@socialgouv/kali-data 3.75.0 → 3.77.0

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             "title": "Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à tous les salariés du cabinet selon les conditions et modalités qui suivent.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 1222-9 du code du travail</a>, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046033407",
                 "content": "<p align='left'>Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve des précisions ci-après. </p><p align='left'>Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : <br/>– disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ; <br/>– avoir une ancienneté suffisante dans l'entreprise afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise ; <br/>– disposer d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée. </p><p align='left'>Les salariés sous contrat d'alternance (professionnalisation et apprentissage) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que l'exercice du tutorat est préservé. </p><p align='left'><i>Il est rappelé qu'en cas d'épisode de pollution comme actuellement défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046033407_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033407_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail qui précisent les mentions obligatoires de l'accord collectif ou de la charte - notamment les conditions de passage en télétravail, en cas d'épisode de pollution -, dans le respect du volontariat, le principe du volontariat ne pouvant être écarté qu'en cas de circonstances exceptionnelles visées à l'article L.1222-11 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046033409",
                 "content": "<p align='left'>L'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat. </p><p align='left'>Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite. </p><p align='left'><i>Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046033409_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre. </p><p align='left'>Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail. </p><p align='left'>En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine. </p><p align='left'>En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033409_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et de celles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le télétravail s'effectue au domicile du salarié tel qu'il l'a déclaré à l'entreprise et/ou à une résidence identifiée dans l'accord intervenu entre les parties afin de répondre à des exigences d'assurance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque les salariés travaillent dans les locaux de l'entreprise.</p><p align='left'>En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.</p><p align='left'>En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés, les salariés sont tenus de contacter au plus vite leur responsable hiérarchique ou la direction afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.</p><p align='left'>Par ailleurs, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail sont discutées régulièrement et a minima lors d'un entretien annuel spécifique.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pendant les jours de télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail pendant lesquelles il doit être possible de les joindre. Par ailleurs, le respect des règles sur la déconnexion s'impose également en télétravail.</p><p align='left'>Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos et les temps de pauses telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><i>Les parties doivent indiquer dans l'avenant, le nombre de jours ou demi-journées télétravaillés ainsi que la répartition de ces jours qui peut être fixe ou variable, sur la semaine, le mois ou l'année.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046033413_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les salariés sont tenus de se rendre dans les locaux du cabinet ou autres locaux liés au travail à la demande de la direction ou des responsables hiérarchiques pour participer aux réunions ou rendez-vous-même si cela intervient un jour normalement télétravaillé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033413_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et de celles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'exercice du télétravail après la période d'adaptation éventuelle, présente un caractère réversible.</p><p align='left'>Dès lors, il est possible, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Les raisons de cet arrêt doivent être portées à la connaissance de l'autre partie par écrit. Le salarié retrouve son poste dans les conditions exercées avant le télétravail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réversibilité et la fin du télétravail, le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et doit être restitué, en tout état de cause en cas de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les salariés doivent en aviser immédiatement le responsable hiérarchique ou la direction.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Dans l'avenant au contrat de travail, les parties doivent régler la question des dépenses supplémentaires justifiées par l'exercice du télétravail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033416_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et de celles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national inbterprofessionnel du 26 novembre 2020.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'employeur prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du salarié.</p><p align='left'>Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les salariés doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des données.</p><p align='left'>Ils s'engagent à ne pas transmettre toute information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.</p><p align='left'>L'entreprise veillera à garantir la sécurité du matériel informatique fourni aux salariés.</p><p align='left'>Le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale </a>(<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1222-9 du code du travail</a>). </p><p align='left'>Les salariés en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même suivi par le service de santé. </p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salariés doivent en informer le responsable hiérarchique ou la direction sans délai.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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               "data": {
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                 "id": "KALIARTI000046033421",
                 "content": "<p align='left'>Les femmes enceintes bénéficient d'un accès prioritaire au télétravail.</p><p align='left'>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec la salariée, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033421_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié susmentionné.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046033422",
                 "content": "<p align='left'>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec le salarié, les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p><p align='left'>Ces modalités pourront notamment porter sur l'adaptabilité du poste de travail et/ou des logiciels nécessaires à l'activité professionnelle ; conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5213-6 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033422_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié susmentionné.  <br/>(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec ce salarié les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés du cabinet.</p><p align='left'>De même, les représentants du personnel continuent d'exercer leur mandat sans que le télétravail puisse en affecter la bonne exécution.</p><p align='left'>Les éventuelles difficultés rencontrées seront traitées en lien avec les instances représentatives du personnel, si elles existent.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 4 mars 2022. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Les parties considèrent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de modalités particulières pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la réglementation ou l'évolution des pratiques. La partie à l'initiative de la demande de révision expose par écrit les motifs et indique les dispositions dont la révision est demandée.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d'un préavis de trois mois.</p>",
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                 "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.<br/><p> <br/>\nCette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.<br/><p> <br/>\nElle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "surtitre": "Contribution conventionnelle",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.<br/>Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2024 sur les salaires 2024.<br/>Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.<br/>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049337266",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.<br/>Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.<br/>Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049337266_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que l'engagement de la révision de l'accord est ouvert, pendant une période correspondant à un cycle électoral, aux organisations professionnelles d'employeurs comme aux organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Un accord relatif à l'incitation au télétravail a été signé le 4 mars 2022 et étendu par arrêté du 8 février 2023. <br/><p> <br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047862209&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023'>loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 </a>« visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » a complété les mentions nécessaires à tout accord collectif relatif au télétravail en prévoyant désormais que ledit accord devait fixer « Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail ». <br/><p> <br/>Compte tenu des nouvelles exigences légales les parties sont convenues de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 rédigé comme suit : </p><p align='center'>« Article 17 (nouveau) <br/>Modalités d'accès des salariés aidants </p><p align='left'>À l'occasion d'un entretien spécifique, l'employeur définit avec ce salarié les modalités possibles de mise en œuvre du télétravail. » <br/><p> <br/>La numérotation actuelle des articles 17 et suivants est décalée d'une unité (l'article 17 sera alors numéroté 18 ainsi de suite). <br/><p> <br/>Le présent avenant pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. <br/><p> <br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 2 février 2024. <br/><p> <br/>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Les parties considèrent que le contenu du présent avenant ne nécessite pas de modalités particulières pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
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