@socialgouv/kali-data 3.502.0 → 3.503.0

package/data/KALICONT000025805800.json

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                 "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.</p><p>Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.</p><p>Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de la professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :<br/>\n– définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/>\n– diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/>\n– favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/>\n– encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;<br/>\n– développer une plus grande transversalité des formations ;<br/>\n– développer des qualifications afin de favoriser la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'État.</p><p>Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.</p><p>La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.</p><p>La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :<br/>\n– aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;<br/>\n– aux salariés, dans le cadre des actions de formation proposées par l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF, autant que possible en partenariat avec leur employeur, d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.</p><p>Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.</p><p>Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également :<br/>\n– de la désignation d'un opérateur de compétences pour la branche ;<br/>\n– de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;<br/>\n– du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;<br/>\n– de promouvoir la modularisation des certifications afin de faciliter l'apprentissage hors cursus de formation initiale.</p>",
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-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "La promotion ou reconversion par alternance ",
+                        "intOrdre": 2130706431,
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+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux considèrent que l'apprentissage est un moyen particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi et aux associations de répondre à leurs besoins en compétences et en qualification.</p><p>Concernant toutes les règles relatives à la relation individuelle de travail entre l'apprenti et son employeur, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.</p><p>Le contrat d'apprentissage présente des intérêts multiples :<br/>\n– permettre aux jeunes de conforter leur orientation professionnelle et de s'insérer dans la vie active ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;<br/>\n– assurer la transmission d'un savoir-faire par l'intermédiaire d'un maître d'apprentissage ;<br/>\n– rajeunir les effectifs salariés des associations en anticipant les départs à la retraite.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Le contrat d'apprentissage ",
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-                        "id": "KALIARTI000049132207",
-                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6313-5 (V)\">article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (V)\">article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5134-19-1 (V)\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5122-1 (V)\">article L. 5122-1</a>.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires ",
+                        "intOrdre": 2139095039,
+                        "id": "KALIARTI000054890486",
+                        "content": "<p></p><p>L'objectif du contrat d'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p>Dès lors, sous réserve que les diplômes ou titres visés soient éligibles par la voie de l'apprentissage, tous les emplois et qualifications définis au titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont ouverts à l'apprentissage.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fixe les priorités d'emplois concernés.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.1)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Objectif ",
                         "lstLienModification": [
                           {
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-                            "linkType": "ETEND",
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-                            "textTitle": "Modification de la convention collective (Recon... - art. 1er (VNE)",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
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                         "num": "20.2",
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-                        "content": "<p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-3 (V)\">article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6121-2 (V)\">L. 6121-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (V)\">L. 6324-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6323-6 (V)\">L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-13 (V)\">article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14 (V)\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045868451_1\"></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
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+                        "id": "KALIARTI000054890484",
+                        "content": "<p></p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert aux personnes âgées de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert sans critère d'âge maximal aux personnes en situation de handicap.</p><p>Néanmoins, compte tenu des conditions d'exercice des métiers de la filière « intervention », les structures s'attacheront à embaucher pour ces métiers des apprentis âgés d'au moins 18 ans.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.2)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12 (V)\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant(e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier(e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align=\"left\">Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\"></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Durée de la Pro-A",
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+                        "id": "KALIARTI000054890482",
+                        "content": "<p></p><p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure la formation pratique de l'apprenti, il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>Pour les métiers de la filière « intervention », la nécessaire phase d'acquisition des connaissances et des pratiques dans le cadre de l'apprentissage nécessite une période d'intervention à domicile « en doublon ». Ainsi, l'apprenti est accompagné par son maître d'apprentissage chez la personne bénéficiaire de la prestation pendant une durée comprise entre 1 mois et 3 mois en fonction du diplôme visé. La période de doublon peut être renouvelée si les parties le juge opportun.</p><p>À l'issue de la période de doublon, le maître d'apprentissage poursuit son accompagnement de l'apprenti jusqu'à l'issue de son contrat, mais selon des modalités différentes de celles de la période « en doublon ».</p><p>L'employeur a l'obligation de laisser au maître d'apprentissage le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.</p><p>Ce temps peut comprendre le travail en binôme, les mises en situation de travail, les périodes d'observation ou de test, les réunions de travail collectives (réunion de coordination, réunion de transmission, etc.), ou les réunions individuelles entre le maître d'apprentissage et son apprenti.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.3)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Périodes d'intervention “ en doublon ” ",
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-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Prise en charge financière ",
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+                        "content": "<p align=\"left\">Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">1re année</td><td align=\"center\">32 %</td><td align=\"center\">48 %</td><td align=\"center\">58 %</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">100 %</td></tr><tr><td align=\"center\">2e année</td><td align=\"center\">44 %</td><td align=\"center\">56 %</td><td align=\"center\">66 %</td></tr><tr><td align=\"center\">3e année</td><td align=\"center\">60 %</td><td align=\"center\">72 %</td><td align=\"center\">83 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align=\"left\">Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\">(ancien article 21.4)</font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent que l'apprentissage est un moyen particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi et aux associations de répondre à leurs besoins en compétences et en qualification.</p><p>Concernant toutes les règles relatives à la relation individuelle de travail entre l'apprenti et son employeur, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.</p><p>Le contrat d'apprentissage présente des intérêts multiples :<br/>\n– permettre aux jeunes de conforter leur orientation professionnelle et de s'insérer dans la vie active ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;<br/>\n– assurer la transmission d'un savoir-faire par l'intermédiaire d'un maître d'apprentissage ;<br/>\n– rajeunir les effectifs salariés des associations en anticipant les départs à la retraite.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p>Les contrats d'apprentissage sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.5)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Le contrat d'apprentissage ",
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-                        "content": "<p>L'objectif du contrat d'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p>Dès lors, sous réserve que les diplômes ou titres visés soient éligibles par la voie de l'apprentissage, tous les emplois et qualifications définis au titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont ouverts à l'apprentissage.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fixe les priorités d'emplois concernés.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de la fonction tutorale – entendue au sein du présent article comme la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par alternance et de maître d'apprentissage dans le cadre du contrat d'apprentissage – est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par alternance.</p><p>Conformément à l'article 13 du présent titre, les tuteurs qui accompagnent les salariés dans le cadre de l'obtention d'une certification doivent bénéficier au préalable d'une formation spécifique dans le cadre du tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>L'accès à la fonction de tuteur /maître d'apprentissage nécessite le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l'employeur.</p><p>L'employeur doit veiller à l'adéquation entre l'emploi et le niveau de qualification du tuteur/ maître d'apprentissage avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p>Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'emploi en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou,<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p>À ce titre, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par alternance, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification, d'expérience et de formation, conformément à l'article 13 du présent texte.</p><p>La fonction tutorale a pour objet :<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de la formation par alternance.</p><p>Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un tuteur /maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec l'organisme de formation.</p><p>Le tuteur /maître d'apprentissage assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par l'alternant, de compétences professionnelles ou l'initie à différentes activités professionnelles.</p><p>Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et conformément à la législation en vigueur, l'opérateur de compétences assure la prise en charge des actions de formation ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.</p><p>Lorsque le tuteur /maître d'apprentissage dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction, la formation est facultative. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br/>\n– exercice antérieur de la fonction de tuteur/maître d'apprentissage ou de tuteur ;<br/>\n– exercice d'une fonction de formateur interne ;<br/>\n– être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 22)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Objectif ",
+                        "surtitre": "La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance ",
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                             "linkOrientation": "cible",
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-                        "content": "<p>Le contrat d'apprentissage est ouvert aux personnes âgées de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert sans critère d'âge maximal aux personnes en situation de handicap.</p><p>Néanmoins, compte tenu des conditions d'exercice des métiers de la filière « intervention », les structures s'attacheront à embaucher pour ces métiers des apprentis âgés d'au moins 18 ans.</p>",
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+                        "content": "<p>La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;<br/>\n– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).</p><p>Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.</p><p>Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Public ",
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-                        "content": "<p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure la formation pratique de l'apprenti, il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>Pour les métiers de la filière « intervention », la nécessaire phase d'acquisition des connaissances et des pratiques dans le cadre de l'apprentissage nécessite une période d'intervention à domicile « en doublon ». Ainsi, l'apprenti est accompagné par son maître d'apprentissage chez la personne bénéficiaire de la prestation pendant une durée comprise entre 1 mois et 3 mois en fonction du diplôme visé. La période de doublon peut être renouvelée si les parties le juge opportun.</p><p>À l'issue de la période de doublon, le maître d'apprentissage poursuit son accompagnement de l'apprenti jusqu'à l'issue de son contrat, mais selon des modalités différentes de celles de la période « en doublon ».</p><p>L'employeur a l'obligation de laisser au maître d'apprentissage le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.</p><p>Ce temps peut comprendre le travail en binôme, les mises en situation de travail, les périodes d'observation ou de test, les réunions de travail collectives (réunion de coordination, réunion de transmission, etc.), ou les réunions individuelles entre le maître d'apprentissage et son apprenti.</p>",
+                        "cid": "KALIARTI000054890389",
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+                        "id": "KALIARTI000054890496",
+                        "content": "<p>Au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, sont éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) – RNCP 39180, et en particulier le CléA contextualisé aux métiers de l'aide à domicile ;<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Périodes d'intervention “ en doublon ” ",
+                        "surtitre": "Certifications concernées",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">1re année</td><td align=\"center\">32 %</td><td align=\"center\">48 %</td><td align=\"center\">58 %</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">100 %</td></tr><tr><td align=\"center\">2e année</td><td align=\"center\">44 %</td><td align=\"center\">56 %</td><td align=\"center\">66 %</td></tr><tr><td align=\"center\">3e année</td><td align=\"center\">60 %</td><td align=\"center\">72 %</td><td align=\"center\">83 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align=\"left\">Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p></p>",
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-                        "surtitre": "Rémunération ",
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+                        "id": "KALIARTI000054890494",
+                        "content": "<p align=\"left\">Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la durée totale d'une période de reconversion ne peut être inférieure à 150 heures ni excéder 2 100 heures. Elle est répartie sur une période d'une durée maximale de 36 mois.</p><p align=\"left\">La VAE et le certificat CléA ne sont pas concernés par la durée minimale précitée.</p><p align=\"center\"></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Les contrats d'apprentissage sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p>",
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+                        "content": "<p>La période de reconversion peut être mise en œuvre selon deux modalités, en fonction du projet du salarié :<br/>\n– la reconversion interne s'effectue au sein de l'entreprise d'origine afin de changer de poste/métier. Un accord écrit entre le salarié et son employeur précise la durée et l'organisation de la période de reconversion. Le contrat de travail n'est pas modifié et le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant toute la durée du dispositif ;<br/>\n– la reconversion externe s'effectue dans une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité, dite entreprise d'accueil. Le contrat de travail d'origine est suspendu pendant la durée du parcours, et un accord écrit entre le salarié et son employeur détermine les modalités de la suspension du contrat (la durée et les modalités de retour anticipée éventuelles…). Dans l'entreprise d'accueil, la reconversion externe peut prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD de reconversion professionnelle d'une durée minimale de 6 mois.</p><p>À l'issue de la période d'essai, si celle-ci est concluante, le salarié et l'entreprise d'accueil peuvent choisir de poursuivre leur relation de travail. À défaut, il réintègre l'entreprise d'origine sur son poste initial ou sur un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.</p>",
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-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de la fonction tutorale – entendue au sein du présent article comme la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par alternance et de maître d'apprentissage dans le cadre du contrat d'apprentissage – est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par alternance.</p><p>Conformément à l'article 13 du présent titre, les tuteurs qui accompagnent les salariés dans le cadre de l'obtention d'une certification doivent bénéficier au préalable d'une formation spécifique dans le cadre du tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>L'accès à la fonction de tuteur /maître d'apprentissage nécessite le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l'employeur.</p><p>L'employeur doit veiller à l'adéquation entre l'emploi et le niveau de qualification du tuteur/ maître d'apprentissage avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p>Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'emploi en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou,<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p>À ce titre, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par alternance, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification, d'expérience et de formation, conformément à l'article 13 du présent texte.</p><p>La fonction tutorale a pour objet :<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de la formation par alternance.</p><p>Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un tuteur /maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec l'organisme de formation.</p><p>Le tuteur /maître d'apprentissage assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par l'alternant, de compétences professionnelles ou l'initie à différentes activités professionnelles.</p><p>Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et conformément à la législation en vigueur, l'opérateur de compétences assure la prise en charge des actions de formation ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.</p><p>Lorsque le tuteur /maître d'apprentissage dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction, la formation est facultative. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br/>\n– exercice antérieur de la fonction de tuteur/maître d'apprentissage ou de tuteur ;<br/>\n– exercice d'une fonction de formateur interne ;<br/>\n– être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;</p>",
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+                        "content": "<p>Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance ",
+                        "surtitre": "Prise en charge financière",
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                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000045874173",
-                    "content": "<p>La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000054890474",
+                    "content": "<p></p><p>La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 23)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Priorités d'action en matière de formation continue ",
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+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
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-                    "id": "KALIARTI000045874171",
-                    "content": "<p>L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000054890472",
+                    "content": "<p></p><p>L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 24)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Axes fondamentaux ",
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+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                    "content": "<p>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– <em>les contrats d'apprentissage</em>, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale <em>et maître d'apprentissage</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"></a>(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue. <br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054890470",
+                    "content": "<p>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– <em>les contrats d'apprentissage</em>, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale <em>et maître d'apprentissage</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"></a>(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 25)</font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Priorités triennales ",
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-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue (art. 25 « P... - art. 1er (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
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                         "cid": "KALIARTI000045871621",
-                        "num": "26",
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-                        "content": "<p>La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p>En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890468",
+                        "content": "<p></p><p>La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p>En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "cid": "KALIARTI000045871636",
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-                        "content": "<p>Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p>Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890466",
+                        "content": "<p></p><p>Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p>Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.1)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Composition",
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+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890464",
+                        "content": "<p></p><p>Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.2)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                             "articleNum": "1er",
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-                        "id": "KALIARTI000045874157",
-                        "content": "<p>L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n–– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en terme de publics que de formations ;<br/>\n–– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche,<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890462",
+                        "content": "<p></p><p>L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n–– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en terme de publics que de formations ;<br/>\n–– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche,<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.3)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Missions ",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'opérateur de compétences.</p><p>L'OPCO est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p>L'OPCO réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p>Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890460",
+                        "content": "<p></p><p>L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'opérateur de compétences.</p><p>L'OPCO est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p>L'OPCO réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p>Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.4)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Fonctionnement ",
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+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>Au titre de sa mission de financement, l'opérateur de compétences prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p>L'OPCO a par ailleurs un rôle d'assistance tant auprès des branches que des entreprises :<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification relative à la co-construction des diplômes d'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle ;<br/>\n– il délivre un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces dernières dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– il assure la promotion des modalités pédagogiques multimodales, que sont les formations ouvertes et/ ou à distance (« FOAD ») et les actions de formation en situation de travail (« FEST ») auprès des entreprises.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890458",
+                        "content": "<p></p><p>Au titre de sa mission de financement, l'opérateur de compétences prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p>L'OPCO a par ailleurs un rôle d'assistance tant auprès des branches que des entreprises :<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification relative à la co-construction des diplômes d'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle ;<br/>\n– il délivre un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces dernières dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– il assure la promotion des modalités pédagogiques multimodales, que sont les formations ouvertes et/ ou à distance (« FOAD ») et les actions de formation en situation de travail (« FEST ») auprès des entreprises.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 27)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Objets et missions ",
                         "lstLienModification": [
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+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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                             "natureText": "Avenant",
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-                        "id": "KALIARTI000045874149",
-                        "content": "<p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, la branche désigne l'opérateur de compétences « Cohésion sociale ”». Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec I'OPCO.</p><p align=\"center\"></p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890456",
+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, la branche désigne l'opérateur de compétences « Cohésion sociale ”». Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec I'OPCO.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\">(ancien article 28)</font></p><p align=\"center\"></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Désignation ",
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-                            "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1er",
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                             "natureText": "Avenant",
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-                        "content": "<p>Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale pour les structures employant moins de 11 salariés ;<br/>\n– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890453",
+                        "content": "<p></p><p>Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale pour les structures employant moins de 11 salariés ;<br/>\n– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 29)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "La contribution légale",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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                         "cid": "KALIARTI000045871775",
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-                        "content": "<p>Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % du revenu d'activité, suivant la taille des structures.</p><p>Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p>Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs dédiée au financement du CPF des titulaires de contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p>La contribution conventionnelle supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue est versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. Les partenaires sociaux de la branche ont à charge de décider de l'utilisation de ces fonds conventionnels, via notamment la commission paritaire nationale de gestion des fonds.</p><p>La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890451",
+                        "content": "<p></p><p>Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % du revenu d'activité, suivant la taille des structures.</p><p>Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p>Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs dédiée au financement du CPF des titulaires de contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p>La contribution conventionnelle supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue est versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. Les partenaires sociaux de la branche ont à charge de décider de l'utilisation de ces fonds conventionnels, via notamment la commission paritaire nationale de gestion des fonds.</p><p>La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 30)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "La contribution conventionnelle ",
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-                            "linkType": "CREE",
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                             "articleNum": "1er",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "intOrdre": 1879048191,
-                        "id": "KALIARTI000046202599",
-                        "content": "<p>En sus des contributions visées aux articles 29 et 30, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890449",
+                        "content": "<p></p><p>En sus des contributions visées aux articles 29 et 30, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 31)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Contribution supplémentaire conventionnelle",
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-                            "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1er",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "cid": "KALIARTI000045871799",
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-                        "id": "KALIARTI000045874138",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux invitent les employeurs à solliciter des cofinancements notamment auprès des caisses de sécurité sociale, conseils départementaux ou conseils régionaux et à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890447",
+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux invitent les employeurs à solliciter des cofinancements notamment auprès des caisses de sécurité sociale, conseils départementaux ou conseils régionaux et à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 32)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation ",
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-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1er",
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                             "natureText": "Avenant",
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                     "cid": "KALIARTI000045871830",
-                    "num": "33",
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                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000045874134",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.</p><p>À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000054890445",
+                    "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.</p><p>À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 33)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ",
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-                        "textCid": "KALITEXT000045829742",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
+                        "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
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                         "natureText": "Avenant",
                         "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+            "cid": "KALITEXT000054880804",
+            "title": "Avenant n° 77/2026 du 24 mars 2026 relatif à la mise en œuvre des périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations",
+            "id": "KALITEXT000054880804",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2026-02-01"
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+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000054880807",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+                  "data": {
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+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000054880815",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont, par avenant n° 58/2023 signé en juin 2023, actualisé les modalités conventionnelles applicables au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), institué par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel.</p><p align=\"left\">Depuis lors, la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a> portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a profondément rénové les dispositifs de transitions professionnelles en créant un nouveau cadre juridique relatif aux périodes de reconversion, également appelé « PREC », venant au soutien d'une démarche de mobilité interne ou externe du salarié.</p><p align=\"left\">Ainsi, la période de reconversion se substitue au dispositif de reconversion (Transco) ou de promotion par l'alternance (Pro-A), eux-mêmes supprimés. Les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A, fixées par l'avenant précité, sont donc, de facto, devenues caduques.</p><p align=\"left\">Au niveau de la branche, la politique de formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux de la branche ont notamment pu affirmer leur attachement à la maîtrise des compétences de base, via le certificat socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) contextualisé aux spécificités de l'aide à domicile qui permet d'adapter l'évaluation et le parcours de formation aux réalités quotidiennes des professionnels d'intervention : communication avec les familles, respect des règles d'hygiène et de sécurité au domicile, autonomie dans les déplacements, gestion des priorités, etc.</p><p align=\"left\">S'ils regrettent particulièrement la suppression du dispositif de promotion par l'alternance ou Pro-A que les employeurs de la branche ont intégré comme outil au service de leurs démarches de recrutement, d'intégration et de fidélisation, les partenaires sociaux souhaitent favoriser le recours à la période de reconversion ou PREC afin de permettre aux salariés d'améliorer leur qualification et d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel, dans un cadre évolutif.</p><p align=\"left\">Aussi, et conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904250&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-8\">article L. 6324-8 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre des périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, objet du présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000054880808",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 20 « La promotion ou reconversion par alternance » du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est supprimé.</p><p align=\"left\">Les articles suivants sont renumérotés en conséquence. Ainsi :<br/>\n– l'article 21 « Le contrat d'apprentissage » devient l'article 20 ;<br/>\n– l'article 22 « La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance » devient l'article 21 ;<br/>\n– l'article 23 « Priorités d'action en matière de formation continue » devient l'article 27 ;<br/>\n– l'article 24 « Axes fondamentaux » devient l'article 28 ;<br/>\n– l'article 25 « Priorités triennales » devient l'article 29 ;<br/>\n– l'article 26 « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications » devient l'article 30 ;<br/>\n– l'article 27 « Objets et missions » devient l'article 31 ;<br/>\n– l'article 28 « Désignation » devient l'article 32 ;<br/>\n– l'article 29 « La contribution légale » devient l'article 33 ;<br/>\n– l'article 30 « La contribution conventionnelle » devient l'article 34 ;<br/>\n– l'article 31 « Contribution supplémentaire conventionnelle » devient l'article 35 ;<br/>\n– l'article 32 « Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation » devient l'article 36 ;<br/>\n– l'article 33 « Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » devient l'article 37.</p><p align=\"left\">Leurs dispositions sont inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suppression des dispositions conventionnelles relatives à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A). Renumérotation",
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+                "id": "KALIARTI000054880809",
+                "content": "<p align=\"left\">Il est inséré, au sein du titre VI de la convention collective, une <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idSectionTA=KALISCTA000054890373&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... -  D. La période de reconversion au service de la ... (VNE)\">partie D</a> intitulée « Période de reconversion » rédigée comme suit :</p><p align=\"center\">« D. La période de reconversion au service de la mobilité professionnelle</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890380&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 22 (VNE)\">Article 22</a><br/>Objet</p><p align=\"left\">La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :<br/>– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;<br/>– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).</p><p align=\"left\">Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.</p><p align=\"left\">Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890389&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 23 (VNE)\">Article 23</a><br/>Certifications concernées</p><p align=\"left\">Au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, sont éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) – RNCP 4503 ;<br/>– diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>– titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>– certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) – RNCP 39180, et en particulier le CléA contextualisé aux métiers de l'aide à domicile ;<br/>– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) – RNCP 35832 ;<br/>– diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME) – RNCP 492 ;<br/>– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) – RNCP 34827 ;<br/>– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) – RNCP 34825 ;<br/>– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) – RNCP 34826 ;<br/>– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890398&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 24 (VNE)\">Article 24</a><br/>Durée</p><p align=\"left\">Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la durée totale d'une période de reconversion ne peut être inférieure à 150 heures ni excéder 2 100 heures. Elle est répartie sur une période d'une durée maximale de 36 mois.</p><p align=\"left\">La VAE et le certificat CléA ne sont pas concernés par la durée minimale précitée.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890409&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 25 (VNE)\">Article 25</a><br/>Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">La période de reconversion peut être mise en œuvre selon deux modalités, en fonction du projet du salarié :<br/>– la reconversion interne s'effectue au sein de l'entreprise d'origine afin de changer de poste/métier. Un accord écrit entre le salarié et son employeur précise la durée et l'organisation de la période de reconversion. Le contrat de travail n'est pas modifié et le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant toute la durée du dispositif ;<br/>– la reconversion externe s'effectue dans une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité, dite entreprise d'accueil. Le contrat de travail d'origine est suspendu pendant la durée du parcours, et un accord écrit entre le salarié et son employeur détermine les modalités de la suspension du contrat (la durée et les modalités de retour anticipée éventuelles…). Dans l'entreprise d'accueil, la reconversion externe peut prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD de reconversion professionnelle d'une durée minimale de 6 mois.</p><p align=\"left\">À l'issue de la période d'essai, si celle-ci est concluante, le salarié et l'entreprise d'accueil peuvent choisir de poursuivre leur relation de travail. À défaut, il réintègre l'entreprise d'origine sur son poste initial ou sur un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890418&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 26 (VNE)\">Article 26</a><br/>Prise en charge financière</p><p align=\"left\">Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>– des frais pédagogiques ;<br/>– des frais annexes ;</p><p align=\"left\">– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.<br/>Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant. Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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