@socialgouv/kali-data 3.75.0 → 3.77.0

package/data/KALICONT000005635177.json

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                 "id": "KALIARTI000049355004",
                 "content": "<p></p><p align='center'>8.6.1   Salaire de référence. Assiette de calcul des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont fixées en pourcentage de la rémunération annuelle brute versée au salarié, dans la limite des tranches de rémunération définies ci-après :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois le cas échéant, la prime de vacances et d'ancienneté, l'indemnité de préavis, les gratifications et les indemnités d'activité partielle légales complétées le cas échéant par l'employeur.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital (notamment stock-options), ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p align='left'>Pour les cas de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail tels que visés à l'article 8.10.1 et sauf dispositions dérogatoires précisées ci-dessous (exonération), l'assiette des cotisations à retenir est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>Par ailleurs, l'entreprise est exonérée du paiement de la cotisation au titre des salariés (part salariale et patronale) qui, à la date d'échéance de la cotisation, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale et quelle qu'en soit l'origine, depuis une période de 180 jours continus, sous réserve qu'ils ne perçoivent plus de rémunération (hors indemnités journalières ou rentes d'invalidité versées au titre du régime de prévoyance).</p><p align='left'>L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant due sur la base du salaire versé par l'employeur.</p><p align='center'>8.6.2   Salaire de référence.   Assiette de calcul des prestations</p><p align='left'>Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire et en euro.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de Prévoyance et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de garantie, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, selon les tranches définies comme suit :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Plus particulièrement, le salaire de référence est déterminé comme suit :</p><p align='left'>Pour le décès et la rente éducation : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant le décès, ou l'arrêt de travail si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue.</p><p align='left'>Pour le maintien de salaire : il est égal à la moyenne des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des 12 derniers mois précédent l'arrêt de travail. Lorsque la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations prévoyance.</p><p align='left'>Pour l'incapacité/ invalidité : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l'événement n'est pas complète pour les autres garanties que le maintien de salaire, la rémunération de référence servant de base au calcul des prestations est reconstituée au prorata temporis, comme s'il avait travaillé.</p><p align='center'>8.6.3   Revalorisations</p><p align='center'>8.6.3.1   Revalorisation des salaires de références</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.<br/><p> <br/>\nCette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle.<br/><p> <br/>\nEn cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation.</p><p align='center'>8.6.3.2   Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.<br/><p> <br/>\nLes rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties.</p><p align='center'>8.6.3.3   Revalorisation spécifique des prestations au titre de la “ Loi Eckert ”</p><p align='left'>À compter de la date du décès ouvrant droit aux prestations, et jusqu'à la réception des pièces justificatives nécessaires au versement desdites prestations, et au plus tard, jusqu'au transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées par le (s) bénéficiaire (s), il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevée des deux taux suivants :<br/>\n– soit la moyenne au cours des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ;<br/>\n– soit le dernier taux moyen des emprunts de l'État français (TME) disponible au 1er novembre de l'année précédente.</p><p align='left'>Cette revalorisation est également applicable postérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Salaires de référence et revalorisations",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
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+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
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                 "num": "11.5",
                 "intOrdre": 2113929215,
-                "id": "KALIARTI000045153602",
-                "content": "<p align='center'>11.5.1   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation « salarié » est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).</p><p align='left'>Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 <font color='black'><em>(1) </em></font>(à législation et réglementation constante) :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210047_0000_0017.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210047 _ 0000 _ 0017. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS.</p><p align='center'>11.5.4   Articulation des régime socle et optionnel et des cotisations afférentes</p><p align='left'>En complément du régime socle, il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000049388704",
+                "content": "<p></p><p align='center'>11.5.1   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).<br/><p> <br/>\nLes cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS.</p><p align='center'>11.5.4   Articulation des régime socle et optionnel et des cotisations afférentes</p><p align='left'>En complément du régime socle, il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Prévoyance et frais de santé - art. 3 (VNE)",
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                     "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) se sont réunis pour étudier les résultats du régime de prévoyance ainsi que ceux du régime de frais de santé et ont décidé de faire évoluer :<br/>\n– l'indice de revalorisations des prestations du régime de prévoyance ;<br/>\n– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance ;<br/>\n– les cotisations du régime de frais de santé.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049337306",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.1 « Revalorisations des salaires de références » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 8.6.3.1 <br/>Revalorisation des salaires de références </p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés. <br/><p> <br/>Cette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle. <br/><p> <br/>En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.2 « Revalorisations des prestations » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 8.6.3.2 <br/>Revalorisation des prestations </p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés. <br/><p> <br/>Les rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :<br/><p> <br/>\n« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).<br/><p> <br/>\nLes cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 sauf pour les dispositions de l'article 4 du présent avenant, intitulé « Taux et répartition des cotisations – régime frais de santé », qui entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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