@socialgouv/kali-data 3.454.0 → 3.456.0

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-                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td 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garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p></p>",
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Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique (OPTAM-ACO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-ACO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p></p></p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p><p></p></p></p></p>",
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+            "title": "Accord du 19 janvier 2026 relatif à l'accueil des stagiaires",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000054162036",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu le code de l'éducation ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053165830&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1305 du 24 décembre 2025\">décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025</a> relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053202662&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1399 du 29 décembre 2025\">décret n° 2025-1399 du 29 décembre 2025</a> relatif au troisième cycle court des études pharmaceutiques ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027356819&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 8 avril 2013\">arrêté du 8 avril 2013</a> relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie, modifié en dernier lieu par l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053341204&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 31 décembre 2025\">arrêté du 31 décembre 2025</a> portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Désireuses d'organiser, dans des conditions favorables, l'accueil des stagiaires dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054162044",
+                "content": "<p align=\"center\">1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000029233447&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'éducation -  Chapitre IV : Stages et périodes de formation e...\">articles L. 124-12 à L. 124-16 du code de l'éducation</a>, tout stagiaire bénéficie, dans les mêmes conditions que les salariés de l'officine d'accueil :<br/>\n– du respect des droits attachés à la personne et aux libertés individuelles et collectives, prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1121-1\">article L. 1121-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– des protections contre le harcèlement moral et sexuel, prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1152-1\">articles L. 1152-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1153-1\">L. 1153-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– des autorisations d'absence, prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-16\">article L. 1225-16 du code du travail</a>, accordées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ou pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d'adoption. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la gratification mentionnée au 2 du présent article ;<br/>\n– du droit de bénéficier du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que du congé d'adoption, prévus par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195592&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 3 : Autorisations d'absence et con...\">articles L. 1225-17 à L. 1225-28</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-35\">L. 1225-35</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-37\">L. 1225-37</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900928&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-46\">L. 1225-46 du code du travail</a> ;<br/>\n– de l'accès, le cas échéant, aux titres-restaurant prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902943&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3262-1\">article L. 3262-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– de l'accès, le cas échéant, aux activités sociales et culturelles, mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611311&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2312-78\">article L. 2312-78 du code du travail</a>, du comité social et économique ;<br/>\n– de la prise en charge à hauteur de 50 %, prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902931&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3261-2\">article L. 3261-2 du code du travail</a>, du prix des titres d'abonnement à des moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et l'officine d'accueil ;<br/>\n– des règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'aux jours fériés.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1221-13\">article L. 1221-13 du code du travail</a>, les nom et prénoms des stagiaires sont inscrits, dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Y sont également mentionnés les dates de début et de fin du stage, les nom et prénoms du maître de stage ainsi que le lieu de présence du stagiaire.</p><p align=\"left\">À l'issue du stage, et en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029814167&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'éducation - art. D124-9\">article D. 124-9 du code de l'éducation</a>, l'officine d'accueil délivre à l'élève ou à l'étudiant une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.</p><p align=\"center\">2. Gratification</p><p align=\"left\">Tout stage réalisé au sein d'une même officine d'accueil dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant horaire ne peut être inférieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour déterminer son éligibilité à gratification, la durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'officine d'accueil, selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029814160&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'éducation - art. D124-6\">article D. 124-6 du code de l'éducation</a>. Ainsi, tout stage effectué de façon continue ou non, donnant lieu à une présence effective du stagiaire d'une durée supérieure à 308 heures, ouvre droit à gratification.</p><p align=\"left\">Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3221-3\">article L. 3221-3 du code du travail</a>. Elle est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'officine d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038679987&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D136-1\">article D. 136-1 du code de la sécurité sociale</a>, le montant de la fraction de la gratification exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales légales et rendues obligatoires par la loi, est égal au produit de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.</p><p align=\"left\">Le versement de la gratification donne lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire et fait l'objet d'une déclaration sociale nominative (DSN) lorsque la gratification versée au stagiaire excède le montant de la fraction exonérée de cotisations et de contributions sociales.</p>",
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+                "surtitre": "Conditions générales d'accueil des stagiaires",
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+                "id": "KALIARTI000054162062",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions générales d'accueil des stagiaires prévues à l'article 1er.</p><p align=\"center\">1. Gratification</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233846&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'éducation - art. L124-6\">article L. 124-6 du code de l'éducation</a>, le montant de la gratification versée aux stagiaires préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale est fixé à 1 114 euros brut par mois de stage. Ce montant n'est pas fonction du nombre de jours d'enseignements suivis à l'université au cours d'un mois considéré.</p><p align=\"left\">Cette gratification est applicable à chacun des deux stages organisés au cours du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale.</p><p align=\"center\">2. Congés</p><p align=\"left\">Tout étudiant préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale bénéficie, dès le début de chaque stage, et pour toute la durée de celui-ci, de onze jours ouvrables de congés pour convenance personnelle. Le pharmacien titulaire doit veiller à ce que ces congés soient pris.</p><p align=\"left\">Ces congés sont pris dans le respect d'un délai de prévenance d'au moins un mois et sous réserve de l'accord du pharmacien titulaire quant au nombre de jours pris et aux dates auxquelles ces jours sont posés. Une fois les congés accordés, le pharmacien titulaire ne peut modifier les dates de départ moins d'un mois avant leur prise.</p><p align=\"left\">Ces congés sont assimilés à du temps de présence effective pour le calcul du montant de la gratification prévue au 1 du présent article.</p><p align=\"left\">À l'issue de chaque stage, ou en cas d'interruption avant le terme initialement prévu, les jours de congés non pris sont perdus et ne font pas l'objet du versement d'une indemnité compensatrice.</p>",
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+                "surtitre": "Conditions spécifiques d'accueil des stagiaires préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 susvisé, relatif à la gratification des étudiants stagiaires en pharmacie d'officine, est abrogé.</p>",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000054162065",
+                "content": "<p align=\"left\">Applicable à compter du 1er janvier 2026, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception de son article 2, applicable jusqu'au 31 août 2027. À ce titre, les parties signataires s'engagent à se rencontrer, au cours du premier semestre de l'année 2027, pour étudier les conditions de la reconduction éventuelle de cet article.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. À l'exception de son article 2, il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+            "title": "Avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé",
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+            "modifDate": "2026-01-01"
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+                "id": "KALIARTI000054162073",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a> prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 13 octobre 2025.</p><p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"left\">Afin de maintenir les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine en conformité avec le dispositif des contrats dits responsables, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054162077",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit.</p><p align=\"left\">I. Au C et au E du I. « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les termes « OPTAM-CO » et « option pratique tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique » sont remplacés respectivement par les termes « OPTAM-ACO » et « option pratique tarifaire maitrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ».</p><p align=\"left\">II. Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« II. Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\"></p><p align=\"center\">III. Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2026.<br/>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/>En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.<br/>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p><p align=\"left\">il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>La valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 5,278 euros de l'heure.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 824 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 240 exclu, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 824,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 834,42</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 841,36</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 844,84</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 848,31</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 851,78</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 855,25</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 858,73</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 862,20</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 865,67</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 869,14</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 872,62</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 876,09</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 886,51</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 893,45</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 907,34</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 910,81</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 914,29</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 921,23</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">2 001,29</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">2 081,34</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 161,39</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 241,44</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 321,49</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 401,54</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 481,59</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 561,65</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 641,70</td></tr><tr><td align=\"center\">340</td><td align=\"center\">2 721,75</td></tr><tr><td align=\"center\">350</td><td align=\"center\">2 801,80</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">3 202,06</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 442,21</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 762,42</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">4 002,57</td></tr><tr><td align=\"center\">520</td><td align=\"center\">4 162,67</td></tr><tr><td align=\"center\">530</td><td align=\"center\">4 242,73</td></tr><tr><td align=\"center\">540</td><td align=\"center\">4 322,78</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">4 402,83</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 803,09</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">6 404,11</td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 92 euros.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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