@socialgouv/kali-data 3.508.0 → 3.509.0

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                     "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>\n– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>\n– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>\n– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>\n–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>\n–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>\n– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>\n– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>\n– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>\n– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>\n– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– bac pro ASSP ;<br/>\n– bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité services aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole, option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– titre professionnel assistant de vie aux familles ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;<br/>\n– CAFAD ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– CAFAP ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales des emplois définis aux articles 5 à 10 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur.</p><p></p>",
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                         "content": "<p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Catégorie</th><th colspan=\"3\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide à domicile<br/>\n\t\t\t– agent polyvalent<br/>\n\t\t\t– livreur de repas<br/>\n\t\t\t– garde d'enfant<br/>\n\t\t\t– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide-soignant<br/>\n\t\t\t– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>\n\t\t\t– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– agent employé de bureau<br/>\n\t\t\t– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction<br/>\n\t\t\t– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– secrétaire médical<br/>\n\t\t\t– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– cadre de secteur ou de proximité<br/>\n\t\t\t– infirmier coordinateur<br/>\n\t\t\t– responsable de service<br/>\n\t\t\t– responsable d'entité<br/>\n\t\t\t– responsable qualité<br/>\n\t\t\t– chef de service<br/>\n\t\t\t– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de vie sociale<br/>\n\t\t\t– aide médico-psychologique<br/>\n\t\t\t– accompagnant éducatif et social<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– infirmier<br/>\n\t\t\t– chargé d'évaluation<br/>\n\t\t\t– éducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\t– ergothérapeute<br/>\n\t\t\t– délégué à la tutelle<br/>\n\t\t\t– médiateur familial<br/>\n\t\t\t– pédicure-podologue<br/>\n\t\t\t– diététicien<br/>\n\t\t\t– psychomotricien<br/>\n\t\t\t– éducateur spécialisé<br/>\n\t\t\t– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– médecin<br/>\n\t\t\t– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire<br/>\n\t\t\t– aide comptable<br/>\n\t\t\t– hôte d'accueil<br/>\n\t\t\t– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– assistant de direction<br/>\n\t\t\t– chargé de développement<br/>\n\t\t\t– comptable<br/>\n\t\t\t– formateur<br/>\n\t\t\t– responsable de secteur<br/>\n\t\t\t– accompagnant de proximité<br/>\n\t\t\t– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– maîtresse de maison<br/>\n\t\t\t– qualiticien<br/>\n\t\t\t– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– directeur de fédération départementale<br/>\n\t\t\t– directeur d'entité<br/>\n\t\t\t– directeur de service<br/>\n\t\t\t– directeur général d'entité<br/>\n\t\t\t– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs.</p><p></p>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"center\">5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– les enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ;<br/>\n– assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ;<br/>\n– à l'exception des intervenant(e)s positionné(e)s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p align=\"center\">5.2. Intervenant(e) employé(e) de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ;<br/>\n– aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique ;<br/>\n– contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p></p>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"center\">6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel.</p><p align=\"center\">6.2. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e) s technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise de degré 1 ;<br/>\n– évaluer les besoins du public visé au a et élaborer un projet d'intervention pour la mise en œuvre d'une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;<br/>\n– évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l'ergonomie ;<br/>\n– participer à la définition des projets d'intervention et à leur mise en œuvre ;<br/>\n– participer à l'encadrement et l'animation des équipes salariées ;<br/>\n– mettre en place et animer un ensemble d'activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social ;<br/>\n– assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;<br/>\n– accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d'un accord, dans le cadre d'une médiation familiale ;<br/>\n– réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l'état de santé de la personne ;<br/>\n– évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– gérer des projets.</p><p></p>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction.</p><p></p>",
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                         "intOrdre": 1073741823,
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                         "content": "<p></p><p align=\"left\">Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align=\"left\">Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align=\"center\">19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align=\"left\">Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align=\"left\">Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align=\"center\">19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align=\"center\">ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR astreinte</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align=\"center\">Jours ouvrables</td><td align=\"center\">8 points</td><td align=\"center\">10 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Dimanches et jours fériés</td><td align=\"center\">10 points</td><td align=\"center\">12 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">ECR travailleurs de nuit</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align=\"left\">Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align=\"center\">19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align=\"left\">Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align=\"left\">L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"center\">L'ECR « Responsabilité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align=\"left\">Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 5 à 9</td><td align=\"center\">15 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 10 à 49</td><td align=\"center\">54 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 50 à 299</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 300</td><td align=\"center\">122 points</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Associations »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 20</td><td align=\"center\">40 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 50</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 50</td><td align=\"center\">122 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Complexité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align=\"left\">Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align=\"left\">Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align=\"left\">Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align=\"left\">Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align=\"left\">Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">de 1 à 3</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 4 à 5</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 6 à 7</td><td align=\"center\">114 points</td></tr><tr><td align=\"center\">plus de 7</td><td align=\"center\">142 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align=\"left\">Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">43 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">68 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">81 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">93 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">106 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">127 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">164 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">200 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">236 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">272 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">309 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Nombre de places »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui d'infirmier coordinateur, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 20 à 49</td><td align=\"center\">18 points</td></tr><tr><td align=\"center\">50 et +</td><td align=\"center\">36 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>\n\t\t\tde rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                         "content": "<p>Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs :<br/>\n– font intervenir les salariés sur leur secteur d'activité ou sur un secteur limitrophe ;<br/>\n– font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ou jour férié ;<br/>\n– établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant les dimanches ou jours fériés pour lesquels il sera amené à travailler, conformément au délai prévu à l'article V.37 de la présente convention collective. L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif.</p>",
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                         "content": "<p>Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile ou à proximité, y compris les dimanches et jours fériés.</p><p>Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d'astreinte. L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif.</p><p>Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.</p><p>L'employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte. Il est rappelé que les intervenants positionnés en degré 1 – échelon 1 ne sont pas habilités à assurer les actes essentiels de la vie quotidienne, y compris lorsqu'ils sont d'astreinte.</p><p>Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour.</p><p>Le temps de travail effectif pendant le temps d'astreinte se cumule avec l'indemnité d'astreinte.</p><p>Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.</p>",
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                     "content": "<p>Il existe différents modes d'aménagement du temps de travail. La durée du travail peut être répartie sur des périodes différentes définies dans les textes conventionnels de la branche, ou par accord d'entreprise.</p><p>L'application d'un mode d'aménagement du temps de travail implique l'information et/ou la consultation du comité social et économique s'il existe, et l'information des salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p>",
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                         "content": "<p>L'ensemble des dispositions de cet article s'applique à tout salarié.</p><p>Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention pour le personnel d'intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.</p><p>La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par tout moyen (ex : remise en main propre au salarié, envoi postal, mail, courrier, accès dématérialisé…). Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.</p><p>L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif.</p><p>Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités-ci-dessous.</p><p>En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :<br/>\n– remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels ;<br/>\n– besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel ;<br/>\n– retour d'hospitalisation non prévu ;<br/>\n– aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.</p><p>Il est tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.</p><p>Les contreparties :<br/>\n– en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;<br/>\n– les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.</p><p>Tout salarié refusant une modification d'horaires doit le confirmer par écrit à l'employeur.</p>",
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                         "content": "<p>Lorsque le salarié s'est vu remettre un planning prévisionnel d'intervention, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 37 ci-dessus, le planning des interventions effectivement réalisées sur le mois écoulé lui est transmis sur simple demande de sa part, dans un délai raisonnable eu égard aux contraintes de gestion de la paie et par tout moyen (ex : remis en main propre, envoi postal, mail, accès dématérialisé).</p><p>Sauf précisions contraires à ce sujet, la demande du salarié est formulée pour une durée indéterminée. S'il souhaite mettre fin à cette remise mensuelle, il en informe son employeur selon les mêmes modalités.</p>",
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             "title": "Avenant n° 67/2024 du 28 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le fonctionnement des services d'aide et de soin à domicile impose la transmission individuelle de leurs plannings prévisionnels de travail, notamment aux salariés d'intervention, dans les conditions prévues par l'article 37 du titre V de la convention collective.</p><p align=\"left\">Les fréquentes modifications de planning, inhérentes à l'activité même des services, étant susceptibles d'impacter la durée de travail des salariés, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de la branche de rappeler les obligations légales en vigueur concernant le décompte du temps de travail réellement accompli et de permettre aux salariés de disposer, s'ils le souhaitent, de leur planning définitif de travail tel que pris en compte par leur employeur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant ont ainsi décidé des dispositions suivantes :</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000054337664",
                 "content": "<p align=\"left\">Au chapitre Ier du titre V de la convention collective :</p><p align=\"left\">L'article 19 relatif au travail du dimanche et des jours fériés, et intitulé « Conditions d'intervention » nouveau est rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 19</p><p align=\"center\">Conditions d'intervention</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs :<br/>\n– font intervenir les salariés sur leur secteur d'activité ou sur un secteur limitrophe ;<br/>\n– font intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ou jour férié ;<br/>\n– établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant les dimanches ou jours fériés pour lesquels il sera amené à travailler, conformément au délai prévu à l'article V.37 de la présente convention collective. L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif. »</p><p align=\"left\">L'article 22 relatif aux astreintes et intitulé « Principes généraux » nouveau est rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 22</p><p align=\"center\">Principes généraux</p><p align=\"left\">Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile ou à proximité, y compris les dimanches et jours fériés.</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d'astreinte. L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif.</p><p align=\"left\">Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.</p><p align=\"left\">L'employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte. Il est rappelé que les intervenants positionnés en degré 1 – échelon 1 ne sont pas habilités à assurer les actes essentiels de la vie quotidienne, y compris lorsqu'ils sont d'astreinte.</p><p align=\"left\">Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet aller-retour.</p><p align=\"left\">Le temps de travail effectif pendant le temps d'astreinte se cumule avec l'indemnité d'astreinte.</p><p align=\"left\">Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications apportées au chapitre Ier du titre V de la convention collective",
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                     "textCid": "KALITEXT000025805457",
                     "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 19 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000054337665",
                 "content": "<p align=\"left\">Au chapitre III du titre V de la convention collective :</p><p align=\"left\">L'article 36 « Préambule » nouveau est rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Il existe différents modes d'aménagement du temps de travail. La durée du travail peut être répartie sur des périodes différentes définies dans les textes conventionnels de la branche, ou par accord d'entreprise.<br/>\nL'application d'un mode d'aménagement du temps de travail implique l'information et/ou la consultation du comité social et économique s'il existe, et l'information des salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires. »</p><p align=\"left\">L'article 37 « Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance » est rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« L'ensemble des dispositions de cet article s'applique à tout salarié.</p><p align=\"left\">Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention pour le personnel d'intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.</p><p align=\"left\">La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par tout moyen (ex : remise en main propre au salarié, envoi postal, mail, courrier, accès dématérialisé…). Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.</p><p align=\"left\">L'employeur qui choisit de remettre ce planning en main propre doit planifier ce temps et le rémunérer comme toute autre période de travail effectif.</p><p align=\"left\">Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités-ci-dessous.</p><p align=\"left\">En cas d'urgence, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur doit vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :<br/>\n– remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels ;<br/>\n– besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel ;<br/>\n– retour d'hospitalisation non prévu ;<br/>\n– aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.</p><p align=\"left\">Il est tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.</p><p align=\"left\">Les contreparties :<br/>\n– en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;<br/>\n– les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours), bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.</p><p align=\"left\">Tout salarié refusant une modification d'horaires doit le confirmer par écrit à l'employeur. »</p><p align=\"left\">L'article 38 nouveau intitulé « Planning effectivement accompli » est rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Lorsque le salarié s'est vu remettre un planning prévisionnel d'intervention, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 37 ci-dessus, le planning des interventions effectivement réalisées sur le mois écoulé lui est transmis sur simple demande de sa part, dans un délai raisonnable eu égard aux contraintes de gestion de la paie et par tout moyen (ex : remis en main propre, envoi postal, mail, accès dématérialisé).</p><p align=\"left\">Sauf précisions contraires à ce sujet, la demande du salarié est formulée pour une durée indéterminée. S'il souhaite mettre fin à cette remise mensuelle, il en informe son employeur selon les mêmes modalités. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications apportées au chapitre III du titre V de la convention collective",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 38 nouveau (VNE)",
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                     "natureText": "Convention collective nationale ",
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                 "intOrdre": 2097148,
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres articles de la convention collective demeurent inchangés.</p>",
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                 "surtitre": "Autres dispositions",
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                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Durée et date d'effet",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054337669",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000054337671",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000054880767",
-                    "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des partenaires sociaux de la branche a signé, le 26 février 2020, l'avenant n° 43 qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération prévus par la convention collective.</p><p align=\"left\">Cet avenant, qui a refondé dans son intégralité le titre III de la convention collective, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.</p><p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective présente, sous la forme d'un tableau, les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne dans le système de classification conventionnel.</p><p align=\"left\">Ce tableau constitue un guide du classement conventionnel des salariés lors de leur embauche, ou bien à l'occasion d'une évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier ce tableau :<br/>\n– en ajoutant de nouveaux emplois introduits récemment par les textes légaux et réglementaires (et principalement le responsable de la coordination de l'aide et du soin prévu par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047837913&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023\">décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023</a> et son annexe) ;<br/>\n– en intégrant la modification de la classification de l'emploi d'aide-soignant, prévu par l'avenant n° 70/2025, signé le 9 juillet 2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 ;<br/>\n– en ajoutant des emplois exercés par des salariés de la branche et qui n'apparaissent pas dans le tableau ;<br/>\n– en retirant certains emplois pas ou très peu présents dans les effectifs de la branche.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du même titre, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 43, fait référence à des articles du code de l'action sociale et des familles modifiés par la réforme des services autonomie à domicile.</p><p align=\"left\">Enfin, il était nécessaire de préciser quels sont les éléments complémentaires de rémunération (ECR) auxquels l'emploi de responsable de la coordination aide et soins ouvre droit.</p><p align=\"left\">Aussi, dans un souci d'harmonisation des pratiques et de cohérence avec le cadre réglementaire des services autonomie à domicile, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des partenaires sociaux de la branche a signé, le 26 février 2020, l'avenant n° 43 qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération prévus par la convention collective.</p><p align=\"left\">Cet avenant, qui a refondé dans son intégralité le titre III de la convention collective, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.</p><p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective présente, sous la forme d'un tableau, les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne dans le système de classification conventionnel.</p><p align=\"left\">Ce tableau constitue un guide du classement conventionnel des salariés lors de leur embauche, ou bien à l'occasion d'une évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier ce tableau :<br/>\n– en ajoutant de nouveaux emplois introduits récemment par les textes légaux et réglementaires (et principalement le responsable de la coordination de l'aide et du soin prévu par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047837913&categorieLien=cid\">décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023</a> et son annexe) ;<br/>\n– en intégrant la modification de la classification de l'emploi d'aide-soignant, prévu par l'avenant n° 70/2025, signé le 9 juillet 2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 ;<br/>\n– en ajoutant des emplois exercés par des salariés de la branche et qui n'apparaissent pas dans le tableau ;<br/>\n– en retirant certains emplois pas ou très peu présents dans les effectifs de la branche.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du même titre, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 43, fait référence à des articles du code de l'action sociale et des familles modifiés par la réforme des services autonomie à domicile.</p><p align=\"left\">Enfin, il était nécessaire de préciser quels sont les éléments complémentaires de rémunération (ECR) auxquels l'emploi de responsable de la coordination aide et soins ouvre droit.</p><p align=\"left\">Aussi, dans un souci d'harmonisation des pratiques et de cohérence avec le cadre réglementaire des services autonomie à domicile, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :</p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000054880753",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 2<br/>Positionnement des emplois par filière et par catégorie</p><p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>– aide à domicile<br/>– agent polyvalent<br/>– livreur de repas<br/>– garde d'enfant<br/>– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>– aide-soignant<br/>– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>– agent employé de bureau<br/>– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>– secrétaire de direction<br/>– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>– secrétaire médical<br/>– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>– cadre de secteur ou de proximité<br/>– infirmier coordinateur<br/>– responsable de service<br/>– responsable d'entité<br/>– responsable qualité<br/>– chef de service<br/>– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>– auxiliaire de vie sociale<br/>– aide médico-psychologique<br/>– accompagnant éducatif et social<br/>– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>– infirmier<br/>– chargé d'évaluation<br/>– éducateur de jeunes enfants<br/>– ergothérapeute<br/>– délégué à la tutelle<br/>– médiateur familial<br/>– pédicure-podologue<br/>– diététicien<br/>– psychomotricien<br/>– éducateur spécialisé<br/>– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>– médecin<br/>– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>– secrétaire<br/>– aide comptable<br/>– hôte d'accueil<br/>– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>– assistant de direction<br/>– chargé de développement<br/>– comptable<br/>– formateur<br/>– responsable de secteur<br/>– accompagnant de proximité<br/>– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>– maîtresse de maison<br/>– qualiticien<br/>– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>– directeur de fédération départementale<br/>– directeur d'entité<br/>– directeur de service<br/>– directeur général d'entité<br/>– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "surtitre": "Positionnement des emplois par filière et catégorie",
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                     "textCid": "KALITEXT000025805457",
                     "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 2 (VNE)",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000054880754",
                 "content": "<p align=\"left\">Le préambule du titre III de la convention collective est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :</p><p align=\"left\">(…)</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur. »</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs. »</p><p align=\"left\">Enfin, le préambule du chapitre 3 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification du préambule du titre III, de l'article 4 du titre III et du préambule du chapitre 3 du titre III de la convention collective",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les articles 5.1 et 6.2 du titre III relatifs aux publics accompagnés et principales missions des employés D° 1 et TAM D° 2 (filière intervention), sont modifiés comme suit :</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 5.1 « Intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : » la mission « – réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans » est remplacée par :<br/>« – encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être. »</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 6.2 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : »<br/>– au 4e tiret, la mention « (notamment éducatif et pédagogique) » est supprimée ;<br/>– la liste est complétée par la mission suivante :<br/>« – évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Ce tableau définit la classification minimale des salariés lors de leur embauche ou bien lors d'une évolution professionnelle. Au regard de la définition des emplois génériques et des critères liés au degré et échelon, un autre positionnement est possible.</p><p align=\"left\">Les salariés dont le classement contractuel est plus favorable que celui prévu par le présent avenant, conservent cet avantage.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Au titre III, à l'article 19.3 « ECR spécifiques aux cadres » :</p><p align=\"left\">Concernant l'ECR « Nombre de places », la mention « de coordinateur de service de soins » est remplacée par celle de « d'infirmier coordinateur ».</p><p align=\"left\">Le « responsable de la coordination aide et soins » est intégré dans la liste des emplois ouvrant droit :<br/>– à l'ECR « Complexité » ;<br/>– à l'ECR « Responsabilité »,<br/>selon les mêmes modalités et conditions que pour l'emploi de « responsable de service ».</p><p align=\"left\">Enfin, le tableau intitulé « Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>de rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054880762",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Agrément",
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                 "id": "KALIARTI000054880764",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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