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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de cette échéance, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (IDCC n° 1576) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (IDCC n° 1576), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (IDCC n° 1576). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">A partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Ainsi les dispositions de la convention collective territoriale de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie conclue le 7 février 2022.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 7 février 2022 négociée au niveau national, soit en l'état actuel des dispositions le 1er janvier 2024.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale des Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée (IDCC 2630) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "cid": "KALIARTI000046288423",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000046288423",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée (IDCC 2630), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Sont notamment visés :<br/>\n– la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée et ses avenants :<br/>\n– avenant du 24 juin 2007 relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant du 4 décembre 2007 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 12 décembre 2008 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 16 décembre 2009 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 8 mars 2010 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 12 avril 2011 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 20 juin 2011 à la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 4 mai 2012 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 12 juin 2013 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 14 avril 2014 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– accord du 28 mai 2015 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– accord du 22 juin 2016 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 3 juillet 2017 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence ;<br/>\n– avenant du 27 avril 2018 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 19 décembre 2018 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 7 juin 2019 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 15 mars 2021 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– avenant du 21 mars 2022 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 ;<br/>\n– accord à durée déterminée du 16 février 2015 relatif à la promotion de l'apprentissage au sein de la métallurgie dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence ;<br/>\n– accord à durée déterminée du 6 juillet 2015 relatif à la promotion de l'apprentissage au sein de la métallurgie en PACA ;<br/>\n– accord à durée déterminée du 28 mars 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence.</p><p align=\"left\">Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000046288426",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 24 « Prévoyance » relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée (IDCC 2630). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article de la convention collective territoriale susmentionnée relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions spécifiques à la protection sociale",
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-                "id": "KALIARTI000046288427",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.</p><p align=\"left\">Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Elle pourra également se réunir afin de négocier, le cas échéant, des accords autonomes territoriaux à durée déterminée ou indéterminée respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.</p><p align=\"left\">À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, et en vue de renforcer l'attractivité de la branche sur le territoire, les partenaires sociaux locaux s'engagent à ouvrir une négociation avant la fin de l'année 2022 au cours de laquelle la question des différences relevées lors du constat partagé réalisé le 8 novembre 2021 sera abordée.<br/>\nEnfin, les partenaires sociaux reconnaissent l'utilité d'échanges réguliers sur les problématiques économiques et sociales territoriales.</p>",
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-                "surtitre": "Dialogue social territorial en faveur de l'attractivité de la branche",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000046288430",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.</p>",
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-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-            "title": "Haute-Saône (ex-IDCC 3053) Avenant du 22 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales",
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-                "title": "Préambule",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries de la métallurgie de Haute-Saône n° 3053 et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000046394917",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries de la métallurgie de Haute-Saône n° 3053, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :<br/>\n– l'accord du 24 avril 2012 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'avenant du 18 septembre 2012 portant modification de l'accord du 24 avril 2012 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 9 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'avenant du 7 avril 2014 à la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 portant modification des dispositions relatives au régime de prévoyance complémentaire et à la prime de panier ;<br/>\n– l'accord du 3 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 18 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 11 juillet 2016 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 25 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 13 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'accord du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'avenant du 5 juillet 2021 à la convention collective de Haute-Saône du 26 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'avenant du 17 décembre 2021 portant modification de l'accord du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques.</p><p align=\"left\">Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 57, relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie de Haute-Saône n° 3053. La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article de la convention collective territoriale susmentionnée relatif à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions spécifiques à la protection sociale",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.</p><p align=\"left\">Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.</p><p align=\"left\">Elle pourra également se réunir afin d'échanger sur des problématiques économiques et sociales territoriales (ou, autres) et, le cas échéant, négocier des accords autonomes respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.</p><p align=\"left\">À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux territoriaux élaboreront le règlement intérieur de la CPTN, tel que prévu par la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000046394930",
-                "content": "<p align=\"left\">Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.</p><p align=\"left\">À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale dans le cadre des commissions paritaires prévues à l'article 6 de la convention collective territoriale des Industries de la métallurgie de Haute-Saône n° 3053.</p><p align=\"left\">Ces réunions porteront sur les enjeux soulevés, sur les méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que sur les bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement.</p><p align=\"left\">Ils réaffirment leur attachement à l'attention particulière portée par les entreprises de la métallurgie de Haute-Saône dans les domaines de la parentalité (opportunités d'aménagement d'horaires pendant la maternité, la rentrée scolaire…) ainsi qu'à la promotion et aux évolutions de carrières des salariés. Les réunions de la commission paritaire territoriale de négociation prévue à l'article 3 du présent avenant porteront notamment sur ces thématiques.</p><p align=\"left\">Les réunions porteront également sur le déploiement territorial de la classification.</p><p align=\"left\">Elles auront pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial. Elles n'ont ni pour objectif de répondre à des situations individuelles de salariés, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit à raison de 2 fois par an, au moins, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Ce suivi pourra, le cas échéant, continuer à être traité dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN).</p>",
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-                "surtitre": "Suivi du déploiement",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-            "title": "Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique.</p><p align=\"left\">La convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve des dispositions propres à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de cette échéance, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Flandres (IDCC n° 1387) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette échéance.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000046477967",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Flandres (IDCC n° 1387), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.</p>",
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-                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Flandres (IDCC n° 1387). Est notamment visé l'accord du 1er février 2012 complétant la convention collective territoriale des industries métallurgiques des Flandres (IDCC n° 1387) par un chapitre 13 intitulé « Prévoyance ».</p><p align=\"left\">La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">C'est pourquoi les partenaires sociaux conviennent que les dispositions de la convention collective territoriale susmentionnées relatives à la protection sociale sont abrogées et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">Ainsi, à partir cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1 (V)\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (M)\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère (IDCC 2126) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère (IDCC 2126), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Sont notamment visés :<br/>\n– la convention collective de la métallurgie de Nîmes du 27 décembre 1999 ;<br/>\n– l'avenant du 7 novembre 2006 ayant modifié cette convention collective pour en faire la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère ;<br/>\n– l'avenant du 11 janvier 2011 ;<br/>\n– les annexes (accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application, accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, accord national du 21 juillet 1975 sur la classification…) ;<br/>\n– les accords collectifs sur les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective nationale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000046478240",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article V-3 relatif à la prévoyance (protection sociale) de la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère (IDCC 2126). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas le complément versé par l'employeur en cas d'arrêt maladie ou d'accident (également dénommé « garantie de maintien de salaire »).</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Alès.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-            "title": "dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale de la métallurgie de la région dunkerquoise (IDCC 1525) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie de la région dunkerquoise (IDCC 1525), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :<br/>\n– la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 ;<br/>\n– l'avenant à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 du 16 septembre 1992 ;<br/>\n– l'avenant à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 du 14 mars 2002 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 15 novembre 1991 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 10 juillet 1992 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 8 juillet 1993 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 29 mars 1994 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 22 février 1995 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 25 avril 1996 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 20 novembre 1998 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 3 mai 2001 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 12 novembre 2002 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 14 octobre 2003 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 29 juin 2004 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 10 octobre 2005 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 22 mars 2007 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 3 juin 2008 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 15 juillet 2009 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 6 mai 2011 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 20 avril 2012 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 7 mai 2013 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 12 août 2014 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 23 juin 2015 ;<br/>\n– l'accord de salaires de la métallurgie de la région dunkerquoise du 28 juin 2016 ;<br/>\n– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 5 juin 2018 ;<br/>\n– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 4 juillet 2019 ;<br/>\n– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 8 décembre 2020 ;<br/>\n– l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA) de la métallurgie de la région dunkerquoise du 13 octobre 2021.</p><p align=\"left\">Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 modifiée le 27 janvier 1987 (n° 887) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 modifiée le 27 janvier 1987 (n° 887), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :<br/>\n– convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 (dispositions générales, avenant n° 1, avenant n° 2 relatif à certaines catégories de mensuels résultant du protocole d'accord national du 13 septembre 1974 ;<br/>\n– annexes jusqu'à 2011 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 16 janvier 2011 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 15 janvier 2013 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 16 janvier 2014 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 21 janvier 2015 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 24 janvier 2017 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 24 janvier 2018 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 1er février 2019 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 27 janvier 2020 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 16 avril 2021 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier ;<br/>\n– accord du 2 février 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), sur les rémunérations annuelles effectives, et sur l'indemnité de panier.</p>",
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-                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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-                "id": "KALIARTI000047006822",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 modifiée le 27 janvier 1987 (n° 887). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire et à la définition d'un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Ainsi, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets.</p><p align=\"left\">À partir de cette date, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire et à la définition d'un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions spécifiques à la protection sociale",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Évreux.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-            "title": "Finistère (ex-IDCC 860) Avenant du 26 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860) et les accords, conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000047137003",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, soit le 1er janvier 2024.</p><p align=\"left\">Sont notamment visés :<br/>\n– la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère ;<br/>\n– l'avenant n° 40 dit « Avenant mensuels » ;<br/>\n– l'avenant n° 2 relatif à certaines catégories de mensuels ;<br/>\n– l'accord fixant les règles de fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie du Finistère ;<br/>\n– l'avenant n° 60 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er mars 2022 ;<br/>\n– l'avenant n° 61 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter de 2022.</p>",
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-                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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-                "id": "KALIARTI000047137008",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860) à savoir, l'avenant n° 34 relatif à la prévoyance.</p><p align=\"left\">La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire .</p><p align=\"left\">À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective, la convention collective territoriale de la métallurgie Charente-Maritime (923) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie Charente-Maritime (923), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Sont notamment visés :<br/>\n– convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 ;<br/>\n– avenant n° 1 relatif aux ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;<br/>\n– avenant n° 2 relatif à certaines catégories de personnels ;<br/>\n– avenant portant modification de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 19 avril 1991 ;<br/>\n– barème des taux garantis annuels (TAG) applicable pour l'année 2004 ;<br/>\n– avenant du 13 décembre 2004 ;<br/>\n– rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er janvier 2005 ;<br/>\n– avenant du 6 décembre 2006 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;<br/>\n– avenant du 17 septembre 2010 ;<br/>\n– avenant du 1er août 2013 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;<br/>\n– avenant du 12 mai 2014 relatif aux salaires ;<br/>\n– avenant rectificatif du 7 octobre 2015 sur les articles 1 et 2 à l'avenant du 15 septembre 2015 à la convention collective de la métallurgie du département de la Charente-Maritime ;<br/>\n– avenant du 2 mai 2011 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;<br/>\n– avenant du 15 septembre 2016 sur les rémunérations annuelle effectives garanties (RAEG) ;<br/>\n– avenant du 20 avril 2017 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;<br/>\n– avenant du 21 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle effective garantie (RAEG) pour l'année 2018 et aux salaires minimaux hiérarchiques (SMH) à compter du 1er janvier 2019 ;<br/>\n– avenant du 15 octobre 2021 sur les taux garantis annuels 2021 et la valeur du point 2022.</p><p align=\"left\">Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée. Sont notamment visés les accords relatifs aux salaires, à la rémunération annuelle garantie, aux taux garantis annuels.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 33 relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la métallurgie Charente-Maritime (923). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 33 de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align=\"left\">À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national .</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord collectif démontrent leur capacité à s'entendre sur un diagnostic partagé de la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie du Doubs. Elles souhaitent soutenir leur adaptation dans un environnement économique aujourd'hui difficile dans les différentes filières de la branche, ainsi que leur capacité à innover pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles expriment une volonté commune de se mobiliser pour la préservation et le développement du tissu industriel territorial et de l'emploi, par la mise en œuvre de solutions concrètes développées dans le cadre du dialogue social. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise, le développement des compétences des salariés et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord est négocié dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie du Doubs confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles sérieuses dans certaines filières, des problématiques liées aux difficultés de recrutement sur les métiers industriels en tension. Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">Les parties signataires encouragent les entreprises qui auront recours à ce dispositif à valoriser et reconnaître les nouvelles qualifications ou compétences acquises par leurs salariés suite aux formations suivies. L'ensemble des interlocuteurs retient que l'attractivité des entreprises passe aussi par cette reconnaissance des qualifications.</p><p align=\"left\">Cet accord vise à :<br/>\n– soutenir l'attractivité des métiers de la métallurgie du département du Doubs ;<br/>\n– défendre l'emploi en mobilisant les dispositifs de la formation professionnelle ;<br/>\n– préparer la reprise dans les filières concernées en intégrant les enjeux liés à l'évolution des métiers et des technologies (digitalisation, robotisation, fabrication additive, intelligence artificielle…) ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises en créant un cadre favorable pour leur diversification et l'accès à de nouveaux marchés ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés dans leur emploi.</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie du Doubs a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux. Il fait ressortir les éléments suivants :</p><p align=\"center\">Situation économique</p><p align=\"left\">Le secteur de la métallurgie, dans le Doubs, se caractérise par un tissu d'entreprises composé à la fois d'ETI, PME, TPE – aux activités très diversifiées (microtechniques, horlogerie, sous-traitance automobile, travail des métaux, médical, aéronautique…).</p><p align=\"left\">Les entreprises de la branche représentent 72 % de l'effectif salarié sur le département.</p><p align=\"left\">Le Doubs compte 406 établissements relevant de la métallurgie pour 11 500 salariés (source observatoire France Travail au 30 juin 2024) répartis de la manière suivante :<br/>\n– bassin de Morteau : 89 établissements et 1631 salariés ;<br/>\n– bassin de Pontarlier : 33 établissements et 889 salariés ;<br/>\n– bassin de Besançon : 284 établissements et 8980 salariés.</p><p align=\"left\">NB : le bassin de Montbéliard est rattaché à la CPTN de Belfort/Montbéliard.</p><p align=\"left\">L'enquête en besoins de main-d'œuvre (BMO) fait apparaître 1609 projets de recrutements ; parmi ces projets 66 % sont jugés difficiles, notamment sur les métiers d'ouvriers peu qualifiés en conduite d'équipement d'usinage, ouvriers qualifiés en ajustement, montage, assemblage mécanique, et ouvriers qualifiés en conduite d'équipement d'usinage.</p><p align=\"left\">À titre d'exemple, sur le bassin de Morteau, l'enquête relève une hausse de 11,4 % des projets de recrutements dont 97 % jugés difficiles sur les métiers d'ouvriers de maintenance, ouvriers peu qualifiés en conduite d'équipement d'usinage (source observatoire France Travail au 30 juin 2024).</p><p align=\"left\">Les statistiques obtenues à partir de l'outil Adecco analytics confirment cette tendance.</p><p align=\"left\">• Emploi : le taux de chômage est de 6,8 % au 2e trimestre 2024 contre 7,1 % au niveau national (source Insee), avec une pyramide des âges élevée nécessitant des remplacements dus aux départs à la retraite.</p><p align=\"left\">• Entreprises en difficulté : un pourcentage significatif d'entreprises fait état d'une situation économique dégradée et de difficultés de recrutement.</p><p align=\"left\">Le nombre d'entreprises défaillantes est également en augmentation : de juillet 2023 à juin 2024, le département du Doubs a enregistré 370 défaillances d'entreprises, soit + 20,5 % sur ces 12 derniers mois par rapport à la période juillet 2022 à juin 2023 (source Tableau de bord Bourgogne Franche-Comté septembre 2024 ; Banque de France).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, au niveau national, d'après les statistiques de l'Insee, la production automobile en France a décroché de 7,5 % en volume entre janvier et août 2024, moyenne recouvrant une baisse de 5 % chez les constructeurs (liée au lancement de nouveaux modèles) et de 10 % chez les équipementiers. En face, la demande des consommateurs s'étiole également, les immatriculations de véhicules particuliers neufs ressortant à 140 000 en septembre (cvs) contre 155 000 six mois plus tôt et 167 000 en décembre 2023 avant le durcissement des critères pour l'obtention du bonus écologique (source Baromètre économique UIMM).</p><p align=\"left\">• Évolution des métiers : les métiers de la métallurgie évoluent rapidement avec l'intégration de nouvelles technologies telles que la digitalisation, la robotisation, la fabrication additive, etc. Les entreprises doivent investir massivement dans la formation pour rester compétitives.</p><p align=\"left\">• Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Le diagnostic qualitatif et quantitatif fait ressortir les éléments suivants :<br/>\n– depuis plusieurs années, l'industrie est confrontée dans le département à un besoin en main-d'œuvre de plus en plus important ; il existe également des freins à l'emploi en raison de problématiques liées à la mobilité et au manque de transports ;<br/>\n– la pyramide des âges est élevée dans les entreprises et de nombreux départs à la retraite nécessitent un besoin de remplacement ;<br/>\n– les emplois concernés par les recrutements sont en déficit de candidats ;<br/>\n– la proximité de la Suisse constitue une difficulté supplémentaire dans certains bassins d'emploi.</p><p align=\"left\">Cette situation renforce la nécessité d'anticiper dans les entreprises, à court et moyen termes, l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, afin de préparer au mieux les salariés concernés aux conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou à une diversification en direction de nouveaux marchés.</p><p align=\"left\">Les études précitées permettent de constater que la plupart des métiers va connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, la disparition des activités les plus simples, davantage d'autonomie, la capacité à maîtriser plusieurs technologies, l'adaptabilité au changement, l'exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres, le renforcement de la relation client, l'intégration de la robotique industrielle et des outils numériques et digitaux, la réalité augmentée et les objets connectés, l'IA.</p><p align=\"left\">La récente crise sanitaire, la situation en Ukraine et les difficultés liées à l'énergie obligent les entreprises à s'adapter en permanence, à modifier leur organisation et à mettre en place de nouveaux process et modes de travail.</p><p align=\"left\">Toutes ces évolutions et difficultés vont nécessiter un accompagnement des services supports et notamment les ressources humaines, avec des besoins développés sur la partie gestion de projet RH, management RH, gestion des compétences et des parcours professionnels en lien avec la stratégie entreprise.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Les entreprises de la métallurgie du Doubs doivent trouver les moyens de s'adapter à la conjoncture économique actuelle qui impacte fortement leur trésorerie, le financement de leurs investissements et leur activité. Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour accompagner la reprise économique, sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"left\">L'accès à des financements permettra alors la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter leur budget et leur trésorerie indispensable à leur pérennité.</p><p align=\"left\">Le département compte un certain nombre d'entreprises sous-traitantes automobile. Cette filière connaît aujourd'hui une importante transformation. L'évolution vers l'électrification des véhicules implique une nécessaire adaptation ; les métiers et les technologies changent. Les entreprises appartenant à la filière automobile connaissent un fort ralentissement en raison des incertitudes ou changements de stratégies liées à l'électrification du parc automobile. Les entreprises ayant réalisé d'importants investissements pour faire face aux nouvelles technologies n'ont pas le volume de commandes attendues. Pour les autres, le marché des véhicules thermiques est également en diminution ; les prix de ces véhicules et les taxes pesant sur les entreprises les fabriquant n'incitent pas à l'achat. De ce fait, toute la filière sous-traitante est directement impactée. Il existe également une forte concurrence internationale et plus particulièrement chinoise, et les incertitudes au niveau européen entraînent un manque de perspectives.</p><p align=\"left\">Le département du Doubs se caractérise aussi par de nombreuses entreprises du secteur des microtechniques. Or elles connaissent une baisse des commandes liées aux produits pour l'automobile, mais aussi les produits destinés au secteur du bâtiment (pièces électriques par exemple).</p><p align=\"left\">Le Haut-Doubs est un territoire traditionnellement tourné vers l'horlogerie ; mais la réduction de l'activité en Suisse, et la baisse des marchés internationaux (diminution de la demande chinoise notamment) impactent directement les petites structures françaises sous-traitantes.</p><p align=\"left\">Le secteur de l'aéronautique connaît aussi actuellement des difficultés. Ce secteur est caractérisé par l'existence de 2 gros donneurs d'ordres principaux. Lorsque l'un d'eux est en baisse d'activité, les conséquences se font immédiatement sentir chez les sous-traitants qui ont peu de possibilités de diversification.</p><p align=\"left\">Une enquête réalisée fin octobre 2024, auprès des entreprises adhérentes à l'UIMM Doubs, fait apparaître les points suivants :<br/>\n– 47,9 % des entreprises répondantes font état d'un recul du CA du 1er semestre 2024 par rapport au CA du 1er semestre 2023, dont 28,3 % un recul important supérieur à 7 % ;<br/>\n– en projection pour le 2d semestre 2024, 60 % des entreprises envisagent un recul du CA par rapport au 2d semestre 2023, dont 33,3 % un recul de plus de 7 % ;<br/>\n– pour 52,3 % des entreprises, la situation de leur secteur d'activité va se dégrader en 2025 ;<br/>\n– en raison de ces tendances, pour 41,9 % des entreprises les investissements ont reculé en 2024 ; de même pour 44,2 % les investissements se sont stabilisés en 2024 ; et pour 2025 44,2 % envisagent également un recul des investissements, et 32,6 % envisagent une stabilisation.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">Les difficultés précitées renforcent la nécessité d'anticiper dans les entreprises, à court et moyen termes, l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, afin de préparer au mieux les salariés concernés aux conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou à une diversification en direction de nouveaux marchés.</p><p align=\"left\">Les études, notamment celles de l'observatoire paritaire de la métallurgie, permettent de constater que la plupart des métiers va connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, notamment : disparition des activités les plus simples ; davantage d'autonomie ; utilité de maîtriser plusieurs technologies ; adaptabilité au changement ; exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres ; renforcement de la relation client…</p><p align=\"left\">Les départs à la retraite doivent être anticipés. En effet, 36 % des salariés ont plus de 50 ans, dont 18 % ont plus de 55 ans (source Observatoire de la métallurgie, données territoriales).</p><p align=\"left\">Le département connaît des pénuries de main d'œuvre pour certains métiers : à titre d'exemple, les métiers du décolletage, outilleurs-moulistes, mais aussi une pénurie d'ingénieurs.</p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Objectifs :<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en qualifiant les nouvelles personnes recrutées pour faire face aux défis de pertes de compétences dues essentiellement aux départs à la retraite, et en mobilisant les seniors pour la sauvegarde des compétences ;<br/>\n– accompagner les changements d'organisation et la mise en place de nouveaux process, notamment dans les petites entreprises ;<br/>\n– augmenter les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– accompagner les salariés dans l'acquisition de certifications de branches, notamment dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies du secteur ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences en mobilisant notamment l'AFEST ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits ;<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder le cas échéant aux certifications requises ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– favoriser la transmission des savoirs à l'intérieur de l'entreprise en mobilisant les seniors et en les accompagnant dans la transmission de leurs savoirs, en les valorisant par l'obtention de certification de branche via le dispositif VAE ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main d'œuvre par la formation sur les métiers en tension ;<br/>\n– prévenir la désinsertion professionnelle en particulier pour les salariés en situation de handicap.</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises du Doubs.</p><p align=\"left\">Ce sont en priorité les entreprises de moins de 250 salariés avec possibilité d'ouverture aux plus de 250 salariés pour des entreprises relevant d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution.</p><p align=\"center\">Publics visés</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les seniors pour les accompagner et les outiller dans le transfert de leur savoir-faire auprès des autres salariés de l'entreprise avant leur fin de carrière par notamment la mise en œuvre des outils proposés par la branche (guide de transfert de compétences…) ;<br/>\n– les salariés en situation de handicap.</p><p align=\"center\">Principaux thèmes de formation identifiés</p><p align=\"left\">Les principaux thèmes de formation identifiés sont notamment les suivants :<br/>\n– techniques métiers : production, conduite, soudage, technologies, peinture industrielle ;<br/>\n– certifications métiers (CQPM CCPM, blocs de compétences qualifications de soudage) ;<br/>\n– maintenance industrielle, pluri-technologie ;<br/>\n– nouvelles technologies (automatismes, robotisation, industrie 4.0) ;<br/>\n– organisation industrielle ;<br/>\n– communication, management, RH ;<br/>\n– compétences transverses (bureautique, langues).</p><p align=\"left\">Financements :<br/>\n– financements spécifiques par l'OPCO 2i. Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.<br/>\nLa prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration de l'OPCO 2i et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie ;<br/>\nLes financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention relance industrie en particulier).<br/>\n– financements de droit commun : Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc ;<br/>\n– autres financements mobilisables (État, région, etc.) : d'autres co-financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p><p align=\"left\">Parmi ces financements, les parties signataires rappellent leur attachement au dispositif transitions collectives qui permet aux entreprises d'anticiper les mutations économiques et d'accompagner leurs salariés à se reconvertir (volet de transition professionnelle et volet de congé de mobilité).</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. Cette commission paritaire de suivi est composée d'un à deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Doubs.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'un bilan final afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Un représentant de l'OPCO 2i pourra être invité à participer à ces commissions de suivi.</p><p align=\"left\">L'UIMM Doubs invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai d'un mois précédant cette échéance.</p>",
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-                "surtitre": "Rendez-vous des parties et suivi de l'accord",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Doubs aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Notification : Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Publicité : Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (www. uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la situation économique actuelle, certaines entreprises, relevant de la métallurgie dans le département de la Côte-d'Or, sont impactées par une baisse d'activité durable ayant pour conséquence une diminution de la charge de travail des salariés.</p><p align=\"left\">Dans l'attente d'une reprise, ces entreprises ont la possibilité d'engager des parcours de formation permettant le maintien dans l'emploi qui nécessite un engagement financier.</p><p align=\"left\">Un accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or avait été signé le 14 avril 2023 et était entré en vigueur le 22 juillet 2023 pour une durée de 2 ans entre l'UIMM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et l'UNSA. Lors de cette nouvelle négociation, les parties constatent que la situation continue à se dégrader à l'heure actuelle.</p><p align=\"left\">Ainsi, elles conviennent, à la suite des réunions du 28 février et 24 mars 2025 au sein de la CPTN « Côte-d'Or », de conclure un nouvel accord permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de financements dans le cadre de mesures urgentes, et par conséquent de mettre fin de manière anticipée, à la date du 2 mai 2025, à l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or conclu le 14 avril 2023.</p><p align=\"left\">Le nouvel accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">Il a vocation par ailleurs à venir nourrir la concertation et le dialogue entre les partenaires sociaux sur l'emploi régional dans les industries de la métallurgie en Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la CPREFP, commission régionale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries de la métallurgie régionale.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie de Côte-d'Or confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles qui ont une incidence sur leur trésorerie. Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale, en l'espèce dans le périmètre territorial de Côte-d'Or ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences, des qualifications et savoir faire des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation... ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés. Une attention particulière sera donnée à la mobilisation, autant que faire se peut, de formations certifiantes de branche tels que les CQPM, les blocs de compétences, les CCPM et CCPI.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or a été partagé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :<br/>\n– la métallurgie de la Côte-d'Or se caractérise essentiellement par un réseau d'entreprises multi secteurs d'activités ;<br/>\n– elle représente 45 % des effectifs salariés de l'industrie avec ses 11 988 salariés (9 318 hommes, 2 670 femmes) ;<br/>\n– ce sont 334 entreprises et 440 établissements en Côte-d'Or (sources : Insee – observatoire paritaire de la métallurgie) répartis sur 5 grands secteurs ;<br/>\n– la majorité des entreprises des entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or sont des PME/TPE ;<br/>\n– 1 648 projets de recrutements avec un nombre important dans les domaines électrique, électronique et numérique (mise à jour 03/07/2024 – source observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– le taux de chômage en Côte-d'Or est de 5,9 % au troisième trimestre 2024. La France est à 7,4 % pour la même période (sources Insee) ;<br/>\n– les entreprises relèvent d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main-d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution ;<br/>\n– la métallurgie de Côte-d'Or se caractérise par une population vieillissante avec plus d'un tiers des salariés relevant de la tranche d'âge des plus de 50 ans ;<br/>\n– un déficit de main-d'œuvre est constaté sur les différents secteurs et sur les différents types d'emplois aussi bien dans les domaines techniques et en évolution que dans les domaines plus transverses ;<br/>\n– de plus, l'évolution des organisations nécessite de mettre à jour les compétences en management pour accompagner les changements.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">L'état des lieux effectué lors des contacts/enquêtes entreprises complété par l'enquête de conjoncture de la Banque de France en Bourgogne Franche-Comté et les constats effectués dans le cadre de la mise en œuvre du précédent accord mesures urgentes 2023/2025 font ressortir les éléments suivants :<br/>\n– la production est en net retrait, consécutivement à l'atonie actuelle de la demande du secteur automobile ;<br/>\n– les carnets de commandes sont en baisse pour 30 % des entreprises ayant bénéficié des mesures d'urgence<br/>\n– les flux continuent de se restreindre ;<br/>\n– bien que les stocks aient diminué, ils restent encore élevés ;<br/>\n– les négociations tarifaires sont tendues, les clients réclament des baisses ;<br/>\n– le recours à l'activité partielle pour 12 % des entreprises ayant bénéficié des mesures d'urgence avec des impacts sur le chiffre d'affaires et sur la trésorerie pour 55 % des entreprises ;<br/>\n– la métallurgie de Côte-d'Or est ainsi, malgré une anticipation, particulièrement impactée par cette conjoncture avec des cas avérés : fermeture de VALTI sur le bassin de Haute Côte-d'Or, réorganisation industrielle pour le secteur automobile avec JTEKT, ses sous-traitants et OVAKO ;<br/>\n– par ailleurs, la métallurgie de Côte-d'Or est également confrontée à un besoin de main-d'œuvre avec déficit de candidats, notamment lié à une pyramide des âges vieillissante et l'évolution de certains métiers ou activité orientés vers les nouvelles technologies.</p><p align=\"left\">Ces situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"left\">L'accès à des financements permettra alors la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter leur budget et leur trésorerie indispensable à leur pérennité.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">En complément des situations conjoncturelles précitées, les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or, pour rester compétitives sur le marché, doivent également suivre les évolutions technologiques telles que la robotisation qui nécessitent un accompagnement des salariés dans l'acquisition et le développement de nouvelles compétences.</p><p align=\"left\">En effet, un certain nombre d'entreprises de Côte-d'Or mettent en place des solutions robotiques qui imposent une mise à niveau de salariés sur des nouvelles techniques et moyens de production pointus.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'arrivée de l'intelligence artificielle doit être prise en compte dans les organisations et les modalités de travail avec nécessité de former les salariés sur ces évolutions.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par l'article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.</p><p align=\"left\">Le champ d'application géographique du présent accord correspond au champ d'application géographique de compétence de la CPTN de Côte-d'Or, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés (hors salariés en contrat d'alternance) sans discrimination d'aucune sorte, des entreprises, établissements visés ci-dessus.</p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– accompagner les entreprises à la mise en place de formations permettant le maintien dans l'emploi des salariés et notamment les plus fragiles ;<br/>\n– accompagner les entreprises à former des personnes en reconversion, ou des débutants qui devront acquérir des process industriels et le savoir-faire ;<br/>\n– favoriser la préservation et la transmission du savoir-faire ;<br/>\n– sécuriser l'employabilité, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment au travers des formations qualifiantes et certifiantes, telles que les certifications de branche ou dans le cadre de la VAE afin de valoriser leur expérience ;<br/>\n– anticiper les évolutions de procédés et des organisations, accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;<br/>\n– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leurs fonctions ;<br/>\n– augmenter les compétences techniques et technologiques des salariés afin qu'ils puissent, avec la robotisation et l'évolution technologique, pourvoir les métiers existants et accéder à de nouveaux métiers demandant une montée en compétence importante ;<br/>\n– accompagner les entreprises, dans leur effort de formation, en leur permettant de qualifier les nouvelles personnes recrutées pour faire face aux défis de pertes de compétences dus essentiellement aux départs à la retraite, et en mobilisant les seniors pour la sauvegarde des compétences.</p><p align=\"left\">Les principaux objectifs de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, aux nouveaux outils et nouvelles technologies du secteur ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes par le développement et le transfert des compétences ;<br/>\n– former les salariés aux process innovants, aux nouveaux produits.<br/>\n– permettre aux salariés d'accéder, le cas échéant, aux certifications requises (CQPM, blocs de compétences, CCPM, CCPI…) ;<br/>\n– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l'entreprise et leur poste de travail ;<br/>\n– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;<br/>\n– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;<br/>\n– anticiper les risques de pénuries de main-d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.</p><p align=\"center\">2. Éligibilité au dispositif</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises de Côte-d'Or.</p><p align=\"left\">Priorité sera donnée aux entreprises de moins de 250 salariés avec possibilité d'ouverture aux plus de 250 salariés pour des entreprises relevant d'activités fortement impactées par la conjoncture ou par la pénurie de main-d'œuvre liée aux départs en retraite prochains et aux métiers en tension ou en évolution.</p><p align=\"left\">Les entreprises de plus de 500 salariés ne seront financées que sur des formations certifiantes, diplômantes ou validant des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">L'attestation « Mesures d'urgence » signée par l'entreprise permet de valider ces critères d'éligibilité.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ou nouveaux marchés ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les seniors dans la mise à jour de leurs compétences et l'accompagnement à la fin de carrière ;<br/>\n– les salariés qui s'engagent dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align=\"left\">Les thèmes de formation identifiés sont les suivants :<br/>\n– techniques métiers industriels et maintenance (mécanique, électricité, électrotechnique, usinage, soudage, chaudronnerie, contrôle non destructif…) ;<br/>\n– management, RH, stratégie, accompagnement au changement ;<br/>\n– organisation industrielle (Lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;<br/>\n– nouvelles technologies de transformation industrielle (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;<br/>\n– certifications métiers (qualifications soudage, CQPM/I, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;<br/>\n– compétences transverses (informatique, bureautique, commercial, achats, qualité, langues…).</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région de type AREFE, ADEC.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2025 pour une durée déterminée de 2 ans, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, soit jusqu'au 2 mai 2027.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie du département de la Côte-d'Or est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, soit le 2 mai 2025.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le suivi de l'accord sera réalisé dans le cadre des réunions CPTN lors des réunions de la sous-commission ETES, organisées trois 3 fois par an.</p><p align=\"left\">Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire.</p><p align=\"left\">L'UIMM Côte-d'Or s'engage à réaliser une enquête qualitative auprès des entreprises bénéficiaires en complément des statistiques quantitatives de l'OPCO.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Côte-d'Or aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins urgents des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la branche métallurgie de Flandre-Douaisis confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir les compétences et les qualifications des salariés afin de sécuriser les emplois dans la métallurgie ;<br/>\n– développer l'attractivité de la branche métallurgie autour des filières mobilités en pleine mutation ;<br/>\n– relever le défi de la transformation électrique via la formation professionnelle pour l'acquisition de nouvelles compétences pour le maintien de l'emploi et de la qualification des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux les mutations en mettant notamment à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer aux nouvelles technologies de l'industrie du futur ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées, notamment celles intervenant en amont et en aval de la filière, en créant un cadre favorable leur permettant d'intégrer les nouveaux marchés de l'e-mobilité, mais aussi de diversifier leurs activités vers d'autres secteurs tels que la défense, le ferroviaire, l'énergie au sens large dont le nucléaire…</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans la métallurgie de Flandre-Douaisis a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord, à partir notamment du rapport de février 2025 de l'observatoire des compétences de l'industrie.</p><p align=\"left\">• Panorama emploi, compétences et formation de l'inter-industrie en Hauts-de-France :</p><p><a href=\"https://observatoire-competences-industries.fr/etudes/panorama-emploi-competences-et-formation-de-linterindustrie-en-hauts-de-france/\" target=\"_blank\"> https://observatoire-competences-industries.fr/etudes/panorama-emploi-competences-et-formation-de-linterindustrie-en-hauts-de-france/</a></p><p align=\"left\">• Autres études :<br/>\n– le lien vers l'étude batterie :</p><p><a href=\"https://observatoire-competences-industries.fr/wp-content/uploads/2022/07/26062022_Prospective-des-besoins-en-compe%CC%81tences-de-la-filie%CC%80re-des-batteries-en-France_Vdiffusion-large-1.pdf\" target=\"_blank\"> https://observatoire-competences-industries.fr/wp-content/uploads/2022/07/26062022_Prospective-des-besoins-en-compe%CC%81tences-de-la-filie%CC%80re-des-batteries-en-France_Vdiffusion-large-1.pdf</a></p><p align=\"left\">– étude Edec automobile.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ces études font ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\"><strong>1.</strong> Éléments conjoncturels :<br/>\n– une dégradation de la visibilité sur les investissements due :<br/>\n1. Des ruptures dans la chaine de valeur ;<br/>\n2. Une pression sur les composants, les prix matières, l'énergie… ;<br/>\n3. Des évènements géopolitiques mondiaux ;<br/>\n4. Un besoin de relever le défi de la mise en route opérationnelle des gros investissements autour de la mobilité et de l'ensemble de sa chaine de valeur (recyclage) ;<br/>\n– le basculement en Europe du mix énergies carbonées/renouvelables ;<br/>\n– une baisse de l'emploi salarié dans l'inter-industrie de 24 % entre 2006 et 2023 ;<br/>\n– un taux de chômage durablement supérieur à la moyenne nationale bien qu'en baisse continue, une dynamique de création d'emplois qui ralentit depuis 2 ans bien que soutenue par l'implantation de gigafactories (3 implantations en Hauts-de-France de Giga-factory dont deux sur le département du Nord, une en Flandre-Douaisis et deux entreprises sur le sujet du recyclage des batteries) ;<br/>\n– des facteurs externes qui impactent les établissements tels que le contexte économique, sociétal, géopolitique, environnemental, politique et le positionnement des donneurs d'ordre ;<br/>\n– des priorités stratégiques telles que l'accroissement de la performance de l'outil de production, la diversification d'activités vers de nouveaux marchés clients, l'amélioration de l'impact environnemental du process de production, la conception et l'élaboration de produits plus respectueux de l'environnement, l'innovation pour produire de nouveaux produits et services et la digitalisation et la numérisation des process.</p><p align=\"left\"><strong>2.</strong> Évolution des métiers :</p><p align=\"left\">Plus de 15 000 projets de recrutements dont 51 % sont jugés difficiles notamment en raison d'un manque de candidats (69 %) et de compétences adaptées à leurs besoins (60 %).</p><p align=\"left\">Des métiers en tension tels que soudeurs, chaudronniers, opérateurs de production, mécaniciens, techniciens de maintenance.</p><p align=\"left\">Une nécessaire adaptation des compétences à :<br/>\n– de nouvelles technologies ou process de fabrication ;<br/>\n– de nouveaux projets industriels et une concentration des acteurs et des besoins en compétences ;<br/>\n– une digitalisation croissante sur tous les métiers.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN Flandre-Douaisis ».</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. Une priorité sera portée aux PMI et sous-traitants PMI.</p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord doivent être des formations permettant le maintien des compétences et le développement des compétences.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée aux projets à destination des personnels de productions et aux métiers confrontés à des mutations technologiques, mais tout salarié a vocation à pouvoir bénéficier du dispositif.</p><p align=\"left\">Les actions de formations éligibles concerneront en priorité les formations techniques mais sans exclure les formations tertiaires.</p><p align=\"left\">Le dispositif doit permettre le financement d'actions de formation s'ajoutant au plan de développement des compétences de l'entreprise et n'a pas vocation à financer les obligations de l'entreprise, notamment l'obligation de reclassement interne dans le cadre des PSE.</p><p align=\"left\">Les actions de formation financées doivent viser une certification : CQP, bloc de compétences, CCP, titre ou diplôme ; ce principe n'exclut pas la possibilité de financer une action de formation spécifique pour laquelle aucune certification n'existe.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">Après étude préalable réalisée par l'antenne régionale HdF de l'OPCO 2i, Il sera sollicité dans ce cadre auprès de l'OPCO 2i, un accompagnement financier pour les années 2025 et 2026.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions engagés sur 2025 et 2026 se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec d'autres sources de financement de l'OPCO 2i (FNE en particulier).</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">2. GPEC</p><p align=\"left\">Il est fortement recommandé aux entreprises de disposer d'une GPEC ou GEPP par la négociation d'entreprise ou a minima après consultation du CSE. De même, si le CSE est constitué dans l'entreprise, il devra être informé et consulté préalablement au recours au dispositif « Mesures urgentes » d'une manière qualitative et quantitative qui permettra le lien avec l'article 4.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le suivi de cet accord est confié à la CPREFP et un point d'avancement devra y être abordé (qualitativement et quantitativement). La CPREFP devra a minima avoir un retour de cet accord deux fois par année afin d'examiner les conditions de mise en œuvre de cet accord. Ce retour sera adressé aux membres de la CPTN.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Udimétal Nord - Pas-de-Calais centre aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Par cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre en vue de :<br/>\n– s'adapter à un environnement de travail en mutation et à un contexte économique de plus en plus exigeant ;<br/>\n– accompagner le maintien et le développement des compétences des salariés et anticiper les besoins en compétences et qualifications de demain ;<br/>\n– se mobiliser pour la préservation et le développement du tissu industriel territorial et de l'emploi associé.</p><p align=\"left\">Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises du secteur de la métallurgie pour le territoire Gard Lozère (départements 30 et 48), confronté à de graves difficultés économiques conjoncturelles, de manière à prévenir et à minimiser les suppressions d'emploi.</p><p align=\"left\">Cet accord vise notamment à :<br/>\n– accompagner les entreprises dans leur effort de formation et de sauvegarde des compétences/mobiliser tous les dispositifs de la formation professionnelle ;<br/>\n– encourager l'évolution des compétences en lien avec les conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou en direction de nouveaux marchés ;<br/>\n– sensibiliser les entreprises aux enjeux liés à l'évolution des métiers et des technologies/encourager la gestion anticipative des parcours et projets professionnels.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic préalable a été réalisé en s'appuyant sur :<br/>\n– des études conjoncturelles régionales, notamment celles menées par la Banque de France (édition en mars 2025) et par France Travail (édition en janvier 2025) pour la région Occitanie ;<br/>\n– une enquête flash réalisée par la branche de la métallurgie en Occitanie en mars 2025 sur les réalités industrielles de ses adhérents (en annexe du présent accord).</p><p align=\"left\">En synthèse, il en ressort les éléments suivants :</p><p align=\"center\">Données économiques au niveau Occitanie</p><p align=\"left\">La métallurgie en Occitanie est la première branche professionnelle de la région, avec 67 % des effectifs industriels. Elle compte près de 3 700 établissements pour un effectif de 130 000 salariés.</p><p align=\"left\">La métallurgie recouvre un large spectre d'activités industrielles :<br/>\n– l'extraction et la transformation du minerai brut en métal ;<br/>\n– l'élaboration de produits finis et semifinis en matière de transport dans divers secteurs (automobile, aéronautique, ferroviaire, naval, cycle, etc.) ;<br/>\n– la fabrication de machines et d'équipements pour l'industrie, la fabrication de composants électriques et électroniques.</p><p align=\"left\">La métallurgie sert par ailleurs de très nombreux secteurs au-delà de l'interindustrie (bâtiment, alimentaire, services…).</p><p align=\"left\">Près de 70 % des entreprises ont un effectif de 1 à 9 salariés. 25 % ont un effectif de 10 à 49 salariés. Les principaux établissements exercent dans l'aéronautique, le spatial, l'agro-alimentaire et les énergies renouvelables.</p><p align=\"center\">Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Tous secteurs confondus :<br/>\n– l'emploi salarié en Occitanie présente toujours une orientation favorable de ses effectifs salariés sur un an (+ 0,7 %). Toutefois, les défaillances d'entreprises ont augmenté de près de 22 % en un an, alors que les créations ont augmenté de 2,2 % ;<br/>\n– les offres déposées à France Travail, en cumul sur 3 mois en Occitanie, sont en repli de 8,4 % sur un an et le taux de chômage en Occitanie au 3e trimestre 2024 se situe à 8,7 %, soit au 2e rang des taux de chômage les plus forts parmi les régions de France métropolitaine. Le dynamisme de l'emploi à fin 2024 est jugé comme étant « faible » par France Travail ;<br/>\n– la demande d'emploi sur un an augmente de 2,2 %. Les reprises d'emploi de plus de 1 mois sur les 12 derniers mois sont en recul de 1,3 %.</p><p align=\"left\">Plus particulièrement dans l'industrie, les prévisions de la Banque de France pour 2025 font état :<br/>\n– d'une baisse globale des effectifs de 0,2 %, alors que le bilan 2024 enregistrait une hausse de 1,7 % ;<br/>\n– de carnets de commandes jugés « dégarnis » (nettement sous leur moyenne de long terme) dans tous les secteurs, hormis l'aéronautique. Le solde d'opinion <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> passe de + 10 à – 5 en 1 an ;<br/>\n– d'un indicateur d'incertitude (analyse textuelle des commentaires des entreprises interrogées) d'une valeur de 220. La valeur de référence (valeur autour de laquelle fluctue l'indicateur en période normale) est fixée à 100.</p><p align=\"center\">Contexte économique du Gard et de la Lozère</p><p align=\"left\">Le Gard du point de vue industriel se caractérise par 3 bassins différents :<br/>\n– le bassin alésien : bassin industriel historique ayant accueilli des mines de fer et de charbon, ainsi que des hauts fourneaux, il a connu une succession de reconversions à partir des années 60 en se diversifiant. Il conserve une forte culture industrielle autour de la métallurgie, du matériel électrique et de la chimie. La filière chimie a connu récemment une fermeture de site.<br/>\nIl est confronté à de fortes incertitudes sur ses volumes d'activité en lien avec la mauvaise conjoncture nationale et internationale (mauvaise activité du BTP, manque d'investissements industriels, manque de compétitivité…) ;<br/>\n– le bassin Gard rhodanien : marqué par l'activité nucléaire autour du site de Marcoule et des sites des départements voisins (Tricastin, Pierrelatte). Ce bassin se caractérise par une forte identité nucléaire avec quelques grands donneurs d'ordre et de nombreux sous-traitants. À ce jour, ce bassin ne présente pas de graves difficultés économiques et reste confronté à des difficultés de recrutement ;<br/>\n– le large bassin nîmois : bassin industriel diffus s'étalant sur un large territoire allant de Sommières à Beaucaire (une quarantaine de km), dépourvu de véritable filière, il regroupe des activités très variées notamment autour de l'innovation, du médical, de l'aéronautique, du textile et de l'agroalimentaire. L'industrie liée à la source de Vergèze rencontre des difficultés, avec une fermeture annoncée d'un site. Ces difficultés se diffusent dans le carnet de commandes de ses sous-traitants.</p><p align=\"left\">La Lozère se caractérise par une très faible industrie métallurgique. Elle compte moins de 10 sites relevant de cette industrie et le site le plus important compte moins de 200 salariés.</p><p align=\"center\">Enquête de la branche de la métallurgie</p><p align=\"left\">L'enquête de conjoncture a été conduite afin de prendre le pouls des établissements industriels de la métallurgie en Occitanie, en évaluant leurs anticipations d'évolution des effectifs et du chiffre d'affaires par segments d'activité. Ce choix méthodologique repose sur l'idée que les entreprises de la métallurgie, qui interviennent pour une diversité de secteurs clients, sont particulièrement sensibles à la conjoncture propre à chacun de ces marchés.</p><p align=\"left\">L'analyse s'appuie sur 188 réponses d'établissements industriels implantés en Occitanie, dont 21 situés sur le territoire Gard Lozère (départements 30 et 48). Ces données offrent un éclairage utile sur les dynamiques locales.</p><p align=\"left\">Concernant les effectifs salariés (CDI et CDD), peu d'établissements anticipent des hausses (5 % sur le Gard et aucune en Lozère), comparativement aux autres départements d'Occitanie (27 %). Dans le Gard, les anticipations de baisse sont majoritaires (21 % de baisses contre 5 % de hausses). Et en Lozère, il y a 50 % d'anticipations de baisse. Les établissements concernés sont en grande partie des PME.</p><p align=\"left\">La tendance est encore plus marquée pour les effectifs intérimaires, impactés en premier en cas de baisse d'activité. Les prévisions de baisse dominent nettement dans le Gard (37 % de baisses, contre 5 % de hausses), témoignant d'un net désengagement du recours à l'intérim.</p><p align=\"left\">Du côté des marchés desservis, plusieurs segments présentent des perspectives préoccupantes. Le BTP apparaît comme le secteur le plus en difficulté, avec un solde d'opinion de – 50 % <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>. D'autres filières stratégiques affichent également des soldes négatifs : ferroviaire (– 33 %), spatial (– 33 %), énergie (– 29 %), aéro militaire (– 25 %), alliages et produits métalliques (– 20 %), aéro civil (– 20 %), agroalimentaire (– 17 %), mécanique (– 13 %). Ces signaux confirment un environnement encore instable pour les sous-traitants de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Ces tensions se reflètent également dans les problématiques mises en avant par les répondants. Les difficultés de recrutement (52 %) à égalité avec la volatilité des commandes (52 %) arrivent en tête, suivies de la hausse des matières premières (48 %), dans un contexte de concurrence accrue (33 %). L'augmentation des contraintes normatives apparaît également comme une difficulté (24 %). Enfin, les difficultés à conserver les compétences, les difficultés financières et la hausse du coût de l'énergie renforcent un climat d'incertitude, où les entreprises doivent composer avec une visibilité réduite et des marges fragilisées.</p><p align=\"left\">Pour terminer, le territoire du Gard a été confronté sur ces derniers mois à des fermetures de sites industriels (hors métallurgie) qui impactent les sous-traitants de la métallurgie (maintenance, mécanique industrielle…).</p><p align=\"left\">Sur la base de ce diagnostic qualitatif et quantitatif partagé de la situation économique et de l'emploi dans le secteur de la métallurgie pour le territoire Gard Lozère (départements 30 et 48), les signataires ont convenu de définir des mesures urgentes pour l'emploi et la formation professionnelle en faveur des entreprises et des salariés visés à l'article 1er du présent accord.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Nota bene : le solde d'opinion correspond à l'écart entre le pourcentage de réponses « en hausse » et le pourcentage de réponses « en baisse ».</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Nota bene : le solde d'opinion correspond à l'écart entre le pourcentage de réponses « en hausse » et le pourcentage de réponses « en baisse ».</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements situés dans le champ d'application territorial de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) Gard Lozère, conformément à l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie, prioritairement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.</p><p align=\"left\">Au regard du diagnostic réalisé et de la grande diversité des activités industrielles sur le Gard et la Lozère, l'ensemble des activités relevant du champ de la métallurgie (accord national du 16 janvier 1979) est concerné par le présent accord.</p><p align=\"left\">Une priorité sera donnée aux entreprises ayant une activité significative avec les secteurs d'activité suivants (évolution du chiffre d'affaires négative) : BTP, transport (ferroviaire, automobile, aéronautique), spatial, énergie, alliages et produits métalliques, agroalimentaire, mécanique et sidérurgie.</p><p align=\"left\">Sur ces segments, les codes NACE suivants correspondent plus particulièrement aux entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles. Elle constitue une liste prioritaire mais non exhaustive et non exclusive :<br/>\n– fabrication de structures métalliques et de parties de structures (25.11Z) ;<br/>\n– fabrication de portes et fenêtres en métal (25.12Z) ;<br/>\n– découpage, emboutissage (25.50B) ;<br/>\n– mécanique industrielle (25.62B) ;<br/>\n– fabrication d'instrumentation scientifique et technique (26.51B) ;<br/>\n– fabrication de machines agricoles et forestières (28.30Z) ;<br/>\n– fabrication de machines pour l'extraction ou la construction (28.92Z) ;<br/>\n– fabrication d'autres machines spécialisées (28.99B) ;<br/>\n– fabrication de carrosseries et remorques (29.20Z) ;<br/>\n– fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire (32.50A) ;<br/>\n– réparation de machines et équipements mécaniques (33.12Z) ;<br/>\n– installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie (33.20A).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et à développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er, avec une vigilance particulière sur la qualité et la pertinence des formations financées.</p><p align=\"left\">Ces actions consistent notamment à :<br/>– accompagner les entreprises dans la sécurisation et la progression des parcours professionnels de leurs salariés (méthodes et outils de travail, nouveaux process, mutations organisationnelles…) ;<br/>– promouvoir le dispositif certifications de la branche et favoriser les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle ;<br/>– encourager la démarche de validation des compétences ;<br/>– faciliter le développement des compétences techniques et technologiques.</p><p align=\"center\">2. Publics visés</p><p align=\"left\">Les entreprises concernées relèvent des différents secteurs de la métallurgie, reflets des activités diversifiées des entreprises de la région.</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent d'apporter une attention particulière aux publics suivants :<br/>– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;<br/>– les seniors dont l'employabilité nécessite d'être maintenue, voire renforcée.</p><p align=\"center\">3. Financements</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le <i>dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053366168_1\"> (1)</a>, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053366168_1\"></a>(1) Au paragraphe « Financements de droit commun » du point 3 « Financements » de l'article 2, les termes « dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mesures urgentes en faveur de l'emploi",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Durée de l'accord",
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-                "content": "<p align=\"left\">Afin d'assurer le suivi du présent accord et de ses dispositions et conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les signataires prévoient une commission paritaire de suivi composée des mêmes membres que ceux de la CPTN Gard Lozère.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi, sans préjudice des attributions de la CPTN Gard Lozère, aura pour objet de suivre les conditions de mise en œuvre du présent accord et d'en évaluer les résultats selon les modalités qu'elle déterminera. Elle pourra être tenue à l'occasion d'une réunion de la CPTN.</p><p align=\"left\">Pendant toute la durée de l'accord, elle se réunira deux fois par année, la première réunion ayant lieu dans les 6 premiers mois d'effets de l'accord.</p><p align=\"left\">L'UIMM Gard Lozère invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai d'un mois précédant cette échéance.</p>",
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-                "surtitre": "Rendez-vous des parties et suivi de l'accord",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Gard Lozère aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Révision de l'accord",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Alès.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Publicité de l'accord",
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