@socialgouv/kali-data 3.414.0 → 3.415.0

package/data/KALICONT000046993250.json

@@ -45939,10 +45939,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000052298759",
-                "content": "<p align=\"left\">Dès lors qu'après avoir mis en œuvre les principes généraux de prévention, il n'aura pas été possible de remédier entièrement aux incommodités d'emploi auxquelles peuvent exposer certains travaux, l'employeur attribuera aux salariés des contreparties aux incommodités d'emploi, à moins qu'il n'ait été déjà tenu compte de cette situation dans la définition de leur emploi, dans la fixation de leur salaire ou dans le contrat de travail.</p><p align=\"left\">Au regard des conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d'intervenir, le montant de ces contreparties sera fixé par l'employeur compte tenu des installations matérielles existantes, des organisations en place et des conditions particulières propres à chaque emploi.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la contrepartie ne pourra pas être inférieure, pour chaque heure de travail effectif d'exposition à 20 % du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié.</p><p align=\"left\">Il est entendu que le versement de contreparties ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes ou des effets qui les ont motivées. Toute modification ou amélioration des conditions de travail en entraînera la révision ou la suppression, après consultation préalable du comité social et économique lorsqu'il existe.</p><p align=\"left\">En cas de désaccord sur l'appréciation de l'évolution de l'exposition à l'incommodité, les parties prenantes pourront, selon la nature du travail, prendre un avis consultatif auprès de la direction des risques professionnels de la CARSAT sud-est et/ou auprès du service de prévention et de santé au travail compétent.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la contrepartie aux incommodités d'emploi est exclue de l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques conformément à l'article 140 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'entreprise, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage prévoit des contreparties au titre des incommodités d'emploi, quels qu'en soient le montant et les modalités de calcul ou de versement. Elles ne se cumulent pas avec les dispositions conventionnelles ayant le même objet, applicables dans la branche.</p><p align=\"left\">Elles ne se cumulent pas non plus avec les dispositions prévues par la réglementation sur la prévention et la traçabilité de l'exposition à des facteurs de risques professionnels (octroi de points dans le compte professionnel de prévention notamment).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Dès lors qu'après avoir mis en œuvre les principes généraux de prévention, il n'aura pas été possible de remédier entièrement aux incommodités d'emploi auxquelles peuvent exposer certains travaux, l'employeur attribuera aux salariés des contreparties aux incommodités d'emploi, à moins qu'il n'ait été déjà tenu compte de cette situation dans la définition de leur emploi, dans la fixation de leur salaire ou dans le contrat de travail.</p><p align=\"left\">Au regard des conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d'intervenir, le montant de ces contreparties sera fixé par l'employeur compte tenu des installations matérielles existantes, des organisations en place et des conditions particulières propres à chaque emploi.</p><p align=\"left\"><i>En tout état de cause, la contrepartie ne pourra pas être inférieure, pour chaque heure de travail effectif d'exposition à 20 % du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000049693241_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Il est entendu que le versement de contreparties ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes ou des effets qui les ont motivées. Toute modification ou amélioration des conditions de travail en entraînera la révision ou la suppression, après consultation préalable du comité social et économique lorsqu'il existe.</p><p align=\"left\">En cas de désaccord sur l'appréciation de l'évolution de l'exposition à l'incommodité, les parties prenantes pourront, selon la nature du travail, prendre un avis consultatif auprès de la direction des risques professionnels de la CARSAT sud-est et/ou auprès du service de prévention et de santé au travail compétent.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la contrepartie aux incommodités d'emploi est exclue de l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques conformément à l'article 140 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'entreprise, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage prévoit des contreparties au titre des incommodités d'emploi, quels qu'en soient le montant et les modalités de calcul ou de versement. Elles ne se cumulent pas avec les dispositions conventionnelles ayant le même objet, applicables dans la branche.</p><p align=\"left\">Elles ne se cumulent pas non plus avec les dispositions prévues par la réglementation sur la prévention et la traçabilité de l'exposition à des facteurs de risques professionnels (octroi de points dans le compte professionnel de prévention notamment).</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000049693241_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».  <br/>(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrepartie aux incommodités d'emploi",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000052289341",
                     "textTitle": "Var Prévention des incommodités d'emploi - art. 3 (VNE)",
@@ -45966,9 +45978,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000052298756",
                 "content": "<p align=\"left\">Sont visés à l'article 3 du présent accord les travaux en espace confiné définis comme suit. </p><p align=\"left\">Sont considérés comme des travaux en espace confiné les travaux répondant aux caractéristiques suivantes : <br/>– ils sont réalisés dans un espace fermé, totalement ou partiellement ; <br/>– cet espace n'est pas au préalable conçu ni destiné à être occupé par du personnel évoluant à l'intérieur. Les opérations qui s'y déroulent sont alors définies comme exceptionnelles, que ce soit au stade de la fabrication de ces espaces, de leur entretien (nettoyages en particulier) ou de leur maintenance (vérifications périodiques, réparations) ; <br/>– le défaut ou l'insuffisance d'ouverture limite les échanges d'air avec l'extérieur ; <br/>– les moyens d'accès, à l'extérieur comme à l'intérieur, sont restreints. </p><p align=\"left\">La liste exhaustive des travaux en espace confiné est la suivante : <br/>– soudure, brûlage et découpage à l'intérieur des chaudières, boîtes à feu, boîtes à fumée, ballast, cofferdam, caisses à mazout, plafond de cale ; <br/>– nettoyage des cales, des compartiments, des machines et chaufferies quand les cales sont salies par l'huile et le mazout ; <br/>– détubage et tubage des chaudières en réparation ; <br/>– travaux de redressement, soudure, perçage, de tôlerie effectués à l'intérieur de compartiments fermés et aérés uniquement par trou d'homme ; <br/>– nettoyage intérieur et toutes réparations intérieures des chaudières telles que soudure, perçage, etc. ; <br/>– démontage et montage du briquetage en réparation. </p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488922&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 4222-23 du code du travail</a>, lorsque les travaux en espace confiné sont réalisés dans des puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans des lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du chapitre II – livre II – titre II du code du travail, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Travaux entraînant des incommodités d'emploi",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000052289341",
                     "textTitle": "Var Prévention des incommodités d'emploi - art. 3 (VNE)",
@@ -58375,7 +58399,7 @@
             "cid": "KALITEXT000052289341",
             "title": "Var Avenant du 23 juin 2025 à l'accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi ",
             "id": "KALITEXT000052289341",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-07-01"
           },
           "children": [
@@ -58386,7 +58410,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000052289344",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -58396,8 +58420,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052289357",
                     "content": "<p align=\"left\">Le 22 février 2024, les parties ont conclu un accord à durée déterminée portant sur la prévention des incommodités d'emploi dans le Var.</p><p align=\"left\">Partant du constat qu'il était possible que, malgré la mise en œuvre des principes généraux de prévention, l'employeur ne soit pas en mesure de remédier entièrement aux incommodités d'emploi auxquelles peuvent être exposés les salariés lors de l'accomplissement de certains travaux limitativement définis, les parties ont convenu dans cet accord de mettre en place des contreparties aux incommodités d'emploi.</p><p align=\"left\">Par cet accord, les parties ont souhaité rappeler que la prévention des risques professionnels est stratégique pour l'attractivité des métiers de la métallurgie, notamment pour les jeunes, mais permet également de répondre à l'allongement de la durée de vie des salariés. Elle est aussi un élément clé de la performance industrielle.</p><p align=\"left\">Les parties ont également affirmé que l'octroi de contreparties ne constitue pas une réponse satisfaisante aux éventuelles incommodités d'emploi auxquelles pourraient être exposés au travail, certains salariés. Des actions de prévention pérennes doivent être développées dans les entreprises afin de combattre ces incommodités à la source et d'améliorer les conditions de travail.</p><p align=\"left\">L'accord du 22 février 2024 est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025.</p><p align=\"left\">Les parties ayant prévu que cet accord pouvait faire l'objet d'une révision, elles ont décidé de le modifier comme suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                        "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -58410,9 +58447,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000052289345",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi dans le département du Var en application de l'article 9 de cet accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -58422,10 +58472,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000052289346",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux décident, par le présent avenant, de prolonger les dispositions de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049693235&idArticle=KALIARTI000049693247&categorieLien=cid\" title=\"Var Prévention des incommodités d'emploi - art. 7 (VE)\">accord du 22 février 2024</a> portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var) pour une nouvelle durée déterminée de 24 mois courant à partir de la date visée à l'article 4 du présent avenant, dans les conditions précisées ci-après.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux décident, par le présent avenant, de prolonger les dispositions de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000049693235&idArticle=KALIARTI000049693247&categorieLien=cid\">accord du 22 février 2024</a> portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var) pour une nouvelle durée déterminée de 24 mois courant à partir de la date visée à l'article 4 du présent avenant, dans les conditions précisées ci-après.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prolongation de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var)",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -58435,10 +58498,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000052289347",
-                "content": "<p align=\"center\">3.1.   Modification de l'article 3 « Contrepartie aux incommodités d'emploi »</p><p align=\"left\">L'article 3 de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var) est modifié comme suit :<br/>\n« En tout état de cause, la contrepartie ne pourra pas être inférieure, pour chaque heure de travail effectif d'exposition à 20 % du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié. »</p><p align=\"center\">3.2.   Modification de l'article 4 « Travaux entraînant des incommodités d'emploi »</p><p align=\"left\">À l'article 4, un dernier alinéa est ajouté :<br/>\n« Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488922&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4222-23\">article R. 4222-23 du code du travail</a>, lorsque les travaux en espace confiné sont réalisés dans des puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans des lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du chapitre II – livre II – titre II du code du travail, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">3.1.   Modification de l'article 3 « Contrepartie aux incommodités d'emploi »</p><p align=\"left\">L'article 3 de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var) est modifié comme suit :<br/>« <i>En tout état de cause, la contrepartie ne pourra pas être inférieure, pour chaque heure de travail effectif d'exposition à 20 % du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052289347_1\"> (1)</a> »</p><p align=\"center\">3.2.   Modification de l'article 4 « Travaux entraînant des incommodités d'emploi »</p><p align=\"left\">À l'article 4, un dernier alinéa est ajouté :<br/>« Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488922&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 4222-23 du code du travail</a>, lorsque les travaux en espace confiné sont réalisés dans des puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans des lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du chapitre II – livre II – titre II du code du travail, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052289347_1\"></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».  <br/>(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var)",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000049693235",
                     "textTitle": "Var Prévention des incommodités d'emploi - art. 3 (VNE)",
@@ -58474,9 +58549,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000052289350",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var), telle que modifiée par l'article 2. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant. Il ne s'appliquera aux employeurs non adhérents à l'UIMM Alpes-Méditerranée, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de l'avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, extension et entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -58486,10 +58574,23 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000052289351",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -58499,10 +58600,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000052289354",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459637",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459640",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]