@socialgouv/kali-data 3.463.0 → 3.465.0

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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">3.1. Nature</p><p>En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.</p><p align=\"center\">3.2. Montant du capital décès</p><p>Le montant du capital décès versé est égal à 200 % du salaire de référence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel.</p><p>Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente.</p><p align=\"center\">3.3. Ayants droit</p><p>En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;<br/>\n– à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;<br/>\n– aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ;<br/>\n– aux héritiers de l'assuré.</p><p>Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur, qui en accusera réception.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">3.1. Nature</p><p>En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.</p><p align=\"center\">3.2. Montant du capital décès</p><p>Le montant du capital décès versé est égal à 200 % du salaire de référence. Son montant minimum est fixé à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel.</p><p>Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente.</p><p align=\"center\">3.3. Ayants droit</p><p>En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :<br/>\n– au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;<br/>\n– à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;<br/>\n– aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;<br/>\n– aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ;<br/>\n– aux héritiers de l'assuré.</p><p>Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur, qui en accusera réception.</p><p></p>",
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+            "title": "Avenant n° 5 du 19 février 2026 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA",
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+                "id": "KALIARTI000054261982",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées,</p><p align=\"left\">Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022, n° 3 du 9 février 2023 et n° 4 du 18 décembre 2025,</p><p align=\"left\">Vu les dispositions de l'article 5 des statuts en vigueur relatif au conseil de gestion paritaire et notamment à la répartition des sièges au sein des collèges « Employeurs » et « Salariés »,</p><p align=\"left\">Vu les dispositions de l'article 6 des statuts en vigueur relatif au statut des membres du conseil de gestion de l'ANFA, prévoyant que le mandat des membres « commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant »,</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052052743&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 24 juin 2025\">arrêté du 24 juin 2025</a> fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 7 août 2025),</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052540486&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 30 octobre 2025\">arrêté du 30 octobre 2025</a> fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (Journal officiel du 8 novembre 2025).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054261985",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées, confirment par le présent avenant, la répartition actuelle des sièges au sein du conseil de gestion paritaire entre les collèges « Employeurs » et « Salariés », telle que visée par l'article 5 des statuts en vigueur, comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Mobilians</td><td align=\"center\">7 sièges</td><td align=\"center\">CFDT</td><td align=\"center\">2 sièges</td></tr><tr><td align=\"center\">FNA</td><td align=\"center\">2 sièges</td><td align=\"center\">CFE-CGC</td><td align=\"center\">2 sièges</td></tr><tr><td align=\"center\">U2M</td><td align=\"center\">1 siège</td><td align=\"center\">CFTC</td><td align=\"center\">2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align=\"center\">CGT</td><td align=\"center\">2 sièges</td></tr><tr><td></td><td></td><td align=\"center\">FO</td><td align=\"center\">2 sièges</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 4 du 18 décembre 2025 demeurent inchangées.</p>",
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+                "surtitre": "Confirmation de la répartition actuelle des sièges au sein du conseil de gestion paritaire de l'ANFA",
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+                "id": "KALIARTI000054261986",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section unique : Notification, publicité et dépôt\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension. </p><p align=\"left\">Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, la prise en compte des dispositions du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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