@socialgouv/kali-data 3.73.0 → 3.75.0

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- "id": "KALIARTI000043942500",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le statut de particulier employeur requiert de connaître les droits et les devoirs respectifs de l'employeur et du salarié, de savoir gérer la relation de travail laquelle se caractérise par sa singularité propre. Cette responsabilité requiert la mise en place d'un accompagnement des particuliers employeurs en vue de leur permettre d'appréhender ce rôle. <br/>La massification et la généralisation de l'information doivent permettre d'assurer la mise en œuvre d'une politique efficiente de gestion des ressources humaines adaptée à la branche professionnelle, respectueuse des conditions de travail et ouverte sur des activités sociales et culturelles au profit des salariés de la branche. <br/>L'intérêt général commande la mise en place d'un fonds mutualisé destiné à financer ces programmes d'information au bénéfice de l'ensemble des particuliers employeurs et d'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu'ils emploient. À ce titre, il est créé un fond d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, en substitution au fonds FIVED prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034898206&categorieLien=cid'>accord du 27 février 2017</a>.</p>",
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+ "content": "<p>Le statut de particulier employeur requiert de connaître les droits et les devoirs respectifs de l'employeur et du salarié, de savoir gérer la relation de travail laquelle se caractérise par sa singularité propre. Cette responsabilité requiert la mise en place d'un accompagnement des particuliers employeurs en vue de leur permettre d'appréhender ce rôle.<br/><p> <br/>\nLa massification et la généralisation de l'information doivent permettre d'assurer la mise en œuvre d'une politique efficiente de gestion des ressources humaines adaptée à la branche professionnelle, respectueuse des conditions de travail et ouverte sur des activités sociales et culturelles au profit des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nL'intérêt général commande la mise en place d'un fonds mutualisé destiné à financer ces programmes d'information au bénéfice de l'ensemble des particuliers employeurs et d'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu'ils emploient. À ce titre, il est créé un fond d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, en substitution au fonds FIVED prévu par l'accord du 27 février 2017.</p><p>En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.<br/><p> <br/>\nLe portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.<br/><p> <br/>\nLe fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile est destiné à :<br/>\n– financer des actions d'information et des programmes d'accompagnement à destination des particuliers employeurs visés à l'article 1er du présent socle commun ou des personnes envisageant de devenir particulier employeur ;<br/>\n– promouvoir une politique de ressources humaines dans la branche ;<br/>\n– valoriser la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables ;<br/>\n– permettre l'accès des salariés relevant de la présente convention collective aux activités sociales et culturelles ;<br/>\n– prendre en charge les frais de gestion liés.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le financement du FIVED est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Le montant de cette contribution est fixé :<br/>\n– jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective à 0,05 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale ;<br/>\n– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, à 0,10 %, et est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations dues par les particuliers employeurs et versée :<br/>\n– à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, dans les conditions prévues aux termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034898206&categorieLien=cid'>accord du 27 février 2017</a> instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile ;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2022, à l'association paritaire dénommée APNI créée par l'accord du 18 décembre 2019, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le financement du FIVED-A est assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs.</p><p align='left'>Le montant de cette contribution est fixé à 0,40 %, et est assis sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.</p><p align='left'>Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations dues par les particuliers employeurs et versée à l'association paritaire dénommée APNI créée par l'accord du 18 décembre 2019, visée à l'annexe n° 2 de la présente convention collective.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer la gestion financière du FIVED, la contribution visée à l'article 34 du présent socle commun est affectée à l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.</p>",
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- "content": "<p align='left'>La répartition du FIVED est arrêtée par l'association paritaire en vertu de ses statuts et de son règlement intérieur.</p><p align='left'>Les fonds consacrés au financement des actions portées par les organisations professionnelles sont répartis entre elles à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.</p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049368073",
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+ "content": "<p align='left'>Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à :<br/>\n– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche.<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs.<br/><p> <br/>\nL'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié.<br/><p> <br/>\nEt plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3.<br/>\n– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ;<br/>\n– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles.<br/><p> <br/>\nLes modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun.<br/><p> <br/>\nLes fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux.</p><p align='center'>Article 36.1 Enveloppe 1</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI.<br/><p> <br/>\nLes fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur.<br/><p> <br/>\nChaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné.</p><p align='center'>Article 36.2 Enveloppe 2</p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI.</p><p align='center'>Article 36.3 Enveloppe 3</p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI.<br/><p> <br/>\nLes fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI.</p>",
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- "id": "KALIARTI000043942510",
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- "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 35 du présent socle commun, la gestion du FIVED est assurée par l'association paritaire visée à l'article 38 du socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>L'association paritaire établit un budget prévisionnel quadriennal sur la base du montant total des contributions à venir durant cette même période.</p><p align='left'>La périodicité quadriennale démarre au 1er janvier de l'année suivant la date de publication au Journal officiel des arrêtés fixant la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche professionnelle.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 35 du présent socle commun, la gestion du FIVED-A est assurée par l'association paritaire visée à l'article 38 du socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>L'association paritaire établit un budget prévisionnel quadriennal sur la base du montant total des contributions à venir durant cette même période.</p><p align='left'>La périodicité quadriennale démarre au 1er janvier de l'année suivant la date de publication au Journal officiel des arrêtés fixant la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche professionnelle.</p>",
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- "content": "<p align='center'>Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par les organisations professionnelles</p><p align='left'>Durant la période quadriennale, à la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destiné au financement des actions portées par les organisations professionnelles est reporté au crédit de l'organisation professionnelle concernée sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>À la fin du quatrième exercice toutes les sommes non consommées seront mutualisées entre les organisations professionnelles représentatives dans la branche au titre de leur droit de tirage et réparties entre elles au prorata de la moyenne des sommes exposées au cours des 4 exercices écoulés.</p><p align='center'>Conséquence de la mesure de représentativité patronale</p><p align='left'>Seules les organisations professionnelles représentatives à la date du premier janvier de l'exercice au cours duquel est publié l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle continuent à bénéficier, jusqu'à la clôture de cet exercice, des fonds dédiés au financement des actions portées par les organisations professionnelles afin de mener à leur terme les actions qu'elles ont engagées.</p><p align='center'>Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles</p><p align='left'>Le reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles est reporté sur l'exercice suivant.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049368079",
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+ "content": "<p align='center'>Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par les organisations professionnelles au titre de l'enveloppe 1</p><p align='left'>Durant la période quadriennale, à la clôture de chaque exercice, le reliquat des fonds destiné au financement des actions portées par les organisations professionnelles au titre de l'enveloppe 1 est reporté au crédit de l'organisation professionnelle concernée sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs.</p><p align='left'>En revanche à la clôture du quatrième exercice toutes les sommes non consommées par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité seront mutualisées entre les organisations professionnelles représentatives dans la branche au titre de leur droit de tirage et réparties entre elles au prorata de la moyenne des sommes exposées au cours des 4 exercices écoulés.</p><p align='center'>Conséquence de la mesure de représentativité patronale en cours d'exercice</p><p align='left'>Il est précisé que seules les organisations professionnelles représentatives à la date du premier janvier de l'exercice au cours duquel est publié l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle continuent à bénéficier, jusqu'à la clôture de cet exercice, des fonds dédiés au financement des actions portées par les organisations professionnelles afin de mener à leur terme les actions qu'elles ont engagées.</p><p align='center'>Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2</p><p la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2.</p><p align='center'>Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3.</p><p>À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3.</p><p align='left'><strong> Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux.</strong></p>",
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5264
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+ "id": "KALIARTI000049368081",
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+ "content": "<p>Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du FIVED-A ",
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+ "lstLienModification": [
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+ "textTitle": "Révision dispositions de la convention collective - art. 11 (VNE)",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "11",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000049331875",
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+ "datePubliTexte": "2024-03-28",
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+ "dateSignaTexte": "2024-03-22",
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+ "title": "Section 2 Association paritaire de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité",
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- "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000043942088",
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- "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la gestion financière paritaire des fonds institués au niveau de la branche professionnelle de manière transparente, il est créé une association paritaire dite « Association paritaire nationale de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile ».</p><p align='left'>Cette association a pour objet :<br/>\n– de recueillir les contributions versées par les particuliers employeurs au titre du fonds du développement du dialogue social et du paritarisme et au titre du FIVED ;<br/>\n– d'assurer la gestion financière paritaire desdits fonds, de veiller à sa répartition ainsi qu'à son affectation conformément aux dispositions prévues à l'article 35 du présent socle commun.</p><p align='left'>Les statuts et le règlement intérieur de l'association déterminent les modalités de gestion desdits fonds.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049368085",
5353
+ "content": "<p align='left'>Afin d'assurer la gestion financière paritaire des fonds institués au niveau de la branche professionnelle de manière transparente, il est créé une association paritaire dite « Association paritaire nationale de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité ».</p><p align='left'>Cette association a pour objet :<br/>\n– de recueillir les contributions versées par les particuliers employeurs au titre du fonds du développement du dialogue social et du paritarisme et au titre du FIVED-A ;<br/>\n– d'assurer la gestion financière paritaire desdits fonds, de veiller à sa répartition ainsi qu'à son affectation conformément aux dispositions prévues à l'article 35 du présent socle commun.</p><p align='left'>Les statuts et le règlement intérieur de l'association déterminent les modalités de gestion desdits fonds.</p>",
5232
5354
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
5233
- "surtitre": "Création d'une association paritaire de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile",
5355
+ "surtitre": "Création d'une association paritaire de gestion du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme et du fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité",
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5356
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5357
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5236
- "textCid": "JORFTEXT000044213038",
5237
- "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
5358
+ "textCid": "KALITEXT000049300823",
5359
+ "textTitle": "Révision dispositions de la convention collective - art. 13 (VNE)",
5360
+ "linkType": "CREE",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "13",
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+ "articleId": "KALIARTI000049300844",
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- "id": "KALIARTI000043942089",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les statuts et le règlement intérieur de l'association déterminent sa composition et ses règles de fonctionnement.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049368091",
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+ "content": "<p>Les statuts et le règlement intérieur de l'association déterminent sa composition et ses règles de fonctionnement.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049300832",
25061
+ "content": "<p align='center'>Objet de l'avenant</p><p align='left'>En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent amplifier les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/insertion de nouveaux salariés. Il est donc convenu de faire évoluer l'objet du FIVED en vue de prendre en charge l'ensemble de ces actions.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a donc pour objet de modifier et de compléter l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile relatives au FIVED.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+ "id": "KALIARTI000049300827",
25088
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.<br/><p> <br/>\nIl est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
25089
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25090
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25091
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+ "articleNum": "1",
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+ "title": "Section 1 Modifications relatives à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
25113
+ "id": "KALISCTA000049300829",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000049300833",
25121
+ "num": "2",
25122
+ "intOrdre": 524287,
25123
+ "id": "KALIARTI000049300833",
25124
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de la sous-section 2 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après le mot « domicile » sont insérés les mots « et de l'attractivité ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
25125
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25126
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'intitulé de la sous-section 2 du chapitre 3 de la partie 3 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "id": "KALIARTI000049300834",
25270
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 32 est réécrit comme suit : « Constitution d'un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité » <br/><p> <br/>L'article 32 est complété, à la suite du 3e alinéa, par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs. <br/><p> <br/>Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté. <br/><p> <br/>Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A. »</p>",
25271
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25272
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 32 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "textCid": "JORFTEXT000049331871",
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+ "id": "KALIARTI000049300835",
25308
+ "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 33 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A » ; <br/>– au premier alinéa après « de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité » ; <br/>– le 2e tiret est complété comme suit : <br/>– – avant le mot « promouvoir » sont insérés les mots « structurer et » ; <br/>– – après « de la branche » sont insérés les mots suivants « visant notamment à fidéliser les salariés de la branche et à intégrer de nouveaux salariés », <br/>– par ailleurs, après le 1er tiret « financer des actions d'information […] particulier employeur », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit : <br/>« – – favoriser le développement du modèle de l'emploi entre particuliers et en assurer la promotion ; » <br/>– après le tiret « permettre l'accès des salariés […] et culturelles ; » est insérée à la ligne la phrase « Le portail France emploi domicile a vocation à participer à la réalisation de l'ensemble des différentes actions susvisées. » ; <br/>– le dernier tiret est remplacé par « Les frais liés à la gestion du FIVED-A sont pris en charge par ledit fonds. »</p>",
25309
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+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 33 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "id": "KALIARTI000049300836",
25346
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 34 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Au premier alinéa après « est fixé » est supprimé « : » <br/><p> <br/>Par ailleurs, sont supprimées les phrases : <br/>« – jusqu'à la veille […] sécurité sociale ; <br/>– à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, ». <br/><p> <br/>Après « à zéro virgule » est supprimé le mot « dix » qui est remplacé par le mot « quarante ». <br/><p> <br/>Après « pour cent », « 0,10 % » est remplacé par « 0,40 % » et les termes « est assise » sont remplacés par « est assis ». <br/><p> <br/>Après « Elle est recouvrée par […] et versée » sont supprimés « : » <br/><p> <br/>Sont également supprimées les phrases : <br/>« – à titre transitoire et jusqu'au […] valorisation de l'emploi à domicile ; <br/>– à compter du 1er juillet 2022, »</p>",
25347
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25348
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+ "id": "KALIARTI000049300837",
25384
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 35 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Après le mot « FIVED » est inséré «-A ».</p>",
25385
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000049300838",
25422
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 36 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Les dispositions de l'article 36 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le FIVED-A déduction faite des frais liés à sa gestion est scindé en trois enveloppes consacrées à : <br/>– enveloppe 1 : Le développement de la politique de l'emploi et la promotion du modèle de l'emploi entre particuliers, en vue de relever les défis de l'attractivité des métiers de la branche. <br/><p> <br/>La mise en œuvre de programmes d'accompagnement et d'information à destination des particuliers employeurs. <br/><p> <br/>L'accompagnement dans la mise en emploi et l'opérationnalisation de la politique RH du secteur à l'égard du binôme : particulier employeur/ salarié. <br/><p> <br/>Et plus généralement l'ensemble des actions non éligibles à l'enveloppe 2 et l'enveloppe 3. <br/>– enveloppe 2 : L'ensemble des actions ayant trait à l'attractivité des métiers de la branche notamment : valoriser les métiers, mettre en place des programmes expérimentaux, déployer des accompagnements spécifiques permettant entre autres de lever les freins à l'emploi, construire et déployer des outils permettant l'accès à l'emploi et le développement de l'activité professionnelle ; <br/>– enveloppe 3 : La promotion des activités sociales et culturelles. <br/><p> <br/>Les modalités procédurales et de validation de la prise en charge des frais afférentes à chaque enveloppe sont prévues par les statuts et/ ou le règlement intérieur de l'association paritaire visée à l'article 38 du présent socle commun. <br/><p> <br/>Les fonds destinés à chacune des trois enveloppes susvisées ne sont pas fongibles entre eux. </p><p align='center'>Article 36.1 <br/>Enveloppe 1 </p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 1 et portées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives correspondent à 52,2 % de la contribution versée par l'APNI. <br/><p> <br/>Les fonds sont répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs à due proportion de leur représentativité dans la branche professionnelle, telle que déterminée par l'arrêté de mesure de représentativité en vigueur. <br/><p> <br/>Chaque organisation professionnelle d'employeurs bénéficie d'un droit de tirage sur sa part et dans la limite d'une enveloppe qui lui a été affectée au titre de l'exercice concerné. </p><p align='center'>Article 36.2 <br/>Enveloppe 2 </p><p align='left'>Les fonds du FIVED-A destinés à financer les actions correspondant à l'objet de l'enveloppe 2 décidées par la branche et menées par elle ou par le ou les opérateurs désignés par la branche correspondent à 44,6 % de la contribution versée par l'APNI. </p><p align='center'>Article 36.3 <br/>Enveloppe 3 </p><p align='left'>La politique générale des activités sociales et culturelles est fixée par le CNPDS et mise en œuvre par l'APNI. <br/><p> <br/>Les fonds du FIVED-A destinés à financer la promotion des activités sociales et culturelles correspondent à 3,20 % de la contribution versée par l'APNI. »</p>",
25423
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+ "id": "KALIARTI000049300839",
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+ "content": "<p align='left'><br/>L'intitulé de l'article 37 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
25461
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 37 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "id": "KALIARTI000049300840",
25498
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de l'article 37.1 est complété comme suit : après le mot « FIVED » est ajouté «-A ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, au premier alinéa après la « gestion du FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
25499
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25500
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 37.1 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "articleNum": "1",
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000043941642",
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+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 37.1 (VNE)",
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+ "id": "KALIARTI000049300841",
25536
+ "content": "<p align='left'>L'article 37.2 est modifié comme suit : <br/>– à la fin du premier alinéa « après organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ; <br/>– au 2e alinéa, le mot « fin » est remplacé par « clôture ». Par ailleurs, après « par les organisations professionnelles » sont ajoutés les mots « au titre de l'enveloppe 1 » ; <br/><p> <br/>– après le 2e alinéa, est inséré l'alinéa suivant : <br/>« À la clôture du quatrième exercice de la période quadriennale, l'ensemble des sommes non consommées au titre du droit de tirage attribué à chacune des organisations professionnelles d'employeurs sera reporté purement et simplement à leur crédit respectif sous réserve qu'elles aient conservé leur représentativité dans la branche, peu important alors la variation des poids respectifs. » ; <br/>– l'actuel alinéa 3 devient donc un alinéa 4 et est modifié comme suit : <br/><p> <br/>Les mots « À la fin » sont supprimés et remplacés par « En revanche à la clôture ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, à la suite de « les sommes non consommées » sont ajoutés les mots « par les organisations syndicales ayant perdu intégralement leur représentativité ». <br/>– l'alinéa « Conséquence de la mesure de représentativité patronale » est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « représentativité patronale » sont ajoutés les mots « en cours d'exercice ». <br/><p> <br/>Par ailleurs, sont insérés devant « Seules les organisations professionnelles représentatives » les mots « Il est précisé que ». <br/>– un nouvel alinéa est ensuite inséré et intitulé comme suit : <br/>« – Reliquat des fonds destinés au financement des actions portées par la branche au titre de l'enveloppe 2 ». <br/><p> <br/>Puis est inséré la phrase « À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés à financer les actions portées par la branche non consommés, sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 2. » <br/>– l'alinéa intitulé « Reliquat des fonds dédiés au financement des activités sociales et culturelles » ainsi que l'actuel dernier alinéa sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« – Reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles au titre de l'enveloppe 3. <br/><p> <br/>À la fin de chaque exercice, le reliquat des fonds destinés au financement des activités sociales et culturelles, non consommés sont reportés sur l'exercice suivant au crédit de l'enveloppe 3. » <br/>– enfin, est inséré un dernier alinéa à l'article 37.2 qui doit se distinguer sur la présentation en ce qu'il concerne l'ensemble des intitulés relatifs aux trois reliquats. <br/><p> <br/>Ce dernier alinéa est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Les reliquats des fonds de chacune des trois enveloppes ne sont pas fongibles entre eux. »</p>",
25537
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25538
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 37.2 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
25539
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+ "id": "KALIARTI000049300842",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Un article 37.3 est créé. Il est rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 37.3 <br/>Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du FIVED-A </p><p align='left'><br/>Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A. »</p>",
25575
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+ "id": "KALIARTI000049300843",
25624
+ "content": "<p align='left'>L'intitulé de la section 2 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ».</p>",
25625
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25626
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'intitulé de la section 2 du chapitre 3 de la partie III du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "id": "KALIARTI000049300844",
25698
+ "content": "<p align='left'>– l'intitulé de l'article 38 est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ». <br/>– le premier alinéa est complété comme suit : <br/><p> <br/>Après les mots « valorisation de l'emploi à domicile » sont ajoutés les mots « et de l'attractivité ». <br/>– le 3e alinéa est complété comme suit : <br/>Après le mot « FIVED » est ajouté «-A ».</p>",
25699
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25700
+ "surtitre": "Modifications apportées à l'article 38 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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+ "textTitle": "Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 38 (VNE)",
25717
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25719
+ "articleNum": "38",
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+ "title": "Section 3 Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi du présent avenant",
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+ "num": "14",
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+ "id": "KALIARTI000049300845",
25748
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
25749
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
25751
+ "lstLienModification": [
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+ },
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+ {
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+ "type": "article",
25769
+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000049300847",
25771
+ "num": "15",
25772
+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000049300847",
25774
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
25775
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25776
+ "surtitre": "Révision et dénonciation",
25777
+ "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000049331871",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000049331875",
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+ "natureText": "ARRETE",
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25798
+ "type": "section",
25799
+ "data": {
25800
+ "cid": "KALITEXT000049300848",
25801
+ "title": "Avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO",
25802
+ "id": "KALITEXT000049300848",
25803
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "modifDate": "2024-04-01"
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25806
+ "children": [
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+ "type": "section",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALISCTA000049300851",
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25812
+ "title": "Préambule",
25813
+ "id": "KALISCTA000049300851",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
25815
+ },
25816
+ "children": [
25817
+ {
25818
+ "type": "article",
25819
+ "data": {
25820
+ "cid": "KALIARTI000049300858",
25821
+ "intOrdre": 524287,
25822
+ "id": "KALIARTI000049300858",
25823
+ "content": "<p align='center'>Objet de l'avenant</p><p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent mener une politique de professionnalisation sectorielle ambitieuse, permettant de favoriser l'attractivité des métiers du particulier employeur et de l'emploi à domicile dans un contexte démographique tendu, d'assurer la sécurisation des parcours professionnels des salariés et de lutter contre le travail illégal.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, eu égard aux besoins en matière de financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont décidé d'augmenter la contribution conventionnelle de 0,30 % afin de la porter à 0,70 %. Cette augmentation permettra de maintenir un niveau de financement suffisant afin que les salariés du secteur puissent développer et acquérir de nouvelles compétences et améliorer leurs pratiques professionnelles.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
25824
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25825
+ "lstLienModification": [
25826
+ {
25827
+ "textCid": "JORFTEXT000049331871",
25828
+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
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+ "id": "KALIARTI000049300852",
25850
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.<br/><p> <br/>\nIl est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000049300854",
25876
+ "content": "<p align='left'><br/>Au dernier alinéa de l'article 4.4.2, le taux de « 0,40 % » est remplacé par « 0,70 % » et la fin de la phrase « à compter du 1er avril 2019 » est supprimée.</p>",
25877
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 4.4.2 de l'accord interbranches portant sur la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés du 19 décembre 2018",
25879
+ "lstLienModification": [
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+ "textTitle": "Organisme spécifique au sein de l'OPCO - art. 4.4 (VNE)",
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+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "articleNum": "4.4",
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+ "textCid": "JORFTEXT000049331871",
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+ "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000049331875",
25899
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2024-03-28",
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+ "data": {
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+ "cid": "KALIARTI000049300855",
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000049300855",
25914
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au journal officiel du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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+ "data": {
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+ "num": "4",
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+ "intOrdre": 2621435,
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+ "id": "KALIARTI000049300857",
25940
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
25941
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "surtitre": "Révision et dénonciation",
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