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-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent titre se décompose en deux parties présentant :<br/>\n– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>\n– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs :<br/>\n– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié(e) :<br/>\n– – d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>\n– – d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement.<br/>\n– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>\n– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>\n– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salarié(e)s.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure. En revanche, certains emplois nécessitent que le (ou la) salarié(e) soit titulaire d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées et ne pourront être pourvus par des personnels non qualifiés.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes « sources » des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées.</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– bac pro ASSP ;<br/>\n– bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité services aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole, option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– titre professionnel assistant de vie aux familles ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;<br/>\n– CAFAD ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– CAFAP ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales des emplois définis aux articles 5 à 10 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles. Le (ou la) candidat(e) doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054886263",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>\n– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>\n– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>\n– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>\n–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>\n–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>\n– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>\n– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>\n– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>\n– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>\n– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– bac pro ASSP ;<br/>\n– bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité services aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole, option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– titre professionnel assistant de vie aux familles ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;<br/>\n– CAFAD ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– CAFAP ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales des emplois définis aux articles 5 à 10 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                         "intOrdre": 1610612735,
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-                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Cet article a vocation à lister les métiers les plus courants au sein de la branche et à les positionner au sein des emplois. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210024_0000_0001.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210024 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p>Nota : L'article 1er de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000054040668&categorieLien=cid\">avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025</a> est rédigé comme suit :</p><p>« À l'article 2 du titre III, l'emploi d'aide-soignant est classé comme suit :<br/>Filière : intervention.<br/>Catégorie : technicien agent de maîtrise (TAM).<br/>Degré : 1.</p><p>Le tableau de positionnement des emplois par filière et par catégorie (lien ci-dessus) est modifié en conséquence. »</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000054886256",
+                        "content": "<p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Catégorie</th><th colspan=\"3\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide à domicile<br/>\n\t\t\t– agent polyvalent<br/>\n\t\t\t– livreur de repas<br/>\n\t\t\t– garde d'enfant<br/>\n\t\t\t– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide-soignant<br/>\n\t\t\t– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>\n\t\t\t– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– agent employé de bureau<br/>\n\t\t\t– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction<br/>\n\t\t\t– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– secrétaire médical<br/>\n\t\t\t– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– cadre de secteur ou de proximité<br/>\n\t\t\t– infirmier coordinateur<br/>\n\t\t\t– responsable de service<br/>\n\t\t\t– responsable d'entité<br/>\n\t\t\t– responsable qualité<br/>\n\t\t\t– chef de service<br/>\n\t\t\t– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de vie sociale<br/>\n\t\t\t– aide médico-psychologique<br/>\n\t\t\t– accompagnant éducatif et social<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– infirmier<br/>\n\t\t\t– chargé d'évaluation<br/>\n\t\t\t– éducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\t– ergothérapeute<br/>\n\t\t\t– délégué à la tutelle<br/>\n\t\t\t– médiateur familial<br/>\n\t\t\t– pédicure-podologue<br/>\n\t\t\t– diététicien<br/>\n\t\t\t– psychomotricien<br/>\n\t\t\t– éducateur spécialisé<br/>\n\t\t\t– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– médecin<br/>\n\t\t\t– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire<br/>\n\t\t\t– aide comptable<br/>\n\t\t\t– hôte d'accueil<br/>\n\t\t\t– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– assistant de direction<br/>\n\t\t\t– chargé de développement<br/>\n\t\t\t– comptable<br/>\n\t\t\t– formateur<br/>\n\t\t\t– responsable de secteur<br/>\n\t\t\t– accompagnant de proximité<br/>\n\t\t\t– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– maîtresse de maison<br/>\n\t\t\t– qualiticien<br/>\n\t\t\t– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– directeur de fédération départementale<br/>\n\t\t\t– directeur d'entité<br/>\n\t\t\t– directeur de service<br/>\n\t\t\t– directeur général d'entité<br/>\n\t\t\t– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">La filière intervention regroupe la grande majorité des salarié(e)s de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un diplôme d'État. Il en est ainsi de l'exercice de la fonction d'aide-soignant(e), de TISF, d'infirmier(e) etc.</p><p align=\"left\">Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont :<br/>\n– soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau 3 (anciennement niveau V), ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;<br/>\n– soit disposent d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;<br/>\n– soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les 6 mois suivant l'embauche ;<br/>\n– soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.</p><p align=\"left\">Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont :<br/>\n– soit titulaires du diplôme d'État de technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau 4 (anciennement niveau IV) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;<br/>\n– pour les autres intervenant(e)s, soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) dans le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une telle qualification.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs.</p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                         "num": "5",
                         "intOrdre": 1610612735,
-                        "id": "KALIARTI000054054168",
-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– les enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ;<br/>\n– assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ;<br/>\n– à l'exception des intervenant(e)s positionné(e)s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p align=\"center\">5.2. Intervenant(e) employé(e) de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ;<br/>\n– aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique ;<br/>\n– contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– les enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ;<br/>\n– assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ;<br/>\n– à l'exception des intervenant(e)s positionné(e)s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p align=\"center\">5.2. Intervenant(e) employé(e) de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ;<br/>\n– aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique ;<br/>\n– contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p></p>",
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                         "surtitre": "Catégorie employé(e)",
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-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel.</p><p align=\"center\">6.2. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e) s technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise de degré 1 ;<br/>\n– évaluer les besoins du public visé au a et élaborer un projet d'intervention pour la mise en œuvre d'une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;<br/>\n– évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l'ergonomie ;<br/>\n– participer à la définition des projets d'intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre ;<br/>\n– participer à l'encadrement et l'animation des équipes salariées ;<br/>\n– mettre en place et animer un ensemble d'activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social ;<br/>\n– assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;<br/>\n– accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d'un accord, dans le cadre d'une médiation familiale ;<br/>\n– réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l'état de santé de la personne.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– gérer des projets.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel.</p><p align=\"center\">6.2. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e) s technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise de degré 1 ;<br/>\n– évaluer les besoins du public visé au a et élaborer un projet d'intervention pour la mise en œuvre d'une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;<br/>\n– évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l'ergonomie ;<br/>\n– participer à la définition des projets d'intervention et à leur mise en œuvre ;<br/>\n– participer à l'encadrement et l'animation des équipes salariées ;<br/>\n– mettre en place et animer un ensemble d'activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social ;<br/>\n– assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;<br/>\n– accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d'un accord, dans le cadre d'une médiation familiale ;<br/>\n– réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l'état de santé de la personne ;<br/>\n– évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– gérer des projets.</p><p></p>",
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                         "surtitre": "Catégorie technicien(ne) – agent(e) de maîtrise",
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-                        "content": "<p align=\"left\">La filière support regroupe les salarié(e) s administratif(ve)s, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un niveau de diplôme en lien avec les compétences requises et la spécialité du service.</p><p align=\"left\">En ce qui concerne les encadrant(e)s de proximité, ils ou elles :<br/>\n– soit sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;<br/>\n– soit disposent en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;<br/>\n– soit bénéficient d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuivent une formation certifiante de niveau 4.</p><p align=\"left\">Plus spécifiquement pour la fonction de direction un niveau de qualification est exigé conformément au décret n° 2017-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnel(le)s chargé(e)s de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction.</p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">13.2. Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 308</td><td align=\"center\">Coef. 315</td><td align=\"center\">Coef. 331</td><td align=\"center\">Coef. 344</td><td align=\"center\">Coef. 359</td><td align=\"center\">Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">13.2. Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">15.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi titulaire d'un diplôme en lien avec les missions exercées.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou sur appréciation des instances dirigeantes, un cadre degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique sur l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d’encadrer l’établissement ou le service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la qualité de la prise en charge, de la coordination de la prestation des différents intervenants, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">15.2. Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tCadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tCadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">17.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons du degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) agent(e) de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">17.2. Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : technicien(ne) agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 363</td><td align=\"center\">Coefficient 379</td><td align=\"center\">Coefficient 404</td><td align=\"center\">Coefficient 436</td><td align=\"center\">Coefficient 456</td><td align=\"center\">Coefficient 485</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">17.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons du degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) agent(e) de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">17.2. Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tTechnicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tTechnicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">18.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement de l'établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'encadrement de l'établissement ou du service, à l'élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un ou une cadre de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi de cadre support degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d'encadrer l'établissement ou le service ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de l'encadrement de l'établissement ou du service, de l'élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">18.2 Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : cadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 485</td><td align=\"center\">Coefficient 507</td><td align=\"center\">Coefficient 540</td><td align=\"center\">Coefficient 583</td><td align=\"center\">Coefficient 610</td><td align=\"center\">Coefficient 649</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">18.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement de l'établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'encadrement de l'établissement ou du service, à l'élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un ou une cadre de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi de cadre support degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d'encadrer l'établissement ou le service ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de l'encadrement de l'établissement ou du service, de l'élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">18.2. Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tCadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tCadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align=\"left\">Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align=\"center\">19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align=\"left\">Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align=\"left\">Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align=\"center\">19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align=\"center\">ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR astreinte</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align=\"center\">Jours ouvrables</td><td align=\"center\">8 points</td><td align=\"center\">10 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Dimanches et jours fériés</td><td align=\"center\">10 points</td><td align=\"center\">12 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">ECR travailleurs de nuit</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align=\"left\">Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align=\"center\">19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align=\"left\">Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align=\"left\">L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"center\">L'ECR « Responsabilité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align=\"left\">Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 5 à 9</td><td align=\"center\">15 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 10 à 49</td><td align=\"center\">54 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 50 à 299</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 300</td><td align=\"center\">122 points</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Associations »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 20</td><td align=\"center\">40 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 50</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 50</td><td align=\"center\">122 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Complexité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align=\"left\">Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align=\"left\">Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align=\"left\">Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align=\"left\">Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align=\"left\">Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">de 1 à 3</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 4 à 5</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 6 à 7</td><td align=\"center\">114 points</td></tr><tr><td align=\"center\">plus de 7</td><td align=\"center\">142 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align=\"left\">Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">43 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">68 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">81 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">93 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">106 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">127 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">164 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">200 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">236 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">272 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">309 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Nombre de places »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de coordinateur (trice) de service de soins, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 20 à 49</td><td align=\"center\">18 points</td></tr><tr><td align=\"center\">50 et +</td><td align=\"center\">36 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Élément complémentaire de rémunération</th><th>Métier</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Responsabilité</td><td align=\"center\">Psychologue</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Responsable d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Complexité</td><td align=\"center\">Psychologue</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Responsable d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur(e) (a)</td><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse Coordinateur (trice)</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur(e) (b)</td><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td align=\"center\">Coordinateur(trice) de service de soins</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000054886269",
+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align=\"left\">Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align=\"center\">19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align=\"left\">Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align=\"left\">Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align=\"center\">19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align=\"center\">ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR astreinte</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align=\"center\">Jours ouvrables</td><td align=\"center\">8 points</td><td align=\"center\">10 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Dimanches et jours fériés</td><td align=\"center\">10 points</td><td align=\"center\">12 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">ECR travailleurs de nuit</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align=\"left\">Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align=\"center\">19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align=\"left\">Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align=\"left\">L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"center\">L'ECR « Responsabilité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align=\"left\">Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 5 à 9</td><td align=\"center\">15 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 10 à 49</td><td align=\"center\">54 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 50 à 299</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 300</td><td align=\"center\">122 points</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Associations »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 20</td><td align=\"center\">40 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 50</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 50</td><td align=\"center\">122 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Complexité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align=\"left\">Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align=\"left\">Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align=\"left\">Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align=\"left\">Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align=\"left\">Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">de 1 à 3</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 4 à 5</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 6 à 7</td><td align=\"center\">114 points</td></tr><tr><td align=\"center\">plus de 7</td><td align=\"center\">142 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align=\"left\">Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">43 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">68 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">81 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">93 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">106 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">127 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">164 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">200 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">236 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">272 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">309 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Nombre de places »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui d'infirmier coordinateur, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 20 à 49</td><td align=\"center\">18 points</td></tr><tr><td align=\"center\">50 et +</td><td align=\"center\">36 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>\n\t\t\tde rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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Prise en charge des déplacements </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000025805651_1\"> (1) </a></p><p>1 demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\"><br/><p> <em><em>14.3. Indemnisation des frais de déplacement</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000025805651_2\"> (2)</a></em></p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">28,94 %</td><td align=\"center\">0,11</td></tr><tr><td>Érosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">15,78 %</td><td align=\"center\">0,06</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,52 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">36,84 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td align=\"center\">0,38 €</td></tr></tbody></table></center><p>b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.</p><p align=\"center\">c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"center\"><br/>\n14.4. Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V. 14.3.</p><p align=\"center\"><br/>\n14.5. Clause suspensive et date d'effet</p><p align=\"center\">a) Préambule</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V. 14.5 b.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V. 14.2 et V. 14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.</p><p align=\"left\">L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.</p><p align=\"center\"><br/>\nb) Clause suspensive</p><p align=\"left\">Les dispositions des articles V. 14.2 alinéa 3 et V. 14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.</p><p align=\"left\">Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000025805651_1\"></a>(1) L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000025805651_2\"></a>(2) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 14.3 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Les déplacements des personnels d'intervention, pour se rendre d'un lieu d'exécution du contrat de travail vers un autre lieu d'exécution du contrat, font partie intégrante de leur exercice professionnel. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\"> 14.1. Les temps de déplacements</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\"> 14.2. Les frais de déplacement</p><p align=\"center\"> 14.2.1. Modalités de déplacement</p><p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">Différentes modalités de déplacement des professionnels sont envisageables :<br/>\n– en priorité, la mise à disposition de véhicules de service ou de fonction.<br/>\nDans une perspective d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, levier d'attractivité et de fidélisation des salariés, les employeurs sont incités à déployer une flotte de véhicules pour la réalisation des déplacements professionnels.<br/>\nLes employeurs veilleront, lorsque cela est possible, à ce que cette flotte soit constituée en priorité de véhicules à faible, voire très faible, niveau d'émission de gaz à effet de serre.<br/>\n– l'utilisation des moyens de transport en commun ;<br/>\n– à défaut, l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel.</p><p align=\"left\">La prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"center\"> 14.2.2. Indemnisation des frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps qui utilisent, à titre professionnel, les transports en commun ou qui recourt à un service public de location de vélos, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport ou la location du vélo, à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"left\">b) Utilisation par le salarié de sa voiture personnelle</p><p align=\"left\">Les salariés amenés à faire usage de leur voiture personnelle, au sens de la doctrine fiscale, pour les besoins du service perçoivent une indemnité de 0,40 euros par kilomètre parcouru.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule thermique :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">30,00 %</td><td align=\"center\">0,12</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,00 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">35,00 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule électrique :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">42,50 %</td><td align=\"center\">0,17</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">20,00 %</td><td align=\"center\">0,08</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">7,50 %</td><td align=\"center\">0,03</td></tr><tr><td>Recharge électrique</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local) + ligne borne</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Utilisation d'un deux-roues à moteur (cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">d) Utilisation d'un quadricycle léger à moteur (voiturette ou véhicule sans permis) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">Cette indemnité kilométrique a la même décomposition que pour les véhicules thermiques ou électriques.</p><p align=\"left\">e) Utilisation d'un vélo ou d'une trottinette électrique : 0,10 €/km.</p><p align=\"left\">Dans les cas visés aux b, c, d et e les salariés doivent justifier avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule ou deux-roues et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.</p><p align=\"center\"> 14.3. Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut également être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.14.3.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des partenaires sociaux de la branche a signé, le 26 février 2020, l'avenant n° 43 qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération prévus par la convention collective.</p><p align=\"left\">Cet avenant, qui a refondé dans son intégralité le titre III de la convention collective, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.</p><p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective présente, sous la forme d'un tableau, les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne dans le système de classification conventionnel.</p><p align=\"left\">Ce tableau constitue un guide du classement conventionnel des salariés lors de leur embauche, ou bien à l'occasion d'une évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier ce tableau :<br/>\n– en ajoutant de nouveaux emplois introduits récemment par les textes légaux et réglementaires (et principalement le responsable de la coordination de l'aide et du soin prévu par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047837913&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023\">décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023</a> et son annexe) ;<br/>\n– en intégrant la modification de la classification de l'emploi d'aide-soignant, prévu par l'avenant n° 70/2025, signé le 9 juillet 2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 ;<br/>\n– en ajoutant des emplois exercés par des salariés de la branche et qui n'apparaissent pas dans le tableau ;<br/>\n– en retirant certains emplois pas ou très peu présents dans les effectifs de la branche.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du même titre, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 43, fait référence à des articles du code de l'action sociale et des familles modifiés par la réforme des services autonomie à domicile.</p><p align=\"left\">Enfin, il était nécessaire de préciser quels sont les éléments complémentaires de rémunération (ECR) auxquels l'emploi de responsable de la coordination aide et soins ouvre droit.</p><p align=\"left\">Aussi, dans un souci d'harmonisation des pratiques et de cohérence avec le cadre réglementaire des services autonomie à domicile, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880753",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 2<br/>Positionnement des emplois par filière et par catégorie</p><p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>– aide à domicile<br/>– agent polyvalent<br/>– livreur de repas<br/>– garde d'enfant<br/>– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>– aide-soignant<br/>– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>– agent employé de bureau<br/>– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>– secrétaire de direction<br/>– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>– secrétaire médical<br/>– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>– cadre de secteur ou de proximité<br/>– infirmier coordinateur<br/>– responsable de service<br/>– responsable d'entité<br/>– responsable qualité<br/>– chef de service<br/>– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>– auxiliaire de vie sociale<br/>– aide médico-psychologique<br/>– accompagnant éducatif et social<br/>– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>– infirmier<br/>– chargé d'évaluation<br/>– éducateur de jeunes enfants<br/>– ergothérapeute<br/>– délégué à la tutelle<br/>– médiateur familial<br/>– pédicure-podologue<br/>– diététicien<br/>– psychomotricien<br/>– éducateur spécialisé<br/>– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>– médecin<br/>– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>– secrétaire<br/>– aide comptable<br/>– hôte d'accueil<br/>– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>– assistant de direction<br/>– chargé de développement<br/>– comptable<br/>– formateur<br/>– responsable de secteur<br/>– accompagnant de proximité<br/>– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>– maîtresse de maison<br/>– qualiticien<br/>– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>– directeur de fédération départementale<br/>– directeur d'entité<br/>– directeur de service<br/>– directeur général d'entité<br/>– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "surtitre": "Positionnement des emplois par filière et catégorie",
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+                "id": "KALIARTI000054880754",
+                "content": "<p align=\"left\">Le préambule du titre III de la convention collective est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :</p><p align=\"left\">(…)</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur. »</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs. »</p><p align=\"left\">Enfin, le préambule du chapitre 3 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification du préambule du titre III, de l'article 4 du titre III et du préambule du chapitre 3 du titre III de la convention collective",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les articles 5.1 et 6.2 du titre III relatifs aux publics accompagnés et principales missions des employés D° 1 et TAM D° 2 (filière intervention), sont modifiés comme suit :</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 5.1 « Intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : » la mission « – réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans » est remplacée par :<br/>« – encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être. »</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 6.2 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : »<br/>– au 4e tiret, la mention « (notamment éducatif et pédagogique) » est supprimée ;<br/>– la liste est complétée par la mission suivante :<br/>« – évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Ce tableau définit la classification minimale des salariés lors de leur embauche ou bien lors d'une évolution professionnelle. Au regard de la définition des emplois génériques et des critères liés au degré et échelon, un autre positionnement est possible.</p><p align=\"left\">Les salariés dont le classement contractuel est plus favorable que celui prévu par le présent avenant, conservent cet avantage.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Au titre III, à l'article 19.3 « ECR spécifiques aux cadres » :</p><p align=\"left\">Concernant l'ECR « Nombre de places », la mention « de coordinateur de service de soins » est remplacée par celle de « d'infirmier coordinateur ».</p><p align=\"left\">Le « responsable de la coordination aide et soins » est intégré dans la liste des emplois ouvrant droit :<br/>– à l'ECR « Complexité » ;<br/>– à l'ECR « Responsabilité »,<br/>selon les mêmes modalités et conditions que pour l'emploi de « responsable de service ».</p><p align=\"left\">Enfin, le tableau intitulé « Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>de rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Éléments complémentaires de rémunération (ECR)",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 19 (VNE)",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880762",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Agrément",
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+                "num": "7.3",
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+                "id": "KALIARTI000054880764",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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+                "num": "7.4",
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+                "id": "KALIARTI000054880766",
+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+            "title": "Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels",
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+            "modifDate": "2026-06-01"
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de forte inflation, le Smic a été nettement revalorisé depuis 2022 : entre le 31 décembre 2021 et la date de signature du présent avenant, le Smic a augmenté de plus de 13 %. Une nouvelle augmentation du Smic interviendra au 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont systématiquement tenté de maintenir le salaire minimum conventionnel au-dessus du Smic. À cette fin, les avenants n° 51, 52, 54 et 61, visant à revaloriser la valeur du point ou à modifier certains coefficients de rémunération ont été successivement négociés et signés depuis mars 2022.</p><p align=\"left\">En 2024 et en 2025, trois avenants à la convention collective, n° 66, 68 et 72, ont ensuite été signés.</p><p align=\"left\">Ce faisant, les partenaires sociaux permettaient d'accorder à l'ensemble des professionnels de la branche une augmentation de rémunération collective (la précédente étant intervenue en août 2022 via l'avenant n° 54) et uniforme, évitant en cela le tassement de la grille des salaires et donc en maintenant l'équilibre général du système de classification conventionnel tel qu'il résultait de l'avenant n° 43, mais déjà mis à mal par les avenants réservés aux « bas salaires » (avenants n° 51 et 61).</p><p align=\"left\">Ces avenants n° 66, 68 et 72 n'ont toutefois pas pu entrer en vigueur en raison des décisions de refus d'agrément rendues respectivement par arrêté du 12 février 2025, arrêté du 31 juillet 2025 et arrêté du 18 mars 2026.</p><p align=\"left\">Il en résulte que depuis le 1er novembre 2024, date de la dernière hausse du Smic, le premier niveau conventionnel de rémunération est de nouveau immergé sous le Smic, alors même qu'une nouvelle augmentation est intervenue au 1er janvier 2026, avec pour conséquence la « smicardisation » d'un nombre plus important encore de salariés de la branche puisque le second niveau conventionnel de rémunération est désormais immergé.</p><p align=\"left\">Réaffirmant la pertinence des mesures arrêtées dans le cadre des avenants n° 66/2024, 68/2025 et 72/2025 au regard du contexte économique et social dans lequel les services à domicile et professionnels de la branche inscrivent leur activité, et rappelant avec insistance l'impérieuse nécessité de restaurer l'attractivité salariale de la branche, particulièrement mise à mal dans un contexte de concurrence accrue et de financements de plus en plus difficiles à sécuriser malgré l'agrément des précédentes mesures conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880774",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans les deux filières intervention et support, les coefficients de l'ensemble des emplois relevant des catégories employé, TAM ou cadre sont majorés à hauteur de 11 points.</p><p align=\"left\">Par conséquent, les articles III.13.2, 14.2, 15.2, 16.2, 17.2 et 18.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align=\"left\">Pour la catégorie employé :</p><p align=\"center\">« Article 13.2<br/>Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 16.2<br/>Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Employé(e) degré 1</th><th colspan=\"4\">Filière support<br/>Employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Pour la catégorie TAM :</p><p align=\"center\">« Article 14.2<br/>Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Pour la catégorie cadre :</p><p align=\"center\">« Article 15.2<br/>Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Cadre degré 2</th></tr><tr><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 18.2<br/>Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Cadre degré 2</th></tr><tr><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche entendent revoir les modalités de prise charge des temps et des frais de déplacement des salariés d'intervention à domicile pour tenir compte notamment de développement, ces dernières années, de nouveaux moyens de mobilité.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880788",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 14 du titre V de la CCN est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 14<br/>Les déplacements</p><p align=\"left\">Les déplacements des personnels d'intervention, pour se rendre d'un lieu d'exécution du contrat de travail vers un autre lieu d'exécution du contrat, font partie intégrante de leur exercice professionnel. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">Article 14.1<br/>Les temps de déplacements</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\">Article 14.2</p><p align=\"center\">Les frais de déplacement<br/>Article 14.2.1<br/>Modalités de déplacement</p><p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">Différentes modalités de déplacement des professionnels sont envisageables :<br/>– en priorité, la mise à disposition de véhicules de service ou de fonction.<br/>Dans une perspective d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, levier d'attractivité et de fidélisation des salariés, les employeurs sont incités à déployer une flotte de véhicules pour la réalisation des déplacements professionnels.<br/>Les employeurs veilleront, lorsque cela est possible, à ce que cette flotte soit constituée en priorité de véhicules à faible, voire très faible, niveau d'émission de gaz à effet de serre.<br/>– l'utilisation des moyens de transport en commun ;<br/>– à défaut, l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel.</p><p align=\"left\">La prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"center\">Article 14.2.2<br/>Indemnisation des frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps qui utilisent, à titre professionnel, les transports en commun ou qui recourt à un service public de location de vélos, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport ou la location du vélo, à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"left\">b) Utilisation par le salarié de sa voiture personnelle</p><p align=\"left\">Les salariés amenés à faire usage de leur voiture personnelle, au sens de la doctrine fiscale, pour les besoins du service perçoivent une indemnité de 0,40 euros par kilomètre parcouru.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule thermique :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">30,00 %</td><td align=\"center\">0,12</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,00 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">35,00 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule électrique :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">42,50 %</td><td align=\"center\">0,17</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">20,00 %</td><td align=\"center\">0,08</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">7,50 %</td><td align=\"center\">0,03</td></tr><tr><td>Recharge électrique</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local) + ligne borne</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Utilisation d'un deux-roues à moteur (cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">d) Utilisation d'un quadricycle léger à moteur (voiturette ou véhicule sans permis) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">Cette indemnité kilométrique a la même décomposition que pour les véhicules thermiques ou électriques.</p><p align=\"left\">e) Utilisation d'un vélo ou d'une trottinette électrique : 0,10 €/km.</p><p align=\"left\">Dans les cas visés aux b, c, d et e les salariés doivent justifier avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule ou deux-roues et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.</p><p align=\"center\">Article 14.3<br/>Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut également être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.14.3. »</p>",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 14 (VNE)",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées à l'article précédent demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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