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+            "title": "Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées,</p><p align=\"left\">Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align=\"left\">Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019, le 29 avril 2020, le 8 avril 2021, le 28 avril 2022, le 11 mai 2023, le 30 avril 2024 et le 12 juin 2025,</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054981865",
+                "content": "<p align=\"left\">Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».</p><p align=\"left\">Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2026 et au plus tard le 30 juin 2027.</p><p align=\"left\">Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l'article 17, 1 a) du RPO :<br/>\n1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis d'un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;<br/>\n2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;<br/>\n3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;<br/>\n4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17, 3 du RPO ;<br/>\n5° Faire liquider sa retraite complémentaire Agirc-Arrco.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions de l'article 17, 2 du RPO (calcul de l'ancienneté dans la profession), de l'article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), et de l'article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l'article 2.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.</p><p align=\"left\">L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera aux démarches nécessaires afin de permettre à l'organisme liquidateur de calculer, dans les meilleurs délais, les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.</p><p align=\"left\">Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, dans les conditions et limites prévues par les dispositions conventionnelles. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
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             "title": "Accord du 21 juillet 2022 relatif à la réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic",
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-                "id": "KALIARTI000047621945",
-                "content": "<p align=\"left\">Les salaires minima visés à l'article 42.2 de la convention collective ne peuvent être inférieurs à la valeur du montant du Smic annuel au 1er janvier 2023, majorée de 5 %, soit 21 537 € bruts.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui relèvent de la convention collective de la banque disposent d'un délai de deux mois pour mettre en conformité les rémunérations des salariés éventuellement concernés.</p><p align=\"left\">Cette mise en conformité prend effet au 1er avril 2023, avec application rétroactive, le cas échéant, à cette date. </p>",
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-                "surtitre": "Mesure d'actualisation des salaires minima à l'évolution du Smic au 1er août 2022",
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+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les salaires minima visés à l'article 42.2 de la convention collective ne peuvent être inférieurs à la valeur du montant du Smic annuel au 1er juin 2026, majorée de 5 %, soit 23 524 € bruts.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui relèvent de la convention collective de la banque disposent d'un délai de deux mois pour mettre en conformité les rémunérations des salariés éventuellement concernés.</p><p align=\"left\">Cette mise en conformité prend effet le 1er juillet 2026.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'article 2 de l'« accord de réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au Smic » signé le 21 juillet 2022, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le titre de l'article 1er de l'accord visé est remplacé par le titre suivant « Mesure d'actualisation des salaires minima à l'évolution du Smic ».</p><p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 1er de l'accord visé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :<br/>\n« Les salaires minima visés à l'article 42.2 de la convention collective ne peuvent être inférieurs à la valeur du montant du Smic annuel au 1er juin 2026, majorée de 5 %, soit 23 524 € bruts. »</p><p align=\"left\">Le troisième alinéa de l'article 1er dudit article est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :<br/>\n« Cette mise en conformité prend effet le 1er juillet 2026. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 16 mai 2023 à l'« accord de réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au Smic » du 21 juillet 2022.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p>",
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