@socialgouv/kali-data 3.73.0 → 3.75.0
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"id": "KALIARTI000039015531",
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"content": "<p align='center'>Objectifs généraux</p><p align='left'>Les parties signataires, ayant constaté pour le secteur du transport de déménagement :<br/>\n– que, selon l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport, le nombre d'établissements de 50 salariés et plus n'est que de 21, soit 1 % des entreprises, et que 99 % des entreprises de déménagement ont moins de 50 salariés ;<br/>\n– que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la prévention de la pénibilité, l'adaptation au poste, la recherche de reclassement ne doivent pas être réservées aux entreprises de plus de 50 salariés, et que 30 % des entreprises de déménagement ont entre 10 salariés et 50 salariés ;<br/>\n– que, selon les statistiques de la CNAMTS, le taux d'accident du travail apparaît plus élevé dans les entreprises ayant entre 10 et 50 salariés,<br/>\nchargent la commission de suivi de porter une attention toute particulière à cette catégorie d'entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires entendent mettre en œuvre en priorité et sans délais les actions de prévention détaillées ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive.</p><p align='left'>La commission de suivi définie à l'article 10 du présent accord a vocation à établir le bilan de ces actions et à en déterminer de nouvelles le cas échéant.</p><p align='center'>Consignes concernant les moyens de manutentions mécaniques et manuelles</p><p align='left'>En appui du document unique d'évaluation des risques, les entreprises donnent des consignes de prévention adaptées à partir des mesures de prévention identifiées dans la convention nationale d'objectifs signée avec la CNAMTS, dont le texte est annexé au présent accord.</p><p align='left'>Il s'agit notamment d'optimiser l'utilisation des moyens de manutention mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles. Les personnes amenées à utiliser des moyens de manutention mécaniques doivent avoir suivi une formation adaptée.</p><p align='left'>Les matériels de levage (rolls, diables, pal bac, etc.) doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les entreprises veillent à ce que ces matériels soient disponibles en nombre suffisant.</p><p align='center'>Consignes concernant la manutention manuelle</p><p align='left'>Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les limitations maximales suivantes sont à respecter impérativement :<br/>\na) Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n'est possible qu'après un avis d'aptitude spécifique du médecin du travail ou professionnel de santé du service de santé de travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite d'information et de prévention et des visites de contrôle ou de reprise ;<br/>\nb) Le port de charges est limité à 50 kg pour un aide déménageur ;<br/>\nc) Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.</p><p align='left'>Dans les cas de port de charges lourdes, les entreprises s'engagent à disposer d'un nombre de personnels suffisant et formé, afin de manutentionner les objets lourds sous forme de binômes.</p><p align='center'>Remise du guide du déménageur</p><p align='left'>Il est remis gracieusement à tout nouvel embauché dans la profession le guide du déménageur professionnel, établi par la CSD ou tout autre guide de même nature émanant d'une autre organisation professionnelle, qui constitue la première étape indispensable de la formation visée à l'article 4 du présent accord.</p><p align='center'>Impact de l'âge et/ ou ancienneté dans l'appréciation de la pénibilité</p><p align='left'>Il s'agit de prendre en compte l'éventuel impact de l'âge (à partir de 45 ans notamment) et/ ou de l'ancienneté (tout particulièrement à partir de 25 ans d'ancienneté dans la profession) sur les capacités physiques, par une évolution adaptée des référentiels d'activité et des normes de production de services de déménagement.</p><p align='left'>Il convient de veiller à ce que :</p><p align='left'>– le nombre d'étages cumulés ;<br/>\n– la distance de portage entre le véhicule et le lieu de déménagement/ emménagement ;<br/>\n– la répartition des tâches (préparation : démontage/ emballage, chargement/ rangement dans le véhicule, emménagement : remontage/ installation, etc.), soient adaptés en fonction de l'âge et/ ou ancienneté.</p><p align='left'>Afin de compenser la pénibilité de certains postes, plus particulièrement pour les salariés âgés, en lien avec l'article 8 de l'accord du 3 juin 1997 relatif à l'emploi des jeunes, et dans un objectif de cohésion entre générations et de transmission de savoir intergénérationnel, la composition de binômes « seniors-juniors » doit être recherchée et encouragée.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que la prise en compte de l'ancienneté dans l'activité de déménagement, particulièrement pour des personnels ayant commencé à travailler jeune, ne peut suffire à elle seule à exclure des salariés des dispositifs du présent accord.</p><p align='left'>Elles conviennent également qu'une attention toute particulière doit être portée aux personnels de déménagement ayant connu au cours de leur activité professionnelle une alternance de périodes de conduite et de non conduite de véhicules poids lourd.</p><p
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"content": "<p></p><p align='center'>Objectifs généraux</p><p align='left'>Les parties signataires, ayant constaté pour le secteur du transport de déménagement :<br/>\n– que, selon l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport, le nombre d'établissements de 50 salariés et plus n'est que de 21, soit 1 % des entreprises, et que 99 % des entreprises de déménagement ont moins de 50 salariés ;<br/>\n– que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la prévention de la pénibilité, l'adaptation au poste, la recherche de reclassement ne doivent pas être réservées aux entreprises de plus de 50 salariés, et que 30 % des entreprises de déménagement ont entre 10 salariés et 50 salariés ;<br/>\n– que, selon les statistiques de la CNAMTS, le taux d'accident du travail apparaît plus élevé dans les entreprises ayant entre 10 et 50 salariés,<br/>\nchargent la commission de suivi de porter une attention toute particulière à cette catégorie d'entreprises.</p><p align='left'>Les parties signataires entendent mettre en œuvre en priorité et sans délais les actions de prévention détaillées ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive.</p><p align='left'>La commission de suivi définie à l'article 10 du présent accord a vocation à établir le bilan de ces actions et à en déterminer de nouvelles le cas échéant.</p><p align='center'>Consignes concernant les moyens de manutentions mécaniques et manuelles</p><p align='left'>En appui du document unique d'évaluation des risques, les entreprises donnent des consignes de prévention adaptées à partir des mesures de prévention identifiées dans la convention nationale d'objectifs signée avec la CNAMTS, dont le texte est annexé au présent accord.</p><p align='left'>Il s'agit notamment d'optimiser l'utilisation des moyens de manutention mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles. Les personnes amenées à utiliser des moyens de manutention mécaniques doivent avoir suivi une formation adaptée.</p><p align='left'>Les matériels de levage (rolls, diables, pal bac, etc.) doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les entreprises veillent à ce que ces matériels soient disponibles en nombre suffisant.</p><p align='center'>Consignes concernant la manutention manuelle</p><p align='left'>Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les limitations maximales suivantes sont à respecter impérativement :<br/>\na) Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n'est possible qu'après un avis d'aptitude spécifique du médecin du travail ou professionnel de santé du service de santé de travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite d'information et de prévention et des visites de contrôle ou de reprise ;<br/>\nb) Le port de charges est limité à 50 kg pour un aide déménageur ;<br/>\nc) Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.</p><p align='left'>Dans les cas de port de charges lourdes, les entreprises s'engagent à disposer d'un nombre de personnels suffisant et formé, afin de manutentionner les objets lourds sous forme de binômes.</p><p align='center'>Remise du guide du déménageur</p><p align='left'>Il est remis gracieusement à tout nouvel embauché dans la profession le guide du déménageur professionnel, établi par la CSD ou tout autre guide de même nature émanant d'une autre organisation professionnelle, qui constitue la première étape indispensable de la formation visée à l'article 4 du présent accord.</p><p align='center'>Impact de l'âge et/ ou ancienneté dans l'appréciation de la pénibilité</p><p align='left'>Il s'agit de prendre en compte l'éventuel impact de l'âge (à partir de 45 ans notamment) et/ ou de l'ancienneté (tout particulièrement à partir de 25 ans d'ancienneté dans la profession) sur les capacités physiques, par une évolution adaptée des référentiels d'activité et des normes de production de services de déménagement.</p><p align='left'>Il convient de veiller à ce que :</p><p align='left'>– le nombre d'étages cumulés ;<br/>\n– la distance de portage entre le véhicule et le lieu de déménagement/ emménagement ;<br/>\n– la répartition des tâches (préparation : démontage/ emballage, chargement/ rangement dans le véhicule, emménagement : remontage/ installation, etc.), soient adaptés en fonction de l'âge et/ ou ancienneté.</p><p align='left'>Afin de compenser la pénibilité de certains postes, plus particulièrement pour les salariés âgés, en lien avec l'article 8 de l'accord du 3 juin 1997 relatif à l'emploi des jeunes, et dans un objectif de cohésion entre générations et de transmission de savoir intergénérationnel, la composition de binômes « seniors-juniors » doit être recherchée et encouragée.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que la prise en compte de l'ancienneté dans l'activité de déménagement, particulièrement pour des personnels ayant commencé à travailler jeune, ne peut suffire à elle seule à exclure des salariés des dispositifs du présent accord.</p><p align='left'>Elles conviennent également qu'une attention toute particulière doit être portée aux personnels de déménagement ayant connu au cours de leur activité professionnelle une alternance de périodes de conduite et de non conduite de véhicules poids lourd.</p><p></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Mesures générales en faveur de la prévention et de l'élimination des risques professionnels et de la pénibilité",
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"id": "KALIARTI000039015547",
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent, pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa 11796*01 auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi]) du lieu de leur domicile avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier, d'encourager l'attribution des médailles d'honneur du travail dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'ancienneté prévues sont remplies.</p><p align='left'>Il est proposé d'assortir la remise effective de ces médailles d'honneur du travail dans les entreprises d'une gratification conventionnelle minimale, d'un montant de :<br/>\n–
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"content": "<p></p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa 11796*01 auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi]) du lieu de leur domicile avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier, d'encourager l'attribution des médailles d'honneur du travail dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'ancienneté prévues sont remplies.</p><p align='left'>Il est proposé d'assortir la remise effective de ces médailles d'honneur du travail dans les entreprises d'une gratification conventionnelle minimale, d'un montant de :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de services) ;<br/>\n– 1 demi-mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de services) ;<br/>\n– 1 mois pour la grande médaille d'or (40 ans de services), exonérée de charges, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur</p><p align='left'>Le salaire pris en compte est le salaire mensuel de base du bénéficiaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Cette gratification est versée au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d'honneur du travail dans l'entreprise.</p><p></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail",
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"id": "KALIARTI000045960999",
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"content": "<p align='left'>Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :<br/>\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois
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"content": "<p></p><p align='left'>Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :<br/>\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois :<br/>\n–– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ;<br/>\n–– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.</p><p align='left'>Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS.</p><p align='left'>La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois.</p><p></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Financement",
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"num": "2",
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"intOrdre": 1572861,
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"id": "KALIARTI000032705704",
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"content": "<p align='left'
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"content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord a pour objet la création d'un comité paritaire de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement prévu à l'article 3.<br/>\nLe comité de lutte contre le travail illégal a pour objet le suivi et la mise en œuvre de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du déménagement du 28 juillet 2015, signée entre l'Etat et le secteur du déménagement.<br/>\nPlus globalement, le comité de lutte contre le travail illégal a vocation à mobiliser toutes les énergies et à enclencher une dynamique partenariale, tant nationale que locale, pour mieux lutter contre les formes de fraudes qui portent atteinte aux entreprises respectueuses de la loi, aux salariés et aux finances publiques, en constituant un organe commun de concertation, d'orientation, de choix stratégique et de décision.</p><p></p>",
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42210
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Objet",
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"num": "4",
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"intOrdre": 2097148,
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"id": "KALIARTI000041686209",
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"content": "<p align='center'>4.1. Principes </p><p align='left'>Le treizième mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique pour les secteurs du transport routier de voyageurs et de transport de fonds et valeurs. </p><p align='left'>Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543040&categorieLien=cid'>protocole d'accord du 4 octobre 2017</a>, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les dispositions conventionnelles relatives au treizième mois. Il sera intégré aux barèmes des taux horaires et salaires conventionnels garantis via un salaire annuel garanti dans les accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques desdits secteurs. </p><p align='left'>Les modalités d'attribution et de versement ainsi que les éléments de rémunération entrant dans le calcul du treizième mois tels que définis dans les accords conventionnels : <br/>– article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 ; <br/>– article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, <br/>sont inchangés. </p><p align='left'>4.2. Réécriture de l'article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 </p><p align='left'>L'article 26 susvisé « Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail. </p><p align='left'>Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel. </p><p align='left'>Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. </p><p align='left'>Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. </p><p align='left'>Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois. </p><p align='left'>Il est institué de la manière suivante : <br/>– moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ; <br/>– totalité au 31 décembre de l'année suivante. </p><p align='left'>À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur. </p><p align='left'>Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord. » </p><p align='center'>Grilles explicatives </p><p align='left'>Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616893&categorieLien=cid'>avenant n° 111 du 19 décembre 2018 </a>(étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° I sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction à retenir est la suivante : </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th colspan='8'>À titre indicatif, Salaire annuel garanti pour les salariés à temps complet <br/>au 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 1er janvier 2019 </th></tr><tr><th>Groupes </th><th>Coefficients </th><th>À l'embauche </th><th>Après 1 an <br/>2 % </th><th>Après 5 ans <br/>6 % </th><th>Après 10 ans <br/>8 % </th><th>Après 15 ans <br/>10 % </th><th>Après 20 ans <br/>14 % </th><th>Après 25 ans <br/>17 % </th><th>Après 30 ans <br/>20 % </th></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>110 V </td><td align='center'>18 341,64 </td><td align='center'>20 267,51 </td><td align='center'>21 062,32 </td><td align='center'>21 459,72 </td><td align='center'>21 857,12 </td><td align='center'>22 651,93 </td><td align='center'>23 248,03 </td><td align='center'>23 844,13 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>115 V </td><td align='center'>18 341,64 </td><td align='center'>20 267,51 </td><td align='center'>21 062,32 </td><td align='center'>21 459,72 </td><td align='center'>21 857,12 </td><td align='center'>22 651,93 </td><td align='center'>23 248,03 </td><td align='center'>23 844,13 </td></tr><tr><td align='center'>4 </td><td align='center'>120 V </td><td align='center'>18 341,64 </td><td align='center'>20 267,51 </td><td align='center'>21 062,32 </td><td align='center'>21 459,72 </td><td align='center'>21 857,12 </td><td align='center'>22 651,93 </td><td align='center'>23 248,03 </td><td align='center'>23 844,13 </td></tr><tr><td align='center'>5 </td><td align='center'>123 V </td><td align='center'>18 341,64 </td><td align='center'>20 267,51 </td><td align='center'>21 062,32 </td><td align='center'>21 459,72 </td><td align='center'>21 857,12 </td><td align='center'>22 651,93 </td><td align='center'>23 248,03 </td><td align='center'>23 844,13 </td></tr><tr><td align='center'>6 </td><td align='center'>128 V </td><td align='center'>18 341,64 </td><td align='center'>20 267,51 </td><td align='center'>21 062,32 </td><td align='center'>21 459,72 </td><td align='center'>21 857,12 </td><td align='center'>22 651,93 </td><td align='center'>23 248,03 </td><td align='center'>23 844,13 </td></tr><tr><td align='center'>7 </td><td align='center'>131 V </td><td align='center'>18 620,28 </td><td align='center'>20 575,41 </td><td align='center'>21 382,29 </td><td align='center'>21 785,73 </td><td align='center'>22 189,17 </td><td align='center'>22 996,05 </td><td align='center'>23 601,20 </td><td align='center'>24 206,36 </td></tr><tr><td></td><td align='center'>136 V </td><td align='center'>18 780,12 </td><td align='center'>20 752,03 </td><td align='center'>21 565,84 </td><td align='center'>21 972,74 </td><td align='center'>22 379,64 </td><td align='center'>23 193,45 </td><td align='center'>23 803,80 </td><td align='center'>24 414,16 </td></tr><tr><td align='center'>7 bis </td><td align='center'>137 V </td><td align='center'>18 840,00 </td><td align='center'>20 818,20 </td><td align='center'>21 634,60 </td><td align='center'>22 042,80 </td><td align='center'>22 451,00 </td><td align='center'>23 267,40 </td><td align='center'>23 879,70 </td><td align='center'>24 492,00 </td></tr><tr><td align='center'>8 </td><td align='center'>138 V </td><td align='center'>19 179,60 </td><td align='center'>21 193,46 </td><td align='center'>22 024,57 </td><td align='center'>22 440,13 </td><td align='center'>22 855,69 </td><td align='center'>23 686,81 </td><td align='center'>24 310,14 </td><td align='center'>24 933,48 </td></tr><tr><td align='center'>9 </td><td align='center'>140 V </td><td align='center'>19 319,52 </td><td align='center'>21 348,07 </td><td align='center'>22 185,25 </td><td align='center'>22 603,84 </td><td align='center'>23 022,43 </td><td align='center'>23 859,61 </td><td align='center'>24 487,49 </td><td align='center'>25 115,38 </td></tr><tr><td></td><td align='center'>142 V </td><td align='center'>19 512,60 </td><td align='center'>21 561,42 </td><td align='center'>22 406,97 </td><td align='center'>22 829,74 </td><td align='center'>23 252,52 </td><td align='center'>24 098,06 </td><td align='center'>24 732,22 </td><td align='center'>25 366,38 </td></tr><tr><td align='center'>9 bis </td><td align='center'>145 V </td><td align='center'>19 719,24 </td><td align='center'>21 789,76 </td><td align='center'>22 644,26 </td><td align='center'>23 071,51 </td><td align='center'>23 498,76 </td><td align='center'>24 353,26 </td><td align='center'>24 994,14 </td><td align='center'>25 635,01 </td></tr><tr><td align='center'>10 </td><td align='center'>150 V </td><td align='center'>20 198,40 </td><td align='center'>22 319,23 </td><td align='center'>23 194,50 </td><td align='center'>23 632,13 </td><td align='center'>24 069,76 </td><td align='center'>24 945,02 </td><td align='center'>25 601,47 </td><td align='center'>26 257,92 </td></tr><tr><td></td><td align='center'>155 V </td><td align='center'>21 210,72 </td><td align='center'>23 437,85 </td><td align='center'>24 356,98 </td><td align='center'>24 816,54 </td><td align='center'>25 276,11 </td><td align='center'>26 195,24 </td><td align='center'>26 884,59 </td><td align='center'>27 573,94 </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La traduction ci-dessus sera similaire pour les catégories « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise ». </p><p align='center'>4.3. Réécriture de l'article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 </p><p align='left'>L'article 26, paragraphe b de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 est modifié comme suit : </p><p align='left'>La deuxième phrase est remplacée par celle suivante : </p><p align='left'>« Ce 13e mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. »</p>",
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"content": "<p></p><p align='center'>4.1. Principes</p><p align='left'>Le treizième mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique pour les secteurs du transport routier de voyageurs et de transport de fonds et valeurs.</p><p align='left'>Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543040&categorieLien=cid'>protocole d'accord du 4 octobre 2017</a>, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les dispositions conventionnelles relatives au treizième mois. Il sera intégré aux barèmes des taux horaires et salaires conventionnels garantis via un salaire annuel garanti dans les accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques desdits secteurs.</p><p align='left'>Les modalités d'attribution et de versement ainsi que les éléments de rémunération entrant dans le calcul du treizième mois tels que définis dans les accords conventionnels :<br/>\n– article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 ;<br/>\n– article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991,<br/>\nsont inchangés.</p><p align='left'>4.2. Réécriture de l'article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002</p><p align='left'>L'article 26 susvisé « Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.</p><p align='left'>Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.</p><p align='left'>Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.</p><p align='left'>Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.</p><p align='left'>Il est institué de la manière suivante :<br/>\n– moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;<br/>\n– totalité au 31 décembre de l'année suivante.</p><p align='left'>À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.</p><p align='left'>Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord. »</p><p align='center'>Grilles explicatives</p><p align='left'>Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616893&categorieLien=cid'>avenant n° 111 du 19 décembre 2018 </a>(étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° I sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction à retenir est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th colspan='8'>À titre indicatif, salaire annuel garanti pour les salariés à temps complet<br/>\n\t\t\tau 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 1er janvier 2019</th></tr><tr><th>Groupes</th><th>Coefficients</th><th>À l'embauche</th><th>Après 1 an<br/>\n\t\t\t2 %</th><th>Après 5 ans<br/>\n\t\t\t6 %</th><th>Après 10 ans<br/>\n\t\t\t8 %</th><th>Après 15 ans<br/>\n\t\t\t10 %</th><th>Après 20 ans<br/>\n\t\t\t14 %</th><th>Après 25 ans<br/>\n\t\t\t17 %</th><th>Après 30 ans<br/>\n\t\t\t20 %</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110 V</td><td align='center'>18 341,64</td><td align='center'>20 267,51</td><td align='center'>21 062,32</td><td align='center'>21 459,72</td><td align='center'>21 857,12</td><td align='center'>22 651,93</td><td align='center'>23 248,03</td><td align='center'>23 844,13</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>115 V</td><td align='center'>18 341,64</td><td align='center'>20 267,51</td><td align='center'>21 062,32</td><td align='center'>21 459,72</td><td align='center'>21 857,12</td><td align='center'>22 651,93</td><td align='center'>23 248,03</td><td align='center'>23 844,13</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>120 V</td><td align='center'>18 341,64</td><td align='center'>20 267,51</td><td align='center'>21 062,32</td><td align='center'>21 459,72</td><td align='center'>21 857,12</td><td align='center'>22 651,93</td><td align='center'>23 248,03</td><td align='center'>23 844,13</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>123 V</td><td align='center'>18 341,64</td><td align='center'>20 267,51</td><td align='center'>21 062,32</td><td align='center'>21 459,72</td><td align='center'>21 857,12</td><td align='center'>22 651,93</td><td align='center'>23 248,03</td><td align='center'>23 844,13</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>128 V</td><td align='center'>18 341,64</td><td align='center'>20 267,51</td><td align='center'>21 062,32</td><td align='center'>21 459,72</td><td align='center'>21 857,12</td><td align='center'>22 651,93</td><td align='center'>23 248,03</td><td align='center'>23 844,13</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>131 V</td><td align='center'>18 620,28</td><td align='center'>20 575,41</td><td align='center'>21 382,29</td><td align='center'>21 785,73</td><td align='center'>22 189,17</td><td align='center'>22 996,05</td><td align='center'>23 601,20</td><td align='center'>24 206,36</td></tr><tr><td></td><td align='center'>136 V</td><td align='center'>18 780,12</td><td align='center'>20 752,03</td><td align='center'>21 565,84</td><td align='center'>21 972,74</td><td align='center'>22 379,64</td><td align='center'>23 193,45</td><td align='center'>23 803,80</td><td align='center'>24 414,16</td></tr><tr><td align='center'>7 bis</td><td align='center'>137 V</td><td align='center'>18 840,00</td><td align='center'>20 818,20</td><td align='center'>21 634,60</td><td align='center'>22 042,80</td><td align='center'>22 451,00</td><td align='center'>23 267,40</td><td align='center'>23 879,70</td><td align='center'>24 492,00</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>138 V</td><td align='center'>19 179,60</td><td align='center'>21 193,46</td><td align='center'>22 024,57</td><td align='center'>22 440,13</td><td align='center'>22 855,69</td><td align='center'>23 686,81</td><td align='center'>24 310,14</td><td align='center'>24 933,48</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>140 V</td><td align='center'>19 319,52</td><td align='center'>21 348,07</td><td align='center'>22 185,25</td><td align='center'>22 603,84</td><td align='center'>23 022,43</td><td align='center'>23 859,61</td><td align='center'>24 487,49</td><td align='center'>25 115,38</td></tr><tr><td></td><td align='center'>142 V</td><td align='center'>19 512,60</td><td align='center'>21 561,42</td><td align='center'>22 406,97</td><td align='center'>22 829,74</td><td align='center'>23 252,52</td><td align='center'>24 098,06</td><td align='center'>24 732,22</td><td align='center'>25 366,38</td></tr><tr><td align='center'>9 bis</td><td align='center'>145 V</td><td align='center'>19 719,24</td><td align='center'>21 789,76</td><td align='center'>22 644,26</td><td align='center'>23 071,51</td><td align='center'>23 498,76</td><td align='center'>24 353,26</td><td align='center'>24 994,14</td><td align='center'>25 635,01</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>150 V</td><td align='center'>20 198,40</td><td align='center'>22 319,23</td><td align='center'>23 194,50</td><td align='center'>23 632,13</td><td align='center'>24 069,76</td><td align='center'>24 945,02</td><td align='center'>25 601,47</td><td align='center'>26 257,92</td></tr><tr><td></td><td align='center'>155 V</td><td align='center'>21 210,72</td><td align='center'>23 437,85</td><td align='center'>24 356,98</td><td align='center'>24 816,54</td><td align='center'>25 276,11</td><td align='center'>26 195,24</td><td align='center'>26 884,59</td><td align='center'>27 573,94</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La traduction ci-dessus sera similaire pour les catégories « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise ».</p><p align='center'>4.3. Réécriture de l'article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991</p><p align='left'>L'article 26, paragraphe b de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 est modifié comme suit :</p><p align='left'>La deuxième phrase est remplacée par celle suivante :</p><p align='left'>« Ce 13e mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. »</p><p></p>",
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"content": "<p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base</th></tr><tr><td align='center'>Montures</td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres simples</td><td align='center'>60 % BR + 60 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres complexes</td><td align='center'>60 % BR + 145 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres très complexes</td><td align='center'>60 % BR + 160 €</td></tr></tbody></table></center><p>Les partenaires sociaux ont également convenu de substituer intégralement au tableau des garanties actuellement en vigueur le tableau figurant en annexe du présent avenant, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires récentes.</p>",
|
|
30685
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30686
|
+
"lstLienModification": [
|
|
30687
|
+
{
|
|
30688
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30689
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30690
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30691
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30692
|
+
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|
|
30693
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30694
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30695
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30696
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30697
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
30698
|
+
}
|
|
30699
|
+
]
|
|
30700
|
+
}
|
|
30701
|
+
},
|
|
30702
|
+
{
|
|
30703
|
+
"type": "article",
|
|
30704
|
+
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|
|
30705
|
+
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|
|
30706
|
+
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|
|
30707
|
+
"intOrdre": 1572861,
|
|
30708
|
+
"id": "KALIARTI000049067365",
|
|
30709
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le tableau des garanties frais de santé figurant en annexe 1 de l'accord du 22 juin 2015, tel qu'il résulte de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042489556&categorieLien=cid'>avenant n° 7 du 9 juillet 2020</a> et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348820&categorieLien=cid'>avenant n° 9 du 13 novembre 2020</a>, est remplacé par le tableau joint en annexe 1 au présent avenant. Les garanties figurant dans ce tableau entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>",
|
|
30710
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30711
|
+
"surtitre": "Révision du tableau des garanties",
|
|
30712
|
+
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|
|
30713
|
+
{
|
|
30714
|
+
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|
|
30715
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30716
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30717
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30718
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30719
|
+
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|
|
30720
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30721
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30722
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30723
|
+
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|
|
30724
|
+
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|
|
30725
|
+
]
|
|
30726
|
+
}
|
|
30727
|
+
},
|
|
30728
|
+
{
|
|
30729
|
+
"type": "article",
|
|
30730
|
+
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|
|
30731
|
+
"cid": "KALIARTI000049067369",
|
|
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|
+
"num": "2",
|
|
30733
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
30734
|
+
"id": "KALIARTI000049067369",
|
|
30735
|
+
"content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
30736
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30737
|
+
"surtitre": "Dispositions particulières pour les TPE",
|
|
30738
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+
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30739
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|
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30740
|
+
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|
|
30741
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30742
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30743
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30744
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30745
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30746
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30747
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30748
|
+
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|
|
30749
|
+
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|
|
30750
|
+
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|
|
30751
|
+
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|
|
30752
|
+
}
|
|
30753
|
+
},
|
|
30754
|
+
{
|
|
30755
|
+
"type": "article",
|
|
30756
|
+
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|
|
30757
|
+
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|
|
30758
|
+
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|
|
30759
|
+
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|
|
30760
|
+
"id": "KALIARTI000049067371",
|
|
30761
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
|
|
30762
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30763
|
+
"surtitre": "Durée",
|
|
30764
|
+
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|
|
30765
|
+
{
|
|
30766
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30767
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30768
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30769
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30770
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30771
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30772
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30773
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30774
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30775
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
30776
|
+
}
|
|
30777
|
+
]
|
|
30778
|
+
}
|
|
30779
|
+
},
|
|
30780
|
+
{
|
|
30781
|
+
"type": "article",
|
|
30782
|
+
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|
|
30783
|
+
"cid": "KALIARTI000049067372",
|
|
30784
|
+
"num": "4",
|
|
30785
|
+
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|
|
30786
|
+
"id": "KALIARTI000049067372",
|
|
30787
|
+
"content": "<p align='left'><i>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale. </i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000049067372_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales.</i> <a href='#RENVOI_KALIARTI000049067372_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049067372_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatif aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord. <br/>(Arrêté du 12 mars 2024-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049067372_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord. <br/>(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
30788
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30789
|
+
"surtitre": "Révision et dénonciation",
|
|
30790
|
+
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|
|
30791
|
+
{
|
|
30792
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30793
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30794
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30795
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30796
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30797
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30798
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30799
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30800
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30801
|
+
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|
|
30802
|
+
}
|
|
30803
|
+
]
|
|
30804
|
+
}
|
|
30805
|
+
},
|
|
30806
|
+
{
|
|
30807
|
+
"type": "article",
|
|
30808
|
+
"data": {
|
|
30809
|
+
"cid": "KALIARTI000049067373",
|
|
30810
|
+
"num": "5",
|
|
30811
|
+
"intOrdre": 3670009,
|
|
30812
|
+
"id": "KALIARTI000049067373",
|
|
30813
|
+
"content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7</a> du code du travail.</p>",
|
|
30814
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30815
|
+
"surtitre": "Mesures de publicité et de dépôt",
|
|
30816
|
+
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|
|
30817
|
+
{
|
|
30818
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30819
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30820
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30821
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30822
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30823
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30824
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30825
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30826
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30827
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
30828
|
+
}
|
|
30829
|
+
]
|
|
30830
|
+
}
|
|
30831
|
+
},
|
|
30832
|
+
{
|
|
30833
|
+
"type": "article",
|
|
30834
|
+
"data": {
|
|
30835
|
+
"cid": "KALIARTI000049067379",
|
|
30836
|
+
"num": "6",
|
|
30837
|
+
"intOrdre": 4194296,
|
|
30838
|
+
"id": "KALIARTI000049067379",
|
|
30839
|
+
"content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
|
|
30840
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30841
|
+
"surtitre": "Extension",
|
|
30842
|
+
"lstLienModification": [
|
|
30843
|
+
{
|
|
30844
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30845
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30846
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30847
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30848
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30849
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
|
|
30850
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
30851
|
+
"datePubliTexte": "2024-04-03",
|
|
30852
|
+
"dateSignaTexte": "2024-03-12",
|
|
30853
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
30854
|
+
}
|
|
30855
|
+
]
|
|
30856
|
+
}
|
|
30857
|
+
},
|
|
30858
|
+
{
|
|
30859
|
+
"type": "section",
|
|
30860
|
+
"data": {
|
|
30861
|
+
"cid": "KALISCTA000049067381",
|
|
30862
|
+
"intOrdre": 4718583,
|
|
30863
|
+
"title": "Annexe",
|
|
30864
|
+
"id": "KALISCTA000049067381",
|
|
30865
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN"
|
|
30866
|
+
},
|
|
30867
|
+
"children": [
|
|
30868
|
+
{
|
|
30869
|
+
"type": "article",
|
|
30870
|
+
"data": {
|
|
30871
|
+
"cid": "KALIARTI000049067384",
|
|
30872
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
30873
|
+
"id": "KALIARTI000049067384",
|
|
30874
|
+
"content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nTableau des garanties frais de santé – CDNA</p><p>Ensemble du personnel</p><p>Garanties applicables au 1er janvier 2024.</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230046_0000_0012.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230046 _ 0000 _ 0012. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
|
|
30875
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
30876
|
+
"lstLienModification": [
|
|
30877
|
+
{
|
|
30878
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049358547",
|
|
30879
|
+
"textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
30880
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
30881
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
30882
|
+
"articleNum": "1",
|
|
30883
|
+
"articleId": "JORFARTI000049358550",
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