
+ "cid": "KALIARTI000043942172",
7992
+ "num": "63",
7993
+ "intOrdre": 524287,
7994
+ "id": "KALIARTI000043942172",
7995
+ "content": "",
7814
7996
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7815
- "surtitre": "Autres ruptures du contrat de travail",
7997
+ "surtitre": "Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée",
7816
7998
  "lstLienModification": [
7817
7999
  {
7818
8000
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7832,13 +8014,13 @@
7832
8014
  {
7833
8015
  "type": "article",
7834
8016
  "data": {
7835
- "cid": "KALIARTI000043942183",
7836
- "num": "64",
7837
- "intOrdre": 5767157,
7838
- "id": "KALIARTI000043942183",
7839
- "content": "<p align='left'>La rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d'un préavis.</p><p align='left'>La date de fin du contrat de travail correspond :<br/>\n– à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;<br/>\n– à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du particulier employeur ;<br/>\n– au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
8017
+ "cid": "KALIARTI000043942173",
8018
+ "num": "63.1",
8019
+ "intOrdre": 1048574,
8020
+ "id": "KALIARTI000043942173",
8021
+ "content": "<p align='left'><br/>Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.</p>",
7840
8022
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7841
- "surtitre": "Préavis",
8023
+ "surtitre": "Rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur",
7842
8024
  "lstLienModification": [
7843
8025
  {
7844
8026
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7858,13 +8040,13 @@
7858
8040
  {
7859
8041
  "type": "article",
7860
8042
  "data": {
7861
- "cid": "KALIARTI000043942184",
7862
- "num": "64.1",
7863
- "intOrdre": 6291444,
7864
- "id": "KALIARTI000043942184",
7865
- "content": "<p align='left'>La période de préavis est un délai préfix commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant la rupture du contrat de travail ou de la date de remise en mains propres contre décharge.</p><p align='left'>Le préavis ne peut être interrompu ou suspendu.</p><p align='left'>Par exception, le préavis peut être suspendu en cas :<br/>\n– d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;<br/>\n– de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption ;<br/>\n– de prise de congés payés. Par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.</p><p align='left'>En cas d'exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant aux trois cas de suspension précédemment énoncés intervenus durant la période de préavis.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective.</p>",
8043
+ "cid": "KALIARTI000043942174",
8044
+ "num": "63.2",
8045
+ "intOrdre": 1572861,
8046
+ "id": "KALIARTI000043942174",
8047
+ "content": "",
7866
8048
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7867
- "surtitre": "Exécution du préavis",
8049
+ "surtitre": "Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié",
7868
8050
  "lstLienModification": [
7869
8051
  {
7870
8052
  "textCid": "JORFTEXT000044213038",
@@ -7884,12 +8066,246 @@
7884
8066
  {
7885
8067
  "type": "article",
7886
8068
  "data": {
7887
- "cid": "KALIARTI000043942185",
7888
- "num": "64.2",
7889
- "intOrdre": 6815731,
7890
- "id": "KALIARTI000043942185",
7891
- "content": "<p align='left'>L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin du contrat de travail. Cette indemnité, soumise à contributions et cotisations sociales, est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la durée du préavis prévue par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'inexécution de la totalité ou d'une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. À défaut d'accord entre les parties, l'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit du particulier employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.</p>",
7892
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8069
+ "cid": "KALIARTI000043942175",
8070
+ "num": "63.2.1",
8071
+ "intOrdre": 2097148,
8072
+ "id": "KALIARTI000043942175",
8073
+ "content": "<p align='left'>Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.</p><p align='left'>Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.</p><p align='left'>La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.</p>",
8074
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8075
+ "surtitre": "Démission",
8076
+ "lstLienModification": [
8077
+ {
8078
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8079
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8080
+ "linkType": "ETEND",
8081
+ "linkOrientation": "cible",
8082
+ "articleNum": "1",
8083
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8084
+ "natureText": "ARRETE",
8085
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8086
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8087
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8088
+ }
8089
+ ]
8090
+ }
8091
+ },
8092
+ {
8093
+ "type": "article",
8094
+ "data": {
8095
+ "cid": "KALIARTI000043942176",
8096
+ "num": "63.2.2",
8097
+ "intOrdre": 2621435,
8098
+ "id": "KALIARTI000043942176",
8099
+ "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, sans nécessairement bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p>",
8100
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8101
+ "surtitre": "Départ volontaire à la retraite",
8102
+ "lstLienModification": [
8103
+ {
8104
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8105
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8106
+ "linkType": "ETEND",
8107
+ "linkOrientation": "cible",
8108
+ "articleNum": "1",
8109
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8110
+ "natureText": "ARRETE",
8111
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8112
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8113
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8114
+ }
8115
+ ]
8116
+ }
8117
+ },
8118
+ {
8119
+ "type": "article",
8120
+ "data": {
8121
+ "cid": "KALIARTI000043942177",
8122
+ "num": "63.3",
8123
+ "intOrdre": 3145722,
8124
+ "id": "KALIARTI000043942177",
8125
+ "content": "",
8126
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8127
+ "surtitre": "Rupture du contrat de travail du fait du décès",
8128
+ "lstLienModification": [
8129
+ {
8130
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8131
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8132
+ "linkType": "ETEND",
8133
+ "linkOrientation": "cible",
8134
+ "articleNum": "1",
8135
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8136
+ "natureText": "ARRETE",
8137
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8138
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8139
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8140
+ }
8141
+ ]
8142
+ }
8143
+ },
8144
+ {
8145
+ "type": "article",
8146
+ "data": {
8147
+ "cid": "KALIARTI000043942178",
8148
+ "num": "63.3.1",
8149
+ "intOrdre": 3670009,
8150
+ "id": "KALIARTI000043942178",
8151
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions relatives au décès du particulier employeur sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
8152
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8153
+ "surtitre": "Décès du particulier employeur",
8154
+ "lstLienModification": [
8155
+ {
8156
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8157
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8158
+ "linkType": "ETEND",
8159
+ "linkOrientation": "cible",
8160
+ "articleNum": "1",
8161
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8162
+ "natureText": "ARRETE",
8163
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8164
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8165
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8166
+ }
8167
+ ]
8168
+ }
8169
+ },
8170
+ {
8171
+ "type": "article",
8172
+ "data": {
8173
+ "cid": "KALIARTI000043942179",
8174
+ "num": "63.3.2",
8175
+ "intOrdre": 4194296,
8176
+ "id": "KALIARTI000043942179",
8177
+ "content": "<p align='left'>Le décès du salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.</p><p align='left'>Le particulier employeur en informe l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi du salarié.</p><p align='left'>Le particulier employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remet, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte prévus à l'article 69 du présent socle commun.</p><p align='left'>Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche, prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective.</p><p align='left'>La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :<br/>\n– du dernier salaire dû au jour du décès ;<br/>\n– d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès, dont les conditions et modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
8178
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8179
+ "surtitre": "Décès du salarié",
8180
+ "lstLienModification": [
8181
+ {
8182
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8183
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8184
+ "linkType": "ETEND",
8185
+ "linkOrientation": "cible",
8186
+ "articleNum": "1",
8187
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8188
+ "natureText": "ARRETE",
8189
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8190
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8191
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8192
+ }
8193
+ ]
8194
+ }
8195
+ },
8196
+ {
8197
+ "type": "article",
8198
+ "data": {
8199
+ "cid": "KALIARTI000043942181",
8200
+ "num": "63.3.3",
8201
+ "intOrdre": 4718583,
8202
+ "id": "KALIARTI000043942181",
8203
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent article sont prévues dans chacun des socles spécifiques.</p>",
8204
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8205
+ "surtitre": "Décès de l'enfant du particulier employeur",
8206
+ "lstLienModification": [
8207
+ {
8208
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8209
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8210
+ "linkType": "ETEND",
8211
+ "linkOrientation": "cible",
8212
+ "articleNum": "1",
8213
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8214
+ "natureText": "ARRETE",
8215
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8216
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8217
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8218
+ }
8219
+ ]
8220
+ }
8221
+ },
8222
+ {
8223
+ "type": "article",
8224
+ "data": {
8225
+ "cid": "KALIARTI000043942182",
8226
+ "num": "63.4",
8227
+ "intOrdre": 5242870,
8228
+ "id": "KALIARTI000043942182",
8229
+ "content": "<p align='left'><br/>Les autres ruptures du contrat de travail sont précisées dans chacun des socles spécifiques.</p>",
8230
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8231
+ "surtitre": "Autres ruptures du contrat de travail",
8232
+ "lstLienModification": [
8233
+ {
8234
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8235
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8236
+ "linkType": "ETEND",
8237
+ "linkOrientation": "cible",
8238
+ "articleNum": "1",
8239
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8240
+ "natureText": "ARRETE",
8241
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8242
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8243
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8244
+ }
8245
+ ]
8246
+ }
8247
+ },
8248
+ {
8249
+ "type": "article",
8250
+ "data": {
8251
+ "cid": "KALIARTI000043942183",
8252
+ "num": "64",
8253
+ "intOrdre": 5767157,
8254
+ "id": "KALIARTI000043942183",
8255
+ "content": "<p align='left'>La rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d'un préavis.</p><p align='left'>La date de fin du contrat de travail correspond :<br/>\n– à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;<br/>\n– à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du particulier employeur ;<br/>\n– au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques.</p>",
8256
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8257
+ "surtitre": "Préavis",
8258
+ "lstLienModification": [
8259
+ {
8260
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8261
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8262
+ "linkType": "ETEND",
8263
+ "linkOrientation": "cible",
8264
+ "articleNum": "1",
8265
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8266
+ "natureText": "ARRETE",
8267
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8268
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8269
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8270
+ }
8271
+ ]
8272
+ }
8273
+ },
8274
+ {
8275
+ "type": "article",
8276
+ "data": {
8277
+ "cid": "KALIARTI000043942184",
8278
+ "num": "64.1",
8279
+ "intOrdre": 6291444,
8280
+ "id": "KALIARTI000043942184",
8281
+ "content": "<p align='left'>La période de préavis est un délai préfix commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant la rupture du contrat de travail ou de la date de remise en mains propres contre décharge.</p><p align='left'>Le préavis ne peut être interrompu ou suspendu.</p><p align='left'>Par exception, le préavis peut être suspendu en cas :<br/>\n– d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;<br/>\n– de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption ;<br/>\n– de prise de congés payés. Par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.</p><p align='left'>En cas d'exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant aux trois cas de suspension précédemment énoncés intervenus durant la période de préavis.</p><p align='left'>Le présent article est complété par les dispositions prévues par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective.</p>",
8282
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
8283
+ "surtitre": "Exécution du préavis",
8284
+ "lstLienModification": [
8285
+ {
8286
+ "textCid": "JORFTEXT000044213038",
8287
+ "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
8288
+ "linkType": "ETEND",
8289
+ "linkOrientation": "cible",
8290
+ "articleNum": "1",
8291
+ "articleId": "JORFARTI000044213040",
8292
+ "natureText": "ARRETE",
8293
+ "datePubliTexte": "2021-10-16",
8294
+ "dateSignaTexte": "2021-10-06",
8295
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
8296
+ }
8297
+ ]
8298
+ }
8299
+ },
8300
+ {
8301
+ "type": "article",
8302
+ "data": {
8303
+ "cid": "KALIARTI000043942185",
8304
+ "num": "64.2",
8305
+ "intOrdre": 6815731,
8306
+ "id": "KALIARTI000043942185",
8307
+ "content": "<p align='left'>L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin du contrat de travail. Cette indemnité, soumise à contributions et cotisations sociales, est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la durée du préavis prévue par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p><p align='left'>L'inexécution de la totalité ou d'une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. À défaut d'accord entre les parties, l'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit du particulier employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.</p>",
8308
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
7893
8309
  "surtitre": "Inexécution du préavis",
7894
8310
  "lstLienModification": [
7895
8311
  {
@@ -10415,21 +10831,33 @@
10415
10831
  "cid": "KALIARTI000043942275",
10416
10832
  "num": "103",
10417
10833
  "intOrdre": 5767157,
10418
- "id": "KALIARTI000043942275",
10419
- "content": "<p align='left'>Dans une telle situation, les parties échangent et s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat de travail, en raison de la spécificité de la profession d'assistant maternel et notamment des règles encadrant l'agrément. Le cas échéant, l'assistant maternel informe par écrit, dans les délais prévus ci-dessous, le particulier employeur dont elle ne pourra plus accueillir l'enfant. Le contrat de travail est alors rompu selon la procédure dite de retrait forcé de l'enfant prévue à l'article 119.1 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Lorsque l'assistant maternel bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, l'information quant à la poursuite du contrat de travail intervient moyennant le respect d'un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la fin dudit congé.</p><p align='left'>Dans les autres cas, un délai de prévenance minimum d'un mois avant la date d'arrivée de l'enfant au foyer de l'assistant maternel est respecté, sauf circonstances exceptionnelles.</p>",
10834
+ "id": "KALIARTI000049401365",
10835
+ "content": "<p></p><p align='left'>Dans une telle situation, les parties échangent et s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat de travail, en raison de la spécificité de la profession d'assistant maternel et notamment des règles encadrant l'agrément. Le cas échéant, l'assistant maternel informe par écrit, dans les délais prévus ci-dessous, le particulier employeur dont elle ne pourra plus accueillir l'enfant. Le contrat de travail est alors rompu selon la procédure dite de retrait forcé de l'enfant prévue à l'article 119.3 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Lorsque l'assistant maternel bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, l'information quant à la poursuite du contrat de travail intervient moyennant le respect d'un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la fin dudit congé.</p><p align='left'>Dans les autres cas, un délai de prévenance minimum d'un mois avant la date d'arrivée de l'enfant au foyer de l'assistant maternel est respecté, sauf circonstances exceptionnelles.</p><p></p>",
10420
10836
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
10421
10837
  "surtitre": "Arrivée d'un nouvel enfant au foyer de l'assistant maternel",
10422
10838
  "lstLienModification": [
10423
10839
  {
10424
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
10425
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
10840
+ "textCid": "KALITEXT000048805312",
10841
+ "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 3 (VNE)",
10842
+ "linkType": "MODIFIE",
10843
+ "linkOrientation": "cible",
10844
+ "articleNum": "3",
10845
+ "articleId": "KALIARTI000048805328",
10846
+ "natureText": "Avenant",
10847
+ "datePubliTexte": "2024-01-03",
10848
+ "dateSignaTexte": "2023-10-16",
10849
+ "dateDebutCible": "2024-05-01"
10850
+ },
10851
+ {
10852
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
10853
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
10426
10854
  "linkType": "ETEND",
10427
10855
  "linkOrientation": "cible",
10428
10856
  "articleNum": "1",
10429
- "articleId": "JORFARTI000044213040",
10857
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
10430
10858
  "natureText": "ARRETE",
10431
- "datePubliTexte": "2021-10-16",
10432
- "dateSignaTexte": "2021-10-06",
10859
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
10860
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
10433
10861
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
10434
10862
  }
10435
10863
  ]
@@ -24868,6 +25296,430 @@
24868
25296
  }
24869
25297
  ]
24870
25298
  },
25299
+ {
25300
+ "type": "section",
25301
+ "data": {
25302
+ "cid": "KALITEXT000048805312",
25303
+ "title": "Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective",
25304
+ "id": "KALITEXT000048805312",
25305
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25306
+ "modifDate": "2024-05-01"
25307
+ },
25308
+ "children": [
25309
+ {
25310
+ "type": "section",
25311
+ "data": {
25312
+ "cid": "KALISCTA000048805315",
25313
+ "intOrdre": 524287,
25314
+ "title": "Préambule",
25315
+ "id": "KALISCTA000048805315",
25316
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
25317
+ },
25318
+ "children": [
25319
+ {
25320
+ "type": "article",
25321
+ "data": {
25322
+ "cid": "KALIARTI000048805333",
25323
+ "intOrdre": 524287,
25324
+ "id": "KALIARTI000048805333",
25325
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de compléter ou corriger les dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue de prendre en compte les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid'>loi n° 2023-171 du 9 mars 2023</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047862209&categorieLien=cid'>loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023</a> visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également décidé de rectifier, dans le cadre du présent avenant, une coquille relevée dans le socle assistant maternel de la convention collective.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
25326
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25327
+ "lstLienModification": [
25328
+ {
25329
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25330
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25331
+ "linkType": "ETEND",
25332
+ "linkOrientation": "cible",
25333
+ "articleNum": "1",
25334
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25335
+ "natureText": "ARRETE",
25336
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25337
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25338
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25339
+ }
25340
+ ]
25341
+ }
25342
+ }
25343
+ ]
25344
+ },
25345
+ {
25346
+ "type": "article",
25347
+ "data": {
25348
+ "cid": "KALIARTI000048805316",
25349
+ "num": "1er",
25350
+ "intOrdre": 1048574,
25351
+ "id": "KALIARTI000048805316",
25352
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
25353
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25354
+ "surtitre": "Champ d'application",
25355
+ "lstLienModification": [
25356
+ {
25357
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25358
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25359
+ "linkType": "ETEND",
25360
+ "linkOrientation": "cible",
25361
+ "articleNum": "1",
25362
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25363
+ "natureText": "ARRETE",
25364
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25365
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25366
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25367
+ }
25368
+ ]
25369
+ }
25370
+ },
25371
+ {
25372
+ "type": "article",
25373
+ "data": {
25374
+ "cid": "KALIARTI000048805318",
25375
+ "num": "2",
25376
+ "intOrdre": 1572861,
25377
+ "id": "KALIARTI000048805318",
25378
+ "content": "",
25379
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25380
+ "surtitre": "Modifications apportées au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
25381
+ "lstLienModification": [
25382
+ {
25383
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25384
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25385
+ "linkType": "ETEND",
25386
+ "linkOrientation": "cible",
25387
+ "articleNum": "1",
25388
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25389
+ "natureText": "ARRETE",
25390
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25391
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25392
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25393
+ }
25394
+ ]
25395
+ }
25396
+ },
25397
+ {
25398
+ "type": "article",
25399
+ "data": {
25400
+ "cid": "KALIARTI000048805319",
25401
+ "num": "2.1",
25402
+ "intOrdre": 2097148,
25403
+ "id": "KALIARTI000048805319",
25404
+ "content": "<p align='left'>Le cinquième alinéa de l'article 48-1-3-1-1 de la convention collective est modifié comme suit :<br/>Le terme « cinq (5) » est remplacé par le terme « douze (12) » et le terme « neuf (9) » est remplacé par « quatorze (14) ».</p><p align='left'>Le dixième alinéa de l'article 48-1-3-1-1 de la convention collective est modifié et remplacé par les disposions suivantes :<br/>\n« cinq (5) jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. »</p>",
25405
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25406
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 48-1-3-1-1",
25407
+ "lstLienModification": [
25408
+ {
25409
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25410
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25411
+ "linkType": "ETEND",
25412
+ "linkOrientation": "cible",
25413
+ "articleNum": "1",
25414
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25415
+ "natureText": "ARRETE",
25416
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25417
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25418
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25419
+ },
25420
+ {
25421
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25422
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.1.3.1.1 (VNE)",
25423
+ "linkType": "MODIFIE",
25424
+ "linkOrientation": "source",
25425
+ "articleNum": "48.1.3.1.1",
25426
+ "articleId": "KALIARTI000049401339",
25427
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25428
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25429
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25430
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25431
+ }
25432
+ ]
25433
+ }
25434
+ },
25435
+ {
25436
+ "type": "article",
25437
+ "data": {
25438
+ "cid": "KALIARTI000048805321",
25439
+ "num": "2.2",
25440
+ "intOrdre": 2621435,
25441
+ "id": "KALIARTI000048805321",
25442
+ "content": "<p align='left'>À l'article 48-2-3 de la convention collective, après le second alinéa est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :<br/>\n« La période de congé de présence parentale est assortie, au profit du salarié, d'une période de protection spécifique déterminée par les dispositions légales et réglementaires de droit commun. »</p>",
25443
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25444
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 48-2-3",
25445
+ "lstLienModification": [
25446
+ {
25447
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25448
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25449
+ "linkType": "ETEND",
25450
+ "linkOrientation": "cible",
25451
+ "articleNum": "1",
25452
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25453
+ "natureText": "ARRETE",
25454
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25455
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25456
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25457
+ },
25458
+ {
25459
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25460
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.3 (VNE)",
25461
+ "linkType": "MODIFIE",
25462
+ "linkOrientation": "source",
25463
+ "articleNum": "48.2.3",
25464
+ "articleId": "KALIARTI000049401341",
25465
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25466
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25467
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25468
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25469
+ }
25470
+ ]
25471
+ }
25472
+ },
25473
+ {
25474
+ "type": "article",
25475
+ "data": {
25476
+ "cid": "KALIARTI000048805323",
25477
+ "num": "2.3",
25478
+ "intOrdre": 3145722,
25479
+ "id": "KALIARTI000048805323",
25480
+ "content": "<p align='left'>Après l'article 48-2-3 sont insérés deux nouveaux articles :</p><p align='left'>Un article 48-2-4 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 48-2-4 <br/>\nCongé de solidarité familiale</p><p align='center'>Article 48-2-4-1   Objet du congé de solidarité familiale</p><p align='left'>Le congé de solidarité familiale permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.<br/>\nEst entendu par « proche en fin de vie » un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne, partageant le même domicile que le salarié, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.<br/>\nCe droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685772&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-6 du code de la santé publique</a>.</p><p align='center'>Article 48-2-4-2   Conditions de départ en congé</p><p align='left'>La durée et la procédure de départ en congé sont fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.<br/>\nLe congé est pris soit en continu soit, avec l'accord de l'employeur, de manière fractionnée ou à temps partiel.</p><p align='center'>Article 48-2-4-3   Situation du salarié pendant le congé</p><p align='left'>Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.<br/>\nToutefois, le salarié peut demander le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions légales et réglementaires de droit commun.<br/>\nLa durée du congé est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté mais elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.</p><p align='center'>Article 48-2-4-4   Situation du salarié à l'issue du congé</p><p align='left'>À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent. Il bénéficie de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'annexe n° 2 de la présente convention collective. »<br/>\nUn article 48-2-5 rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 48-2-5 <br/>\nCongé de proche aidant</p><p align='center'>Article 48-2-5-1   Objet du congé de proche aidant</p><p align='left'>Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser provisoirement son activité professionnelle pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle il réside ou entretient des liens stables et étroits.<br/>\nLe salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :<br/>\n– son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– un ascendant ou un descendant ;<br/>\n– un enfant dont il assume la charge au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– un collatéral jusqu'au quatrième degré ;<br/>\n– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br/>\n– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.<br/>\nLa personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière.</p><p align='center'>Article 48-2-5-2   Conditions de départ</p><p align='left'>La durée et la procédure de départ en congé sont fixées par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align='center'>Article 48-2-5-3   Situation du salarié pendant le congé</p><p align='left'>Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée du congé de proche aidant.<br/>\nToutefois, le salarié peut demander le bénéfice de l'allocation journalière du proche aidant dans les conditions légales et réglementaires de droit commun.<br/>\nLa durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté mais elle n'est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination du droit à congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p><p align='center'>Article 48-2-5-4   Situation du salarié à l'issue du congé</p><p align='left'>À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent et bénéficie de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'annexe n° 2 de la présente convention collective. » <br/>\nEn conséquence, l'actuel « Article 48-2-4 Congés non rémunérés » devient l'« Article 48-2-6 Congés non rémunérés » et est repris intégralement dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent avenant.</p>",
25481
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25482
+ "surtitre": "Insertion de deux nouveaux articles",
25483
+ "lstLienModification": [
25484
+ {
25485
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25486
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25487
+ "linkType": "ETEND",
25488
+ "linkOrientation": "cible",
25489
+ "articleNum": "1",
25490
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25491
+ "natureText": "ARRETE",
25492
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25493
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25494
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25495
+ },
25496
+ {
25497
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25498
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.4 (VNE)",
25499
+ "linkType": "CREE",
25500
+ "linkOrientation": "source",
25501
+ "articleNum": "48.2.4",
25502
+ "articleId": "KALIARTI000049401363",
25503
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25504
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25505
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25506
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25507
+ },
25508
+ {
25509
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25510
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.4.1 (VNE)",
25511
+ "linkType": "CREE",
25512
+ "linkOrientation": "source",
25513
+ "articleNum": "48.2.4.1",
25514
+ "articleId": "KALIARTI000049401361",
25515
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25516
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25517
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25518
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25519
+ },
25520
+ {
25521
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25522
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.4.2 (VNE)",
25523
+ "linkType": "CREE",
25524
+ "linkOrientation": "source",
25525
+ "articleNum": "48.2.4.2",
25526
+ "articleId": "KALIARTI000049401359",
25527
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25528
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25529
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25530
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25531
+ },
25532
+ {
25533
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25534
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.4.3 (VNE)",
25535
+ "linkType": "CREE",
25536
+ "linkOrientation": "source",
25537
+ "articleNum": "48.2.4.3",
25538
+ "articleId": "KALIARTI000049401357",
25539
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25540
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25541
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25542
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25543
+ },
25544
+ {
25545
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25546
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.4.4 (VNE)",
25547
+ "linkType": "CREE",
25548
+ "linkOrientation": "source",
25549
+ "articleNum": "48.2.4.4",
25550
+ "articleId": "KALIARTI000049401355",
25551
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25552
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25553
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25554
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25555
+ },
25556
+ {
25557
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25558
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.5 (VNE)",
25559
+ "linkType": "CREE",
25560
+ "linkOrientation": "source",
25561
+ "articleNum": "48.2.5",
25562
+ "articleId": "KALIARTI000049401353",
25563
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25564
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25565
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25566
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25567
+ },
25568
+ {
25569
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25570
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.5.1 (VNE)",
25571
+ "linkType": "CREE",
25572
+ "linkOrientation": "source",
25573
+ "articleNum": "48.2.5.1",
25574
+ "articleId": "KALIARTI000049401351",
25575
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25576
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25577
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25578
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25579
+ },
25580
+ {
25581
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25582
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.5.2 (VNE)",
25583
+ "linkType": "CREE",
25584
+ "linkOrientation": "source",
25585
+ "articleNum": "48.2.5.2",
25586
+ "articleId": "KALIARTI000049401349",
25587
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25588
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25589
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25590
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25591
+ },
25592
+ {
25593
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25594
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.5.3 (VNE)",
25595
+ "linkType": "CREE",
25596
+ "linkOrientation": "source",
25597
+ "articleNum": "48.2.5.3",
25598
+ "articleId": "KALIARTI000049401347",
25599
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25600
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25601
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25602
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25603
+ },
25604
+ {
25605
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25606
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.5.4 (VNE)",
25607
+ "linkType": "CREE",
25608
+ "linkOrientation": "source",
25609
+ "articleNum": "48.2.5.4",
25610
+ "articleId": "KALIARTI000049401345",
25611
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25612
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25613
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25614
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25615
+ },
25616
+ {
25617
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25618
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 48.2.6 (VNE)",
25619
+ "linkType": "MODIFIE",
25620
+ "linkOrientation": "source",
25621
+ "articleNum": "48.2.6",
25622
+ "articleId": "KALIARTI000049401343",
25623
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25624
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25625
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25626
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25627
+ }
25628
+ ]
25629
+ }
25630
+ },
25631
+ {
25632
+ "type": "article",
25633
+ "data": {
25634
+ "cid": "KALIARTI000048805328",
25635
+ "num": "3",
25636
+ "intOrdre": 3670009,
25637
+ "id": "KALIARTI000048805328",
25638
+ "content": "<p align='left'>L'article 103 de la convention collective est modifié comme suit :<br/>\nAu premier alinéa, les termes « à l'article 119-1 » sont remplacés par « à l'article 119-3 ».</p>",
25639
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25640
+ "surtitre": "Modification apportée au socle spécifique assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
25641
+ "lstLienModification": [
25642
+ {
25643
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25644
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25645
+ "linkType": "ETEND",
25646
+ "linkOrientation": "cible",
25647
+ "articleNum": "1",
25648
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25649
+ "natureText": "ARRETE",
25650
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25651
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25652
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25653
+ },
25654
+ {
25655
+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
25656
+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 103 (VNE)",
25657
+ "linkType": "MODIFIE",
25658
+ "linkOrientation": "source",
25659
+ "articleNum": "103",
25660
+ "articleId": "KALIARTI000049401365",
25661
+ "natureText": "Convention collective nationale",
25662
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
25663
+ "dateSignaTexte": "2021-03-15",
25664
+ "dateDebutCible": "2023-10-16"
25665
+ }
25666
+ ]
25667
+ }
25668
+ },
25669
+ {
25670
+ "type": "article",
25671
+ "data": {
25672
+ "cid": "KALIARTI000048805330",
25673
+ "num": "4",
25674
+ "intOrdre": 4194296,
25675
+ "id": "KALIARTI000048805330",
25676
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il entre en vigueur au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis d'extension le concernant est publié au Journal officiel.</p>",
25677
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25678
+ "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
25679
+ "lstLienModification": [
25680
+ {
25681
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25682
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25683
+ "linkType": "ETEND",
25684
+ "linkOrientation": "cible",
25685
+ "articleNum": "1",
25686
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25687
+ "natureText": "ARRETE",
25688
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25689
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25690
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25691
+ }
25692
+ ]
25693
+ }
25694
+ },
25695
+ {
25696
+ "type": "article",
25697
+ "data": {
25698
+ "cid": "KALIARTI000048805332",
25699
+ "num": "5",
25700
+ "intOrdre": 4718583,
25701
+ "id": "KALIARTI000048805332",
25702
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
25703
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25704
+ "surtitre": "Révision et dénonciation",
25705
+ "lstLienModification": [
25706
+ {
25707
+ "textCid": "JORFTEXT000049358831",
25708
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
25709
+ "linkType": "ETEND",
25710
+ "linkOrientation": "cible",
25711
+ "articleNum": "1",
25712
+ "articleId": "JORFARTI000049358834",
25713
+ "natureText": "ARRETE",
25714
+ "datePubliTexte": "2024-04-03",
25715
+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
25716
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
25717
+ }
25718
+ ]
25719
+ }
25720
+ }
25721
+ ]
25722
+ },
24871
25723
  {
24872
25724
  "type": "section",
24873
25725
  "data": {