@socialgouv/kali-data 3.500.0 → 3.502.0

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             "cid": "KALITEXT000026951470",
-            "title": "Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé",
+            "title": "Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (transport de marchandises)",
             "id": "KALITEXT000026951470",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-07-01"
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           "children": [
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                     "cid": "KALIARTI000026951503",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000026951503",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux sont convenus de procéder à la signature du présent accord afin de sécuriser juridiquement le régime de complémentaire santé qu'ils avaient mis en place par l'accord du 6 décembre 2011. Leur décision s'inscrit dans la démarche initiée de longue date d'amélioration de la protection sociale des salariés des entreprises de ces secteurs d'activité.<br/>Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord répondent aux exigences des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires et qu'elles ne remettent pas en cause les régimes « complémentaire santé » obligatoires préexistant dans les entreprises ayant anticipé cette démarche d'avancée sociale dès lors que sont respectés les principes fixés par le code de la sécurité sociale et le code du travail en la matière.<br/>Les partenaires sociaux réaffirment plus particulièrement :</p><p align=\"left\"><br/>– qu'ils sont attachés à la date d'application du présent accord en entreprise à compter du 1er janvier 2013, date initialement fixée dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025774090&categorieLien=cid\">accord susvisé du 6 décembre 2011</a>, et qu'ils prendront les initiatives les plus opérantes afin de respecter cette échéance ;<br/>– qu'au regard de la diversité structurelle des entreprises des secteurs concernés, la mutualisation des risques garantis par ce régime est une condition essentielle à l'homogénéité des prestations qu'il contient (nature et niveau) et un facteur d'optimisation de la maîtrise des engagements financiers qu'il implique.<br/>Dans ce contexte, les partenaires sociaux confirment :</p><p align=\"left\"><br/>– le choix de l'organisme assureur qu'ils ont opéré dès le 8 février 2012 au regard des garanties proposées dans le dossier qu'il leur avait été présenté (régime de base, régimes optionnels, régimes améliorés, services et garanties complémentaires) en réponse à leur appel d'offres ;<br/>– qu'ils avaient ainsi manifesté expressément leur volonté de ne pas procéder à une simple recommandation mais bien à une désignation porteuse d'une réelle mutualisation des risques.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux sont convenus de procéder à la signature du présent accord afin de sécuriser juridiquement le régime de complémentaire santé qu'ils avaient mis en place par l'accord du 6 décembre 2011. Leur décision s'inscrit dans la démarche initiée de longue date d'amélioration de la protection sociale des salariés des entreprises de ces secteurs d'activité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord répondent aux exigences des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires et qu'elles ne remettent pas en cause les régimes « complémentaire santé » obligatoires préexistant dans les entreprises ayant anticipé cette démarche d'avancée sociale dès lors que sont respectés les principes fixés par le code de la sécurité sociale et le code du travail en la matière.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment plus particulièrement :<br/>\n– qu'ils sont attachés à la date d'application du présent accord en entreprise à compter du 1er janvier 2013, date initialement fixée dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025774090&categorieLien=cid\">accord susvisé du 6 décembre 2011</a>, et qu'ils prendront les initiatives les plus opérantes afin de respecter cette échéance ;<br/>\n– qu'au regard de la diversité structurelle des entreprises des secteurs concernés, la mutualisation des risques garantis par ce régime est une condition essentielle à l'homogénéité des prestations qu'il contient (nature et niveau) et un facteur d'optimisation de la maîtrise des engagements financiers qu'il implique.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les partenaires sociaux confirment :<br/>\n– le choix de l'organisme assureur qu'ils ont opéré dès le 8 février 2012 au regard des garanties proposées dans le dossier qu'il leur avait été présenté (régime de base, régimes optionnels, régimes améliorés, services et garanties complémentaires) en réponse à leur appel d'offres ;<br/>\n– qu'ils avaient ainsi manifesté expressément leur volonté de ne pas procéder à une simple recommandation mais bien à une désignation porteuse d'une réelle mutualisation des risques.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000026951483",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et sans préjudice de l'article 7 du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'organiser une mutualisation des risques pour une durée de 5 ans auprès de l'organisme désigné comme assureur : CARCEPT-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 174, rue de Charonne, 75128 Paris Cedex 11.<br/>Le choix de l'organisme assureur désigné sera réexaminé par la commission spécifique « appel d'offres » susvisée au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration de la période de 5 ans rappelée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.<br/>En cas de changement d'organisme assureur désigné, ce changement devra se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariés au titre de la « complémentaire santé ».</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et sans préjudice de l'article 7 du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'organiser une mutualisation des risques pour une durée de 5 ans auprès de l'organisme désigné comme assureur : CARCEPT-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 174, rue de Charonne, 75128 Paris Cedex 11.</p><p align=\"left\">Le choix de l'organisme assureur désigné sera réexaminé par la commission spécifique « appel d'offres » susvisée au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration de la période de 5 ans rappelée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'organisme assureur désigné, ce changement devra se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariés au titre de la « complémentaire santé ».</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Choix de l'organisme assureur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000026951493",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :</p><p align=\"left\"><br/>– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;<br/>– d'évaluer plus particulièrement les conditions et les difficultés liées à la transférabilité du droit à la « complémentaire santé » ;<br/>– de s'assurer du respect des dispositions de l'article 7 du présent accord ;<br/>– de suivre l'évolution de la situation financière du (des) régime(s) mis en place par l' (les) organisme(s) assureur(s) désigné(s), sur la base d'un rapport annuel.<br/>Cette commission se réunira au plus tard pour la première fois avant la fin du premier semestre 2013 et au minimum une fois par an.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :<br/>\n– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;<br/>\n– d'évaluer plus particulièrement les conditions et les difficultés liées à la transférabilité du droit à la « complémentaire santé » ;<br/>\n– de s'assurer du respect des dispositions de l'article 7 du présent accord ;<br/>\n– de suivre l'évolution de la situation financière du (des) régime(s) mis en place par l' (les) organisme(s) assureur(s) désigné(s), sur la base d'un rapport annuel.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunira au plus tard pour la première fois avant la fin du premier semestre 2013 et au minimum une fois par an.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission de suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000026951494",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Une commission spécifique « appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, est créée par le présent accord.<br/>Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans :</p><p align=\"left\"><br/>– d'élaborer le cahier des charges ;<br/>– de lancer l'appel d'offres ;<br/>– d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution définies par le cahier des charges ;<br/>– d'arrêter le ou les organismes assureurs désignés.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Une commission spécifique « appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, est créée par le présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans :<br/>\n– d'élaborer le cahier des charges ;<br/>\n– de lancer l'appel d'offres ;<br/>\n– d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution définies par le cahier des charges ;<br/>\n– d'arrêter le ou les organismes assureurs désignés.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission spécifique « appel d'offres »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000026951496",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025774090&categorieLien=cid\">accord du 6 décembre 2011</a> portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est abrogé. <br/>Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 6 décembre 2011.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025774090&categorieLien=cid\">accord du 6 décembre 2011</a> portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est abrogé.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 6 décembre 2011.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Abrogation d'un accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000026951499",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.<br/>En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.</p><p align=\"left\">En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation et modification",
                 "lstLienModification": [
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                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000026951508",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046158849",
-                    "content": "<p align=\"center\">Tableau de garanties régime frais de santé TRM</p><p>Date d'effet : 1er juillet 2022</p><p>Tableau de prestations</p><p>Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit auprès de leur organisme assureur.</p><p>Il est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054885094",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe I<br/>\nTableau de garanties régime frais de santé TRM</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p></p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textCid": "KALITEXT000045953162",
-                        "textTitle": "Protection santé - art. (VE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000054880573",
+                        "textTitle": "Protection santé (transport de marchandises) - art. (VNE)",
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                         "natureText": "Avenant",
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             "title": "Accord du 25 septembre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "id": "KALIARTI000042287488",
-                    "content": "<p align=\"center\"><strong>Annexe I</strong></p><p>Régime conventionnel base + Régime option facultatif n° 1 + Régime option facultatif n° 2</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054884877",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\"><strong>Annexe I</strong></p><p align=\"center\">Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 8 à 13</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\"></p><p></p>",
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+                        "textTitle": "Protection santé (transport de déménagement) - art. (VNE)",
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-                    "content": "<p></p><p>Annexe 1 : Base</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 96 et 97</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 23 à 28</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p>Annexe 2 : Option 1</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 98 et 99</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p><p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexes 2 et 3<br/>\nTableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 29 à 34</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p>Annexe 3 : Option 2</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 100 et 101</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p><p></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexes 2 et 3<br/>\nTableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 29 à 34</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p></p><p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe 4 : Régime amélioré 1</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 102 et 103</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 4 : Régime amélioré 1</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 102 et 103</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe 5 : : Régime amélioré 2</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 104 et 105</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 5 : : Régime amélioré 2</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 104 et 105</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf</a></p>",
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                     "content": "<p>Annexe 4 : Régime amélioré 1</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf</a></p>",
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                     "content": "<p>Annexe 5 : Régime amélioré 2</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf</a></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><em>Klésia</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000042271512_1\"> (1)</a></p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0016.pdf\" target=\"_blank\"> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0025/ boc _ 20200025 _ 0000 _ 0016. pdf</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000042271512_1\"></a>(1) Le mot « Klésia » mentionné en en-tête du tableau de garanties présenté en annexe à l'avenant devrait être exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. <br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><em>Klésia</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000042271512_1\"> (1)</a></p><p><a href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0016.pdf\" target=\"_blank\"> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0025/ boc _ 20200025 _ 0000 _ 0016. pdf</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000042271512_1\"></a>(1) Le mot « Klésia » mentionné en en-tête du tableau de garanties présenté en annexe à l'avenant devrait être exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de déménagement)",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> pris pour l'application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006185864&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. -  Sous-section 1 : Conditions de prise en charge\">articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R871-2\">article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;<br/>\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »</p><p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880526",
+                "content": "<p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes 1, 2 et 3 (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement mise en place par l'accord du 25 septembre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.</p><p align=\"left\">L'annexe 4 reste en l'état.</p>",
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+                "surtitre": "Mise à jour des prestations",
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+                "id": "KALIARTI000054880527",
+                "content": "<p align=\"left\">Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L871-1\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, a été modifié par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> :<br/>\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;<br/>\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.</p><p align=\"left\">Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.</p><p align=\"left\">Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :<br/>\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;<br/>\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Période de tolérance. Précisions du BOSS",
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+                "id": "KALIARTI000054880531",
+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe I<br/>Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 8 à 13</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexes II et III<br/>Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 14 à 19</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> pris pour l'application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006185864&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. -  Sous-section 1 : Conditions de prise en charge\">articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R871-2\">article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;<br/>\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »</p><p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire et conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l'accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L871-1\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, a été modifié par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> :<br/>– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;<br/>– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.<br/>Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.<br/>Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :<br/>– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;<br/>– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
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+                "surtitre": "Période de tolérance. Précisions du BOSS",
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+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1<br/>Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 23 à 28</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexes 2 et 3<br/>Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 29 à 34</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> pris pour l'application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006185864&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. -  Sous-section 1 : Conditions de prise en charge\">articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.</p><p align=\"left\">L'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R871-2\">article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;<br/>\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »</p><p align=\"left\">Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé mise en place par l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L871-1\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, a été modifié par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> :<br/>\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;<br/>\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.</p><p align=\"left\">Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.</p><p align=\"left\">Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :<br/>\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;<br/>\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et entrée en application",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe I<br/>Tableau de garanties régime frais de santé TRM</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé visée à l'annexe 2 de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L871-1\">article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, a été modifié par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> :<br/>\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;<br/>\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.</p><p align=\"left\">Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.</p><p align=\"left\">Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :<br/>\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;<br/>\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Égalité professionnelle</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 2<br/>Garanties du régime complémentaire frais de santé TFV</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p></p>",
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