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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion et de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), conscients de la difficulté que peuvent rencontrer certains travailleurs seniors à retrouver un emploi, ont souhaité se saisir d'un dispositif contractuel introduit par la loi crée pour inciter à l'embauche.</p><p align=\"left\">De nombreuses études (notamment le 17e baromètre sur la perception des discriminations à l'emploi mené par l'OIT et le défenseur des droits) montrent que l'âge demeure l'un des premiers motifs de discrimination à l'embauche et dans les parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune de lutter contre ces discriminations, notamment à l'encontre des salariés expérimentés et souhaitent encourager l'embauche des seniors dans les entreprises de la branche de la télédiffusion, en levant les freins au recrutement des demandeurs d'emploi expérimentés, tout en leur permettant de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.</p><p align=\"left\">À cette fin, les organisations syndicales représentatives (F3C CFDT, SNPCA CFE-CGC, FO médias, UNSA spectacle et communication, SNRT CGT audiovisuel et solidaires, SNAJ CFTC, SNJ, SNJ CGT) et les organisations patronales (STP, SMSP, ACCeS, Locales TV) se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la CPPNI interbranche afin de négocier un accord collectif de branche relatif à l'amélioration des conditions d'utilisation du contrat de valorisation de l'expérience « CVE », introduit par l'ANI du 14 novembre 2024.</p><p align=\"left\">Le présent accord poursuit un double objectif :<br/>\n– renforcer les perspectives d'emploi des salariés expérimentés et leur offrir une transition vers la retraite dans des conditions adaptées à leur situation ;<br/>\n– renforcer l'attractivité de la branche en mobilisant l'expérience et les compétences des seniors au service de la qualité du travail et de la transmission des savoir-faire. Les parties rappellent que le CDI de droit commun reste le schéma contractuel privilégié dans l'entreprise. Sans être exclusif, il est rappelé que le CVE a été élaboré pour améliorer le retour à l'emploi des salariés de cette catégorie d'âge en recherche d'emploi. Il ne saurait être utilisé pour contourner les obligations des entreprises en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de maintien dans l'emploi des salariés expérimentés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Impulsé par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel par l'ANI du 14 novembre 2024, adopté définitivement par le parlement et le Sénat dans le cadre de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a> (art. 4), le CVE constitue un dispositif clé pour faciliter et accompagner les fins de carrière. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pendant 5 ans. Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion et de la CCNTJ ont ainsi souhaité participer de façon proactive à cette expérimentation par la conclusion du présent accord.</p><p align=\"center\">1.1. Objet et principes</p><p align=\"left\">Le CVE a pour objet de permettre à des salariés expérimentés de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle dans des conditions adaptées, en tenant compte de leur santé, de leurs compétences, de leurs aspirations professionnelles et des évolutions des métiers. Il vise également à favoriser la transmission des savoir-faire.</p><p align=\"left\">En dehors des spécificités prévues par la loi et par le présent accord, qui concernent tant sa conclusion, son exécution et sa rupture, les salariés recrutés en CVE bénéficient du principe d'égalité de traitement avec les CDI de droit commun : ils et elles ont droit à une rémunération, une classification, des conditions de travail, un accès à la formation et des droits collectifs identiques à ceux des autres salariés placés dans une situation comparable.</p><p align=\"center\">1.2. Conditions d'accès et de mise en œuvre</p><p align=\"left\">En application des dispositions légales, le CVE est ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus. Ces dispositions permettent à un accord de branche, sous réserve de son extension, d'étendre l'accès à ce dispositif aux demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus. Ainsi, conformément à l'article 4, I-1° de la loi précitée, les parties au présent accord ouvrent le recours au CVE aux demandeurs d'emploi à compter de cet âge.</p><p align=\"left\">En outre, le CVE peut être conclu avec toute personne justifiant d'une inscription à France Travail et ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein au moment de l'embauche.</p><p align=\"left\"><em>Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer les dispositions légales en prévoyant qu'un CVE ne puisse être conclu avec une entreprise ayant employé le demandeur d'emploi en CDI au cours des douze derniers mois. Il en est de même pour les entreprises appartenant au même groupe au sens des dispositions du code de commerce.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de faire du CVE un outil prioritaire de sécurisation des parcours pour les demandeurs d'emploi seniors ayant connu des périodes de chômage ou des ruptures de carrière. Les partenaires sociaux veilleront, dans le cadre du suivi de l'accord, à ce que le dispositif bénéficie effectivement à ces publics.</p><p align=\"left\"><em>Le délai de douze mois interdisant la conclusion d'un CVE avec un ancien salarié d'une même entreprise ou d'une entreprise du même groupe ne peut être utilisé pour organiser des sorties d'emploi suivies de réembauches en CVE dans des conditions moins favorables.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Par ailleurs, au plus tard lors de la signature du contrat, le salarié doit communiquer un document de l'assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d'obtention des droits à liquidation de la retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de la date de départ à taux plein par la caisse de retraite, le salarié en informe son employeur en lui transmettant ledit document actualisé.</p><p align=\"left\">Entre le terme de la période d'essai et au plus tard dans les douze mois suivant l'embauche en CVE, l'employeur organise un entretien de parcours professionnel adapté à l'âge du salarié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les missions confiées dans le cadre du CVE sont définies par l'entreprise au moment du processus de recrutement.</p><p align=\"center\">1.2 bis Aménagement et adaptation des conditions de travail</p><p align=\"left\">Après avoir rappelé l'importance de la visite médicale d'embauche, l'employeur examine, à la demande du salarié ou de la médecine du travail, différents types de mesures possibles ceci afin de prévenir l'usure professionnelle et de renforcer le maintien dans l'emploi en bonne santé des salariés en CVE :<br/>\n– d'aménagement des horaires (horaires adaptés, limitation du travail de nuit ou en horaires décalés, plages de récupération, etc.) ;<br/>\n– de recours au télétravail lorsque les fonctions le permettent ;<br/>\n– d'ajustement du poste de travail (ergonomie, charges physiques, équipements, outils numériques adaptés) ;<br/>\n– d'allègement ou de réorganisation de certaines tâches, en lien avec la prévention des risques professionnels.</p><p align=\"left\">Ces aménagements sont étudiés avec le management, en s'appuyant sur les démarches QVCT existantes dans l'entreprise, les préconisations du service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, les actions identifiées dans les accords d'entreprise ou de groupe.</p><p align=\"center\">1.2 ter Gestion des compétences</p><p align=\"left\">Les salariés titulaires d'un CVE bénéficient d'un même accès aux formations professionnelles que ceux des autres salariés afin de s'assurer du maintien de leur compétences. Ces formations peuvent notamment être en lien avec :<br/>\n– les transformations technologiques, numériques et environnementales affectant leur métier ;<br/>\n– l'actualisation, le développement et la valorisation de leur compétence.</p><p align=\"left\">Comme l'ensemble des salariés expérimentés, les compétences des salariés embauchés sous forme de CVE pourront, le cas échéant, être mobilisées dans des missions de tutorat, mentorat, mentorat inversé ou mécénat de compétences.</p><p align=\"center\">1.2 quater Articulation avec les dispositifs de fin de carrière</p><p align=\"left\">Le CVE s'articule avec les dispositifs existants de fin de carrière pouvant résulter des accords d'entreprise ou de branche applicables sur le sujet, notamment la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière, le compte professionnel de prévention (C2P), les dispositifs d'épargne salariale et les bilans de compétences de fin de carrière.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, afin de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, il est rappelé que l'entretien de parcours professionnel de fin de carrière destiné à la préparation vers la retraite est proposé à chaque salarié dans les deux années qui précèdent ses 60 ans. Cet entretien a pour objet de présenter les dispositifs d'aménagement de fin de carrière.</p><p align=\"center\">1.3. Conditions de rupture</p><p align=\"left\">À l'échéance précisée par le salarié au plus tard lors de la signature de son contrat, l'employeur peut rompre le contrat de travail par mise à la retraite du salarié, sans possibilité pour celui-ci de s'y opposer et de poursuivre son activité au-delà. Ainsi, par dérogation à l'âge de mise à la retraite prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1237-5 du code du travail</a>, l'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié embauché sous CVE dès lors qu'il a 67 ans (âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de manière automatique) ou avant 67 ans dès lors qu'il a l'âge légal de départ à la retraite et les trimestres requis pour bénéficier d'un taux plein conformément au document transmis à son embauche ou en cours d'exécution du contrat en cas d'actualisation.</p><p align=\"left\">Sauf rupture de son contrat de travail en amont, le salarié a droit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective nationale de la télédiffusion en son article 58-2-2, ou à défaut celle de l'entreprise si plus favorable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser la contribution patronale spécifique prévue par la loi sur le montant exonéré de l'indemnité de mise à la retraite (2 PASS), et ce jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.</p><p align=\"left\">Six mois avant le départ envisagé à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien afin d'examiner sa situation, les dispositifs mobilisables, faire un retour sur ses conditions de travail et les modalités de transition.</p><p align=\"left\">Il est réaffirmé qu'aucune rupture de contrat à durée indéterminée de droit commun ne peut être organisée dans le seul but de permettre la conclusion ultérieure d'un CVE avec le même salarié dans des conditions moins favorables. Toute pratique de ce type est contraire à l'esprit du présent accord et sera examinée dans le cadre du suivi par la CPPNI de la télédiffusion. La CPPNI pourra, au vu de ces situations, formuler des recommandations, proposer des mesures correctrices et, le cas échéant, engager une révision du présent accord.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"></a>(1) Les 3e et 5e alinéas de l'article 1.2 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 4° de l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, seul le législateur pouvant définir le délai d'interdiction de conclusion d'un contrat de valorisation de l'expérience (CVE) avec un salarié précédemment employé au sein de la même entreprise, mesure qui encadre la liberté contractuelle du salarié et la liberté d'entreprendre de l'employeur afin de renforcer l'effectivité du droit à l'emploi des salariés expérimentés. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "id": "KALIARTI000054825281",
+                "content": "<p align=\"center\">2.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 4, I de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a>, le présent accord est conclu pour une période expérimentale de 5 ans à compter de la publication de la loi. Il entrera en vigueur à compter de son extension, dans toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la télédiffusion tel que défini en son article 1er.</p><p align=\"center\">2.2. Suivi et bilan</p><p align=\"left\">À l'issue de la première année d'exécution de cet accord, un bilan annuel sera effectué dans le cadre de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Ce bilan porte notamment sur :<br/>\n– le nombre de CVE conclus dans l'année, l'âge moyen à l'embauche, la durée moyenne et prévisionnelle des contrats ainsi que le nombre de CVE faisant suite à des CDDU ;<br/>\n– la répartition femmes-hommes ;<br/>\n– les types d'emplois occupés, intitulé et classification ;<br/>\n– le recours à la formation ;<br/>\n– les motifs de rupture des contrats ;<br/>\n– l'âge moyen de rupture des contrats et leur durée moyenne.</p><p align=\"left\">Sur la base de ce bilan, les partenaires sociaux se réunissent au plus tard au terme de la troisième année d'application de l'accord afin d'examiner l'opportunité d'en renégocier tout ou partie des dispositions, avant la fin de la période expérimentale.</p><p align=\"center\">2.3. Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align=\"left\">Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2.4. Révision</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>, la révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions suivantes :<br/>\n– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et signataires ou adhérentes ;<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires ou adhérentes,<br/>\n– à l'issue de ce cycle :<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">La demande de révision, pour être prise en compte, devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à l'ensemble des autres signataires, adhérents ou organisations syndicales représentatives et accompagnée d'un nouveau projet de rédaction du ou des articles soumis à révision.</p><p align=\"left\">À compter de cette notification, court un délai de 3 mois pendant lequel les parties s'engagent à ouvrir une négociation.</p><p align=\"left\">De façon à répondre le plus efficacement possible à la demande de révision formulée, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour statuer sur ladite demande dans un délai de 6 mois. Il est précisé que les parties resteront libres de poursuivre les discussions au-delà de ce délai si elles l'estiment utile.</p><p align=\"left\">Une même demande de révision, ou une demande portant sur le même article ou tendant au même objet, ne pourra pas être présentée au cours des 12 mois suivant la date de l'accord de révision ou du constat de désaccord sur la révision.</p><p align=\"center\">2.5. Dépôt de l'accord et extension</p><p align=\"left\">Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux représentatifs et intéressés en CPPNI interbranche télédiffusion (IDCC 3241) et journalistes (IDCC 1480).</p><p align=\"left\">Il est applicable aux salariés journalistes relevant de la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241), tel qu'elles ont été définies à l'article 1er de ladite convention collective.</p><p align=\"left\">Il sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189517&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-5 et suivants</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 du code du travail</a> pour la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'extension du présent accord de branche sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000054177266",
                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche réaffirment que le dialogue social constitue un levier essentiel de progrès, de cohésion et de performance au sein des entreprises relevant de la convention collective.</p><p align=\"left\">Le présent accord de branche a pour objet :<br/>\n– de favoriser l'engagement syndical des salariés en garantissant des moyens adaptés à l'exercice de leurs mandats ;<br/>\n– d'assurer une égalité de traitement entre les salariés mandatés et les autres salariés, en particulier en matière de rémunération, de déroulement de carrière et d'accès à la formation ;<br/>\n– de sécuriser l'articulation entre l'activité professionnelle et les responsabilités syndicales, dans l'intérêt des salariés comme des entreprises.</p><p align=\"left\">Dans cet esprit, les partenaires sociaux entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours professionnels.</p>",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
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                 "id": "KALIARTI000054177267",
-                "content": "<p align=\"left\">1.1. Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de branche, ainsi qu'aux salariés qu'elles emploient et dotées de représentants du personnel élu, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours), sous réserve des dispositions particulières prévues au présent accord.</p><p align=\"left\">1.2. Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1 (V)\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">1.1. Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de branche, ainsi qu'aux salariés qu'elles emploient et dotées de représentants du personnel élu, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours), sous réserve des dispositions particulières prévues au présent accord.</p><p align=\"left\">1.2. Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté auprès du même employeur bénéficient des dispositions suivantes lorsqu'ils sont mandatés par une organisation représentative de salariés.</p><p align=\"left\">Est concerné, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de salarié dès lors qu'il exerce ses fonctions (quelle qu'elles soient) au sein d'un cabinet qui applique à titre principal la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes.</p><p align=\"left\">Lorsque les employeurs sont organisées en unités économiques et sociales (UES) ou en groupe d'entités juridiques distinctes relevant de plusieurs conventions collectives (par exemple experts comptables et BETIC) et que les salariés peuvent intervenir indifféremment sur des missions d'audit ou de conseil, le présent texte est applicable au niveau de l'UES ou du groupe d'entités, sans qu'il soit nécessaire de viser expressément la convention collective des experts comptables, afin de garantir une application homogène des droits syndicaux à l'ensemble des salariés concernés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Bénéficiaires des dispositions de l'accord",
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                 "content": "<p align=\"center\">Instances concernées</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés mandatés pour participer, au titre de leur organisation syndicale, aux instances suivantes de la branche :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– l'OMECA ;<br/>\n– la SPP ;<br/>\n– tout groupe paritaire ou commission paritaire de travail décidé d'un commun accord par les délégations patronale et salariale au sein de ces instances.</p><p align=\"center\">Maintien de la rémunération et frais de déplacement</p><p align=\"left\">Lorsqu'ils sont mandatés pour participer aux réunions des instances ci dessuis décrites, les salariés concernés bénéficient :<br/>\n– du maintien intégral de leur rémunération par l'employeur, incluant le salaire de base, les primes contractuelles et les avantages en nature ;<br/>\n– du remboursement des frais de déplacement par application de l'article 2.1.2 de la convention collective.</p><p align=\"center\">Réunions préparatoires</p><p align=\"left\">Chaque réunion paritaire des instances, groupes ou commissions cités ci-dessus peut être précédée d'une réunion préparatoire de la même durée organisée par les syndicats représentatifs de salariés en distanciel ou en présentiel.</p><p align=\"left\">Lorsque la réunion préparatoire se tient en présentiel, elle a lieu la veille ou le jour même de la réunion paritaire.</p><p align=\"left\">Lors de ces réunions préparatoires, la rémunération est maintenue dans la limite de la durée de chaque réunion paritaire directement concernée, par salarié mandaté par une organisation représentative pour participer aux instances mentionnées à l'article 3, à concurrence de deux salariés par organisation syndicale, dans la limite, le cas échéant, d'un salarié pour un même cabinet relevant de la convention collective.</p><p align=\"center\">Temps de déplacement</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement pris sur le temps habituel de travail est rémunéré comme si le salarié avait travaillé. Si du temps de déplacement se situe en totalité ou en partie en dehors des horaires habituels de travail, le salarié concerné et son employeur définissent, le cas échéant, une compensation conformément à la loi ou tout accord collectif existant au sein de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Information et justification</p><p align=\"left\">Les invitations de secrétariat des instances de la branche serviront à quantifier et à justifier les absences des salariés concernés.</p><p align=\"left\">Elles doivent être adressées dans un délai raisonnable à l'employeur, à sa demande.</p><p align=\"left\">Les mêmes dispositions sont applicables aux salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions se substituent à l'article 2.1.1 de la convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Participation aux réunions paritaires et rémunération",
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                 "id": "KALIARTI000054177272",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés mandatés par leur organisation syndicale :<br/>\n– pour participer au congrès de sa fédération nationale représentative dans la branche ;<br/>\n– pour participer aux réunions des organes définies par les statuts : comité directeur, bureau exécutif et tout autre appellation d'instance indiquée par les statuts (commission exécutive, groupe de travail…) ;<br/>\n– pour exercer le mandat de président, de vice-président, de trésorier ou de trésorier adjoint, de secrétaire ou secrétaire adjoint de la fédération nationale.</p><p align=\"left\">Bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée sur production d'un document émanant de l'organisation syndicale précisant la nature du mandat et la durée de l'absence.</p><p align=\"left\">Selon le mandat détenu, la justification peut être établie une fois par an en indiquant la périodicité et les dates prévisionnelles des absences dans la mesure du possible.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Participation aux réunions statutaires",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000054177273",
-                "content": "<p align=\"center\">Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires d'un des mandats ci-dessus ne peuvent subir par leur employeur de préjudice lié à l'exercice de ces mandats.</p><p align=\"left\">Sauf en cas d'incompatibilité avec cet exercice de mandat, ils bénéficient au sein de leur cabinet employeur des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet ou applicables à sa catégorie d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la rémunération du salarié évolue en fonction des augmentations générales de salaire prévues pour la catégorie d'emplois à laquelle il appartient et dont l'ancienneté est comparable.</p><p align=\"left\">Sauf décision plus favorable, il bénéficie d'une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie dans le cabinet ou, à défaut, à la moyenne des augmentations accordées à l'ensemble du personnel.</p><p align=\"center\">Entretiens de suivi des mandats</p><p align=\"left\">Un entretien annuel est organisé avec le salarié titulaire d'un mandat pour :<br/>\n– examiner l'impact du mandat sur l'exécution de son contrat de travail et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ou supprimer les incidences qui pourraient être dommageables ;<br/>\n– recenser et valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat et envisager les perspectives d'évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Cet entretien peut être combiné avec les autres entretiens individuels prévus par la loi (entretien professionnel ou forfait jours…) ou au sein du cabinet (entretien d'évaluation par exemple) sous réserve que l'exercice du mandat fasse l'objet d'un compte rendu distinct.</p><p align=\"left\">Un entretien de début de mandat peut être tenu, à la demande du salarié ou de l'employeur, afin de définir les modalités d'articulation entre mandat et fonctions (organisation du temps, remplacement, information, priorisation des tâches).</p><p align=\"left\">À l'issue du mandat, un entretien professionnel spécifique permet d'identifier les compétences acquises et de déterminer les modalités de leur reconnaissance dans le déroulement de carrière (évolution de poste, classification, formation).</p><p align=\"center\">Information de l'employeur sur l'évolution des mandats</p><p align=\"left\">Une fois par an, l'organisation syndicale indique si le ou les mandats confiés au salarié se poursuivent ou non ou si des modifications doivent intervenir avec par exemple un mandat supplémentaire ou suppression d'un mandat.</p><p align=\"left\">Tout changement doit être porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale afin que, le cas échéant, des mesures soient appliquées pour continuer d'assurer la compatibilité du mandat avec l'exercice des fonctions relevant du contrat de travail, en limitant les informations communiquées au strict nécessaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires d'un des mandats ci-dessus ne peuvent subir par leur employeur de préjudice lié à l'exercice de ces mandats.</p><p align=\"left\">Sauf en cas d'incompatibilité avec cet exercice de mandat, ils bénéficient au sein de leur cabinet employeur des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet ou applicables à sa catégorie d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la rémunération du salarié évolue en fonction des augmentations générales de salaire prévues pour la catégorie d'emplois à laquelle il appartient et dont l'ancienneté est comparable.</p><p align=\"left\">Sauf décision plus favorable, il bénéficie d'une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie dans le cabinet ou, à défaut, à la moyenne des augmentations accordées à l'ensemble du personnel.</p><p align=\"center\">Entretiens de suivi des mandats</p><p align=\"left\">Un entretien annuel est organisé avec le salarié titulaire d'un mandat pour :<br/>\n– examiner l'impact du mandat sur l'exécution de son contrat de travail et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ou supprimer les incidences qui pourraient être dommageables ;<br/>\n– recenser et valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat et envisager les perspectives d'évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Cet entretien peut être combiné avec les autres entretiens individuels prévus par la loi (entretien professionnel ou forfait jours…) ou au sein du cabinet (entretien d'évaluation par exemple) sous réserve que l'exercice du mandat fasse l'objet d'un compte rendu distinct.</p><p align=\"left\">Un entretien de début de mandat peut être tenu, à la demande du salarié ou de l'employeur, afin de définir les modalités d'articulation entre mandat et fonctions (organisation du temps, remplacement, information, priorisation des tâches).</p><p align=\"left\">À l'issue du mandat, un entretien professionnel spécifique permet d'identifier les compétences acquises et de déterminer les modalités de leur reconnaissance dans le déroulement de carrière (évolution de poste, classification, formation).</p><p align=\"center\">Information de l'employeur sur l'évolution des mandats</p><p align=\"left\">Une fois par an, l'organisation syndicale indique si le ou les mandats confiés au salarié se poursuivent ou non ou si des modifications doivent intervenir avec par exemple un mandat supplémentaire ou suppression d'un mandat.</p><p align=\"left\">Tout changement doit être porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale afin que, le cas échéant, des mesures soient appliquées pour continuer d'assurer la compatibilité du mandat avec l'exercice des fonctions relevant du contrat de travail, en limitant les informations communiquées au strict nécessaire.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054177273_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui prévoient que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien de début de mandat par la personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Intégration des mandats syndicaux dans l'appréciation du parcours professionnel",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Le présent accord est à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Le présent accord est à durée indéterminée.</p><p align=\"left\"><i>La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054177274_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054177274_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en application. Durée. Publicité",
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