@socialgouv/kali-data 3.415.0 → 3.416.0

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-                "content": "<p align=\"center\">2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement du paritarisme (FADP)</p><p align=\"left\">À partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective du sport ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en vie des textes conventionnels (diffusion, information ...) ;<br/>\n– la mise en oeuvre d'études sur la branche décidées par les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align=\"left\">Les frais induits par la tenue de 4 réunions annuelles organisées par collège (collège salariés ou collège employeurs), en vue de préparer les commissions paritaires et groupes de travail paritaires, peuvent être pris en charge sur le fond d'aide au développement du paritarisme de la branche suivant les modalités du règlement intérieur. <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"left\">Cette prise en charge est réalisée dans la limite de deux représentants par organisation représentative au sein de la branche, et à la condition que l'ensemble des organisations composant le collège réuni soient présentes. <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"center\">2.3.2. Financement du FADP</p><p align=\"left\">Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation est fixé à 0,08 %, sauf accord annuel prévoyant un taux différent négocié au regard des objectifs fixés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation est appelée dès le premier euro.</p><p>Cette cotisation est recouvrée par l'organisme compétent suivant les mêmes modalités que la contribution formation professionnelle continue.</p><p>À titre expérimental, afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux conviennent, pour l'année 2018, de la possibilité que les frais induits par la tenue de 4 réunions intersyndicales soient pris en charge par le fond d'aide au développement du paritarisme. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2018.</p><p>Ces frais seraient alors pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d'aide au paritarisme, dans la limite de 2 représentants par organisation, et à la condition que l'ensemble des organisations syndicales de salariés soient présentes.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Nota </em><font color=\"#808080\">: </font><em>Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2023. (Avenant n° 171 du 30 juin 2022 - BOCC 2022-45)</em></font></p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"center\">2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement du paritarisme (FADP)</p><p align=\"left\">À partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective du sport ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en vie des textes conventionnels (diffusion, information ...) ;<br/>\n– la mise en oeuvre d'études sur la branche décidées par les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Un règlement intérieur conclu entre les organisations visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align=\"left\">Les frais induits par la tenue de 4 réunions annuelles organisées par collège (collège salariés ou collège employeurs), en vue de préparer les commissions paritaires et groupes de travail paritaires, peuvent être pris en charge sur le fond d'aide au développement du paritarisme de la branche suivant les modalités du règlement intérieur. <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"left\">Cette prise en charge est réalisée dans la limite de deux représentants par organisation représentative au sein de la branche, et à la condition que l'ensemble des organisations composant le collège réuni soient présentes. <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"center\">2.3.2. Financement du FADP</p><p align=\"left\">Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation est fixé à 0,09 %. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation est appelée dès le premier euro.</p><p>Cette cotisation est recouvrée par l'organisme compétent suivant les mêmes modalités que la contribution formation professionnelle continue.</p><p>À titre expérimental, afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux conviennent, pour l'année 2018, de la possibilité que les frais induits par la tenue de 4 réunions intersyndicales soient pris en charge par le fond d'aide au développement du paritarisme. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2018.</p><p>Ces frais seraient alors pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d'aide au paritarisme, dans la limite de 2 représentants par organisation, et à la condition que l'ensemble des organisations syndicales de salariés soient présentes.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Nota </em><font color=\"#808080\">: </font><em>Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2023. (Avenant n° 171 du 30 juin 2022 - BOCC 2022-45)</em></font></p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment leur attachement à développer une politique de négociation collective de qualité et à porter une politique emploi/formation ambitieuse pour la branche sport.</p><p align=\"left\">Le travail afférent aux missions adressées au sein de la branche pour répondre à ces objectifs est en constante augmentation et implique la mise en œuvre de moyens adaptés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les parties signataires sont attachées à donner de la visibilité sur le long terme aux contributeurs et font état, dans le cadre du présent avenant, de leur volonté de ne pas augmenter la contribution prévue à l'article 1er avant la collecte réalisée en 2031 (assise sur la masse salariale brute 2030).</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche sport ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.3.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation est fixé à 0,09 %. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation est appelée dès le premier euro. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prendra effet sous réserve de son extension effective à cette date, au plus tôt le 1er janvier 2027 (soit une application à la collecte réalisée en 2027 – due sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2026).</p>",
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