@socialgouv/kali-data 3.436.0 → 3.438.0

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             "title": "Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA",
             "id": "KALITEXT000041458656",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.</p><p align=\"left\">Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.</p><p align=\"left\">Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, être âgés au plus de 70 ans au début de leur mandat, jouir du plein exercice de leurs droits civils.<br/>\nPour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations, dans une entreprise de la branche.</p><p align=\"left\">Pour le collège salarial, ces représentants sont des salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective et adhérents de l'organisation, ou bien des responsables statutaires de l'organisation, ou bien des salariés de l'organisation, dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).</p><p align=\"left\">En outre, le cumul des fonctions d'administrateur de l'ANFA et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation bénéficiaire des financements de l'ANFA est porté à la connaissance des instances paritaires ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.</p><p align=\"left\">L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire.</p><p align=\"left\">Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000053926945",
+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.</p><p align=\"left\">Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.</p><p align=\"left\">Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, être âgés au plus de 70 ans au début de leur mandat, jouir du plein exercice de leurs droits civils.<br/>\nPour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile.</p><p align=\"left\">Pour le collège salarial, ces représentants sont des salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective et adhérents de l'organisation, ou bien des responsables statutaires de l'organisation, ou bien des salariés de l'organisation, dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).</p><p align=\"left\">En outre, le cumul des fonctions d'administrateur de l'ANFA et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation bénéficiaire des financements de l'ANFA est porté à la connaissance des instances paritaires ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.</p><p align=\"left\">L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire.</p><p align=\"left\">Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Statut des membres du conseil de gestion",
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+                            "textTitle": "Validation d'une modification des statuts de l'... - art. 2 (VNE)",
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+            "cid": "KALITEXT000053914085",
+            "title": "Avenant n° 4 du 18 décembre 2025 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification des statuts de l'ANFA",
+            "id": "KALITEXT000053914085",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2026-01-27"
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+                "id": "KALIARTI000053914088",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;</p><p align=\"left\">Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 18 juin 2025 visant à modifier les dispositions de l'article 6 des actuels statuts et portant sur l'élargissement des possibilités de représentation au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire,</p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053914089",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après.</p><p align=\"left\">Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte.</p><p align=\"left\">Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021, n° 2 du 15 septembre 2022 et n° 3 du 9 février 2023 demeurent inchangées.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053914090",
+                "content": "<p align=\"left\">L'alinéa 4 de l'article 6 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 6 des statuts de l'ANFA",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "id": "KALIARTI000053914091",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section unique : Notification, publicité et dépôt\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>, les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches de dépôt du présent avenant, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une demande d'extension.</p><p align=\"left\">Une copie du récépissé de dépôt du présent avenant auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais, à compter de l'adoption de cet avenant par le conseil de gestion de l'ANFA, le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.</p>",
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+            "title": "Isère Accord du 15 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2026",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align=\"left\">Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align=\"left\">Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :<br/>\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;<br/>\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align=\"center\">1A</td><td align=\"center\">0,69 €</td><td align=\"center\">1,12 €</td><td align=\"center\">12,06 €</td></tr><tr><td align=\"center\">1B</td><td align=\"center\">2,02 €</td><td align=\"center\">3,40 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">3,72 €</td><td align=\"center\">6,66 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">5,75 €</td><td align=\"center\">10,89 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">7,78 €</td><td align=\"center\">15,11 €</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">9,71 €</td><td align=\"center\">19,04 €</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
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