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-                    "content": "<p align=\"center\">1.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align=\"center\">1.6.1.1 La composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant)</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit<em>, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005854270_1\"> (1) </a>soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p align=\"center\">1.6.1.2 Fonctionnement de la CPPNI</p><p><em>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005854270_2\"> (2) </a></p><p>Un secrétariat est assuré par le collège employeurs.</p><p>Un règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux.</p><p>Ces groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné.</p><p align=\"center\">1.6.1.3 Missions de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.</p><p>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT).</p><p align=\"center\">1.6.1.4 La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align=\"center\">1.6.1.4.1 Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche.</p><p>La présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur.</p><p align=\"center\">1.6.1.4.2 Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ;<br/>\n– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ;<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité (C).</p><p>La sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align=\"center\">A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.</p><p>Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.</p><p>Les avis de la commission sont diffusables.</p><p>À la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align=\"center\">B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche.</p><p>Elle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10 du code du travail</a>.</p><p>Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :<br/><p> <a href=\"mailto:cppni@branche-eclat.org\" target=\"_blank\"> cppni @ branche-eclat. org</a>.</p><p align=\"center\">C. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"center\">1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align=\"center\">1.6.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives sur le plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">La CPNEF sera présidée alternativement, tous les deux ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align=\"center\">1.6.2.2.   Missions</p><p align=\"left\">La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins ainsi que ceux des salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert ;<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relai de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches ;<br/>\n– de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6332-78 (V)\">D. 6332-78 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6332-85 (V)\">D. 6332-85 </a>du code du travail) ;<br/>\n– d'établir notamment les certificats de qualification professionnelle de la branche (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6113-4 (V)\">art. L. 6113-4 du code du travail</a>) ;<br/>\n– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications au sein de la branche ;<br/>\n– de définir des priorités de formation de la branche ;<br/>\n– de définir les modalités d'utilisation des fonds conventionnels relatifs à la formation des dirigeants bénévoles.</p><p align=\"left\">Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align=\"center\">1.6.2.3.   Fonctionnement</p><p align=\"left\">La CPNEF se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align=\"left\">À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– Une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\nd'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">– Une sous-commission « alternance » : composée de :<br/>\n– – deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n– – un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission « alternance » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche et d'assurer leur suivi en matière d'embauches dans la mesure du possible.</p><p align=\"left\">Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align=\"left\">Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align=\"center\">1.6.2.4.   La déclinaison des travaux en région</p><p align=\"left\">Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align=\"center\">1.6.2.5.   L'organisation des réflexions interbranches</p><p align=\"left\">Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p align=\"left\">Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles inter-certifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005854270_1\"></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005854270_2\"></a>(2) L'alinéa 1 de l'article 1.6.1.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail, qui prévoient les modalités et conditions de la formation mixte de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">1.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align=\"center\">1.6.1.1 La composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant)</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit<em>, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005854270_1\"> (1) </a>soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p align=\"center\">1.6.1.2 Fonctionnement de la CPPNI</p><p><em>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur. </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000005854270_2\"> (2) </a></p><p>Un secrétariat est assuré par le collège employeurs.</p><p>Un règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux.</p><p>Ces groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné.</p><p align=\"center\">1.6.1.3 Missions de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.</p><p>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT).</p><p align=\"center\">1.6.1.4 La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align=\"center\">1.6.1.4.1 Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche.</p><p>La présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur.</p><p align=\"center\">1.6.1.4.2 Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ;<br/>\n– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ;<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité (C).</p><p>La sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align=\"center\">A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.</p><p>Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.</p><p>Les avis de la commission sont diffusables.</p><p>À la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align=\"center\">B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche.</p><p>Elle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10 du code du travail</a>.</p><p>Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :<br/><p> <a href=\"mailto:cppni@branche-eclat.org\" target=\"_blank\"> cppni @ branche-eclat. org</a>.</p><p align=\"center\">C. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"center\">1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align=\"center\">1.6.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives sur le plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">La CPNEF sera présidée alternativement, tous les deux ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align=\"center\">1.6.2.2.   Missions</p><p align=\"left\">La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins ainsi que ceux des salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert ;<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relai de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches ;<br/>\n– de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6332-78 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6332-85 </a>du code du travail) ;<br/>\n– d'établir notamment les certificats de qualification professionnelle de la branche (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 6113-4 du code du travail</a>) ;<br/>\n– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications au sein de la branche ;<br/>\n– de définir des priorités de formation de la branche ;<br/>\n– de définir les modalités d'utilisation des fonds conventionnels relatifs à la formation des dirigeants bénévoles.</p><p align=\"left\">Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align=\"center\">1.6.2.3.   Fonctionnement</p><p align=\"left\">La CPNEF se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align=\"left\">À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– Une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\nd'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">– Une sous-commission « alternance » : composée de :<br/>\n– – deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n– – un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission « alternance » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche et d'assurer leur suivi en matière d'embauches dans la mesure du possible.</p><p align=\"left\">Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align=\"left\">Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align=\"center\">1.6.2.4.   La déclinaison des travaux en région</p><p align=\"left\">Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align=\"center\">1.6.2.5.   L'organisation des réflexions interbranches</p><p align=\"left\">Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p align=\"left\">Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles inter-certifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005854270_1\"></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005854270_2\"></a>(2) L'alinéa 1 de l'article 1.6.1.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail, qui prévoient les modalités et conditions de la formation mixte de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1.   Contributions légales </p><p align=\"center\">7.1.1.1.   Contribution à la formation professionnelle </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus. </p><p align=\"center\">7.1.1.2.   Contribution au financement du CPF-CDD </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1.1.3.   Collecte des contributions légales </p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou MSA conformément aux dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\">7.1.2.   Contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"center\">7.1.2.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants. </p><p align=\"center\">7.1.2.2.   Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">7.1.2.3.   Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné à l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale. </p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à : <br/>– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ; <br/>– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil). </p><p align=\"left\">Pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT tel que défini avant l'accord de fusion interbranches du 9 février 2023 ainsi que les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures familles rurales (IDCC 1031), dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du présent texte, les taux indiqués ci-dessus, ces derniers restent identiques. </p><p align=\"left\">Toutefois, pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), ces taux conventionnels sont des taux cibles à atteindre. En effet, à ce jour, il n'existe aucune contribution conventionnelle versée par les employeurs en matière de formation. Ainsi, un étalement dans le temps s'avère nécessaire et ce dans les conditions : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>À compter du 1er janvier 2026 </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de moins de 11 salariés </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de 11 salariés et plus </th></tr><tr><td align=\"center\">1re année </td><td align=\"center\">0,39 % </td><td align=\"center\">0,28 % </td></tr><tr><td align=\"center\">2e année </td><td align=\"center\">0,78 % </td><td align=\"center\">0,56 % </td></tr><tr><td align=\"center\">3e année </td><td align=\"center\">1,17 % </td><td align=\"center\">0,84 % </td></tr><tr><td align=\"center\">4e année </td><td align=\"center\">1,55 % </td><td align=\"center\">1,10 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité, de fidélisation et de promotion sociale pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité. </p><p align=\"left\">En outre, une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation destinées à permettre aux dirigeants bénévoles de structures relevant du champ de la CCN, telles que définies à l'article 1er du présent avenant, (bénévoles ayant des missions de direction et de gestion de la structure tels que président, trésorier, secrétaire général, membre d'une instance dirigeante) d'acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission est due : </p><p align=\"left\">• Par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,05 % de la masse salariale brute. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.2.4.   Collecte des contributions supplémentaires conventionnelles </p><p align=\"left\">Les contributions supplémentaires conventionnelles sont versées par toutes les entreprises de la branche fusionnée à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche. </p><p align=\"center\">7.1.2.5.   Utilisation des contributions conventionnelles </p><p align=\"left\">Sous respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-2 (V)\">article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, la contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et crée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises. </p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier : <br/>– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi : <br/>– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ; <br/>– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ; <br/>– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ; <br/>– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des co-financements au profit de projets emploi-formation d'envergure nationale et d'intérêt général ; <br/>– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ; <br/>– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ; <br/>– à abonder le compte personnel de formation des salariés ; <br/>– au financement des travaux de la sous-commission « observatoire » ; <br/>– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation ; <br/>– de sensibiliser les entreprises à l'égalité professionnelle et la mixité dans l'emploi. En lien avec l'observatoire et l'OPCO, de mettre en œuvre des actions concourant à promouvoir la mixité des métiers, l'égal accès à la formation et la fluidité des parcours professionnels au sein des entreprises ; <br/>– de participer et développer à la formation des dirigeants bénévoles. </p><p align=\"left\">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus des contributions supplémentaires conventionnelles est réservé aux entreprises à jour du versement desdites contributions. </p><p align=\"left\">Au titre des contributions supplémentaires conventionnelles, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan de développement des compétences, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la CCN qui en assurera l'application. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.3.   Contribution supplémentaire volontaire </p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Toutes les structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) sont tenues, dans les conditions et les échéances prévues par le présent texte, de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1.   Contributions légales </p><p align=\"center\">7.1.1.1.   Contribution à la formation professionnelle </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus. </p><p align=\"center\">7.1.1.2.   Contribution au financement du CPF-CDD </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1.1.3.   Collecte des contributions légales </p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou MSA conformément aux dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\">7.1.2.   Contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"center\">7.1.2.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants. </p><p align=\"center\">7.1.2.2.   Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">7.1.2.3.   Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné à l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale. </p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à : <br/>– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ; <br/>– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil). </p><p align=\"left\">Pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT tel que défini avant l'accord de fusion interbranches du 9 février 2023 ainsi que les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures familles rurales (IDCC 1031), dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du présent texte, les taux indiqués ci-dessus, ces derniers restent identiques. </p><p align=\"left\">Toutefois, pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), ces taux conventionnels sont des taux cibles à atteindre. En effet, à ce jour, il n'existe aucune contribution conventionnelle versée par les employeurs en matière de formation. Ainsi, un étalement dans le temps s'avère nécessaire et ce dans les conditions : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>À compter du 1er janvier 2026 </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de moins de 11 salariés </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de 11 salariés et plus </th></tr><tr><td align=\"center\">1re année </td><td align=\"center\">0,39 % </td><td align=\"center\">0,28 % </td></tr><tr><td align=\"center\">2e année </td><td align=\"center\">0,78 % </td><td align=\"center\">0,56 % </td></tr><tr><td align=\"center\">3e année </td><td align=\"center\">1,17 % </td><td align=\"center\">0,84 % </td></tr><tr><td align=\"center\">4e année </td><td align=\"center\">1,55 % </td><td align=\"center\">1,10 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité, de fidélisation et de promotion sociale pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité. </p><p align=\"left\">En outre, une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation destinées à permettre aux dirigeants bénévoles de structures relevant du champ de la CCN, telles que définies à l'article 1er du présent avenant, (bénévoles ayant des missions de direction et de gestion de la structure tels que président, trésorier, secrétaire général, membre d'une instance dirigeante) d'acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission est due : </p><p align=\"left\">• Par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,05 % de la masse salariale brute. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.2.4.   Collecte des contributions supplémentaires conventionnelles </p><p align=\"left\">Les contributions supplémentaires conventionnelles sont versées par toutes les entreprises de la branche fusionnée à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche. </p><p align=\"center\">7.1.2.5.   Utilisation des contributions conventionnelles </p><p align=\"left\">Sous respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, la contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et crée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises. </p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier : <br/>– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi : <br/>– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ; <br/>– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ; <br/>– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ; <br/>– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des co-financements au profit de projets emploi-formation d'envergure nationale et d'intérêt général ; <br/>– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ; <br/>– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ; <br/>– à abonder le compte personnel de formation des salariés ; <br/>– au financement des travaux de la sous-commission « observatoire » ; <br/>– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation ; <br/>– de sensibiliser les entreprises à l'égalité professionnelle et la mixité dans l'emploi. En lien avec l'observatoire et l'OPCO, de mettre en œuvre des actions concourant à promouvoir la mixité des métiers, l'égal accès à la formation et la fluidité des parcours professionnels au sein des entreprises ; <br/>– de participer et développer à la formation des dirigeants bénévoles. </p><p align=\"left\">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus des contributions supplémentaires conventionnelles est réservé aux entreprises à jour du versement desdites contributions. </p><p align=\"left\">Au titre des contributions supplémentaires conventionnelles, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan de développement des compétences, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la CCN qui en assurera l'application. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.3.   Contribution supplémentaire volontaire </p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p></p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">L'opérateur de compétences désigné par la branche fusionnée ÉCLAT, familles rurales et les structures associatives de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique est l'OPCO « Uniformation – Cohésion sociale ».</p><p align=\"left\">L'OPCO est notamment l'interlocuteur des employeurs pour les demandes de prise en charge de formation, l'appui à l'identification des besoins et la mise en place de démarches de GPEC.</p><p align=\"left\">La branche s'assurera de la mise en œuvre, par l'OPCO, des orientations et priorités de formation définies par la branche.</p><p></p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">7.3.1.   Observation des emplois, des qualifications et des compétences</p><p align=\"left\">Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux mettent en place une sous-commission dédiée, dénommée sous-commission « observatoire et certification », conformément à l'article 1.6.2 de la CCN. La fonction d'observatoire permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission est destinée à :<br/>\n– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, de nature à nourrir le dialogue social et négociations conduites en CPPNI ;<br/>\n– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;<br/>\n– développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, des territoires et des entreprises qui la constituent.<br/>\nAinsi, elle prend appui sur :<br/>\n– – les besoins en emplois et en compétences des entreprises, pour mieux anticiper leurs besoins futurs, pour maintenir une meilleure adaptation des entreprises aux attentes des bénéficiaires et clients, aux mutations technologiques et aux contraintes économiques ;<br/>\n– – les projets des salariés, pour encourager l'accès à la formation, pour développer leurs compétences selon leur projet professionnel et pour favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– nourrir une réflexion sur les besoins en compétences et qualifications des entreprises de manière à concevoir des certifications de branche adaptées et à contribuer à l'évolution du paysage de la certification en formation initiale.</p><p align=\"left\">Cette instance organisera ses travaux en lien et avec l'appui, le cas échéant, des services de l'OPCO traitant des questions d'études et d'observation, afin d'agir en complémentarité et ainsi optimiser les travaux.</p><p align=\"center\">7.3.2.   Certification des qualifications professionnelles</p><p align=\"left\">Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la Pro-A, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche gages d'employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">7.4.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Dans le cadre de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, l'employeur mobilise notamment le plan de développement des compétences, dispositif qui reste à son actif. </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences est notamment régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6321-1 (V)\">articles L. 6321-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche estiment que le plan de développement des compétences de l'entreprise constitue l'outil le plus à même de servir la stratégie de développement et de qualification de l'entreprise et qu'en ce sens, il doit aussi permettre l'optimisation des solutions formatives trouvées, grâce à l'association de différents dispositifs et financements. C'est ainsi qu'ils souhaitent en particulier favoriser, via la mobilisation des fonds conventionnels : <br/>– la réalisation d'actions de formation, servant la stratégie de développement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'actions de formation courtes ou plus longues, y compris certifiantes ; <br/>– le co-financement d'actions de formation mobilisant d'autres dispositifs, tels que la Pro-A, le contrat de professionnalisation ou encore le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d'orientations arrêtées par la CPNEF ; <br/>– la réalisation d'actions de formation hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jour ; <br/>– la conception de projets et prises en charge particulièrement adaptés aux attentes des entreprises, tenant compte des besoins spécifiques découlant de leur taille et de leur secteur d'activité. </p><p align=\"center\">7.4.2.   Actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences et rémunération </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences comporte des actions de formation c'est-à-dire tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il peut également prévoir des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. </p><p align=\"left\">Le plan de développement de compétences se décompose en deux types d'actions, les formations obligatoires, qui doivent être effectuées sur le temps de travail, et les autres actions de formation, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. </p><p align=\"center\">7.4.2.1.   Les actions de formation obligatoires </p><p align=\"left\">Les actions de formation dites obligatoires regroupent toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. </p><p align=\"left\">Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. </p><p align=\"center\">7.4.2.2.   Les autres actions de formation </p><p align=\"left\">Ces actions de formation ne relèvent pas de la catégorie définie à l'article 7.4.2.1 de la CCN. Elles sont prioritairement organisées pendant le temps de travail. Dans ce cadre, la rémunération est maintenue. </p><p align=\"center\">7.4.3.   Financement </p><p align=\"left\">Attachée à la mutualisation des fonds conventionnels, la branche professionnelle soutient le financement du plan de développement des compétences des entreprises, quelle que soit leur taille. La CPNEF déterminera, chaque année, l'enveloppe dédiée et les conditions d'accès.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">7.4.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Dans le cadre de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, l'employeur mobilise notamment le plan de développement des compétences, dispositif qui reste à son actif. </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences est notamment régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6321-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche estiment que le plan de développement des compétences de l'entreprise constitue l'outil le plus à même de servir la stratégie de développement et de qualification de l'entreprise et qu'en ce sens, il doit aussi permettre l'optimisation des solutions formatives trouvées, grâce à l'association de différents dispositifs et financements. C'est ainsi qu'ils souhaitent en particulier favoriser, via la mobilisation des fonds conventionnels : <br/>– la réalisation d'actions de formation, servant la stratégie de développement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'actions de formation courtes ou plus longues, y compris certifiantes ; <br/>– le co-financement d'actions de formation mobilisant d'autres dispositifs, tels que la Pro-A, le contrat de professionnalisation ou encore le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d'orientations arrêtées par la CPNEF ; <br/>– la réalisation d'actions de formation hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jour ; <br/>– la conception de projets et prises en charge particulièrement adaptés aux attentes des entreprises, tenant compte des besoins spécifiques découlant de leur taille et de leur secteur d'activité. </p><p align=\"center\">7.4.2.   Actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences et rémunération </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences comporte des actions de formation c'est-à-dire tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il peut également prévoir des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. </p><p align=\"left\">Le plan de développement de compétences se décompose en deux types d'actions, les formations obligatoires, qui doivent être effectuées sur le temps de travail, et les autres actions de formation, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. </p><p align=\"center\">7.4.2.1.   Les actions de formation obligatoires </p><p align=\"left\">Les actions de formation dites obligatoires regroupent toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. </p><p align=\"left\">Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. </p><p align=\"center\">7.4.2.2.   Les autres actions de formation </p><p align=\"left\">Ces actions de formation ne relèvent pas de la catégorie définie à l'article 7.4.2.1 de la CCN. Elles sont prioritairement organisées pendant le temps de travail. Dans ce cadre, la rémunération est maintenue. </p><p align=\"center\">7.4.3.   Financement </p><p align=\"left\">Attachée à la mutualisation des fonds conventionnels, la branche professionnelle soutient le financement du plan de développement des compétences des entreprises, quelle que soit leur taille. La CPNEF déterminera, chaque année, l'enveloppe dédiée et les conditions d'accès.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">7.5.1.   La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A </p><p align=\"left\">Les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent sous réserve de son extension. </p><p align=\"center\">7.5.1.1.   Objet </p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. </p><p align=\"left\">Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour tenir compte des spécificités pour les structures de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique et des structures familles rurales, une réflexion supplémentaire sera menée en vue d'un éventuel complément de certifications. </p><p align=\"center\">7.5.1.2.   Public visé </p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance concerne : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5134-19-1 (V)\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ; <br/>– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5122-1 (V)\">article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, les salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. </p><p align=\"center\">7.5.1.3.   Qualifications visées </p><p align=\"left\">Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p align=\"left\">La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.4.   Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance « Pro-A » annexée au présent avenant. </p><p align=\"left\">Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux se sont appuyés sur le travail de diagnostic fourni par la sous-commission « alternance » de la CPNEF de branche, appuyé par l'OPCO, ainsi que sur les travaux d'étude et de recherches à leur disposition. </p><p align=\"left\">Les métiers correspondent aux fonctions suivantes : <br/>– fonctions liées à l'animation et à la petite enfance ; <br/>– fonctions liées à la direction et à l'encadrement ; <br/>– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ; <br/>– fonctions techniques. </p><p align=\"left\">Les organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la Pro-A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises. </p><p align=\"center\">7.5.1.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6224-1 (V)\">article L. 6224-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6324-1 (V)\">article D. 6324-1 du code du travail </a>: <br/>– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ; <br/>– conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12 (V)\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une des certifications inscrites dans l'accord de branche et délivrées par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) : <br/>– – les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ; <br/>– – les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– – les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; <br/>– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-11 (V)\">article L. 6325-11 du code du travail</a>. Elle ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14 (V)\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les salariés visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport présentes dans l'accord de branche ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1-1 (V)\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"left\">Cette durée ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.7.   Prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont : <br/>– les frais pédagogiques ; <br/>– les frais annexes ; <br/>– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales. </p><p align=\"left\">Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences « Uniformation – Cohésion sociale », conformément aux décisions de son conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche. </p><p align=\"left\">Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France Compétences. </p><p align=\"center\">7.5.2.   Le soutien à la mise en place d'actions de formation en situation de travail </p><p align=\"left\">Toute action de formation peut être réalisée en situation de travail. Cette modalité présente un intérêt particulier, dès lors que l'entreprise et les situations de travail spécifiques qu'elle présente constituent un terrain d'apprentissage dont la réalité est difficilement transposable dans le cadre d'une action de formation classique. </p><p align=\"left\">La mise en place d'actions de formation en situation de travail (AFEST) demande un diagnostic d'opportunité et de faisabilité, de même qu'un accompagnement en ingénierie, qui nécessite par conséquent la mobilisation de moyens. Dans la mesure du possible, le formateur n'est pas un supérieur hiérarchique du salarié. </p><p align=\"left\">L'AFEST se met en place conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align=\"left\">Les actions de formation en situation de travail ne dérogent pas à la règlementation de la formation professionnelle. Elles sont inscrites aux plans de développement des compétences, organisées sur le temps de travail et considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc prévenu dans le même délai que pour les autres formations. </p><p align=\"left\">La CPNEF étudiera, en lien avec l'OPCO, chargé de promouvoir en particulier cette modalité formative, les voies et moyens de développer l'AFEST. </p><p align=\"center\">7.5.3.   Le recours aux nouvelles modalités de formation </p><p align=\"left\">De manière à faciliter le développement des compétences, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à considérer la pertinence d'actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, grâce à l'utilisation des moyens numériques. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent également l'attention des entreprises sur le fait qu'il devient désormais pertinent de raisonner sous l'angle de parcours de formation, l'accès à la certification pouvant se faire de manière fractionnée, grâce à l'acquisition successive dans le temps de blocs de compétences d'une même certification ou de certifications différentes. L'acquisition de compétences, par la mise en place accrue d'équivalences et de passerelles entre certifications, étant un enjeu majeur des politiques publiques. </p><p align=\"left\">Enfin, la nouvelle définition de l'action de formation, les possibilités offertes par le numérique et le renforcement de la logique de parcours appellent à un soutien renforcé à l'appui aux expériences et innovations dans le domaine de la formation. </p><p align=\"left\">La CPNEF veillera en particulier à apporter son soutien à ces nouvelles modalités de formation, au travers des projets qu'elle initiera ou financera. </p><p align=\"center\">7.5.4.   Les entretiens professionnels </p><p align=\"center\">7.5.4.1.   Enjeux et objectifs </p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est un moment privilégié pour recueillir les projets professionnels des salariés et étudier de quelle manière ils peuvent s'articuler avec la démarche d'anticipation des besoins en compétences de l'entreprise. L'entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">À travers cet échange, l'employeur vise l'optimisation de sa gestion des ressources humaines (GRH) et de sa politique de formation, en procédant à l'identification des compétences des salariés à développer au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Quant au salarié, il s'agit d'un temps d'échange lui permettant de faire connaitre ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation. </p><p align=\"left\">Tout en tenant compte des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, cet entretien aborde les points suivants : <br/>– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés ; <br/>– la détermination des objectifs de professionnalisation pouvant être définis au bénéfice du salarié, susceptibles de lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ; <br/>– l'identification du ou des dispositifs auxquels il pourrait avoir recours en fonction des objectifs retenus ; <br/>– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ; <br/>– les perspectives d'évolution du salarié au sein ou en dehors de l'entreprise ; <br/>– les dispositifs d'accompagnement existant tel que le conseil en évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">Lors de l'entretien professionnel, les employeurs : <br/>– expliqueront aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc ; <br/>– diffuseront des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre diplômes, à l'aide des plaquettes d'informations élaborées par l'OPCO, ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc. </p><p align=\"center\">7.5.4.2.   Modalités de mise en œuvre </p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail. </p><p align=\"left\">Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. </p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a : <br/>– suivi au moins une action de formation ; <br/>– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; <br/>– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. </p><p align=\"left\">Pour rappel, un entretien professionnel de formation doit être organisé au retour de certains congés prévus conformément aux dispositions du code du travail. </p><p align=\"left\">La tenue de cet entretien se déroule pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant sa tenue. </p><p align=\"left\">Il devra donner lieu à un document écrit dont une copie sera remise au salarié. Ce document devra prévoir un champ d'observations permettant la libre expression de chaque partie. </p><p align=\"center\">7.5.5.   Avenant complément d'heures pour motif départ en formation </p><p align=\"left\">Afin de favoriser le départ en formation des salariés en temps partiel, une augmentation temporaire de leur durée de travail est nécessaire. </p><p align=\"left\">La durée du travail des salariés à temps partiel peut ainsi être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures pour départ en formation ». Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié. </p><p align=\"left\">La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du salarié, temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel. </p><p align=\"left\">Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux normal. Toutefois, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant sont rémunérées au taux majoré de 25 %. </p><p align=\"left\">L'employeur propose en priorité les compléments d'heures pour départ en formation aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel). </p><p align=\"left\">La rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'avenant complément d'heures pour départ en formation peut être pris en charge par les fonds conventionnels de la formation. La CPNEF définira les conditions et les critères à remplir pour cette éventuelle prise en charge. </p><p align=\"left\">Les dispositions conventionnelles relatives à l'avenant complément d'heures pour un autre motif que celui du départ en formation demeurent applicables dans leurs conditions fixées.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\"><i>7.5.1.   La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A </i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041699670_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent sous réserve de son extension. </p><p align=\"center\">7.5.1.1.   Objet </p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. </p><p align=\"left\">Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour tenir compte des spécificités pour les structures de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique et des structures familles rurales, une réflexion supplémentaire sera menée en vue d'un éventuel complément de certifications. </p><p align=\"center\">7.5.1.2.   Public visé </p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance concerne : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ; <br/>– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, les salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. </p><p align=\"center\">7.5.1.3.   Qualifications visées </p><p align=\"left\">Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p align=\"left\">La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.4.   Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance « Pro-A » annexée au présent avenant. </p><p align=\"left\">Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux se sont appuyés sur le travail de diagnostic fourni par la sous-commission « alternance » de la CPNEF de branche, appuyé par l'OPCO, ainsi que sur les travaux d'étude et de recherches à leur disposition. </p><p align=\"left\">Les métiers correspondent aux fonctions suivantes : <br/>– fonctions liées à l'animation et à la petite enfance ; <br/>– fonctions liées à la direction et à l'encadrement ; <br/>– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ; <br/>– fonctions techniques. </p><p align=\"left\">Les organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la Pro-A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises. </p><p align=\"center\">7.5.1.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6224-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 6324-1 du code du travail </a>: <br/>– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ; <br/>– conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une des certifications inscrites dans l'accord de branche et délivrées par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) : <br/>– – les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ; <br/>– – les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– – les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; <br/>– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-11 du code du travail</a>. Elle ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les salariés visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport présentes dans l'accord de branche ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"left\">Cette durée ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences. </p><p align=\"center\">7.5.1.7.   Prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont : <br/>– les frais pédagogiques ; <br/>– les frais annexes ; <br/>– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales. </p><p align=\"left\">Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences « Uniformation – Cohésion sociale », conformément aux décisions de son conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche. </p><p align=\"left\">Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France Compétences. </p><p align=\"center\">7.5.2.   Le soutien à la mise en place d'actions de formation en situation de travail </p><p align=\"left\">Toute action de formation peut être réalisée en situation de travail. Cette modalité présente un intérêt particulier, dès lors que l'entreprise et les situations de travail spécifiques qu'elle présente constituent un terrain d'apprentissage dont la réalité est difficilement transposable dans le cadre d'une action de formation classique. </p><p align=\"left\">La mise en place d'actions de formation en situation de travail (AFEST) demande un diagnostic d'opportunité et de faisabilité, de même qu'un accompagnement en ingénierie, qui nécessite par conséquent la mobilisation de moyens. Dans la mesure du possible, le formateur n'est pas un supérieur hiérarchique du salarié. </p><p align=\"left\">L'AFEST se met en place conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align=\"left\">Les actions de formation en situation de travail ne dérogent pas à la règlementation de la formation professionnelle. Elles sont inscrites aux plans de développement des compétences, organisées sur le temps de travail et considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc prévenu dans le même délai que pour les autres formations. </p><p align=\"left\">La CPNEF étudiera, en lien avec l'OPCO, chargé de promouvoir en particulier cette modalité formative, les voies et moyens de développer l'AFEST. </p><p align=\"center\">7.5.3.   Le recours aux nouvelles modalités de formation </p><p align=\"left\">De manière à faciliter le développement des compétences, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à considérer la pertinence d'actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, grâce à l'utilisation des moyens numériques. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent également l'attention des entreprises sur le fait qu'il devient désormais pertinent de raisonner sous l'angle de parcours de formation, l'accès à la certification pouvant se faire de manière fractionnée, grâce à l'acquisition successive dans le temps de blocs de compétences d'une même certification ou de certifications différentes. L'acquisition de compétences, par la mise en place accrue d'équivalences et de passerelles entre certifications, étant un enjeu majeur des politiques publiques. </p><p align=\"left\">Enfin, la nouvelle définition de l'action de formation, les possibilités offertes par le numérique et le renforcement de la logique de parcours appellent à un soutien renforcé à l'appui aux expériences et innovations dans le domaine de la formation. </p><p align=\"left\">La CPNEF veillera en particulier à apporter son soutien à ces nouvelles modalités de formation, au travers des projets qu'elle initiera ou financera. </p><p align=\"center\">7.5.4.   Les entretiens professionnels </p><p align=\"center\">7.5.4.1.   Enjeux et objectifs </p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est un moment privilégié pour recueillir les projets professionnels des salariés et étudier de quelle manière ils peuvent s'articuler avec la démarche d'anticipation des besoins en compétences de l'entreprise. L'entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">À travers cet échange, l'employeur vise l'optimisation de sa gestion des ressources humaines (GRH) et de sa politique de formation, en procédant à l'identification des compétences des salariés à développer au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Quant au salarié, il s'agit d'un temps d'échange lui permettant de faire connaitre ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation. </p><p align=\"left\">Tout en tenant compte des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, cet entretien aborde les points suivants : <br/>– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés ; <br/>– la détermination des objectifs de professionnalisation pouvant être définis au bénéfice du salarié, susceptibles de lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ; <br/>– l'identification du ou des dispositifs auxquels il pourrait avoir recours en fonction des objectifs retenus ; <br/>– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ; <br/>– les perspectives d'évolution du salarié au sein ou en dehors de l'entreprise ; <br/>– les dispositifs d'accompagnement existant tel que le conseil en évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">Lors de l'entretien professionnel, les employeurs : <br/>– expliqueront aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc ; <br/>– diffuseront des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre diplômes, à l'aide des plaquettes d'informations élaborées par l'OPCO, ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc. </p><p align=\"center\">7.5.4.2.   Modalités de mise en œuvre </p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail. </p><p align=\"left\">Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. </p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a : <br/>– suivi au moins une action de formation ; <br/>– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; <br/>– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. </p><p align=\"left\">Pour rappel, un entretien professionnel de formation doit être organisé au retour de certains congés prévus conformément aux dispositions du code du travail. </p><p align=\"left\">La tenue de cet entretien se déroule pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant sa tenue. </p><p align=\"left\">Il devra donner lieu à un document écrit dont une copie sera remise au salarié. Ce document devra prévoir un champ d'observations permettant la libre expression de chaque partie. </p><p align=\"center\">7.5.5.   Avenant complément d'heures pour motif départ en formation </p><p align=\"left\">Afin de favoriser le départ en formation des salariés en temps partiel, une augmentation temporaire de leur durée de travail est nécessaire. </p><p align=\"left\">La durée du travail des salariés à temps partiel peut ainsi être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures pour départ en formation ». Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié. </p><p align=\"left\">La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du salarié, temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel. </p><p align=\"left\">Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux normal. Toutefois, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant sont rémunérées au taux majoré de 25 %. </p><p align=\"left\">L'employeur propose en priorité les compléments d'heures pour départ en formation aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel). </p><p align=\"left\">La rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'avenant complément d'heures pour départ en formation peut être pris en charge par les fonds conventionnels de la formation. La CPNEF définira les conditions et les critères à remplir pour cette éventuelle prise en charge. </p><p align=\"left\">Les dispositions conventionnelles relatives à l'avenant complément d'heures pour un autre motif que celui du départ en formation demeurent applicables dans leurs conditions fixées.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041699670_1\"></a>(1) L'article 7.5.1 est exclu de l'extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ce afin de favoriser l'accès à la formation, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut d'un compte personnel de formation (CPF). </p><p align=\"left\">Introduit par la loi du 14 juin 2014 et rénové successivement par les <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)\">lois du 5 mars 2014 </a>et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)\">5 septembre 2018</a>, le compte personnel de formation devient l'un des dispositifs majeurs d'accès à la certification pour les individus. Il peut faire l'objet d'abondements en droits complémentaires notamment par le titulaire lui-même, l'entreprise, ou encore des co-financeurs externes. </p><p align=\"left\">L'alimentation du CPF se fait selon les modalités définies dans le code du travail. </p><p align=\"left\">La décision d'utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Il peut être mobilisé : <br/>– en autonomie du salarié ; <br/>– en co-construction avec l'employeur ; <br/>– en vue d'une transition professionnelle. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche insistent en particulier sur : <br/>– la nécessaire sensibilisation des salariés à l'utilité du CPF et ses usages possibles. L'entretien professionnel reste l'un des moments clés d'information du salarié à ce sujet et d'exploration d'éventuels projets partagés ; <br/>– la mise en place d'une réflexion propre à l'entreprise quant à l'opportunité de dessiner une politique interne de co-mobilisation CPF/ plan, dans la mesure où l'un et l'autre de ces dispositifs sont susceptibles de faire levier et d'augmenter la capacité à financer les actions de formation. Dans cette optique, les entreprises sont encouragées à définir une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs enjeux en termes de compétences et de qualifications, à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail ; <br/>– à la demande des partenaires sociaux, la CPNEF instruira, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, les possibilités de mise en place d'une politique conventionnelle de branche en matière d'abondements/ co-financement du CPF.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">7.7.1.   Objet du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1 (V)\">articles L. 6325-1 et suivants du code du travail</a>. Il a pour objet de permettre d'acquérir soit une des qualifications enregistrées au RNCP, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align=\"center\">7.7.2.   Public visé </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est accessible : <br/>– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. </p><p align=\"center\">7.7.3.   Qualifications visées </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ÉCLAT. </p><p align=\"center\">7.7.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat : <br/>– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ; <br/>– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1242-3 (VT)\">article L. 1242-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">La durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois sous conditions suivantes : </p><p align=\"left\">En effet, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12 (V)\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation des contrats de professionnalisation à vingt-quatre mois pour tous les contrats visant une certification délivrée par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"left\">Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1-1 (V)\">article L. 6325-1-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">7.7.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14 (V)\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les contrats visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ainsi que pour (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"center\">7.7.6.   Tutorat </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. </p><p align=\"left\">Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6325-9 (V)\">article D. 6325-9</a>, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. </p><p align=\"left\">Les missions du tuteur sont les suivantes : <br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; <br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; <br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; <br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; <br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation. </p><p align=\"left\">Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales : <br/>– le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus ; <br/>– le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique. </p><p align=\"center\">7.7.7.   Rémunération </p><p align=\"left\">La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation dépend de son âge et de son niveau de qualification. Elle sera calculée selon la réglementation en vigueur. </p><p align=\"center\">7.7.8.   Prise en charge des frais dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation, sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant. De même, l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, après application du taux horaire de prise en charge, pourra faire l'objet d'un co-financement, dans le respect des règles déterminées par la CPNEF et sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant.</p><p></p>",
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Il a pour objet de permettre d'acquérir soit une des qualifications enregistrées au RNCP, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align=\"center\">7.7.2.   Public visé </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est accessible : <br/>– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. </p><p align=\"center\">7.7.3.   Qualifications visées </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ÉCLAT. </p><p align=\"center\">7.7.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat : <br/>– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ; <br/>– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1242-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">La durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois sous conditions suivantes : </p><p align=\"left\">En effet, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation des contrats de professionnalisation à vingt-quatre mois pour tous les contrats visant une certification délivrée par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"left\">Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">7.7.5. 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Elle sera calculée selon la réglementation en vigueur. </p><p align=\"center\">7.7.8.   Prise en charge des frais dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation, sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant. De même, l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, après application du taux horaire de prise en charge, pourra faire l'objet d'un co-financement, dans le respect des règles déterminées par la CPNEF et sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Prenant acte du développement certain mais encore modeste de l'apprentissage dans la branche – avec une évolution importante du nombre de contrats – ils souhaitent ainsi saisir les opportunités du nouvel environnement législatif pour mettre en œuvre les conditions les plus propices à l'essor de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">La dernière réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage prévoit une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d'adapter l'appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles, ou encore détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage rentrent pleinement dans les compétences des branches professionnelles.</p><p align=\"left\">Pour assurer efficacement ce rôle, les partenaires sociaux de branche délèguent à la sous-commission « alternance » de la CPNEF et sa mission « apprentissage » le soin de suivre et rendre compte du développement de l'apprentissage dans la branche.</p><p align=\"left\">Parmi les principales problématiques identifiées, de nature à freiner le recours aux contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux devront s'attaquer aux freins de nature culturelle, au développement de l'offre de formations en apprentissage et à leur qualité, aux conditions requises pour devenir maîtres d'apprentissage ou encore aux conditions d'accueil des apprentis. Ils devront notamment proposer des actions de nature à améliorer la mixité des métiers, la mise en réseau d'employeurs, les conditions d'hébergement et de mobilité des apprentis, ou encore la promotion des métiers, parcours professionnels et secteurs d'activités couverts par la branche.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la sous-commission « alternance » devra notamment conduire une réflexion et mener des actions relatives à :<br/>\n– l'information des employeurs et leur accompagnement pratique dans le parcours menant à l'embauche d'un apprenti ;<br/>\n– le soutien financier aux employeurs d'apprentis ;<br/>\n– les conditions d'accueil en entreprise ;<br/>\n– le maillage territorial de l'offre de formations en CFA ;<br/>\n– la qualité relative à l'offre pédagogique, les conditions d'accueil des apprentis en CFA, ainsi que les conditions de vie des apprentis.</p><p align=\"center\">7.8.1.   Objet du contrat d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est précisé que le contrat est obligatoirement signé en plus par le représentant légal si l'apprenti est mineur.</p><p align=\"left\">Ce contrat permet à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align=\"left\">L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"center\">7.8.2.   Public visé</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage concerne, de manière générale, des jeunes âgés de 16 ans au minimum à 29 ans révolus, au maximum, au moment de la conclusion du contrat.</p><p align=\"left\">Des exceptions, prévues expressément par le code du travail, peuvent venir tempérer ces règles relatives à l'âge.</p><p align=\"center\">7.8.3.   Statut et rémunération de l'apprenti</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Ces niveaux de salaire sont déterminés par voie légale et réglementaire.</p><p align=\"center\">7.8.4.   Statut du maître d'apprentissage et valorisation de sa fonction</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037369836&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6223-8-1 (V)\">article L. 6223-8-1 du code du travail </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R6223-22 (V)\">R. 6223-22 du code du travail</a>, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Sous condition de son consentement, le salarié choisi pour assurer la fonction de maître d'apprentissage doit répondre aux conditions suivantes :</p><p align=\"left\">Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire pour accompagner l'apprenti et organiser les relations avec le CFA. La charge de travail de l'intéressé devra être adaptée au moment de la prise de la fonction de maître d'apprentissage et prendra en compte notamment le nombre de personnes tutorées.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître d'apprentissage exercée par les salariés, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'article L. 5151-9 du code du travail, l'activité de maître d'apprentissage permet d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte d'engagement citoyen (CEC).</p><p align=\"left\">Enfin, la prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage fera l'objet d'une attention particulière de la part de la CPNEF, qui prendra, annuellement, les dispositions nécessaires en la matière.</p><p align=\"center\">7.8.5.   Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis</p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment.</p><p align=\"left\">Sur décision de son conseil d'administration, l'OPCO peut prendre également en charge les dépenses afférentes à la formation du maitre d'apprentissage et les coûts liés à l'exercice de cette fonction, engagées par les entreprises, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission « alternance » et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Prenant acte du développement certain mais encore modeste de l'apprentissage dans la branche – avec une évolution importante du nombre de contrats – ils souhaitent ainsi saisir les opportunités du nouvel environnement législatif pour mettre en œuvre les conditions les plus propices à l'essor de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">La dernière réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage prévoit une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d'adapter l'appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles, ou encore détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage rentrent pleinement dans les compétences des branches professionnelles.</p><p align=\"left\">Pour assurer efficacement ce rôle, les partenaires sociaux de branche délèguent à la sous-commission « alternance » de la CPNEF et sa mission « apprentissage » le soin de suivre et rendre compte du développement de l'apprentissage dans la branche.</p><p align=\"left\">Parmi les principales problématiques identifiées, de nature à freiner le recours aux contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux devront s'attaquer aux freins de nature culturelle, au développement de l'offre de formations en apprentissage et à leur qualité, aux conditions requises pour devenir maîtres d'apprentissage ou encore aux conditions d'accueil des apprentis. Ils devront notamment proposer des actions de nature à améliorer la mixité des métiers, la mise en réseau d'employeurs, les conditions d'hébergement et de mobilité des apprentis, ou encore la promotion des métiers, parcours professionnels et secteurs d'activités couverts par la branche.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la sous-commission « alternance » devra notamment conduire une réflexion et mener des actions relatives à :<br/>\n– l'information des employeurs et leur accompagnement pratique dans le parcours menant à l'embauche d'un apprenti ;<br/>\n– le soutien financier aux employeurs d'apprentis ;<br/>\n– les conditions d'accueil en entreprise ;<br/>\n– le maillage territorial de l'offre de formations en CFA ;<br/>\n– la qualité relative à l'offre pédagogique, les conditions d'accueil des apprentis en CFA, ainsi que les conditions de vie des apprentis.</p><p align=\"center\">7.8.1.   Objet du contrat d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est précisé que le contrat est obligatoirement signé en plus par le représentant légal si l'apprenti est mineur.</p><p align=\"left\">Ce contrat permet à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align=\"left\">L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"center\">7.8.2.   Public visé</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage concerne, de manière générale, des jeunes âgés de 16 ans au minimum à 29 ans révolus, au maximum, au moment de la conclusion du contrat.</p><p align=\"left\">Des exceptions, prévues expressément par le code du travail, peuvent venir tempérer ces règles relatives à l'âge.</p><p align=\"center\">7.8.3.   Statut et rémunération de l'apprenti</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Ces niveaux de salaire sont déterminés par voie légale et réglementaire.</p><p align=\"center\">7.8.4.   Statut du maître d'apprentissage et valorisation de sa fonction</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037369836&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6223-8-1 du code du travail </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 6223-22 du code du travail</a>, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Sous condition de son consentement, le salarié choisi pour assurer la fonction de maître d'apprentissage doit répondre aux conditions suivantes :</p><p align=\"left\">Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire pour accompagner l'apprenti et organiser les relations avec le CFA. La charge de travail de l'intéressé devra être adaptée au moment de la prise de la fonction de maître d'apprentissage et prendra en compte notamment le nombre de personnes tutorées.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître d'apprentissage exercée par les salariés, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'article L. 5151-9 du code du travail, l'activité de maître d'apprentissage permet d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte d'engagement citoyen (CEC).</p><p align=\"left\">Enfin, la prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage fera l'objet d'une attention particulière de la part de la CPNEF, qui prendra, annuellement, les dispositions nécessaires en la matière.</p><p align=\"center\">7.8.5.   Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis</p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment.</p><p align=\"left\">Sur décision de son conseil d'administration, l'OPCO peut prendre également en charge les dépenses afférentes à la formation du maitre d'apprentissage et les coûts liés à l'exercice de cette fonction, engagées par les entreprises, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission « alternance » et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil.</p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">7.9.1.   Principe</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du présent avenant, une contribution supplémentaire conventionnelle à hauteur de 0,05 % dédiée à la formation des dirigeants bénévoles est instaurée. En effet, l'accès à la formation de dirigeants bénévoles est un axe majeur de professionnalisation de la fonction employeur dans la plupart des structures associatives de la branche.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment ainsi la nécessaire formation des dirigeants bénévoles, atout indispensable pour l'adaptation permanente et la pérennité des structures relevant de la CCN ÉCLAT. Les organisations signataires entendent favoriser l'évolution des compétences des responsables bénévoles associatifs, assumant des fonctions de dirigeants, à travers le financement d'actions de formation.</p><p align=\"center\">7.9.2.   Répartition de l'enveloppe et suivi</p><p align=\"left\">L'enveloppe conventionnelle dédiée à la formation des dirigeants bénévoles est gérée et suivie par la CPNEF. Deux sous-enveloppes seront créées dans les conditions suivantes et ce pour une expérimentation sur trois ans :<br/>\n– 85 % du montant de l'enveloppe conventionnelle « formation des dirigeants bénévoles » est dédiée aux structures de moins de 50 salariés ETP ;<br/>\n– 15 % du montant de l'enveloppe conventionnelle « formation des dirigeants bénévoles est dédiée aux structures de plus de 50 salariés ETP.</p><p align=\"left\">Les modalités de mise en œuvre ainsi que la détermination de la nature des actions de formation sont définies et déléguées à la CPNEF. Par ailleurs, il lui revient d'assurer un suivi et un pilotage régulier de l'utilisation de ces fonds.</p><p align=\"left\">Un bilan annuel de l'utilisation de ces enveloppes sera mené par la CPNEF qui le transmettra pour information à la commission paritaire permanente nationale d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"left\">À l'issue des trois années d'expérimentations, il reviendra à la CPNEF d'adapter éventuellement les modalités de mise en œuvre de l'enveloppe conventionnelle « formation des dirigeants bénévoles » ainsi que sa répartition.</p><p align=\"center\">7.9.3.   Fongibilité asymétrique</p><p align=\"left\">Tous les trois ans et ce à compter de la première année de collecte de cette contribution, s'il est constaté par la CPNEF que l'enveloppe dédiée à la formation des dirigeants est alimentée d'un montant égal à une année complète de collecte correspondant au montant de la collecte de l'année N – 3, cette somme est alors reversée dans les fonds conventionnels dédiés aux salariés.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1<br/>\nListe des certifications éligibles à la Pro-A (certifications mises à jour par CPNEF validées le 8 avril 2025)</p><p align=\"center\">Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant la fonction animation/ petite enfance/ direction/ administration/ support</p><p>• Fonctions liées à l'animation et à la petite enfance :</p><p>Les métiers de l'animation concernent un peu plus de la majorité des salariés de la branche. Cette fonction et ses mutations sont au cœur des projets des entreprises de la branche.</p><p>Les pratiques des professionnels de l'animation sont aujourd'hui remises en cause de manière profonde par des mutations d'ordre divers qui rendent nécessaires l'adaptation permanente, l'acquisition et le développement continus de nouvelles compétences.</p><p>Parmi les facteurs de mutations induisant des changements profonds :<br/>\n– une demande sociétale en évolution rapide : l'exigence croissante des publics et la volatilité de la demande, les attentes en termes de variété des propositions et de personnalisation des prestations, les évolutions de la commande publique amènent les professionnels de l'animation à repenser leurs approches en adaptant l'offre (canaux diversifiés, conception et diffusion de contenus numériques …) et en amplifiant les techniques de promotion de leurs prestations, de fidélisation et de différenciation, face à la concurrence. Face au développement de la logique de marchés publics, on voit apparaître des profils d'animateurs gestionnaires qui ont besoin d'être formés à la réponse aux appels d'offres, à projets, au montage de dossiers de financement ou encore à la gestion du reporting ;<br/>\n– l'irruption du numérique dans les pratiques : à ce titre le baromètre Emploi 2020 de la branche ÉCLAT, réalisé par l'OPCO Uniformation, met en exergue l'impact du numérique sur la branche. 31 % des employeurs interrogés évoquaient l'impact du numérique sur le métier d'animateur socio-culturel et de loisirs. Ici, ce sont des compétences spécifiques qui sont à construire. Elles requièrent des efforts de formation importants en lien avec la capacité à l'accompagnement pédagogique des usages et des pratiques du numérique, à la formation citoyenne (décryptage des mécanismes de fabrication de l'information, identification des intox, modération des usages …), à des activités plus ludiques ou à visée formative (codage, création de blogs, de jeux vidéos, diffusion de webradios, ateliers robotique, montage de vidéos et photos numériques …) en lien avec les attentes des publics et en relai des orientations des politiques publiques.<br/>\nCet accompagnement doit s'inscrire dans une logique inclusive. La lutte contre l'illectronisme est aussi un enjeu que les structures de la branche se doivent de relever, et qui requiert des formations ad hoc. Face à ces changements massifs, le risque d'obsolescence des compétences est constant, et la mise à niveau et le développement de nouvelles compétences doit pouvoir s'envisager en continu, par le biais de la formation professionnelle et en particulier l'acquisition de certifications aux contenus adaptés, via la Pro-A ;<br/>\n– la préoccupation écologique : aujourd'hui c'est la quasi-totalité des propositions pédagogiques, culturelles et de loisirs des associations qui se trouvent questionnées par la transition écologique. L'impact va bien au-delà des professionnels dits animateur nature. Ainsi, le volet prospectif du rapport de la branche ÉCLAT, édition 2020, montre que 40 % des entreprises interrogées mettaient en avant l'impact de la transition écologique sur les propositions éducatives, de loisirs et culturelles des associations. Le panel paritaire interviewé dans le cadre d'un atelier prospectif s'est prononcé unanimement sur le caractère déterminant de ces changements sur l'activité. La transition environnementale demande l'acquisition de savoirs et savoirs-faire spécifiques : transmission de connaissances, sensibilisation, éco-conception des activités et développement de nouvelles activités … (éducation à la gestion durable des ressources, modification des habitudes de consommation, connaissance et protection de la faune et de la flore …) ;<br/>\n– la prise en charge des publics à besoins spécifiques : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés ;<br/>\n– le contexte sanitaire lié au Covid-19 : avec les évolutions des normes légales et règlementaires en lien avec l'activité, le contexte sanitaire participe à la nécessité, pour les professionnels de l'animation, de maîtriser les gestes et soins d'urgence, d'être en capacité de sensibiliser les publics accueillis, mettre en place et veiller au respect des gestes barrières et à garantir la sécurité de tous.</p><p>Pour conclure, le baromètre emploi branche ÉCLAT 2019 d'Uniformation met en avant des besoins massifs de recrutement d'animateurs socio-culturels et de loisirs et d'animateurs périscolaires et les difficultés qui y sont liées (respectivement 53 % et 61 % des recrutements jugés difficiles pour ces profils). Parmi ces difficultés, celle de trouver le candidat avec le diplôme adapté est la première mentionnée. Dans les métiers de l'animation, à défaut de formation initiale, traditionnellement, la montée en compétences se fait par l'acquisition d'une certification en cours de vie professionnelle. Plus que jamais, les besoins en compétences démontrés du fait des mutations en cours, rendent nécessaire l'accès au dispositif Pro-A pour professionnaliser les animateurs, au cœur des projets des entreprises de la branche ÉCLAT.</p><p>Les structures de la branche développent une offre centrée sur la petite enfance, dont le cadre est réglementé et qui connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations, en lien avec l'évolution des modes de vie (mutations familiales, évolutions du temps de travail des parents, modifications des contextes urbains et ruraux, prise en charge du handicap …).</p><p>En lien avec les mutations induites par les exigences règlementaires et les évolutions sociétales, les besoins en compétences de la part des professionnels de la petite enfance se renforcent en matière de prise en charge et d'accompagnement du jeune enfant, d'accompagnement à la parentalité et de médiation, de mise en place de logiques d'intervention pluridisciplinaires.</p><p>Cette montée en compétences passe indéniablement par la formation professionnelle et par l'acquisition de certifications ad hoc, via la Pro-A.</p><p>• Fonctions liées à la direction et à l'encadrement :</p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions de direction et d'encadrement</p><p>Les fonctions de direction et d'encadrement sont en première ligne face aux mutations à l'œuvre. Ces métiers sont structurants pour ce qui est des orientations du projet de la structure et leur bonne déclinaison dans l'ensemble de ses composantes. Le besoin d'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les mutations est d'autant plus important que ces professionnels de direction sont souvent issus de la promotion interne ; pour la plupart, ils acquièrent une partie des compétences nécessaires à leur fonction par le biais de la formation continue.</p><p>Au titre des mutations profondes frappant l'exercice de leurs métiers :<br/>\n– l'évolution des politiques publiques : les professionnels de direction et d'encadrement sont confrontés à la modification des modes de financement et des logiques de contractualisation/ partenariats avec la puissance publique (logique généralisée de baisse des subventions et hausses des marchés, élargissement du ressort des administrations …). 64 % des répondants à l'enquête flash diligentée par Uniformation pour la branche ÉCLAT début 2020 pointent cette évolution des financements comme une mutation structurante. Ces évolutions requièrent une professionnalisation dans la capacité à répondre aux appels à projets, des techniques de pilotage de projets, la capacité accrue à la diversification des partenaires et des financements (financement participatif, mécénat, mutualisation de moyens …). La professionnalisation du pilotage administratif et financier des structures est aussi en jeu ;<br/>\n– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics ;<br/>\n– l'évolution du cadre légal et règlementaire, en lien avec les relations de travail : cette évolution demande de la part des professionnels de direction et d'encadrement d'intégrer des compétences gestionnaires accrues, qu'il s'agisse de la mise en place de conditions de travail garantes de la qualité de vie, de prévention de risques psychosociaux, de l'usure professionnelle, de l'adéquation des pratiques avec la situation sanitaire liée au Covid-19 (mise en place de protocoles, formation des équipes, sensibilisation des publics …), d'une politique de recrutements adaptée, ou encore de déployer un management en lien avec les enjeux du télétravail, du management à distance, du collaboratif et du mode projet en plein développement ;<br/>\n– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment.</p><p>Une enquête menée par l'AFPA en 2019 est particulièrement documentée à ce sujet : elle a notamment mis en exergue le fait que l'impact du numérique engendre de nouvelles évolutions organisationnelles à condition que la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets éducatifs que les supports et méthodes de l'organisation du travail. Sur ce dernier point, les professionnels de direction et de l'encadrement sont donc particulièrement concernés et attendus. Leur accès à la certification via la Pro-A conditionnera l'acquisition de compétences nécessaires à l'adaptation des projets des structures en lien avec les mutations décrites.</p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.</p><p>• Fonctions administratives et ressources humaines :</p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions administratives et ressources humaines</p><p>Les fonctions administratives et RH s'inscrivent au cœur des mutations puisque ce sont elles qui les accompagnent, qu'il s'agisse de mettre en place des conditions de travail adaptées, des procédures efficaces, de procéder à des recrutements pertinents ou de déployer des plans de montée en compétences et de formation en conséquence.</p><p>Ces fonctions supports et RH connaissent traditionnellement un déficit de professionnalisation dans les structures de la branche, du fait, notamment de leur petite taille. Face au contexte d'exigences réglementaires renforcées, à la spécificité des emplois de la branche (temps partiels, contrats atypiques, cumuls d'emplois et de statuts …) et aux nouveaux défis de la fonction RH, il convient donc de renforcer la professionnalisation des fonctions administratives et RH, en permettant l'acquisition de compétences dans le cadre de démarches certifiantes adaptées.</p><p>L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public …), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences …).</p><p>De même, comme l'illustre le volet prospectif du rapport de branche 2020, il est nécessaire, pour les fonctions administratives d'accroître les compétences en lien avec la coordination et l'intervention dans des milieux multi-partenariaux complexes, et les orientations des politiques publiques. À titre d'exemple, le redimensionnement des logiques partenariales, qui passent d'un périmètre communal à l'échelon territorial voire régional, induit à refaçonner les pratiques et modes d'intervention des fonctions administratives et RH.</p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction</th><th>Codes RNCP</th><th>Certifications professionnelles (intitulé enregistré au RNCP)</th><th>Niveau de la certification (de 1 à 8)</th></tr><tr><td rowspan=\"46\" align=\"center\">Animation</td><td align=\"center\">39927</td><td>Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36481</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur périscolaire</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36691</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur de mobilité à vélo</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37427</td><td>TP animateur esport</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38820</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur loisir sportif</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">34565</td><td>Agent d'accompagnement auprès d'adultes dépendants</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36004</td><td>Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">39926</td><td>BPJEPS – Spécialité animateur mention animation socio-éducative ou culturelle</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37191</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37190</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37110</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">36241</td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">39643</td><td>Diplôme d'État : moniteur éducateur (DEME)</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37768</td><td>Artiste musicien des musiques actuelles</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36880</td><td>Musicien intervenant (DU)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34605</td><td>Bac Pro – Animation – enfance et personnes âgées</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">39930</td><td>DEJEPS – Spécialité animation socio-éducative ou culturelle mention « coordination de projets »</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39181</td><td>Responsable d'espace de médiation numérique</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37275</td><td>Titre professionnel : formateur professionnel d'adultes</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36202</td><td>DUFA Formateur d'adultes</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37676</td><td>Diplôme d'État : éducateur spécialisé</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">37677</td><td>DE : éducateur technique spécialisé</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34525</td><td>Ludothécaire</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">40006</td><td>Diplôme d'État : professeur de danse</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37675</td><td>DE – Diplôme d'État d'assistant de service social</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34789</td><td>Conseiller emploi-formation-insertion</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36938</td><td>Brevet de technicien supérieur : économie sociale familiale</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">34697</td><td>Artiste-animateur d'ateliers d'arts plastiques</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">35953</td><td>DEUST – Activités physiques et sportives et inadaptations sociales</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">35955</td><td>DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles (AGAPSC)</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39931</td><td>DESJEPS – Spécialité animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive mention direction de structure et de projet</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39705</td><td>Diplôme d'État : professeur de musique – niveau II</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">38008</td><td>Art-thérapeute</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34526</td><td>Art-thérapeute</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40065</td><td>Licence professionnelle : métiers de l'animation socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40059</td><td>Licence professionnelle intervention sociale : accompagnement social (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39645</td><td>DE : médiateur familial</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40065</td><td>Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39644</td><td>Diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS)</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36788</td><td>Services aux personnes et aux territoires (Bac Pro AG)</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38351</td><td>Gestion et protection de la nature (BTSA)</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36041</td><td>Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports de contact »</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36241</td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38662</td><td>TP Animateur loisir tourisme</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37722</td><td>TP Agent de médiation, information, services</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">35512</td><td>BUT Carrières sociales : animation sociale et socio-culturelle</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Petite enfance</td><td align=\"center\">38565</td><td>CAP Accompagnant éducatif petite enfance</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">35832</td><td>Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP)<br/>\n\t\t\tDE : auxiliaire de puériculture</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37715</td><td>Titre professionnel : assistant de vie aux familles</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37679</td><td>Diplôme d'État : éducateur de jeunes enfants (EJE)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td rowspan=\"26\" align=\"center\"><p>Direction</p><p>Administration</p><p>Support</p></td><td align=\"center\">36803</td><td>TP Employé administratif et d'accueil</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37999</td><td>Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36803</td><td>TP Employé administratif et d'accueil</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38498</td><td>Manager de communication</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">36836</td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">35080</td><td>Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">35432/</td><td>Directeur de la collecte de fonds et du mécénat</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36838</td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions : directeur d'établissement social (CAFDES)</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">37121</td><td>Titre professionnel : comptable assistant</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">36804</td><td>Titre professionnel : secrétaire assistant</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37123</td><td>Titre professionnel : secrétaire comptable</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">35030</td><td>Titre professionnel : assistant ressources humaines</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38363</td><td>Brevet de technicien supérieur : gestion de la PME</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38364</td><td>BTS Support à l'action managériale</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39159</td><td>Brevet de technicien supérieur : comptabilité et gestion</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39159</td><td>Brevet de technicien supérieur gestion des PME, PMI</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37949</td><td>TP Gestionnaire comptable et fiscal</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37948</td><td>Titre professionnel : gestionnaire de paie</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37872</td><td>Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37878</td><td>TP Conducteur de transport en commun sur route</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38430</td><td>Certificat d'aptitude professionnelle : cuisine</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38663</td><td>Titre professionnel : employé polyvalent de la restauration</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38722</td><td>TP Commis de cuisine</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37198</td><td>BTS Communication</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38368</td><td>BTS Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38123</td><td>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr></tbody></table></center>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1<br/><p> <i>Liste des certifications éligibles à la Pro-A (certifications mises à jour par CPNEF validées le 8 avril 2025)</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052462368_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant la fonction animation/ petite enfance/ direction/ administration/ support</p><p>• Fonctions liées à l'animation et à la petite enfance :</p><p>Les métiers de l'animation concernent un peu plus de la majorité des salariés de la branche. Cette fonction et ses mutations sont au cœur des projets des entreprises de la branche.</p><p>Les pratiques des professionnels de l'animation sont aujourd'hui remises en cause de manière profonde par des mutations d'ordre divers qui rendent nécessaires l'adaptation permanente, l'acquisition et le développement continus de nouvelles compétences.</p><p>Parmi les facteurs de mutations induisant des changements profonds :<br/>– une demande sociétale en évolution rapide : l'exigence croissante des publics et la volatilité de la demande, les attentes en termes de variété des propositions et de personnalisation des prestations, les évolutions de la commande publique amènent les professionnels de l'animation à repenser leurs approches en adaptant l'offre (canaux diversifiés, conception et diffusion de contenus numériques …) et en amplifiant les techniques de promotion de leurs prestations, de fidélisation et de différenciation, face à la concurrence. Face au développement de la logique de marchés publics, on voit apparaître des profils d'animateurs gestionnaires qui ont besoin d'être formés à la réponse aux appels d'offres, à projets, au montage de dossiers de financement ou encore à la gestion du reporting ;<br/>– l'irruption du numérique dans les pratiques : à ce titre le baromètre Emploi 2020 de la branche ÉCLAT, réalisé par l'OPCO Uniformation, met en exergue l'impact du numérique sur la branche. 31 % des employeurs interrogés évoquaient l'impact du numérique sur le métier d'animateur socio-culturel et de loisirs. Ici, ce sont des compétences spécifiques qui sont à construire. Elles requièrent des efforts de formation importants en lien avec la capacité à l'accompagnement pédagogique des usages et des pratiques du numérique, à la formation citoyenne (décryptage des mécanismes de fabrication de l'information, identification des intox, modération des usages …), à des activités plus ludiques ou à visée formative (codage, création de blogs, de jeux vidéos, diffusion de webradios, ateliers robotique, montage de vidéos et photos numériques …) en lien avec les attentes des publics et en relai des orientations des politiques publiques.<br/>Cet accompagnement doit s'inscrire dans une logique inclusive. La lutte contre l'illectronisme est aussi un enjeu que les structures de la branche se doivent de relever, et qui requiert des formations ad hoc. Face à ces changements massifs, le risque d'obsolescence des compétences est constant, et la mise à niveau et le développement de nouvelles compétences doit pouvoir s'envisager en continu, par le biais de la formation professionnelle et en particulier l'acquisition de certifications aux contenus adaptés, via la Pro-A ;<br/>– la préoccupation écologique : aujourd'hui c'est la quasi-totalité des propositions pédagogiques, culturelles et de loisirs des associations qui se trouvent questionnées par la transition écologique. L'impact va bien au-delà des professionnels dits animateur nature. Ainsi, le volet prospectif du rapport de la branche ÉCLAT, édition 2020, montre que 40 % des entreprises interrogées mettaient en avant l'impact de la transition écologique sur les propositions éducatives, de loisirs et culturelles des associations. Le panel paritaire interviewé dans le cadre d'un atelier prospectif s'est prononcé unanimement sur le caractère déterminant de ces changements sur l'activité. La transition environnementale demande l'acquisition de savoirs et savoirs-faire spécifiques : transmission de connaissances, sensibilisation, éco-conception des activités et développement de nouvelles activités … (éducation à la gestion durable des ressources, modification des habitudes de consommation, connaissance et protection de la faune et de la flore …) ;<br/>– la prise en charge des publics à besoins spécifiques : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés ;<br/>– le contexte sanitaire lié au Covid-19 : avec les évolutions des normes légales et règlementaires en lien avec l'activité, le contexte sanitaire participe à la nécessité, pour les professionnels de l'animation, de maîtriser les gestes et soins d'urgence, d'être en capacité de sensibiliser les publics accueillis, mettre en place et veiller au respect des gestes barrières et à garantir la sécurité de tous.</p><p>Pour conclure, le baromètre emploi branche ÉCLAT 2019 d'Uniformation met en avant des besoins massifs de recrutement d'animateurs socio-culturels et de loisirs et d'animateurs périscolaires et les difficultés qui y sont liées (respectivement 53 % et 61 % des recrutements jugés difficiles pour ces profils). Parmi ces difficultés, celle de trouver le candidat avec le diplôme adapté est la première mentionnée. Dans les métiers de l'animation, à défaut de formation initiale, traditionnellement, la montée en compétences se fait par l'acquisition d'une certification en cours de vie professionnelle. Plus que jamais, les besoins en compétences démontrés du fait des mutations en cours, rendent nécessaire l'accès au dispositif Pro-A pour professionnaliser les animateurs, au cœur des projets des entreprises de la branche ÉCLAT.</p><p>Les structures de la branche développent une offre centrée sur la petite enfance, dont le cadre est réglementé et qui connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations, en lien avec l'évolution des modes de vie (mutations familiales, évolutions du temps de travail des parents, modifications des contextes urbains et ruraux, prise en charge du handicap …).</p><p>En lien avec les mutations induites par les exigences règlementaires et les évolutions sociétales, les besoins en compétences de la part des professionnels de la petite enfance se renforcent en matière de prise en charge et d'accompagnement du jeune enfant, d'accompagnement à la parentalité et de médiation, de mise en place de logiques d'intervention pluridisciplinaires.</p><p>Cette montée en compétences passe indéniablement par la formation professionnelle et par l'acquisition de certifications ad hoc, via la Pro-A.</p><p>• Fonctions liées à la direction et à l'encadrement :</p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions de direction et d'encadrement</p><p>Les fonctions de direction et d'encadrement sont en première ligne face aux mutations à l'œuvre. Ces métiers sont structurants pour ce qui est des orientations du projet de la structure et leur bonne déclinaison dans l'ensemble de ses composantes. Le besoin d'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les mutations est d'autant plus important que ces professionnels de direction sont souvent issus de la promotion interne ; pour la plupart, ils acquièrent une partie des compétences nécessaires à leur fonction par le biais de la formation continue.</p><p>Au titre des mutations profondes frappant l'exercice de leurs métiers :<br/>– l'évolution des politiques publiques : les professionnels de direction et d'encadrement sont confrontés à la modification des modes de financement et des logiques de contractualisation/ partenariats avec la puissance publique (logique généralisée de baisse des subventions et hausses des marchés, élargissement du ressort des administrations …). 64 % des répondants à l'enquête flash diligentée par Uniformation pour la branche ÉCLAT début 2020 pointent cette évolution des financements comme une mutation structurante. Ces évolutions requièrent une professionnalisation dans la capacité à répondre aux appels à projets, des techniques de pilotage de projets, la capacité accrue à la diversification des partenaires et des financements (financement participatif, mécénat, mutualisation de moyens …). La professionnalisation du pilotage administratif et financier des structures est aussi en jeu ;<br/>– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics ;<br/>– l'évolution du cadre légal et règlementaire, en lien avec les relations de travail : cette évolution demande de la part des professionnels de direction et d'encadrement d'intégrer des compétences gestionnaires accrues, qu'il s'agisse de la mise en place de conditions de travail garantes de la qualité de vie, de prévention de risques psychosociaux, de l'usure professionnelle, de l'adéquation des pratiques avec la situation sanitaire liée au Covid-19 (mise en place de protocoles, formation des équipes, sensibilisation des publics …), d'une politique de recrutements adaptée, ou encore de déployer un management en lien avec les enjeux du télétravail, du management à distance, du collaboratif et du mode projet en plein développement ;<br/>– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment.</p><p>Une enquête menée par l'AFPA en 2019 est particulièrement documentée à ce sujet : elle a notamment mis en exergue le fait que l'impact du numérique engendre de nouvelles évolutions organisationnelles à condition que la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets éducatifs que les supports et méthodes de l'organisation du travail. Sur ce dernier point, les professionnels de direction et de l'encadrement sont donc particulièrement concernés et attendus. Leur accès à la certification via la Pro-A conditionnera l'acquisition de compétences nécessaires à l'adaptation des projets des structures en lien avec les mutations décrites.</p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.</p><p>• Fonctions administratives et ressources humaines :</p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions administratives et ressources humaines</p><p>Les fonctions administratives et RH s'inscrivent au cœur des mutations puisque ce sont elles qui les accompagnent, qu'il s'agisse de mettre en place des conditions de travail adaptées, des procédures efficaces, de procéder à des recrutements pertinents ou de déployer des plans de montée en compétences et de formation en conséquence.</p><p>Ces fonctions supports et RH connaissent traditionnellement un déficit de professionnalisation dans les structures de la branche, du fait, notamment de leur petite taille. Face au contexte d'exigences réglementaires renforcées, à la spécificité des emplois de la branche (temps partiels, contrats atypiques, cumuls d'emplois et de statuts …) et aux nouveaux défis de la fonction RH, il convient donc de renforcer la professionnalisation des fonctions administratives et RH, en permettant l'acquisition de compétences dans le cadre de démarches certifiantes adaptées.</p><p>L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public …), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences …).</p><p>De même, comme l'illustre le volet prospectif du rapport de branche 2020, il est nécessaire, pour les fonctions administratives d'accroître les compétences en lien avec la coordination et l'intervention dans des milieux multi-partenariaux complexes, et les orientations des politiques publiques. À titre d'exemple, le redimensionnement des logiques partenariales, qui passent d'un périmètre communal à l'échelon territorial voire régional, induit à refaçonner les pratiques et modes d'intervention des fonctions administratives et RH.</p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction</th><th>Codes RNCP</th><th>Certifications professionnelles (intitulé enregistré au RNCP)</th><th>Niveau de la certification (de 1 à 8)</th></tr><tr><td rowspan=\"46\" align=\"center\">Animation</td><td align=\"center\">39927</td><td>Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36481</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur périscolaire</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36691</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur de mobilité à vélo</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37427</td><td>TP animateur esport</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38820</td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur loisir sportif</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">34565</td><td>Agent d'accompagnement auprès d'adultes dépendants</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">36004</td><td>Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">39926</td><td>BPJEPS – Spécialité animateur mention animation socio-éducative ou culturelle</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37191</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37190</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37110</td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs »</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">36241</td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">39643</td><td>Diplôme d'État : moniteur éducateur (DEME)</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37768</td><td>Artiste musicien des musiques actuelles</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36880</td><td>Musicien intervenant (DU)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34605</td><td>Bac Pro – Animation – enfance et personnes âgées</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">39930</td><td>DEJEPS – Spécialité animation socio-éducative ou culturelle mention « coordination de projets »</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39181</td><td>Responsable d'espace de médiation numérique</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37275</td><td>Titre professionnel : formateur professionnel d'adultes</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36202</td><td>DUFA Formateur d'adultes</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37676</td><td>Diplôme d'État : éducateur spécialisé</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">37677</td><td>DE : éducateur technique spécialisé</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34525</td><td>Ludothécaire</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">40006</td><td>Diplôme d'État : professeur de danse</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37675</td><td>DE – Diplôme d'État d'assistant de service social</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34789</td><td>Conseiller emploi-formation-insertion</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36938</td><td>Brevet de technicien supérieur : économie sociale familiale</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">34697</td><td>Artiste-animateur d'ateliers d'arts plastiques</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">35953</td><td>DEUST – Activités physiques et sportives et inadaptations sociales</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">35955</td><td>DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles (AGAPSC)</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39931</td><td>DESJEPS – Spécialité animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive mention direction de structure et de projet</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39705</td><td>Diplôme d'État : professeur de musique – niveau II</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">38008</td><td>Art-thérapeute</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">34526</td><td>Art-thérapeute</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40065</td><td>Licence professionnelle : métiers de l'animation socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40059</td><td>Licence professionnelle intervention sociale : accompagnement social (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39645</td><td>DE : médiateur familial</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">40065</td><td>Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">39644</td><td>Diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS)</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36788</td><td>Services aux personnes et aux territoires (Bac Pro AG)</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38351</td><td>Gestion et protection de la nature (BTSA)</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36041</td><td>Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports de contact »</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">36241</td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">38662</td><td>TP Animateur loisir tourisme</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37722</td><td>TP Agent de médiation, information, services</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">35512</td><td>BUT Carrières sociales : animation sociale et socio-culturelle</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Petite enfance</td><td align=\"center\">38565</td><td>CAP Accompagnant éducatif petite enfance</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">35832</td><td>Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP)<br/>DE : auxiliaire de puériculture</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37715</td><td>Titre professionnel : assistant de vie aux familles</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37679</td><td>Diplôme d'État : éducateur de jeunes enfants (EJE)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td rowspan=\"26\" align=\"center\"><p>Direction</p><p>Administration</p><p>Support</p></td><td align=\"center\">36803</td><td>TP Employé administratif et d'accueil</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37999</td><td>Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36803</td><td>TP Employé administratif et d'accueil</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38498</td><td>Manager de communication</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">36836</td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr><tr><td align=\"center\">35080</td><td>Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">35432/</td><td>Directeur de la collecte de fonds et du mécénat</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">36838</td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions : directeur d'établissement social (CAFDES)</td><td align=\"center\">Niveau 7</td></tr><tr><td align=\"center\">37121</td><td>Titre professionnel : comptable assistant</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">36804</td><td>Titre professionnel : secrétaire assistant</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">37123</td><td>Titre professionnel : secrétaire comptable</td><td align=\"center\">Niveau 4</td></tr><tr><td align=\"center\">35030</td><td>Titre professionnel : assistant ressources humaines</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38363</td><td>Brevet de technicien supérieur : gestion de la PME</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38364</td><td>BTS Support à l'action managériale</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39159</td><td>Brevet de technicien supérieur : comptabilité et gestion</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">39159</td><td>Brevet de technicien supérieur gestion des PME, PMI</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37949</td><td>TP Gestionnaire comptable et fiscal</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37948</td><td>Titre professionnel : gestionnaire de paie</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">37872</td><td>Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37878</td><td>TP Conducteur de transport en commun sur route</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38430</td><td>Certificat d'aptitude professionnelle : cuisine</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38663</td><td>Titre professionnel : employé polyvalent de la restauration</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">38722</td><td>TP Commis de cuisine</td><td align=\"center\">Niveau 3</td></tr><tr><td align=\"center\">37198</td><td>BTS Communication</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38368</td><td>BTS Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align=\"center\">Niveau 5</td></tr><tr><td align=\"center\">38123</td><td>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052462368_1\"></a>(1) L'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » est exclue de l'extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » rénove le système de la formation professionnelle : financement, gouvernance, dispositifs de formation, modalités de collecte et de gestion des fonds sont impactés.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte rénové, les partenaires sociaux de la branche de l'animation décident de faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage de manière à donner les moyens et les outils aux entreprises et aux salariés de relever ces nouveaux enjeux.</p><p align=\"left\">Face au contexte législatif, social et économique, la branche doit sans cesse s'adapter. Pour répondre à ces changements, les partenaires sociaux sont convaincus qu'il est primordial d'anticiper les besoins en compétences des entreprises, de renforcer la qualification, de développer et sécuriser les parcours professionnels des salariés de la branche. La formation professionnelle constitue l'une des clés de voûte de la démarche à engager pour relever ces défis majeurs.</p><p align=\"left\">Le présent avenant vise ainsi les objectifs suivants :<br/>\n– accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– anticiper davantage l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications ;<br/>\n– mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– renforcer l'attractivité des métiers de la branche animation ;<br/>\n– promouvoir l'apprentissage comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;<br/>\n– favoriser les passerelles professionnelles au sein et en dehors de la branche, notamment dans le secteur de l'économie social et solidaire.</p><p align=\"left\">Cet avenant remplace les articles 1.6.2 et 1.8.5, ainsi que le titre VII de la convention collective. Enfin, il annule et remplace l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031493243&categorieLien=cid\">accord du 26 juin 2015</a> relatif à l'apprentissage.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche de l'animation. Par ailleurs, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet :</p><p align=\"left\">La mise en conformité des garanties du régime de l'article 11.3.4 intitulé « Prestations », (qui renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ») avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » instaurée par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037847585&categorieLien=cid\">loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018</a> de financement de la sécurité sociale pour 2019, le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038087099&categorieLien=cid\">décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019</a> adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid\">décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable »).</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000041685557",
-                "content": "<p align=\"left\">Mener une politique de formation professionnelle ambitieuse, dynamique et porteuse de résultats concrets en termes de qualification et de montée en compétences continues, nécessite des moyens financiers significatifs. Les partenaires sociaux, conscients des défis posés par la loi du 5 septembre 2018, en termes d'accès à la formation et d'anticipation des évolutions, arrêtent les dispositions qui suivent. </p><p align=\"left\">Cet article 1er annule et remplace l'article 7.1 de la CCN et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.1 <br/>Financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises </p><p align=\"left\">Toutes les entreprises de la branche de l'animation sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1. Contributions légales </p><p align=\"center\">7.1.1.1. Contribution à la formation professionnelle </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus. </p><p align=\"center\">7.1.1.2. Contribution au financement du CPF-CDD </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du 3e alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre du financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1.1.3. Collecte des contributions légales </p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 7.2 de la CCN au titre des rémunérations versées jusqu'en 2020 puis, à compter de 2021, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. </p><p align=\"center\">7.1.2. Contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"center\">7.1.2.1. Dispositions générales </p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants. </p><p align=\"center\">7.1.2.2. Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cas où l'assiette des cotisations sociales est forfaitaire (personnel d'encadrement des centres de vacances et de loisirs, personnel employé par des associations sportives ou d'éducation populaire, formateurs occasionnels …) pour lesquels l'assiette à prendre en compte est le salaire brut. </p><p align=\"center\">7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné l'article 7.1 de la CCN, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale. </p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à : <br/>– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ; <br/>– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil). </p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité et de fidélisation pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de l'année 2019.</p><p align=\"center\">7.1.2.4. Collecte de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle est versée par toutes les entreprises de la branche de l'animation à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. </p><p align=\"center\"><i>7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000041685557_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et créée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises. </p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier : <br/>– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi : <br/>– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ; <br/>– – accorder des prises en charge complémentaires aux taux ou forfaits appliqués par l'OPCO pour des dispositifs tels que le contrat de professionnalisation et/ ou d'apprentissage ; <br/>– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ; <br/>– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche. <br/>– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des cofinancements au profit de projets emploi-formation d'envergure nationale et d'intérêt général ; <br/>– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ; <br/>– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ; <br/>– de soutenir le développement de l'apprentissage ; <br/>– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation. <br/>Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus de la contribution supplémentaire conventionnelle est réservé aux entreprises à jour du versement de ladite contribution. <br/>Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la CCN qui en assurera l'application. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de l'année 2019.</p><p align=\"center\">7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire </p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche de l'animation peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de l'année 2019. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041685557_1\"></a>(1) L'article 7-1-2-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000041685597",
+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime conventionnel de remboursement de frais de soins de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000041685563",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.2 de la CCN, intitulé « Compte personnel de formation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.2<br/>\nDésignation de l'opérateur de compétences (OPCO)</p><p align=\"left\">L'opérateur de compétences désigné par la branche de l'animation est l'OPCO “ Cohésion sociale ”.</p><p align=\"left\">L'OPCO est notamment l'interlocuteur des employeurs pour les demandes de prise en charge de formation, l'appui à l'identification des besoins et la mise en place de démarches de GPEC.</p><p align=\"left\">La branche s'assurera de la mise en œuvre, par l'OPCO, des orientations et priorités de formation définies par la branche. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000041685598",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 11.3.4 de la convention collective, intitulé prestations, renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ». </p><p align=\"left\">Suite à la décision de la branche de mettre en conformité ces garanties avec la réglementation en vigueur ainsi qu'avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable, les tableaux de garanties prévus à l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » de la convention collective, sont annulés et remplacés comme suit : </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Converntion collective.) </p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0047/boc_20190047_0000_0004.pdf\" target=\"_blank\"> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0047/ boc _ 20190047 _ 0000 _ 0004. pdf</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041685598_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)",
+                "surtitre": "Prestations",
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-                "id": "KALIARTI000041685564",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 1.6.2 intitulé « Commission paritaire nationale emploi formation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« 1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align=\"center\">1.6.2.1 Composition</p><p align=\"left\">Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align=\"left\">Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align=\"center\">1.6.2.2 Missions</p><p align=\"left\">La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align=\"left\">La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission “ observation et certification ”, et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align=\"left\">Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align=\"center\">1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align=\"left\">La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align=\"left\">À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission “ observatoire et certification ” : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission “ observatoire et certification ” sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\n– d'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;<br/>\n– d'organiser la réflexion relative à la politique de certification de branche.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission « observatoire et certification » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.<br/>\n– une sous-commission “ alternance ” : composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission “ alternance ” sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.</p><p align=\"left\">Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission “ alternance ” disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align=\"left\">Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align=\"left\">Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align=\"center\">1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p align=\"left\">Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align=\"center\">1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p align=\"left\">Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p align=\"left\">Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)",
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-                "id": "KALIARTI000041685565",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.3 de la CCN intitulé « Congé individuel de formation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.3<br/>\nObservation des emplois, des compétences et des qualifications professionnelles ; certifications professionnelles au sein de la branche</p><p align=\"center\">7.3.1. Observation des emplois, des qualifications et des compétences</p><p align=\"left\">Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux, mettent en place une sous-commission dédiée, dénommée sous-commission “ observatoire et certification ”, conformément à l'article 1.6.2 de la CCN. La fonction d'observatoire permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission est destinée à :<br/>\n– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, de nature à nourrir le dialogue social et négociations conduites en CPPNI ;<br/>\n– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;<br/>\n– développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, des territoires et des entreprises qui la constituent.<br/>\nAinsi, elle prend appui sur :<br/>\n–– les besoins en emplois et en compétences des entreprises, pour mieux anticiper leurs besoins futurs, pour maintenir une meilleure adaptation des entreprises aux attentes des bénéficiaires et clients, aux mutations technologiques et aux contraintes économiques ;<br/>\n–– les projets des salariés, pour encourager l'accès à la formation, pour développer leurs compétences selon leur projet professionnel et pour favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– nourrir une réflexion sur les besoins en compétences et qualifications des entreprises de manière à concevoir des certifications de branche adaptées et à contribuer à l'évolution du paysage de la certification en formation initiale.</p><p align=\"left\">Cette instance organisera ses travaux en lien et avec l'appui, le cas échéant, des services de l'OPCO traitant des questions d'études et d'observation, afin d'agir en complémentarité et ainsi optimiser les travaux.</p><p align=\"center\">7.3.2. Certification des qualifications professionnelles</p><p align=\"left\">Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la PRO-A, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de l'animation, gages d'employabilité/insertion professionnelle. Pour ce faire, la sous-commission « observatoire et certification » assurera ce rôle et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO.</p><p align=\"left\">Plus précisément, la sous-commission “ observatoire et certification ” :<br/>\n– dressera un état des besoins en compétences et certifications de la branche ;<br/>\n– décidera, au regard de l'état des lieux, l'opportunité de création de certifications de branche ;<br/>\n– pilotera les chantiers de création ou rénovation des certifications de branche : mise en place des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, définition du niveau de certification et articulation avec les certifications existantes, procédure d'inscription au RNCP, organisation de la procédure d'examen et de délivrance des CQP ;<br/>\n– assurera la promotion et l'essaimage des certifications ainsi créées, comme le suivi de l'insertion professionnelle des certifiés ;<br/>\n– participera à l'évolution des certifications existantes, en nourrissant une réflexion en amont de nature à alimenter les représentants de branche en commissions paritaires consultatives (CPC) organisées sous l'égide des ministères certificateurs, notamment.</p><p align=\"left\">Enfin, cette sous-commission sera notamment chargée d'instruire l'opportunité de la création d'un organisme certificateur gérant les CQP et titres de la branche.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que la procédure de certification relative aux CQP de branche ainsi que les modalités de délivrance sont prévues à l'annexe 4 de la CCN relative aux CQP. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 redistribue les champs de responsabilité et d'initiative de chacun, employeurs et salariés.</p><p align=\"left\">Les outils propres à faire évoluer les salariés dans le cadre de leur parcours en entreprise sont rénovés dans leurs modalités. Les partenaires sociaux, par les dispositions introduites, souhaitent encourager les entreprises à s'emparer de la souplesse apportée par la nouvelle définition de l'action de formation, l'introduction de la notion de blocs de compétences et les innovations telles que la formation en situation de travail ou encore la possibilité de suivre en tout ou partie une formation en distanciel, grâce au numérique, pour renforcer les possibilités de montée en compétences et d'évolution professionnelle des salariés, dans le cadre d'une stratégie d'entreprise pensée en lien avec les mutations actuelles.</p><p align=\"left\">Pour cela, différents dispositifs sont à la main de l'entreprise, employeurs et salariés dans une optique d'adaptation au poste, de montée en compétences et/ ou d'acquisition des qualifications.</p><p align=\"left\">De manière générale, et dès que possible, les partenaires sociaux souhaitent encourager la co-construction de parcours.</p><p align=\"center\">5.1. Le plan de développement des compétences</p><p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.4 de la CCN intitulé « Contrats de professionnalisation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.4<br/>\nPlan de développement des compétences</p><p align=\"center\">7.4.1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">L'employeur, dans le cadre de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mobilise notamment le plan de développement des compétences, dispositif qui reste à son initiative.</p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences est notamment régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6321-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche animation estiment que le plan de développement des compétences de l'entreprise constitue l'outil le plus à même de servir la stratégie de développement et de qualification de l'entreprise et qu'en ce sens, il doit aussi permettre l'optimisation des solutions formatives trouvées, grâce à l'association de différents dispositifs et financements. C'est ainsi qu'ils souhaitent en particulier favoriser, via la mobilisation des fonds conventionnels :<br/>\n– la réalisation d'actions de formation, servant la stratégie de développement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'actions de formation courtes ou plus longues, y compris certifiantes ;<br/>\n– le cofinancement d'actions de formation mobilisant d'autres dispositifs, tels que la PRO-A, le contrat de professionnalisation ou encore le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d'orientations arrêtées par la CPNEF ;<br/>\n– la réalisation d'actions de formation hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jour ;<br/>\n– la conception de projets et prises en charge particulièrement adaptés aux attentes des entreprises, tenant compte des besoins spécifiques découlant de leur taille et de leur secteur d'activité.</p><p align=\"center\">7.4.2. Actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences et rémunération</p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences comporte des actions de formation c'est-à-dire tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align=\"left\">Le plan de développement de compétences se décompose en deux types d'actions, les formations obligatoires, qui doivent être effectuées sur le temps de travail, et les autres actions de formation, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail.</p><p align=\"center\">7.4.2.1. Les actions de formation obligatoires</p><p align=\"left\">Les actions de formation dites obligatoires regroupent toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.</p><p align=\"center\">7.4.2.2. Les autres actions de formation</p><p align=\"left\">Ces actions de formation ne relèvent pas de la catégorie définie à l'article 7.4.2.1 de la CCN. Elles peuvent avoir lieu pendant le temps de travail. Dans ce cadre, la rémunération est maintenue.</p><p align=\"left\">Elles peuvent aussi avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail :<br/>\n– dans la limite de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jours) et sous réserve d'un accord écrit du salarié. Le salarié peut refuser de suivre l'action de formation hors de son temps de travail ou bien dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours son accord écrit préalable, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Ces heures ne sont pas rémunérées ;<br/>\n– si un accord d'entreprise détermine les formations pouvant être suivies dans ce cadre et fixe un plafond horaire par salarié (ou un pourcentage du forfait) en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904148&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6321-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies.</p><p align=\"center\">7.4.3. Financement</p><p align=\"left\">Attachée à la mutualisation des fonds conventionnels, la branche professionnelle soutient le financement du plan de développement des compétences des entreprises, quelle que soit leur taille. La CPNEF déterminera, chaque année, l'enveloppe dédiée et les conditions d'accès. »</p><p align=\"center\">5.2. Dispositions en soutien au départ en formation</p><p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 incite fortement les entreprises à expérimenter et innover dans l'approche formation. Les dispositions listées ci-après constituent autant de leviers susceptibles de favoriser ou déclencher le départ en formation.</p><p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.5 de la CCN intitulé « Période de professionnalisation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.5<br/>\nDispositions en soutien au départ de la formation</p><p align=\"center\">7.5.1. Le soutien à la mise en place d'actions de formation en situation de travail</p><p align=\"left\">Toute action de formation peut être réalisée en situation de travail. Cette modalité présente un intérêt particulier, dès lors que l'entreprise et les situations de travail spécifiques qu'elle présente constituent un terrain d'apprentissage dont la réalité est difficilement transposable dans le cadre d'une action de formation classique.</p><p align=\"left\">La mise en place d'actions de formation en situation de travail (AFEST) demande un diagnostic d'opportunité et de faisabilité, de même qu'un accompagnement en ingénierie, qui nécessite par conséquent la mobilisation de moyens.</p><p align=\"left\">La CPNEF étudiera, en lien avec l'OPCO, chargé de promouvoir en particulier cette modalité formative, les voies et moyens de développer l'AFEST.</p><p align=\"center\">7.5.2. Le recours aux nouvelles modalités de formation</p><p align=\"left\">De manière à faciliter le développement des compétences, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à considérer la pertinence d'actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, grâce à l'utilisation des moyens numériques.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent également l'attention des entreprises sur le fait qu'il devient désormais pertinent de raisonner sous l'angle de parcours de formation, l'accès à la certification pouvant se faire de manière fractionnée, grâce à l'acquisition successive dans le temps de blocs de compétences d'une même certification ou de certifications différentes. L'acquisition de compétences, par la mise en place accrue d'équivalences et de passerelles entre certifications, étant un enjeu majeur des politiques publiques.</p><p align=\"left\">Enfin, la nouvelle définition de l'action de formation, les possibilités offertes par le numérique et le renforcement de la logique de parcours appellent à un soutien renforcé à l'appui aux expériences et innovations dans le domaine de la formation.</p><p align=\"left\">La CPNEF veillera en particulier à apporter son soutien à ces nouvelles modalités de formation, au travers des projets qu'elle initiera ou financera.</p><p align=\"center\">7.5.3. Les entretiens professionnels</p><p align=\"center\">7.5.3.1. Enjeux et objectifs</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est un moment privilégié pour recueillir les projets professionnels des salariés et étudier de quelle manière ils peuvent s'articuler avec la démarche d'anticipation des besoins en compétences de l'entreprise. L'entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">À travers cet échange, l'employeur vise l'optimisation de sa gestion des ressources humaines (GRH) et de sa politique de formation, en procédant à l'identification des compétences des salariés à développer au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Quant au salarié, il s'agit d'un temps d'échange lui permettant de faire connaître ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.</p><p align=\"left\">Tout en tenant compte des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, cet entretien aborde les points suivants :<br/>\n– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés ;<br/>\n– la détermination des objectifs de professionnalisation pouvant être définis au bénéfice du salarié, susceptibles de lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;<br/>\n– l'identification du ou des dispositifs auxquels il pourrait avoir recours en fonction des objectifs retenus ;<br/>\n– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;<br/>\n– les perspectives d'évolution du salarié au sein ou en dehors de l'entreprise ;<br/>\n– les dispositifs d'accompagnement existant tel que le conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Lors de l'entretien professionnel, les employeurs :<br/>\n– expliqueront aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc ;<br/>\n– diffuseront des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre diplômes, à l'aide des plaquettes d'informations élaborées par l'OPCO, ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc.</p><p align=\"center\">7.5.3.2. Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail.</p><p align=\"left\">Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :<br/>\n– suivi au moins une action de formation ;<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celles prévues dans le présent texte.</p><p align=\"left\">Pour rappel, un entretien professionnel de formation doit être organisé au retour de certains congés prévus conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align=\"left\">La tenue de cet entretien se déroule pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant sa tenue.</p><p align=\"left\">Il devra donner lieu à un document écrit dont une copie sera remise au salarié. Ce document devra prévoir un champ d'observations permettant la libre expression de chaque partie. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.6 de la CCN intitulé « Contributions » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.6<br/>\nCompte personnel de formation, opportunité de co-construction des parcours</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ce afin de favoriser l'accès à la formation, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut d'un compte personnel de formation (CPF).</p><p align=\"left\">Introduit par la loi du 14 juin 2014 et rénové successivement par les lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation devient l'un des dispositifs majeurs d'accès à la certification pour les individus. Il peut faire l'objet d'abondements en droits complémentaires notamment par le titulaire lui-même, l'entreprise, ou encore des co-financeurs externes.</p><p align=\"left\">L'alimentation du CPF se fait selon les modalités définies dans le code du travail.</p><p align=\"left\">La décision d'utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Il peut être mobilisé :<br/>\n– en autonomie du salarié ;<br/>\n– en co-construction avec l'employeur ;<br/>\n– en vue d'une transition professionnelle.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche animation insistent en particulier sur :<br/>\n– la nécessaire sensibilisation des salariés à l'utilité du CPF et ses usages possibles. L'entretien professionnel reste l'un des moments clés d'information du salarié à ce sujet et d'exploration d'éventuels projets partagés ;<br/>\n– la mise en place d'une réflexion propre à l'entreprise quant à l'opportunité de dessiner une politique interne de co-mobilisation CPF/plan, dans la mesure où l'un et l'autre de ces dispositifs sont susceptibles de faire levier et d'augmenter la capacité à financer les actions de formation. Dans cette optique, les entreprises sont encouragées à définir une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs enjeux en termes de compétences et de qualifications, à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail.</p><p align=\"left\">À la demande des partenaires sociaux, la CPNEF instruira, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, les possibilités de mise en place d'une politique conventionnelle de branche en matière d'abondements/cofinancement du CPF. Dans ce cadre, le groupe de travail instruira la possibilité de réserver une enveloppe des fonds conventionnels mutualisés, qui sera consacrée au cofinancement du CPF, pour des projets présentant un intérêt particulier pour l'entreprise et ne pouvant pas faire l'objet d'une prise en charge sur la PRO-A. Les modalités techniques et critères de sélection des dossiers à co-financer feront l'objet d'un travail de la CPNEF au second semestre 2019. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">L'accueil d'alternants constitue une véritable opportunité pour pallier les difficultés d'embauche de personnels qualifiés. Dans cette optique d'anticipation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'alternance doit être un vecteur de reconnaissance et d'attractivité pour les métiers de la branche et les projets d'entreprise auxquels ils viennent en appui. Il s'agit d'une entrée dans la qualification bénéfique pour l'entreprise comme pour le titulaire du contrat d'alternance. Les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer une politique ambitieuse en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, par la voie des contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrats d'apprentissage). </p><p align=\"left\">Cet article annule et remplace les articles 7.7 et 7.8 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1. Contrat de professionnalisation de droit commun </p><p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.7 de la CCN intitulé « Répartition de la contribution professionnalisation » et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.7 <br/>Le contrat de professionnalisation de droit commun </p><p align=\"center\">7.7.1. Objet du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6325-1 et suivants du code du travail</a>. Il a pour objet de permettre d'acquérir soit une des qualifications enregistrées au RNCP, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align=\"left\">Ce contrat de travail a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align=\"center\">7.7.2. Public visé </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est accessible : <br/>– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. </p><p align=\"center\">7.7.3. Qualifications visées </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de l'animation. </p><p align=\"center\">7.7.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat : <br/>– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ; <br/>– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1242-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, la durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation. </p><p align=\"left\">Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">7.7.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation. </p><p align=\"center\">7.7.6. Tutorat </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. </p><p align=\"left\">Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. </p><p align=\"left\">Les missions du tuteur sont les suivantes : <br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; <br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; <br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; <br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; <br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation. </p><p align=\"left\">Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales : <br/>– le tuteur doit suivre 3 salariés au plus, tous contrats confondus ; <br/>– le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique. </p><p align=\"center\">7.7.7. Rémunération </p><p align=\"left\">La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation dépend de son âge et de son niveau de qualification. Elle sera calculée selon la réglementation en vigueur. </p><p align=\"center\">7.7.8. Prise en charge des frais dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation, sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant. De même, l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, après application du taux horaire de prise en charge, pourra faire l'objet d'un cofinancement, dans le respect des règles déterminées par la CPNEF et sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisants. » </p><p align=\"center\">7.2. Soutien au développement de l'apprentissage </p><p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.8 de la CCN intitulé « Apprentissage » ainsi que l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031493243&categorieLien=cid\">accord du 26 juin 2015 </a>relatif à l'apprentissage et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.8 <br/>Soutien au développement de l'apprentissage </p><p align=\"left\">L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche animation. Les partenaires sociaux, conscients des enjeux attachés à l'apprentissage, avaient signé un accord du 26 juin 2015, dont ils entendent rénover les dispositions. </p><p align=\"left\">Prenant acte du développement certain mais encore modeste de l'apprentissage dans la branche – avec une évolution de 141 contrats en 2014 à 447 en 2018 – ils souhaitent ainsi saisir les opportunités du nouvel environnement né de la loi du 5 septembre 2018 pour mettre en œuvre les conditions les plus propices à l'essor de l'apprentissage. </p><p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 prévoit une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d'adapter l'appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles, ou encore détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage rentrent pleinement dans les compétences des branches professionnelles. </p><p align=\"left\">Pour assurer efficacement ce rôle, les partenaires sociaux de branche délèguent à la sous-commission “ alternance ” de la CPNEF et sa mission “ apprentissage ” le soin de suivre et rendre compte du développement de l'apprentissage dans la branche. </p><p align=\"left\">Parmi les principales problématiques identifiées, de nature à freiner le recours aux contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux devront s'attaquer aux freins de nature culturelle, au développement de l'offre de formations en apprentissage et à leur qualité, aux conditions requises pour devenir maîtres d'apprentissage ou encore aux conditions d'accueil des apprentis. Ils devront notamment proposer des actions de nature à améliorer la mise en réseau d'employeurs, les conditions d'hébergement et de mobilité des apprentis, ou encore la promotion des métiers, parcours professionnels et secteurs d'activités couverts par la branche. </p><p align=\"left\">Pour ce faire, la sous-commission “ alternance ” devra notamment conduire une réflexion et mener des actions relatives à : </p><p align=\"left\">– l'information des employeurs et leur accompagnement pratique dans le parcours menant à l'embauche d'un apprenti. <br/>– le soutien financier aux employeurs d'apprentis ; <br/>– les conditions d'accueil en entreprise ; <br/>– le maillage territorial de l'offre de formations en CFA ; <br/>– la qualité relative à l'offre pédagogique, les conditions d'accueil des apprentis en CFA, ainsi que les conditions de vie des apprentis. </p><p align=\"center\">7.8.1. Objet du contrat d'apprentissage </p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. </p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. </p><p align=\"left\">L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. </p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est régi par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6221-1 et suivants du code du travail </a>et suivants. </p><p align=\"center\">7.8.2. Public visé </p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage concerne, de manière générale, des jeunes âgés de 16 ans au minimum à 29 ans révolus, au maximum, au moment de la conclusion du contrat. </p><p align=\"left\">Des exceptions, prévues expressément par le code du travail, peuvent venir tempérer ces règles relatives à l'âge. </p><p align=\"center\">7.8.3. Statut et rémunération de l'apprenti </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. </p><p align=\"left\">Par ailleurs, il ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Ces niveaux de salaire sont déterminés par voie légale et réglementaire. </p><p align=\"center\"><i>7.8.4. Statut du maître d'apprentissage et valorisation de sa fonction</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000041685573_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. </p><p align=\"left\">Le salarié choisi pour assurer la fonction de tuteur doit répondre aux conditions suivantes : </p><p align=\"left\">– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; <br/>– justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. </p><p align=\"left\">L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire pour accompagner l'apprenti et organiser les relations avec le CFA. La charge de travail de l'intéressé devra être adaptée au moment de la prise de la fonction de maître d'apprentissage et prendra compte notamment le nombre de personnes tutorées. </p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître d'apprentissage exercée par les salariés, notamment en matière de rémunération. </p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5151-9 du code du travail</a>, l'activité de maître d'apprentissage permet d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte d'engagement citoyen (CEC). </p><p align=\"left\">Enfin, la prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage fera l'objet d'une attention particulière de la part de la CPNEF, qui prendra, annuellement, les dispositions nécessaires en la matière. </p><p align=\"center\">7.8.5. Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis </p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment. </p><p align=\"left\">L'OPCO prend également en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, engagés par les entreprises. </p><p align=\"left\">En complément de ces mesures de soutien, la CPNEF de la branche étudiera, sur proposition de la sous-commission “ alternance ”, la possibilité de mettre en place des mesures de soutien financier ciblées et spécifiquement adaptées aux problématiques de branche. Des enveloppes financières pourront être réservées à cet effet sur les fonds conventionnels mutualisés gérés par la CPNEF. </p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission “ alternance ” et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041685573_1\"></a>(1) L'article 7-8-4 de la convention collective est étendu d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve que les critères d'accès au tutorat ne soient pas cumulatifs conformément aux dispositions de l'article R. 6223-22 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.9 de la CCN intitulé « Observatoire des métiers de l'animation » et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.9<br/>\nFormation des dirigeants bénévoles</p><p align=\"left\">L'accès à la formation de dirigeants bénévoles est un axe majeur de professionnalisation de la fonction employeur dans la plupart des structures associatives de la branche.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment ainsi la nécessaire formation des dirigeants bénévoles, atout indispensable pour l'adaptation permanente et la pérennité des structures relevant de la CCNA. Les organisations signataires entendent favoriser l'évolution des compétences des responsables bénévoles associatifs, assumant des fonctions de dirigeants, à travers le financement d'actions de formation. Les modalités de mise en œuvre ainsi que la détermination de la nature des actions de formation sont définies et déléguées à la CPNEF. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de l'animation et ce, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align=\"left\">Pour les structures adhérentes au syndicat d'employeurs représentatif dans la branche, les dispositions du présent avenant s'appliquent dès le 1er janvier 2020.</p><p align=\"left\">Pour les structures non adhérentes au syndicat d'employeurs représentatif dans la branche, qui appliqueraient cet avenant à compter du lendemain de la date d'extension, il conviendra de procéder à une régularisation du versement de la contribution formation professionnelle selon les modalités visées à l'article 1er du présent avenant.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041685587_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                "surtitre": "Révision, dénonciation",
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-            "title": "Avenant n° 178 du 1er octobre 2019 modifiant le titre XI « Complémentaire santé » relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet :</p><p align=\"left\">La mise en conformité des garanties du régime de l'article 11.3.4 intitulé « Prestations », (qui renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ») avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » instaurée par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037847585&categorieLien=cid\">loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018</a> de financement de la sécurité sociale pour 2019, le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038087099&categorieLien=cid\">décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019</a> adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid\">décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable »).</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime conventionnel de remboursement de frais de soins de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">L'article 11.3.4 de la convention collective, intitulé prestations, renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ». </p><p align=\"left\">Suite à la décision de la branche de mettre en conformité ces garanties avec la réglementation en vigueur ainsi qu'avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable, les tableaux de garanties prévus à l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » de la convention collective, sont annulés et remplacés comme suit : </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Converntion collective.) </p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0047/boc_20190047_0000_0004.pdf\" target=\"_blank\"> https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0047/ boc _ 20190047 _ 0000 _ 0004. pdf</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041685598_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000041686348",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 8.7 du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale précitée et consacré aux taux de cotisation est ainsi modifié :</p><p align=\"left\">« Afin de pourvoir au financement des garanties exposées aux articles 8.2,8.3,8.4,8.5 et 8.6 du présent titre, les contributions sont définies ci-dessous dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :</p><p align=\"center\">8.7.1. Salariés non affiliés à l'AGIRC</p><p align=\"left\">a) À la charge exclusive de l'employeur :<br/>\n– 0,021 % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).<br/>\nb) À la charge exclusive du salarié :<br/>\n– 0,335 % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).<br/>\nc) À la charge de l'employeur et du salarié :<br/>\n– 0,110 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,084 % employeur et 0,026 % salarié ;<br/>\n– 0,090 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie rente éducation (art. 8.3). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,069 % employeur et 0,021 % salarié ;<br/>\n– 0,538 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,373 % employeur et 0,165 % salarié ;<br/>\nSoit un total de (a + b + c) de 1,094 % du salaire brut (tranches A et B) réparti à raison de 0,547 % pour l'employeur et 0,547 % pour le salarié.</p><p align=\"center\">8.7.2. Salariés affiliés à l'AGIRC<br/>\n8.7.2.1. Tranche A</p><p align=\"left\">À la charge exclusive de l'employeur : 1,50 % TA, conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (reprenant les termes de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947), réparti ainsi :<br/>\n– 0,664 % TA destiné au financement de la garantie décès (art. 8.2) ;<br/>\n– 0,09 % TA au titre de la rente éducation (art. 8.3) ;<br/>\n– 0,021 % TA destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4) ;<br/>\n– 0,335 % TA destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5) ;<br/>\n– 0,39 % TA destiné au financement de la garantie invalidité (art. 8.6).</p><p align=\"center\">8.7.2.2. Tranches B et C</p><p align=\"left\">a) À la charge exclusive de l'employeur :<br/>\n– 0,021 % TB et TC, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).<br/>\nb) À la charge exclusive du salarié :<br/>\n– 0,335 % TB et TC, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).<br/>\nc) À la charge de l'employeur et du salarié :<br/>\n– 0,120 % TB et TC pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,091 % employeur et 0,029 % salarié ;<br/>\n– 0,090 % TB et TC pour la garantie rente éducation (art. 8.3). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,069 % employeur et 0,021 % salarié ;<br/>\n– 0,528 % TB et TC pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,366 % employeur et 0,162 % salarié ;<br/>\nSoit un total de (a + b + c) 1,094 % TB et TC réparti à raison de 0,547 % pour l'employeur et 0,547 % pour le salarié. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Taux de cotisation",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Suivant les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doit bénéficier tout le personnel d'entreprise relevant de la convention collective de l'animation et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Les parties au présent avenant en demandent l'extension.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions diverses",
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-            "title": "Avenant n° 180 du 16 décembre 2019 à l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet d'apporter des rectifications à l'article 1er<sup></sup>de l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle ainsi qu'à l'article 7.1 relatif au contrat de professionnalisation de droit commun et à l'article 7.2 relatif au soutien au développement de l'apprentissage du même avenant.</p><p align=\"left\">En effet, au sein de l'article 1er de l'avenant n° 176 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la référence de l'année de la MSB sur laquelle est calculée la contribution supplémentaire conventionnelle est une « coquille » qui a pour conséquence de modifier totalement l'esprit des négociations des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Dans la mesure où elle engendre des impacts importants sur la prochaine collecte des contributions versées par les entreprises, les partenaires sociaux ont souhaité rectifier au plus vite l'article en question.</p><p align=\"left\">Quant à l'article 7.1 de l'avenant n° 176 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, dans sa disposition relative à la durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation, il est inscrit qu'elle est prise conformément aux dispositions du code du travail, or il s'agit d'une mesure dérogatoire.</p><p align=\"left\">Enfin pour l'article 7.2 de l'avenant n° 176 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, dans sa disposition relative aux mesures d'accompagnement aux employeurs dans le cadre du contrat d'apprentissage, une précision sur les règles de prise charge était nécessaire.</p><p align=\"left\">Ainsi le présent avenant annule et remplace l'article 1er de l'avenant n° 176 du 1<sup>er</sup> octobre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle, ce qui annule et remplace l'article 7.1 de la convention collective. Par ailleurs, il modifie l'article 7.1 de l'avenant n° 176 en annulant et remplaçant les articles 7.7.4 et 7.7.5 de la convention collective nationale. Enfin, il modifie l'article 7.2 de l'avenant n° 176 en annulant et remplaçant l'article 7.8.5 de la convention collective nationale.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000042101011",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche de l'animation. Par ailleurs, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000042101013",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 7.1 de la convention collective nationale et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.1<br/>\nLe financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises</p><p align=\"left\">Toutes les entreprises de la branche de l'animation sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1. Contributions légales<br/>\n7.1.1.1. Contribution à la formation professionnelle</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus.</p><p align=\"center\">7.1.1.2. Contribution au financement du CPF-CDD</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du 3e alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre du financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">7.1.1.3. Collecte des contributions légales</p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 7.2 de la convention collective nationale puis, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces contributions seront recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.</p><p align=\"center\">7.1.2. Contribution supplémentaire conventionnelle<br/>\n7.1.2.1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants.</p><p align=\"center\">7.1.2.2. Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cas où l'assiette des cotisations sociales est forfaitaire (personnel d'encadrement des centres de vacances et de loisirs, personnel employé par des associations sportives ou d'éducation populaire, formateurs occasionnels …) pour lesquels l'assiette à prendre en compte est le salaire brut.</p><p align=\"center\">7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné l'article 7.1 de la convention collective nationale, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale.</p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil).</p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité et de fidélisation pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020.</p><p align=\"center\">7.1.2.4. Collecte de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle est versée par toutes les entreprises de la branche de l'animation à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\"><em>7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000042101013_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et créée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises.</p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier :<br/>\n– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi :<br/>\n– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ;<br/>\n– – accorder des prises en charge complémentaires aux taux ou forfaits appliqués par l'OPCO pour des dispositifs tels que le contrat de professionnalisation et/ ou d'apprentissage ;<br/>\n– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ;<br/>\n– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ;<br/>\n– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des cofinancements au profit de projets emploi formation d'envergure nationale et d'intérêt général ;<br/>\n– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ;<br/>\n– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage ;<br/>\n– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation.</p><p align=\"left\">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus de la contribution supplémentaire conventionnelle est réservé aux entreprises à jour du versement de ladite contribution.</p><p align=\"left\">Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale qui en assurera l'application.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020.</p><p align=\"center\">7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire</p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche de l'animation peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000042101013_1\"></a>(1) L'article 7-1-2-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises",
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-                    "textTitle": "Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 7.1 (VNE)",
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-                "cid": "KALIARTI000042101019",
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-                "content": "<p align=\"left\">Cet article modifie l'article 7.1 de l'avenant n° 176 en annulant et remplaçant les articles 7.7.4 et 7.7.5 de la convention collective nationale, qui deviennent comme suit :</p><p align=\"center\">« 7.7.4.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.</p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat :<br/>\n– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;<br/>\n– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1242-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\">Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">7.7.5.   Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation</p><p align=\"left\">Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 7.1 relatif au contrat de professionnalisation de droit commun de l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage",
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-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042101023",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article modifie l'article 7.2 de l'avenant n° 176 en annulant et remplaçant l'article 7.8.5 qui devient comme suit :</p><p align=\"center\">« 7.8.5.   Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis</p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment.</p><p align=\"left\">Sur décision de son conseil d'administration, l'OPCO peut prendre également en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, engagés par les entreprises.</p><p align=\"left\">En complément de ces mesures de soutien, la CPNEF de la branche étudiera, sur proposition de la sous-commission “ alternance ”, la possibilité de mettre en place des mesures de soutien financier ciblées et spécifiquement adaptées aux problématiques de branche. Des enveloppes financières pourront être réservées à cet effet sur les fonds conventionnels mutualisés gérés par la CPNEF.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission “ alternance ” et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 8.7 du titre VIII « prévoyance » de la convention collective nationale précitée et consacré aux taux de cotisation est ainsi modifié :</p><p align=\"left\">« Afin de pourvoir au financement des garanties exposées aux articles 8.2,8.3,8.4,8.5 et 8.6 du présent titre, les contributions sont définies ci-dessous dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :</p><p align=\"center\">8.7.1. Salariés non affiliés à l'AGIRC</p><p align=\"left\">a) À la charge exclusive de l'employeur :<br/>\n– 0,021 % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).<br/>\nb) À la charge exclusive du salarié :<br/>\n– 0,335 % du salaire brut (tranches A et B), destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).<br/>\nc) À la charge de l'employeur et du salarié :<br/>\n– 0,110 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,084 % employeur et 0,026 % salarié ;<br/>\n– 0,090 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie rente éducation (art. 8.3). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,069 % employeur et 0,021 % salarié ;<br/>\n– 0,538 % du salaire brut (tranches A et B) pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,373 % employeur et 0,165 % salarié ;<br/>\nSoit un total de (a + b + c) de 1,094 % du salaire brut (tranches A et B) réparti à raison de 0,547 % pour l'employeur et 0,547 % pour le salarié.</p><p align=\"center\">8.7.2. Salariés affiliés à l'AGIRC<br/>\n8.7.2.1. Tranche A</p><p align=\"left\">À la charge exclusive de l'employeur : 1,50 % TA, conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (reprenant les termes de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947), réparti ainsi :<br/>\n– 0,664 % TA destiné au financement de la garantie décès (art. 8.2) ;<br/>\n– 0,09 % TA au titre de la rente éducation (art. 8.3) ;<br/>\n– 0,021 % TA destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4) ;<br/>\n– 0,335 % TA destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5) ;<br/>\n– 0,39 % TA destiné au financement de la garantie invalidité (art. 8.6).</p><p align=\"center\">8.7.2.2. Tranches B et C</p><p align=\"left\">a) À la charge exclusive de l'employeur :<br/>\n– 0,021 % TB et TC, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).<br/>\nb) À la charge exclusive du salarié :<br/>\n– 0,335 % TB et TC, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).<br/>\nc) À la charge de l'employeur et du salarié :<br/>\n– 0,120 % TB et TC pour la garantie décès (art. 8.2). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,091 % employeur et 0,029 % salarié ;<br/>\n– 0,090 % TB et TC pour la garantie rente éducation (art. 8.3). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,069 % employeur et 0,021 % salarié ;<br/>\n– 0,528 % TB et TC pour la garantie invalidité (art. 8.6). La répartition de cette contribution est la suivante : 0,366 % employeur et 0,162 % salarié ;<br/>\nSoit un total de (a + b + c) 1,094 % TB et TC réparti à raison de 0,547 % pour l'employeur et 0,547 % pour le salarié. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 7.2 de l'avenant n° 176 du 1er octobre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, intitulé « Soutien au développement de l'apprentissage »",
+                "surtitre": "Taux de cotisation",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000042183517",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 8.7 (VNE)",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de l'animation et ce, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align=\"left\">Pour les structures adhérentes au syndicat d'employeurs représentatif dans la branche, les dispositions du présent avenant s'appliquent dès le 1er janvier 2020.</p><p align=\"left\">Pour les structures non adhérentes au syndicat d'employeurs représentatif dans la branche, qui appliqueraient cet avenant à compter du lendemain de la date d'extension, il conviendra de procéder à une régularisation du versement de la contribution formation professionnelle selon les modalités visées à l'article 2 du présent avenant.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000042101025_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000041686350",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Suivant les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doit bénéficier tout le personnel d'entreprise relevant de la convention collective de l'animation et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application, durée et date de prise d'effet",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000042183517",
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-                "id": "KALIARTI000042101026",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
+                "id": "KALIARTI000041686353",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Les parties au présent avenant en demandent l'extension.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                "surtitre": "Révision, dénonciation",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Depuis la conclusion des avenants <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685553&categorieLien=cid\">n° 176 </a>et <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042101007&categorieLien=cid\">n° 180</a> de la CCN Éclat, toutes les entreprises de la branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution supplémentaire conventionnelle. </p><p align=\"left\">Par ailleurs, depuis la conclusion de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949362&categorieLien=cid\">avenant n° 181</a>, les employeurs sont appelés à verser une contribution relative au paritarisme à hauteur de 0,10 % des rémunérations versées. Ces trois avenants prévoient une assiette de calcul différente pour ces trois contributions ce qui ne facilite pas les travaux de collecte par l'OPCO désigné par la branche et peut porter confusion auprès des structures au moment du versement. </p><p align=\"left\">Ainsi dans un souci de lisibilité auprès des entreprises et afin de faciliter la collecte de l'ensemble de ces trois contributions par les services de l'OPCO, les partenaires sociaux de la branche souhaitent harmoniser les trois assiettes de calcul. </p><p align=\"left\">Cet avenant a ainsi pour objet d'aligner l'assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme à celle de la contribution légale à la formation professionnelle.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche Éclat. Par ailleurs, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet article annule et remplace l'article 7.1.2.2 de la CCN Éclat comme suit : </p><p align=\"center\"><br/>« Article 7.1.2.2 <br/>Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\"><br/>L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Cet article annule et remplace l'article 1.8.2 de la CCN Éclat comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 1.8.2<br/>\nFinancement du fonds</p><p align=\"left\">Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).</p><p align=\"left\">L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">À la suite de la conclusion de l'accord collectif interbranches de fusion des champs d'application de l'avenant n° 195 relatif à la mise en place de la CPPNI unique et de l'accord de méthode en date du 9 février 2023 des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au sein de ces trois branches professionnelles, ont lancé les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles de ces trois champs.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que l'accord collectif de fusion des champs conventionnels, en date du 9 février 2023, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.</p><p align=\"left\">Conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 9 février 2023, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage. En s'appuyant sur la méthodologie de travail d'harmonisation de dispositions conventionnelles tel qu'inscrit dans cet accord de méthode, il s'avère qu'en matière de formation professionnelle, la CCN ÉCLAT dispose de mesures permettant une politique de formation dynamique notamment dû à un taux conventionnel supra légal et au pilotage régulier et rigoureux des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">À la grande majorité, ces dispositions sont considérées comme adaptées au champ fusionné. Toutefois, concernant la participation au financement de la formation professionnelle, le versement de la cotisation par les employeurs des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique entrant dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT nécessite un étalement sur le temps.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que face au contexte législatif, social et économique, la branche doit sans cesse s'adapter. Pour répondre à ces changements, les partenaires sociaux sont convaincus qu'il est primordial d'anticiper les besoins en compétences des entreprises, de renforcer la qualification, de développer et sécuriser les parcours professionnels des salariés de la branche. La formation professionnelle constitue l'une des clés de voûte de la démarche à engager pour relever ces défis majeurs.</p><p align=\"left\">Le présent avenant vise à harmoniser les dispositions conventionnelles des trois secteurs concernés avec les objectifs suivants :<br/>\n– accompagner le développement des compétences, en soutien des projets de l'entreprise et dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– anticiper davantage l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications ;<br/>\n– mener, développer et renforcer la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– renforcer l'attractivité des métiers de la branche fusionnée ;<br/>\n– promouvoir l'apprentissage comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle ;<br/>\n– favoriser les passerelles professionnelles au sein et en dehors de la branche, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.</p><p align=\"left\">Cet avenant prévoit également les dispositions en matière de reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. L'accès au dispositif « Pro-A » est déterminant pour les entreprises et leurs salariés. Le développement des compétences, via la certification, est un enjeu fondamental pour les entreprises et les salariés de la branche ÉCLAT en lien avec les évolutions perpétuelles de leur environnement.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052447639",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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                 "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les organisations de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet avenant remplace les avenants n° 176, n° 180, n° 184, n° 188 et le n° 191 de la CCN ÉCLAT (IDCC 1518).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il supprime les articles 3.1, 3.2.2 de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) et l'accord du 28 janvier 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de ladite CCN, ainsi que le titre VIII « Formation professionnelle tout au long de la vie » et l'avenant n° 1 en date du 22 juillet 2020 à l'article 35.3.2 de la CCN des personnels familles rurales (IDCC 1031).</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant tel que prévu à son article 13, l'ensemble des stipulations conventionnelles de la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage telles que prévues dans le présent avenant s'appliquent dans les conditions du présent texte aux structures relevant de la branche familles rurales (CCN, IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (CCN, IDCC 3203).</p>",
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                 "surtitre": "Substitutions des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la branche ÉCLAT (CCN, IDCC 1518) à celles relevant de la CCN familles rurales (IDCC 1031) et de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).",
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                 "id": "KALIARTI000052447643",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.1 <br/>Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises </p><p align=\"left\">Toutes les structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) sont tenues, dans les conditions et les échéances prévues par le présent texte, de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1.   Contributions légales </p><p align=\"center\">7.1.1.1.   Contribution à la formation professionnelle </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus. </p><p align=\"center\">7.1.1.2.   Contribution au financement du CPF-CDD </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1.1.3.   Collecte des contributions légales </p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou MSA conformément aux dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\">7.1.2.   Contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"center\">7.1.2.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants. </p><p align=\"center\">7.1.2.2.   Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">7.1.2.3.   Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné à l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale. </p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à : <br/>– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ; <br/>– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil). </p><p align=\"left\">Pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT tel que défini avant l'accord de fusion interbranches du 9 février 2023 ainsi que les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures familles rurales (IDCC 1031), dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du présent texte, les taux indiqués ci-dessus, ces derniers restent identiques. </p><p align=\"left\">Toutefois, pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), ces taux conventionnels sont des taux cibles à atteindre. En effet, à ce jour, il n'existe aucune contribution conventionnelle versée par les employeurs en matière de formation. Ainsi, un étalement dans le temps s'avère nécessaire et ce dans les conditions : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>À compter du 1er janvier 2026 </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de moins de 11 salariés </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de 11 salariés et plus </th></tr><tr><td align=\"center\">1re année </td><td align=\"center\">0,39 % </td><td align=\"center\">0,28 % </td></tr><tr><td align=\"center\">2e année </td><td align=\"center\">0,78 % </td><td align=\"center\">0,56 % </td></tr><tr><td align=\"center\">3e année </td><td align=\"center\">1,17 % </td><td align=\"center\">0,84 % </td></tr><tr><td align=\"center\">4e année </td><td align=\"center\">1,55 % </td><td align=\"center\">1,10 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité, de fidélisation et de promotion sociale pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité. </p><p align=\"left\">En outre, une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation destinées à permettre aux dirigeants bénévoles de structures relevant du champ de la CCN, telles que définies à l'article 1er du présent avenant, (bénévoles ayant des missions de direction et de gestion de la structure tels que président, trésorier, secrétaire général, membre d'une instance dirigeante) d'acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission est due : </p><p align=\"left\">• Par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,05 % de la masse salariale brute. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.2.4.   Collecte des contributions supplémentaires conventionnelles </p><p align=\"left\">Les contributions supplémentaires conventionnelles sont versées par toutes les entreprises de la branche fusionnée à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche. </p><p align=\"center\">7.1.2.5.   Utilisation des contributions conventionnelles </p><p align=\"left\">Sous respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-2\">article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, la contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et crée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises. </p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier : <br/>– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi : <br/>– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ; <br/>– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ; <br/>– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ; <br/>– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des co-financements au profit de projets emploi-formation d'envergure nationale et d'intérêt général ; <br/>– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ; <br/>– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ; <br/>– à abonder le compte personnel de formation des salariés ; <br/>– au financement des travaux de la sous-commission « observatoire » ; <br/>– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation ; <br/>– de sensibiliser les entreprises à l'égalité professionnelle et la mixité dans l'emploi. En lien avec l'observatoire et l'OPCO, de mettre en œuvre des actions concourant à promouvoir la mixité des métiers, l'égal accès à la formation et la fluidité des parcours professionnels au sein des entreprises ; <br/>– de participer et développer à la formation des dirigeants bénévoles. </p><p align=\"left\">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus des contributions supplémentaires conventionnelles est réservé aux entreprises à jour du versement desdites contributions. </p><p align=\"left\">Au titre des contributions supplémentaires conventionnelles, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan de développement des compétences, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la CCN qui en assurera l'application. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.3.   Contribution supplémentaire volontaire </p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-2\">article L. 6332-1-2 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.1 <br/>Le financement de la formation professionnelle : participations financières des entreprises </p><p align=\"left\">Toutes les structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) sont tenues, dans les conditions et les échéances prévues par le présent texte, de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align=\"center\">7.1.1.   Contributions légales </p><p align=\"center\">7.1.1.1.   Contribution à la formation professionnelle </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus. </p><p align=\"center\">7.1.1.2.   Contribution au financement du CPF-CDD </p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la CCN. </p><p align=\"center\">7.1.1.3.   Collecte des contributions légales </p><p align=\"left\">La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou MSA conformément aux dispositions légales et réglementaires. </p><p align=\"center\">7.1.2.   Contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"center\">7.1.2.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants. </p><p align=\"center\">7.1.2.2.   Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">7.1.2.3.   Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align=\"left\">De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné à l'article 7.1 de la CCN ÉCLAT, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale. </p><p align=\"left\">En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à : <br/>– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ; <br/>– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil). </p><p align=\"left\">Pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN ÉCLAT tel que défini avant l'accord de fusion interbranches du 9 février 2023 ainsi que les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures familles rurales (IDCC 1031), dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du présent texte, les taux indiqués ci-dessus, ces derniers restent identiques. </p><p align=\"left\">Toutefois, pour les structures initialement comprises dans le champ d'application de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), ces taux conventionnels sont des taux cibles à atteindre. En effet, à ce jour, il n'existe aucune contribution conventionnelle versée par les employeurs en matière de formation. Ainsi, un étalement dans le temps s'avère nécessaire et ce dans les conditions : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>À compter du 1er janvier 2026 </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de moins de 11 salariés </th><th>Cotisation à verser sur la MSB pour les entreprises de 11 salariés et plus </th></tr><tr><td align=\"center\">1re année </td><td align=\"center\">0,39 % </td><td align=\"center\">0,28 % </td></tr><tr><td align=\"center\">2e année </td><td align=\"center\">0,78 % </td><td align=\"center\">0,56 % </td></tr><tr><td align=\"center\">3e année </td><td align=\"center\">1,17 % </td><td align=\"center\">0,84 % </td></tr><tr><td align=\"center\">4e année </td><td align=\"center\">1,55 % </td><td align=\"center\">1,10 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité, de fidélisation et de promotion sociale pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité. </p><p align=\"left\">En outre, une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation destinées à permettre aux dirigeants bénévoles de structures relevant du champ de la CCN, telles que définies à l'article 1er du présent avenant, (bénévoles ayant des missions de direction et de gestion de la structure tels que président, trésorier, secrétaire général, membre d'une instance dirigeante) d'acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission est due : </p><p align=\"left\">• Par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,05 % de la masse salariale brute. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.2.4.   Collecte des contributions supplémentaires conventionnelles </p><p align=\"left\">Les contributions supplémentaires conventionnelles sont versées par toutes les entreprises de la branche fusionnée à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche. </p><p align=\"center\">7.1.2.5.   Utilisation des contributions conventionnelles </p><p align=\"left\">Sous respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, la contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et crée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises. </p><p align=\"left\">Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier : <br/>– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi : <br/>– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ; <br/>– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ; <br/>– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ; <br/>– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des co-financements au profit de projets emploi-formation d'envergure nationale et d'intérêt général ; <br/>– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ; <br/>– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ; <br/>– à abonder le compte personnel de formation des salariés ; <br/>– au financement des travaux de la sous-commission « observatoire » ; <br/>– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation ; <br/>– de sensibiliser les entreprises à l'égalité professionnelle et la mixité dans l'emploi. En lien avec l'observatoire et l'OPCO, de mettre en œuvre des actions concourant à promouvoir la mixité des métiers, l'égal accès à la formation et la fluidité des parcours professionnels au sein des entreprises ; <br/>– de participer et développer à la formation des dirigeants bénévoles. </p><p align=\"left\">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus des contributions supplémentaires conventionnelles est réservé aux entreprises à jour du versement desdites contributions. </p><p align=\"left\">Au titre des contributions supplémentaires conventionnelles, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan de développement des compétences, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la CCN qui en assurera l'application. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026.</p><p align=\"center\">7.1.3.   Contribution supplémentaire volontaire </p><p align=\"left\">En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la CCN des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. </p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2026. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.2 de la CCN ÉCLAT comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.2<br/>\nLa désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)</p><p align=\"left\">L'opérateur de compétences désigné par la branche fusionnée ÉCLAT, familles rurales et les structures associatives de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique est l'OPCO \"Uniformation – Cohésion sociale\".</p><p align=\"left\">L'OPCO est notamment l'interlocuteur des employeurs pour les demandes de prise en charge de formation, l'appui à l'identification des besoins et la mise en place de démarches de GPEC.</p><p align=\"left\">La branche s'assurera de la mise en œuvre, par l'OPCO, des orientations et priorités de formation définies par la branche. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052447652",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 1.6.2 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 1.6.2<br/>\nCommission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align=\"center\">1.6.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives sur le plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">La CPNEF sera présidée alternativement, tous les deux ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align=\"center\">1.6.2.2.   Missions</p><p align=\"left\">La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins ainsi que ceux des salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert ;<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relai de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission \" observation et certification \", et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission \" alternance \" ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches ;<br/>\n– de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6332-78\">D. 6332-78 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6332-85\">D. 6332-85 du code du travail</a>) ;<br/>\n– d'établir notamment les certificats de qualification professionnelle de la branche (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6113-4 (V)\">art. L. 6113-4 du code du travail</a>) ;<br/>\n– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications au sein de la branche ;<br/>\n– de définir des priorités de formation de la branche ;<br/>\n– de définir les modalités d'utilisation des fonds conventionnels relatifs à la formation des dirigeants bénévoles.</p><p align=\"left\">Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align=\"center\">1.6.2.3.   Fonctionnement</p><p align=\"left\">La CPNEF se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align=\"left\">À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– Une sous-commission \" observatoire \" : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2122-11\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Critères de représentativité \r \">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission \" observatoire \" sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\nd'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission \" observatoire \" disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">– Une sous-commission \" alternance \" : composée de :<br/>\n– – deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n– – un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Critères de représentativité \r \">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission \" alternance \" sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche et d'assurer leur suivi en matière d'embauches dans la mesure du possible.</p><p align=\"left\">Une mission \" apprentissage \", conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission \" alternance \" disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align=\"left\">Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align=\"center\">1.6.2.4.   La déclinaison des travaux en région</p><p align=\"left\">Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align=\"center\">1.6.2.5.   L'organisation des réflexions interbranches</p><p align=\"left\">Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p align=\"left\">Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles inter-certifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 1.6.2 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 1.6.2<br/>\nCommission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align=\"center\">1.6.2.1.   Composition</p><p align=\"left\">Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part. Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives sur le plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">La CPNEF sera présidée alternativement, tous les deux ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align=\"center\">1.6.2.2.   Missions</p><p align=\"left\">La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins ainsi que ceux des salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert ;<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relai de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission \" observation et certification \", et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission \" alternance \" ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches ;<br/>\n– de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038017112&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6332-78 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038016335&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6332-85 du code du travail</a>) ;<br/>\n– d'établir notamment les certificats de qualification professionnelle de la branche (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. 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La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\nd'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission \" observatoire \" disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">– Une sous-commission \" alternance \" : composée de :<br/>\n– – deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n– – un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, cette sous-commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la sous-commission \" alternance \" sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. 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Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align=\"left\">Chaque année, la sous-commission \" alternance \" disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align=\"left\">Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align=\"left\">Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align=\"center\">1.6.2.4.   La déclinaison des travaux en région</p><p align=\"left\">Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align=\"center\">1.6.2.5.   L'organisation des réflexions interbranches</p><p align=\"left\">Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p align=\"left\">Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles inter-certifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.3 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.3<br/>\nObservation des emplois, des compétences et des qualifications professionnelles ; certifications professionnelles au sein de la branche</p><p align=\"center\">7.3.1.   Observation des emplois, des qualifications et des compétences</p><p align=\"left\">Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux mettent en place une sous-commission dédiée, dénommée sous-commission \"observatoire et certification\", conformément à l'article 1.6.2 de la CCN. La fonction d'observatoire permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation.</p><p align=\"left\">Cette sous-commission est destinée à :<br/>\n– produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, de nature à nourrir le dialogue social et négociations conduites en CPPNI ;<br/>\n– assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche ;<br/>\n– développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, des territoires et des entreprises qui la constituent.<br/>\nAinsi, elle prend appui sur :<br/>\n– – les besoins en emplois et en compétences des entreprises, pour mieux anticiper leurs besoins futurs, pour maintenir une meilleure adaptation des entreprises aux attentes des bénéficiaires et clients, aux mutations technologiques et aux contraintes économiques ;<br/>\n– – les projets des salariés, pour encourager l'accès à la formation, pour développer leurs compétences selon leur projet professionnel et pour favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– nourrir une réflexion sur les besoins en compétences et qualifications des entreprises de manière à concevoir des certifications de branche adaptées et à contribuer à l'évolution du paysage de la certification en formation initiale.</p><p align=\"left\">Cette instance organisera ses travaux en lien et avec l'appui, le cas échéant, des services de l'OPCO traitant des questions d'études et d'observation, afin d'agir en complémentarité et ainsi optimiser les travaux.</p><p align=\"center\">7.3.2.   Certification des qualifications professionnelles</p><p align=\"left\">Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la Pro-A, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche gages d'employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO. »</p>",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 7.3 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000052447661",
                 "content": "<p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 redistribue les champs de responsabilité et d'initiative de chacun, employeurs et salariés.</p><p align=\"left\">Les outils propres à faire évoluer les salariés dans le cadre de leur parcours en entreprise sont rénovés dans leurs modalités. Les partenaires sociaux, par les dispositions introduites, souhaitent encourager les entreprises à s'emparer de la souplesse apportée par la nouvelle définition de l'action de formation, l'introduction de la notion de blocs de compétences et les innovations telles que la formation en situation de travail ou encore la possibilité de suivre en tout ou partie une formation en distanciel, grâce au numérique, pour renforcer les possibilités de montée en compétences et d'évolution professionnelle des salariés, dans le cadre d'une stratégie d'entreprise pensée en lien avec les mutations actuelles.</p><p align=\"left\">Pour cela, différents dispositifs sont à la main de l'entreprise, employeurs et salariés dans une optique d'adaptation au poste, de montée en compétences et/ou d'acquisition des qualifications.</p><p align=\"left\">De manière générale, et dès que possible, les partenaires sociaux souhaitent encourager la co-construction de parcours.</p>",
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                 "surtitre": "La formation des salariés dans l'entreprise",
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                 "id": "KALIARTI000052447662",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.4 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.4 <br/>Le plan de développement des compétences </p><p align=\"center\">7.4.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Dans le cadre de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, l'employeur mobilise notamment le plan de développement des compétences, dispositif qui reste à son actif. </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences est notamment régi par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189881&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 1 : Obligations de l'employeur et plan ...\">articles L. 6321-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche estiment que le plan de développement des compétences de l'entreprise constitue l'outil le plus à même de servir la stratégie de développement et de qualification de l'entreprise et qu'en ce sens, il doit aussi permettre l'optimisation des solutions formatives trouvées, grâce à l'association de différents dispositifs et financements. C'est ainsi qu'ils souhaitent en particulier favoriser, via la mobilisation des fonds conventionnels : <br/>– la réalisation d'actions de formation, servant la stratégie de développement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'actions de formation courtes ou plus longues, y compris certifiantes ; <br/>– le co-financement d'actions de formation mobilisant d'autres dispositifs, tels que la Pro-A, le contrat de professionnalisation ou encore le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d'orientations arrêtées par la CPNEF ; <br/>– la réalisation d'actions de formation hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jour ; <br/>– la conception de projets et prises en charge particulièrement adaptés aux attentes des entreprises, tenant compte des besoins spécifiques découlant de leur taille et de leur secteur d'activité. </p><p align=\"center\">7.4.2.   Actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences et rémunération </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences comporte des actions de formation c'est-à-dire tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il peut également prévoir des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. </p><p align=\"left\">Le plan de développement de compétences se décompose en deux types d'actions, les formations obligatoires, qui doivent être effectuées sur le temps de travail, et les autres actions de formation, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. </p><p align=\"center\">7.4.2.1.   Les actions de formation obligatoires </p><p align=\"left\">Les actions de formation dites obligatoires regroupent toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. </p><p align=\"left\">Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. </p><p align=\"center\">7.4.2.2.   Les autres actions de formation </p><p align=\"left\">Ces actions de formation ne relèvent pas de la catégorie définie à l'article 7.4.2.1 de la CCN. Elles sont prioritairement organisées pendant le temps de travail. Dans ce cadre, la rémunération est maintenue. </p><p align=\"center\">7.4.3.   Financement </p><p align=\"left\">Attachée à la mutualisation des fonds conventionnels, la branche professionnelle soutient le financement du plan de développement des compétences des entreprises, quelle que soit leur taille. La CPNEF déterminera, chaque année, l'enveloppe dédiée et les conditions d'accès. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.4 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.4 <br/>Le plan de développement des compétences </p><p align=\"center\">7.4.1.   Dispositions générales </p><p align=\"left\">Dans le cadre de son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, l'employeur mobilise notamment le plan de développement des compétences, dispositif qui reste à son actif. </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences est notamment régi par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189881&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6321-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche estiment que le plan de développement des compétences de l'entreprise constitue l'outil le plus à même de servir la stratégie de développement et de qualification de l'entreprise et qu'en ce sens, il doit aussi permettre l'optimisation des solutions formatives trouvées, grâce à l'association de différents dispositifs et financements. C'est ainsi qu'ils souhaitent en particulier favoriser, via la mobilisation des fonds conventionnels : <br/>– la réalisation d'actions de formation, servant la stratégie de développement de l'entreprise, qu'il s'agisse d'actions de formation courtes ou plus longues, y compris certifiantes ; <br/>– le co-financement d'actions de formation mobilisant d'autres dispositifs, tels que la Pro-A, le contrat de professionnalisation ou encore le compte personnel de formation (CPF), dans le cadre d'orientations arrêtées par la CPNEF ; <br/>– la réalisation d'actions de formation hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés soumis au forfait jour ; <br/>– la conception de projets et prises en charge particulièrement adaptés aux attentes des entreprises, tenant compte des besoins spécifiques découlant de leur taille et de leur secteur d'activité. </p><p align=\"center\">7.4.2.   Actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences et rémunération </p><p align=\"left\">Le plan de développement des compétences comporte des actions de formation c'est-à-dire tout parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il peut également prévoir des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. </p><p align=\"left\">Le plan de développement de compétences se décompose en deux types d'actions, les formations obligatoires, qui doivent être effectuées sur le temps de travail, et les autres actions de formation, qui peuvent être réalisées soit sur le temps de travail soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. </p><p align=\"center\">7.4.2.1.   Les actions de formation obligatoires </p><p align=\"left\">Les actions de formation dites obligatoires regroupent toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. </p><p align=\"left\">Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. </p><p align=\"center\">7.4.2.2.   Les autres actions de formation </p><p align=\"left\">Ces actions de formation ne relèvent pas de la catégorie définie à l'article 7.4.2.1 de la CCN. Elles sont prioritairement organisées pendant le temps de travail. Dans ce cadre, la rémunération est maintenue. </p><p align=\"center\">7.4.3.   Financement </p><p align=\"left\">Attachée à la mutualisation des fonds conventionnels, la branche professionnelle soutient le financement du plan de développement des compétences des entreprises, quelle que soit leur taille. La CPNEF déterminera, chaque année, l'enveloppe dédiée et les conditions d'accès. »</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 incite fortement les entreprises à expérimenter et innover dans l'approche formation. Les dispositions listées ci-après constituent autant de leviers susceptibles de favoriser ou déclencher le départ en formation.</p><p align=\"left\">Cet article modifie l'article 7.5 de la CCN ÉCLAT.</p><p align=\"left\">Cet article 7.5 de la CCN ÉCLAT est remplacé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.5<br/>\nDispositions en soutien au départ de la formation</p><p align=\"center\">7.5.1.   La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A</p><p align=\"left\">Les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent sous réserve de son extension.</p><p align=\"center\">7.5.1.1.   Objet</p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour tenir compte des spécificités pour les structures de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique et des structures familles rurales, une réflexion supplémentaire sera menée en vue d'un éventuel complément de certifications.</p><p align=\"center\">7.5.1.2.   Public visé</p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance concerne :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5134-19-1\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5122-1\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-2\">article L. 6324-2 du code du travail</a>, les salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.</p><p align=\"center\">7.5.1.3.   Qualifications visées</p><p align=\"left\">Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align=\"left\">La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.4.   Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance \"Pro-A\" annexée au présent avenant.</p><p align=\"left\">Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux se sont appuyés sur le travail de diagnostic fourni par la sous-commission \"alternance\" de la CPNEF de branche, appuyé par l'OPCO, ainsi que sur les travaux d'étude et de recherches à leur disposition.</p><p align=\"left\">Les métiers correspondent aux fonctions suivantes :<br/>\n– fonctions liées à l'animation et à la petite enfance ;<br/>\n– fonctions liées à la direction et à l'encadrement ;<br/>\n– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;<br/>\n– fonctions techniques.</p><p align=\"left\">Les organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la Pro-A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</p><p align=\"center\">7.5.1.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6224-1\">article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6324-1\">article D. 6324-1 du code du travail </a>:<br/>\n– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ;<br/>\n– conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une des certifications inscrites dans l'accord de branche et délivrées par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) :<br/>\n– – les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;<br/>\n– – les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ;<br/>\n– – les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;<br/>\n– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-11\">article L. 6325-11 du code du travail</a>. Elle ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les salariés visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport présentes dans l'accord de branche ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1-1\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align=\"left\">Cette durée ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.7.   Prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont :<br/>\n– les frais pédagogiques ;<br/>\n– les frais annexes ;<br/>\n– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales.</p><p align=\"left\">Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences \"Uniformation – Cohésion sociale\", conformément aux décisions de son conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France Compétences.</p><p align=\"center\">7.5.2.   Le soutien à la mise en place d'actions de formation en situation de travail</p><p align=\"left\">Toute action de formation peut être réalisée en situation de travail. Cette modalité présente un intérêt particulier, dès lors que l'entreprise et les situations de travail spécifiques qu'elle présente constituent un terrain d'apprentissage dont la réalité est difficilement transposable dans le cadre d'une action de formation classique.</p><p align=\"left\">La mise en place d'actions de formation en situation de travail (AFEST) demande un diagnostic d'opportunité et de faisabilité, de même qu'un accompagnement en ingénierie, qui nécessite par conséquent la mobilisation de moyens. Dans la mesure du possible, le formateur n'est pas un supérieur hiérarchique du salarié.</p><p align=\"left\">L'AFEST se met en place conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align=\"left\">Les actions de formation en situation de travail ne dérogent pas à la règlementation de la formation professionnelle. Elles sont inscrites aux plans de développement des compétences, organisées sur le temps de travail et considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc prévenu dans le même délai que pour les autres formations.</p><p align=\"left\">La CPNEF étudiera, en lien avec l'OPCO, chargé de promouvoir en particulier cette modalité formative, les voies et moyens de développer l'AFEST.</p><p align=\"center\">7.5.3.   Le recours aux nouvelles modalités de formation</p><p align=\"left\">De manière à faciliter le développement des compétences, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à considérer la pertinence d'actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, grâce à l'utilisation des moyens numériques.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent également l'attention des entreprises sur le fait qu'il devient désormais pertinent de raisonner sous l'angle de parcours de formation, l'accès à la certification pouvant se faire de manière fractionnée, grâce à l'acquisition successive dans le temps de blocs de compétences d'une même certification ou de certifications différentes. L'acquisition de compétences, par la mise en place accrue d'équivalences et de passerelles entre certifications, étant un enjeu majeur des politiques publiques.</p><p align=\"left\">Enfin, la nouvelle définition de l'action de formation, les possibilités offertes par le numérique et le renforcement de la logique de parcours appellent à un soutien renforcé à l'appui aux expériences et innovations dans le domaine de la formation.</p><p align=\"left\">La CPNEF veillera en particulier à apporter son soutien à ces nouvelles modalités de formation, au travers des projets qu'elle initiera ou financera.</p><p align=\"center\">7.5.4.   Les entretiens professionnels</p><p align=\"center\">7.5.4.1.   Enjeux et objectifs</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est un moment privilégié pour recueillir les projets professionnels des salariés et étudier de quelle manière ils peuvent s'articuler avec la démarche d'anticipation des besoins en compétences de l'entreprise. L'entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">À travers cet échange, l'employeur vise l'optimisation de sa gestion des ressources humaines (GRH) et de sa politique de formation, en procédant à l'identification des compétences des salariés à développer au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Quant au salarié, il s'agit d'un temps d'échange lui permettant de faire connaitre ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.</p><p align=\"left\">Tout en tenant compte des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, cet entretien aborde les points suivants :<br/>\n– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés ;<br/>\n– la détermination des objectifs de professionnalisation pouvant être définis au bénéfice du salarié, susceptibles de lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;<br/>\n– l'identification du ou des dispositifs auxquels il pourrait avoir recours en fonction des objectifs retenus ;<br/>\n– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;<br/>\n– les perspectives d'évolution du salarié au sein ou en dehors de l'entreprise ;<br/>\n– les dispositifs d'accompagnement existant tel que le conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Lors de l'entretien professionnel, les employeurs :<br/>\n– expliqueront aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc ;<br/>\n– diffuseront des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre diplômes, à l'aide des plaquettes d'informations élaborées par l'OPCO, ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc.</p><p align=\"center\">7.5.4.2.   Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail.</p><p align=\"left\">Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :<br/>\n– suivi au moins une action de formation ;<br/>\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align=\"left\">Pour rappel, un entretien professionnel de formation doit être organisé au retour de certains congés prévus conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align=\"left\">La tenue de cet entretien se déroule pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant sa tenue.</p><p align=\"left\">Il devra donner lieu à un document écrit dont une copie sera remise au salarié. Ce document devra prévoir un champ d'observations permettant la libre expression de chaque partie.</p><p align=\"center\">7.5.5.   Avenant complément d'heures pour motif départ en formation</p><p align=\"left\">Afin de favoriser le départ en formation des salariés en temps partiel, une augmentation temporaire de leur durée de travail est nécessaire.</p><p align=\"left\">La durée du travail des salariés à temps partiel peut ainsi être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé \"avenant pour compléments d'heures pour départ en formation\". Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié.</p><p align=\"left\">La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du salarié, temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel.</p><p align=\"left\">Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux normal. Toutefois, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant sont rémunérées au taux majoré de 25 %.</p><p align=\"left\">L'employeur propose en priorité les compléments d'heures pour départ en formation aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p><p align=\"left\">La rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'avenant complément d'heures pour départ en formation peut être pris en charge par les fonds conventionnels de la formation. La CPNEF définira les conditions et les critères à remplir pour cette éventuelle prise en charge.</p><p align=\"left\">Les dispositions conventionnelles relatives à l'avenant complément d'heures pour un autre motif que celui du départ en formation demeurent applicables dans leurs conditions fixées. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">La loi du 5 septembre 2018 incite fortement les entreprises à expérimenter et innover dans l'approche formation. Les dispositions listées ci-après constituent autant de leviers susceptibles de favoriser ou déclencher le départ en formation.</p><p align=\"left\">Cet article modifie l'article 7.5 de la CCN ÉCLAT.</p><p align=\"left\">Cet article 7.5 de la CCN ÉCLAT est remplacé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.5<br/>Dispositions en soutien au départ de la formation</p><p align=\"center\"><i>7.5.1.   La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052447664_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent sous réserve de son extension.</p><p align=\"center\">7.5.1.1.   Objet</p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour tenir compte des spécificités pour les structures de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique et des structures familles rurales, une réflexion supplémentaire sera menée en vue d'un éventuel complément de certifications.</p><p align=\"center\">7.5.1.2.   Public visé</p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance concerne :<br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6324-2 du code du travail</a>, les salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.</p><p align=\"center\">7.5.1.3.   Qualifications visées</p><p align=\"left\">Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align=\"left\">La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.4.   Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance \"Pro-A\" annexée au présent avenant.</p><p align=\"left\">Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. Les partenaires sociaux se sont appuyés sur le travail de diagnostic fourni par la sous-commission \"alternance\" de la CPNEF de branche, appuyé par l'OPCO, ainsi que sur les travaux d'étude et de recherches à leur disposition.</p><p align=\"left\">Les métiers correspondent aux fonctions suivantes :<br/>– fonctions liées à l'animation et à la petite enfance ;<br/>– fonctions liées à la direction et à l'encadrement ;<br/>– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;<br/>– fonctions techniques.</p><p align=\"left\">Les organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la Pro-A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</p><p align=\"center\">7.5.1.5.   Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 6324-1 du code du travail </a>:<br/>– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ;<br/>– conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une des certifications inscrites dans l'accord de branche et délivrées par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) :<br/>– – les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;<br/>– – les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ;<br/>– – les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;<br/>– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-11 du code du travail</a>. Elle ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.6.   Durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les salariés visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport présentes dans l'accord de branche ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) :<br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (baccalauréat) ;<br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ;<br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align=\"left\">Cette durée ne s'applique pas aux actions permettant de valider les acquis de l'expérience ainsi que les actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences.</p><p align=\"center\">7.5.1.7.   Prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont :<br/>– les frais pédagogiques ;<br/>– les frais annexes ;<br/>– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales.</p><p align=\"left\">Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences \"Uniformation – Cohésion sociale\", conformément aux décisions de son conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France Compétences.</p><p align=\"center\">7.5.2.   Le soutien à la mise en place d'actions de formation en situation de travail</p><p align=\"left\">Toute action de formation peut être réalisée en situation de travail. Cette modalité présente un intérêt particulier, dès lors que l'entreprise et les situations de travail spécifiques qu'elle présente constituent un terrain d'apprentissage dont la réalité est difficilement transposable dans le cadre d'une action de formation classique.</p><p align=\"left\">La mise en place d'actions de formation en situation de travail (AFEST) demande un diagnostic d'opportunité et de faisabilité, de même qu'un accompagnement en ingénierie, qui nécessite par conséquent la mobilisation de moyens. Dans la mesure du possible, le formateur n'est pas un supérieur hiérarchique du salarié.</p><p align=\"left\">L'AFEST se met en place conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align=\"left\">Les actions de formation en situation de travail ne dérogent pas à la règlementation de la formation professionnelle. Elles sont inscrites aux plans de développement des compétences, organisées sur le temps de travail et considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc prévenu dans le même délai que pour les autres formations.</p><p align=\"left\">La CPNEF étudiera, en lien avec l'OPCO, chargé de promouvoir en particulier cette modalité formative, les voies et moyens de développer l'AFEST.</p><p align=\"center\">7.5.3.   Le recours aux nouvelles modalités de formation</p><p align=\"left\">De manière à faciliter le développement des compétences, les partenaires sociaux encouragent les entreprises à considérer la pertinence d'actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, grâce à l'utilisation des moyens numériques.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux attirent également l'attention des entreprises sur le fait qu'il devient désormais pertinent de raisonner sous l'angle de parcours de formation, l'accès à la certification pouvant se faire de manière fractionnée, grâce à l'acquisition successive dans le temps de blocs de compétences d'une même certification ou de certifications différentes. L'acquisition de compétences, par la mise en place accrue d'équivalences et de passerelles entre certifications, étant un enjeu majeur des politiques publiques.</p><p align=\"left\">Enfin, la nouvelle définition de l'action de formation, les possibilités offertes par le numérique et le renforcement de la logique de parcours appellent à un soutien renforcé à l'appui aux expériences et innovations dans le domaine de la formation.</p><p align=\"left\">La CPNEF veillera en particulier à apporter son soutien à ces nouvelles modalités de formation, au travers des projets qu'elle initiera ou financera.</p><p align=\"center\">7.5.4.   Les entretiens professionnels</p><p align=\"center\">7.5.4.1.   Enjeux et objectifs</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, est un moment privilégié pour recueillir les projets professionnels des salariés et étudier de quelle manière ils peuvent s'articuler avec la démarche d'anticipation des besoins en compétences de l'entreprise. L'entretien professionnel comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">À travers cet échange, l'employeur vise l'optimisation de sa gestion des ressources humaines (GRH) et de sa politique de formation, en procédant à l'identification des compétences des salariés à développer au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Quant au salarié, il s'agit d'un temps d'échange lui permettant de faire connaitre ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.</p><p align=\"left\">Tout en tenant compte des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, cet entretien aborde les points suivants :<br/>– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés ;<br/>– la détermination des objectifs de professionnalisation pouvant être définis au bénéfice du salarié, susceptibles de lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;<br/>– l'identification du ou des dispositifs auxquels il pourrait avoir recours en fonction des objectifs retenus ;<br/>– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;<br/>– les perspectives d'évolution du salarié au sein ou en dehors de l'entreprise ;<br/>– les dispositifs d'accompagnement existant tel que le conseil en évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Lors de l'entretien professionnel, les employeurs :<br/>– expliqueront aux salariés les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, au CPF, à la VAE et aux bilans de compétences ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc ;<br/>– diffuseront des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble des salariés, ainsi que sur les passerelles entre diplômes, à l'aide des plaquettes d'informations élaborées par l'OPCO, ou les orienteront vers les interlocuteurs ad hoc.</p><p align=\"center\">7.5.4.2.   Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail.</p><p align=\"left\">Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :<br/>– suivi au moins une action de formation ;<br/>– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;<br/>– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.</p><p align=\"left\">Pour rappel, un entretien professionnel de formation doit être organisé au retour de certains congés prévus conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align=\"left\">La tenue de cet entretien se déroule pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins 15 jours avant sa tenue.</p><p align=\"left\">Il devra donner lieu à un document écrit dont une copie sera remise au salarié. Ce document devra prévoir un champ d'observations permettant la libre expression de chaque partie.</p><p align=\"center\">7.5.5.   Avenant complément d'heures pour motif départ en formation</p><p align=\"left\">Afin de favoriser le départ en formation des salariés en temps partiel, une augmentation temporaire de leur durée de travail est nécessaire.</p><p align=\"left\">La durée du travail des salariés à temps partiel peut ainsi être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé \"avenant pour compléments d'heures pour départ en formation\". Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié.</p><p align=\"left\">La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du salarié, temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel.</p><p align=\"left\">Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux normal. Toutefois, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant sont rémunérées au taux majoré de 25 %.</p><p align=\"left\">L'employeur propose en priorité les compléments d'heures pour départ en formation aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p><p align=\"left\">La rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'avenant complément d'heures pour départ en formation peut être pris en charge par les fonds conventionnels de la formation. La CPNEF définira les conditions et les critères à remplir pour cette éventuelle prise en charge.</p><p align=\"left\">Les dispositions conventionnelles relatives à l'avenant complément d'heures pour un autre motif que celui du départ en formation demeurent applicables dans leurs conditions fixées. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052447664_1\"></a>(1) L'article 7.5.1 est exclu de l'extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.6 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.6 <br/>Le compte personnel de formation, opportunité de co-construction des parcours </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ce afin de favoriser l'accès à la formation, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et indépendamment de son statut d'un compte personnel de formation (CPF). </p><p align=\"left\">Introduit par la loi du 14 juin 2014 et rénové successivement par les <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)\">lois du 5 mars 2014</a> et du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)\">5 septembre 2018</a>, le compte personnel de formation devient l'un des dispositifs majeurs d'accès à la certification pour les individus. Il peut faire l'objet d'abondements en droits complémentaires notamment par le titulaire lui-même, l'entreprise, ou encore des co-financeurs externes. </p><p align=\"left\">L'alimentation du CPF se fait selon les modalités définies dans le code du travail. </p><p align=\"left\">La décision d'utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Il peut être mobilisé : <br/>– en autonomie du salarié ; <br/>– en co-construction avec l'employeur ; <br/>– en vue d'une transition professionnelle. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche insistent en particulier sur : <br/>– la nécessaire sensibilisation des salariés à l'utilité du CPF et ses usages possibles. L'entretien professionnel reste l'un des moments clés d'information du salarié à ce sujet et d'exploration d'éventuels projets partagés ; <br/>– la mise en place d'une réflexion propre à l'entreprise quant à l'opportunité de dessiner une politique interne de co-mobilisation CPF/ plan, dans la mesure où l'un et l'autre de ces dispositifs sont susceptibles de faire levier et d'augmenter la capacité à financer les actions de formation. Dans cette optique, les entreprises sont encouragées à définir une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs enjeux en termes de compétences et de qualifications, à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail ; <br/>– à la demande des partenaires sociaux, la CPNEF instruira, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, les possibilités de mise en place d'une politique conventionnelle de branche en matière d'abondements/ co-financement du CPF. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>L'accueil d'alternants constitue une véritable opportunité pour pallier les difficultés d'embauche de personnels qualifiés. Dans cette optique d'anticipation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'alternance doit être un vecteur de reconnaissance et d'attractivité pour les métiers de la branche et les projets d'entreprise auxquels ils viennent en appui. Il s'agit d'une entrée dans la qualification bénéfique pour l'entreprise comme pour le titulaire du contrat d'alternance. Les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer une politique ambitieuse en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois, par la voie des contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrats d'apprentissage).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052447679",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.7 de la CCN ÉCLAT comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 7.7 <br/>Le contrat de professionnalisation de droit commun </p><p align=\"center\">7.7.1.   Objet du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est régi par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189895&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.\">articles L. 6325-1 et suivants du code du travail</a>. Il a pour objet de permettre d'acquérir soit une des qualifications enregistrées au RNCP, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. </p><p align=\"center\">7.7.2.   Public visé </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est accessible : <br/>– à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion. </p><p align=\"center\">7.7.3.   Qualifications visées </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par : <br/>– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; <br/>– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ÉCLAT. </p><p align=\"center\">7.7.4. Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat : <br/>– soit à durée indéterminée. L'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ; <br/>– soit à durée déterminée, conclu au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1242-3\">article L. 1242-3 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">La durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 24 mois sous conditions suivantes : </p><p align=\"left\">En effet, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide d'allonger la durée maximale de l'action de professionnalisation des contrats de professionnalisation à vingt-quatre mois pour tous les contrats visant une certification délivrée par l'État, incluant l'intégralité des ministères certificateurs, ou par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour les salariés suivants (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"left\">Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1-1\">article L. 6325-1-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"center\">7.7.5. Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les contrats visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-1-1\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"center\">7.7.6.   Tutorat </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. </p><p align=\"left\">Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D6325-9 (V)\">article D. 6325-9</a>, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. </p><p align=\"left\">Les missions du tuteur sont les suivantes : <br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; <br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; <br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; <br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; <br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation. </p><p align=\"left\">Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales : <br/>– le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus ; <br/>– le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique. </p><p align=\"center\">7.7.7.   Rémunération </p><p align=\"left\">La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation dépend de son âge et de son niveau de qualification. Elle sera calculée selon la réglementation en vigueur. </p><p align=\"center\">7.7.8.   Prise en charge des frais dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation, sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant. De même, l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, après application du taux horaire de prise en charge, pourra faire l'objet d'un co-financement, dans le respect des règles déterminées par la CPNEF et sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. </p><p align=\"left\">Il s'agit d'un contrat : <br/>– soit à durée indéterminée. 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Durée de l'action de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle décide de porter à 50 % la durée maximale des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques pour les contrats visant une formation diplômante ou une certification délivrée par les organismes certificateurs des branches ÉCLAT et sport ou pour l'intégralité des publics spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6325-1-1 du code du travail </a>ainsi que pour (critères non cumulatifs) : <br/>– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 6 ; <br/>– les salariés de moins de 30 ans ou plus de 50 ans ; <br/>– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). </p><p align=\"center\">7.7.6.   Tutorat </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. </p><p align=\"left\">Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 6325-9</a>, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. </p><p align=\"left\">Les missions du tuteur sont les suivantes : <br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; <br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; <br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; <br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; <br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation. </p><p align=\"left\">Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que, en plus des conditions légales : <br/>– le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus ; <br/>– le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique. </p><p align=\"center\">7.7.7.   Rémunération </p><p align=\"left\">La rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation dépend de son âge et de son niveau de qualification. 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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 7.7 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000052447687",
-                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.8 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.8<br/>\nLe soutien au développement de l'apprentissage</p><p align=\"left\">L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Prenant acte du développement certain mais encore modeste de l'apprentissage dans la branche – avec une évolution importante du nombre de contrats – ils souhaitent ainsi saisir les opportunités du nouvel environnement législatif pour mettre en œuvre les conditions les plus propices à l'essor de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">La dernière réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage prévoit une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d'adapter l'appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles, ou encore détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage rentrent pleinement dans les compétences des branches professionnelles.</p><p align=\"left\">Pour assurer efficacement ce rôle, les partenaires sociaux de branche délèguent à la sous-commission \"alternance\" de la CPNEF et sa mission \"apprentissage\" le soin de suivre et rendre compte du développement de l'apprentissage dans la branche.</p><p align=\"left\">Parmi les principales problématiques identifiées, de nature à freiner le recours aux contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux devront s'attaquer aux freins de nature culturelle, au développement de l'offre de formations en apprentissage et à leur qualité, aux conditions requises pour devenir maîtres d'apprentissage ou encore aux conditions d'accueil des apprentis. Ils devront notamment proposer des actions de nature à améliorer la mixité des métiers, la mise en réseau d'employeurs, les conditions d'hébergement et de mobilité des apprentis, ou encore la promotion des métiers, parcours professionnels et secteurs d'activités couverts par la branche.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la sous-commission \"alternance\" devra notamment conduire une réflexion et mener des actions relatives à :<br/>\n– l'information des employeurs et leur accompagnement pratique dans le parcours menant à l'embauche d'un apprenti ;<br/>\n– le soutien financier aux employeurs d'apprentis ;<br/>\n– les conditions d'accueil en entreprise ;<br/>\n– le maillage territorial de l'offre de formations en CFA ;<br/>\n– la qualité relative à l'offre pédagogique, les conditions d'accueil des apprentis en CFA, ainsi que les conditions de vie des apprentis.</p><p align=\"center\">7.8.1.   Objet du contrat d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est précisé que le contrat est obligatoirement signé en plus par le représentant légal si l'apprenti est mineur.</p><p align=\"left\">Ce contrat permet à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align=\"left\">L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est régi par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006178184&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Définition et régime juridique.\">articles L. 6221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">7.8.2.   Public visé</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage concerne, de manière générale, des jeunes âgés de 16 ans au minimum à 29 ans révolus, au maximum, au moment de la conclusion du contrat.</p><p align=\"left\">Des exceptions, prévues expressément par le code du travail, peuvent venir tempérer ces règles relatives à l'âge.</p><p align=\"center\">7.8.3.   Statut et rémunération de l'apprenti</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Ces niveaux de salaire sont déterminés par voie légale et réglementaire.</p><p align=\"center\">7.8.4.   Statut du maître d'apprentissage et valorisation de sa fonction</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037369836&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6223-8-1\">article L. 6223-8-1 du code du travail </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R6223-22 (V)\">R. 6223-22 du code du travail</a>, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Sous condition de son consentement, le salarié choisi pour assurer la fonction de maître d'apprentissage doit répondre aux conditions suivantes :</p><p align=\"left\">Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire pour accompagner l'apprenti et organiser les relations avec le CFA. La charge de travail de l'intéressé devra être adaptée au moment de la prise de la fonction de maître d'apprentissage et prendra en compte notamment le nombre de personnes tutorées.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître d'apprentissage exercée par les salariés, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5151-9\">article L. 5151-9 du code du travail</a>, l'activité de maître d'apprentissage permet d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte d'engagement citoyen (CEC).</p><p align=\"left\">Enfin, la prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage fera l'objet d'une attention particulière de la part de la CPNEF, qui prendra, annuellement, les dispositions nécessaires en la matière.</p><p align=\"center\">7.8.5.   Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis</p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment.</p><p align=\"left\">Sur décision de son conseil d'administration, l'OPCO peut prendre également en charge les dépenses afférentes à la formation du maitre d'apprentissage et les coûts liés à l'exercice de cette fonction, engagées par les entreprises, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission « alternance » et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.8 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.8<br/>\nLe soutien au développement de l'apprentissage</p><p align=\"left\">L'apprentissage constitue une voie d'entrée prometteuse dans les métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Prenant acte du développement certain mais encore modeste de l'apprentissage dans la branche – avec une évolution importante du nombre de contrats – ils souhaitent ainsi saisir les opportunités du nouvel environnement législatif pour mettre en œuvre les conditions les plus propices à l'essor de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">La dernière réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage prévoit une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d'adapter l'appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles, ou encore détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage rentrent pleinement dans les compétences des branches professionnelles.</p><p align=\"left\">Pour assurer efficacement ce rôle, les partenaires sociaux de branche délèguent à la sous-commission \"alternance\" de la CPNEF et sa mission \"apprentissage\" le soin de suivre et rendre compte du développement de l'apprentissage dans la branche.</p><p align=\"left\">Parmi les principales problématiques identifiées, de nature à freiner le recours aux contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux devront s'attaquer aux freins de nature culturelle, au développement de l'offre de formations en apprentissage et à leur qualité, aux conditions requises pour devenir maîtres d'apprentissage ou encore aux conditions d'accueil des apprentis. Ils devront notamment proposer des actions de nature à améliorer la mixité des métiers, la mise en réseau d'employeurs, les conditions d'hébergement et de mobilité des apprentis, ou encore la promotion des métiers, parcours professionnels et secteurs d'activités couverts par la branche.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, la sous-commission \"alternance\" devra notamment conduire une réflexion et mener des actions relatives à :<br/>\n– l'information des employeurs et leur accompagnement pratique dans le parcours menant à l'embauche d'un apprenti ;<br/>\n– le soutien financier aux employeurs d'apprentis ;<br/>\n– les conditions d'accueil en entreprise ;<br/>\n– le maillage territorial de l'offre de formations en CFA ;<br/>\n– la qualité relative à l'offre pédagogique, les conditions d'accueil des apprentis en CFA, ainsi que les conditions de vie des apprentis.</p><p align=\"center\">7.8.1.   Objet du contrat d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est précisé que le contrat est obligatoirement signé en plus par le représentant légal si l'apprenti est mineur.</p><p align=\"left\">Ce contrat permet à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align=\"left\">L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est régi par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006178184&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">7.8.2.   Public visé</p><p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage concerne, de manière générale, des jeunes âgés de 16 ans au minimum à 29 ans révolus, au maximum, au moment de la conclusion du contrat.</p><p align=\"left\">Des exceptions, prévues expressément par le code du travail, peuvent venir tempérer ces règles relatives à l'âge.</p><p align=\"center\">7.8.3.   Statut et rémunération de l'apprenti</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Ces niveaux de salaire sont déterminés par voie légale et réglementaire.</p><p align=\"center\">7.8.4.   Statut du maître d'apprentissage et valorisation de sa fonction</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037369836&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6223-8-1 du code du travail </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 6223-22 du code du travail</a>, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Sous condition de son consentement, le salarié choisi pour assurer la fonction de maître d'apprentissage doit répondre aux conditions suivantes :</p><p align=\"left\">Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire pour accompagner l'apprenti et organiser les relations avec le CFA. La charge de travail de l'intéressé devra être adaptée au moment de la prise de la fonction de maître d'apprentissage et prendra en compte notamment le nombre de personnes tutorées.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître d'apprentissage exercée par les salariés, notamment en matière de rémunération.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5151-9 du code du travail</a>, l'activité de maître d'apprentissage permet d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte d'engagement citoyen (CEC).</p><p align=\"left\">Enfin, la prise en charge des formations des maîtres d'apprentissage fera l'objet d'une attention particulière de la part de la CPNEF, qui prendra, annuellement, les dispositions nécessaires en la matière.</p><p align=\"center\">7.8.5.   Mesures d'accompagnement aux employeurs d'apprentis</p><p align=\"left\">Des mesures de nature financière viennent en soutien au recrutement d'apprentis. Ainsi, les employeurs d'apprentis bénéficient d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales, notamment.</p><p align=\"left\">Sur décision de son conseil d'administration, l'OPCO peut prendre également en charge les dépenses afférentes à la formation du maitre d'apprentissage et les coûts liés à l'exercice de cette fonction, engagées par les entreprises, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux de la branche organiseront, dans le cadre de la sous-commission « alternance » et avec le soutien de l'OPCO, des opérations d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches pour trouver et accueillir des apprentis, de mise en relation avec les CFA, ou encore de conseil. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Cet article remplace l'article 7.9 de la CCN ÉCLAT et devient comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 7.9<br/>\nLa formation des dirigeants bénévoles</p><p align=\"center\">7.9.1.   Principe</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du présent avenant, une contribution supplémentaire conventionnelle à hauteur de 0,05 % dédiée à la formation des dirigeants bénévoles est instaurée. En effet, l'accès à la formation de dirigeants bénévoles est un axe majeur de professionnalisation de la fonction employeur dans la plupart des structures associatives de la branche.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux affirment ainsi la nécessaire formation des dirigeants bénévoles, atout indispensable pour l'adaptation permanente et la pérennité des structures relevant de la CCN ÉCLAT. Les organisations signataires entendent favoriser l'évolution des compétences des responsables bénévoles associatifs, assumant des fonctions de dirigeants, à travers le financement d'actions de formation.</p><p align=\"center\">7.9.2.   Répartition de l'enveloppe et suivi</p><p align=\"left\">L'enveloppe conventionnelle dédiée à la formation des dirigeants bénévoles est gérée et suivie par la CPNEF. Deux sous-enveloppes seront créées dans les conditions suivantes et ce pour une expérimentation sur trois ans :<br/>\n– 85 % du montant de l'enveloppe conventionnelle \"formation des dirigeants bénévoles\" est dédiée aux structures de moins de 50 salariés ETP ;<br/>\n– 15 % du montant de l'enveloppe conventionnelle \"formation des dirigeants bénévoles\" est dédiée aux structures de plus de 50 salariés ETP.</p><p align=\"left\">Les modalités de mise en œuvre ainsi que la détermination de la nature des actions de formation sont définies et déléguées à la CPNEF. Par ailleurs, il lui revient d'assurer un suivi et un pilotage régulier de l'utilisation de ces fonds.</p><p align=\"left\">Un bilan annuel de l'utilisation de ces enveloppes sera mené par la CPNEF qui le transmettra pour information à la commission paritaire permanente nationale d'interprétation (CPPNI).</p><p align=\"left\">À l'issue des trois années d'expérimentations, il reviendra à la CPNEF d'adapter éventuellement les modalités de mise en œuvre de l'enveloppe conventionnelle \"formation des dirigeants bénévoles\" ainsi que sa répartition.</p><p align=\"center\">7.9.3.   Fongibilité asymétrique</p><p align=\"left\">Tous les trois ans et ce à compter de la première année de collecte de cette contribution, s'il est constaté par la CPNEF que l'enveloppe dédiée à la formation des dirigeants est alimentée d'un montant égal à une année complète de collecte correspondant au montant de la collecte de l'année N – 3, cette somme est alors reversée dans les fonds conventionnels dédiés aux salariés. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Durant le délai d'harmonisation des dispositions conventionnelles, la CPNEF est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2122-11\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Critères de représentativité \r \">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, à compter du prochain cycle de représentativité syndicale et patronale et jusqu'au terme du délai de 5 ans, les organisations syndicales et d'employeurs ayant perdu leur représentativité pourront néanmoins continuer à participer aux discussions ayant trait aux travaux d'harmonisation.</p>",
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Cette fonction et ses mutations sont au cœur des projets des entreprises de la branche. </p><p>Les pratiques des professionnels de l'animation sont aujourd'hui remises en cause de manière profonde par des mutations d'ordre divers qui rendent nécessaires l'adaptation permanente, l'acquisition et le développement continus de nouvelles compétences. </p><p>Parmi les facteurs de mutations induisant des changements profonds : <br/>– une demande sociétale en évolution rapide : l'exigence croissante des publics et la volatilité de la demande, les attentes en termes de variété des propositions et de personnalisation des prestations, les évolutions de la commande publique amènent les professionnels de l'animation à repenser leurs approches en adaptant l'offre (canaux diversifiés, conception et diffusion de contenus numériques …) et en amplifiant les techniques de promotion de leurs prestations, de fidélisation et de différenciation, face à la concurrence. Face au développement de la logique de marchés publics, on voit apparaître des profils d'animateurs gestionnaires qui ont besoin d'être formés à la réponse aux appels d'offres, à projets, au montage de dossiers de financement ou encore à la gestion du reporting ; <br/>– l'irruption du numérique dans les pratiques : à ce titre le baromètre Emploi 2020 de la branche ÉCLAT, réalisé par l'OPCO Uniformation, met en exergue l'impact du numérique sur la branche. 31 % des employeurs interrogés évoquaient l'impact du numérique sur le métier d'animateur socio-culturel et de loisirs. Ici, ce sont des compétences spécifiques qui sont à construire. Elles requièrent des efforts de formation importants en lien avec la capacité à l'accompagnement pédagogique des usages et des pratiques du numérique, à la formation citoyenne (décryptage des mécanismes de fabrication de l'information, identification des intox, modération des usages …), à des activités plus ludiques ou à visée formative (codage, création de blogs, de jeux vidéos, diffusion de webradios, ateliers robotique, montage de vidéos et photos numériques …) en lien avec les attentes des publics et en relai des orientations des politiques publiques. <br/>Cet accompagnement doit s'inscrire dans une logique inclusive. La lutte contre l'illectronisme est aussi un enjeu que les structures de la branche se doivent de relever, et qui requiert des formations ad hoc. Face à ces changements massifs, le risque d'obsolescence des compétences est constant, et la mise à niveau et le développement de nouvelles compétences doit pouvoir s'envisager en continu, par le biais de la formation professionnelle et en particulier l'acquisition de certifications aux contenus adaptés, via la Pro-A ; <br/>– la préoccupation écologique : aujourd'hui c'est la quasi-totalité des propositions pédagogiques, culturelles et de loisirs des associations qui se trouvent questionnées par la transition écologique. L'impact va bien au-delà des professionnels dits animateur nature. Ainsi, le volet prospectif du rapport de la branche ÉCLAT, édition 2020, montre que 40 % des entreprises interrogées mettaient en avant l'impact de la transition écologique sur les propositions éducatives, de loisirs et culturelles des associations. Le panel paritaire interviewé dans le cadre d'un atelier prospectif s'est prononcé unanimement sur le caractère déterminant de ces changements sur l'activité. La transition environnementale demande l'acquisition de savoirs et savoirs-faire spécifiques : transmission de connaissances, sensibilisation, éco-conception des activités et développement de nouvelles activités … (éducation à la gestion durable des ressources, modification des habitudes de consommation, connaissance et protection de la faune et de la flore …) ; <br/>– la prise en charge des publics à besoins spécifiques : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés ; <br/>– le contexte sanitaire lié au Covid-19 : avec les évolutions des normes légales et règlementaires en lien avec l'activité, le contexte sanitaire participe à la nécessité, pour les professionnels de l'animation, de maîtriser les gestes et soins d'urgence, d'être en capacité de sensibiliser les publics accueillis, mettre en place et veiller au respect des gestes barrières et à garantir la sécurité de tous. </p><p>Pour conclure, le baromètre emploi branche ÉCLAT 2019 d'Uniformation met en avant des besoins massifs de recrutement d'animateurs socio-culturels et de loisirs et d'animateurs périscolaires et les difficultés qui y sont liées (respectivement 53 % et 61 % des recrutements jugés difficiles pour ces profils). Parmi ces difficultés, celle de trouver le candidat avec le diplôme adapté est la première mentionnée. Dans les métiers de l'animation, à défaut de formation initiale, traditionnellement, la montée en compétences se fait par l'acquisition d'une certification en cours de vie professionnelle. Plus que jamais, les besoins en compétences démontrés du fait des mutations en cours, rendent nécessaire l'accès au dispositif Pro-A pour professionnaliser les animateurs, au cœur des projets des entreprises de la branche ÉCLAT. </p><p>Les structures de la branche développent une offre centrée sur la petite enfance, dont le cadre est réglementé et qui connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations, en lien avec l'évolution des modes de vie (mutations familiales, évolutions du temps de travail des parents, modifications des contextes urbains et ruraux, prise en charge du handicap …). </p><p>En lien avec les mutations induites par les exigences règlementaires et les évolutions sociétales, les besoins en compétences de la part des professionnels de la petite enfance se renforcent en matière de prise en charge et d'accompagnement du jeune enfant, d'accompagnement à la parentalité et de médiation, de mise en place de logiques d'intervention pluridisciplinaires. </p><p>Cette montée en compétences passe indéniablement par la formation professionnelle et par l'acquisition de certifications ad hoc, via la Pro-A. </p><p>• Fonctions liées à la direction et à l'encadrement : </p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions de direction et d'encadrement </p><p>Les fonctions de direction et d'encadrement sont en première ligne face aux mutations à l'œuvre. Ces métiers sont structurants pour ce qui est des orientations du projet de la structure et leur bonne déclinaison dans l'ensemble de ses composantes. Le besoin d'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les mutations est d'autant plus important que ces professionnels de direction sont souvent issus de la promotion interne ; pour la plupart, ils acquièrent une partie des compétences nécessaires à leur fonction par le biais de la formation continue. </p><p>Au titre des mutations profondes frappant l'exercice de leurs métiers : <br/>– l'évolution des politiques publiques : les professionnels de direction et d'encadrement sont confrontés à la modification des modes de financement et des logiques de contractualisation/ partenariats avec la puissance publique (logique généralisée de baisse des subventions et hausses des marchés, élargissement du ressort des administrations …). 64 % des répondants à l'enquête flash diligentée par Uniformation pour la branche ÉCLAT début 2020 pointent cette évolution des financements comme une mutation structurante. Ces évolutions requièrent une professionnalisation dans la capacité à répondre aux appels à projets, des techniques de pilotage de projets, la capacité accrue à la diversification des partenaires et des financements (financement participatif, mécénat, mutualisation de moyens …). La professionnalisation du pilotage administratif et financier des structures est aussi en jeu ; <br/>– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics ; <br/>– l'évolution du cadre légal et règlementaire, en lien avec les relations de travail : cette évolution demande de la part des professionnels de direction et d'encadrement d'intégrer des compétences gestionnaires accrues, qu'il s'agisse de la mise en place de conditions de travail garantes de la qualité de vie, de prévention de risques psychosociaux, de l'usure professionnelle, de l'adéquation des pratiques avec la situation sanitaire liée au Covid-19 (mise en place de protocoles, formation des équipes, sensibilisation des publics …), d'une politique de recrutements adaptée, ou encore de déployer un management en lien avec les enjeux du télétravail, du management à distance, du collaboratif et du mode projet en plein développement ; <br/>– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment. </p><p>Une enquête menée par l'AFPA en 2019 est particulièrement documentée à ce sujet : elle a notamment mis en exergue le fait que l'impact du numérique engendre de nouvelles évolutions organisationnelles à condition que la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets éducatifs que les supports et méthodes de l'organisation du travail. Sur ce dernier point, les professionnels de direction et de l'encadrement sont donc particulièrement concernés et attendus. Leur accès à la certification via la Pro-A conditionnera l'acquisition de compétences nécessaires à l'adaptation des projets des structures en lien avec les mutations décrites. </p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. </p><p>• Fonctions administratives et ressources humaines : </p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions administratives et ressources humaines </p><p>Les fonctions administratives et RH s'inscrivent au cœur des mutations puisque ce sont elles qui les accompagnent, qu'il s'agisse de mettre en place des conditions de travail adaptées, des procédures efficaces, de procéder à des recrutements pertinents ou de déployer des plans de montée en compétences et de formation en conséquence. </p><p>Ces fonctions supports et RH connaissent traditionnellement un déficit de professionnalisation dans les structures de la branche, du fait, notamment de leur petite taille. Face au contexte d'exigences réglementaires renforcées, à la spécificité des emplois de la branche (temps partiels, contrats atypiques, cumuls d'emplois et de statuts …) et aux nouveaux défis de la fonction RH, il convient donc de renforcer la professionnalisation des fonctions administratives et RH, en permettant l'acquisition de compétences dans le cadre de démarches certifiantes adaptées. </p><p>L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public …), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences …). </p><p>De même, comme l'illustre le volet prospectif du rapport de branche 2020, il est nécessaire, pour les fonctions administratives d'accroître les compétences en lien avec la coordination et l'intervention dans des milieux multi-partenariaux complexes, et les orientations des politiques publiques. À titre d'exemple, le redimensionnement des logiques partenariales, qui passent d'un périmètre communal à l'échelon territorial voire régional, induit à refaçonner les pratiques et modes d'intervention des fonctions administratives et RH. </p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction </th><th>Codes RNCP </th><th>Certifications professionnelles (intitulé enregistré au RNCP) </th><th>Niveau de la certification (de 1 à 8) </th></tr><tr><td rowspan=\"46\" align=\"center\">Animation </td><td align=\"center\">39927 </td><td>Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36481 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur périscolaire </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36691 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur de mobilité à vélo </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37427 </td><td>TP animateur esport </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38820 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur loisir sportif </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">34565 </td><td>Agent d'accompagnement auprès d'adultes dépendants </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36004 </td><td>Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">39926 </td><td>BPJEPS – Spécialité animateur mention animation socio-éducative ou culturelle </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37191 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37190 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37110 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">36241 </td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">39643 </td><td>Diplôme d'État : moniteur éducateur (DEME) </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37768 </td><td>Artiste musicien des musiques actuelles </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36880 </td><td>Musicien intervenant (DU) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34605 </td><td>Bac Pro – Animation – enfance et personnes âgées </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">39930 </td><td>DEJEPS – Spécialité animation socio-éducative ou culturelle mention « coordination de projets » </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39181 </td><td>Responsable d'espace de médiation numérique </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37275 </td><td>Titre professionnel : formateur professionnel d'adultes </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36202 </td><td>DUFA Formateur d'adultes </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37676 </td><td>Diplôme d'État : éducateur spécialisé </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">37677 </td><td>DE : éducateur technique spécialisé </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34525 </td><td>Ludothécaire </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">40006 </td><td>Diplôme d'État : professeur de danse </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37675 </td><td>DE – Diplôme d'État d'assistant de service social </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34789 </td><td>Conseiller emploi-formation-insertion </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36938 </td><td>Brevet de technicien supérieur : économie sociale familiale </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">34697 </td><td>Artiste-animateur d'ateliers d'arts plastiques </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">35953 </td><td>DEUST – Activités physiques et sportives et inadaptations sociales </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">35955 </td><td>DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles (AGAPSC) </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39931 </td><td>DESJEPS – Spécialité animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive mention direction de structure et de projet </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39705 </td><td>Diplôme d'État : professeur de musique – niveau II </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">38008 </td><td>Art-thérapeute </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34526 </td><td>Art-thérapeute </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40065 </td><td>Licence professionnelle : métiers de l'animation socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40059 </td><td>Licence professionnelle intervention sociale : accompagnement social (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39645 </td><td>DE : médiateur familial </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40065 </td><td>Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39644 </td><td>Diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS) </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36788 </td><td>Services aux personnes et aux territoires (Bac Pro AG) </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38351 </td><td>Gestion et protection de la nature (BTSA) </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36041 </td><td>Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports de contact » </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36241 </td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38662 </td><td>TP Animateur loisir tourisme </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37722 </td><td>TP Agent de médiation, information, services </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">35512 </td><td>BUT Carrières sociales : animation sociale et socio-culturelle </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Petite enfance </td><td align=\"center\">38565 </td><td>CAP Accompagnant éducatif petite enfance </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">35832 </td><td>Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) <br/>DE : auxiliaire de puériculture </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37715 </td><td>Titre professionnel : assistant de vie aux familles </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37679 </td><td>Diplôme d'État : éducateur de jeunes enfants (EJE) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td rowspan=\"26\" align=\"center\"><p>Direction </p><p>Administration </p><p>Support </p></td><td align=\"center\">36803 </td><td>TP Employé administratif et d'accueil </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37999 </td><td>Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36803 </td><td>TP Employé administratif et d'accueil </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38498 </td><td>Manager de communication </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">36836 </td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">35080 </td><td>Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">35432/ </td><td>Directeur de la collecte de fonds et du mécénat </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36838 </td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions : directeur d'établissement social (CAFDES) </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">37121 </td><td>Titre professionnel : comptable assistant </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">36804 </td><td>Titre professionnel : secrétaire assistant </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37123 </td><td>Titre professionnel : secrétaire comptable </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">35030 </td><td>Titre professionnel : assistant ressources humaines </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38363 </td><td>Brevet de technicien supérieur : gestion de la PME </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38364 </td><td>BTS Support à l'action managériale </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39159 </td><td>Brevet de technicien supérieur : comptabilité et gestion </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39159 </td><td>Brevet de technicien supérieur gestion des PME, PMI </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37949 </td><td>TP Gestionnaire comptable et fiscal </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37948 </td><td>Titre professionnel : gestionnaire de paie </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37872 </td><td>Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37878 </td><td>TP Conducteur de transport en commun sur route </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38430 </td><td>Certificat d'aptitude professionnelle : cuisine </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38663 </td><td>Titre professionnel : employé polyvalent de la restauration </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38722 </td><td>TP Commis de cuisine </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37198 </td><td>BTS Communication </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38368 </td><td>BTS Négociation et digitalisation de la relation client </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38123 </td><td>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr></tbody></table></center>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681198&idArticle=KALIARTI000052462368&categorieLien=cid\">Annexe 1</a><br/><p> <i>Liste des certifications éligibles à la Pro-A (certifications mises à jour par CPNEF validées le 8 avril 2025) </i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052447704_1\"> (1)</a></p><p align=\"center\">Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant la fonction animation/ petite enfance/ direction/ administration/ support </p><p>• Fonctions liées à l'animation et à la petite enfance : </p><p>Les métiers de l'animation concernent un peu plus de la majorité des salariés de la branche. Cette fonction et ses mutations sont au cœur des projets des entreprises de la branche. </p><p>Les pratiques des professionnels de l'animation sont aujourd'hui remises en cause de manière profonde par des mutations d'ordre divers qui rendent nécessaires l'adaptation permanente, l'acquisition et le développement continus de nouvelles compétences. </p><p>Parmi les facteurs de mutations induisant des changements profonds : <br/>– une demande sociétale en évolution rapide : l'exigence croissante des publics et la volatilité de la demande, les attentes en termes de variété des propositions et de personnalisation des prestations, les évolutions de la commande publique amènent les professionnels de l'animation à repenser leurs approches en adaptant l'offre (canaux diversifiés, conception et diffusion de contenus numériques …) et en amplifiant les techniques de promotion de leurs prestations, de fidélisation et de différenciation, face à la concurrence. Face au développement de la logique de marchés publics, on voit apparaître des profils d'animateurs gestionnaires qui ont besoin d'être formés à la réponse aux appels d'offres, à projets, au montage de dossiers de financement ou encore à la gestion du reporting ; <br/>– l'irruption du numérique dans les pratiques : à ce titre le baromètre Emploi 2020 de la branche ÉCLAT, réalisé par l'OPCO Uniformation, met en exergue l'impact du numérique sur la branche. 31 % des employeurs interrogés évoquaient l'impact du numérique sur le métier d'animateur socio-culturel et de loisirs. Ici, ce sont des compétences spécifiques qui sont à construire. Elles requièrent des efforts de formation importants en lien avec la capacité à l'accompagnement pédagogique des usages et des pratiques du numérique, à la formation citoyenne (décryptage des mécanismes de fabrication de l'information, identification des intox, modération des usages …), à des activités plus ludiques ou à visée formative (codage, création de blogs, de jeux vidéos, diffusion de webradios, ateliers robotique, montage de vidéos et photos numériques …) en lien avec les attentes des publics et en relai des orientations des politiques publiques. <br/>Cet accompagnement doit s'inscrire dans une logique inclusive. La lutte contre l'illectronisme est aussi un enjeu que les structures de la branche se doivent de relever, et qui requiert des formations ad hoc. Face à ces changements massifs, le risque d'obsolescence des compétences est constant, et la mise à niveau et le développement de nouvelles compétences doit pouvoir s'envisager en continu, par le biais de la formation professionnelle et en particulier l'acquisition de certifications aux contenus adaptés, via la Pro-A ; <br/>– la préoccupation écologique : aujourd'hui c'est la quasi-totalité des propositions pédagogiques, culturelles et de loisirs des associations qui se trouvent questionnées par la transition écologique. L'impact va bien au-delà des professionnels dits animateur nature. Ainsi, le volet prospectif du rapport de la branche ÉCLAT, édition 2020, montre que 40 % des entreprises interrogées mettaient en avant l'impact de la transition écologique sur les propositions éducatives, de loisirs et culturelles des associations. Le panel paritaire interviewé dans le cadre d'un atelier prospectif s'est prononcé unanimement sur le caractère déterminant de ces changements sur l'activité. La transition environnementale demande l'acquisition de savoirs et savoirs-faire spécifiques : transmission de connaissances, sensibilisation, éco-conception des activités et développement de nouvelles activités … (éducation à la gestion durable des ressources, modification des habitudes de consommation, connaissance et protection de la faune et de la flore …) ; <br/>– la prise en charge des publics à besoins spécifiques : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés ; <br/>– le contexte sanitaire lié au Covid-19 : avec les évolutions des normes légales et règlementaires en lien avec l'activité, le contexte sanitaire participe à la nécessité, pour les professionnels de l'animation, de maîtriser les gestes et soins d'urgence, d'être en capacité de sensibiliser les publics accueillis, mettre en place et veiller au respect des gestes barrières et à garantir la sécurité de tous. </p><p>Pour conclure, le baromètre emploi branche ÉCLAT 2019 d'Uniformation met en avant des besoins massifs de recrutement d'animateurs socio-culturels et de loisirs et d'animateurs périscolaires et les difficultés qui y sont liées (respectivement 53 % et 61 % des recrutements jugés difficiles pour ces profils). Parmi ces difficultés, celle de trouver le candidat avec le diplôme adapté est la première mentionnée. Dans les métiers de l'animation, à défaut de formation initiale, traditionnellement, la montée en compétences se fait par l'acquisition d'une certification en cours de vie professionnelle. Plus que jamais, les besoins en compétences démontrés du fait des mutations en cours, rendent nécessaire l'accès au dispositif Pro-A pour professionnaliser les animateurs, au cœur des projets des entreprises de la branche ÉCLAT. </p><p>Les structures de la branche développent une offre centrée sur la petite enfance, dont le cadre est réglementé et qui connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations, en lien avec l'évolution des modes de vie (mutations familiales, évolutions du temps de travail des parents, modifications des contextes urbains et ruraux, prise en charge du handicap …). </p><p>En lien avec les mutations induites par les exigences règlementaires et les évolutions sociétales, les besoins en compétences de la part des professionnels de la petite enfance se renforcent en matière de prise en charge et d'accompagnement du jeune enfant, d'accompagnement à la parentalité et de médiation, de mise en place de logiques d'intervention pluridisciplinaires. </p><p>Cette montée en compétences passe indéniablement par la formation professionnelle et par l'acquisition de certifications ad hoc, via la Pro-A. </p><p>• Fonctions liées à la direction et à l'encadrement : </p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions de direction et d'encadrement </p><p>Les fonctions de direction et d'encadrement sont en première ligne face aux mutations à l'œuvre. Ces métiers sont structurants pour ce qui est des orientations du projet de la structure et leur bonne déclinaison dans l'ensemble de ses composantes. Le besoin d'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les mutations est d'autant plus important que ces professionnels de direction sont souvent issus de la promotion interne ; pour la plupart, ils acquièrent une partie des compétences nécessaires à leur fonction par le biais de la formation continue. </p><p>Au titre des mutations profondes frappant l'exercice de leurs métiers : <br/>– l'évolution des politiques publiques : les professionnels de direction et d'encadrement sont confrontés à la modification des modes de financement et des logiques de contractualisation/ partenariats avec la puissance publique (logique généralisée de baisse des subventions et hausses des marchés, élargissement du ressort des administrations …). 64 % des répondants à l'enquête flash diligentée par Uniformation pour la branche ÉCLAT début 2020 pointent cette évolution des financements comme une mutation structurante. Ces évolutions requièrent une professionnalisation dans la capacité à répondre aux appels à projets, des techniques de pilotage de projets, la capacité accrue à la diversification des partenaires et des financements (financement participatif, mécénat, mutualisation de moyens …). La professionnalisation du pilotage administratif et financier des structures est aussi en jeu ; <br/>– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics ; <br/>– l'évolution du cadre légal et règlementaire, en lien avec les relations de travail : cette évolution demande de la part des professionnels de direction et d'encadrement d'intégrer des compétences gestionnaires accrues, qu'il s'agisse de la mise en place de conditions de travail garantes de la qualité de vie, de prévention de risques psychosociaux, de l'usure professionnelle, de l'adéquation des pratiques avec la situation sanitaire liée au Covid-19 (mise en place de protocoles, formation des équipes, sensibilisation des publics …), d'une politique de recrutements adaptée, ou encore de déployer un management en lien avec les enjeux du télétravail, du management à distance, du collaboratif et du mode projet en plein développement ; <br/>– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment. </p><p>Une enquête menée par l'AFPA en 2019 est particulièrement documentée à ce sujet : elle a notamment mis en exergue le fait que l'impact du numérique engendre de nouvelles évolutions organisationnelles à condition que la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets éducatifs que les supports et méthodes de l'organisation du travail. Sur ce dernier point, les professionnels de direction et de l'encadrement sont donc particulièrement concernés et attendus. Leur accès à la certification via la Pro-A conditionnera l'acquisition de compétences nécessaires à l'adaptation des projets des structures en lien avec les mutations décrites. </p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. </p><p>• Fonctions administratives et ressources humaines : </p><p>Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions administratives et ressources humaines </p><p>Les fonctions administratives et RH s'inscrivent au cœur des mutations puisque ce sont elles qui les accompagnent, qu'il s'agisse de mettre en place des conditions de travail adaptées, des procédures efficaces, de procéder à des recrutements pertinents ou de déployer des plans de montée en compétences et de formation en conséquence. </p><p>Ces fonctions supports et RH connaissent traditionnellement un déficit de professionnalisation dans les structures de la branche, du fait, notamment de leur petite taille. Face au contexte d'exigences réglementaires renforcées, à la spécificité des emplois de la branche (temps partiels, contrats atypiques, cumuls d'emplois et de statuts …) et aux nouveaux défis de la fonction RH, il convient donc de renforcer la professionnalisation des fonctions administratives et RH, en permettant l'acquisition de compétences dans le cadre de démarches certifiantes adaptées. </p><p>L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public …), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences …). </p><p>De même, comme l'illustre le volet prospectif du rapport de branche 2020, il est nécessaire, pour les fonctions administratives d'accroître les compétences en lien avec la coordination et l'intervention dans des milieux multi-partenariaux complexes, et les orientations des politiques publiques. À titre d'exemple, le redimensionnement des logiques partenariales, qui passent d'un périmètre communal à l'échelon territorial voire régional, induit à refaçonner les pratiques et modes d'intervention des fonctions administratives et RH. </p><p>La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences. </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction </th><th>Codes RNCP </th><th>Certifications professionnelles (intitulé enregistré au RNCP) </th><th>Niveau de la certification (de 1 à 8) </th></tr><tr><td rowspan=\"46\" align=\"center\">Animation </td><td align=\"center\">39927 </td><td>Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36481 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur périscolaire </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36691 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur de mobilité à vélo </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37427 </td><td>TP animateur esport </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38820 </td><td>Certificat de qualification professionnelle : animateur loisir sportif </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">34565 </td><td>Agent d'accompagnement auprès d'adultes dépendants </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">36004 </td><td>Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">39926 </td><td>BPJEPS – Spécialité animateur mention animation socio-éducative ou culturelle </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37191 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37190 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37110 </td><td>BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs » </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">36241 </td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">39643 </td><td>Diplôme d'État : moniteur éducateur (DEME) </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37768 </td><td>Artiste musicien des musiques actuelles </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36880 </td><td>Musicien intervenant (DU) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34605 </td><td>Bac Pro – Animation – enfance et personnes âgées </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">39930 </td><td>DEJEPS – Spécialité animation socio-éducative ou culturelle mention « coordination de projets » </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39181 </td><td>Responsable d'espace de médiation numérique </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37275 </td><td>Titre professionnel : formateur professionnel d'adultes </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36202 </td><td>DUFA Formateur d'adultes </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37676 </td><td>Diplôme d'État : éducateur spécialisé </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">37677 </td><td>DE : éducateur technique spécialisé </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34525 </td><td>Ludothécaire </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">40006 </td><td>Diplôme d'État : professeur de danse </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37675 </td><td>DE – Diplôme d'État d'assistant de service social </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34789 </td><td>Conseiller emploi-formation-insertion </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36938 </td><td>Brevet de technicien supérieur : économie sociale familiale </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">34697 </td><td>Artiste-animateur d'ateliers d'arts plastiques </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">35953 </td><td>DEUST – Activités physiques et sportives et inadaptations sociales </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">35955 </td><td>DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles (AGAPSC) </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39931 </td><td>DESJEPS – Spécialité animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive mention direction de structure et de projet </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39705 </td><td>Diplôme d'État : professeur de musique – niveau II </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">38008 </td><td>Art-thérapeute </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">34526 </td><td>Art-thérapeute </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40065 </td><td>Licence professionnelle : métiers de l'animation socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40059 </td><td>Licence professionnelle intervention sociale : accompagnement social (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39645 </td><td>DE : médiateur familial </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">40065 </td><td>Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">39644 </td><td>Diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS) </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36788 </td><td>Services aux personnes et aux territoires (Bac Pro AG) </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38351 </td><td>Gestion et protection de la nature (BTSA) </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36041 </td><td>Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports de contact » </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">36241 </td><td>TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">38662 </td><td>TP Animateur loisir tourisme </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37722 </td><td>TP Agent de médiation, information, services </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">35512 </td><td>BUT Carrières sociales : animation sociale et socio-culturelle </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Petite enfance </td><td align=\"center\">38565 </td><td>CAP Accompagnant éducatif petite enfance </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">35832 </td><td>Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) <br/>DE : auxiliaire de puériculture </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37715 </td><td>Titre professionnel : assistant de vie aux familles </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37679 </td><td>Diplôme d'État : éducateur de jeunes enfants (EJE) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td rowspan=\"26\" align=\"center\"><p>Direction </p><p>Administration </p><p>Support </p></td><td align=\"center\">36803 </td><td>TP Employé administratif et d'accueil </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37999 </td><td>Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36803 </td><td>TP Employé administratif et d'accueil </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38498 </td><td>Manager de communication </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">36836 </td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) </td><td align=\"center\">Niveau 6 </td></tr><tr><td align=\"center\">35080 </td><td>Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">35432/ </td><td>Directeur de la collecte de fonds et du mécénat </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">36838 </td><td>Certificat d'aptitude aux fonctions : directeur d'établissement social (CAFDES) </td><td align=\"center\">Niveau 7 </td></tr><tr><td align=\"center\">37121 </td><td>Titre professionnel : comptable assistant </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">36804 </td><td>Titre professionnel : secrétaire assistant </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">37123 </td><td>Titre professionnel : secrétaire comptable </td><td align=\"center\">Niveau 4 </td></tr><tr><td align=\"center\">35030 </td><td>Titre professionnel : assistant ressources humaines </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38363 </td><td>Brevet de technicien supérieur : gestion de la PME </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38364 </td><td>BTS Support à l'action managériale </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39159 </td><td>Brevet de technicien supérieur : comptabilité et gestion </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">39159 </td><td>Brevet de technicien supérieur gestion des PME, PMI </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37949 </td><td>TP Gestionnaire comptable et fiscal </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37948 </td><td>Titre professionnel : gestionnaire de paie </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">37872 </td><td>Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37878 </td><td>TP Conducteur de transport en commun sur route </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38430 </td><td>Certificat d'aptitude professionnelle : cuisine </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38663 </td><td>Titre professionnel : employé polyvalent de la restauration </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">38722 </td><td>TP Commis de cuisine </td><td align=\"center\">Niveau 3 </td></tr><tr><td align=\"center\">37198 </td><td>BTS Communication </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38368 </td><td>BTS Négociation et digitalisation de la relation client </td><td align=\"center\">Niveau 5 </td></tr><tr><td align=\"center\">38123 </td><td>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align=\"center\">Niveau 6</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052447704_1\"></a>(1) L'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » est exclue de l'extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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