@socialgouv/kali-data 3.414.0 → 3.415.0

package/data/KALICONT000005635596.json

@@ -1574,44 +1574,32 @@
                     "cid": "KALIARTI000005833506",
                     "num": "36",
                     "intOrdre": 171796,
-                    "id": "KALIARTI000050089008",
-                    "content": "<p></p><p>a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 %.</p><p>b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d'un plafond de 100 F par course, sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale, demande à un salarié ne travaillant pas habituellement de nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié.</p><p>L'employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article, à présentation du justificatif, sous un délai maximum de 8 jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>En tout état de cause, les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d'un moyen de transport personnel.</p><p>c) Les salariés dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre minuit et 6 heures, sur une période de 6 mois consécutifs, bénéficient sur leur demande d'une seconde visite médicale annuelle.</p><p>Après avis du médecin du travail, ces salariés auront en outre une priorité d'accès à un emploi dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre 6 heures et minuit. Cette priorité vaut pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Cette priorité est attribuée compte tenu des aptitudes des salariés intéressés.</p><p align=\"center\">Article 36.a</p><p align=\"center\">Travail de nuit et travailleur de nuit</p><p>Article 36.a.1 Définition du travail de nuit</p><p>Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647344&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 213-1-1 du code du travail</a>, soit 21 heures-6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement. À défaut d'organisation syndicale ou à défaut d'aboutir à un accord, l'employeur peut retenir la période 21 heures-6 heures après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et en toute hypothèse après information du personnel concerné et de l'inspecteur du travail.</p><p>Article 36.a.2 Définition du travailleur de nuit</p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :</p><p>- soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1 ;</p><p>- soit accomplit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs, au moins 360 heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1.</p><p><em>Pour l'appréciation des seuils énoncés ci-dessus, il est tenu compte des heures de travail effectif réalisées par le salarié dans le cadre des plages de planification définies à son contrat de travail <font color=\"#808080\">(1)</font>. </em></p><p>Article 36.a.3 Durée du travail et pauses</p><p>La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.</p><p>La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.</p><p>Par ailleurs, il est précisé qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunéré ou non, d'une durée minimale de 20 minutes <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p>Article 36.a.4 Contreparties</p><p>Article 36.a.4.1 Repos compensateur</p><p>Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36.a.1, ouvre droit au profit du travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, à un repos compensateur de 2 % par heure pris dans les conditions définies à l'article 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide.</p><p>Article 36.a.4.2 Majoration des heures de nuit</p><p>Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p>Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 30 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p align=\"center\">Article 36.b</p><p align=\"center\">Indemnisation du transport</p><p>Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de :<br/>\n– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ;<br/>\n– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province.</p><p>Peut également être pris en charge, le recours par le salarié à un service de covoiturage (plateforme type blablacar, karos, kombo, etc.). Le salarié pourra être remboursé à hauteur des plafonds précités et sur présentation d'un justificatif.</p><p>L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale, demande à un salarié ne travaillant pas habituellement de nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié.</p><p>L'employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article, à présentation du justificatif, sous un délai maximum de 8 jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>En tout état de cause, les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d'un moyen de transport personnel.</p><p align=\"center\">Article 36.c</p><p align=\"center\">Conditions de travail des travailleurs de nuit</p><p align=\"center\">Surveillance médicale</p><p>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, bénéficie d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles pour sa santé et sa sécurité, du travail de nuit, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.</p><p>Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>a) Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808132&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 241-57 du code du travail</a> atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les 6 mois après examen du travailleur par le médecin du travail ;</p><p>b) Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;</p><p>c) En dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;</p><p>d) Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécicialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur.</p><p align=\"center\">Priorité d'emploi</p><p>Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p>L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p>Dans ces situations, la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si la demande est acceptée, l'employeur signifie par écrit au salarié la date de prise de poste et les nouveaux horaires auxquels il devra se conformer. S'il y a lieu, l'accord de l'employeur et du salarié est constaté dans le cadre d'un avenant au contrat.</p><p align=\"center\">Égalité de traitement</p><p>Aucune décision d'embauche à un poste de nuit ou de mutation à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié.</p><p>L'accès à la formation des travailleurs de nuit doit s'opérer dans les mêmes conditions que pour les travailleurs de jour. En raison de la spécificité attachée à l'exécution des horaires de nuit, l'employeur portera une attention particulière aux conditions d'accès et d'exécution de la formation.</p><p align=\"center\">Respect des obligations familiales impérieuses</p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié travaillant en journée peut refuser d'accepter une affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.</p><p align=\"center\">Protection de la maternité</p><p>À sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.</p><p>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.</p><p>La salariée bénéficie, indépendamment de son ancienneté dans l'entreprise, de la garantie de rémunération prévue à l'article 19.B de la présente convention collective nationale, c'est-à-dire du maintien, pendant 30 jours, de 90 % de la rémunération brute qu'elle aurait gagnée si elle avait continué à travailler et, pendant les 30 jours suivants, de 70 % de cette même rémunération.</p><p>Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de 20 minutes doit être continue (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).</em></font></p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000053461334",
+                    "content": "<p></p><p>a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 %.</p><p>b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d'un plafond de 100 F par course, sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale, demande à un salarié ne travaillant pas habituellement de nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié.</p><p>L'employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article, à présentation du justificatif, sous un délai maximum de 8 jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>En tout état de cause, les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d'un moyen de transport personnel.</p><p>c) Les salariés dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre minuit et 6 heures, sur une période de 6 mois consécutifs, bénéficient sur leur demande d'une seconde visite médicale annuelle.</p><p>Après avis du médecin du travail, ces salariés auront en outre une priorité d'accès à un emploi dont plus de la moitié de la durée de travail effectif mensuel est comprise entre 6 heures et minuit. Cette priorité vaut pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Cette priorité est attribuée compte tenu des aptitudes des salariés intéressés.</p><p align=\"center\">Article 36.a</p><p align=\"center\">Travail de nuit et travailleur de nuit</p><p>Article 36.a.1 Définition du travail de nuit</p><p>Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Toutefois, l'employeur conserve la faculté de se référer à la plage définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647344&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 213-1-1 du code du travail</a>, soit 21 heures-6 heures, en application d'un accord conclu avec les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement. À défaut d'organisation syndicale ou à défaut d'aboutir à un accord, l'employeur peut retenir la période 21 heures-6 heures après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et en toute hypothèse après information du personnel concerné et de l'inspecteur du travail.</p><p>Article 36.a.2 Définition du travailleur de nuit</p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :</p><p>- soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1 ;</p><p>- soit accomplit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs, au moins 360 heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l'article 36.a.1.</p><p><em>Pour l'appréciation des seuils énoncés ci-dessus, il est tenu compte des heures de travail effectif réalisées par le salarié dans le cadre des plages de planification définies à son contrat de travail <font color=\"#808080\">(1)</font>. </em></p><p>Article 36.a.3 Durée du travail et pauses</p><p>La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 10 heures.</p><p>La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.</p><p><em>Par ailleurs, il est précisé qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunéré ou non, d'une durée minimale de 20 minutes.</em><font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font></p><p>Article 36.a.4 Contreparties</p><p>Article 36.a.4.1 Repos compensateur</p><p>Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36.a.1, ouvre droit au profit du travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, à un repos compensateur de 2 % par heure pris dans les conditions définies à l'article 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide.</p><p>Article 36.a.4.2 Majoration des heures de nuit</p><p>Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p>Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 30 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p align=\"center\">Article 36.b</p><p align=\"center\">Indemnisation du transport</p><p>Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de :<br/>\n– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ;<br/>\n– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province.</p><p>Peut également être pris en charge, le recours par le salarié à un service de covoiturage (plateforme type blablacar, karos, kombo, etc.). Le salarié pourra être remboursé à hauteur des plafonds précités et sur présentation d'un justificatif.</p><p>L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale, demande à un salarié ne travaillant pas habituellement de nuit de quitter exceptionnellement son travail effectif après 22 heures, s'assurera que l'indemnité prévue au présent article est en rapport avec la dépense engagée par le salarié.</p><p>L'employeur devra rembourser les frais engagés par le salarié au titre du présent article, à présentation du justificatif, sous un délai maximum de 8 jours et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.</p><p>En tout état de cause, les contrats de travail ne pourront pas comporter de clause excluant les salariés qui ne disposent pas d'un moyen de transport personnel.</p><p align=\"center\">Article 36.c</p><p align=\"center\">Conditions de travail des travailleurs de nuit</p><p align=\"center\">Surveillance médicale</p><p>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, bénéficie d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles pour sa santé et sa sécurité, du travail de nuit, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.</p><p>Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>a) Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808132&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 241-57 du code du travail</a> atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les 6 mois après examen du travailleur par le médecin du travail ;</p><p>b) Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;</p><p>c) En dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;</p><p>d) Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécicialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur.</p><p align=\"center\">Priorité d'emploi</p><p>Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p>L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p>Dans ces situations, la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si la demande est acceptée, l'employeur signifie par écrit au salarié la date de prise de poste et les nouveaux horaires auxquels il devra se conformer. S'il y a lieu, l'accord de l'employeur et du salarié est constaté dans le cadre d'un avenant au contrat.</p><p align=\"center\">Égalité de traitement</p><p>Aucune décision d'embauche à un poste de nuit ou de mutation à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié.</p><p>L'accès à la formation des travailleurs de nuit doit s'opérer dans les mêmes conditions que pour les travailleurs de jour. En raison de la spécificité attachée à l'exécution des horaires de nuit, l'employeur portera une attention particulière aux conditions d'accès et d'exécution de la formation.</p><p align=\"center\">Respect des obligations familiales impérieuses</p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié travaillant en journée peut refuser d'accepter une affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.</p><p align=\"center\">Protection de la maternité</p><p>À sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.</p><p>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.</p><p>La salariée bénéficie, indépendamment de son ancienneté dans l'entreprise, de la garantie de rémunération prévue à l'article 19.B de la présente convention collective nationale, c'est-à-dire du maintien, pendant 30 jours, de 90 % de la rémunération brute qu'elle aurait gagnée si elle avait continué à travailler et, pendant les 30 jours suivants, de 70 % de cette même rémunération.</p><p>Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de 20 minutes doit être continue (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er).</em></font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000050051924",
-                        "textTitle": "Amélioration continue des conditions d'emploi d... - art. 2 (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "2",
-                        "articleId": "KALIARTI000050051931",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2024-07-25",
-                        "dateSignaTexte": "2024-04-30",
-                        "dateDebutCible": "2024-05-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000050051924",
-                        "textTitle": "Amélioration continue des conditions d'emploi d... - art. 3 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000051787060",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "3",
-                        "articleId": "KALIARTI000050051932",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000051787089",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2024-07-25",
-                        "dateSignaTexte": "2024-04-30",
-                        "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                        "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-12",
+                        "dateDebutCible": "2026-03-01"
                       },
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                        "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                        "articleId": "JORFARTI000053459629",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                        "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                        "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -13033,42 +13021,42 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037172913",
-            "title": "Avenant n° 52 du 18 octobre 2017 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
-            "id": "KALITEXT000037172913",
+            "cid": "KALITEXT000037435811",
+            "title": "Avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI",
+            "id": "KALITEXT000037435811",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-12-01"
+            "modifDate": "2018-03-26"
           },
           "children": [
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000037172916",
+                "cid": "KALISCTA000037435814",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000037172916",
+                "id": "KALISCTA000037435814",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037172951",
+                    "cid": "KALIARTI000037435837",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000037172951",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de :<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid\">loi n° 2001-397 du 9 mai 2001</a>, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid\">loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a>, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid\">loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</a>, portant réforme des retraites ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&categorieLien=cid\">loi n° 2012-954 du 6 août 2012</a>, relative au harcèlement sexuel ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&categorieLien=cid\">loi n° 2014-173 du 21 février 2014 </a>de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid\">loi n° 2014-873 du 4 août 2014</a> pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid\">loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, relative au dialogue social et à l'emploi ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n–   la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a>, de modernisation de la justice du XXIe siècle.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent, via la signature du présent avenant, pérenniser la démarche volontariste et proactive de la branche professionnelle initiée par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027663012&categorieLien=cid\">avenant n° 45 du 25 janvier 2013</a>, en vue de faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes qui constituent un frein important à l'évolution professionnelle et sensibiliser fortement les entreprises sur l'enjeu de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur d'équilibre social et de développement économique.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent également, via la signature du présent avenant, mettre en œuvre une démarche engagée en matière de lutte contre le sexisme et tout agissement sexiste.</p><p align=\"left\">En outre, il est précisé, comme le prévoit la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, qu'aucune disposition en matière d'égalité professionnelle issue d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant dans un sens moins favorable aux salariés à celles contenues dans le présent avenant.</p><p align=\"left\">L'examen des indicateurs du rapport annuel sur la situation économique et sociale de la branche de la restauration rapide, conforté par le profil sectoriel élaboré par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications, a montré une situation ne présentant pas d'écart manifeste tout en mettant en évidence la nécessité de travailler sur des pistes de progression.</p><p align=\"left\">Le présent avenant constitue un socle de référence qui doit permettre à chaque entreprise de poursuivre et de renforcer une politique dynamique d'égalité professionnelle et de développer toute action visant à corriger durablement les inégalités éventuellement constatées.</p><p align=\"left\">Il traduit la volonté des parties signataires de rechercher :<br/>\n– une égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution professionnelle, de rémunération ;<br/>\n– une conciliation des différents temps de vie des salariés et la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel ;<br/>\n– à lutter contre le sexisme et tout agissement sexiste. À ce titre, les partenaires sociaux entendent s'appuyer sur la définition légale donnée aux agissements sexuels apportée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.</p><p align=\"left\">En outre, les partenaires sociaux rappellent leur volonté d'une démarche volontariste de la branche en intégrant le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un ensemble de négociations plus vaste, notamment celles portant sur les salaires, les classifications et celles liées à la formation professionnelle et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000037435837",
+                    "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et de la négociation collective.</p><p align=\"left\">Elle prévoit notamment la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre d'un accord de branche spécifique (art. <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-9</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-19</a> du code du travail).</p><p align=\"left\">En application de ces dispositions, et affirmant leur souhait de poursuivre et renforcer un dialogue social de branche efficace, responsable et loyal, les partenaires sociaux de la branche ont convenu, après négociations, de mettre en place par le présent accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement aux commissions mixtes paritaires.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit notamment pour examiner les thématiques de négociations entrant dans les missions de la branche telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-5-1 du code du travail</a> ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi.</p><p align=\"left\">Le rôle de cette commission est d'autant plus essentiel que la négociation collective dans la branche tient une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles adaptées à l'ensemble des entreprises qui la composent, dans le respect de leur diversité.</p><p align=\"left\">En outre, le présent avenant rappelle les dispositions générales applicables aux commissions et groupes techniques paritaires qui peuvent fonctionner dans la branche en vue de remplir des missions spécifiques liées au bon déroulement du dialogue social.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000037881326",
+                        "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                        "articleId": "JORFARTI000037881329",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                        "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                        "datePubliTexte": "2018-12-29",
+                        "dateSignaTexte": "2018-12-28",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -13079,25 +13067,61 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172917",
+                "cid": "KALIARTI000037435815",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037172917",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p>",
+                "id": "KALIARTI000037435815",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire (telle que mentionnée notamment aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale) existante à ce jour.</p><p align=\"left\">En conséquence :<br/>\n– le troisième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale est remplacé par un troisième alinéa de l'article 4 ainsi rédigé : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées. » ;<br/>\n– après l'article 3 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est créé un article 3.1 dénommé « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » et composé des dispositions ci-après :</p><p align=\"center\">« Article 3.1<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation<br/>\nArticle 3.1.1<br/>\nRôle et missions de la CPPNI</p><p align=\"left\">Il est rappelé, que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, la branche a pour missions d'une part, de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés, ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières énumérées par la loi, et d'autre part de réguler la concurrence sociale entre les entreprises relevant de son champ d'application.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions suivantes :</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 a<br/>\nMission de négociation des dispositions conventionnelles</p><p align=\"left\">En tant que commission de négociation de la branche de la restauration rapide, la CPPNI se réunit dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant en vue de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Plus précisément, cette commission définit les garanties applicables aux salariés de la branche dans les matières visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>. Conformément aux dispositions légales applicables, dans les matières visées par l'article susvisé, sans réduire le champ de la négociation, les stipulations de la convention ou de l'accord de branche, si elles existent, prévalent sur la convention ou l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord de branche, sauf lorsque la convention ou l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\"><em>La commission peut aussi définir, par la négociation dans les matières visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-2 du code du travail</a>, les dispositions qui prévalent sur les conventions et accords d'entreprise sauf si ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes.</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\"><em>Les parties confirment à ce titre que les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide portant sur les quatre matières susvisées dans leur rédaction actuelle prévalent sur celles des accords collectifs d'entreprise moins favorables.</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Dans les autres matières, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les stipulations de la convention ou de l'accord de branche sont applicables aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord d'entreprise ayant le même objet.</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 b<br/>\nMission d'interprétation des dispositions conventionnelles</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des dispositions conventionnelles de branche, dans les conditions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align=\"left\">En vertu des dispositions du présent avenant, elle peut également être saisie par une organisation syndicale ou patronale représentative de la branche au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur et relevant de la présente convention collective nationale, pour rendre un avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles de branche.</p><p align=\"left\">Les modalités de saisine de la CPPNI pour interprétation figurent à l'article 4 du présent avenant.</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 c<br/>\nAutres missions d'intérêt général prévues par les dispositions légales et réglementaires</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce notamment les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail :<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;<br/>\n– elle régule la concurrence sociale entre les entreprises relevant de son champ d'application ;<br/>\n– elle établit un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale, comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :<br/>\n–– durée de travail, répartition et aménagement du temps de travail ;<br/>\n–– repos et jours fériés ;<br/>\n–– congés payés et autres congés ;<br/>\n–– compte épargne-temps ;<br/>\n– elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et être destinataire à ce titre des accords d'entreprise conclus pour la mise en place d'une disposition législative en l'absence de stipulation de branche portant sur le même objet ;<br/>\n– elle peut prévoir dans la négociation d'accords soumis à extension des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés équivalents temps plein.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2<br/>\nModalités de fonctionnement de la CPPNI</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins six fois par année civile en vue de mener les négociations au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Des réunions supplémentaires peuvent être organisées sur demande d'au moins une organisation patronale ou syndicale représentative dans la branche au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et sur convocation dans le mois suivant la réception de la demande au secrétariat de la commission.</p><p align=\"left\">Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Si le principe de fonctionnement de la CPPNI est paritaire, avec une représentation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche, au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CPPNI peut se réunir en mixte à la demande des partenaires sociaux ou de la propre initiative de l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Ainsi, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-20 du code du travail</a>, un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI.</p><p align=\"left\">À défaut, tous les 2 ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent. À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align=\"left\">Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions, selon l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI et anime les débats.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le SNARR.</p><p align=\"left\">La convocation des membres de la CPPNI est adressée, par courrier numérique, par principe, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée du relevé de décisions de la CPPNI précédente et des documents utiles à la négociation.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 a<br/>\nComposition de la CPPNI</p><p align=\"left\">La CPPNI est composée paritairement d'un collège “ salariés ” et d'un collège “ employeurs ”.</p><p align=\"left\">Le collège “ salariés ” comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque organisation syndicale reconnue représentative dans la convention collective nationale peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission choisis parmi les salariés d'une entreprise de la branche. En outre, elles peuvent, parmi ces 3 représentants, mandater une personne n'étant pas salariée d'une entreprise de la branche.</p><p align=\"left\">Le collège “ employeurs ” comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la convention collective nationale en nombre identique à celui du collège “ salariés ”. La composition du collège “ employeurs ” s'effectue selon les modalités de représentativité <em>nationale</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (2)</a> des organisations professionnelles d'employeurs au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Chaque organisation est libre de renouveler ses représentants à tout moment, sous réserve d'établissement d'un mandat transmis au secrétariat de la commission.</p><p align=\"left\">Suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche, la perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation d'employeurs comme la modification du niveau de représentativité prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Il en est de même en cas de rupture du contrat de travail d'un membre de la commission.</p><p align=\"left\">La CPPNI prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 b<br/>\nCommissions et groupes techniques paritaires</p><p align=\"left\">S'il y a lieu, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commissions techniques ou groupes de travail paritaires.</p><p align=\"left\">Un groupe technique paritaire peut être mis en place sur décision paritaire de la CPPNI, mentionnée au relevé de décisions, en vue de procéder à un travail technique préparatoire de la CPPNI plénière.</p><p align=\"left\">Les commissions et groupes techniques paritaires peuvent être créés par un accord collectif de la branche de la restauration rapide. Chaque commission technique ou groupe de travail paritaire a vocation à remplir les missions spécifiques qui sont définies par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align=\"left\">Les commissions et groupes techniques paritaires créés par accord collectif de branche conclu antérieurement au présent avenant sont notamment maintenus :</p><p align=\"left\">1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">accord de branche du 20 décembre 1996</a>) ;</p><p align=\"left\">2. Groupe technique paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672368&categorieLien=cid\">accord de branche du 20 avril 2006</a>) ;</p><p align=\"left\">3. Commission de suivi du régime de prévoyance (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023330960&categorieLien=cid\">avenant de branche n° 42 du 11 mai 2010</a>) ;</p><p align=\"left\">4. Observatoire du régime frais de santé (accord de branche du 3 février 2012) ;</p><p align=\"left\">5. Commission de suivi et d'interprétation de l'avenant sur le temps partiel (avenant de branche du 13 novembre 1998) ;</p><p align=\"left\">6. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (accord de branche sur la formation professionnelle dans le secteur de la restauration rapide du 22 décembre 2004) ;</p><p align=\"left\">7. Commission de conciliation créée par l'article 45 de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, les membres de ces commissions techniques ou groupes de travail paritaires seront dûment mandatés.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 c<br/>\nAutorisation d'absence des salariés et conditions d'indemnisation et de prise en charge des frais liés à la participation à une commission paritaire nationale</p><p align=\"left\">Pour participer aux réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires nationaux, les salariés des entreprises de la branche désignés par les organisations syndicales représentatives bénéficient, sur présentation de la convocation à la réunion, d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur, au moins 10 jours calendaires avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.</p><p align=\"left\">Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives en tant que membres de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires nationaux.</p><p align=\"left\">Les salariés ayant reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle en vue de siéger à la CPPNI bénéficient, durant leur mandat, de la protection attribuée aux délégués syndicaux.</p><p align=\"left\">La prise en charge des frais des membres pour les réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires susmentionnées est effectuée dans les conditions prévues par l'article 5 c de la convention collective nationale et l'article 4 de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 sur le financement du paritarisme.</p><p align=\"left\">Afin de préparer les réunions de la CPPNI, les membres de la commission bénéficient, s'ils le souhaitent, de 2 heures d'absence non rémunérées par réunion de CPPNI, à titre de temps de préparation. Ils doivent informer leur employeur de leur absence à ce titre dès réception de la convocation à la réunion de la CPPNI en respectant un délai de prévenance d'au moins 10 jours calendaires par rapport à leur absence.</p><p align=\"center\">Article 3.1.3<br/>\nSaisine de la commission pour interprétation</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la saisine se fera à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale représentative relevant de la présente convention collective nationale, ou à la demande d'une juridiction, pour rendre un avis sur l'interprétation des accords collectifs et avenants conclus au sein de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative de salariés est représentée par 2 membres. Le collège “ employeurs ” est composé du même nombre total de représentants que le collège “ salariés ”.</p><p align=\"left\">Le dossier de saisine est composé d'un écrit mentionnant :<br/>\n– le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée ;<br/>\n– une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.</p><p align=\"left\">Pour être recevable, le dossier doit impérativement comporter l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à son examen par la CPPNI.</p><p align=\"left\">La CPPNI devra alors se réunir dans les 2 mois suivant la saisine par lettre recommandée accompagnée du dossier complet. Un avis d'interprétation ou un procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux parties concernées dans les 15 jours suivant la réunion.</p><p align=\"left\">Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission :<br/>\n– informe l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par messagerie électronique de la date du point de départ du délai dont dispose la commission pour rendre un avis ;<br/>\n– procède à la convocation des membres de la commission par courrier et par messagerie électronique au moins 15 jours avant la date de la commission en transmettant la copie de l'ensemble du dossier de saisine.</p><p align=\"left\">Un avis d'interprétation est rendu lorsqu'il y a un accord majoritaire dans chaque collège sur l'interprétation à retenir, majorité appréciée selon le niveau de représentativité résultant de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale. Ainsi, à défaut de majorité dans un collège et/ ou en cas de divergence d'appréciation entre les collèges, la délibération de la CPPNI ne vaudra pas avis d'interprétation.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, la délibération de la commission fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à l'auteur de la saisine dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p align=\"left\">Les avis d'interprétation de la commission, lorsqu'ils sont rendus, sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI. Ils sont à la disposition des employeurs et des salariés.</p><p align=\"center\">Article 3.1.4<br/>\nModalités de transmission de certaines conventions et de certains accords d'entreprise à la CPPNI</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de la branche de la restauration rapide doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche leurs conventions et accords comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.<br/>\nCes conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou à l'adresse postale du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation suivantes :</p><p align=\"left\">Adresse numérique : info@snarr.fr</p><p align=\"left\">Adresse postale :</p><p align=\"left\">Secrétariat de la CPPNI de la branche de la restauration rapide<br/>\nC/O SNARR<br/>\n9, rue de la Trémoille<br/>\n75008 Paris</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis.</p><p align=\"left\">Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et accords d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align=\"left\">Les conventions et accords susmentionnés sont transmis par le secrétariat par voie électronique au président et au vice-président de la CPPNI dans un délai maximal de 8 jours suivant leur réception. »</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"></a>(1) Les 3e et 4e alinéas de l'article 3.1.1 a sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"></a>(2) Le terme \" nationale \" est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.<br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
+                "surtitre": "Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
+                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
+                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... -  Commission paritaire permanente de négociation ... (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000037455366",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 3.1 (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000037455364",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2018-03-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000037455368",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2018-03-26"
                   }
                 ]
               }
@@ -13105,24 +13129,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172919",
+                "cid": "KALIARTI000037435833",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037172919",
-                "content": "<p align=\"left\">Les employeurs prohiberont au sein de leurs entreprises tout sexisme ou agissement sexiste. À ce titre, les parties signataires entendent leur rappeler que le sexisme peut revêtir de multiples visages : dévalorisation au niveau des tâches confiées, blagues sexistes, remarques dévalorisant les compétences à partir de caractéristiques physiques, stigmatisation des personnes ayant une charge de famille…</p><p align=\"left\">Pour rappel, l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1142-2-1 du code du travail</a> prévoit que nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.</p><p align=\"left\">De plus, l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901433&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1321-2 du code du travail</a> prévoit que les dispositions relatives aux agissements sexistes doivent être obligatoirement rappelées par le règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Ainsi, les parties signataires tiennent à rappeler aux entreprises que les agissements sexistes constatés et avérés doivent faire l'objet d'une sanction disciplinaire conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.</p>",
+                "id": "KALIARTI000037435833",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Lutte contre le sexisme et tout agissement sexiste",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent avenant à la convention collective nationale",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
+                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
+                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -13131,24 +13155,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172922",
+                "cid": "KALIARTI000037435834",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037172922",
-                "content": "<p align=\"left\">Les employeurs s'engagent à ce que les libellés de poste ne soient pas discriminants. Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que la rédaction des offres d'emploi ne pourra mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat.</p><p align=\"left\">Les critères de recrutement ne peuvent être fondés que sur la possession des compétences et des aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir.</p><p align=\"left\">En outre, les entreprises s'engagent à ce que les offres d'emploi, y compris les postes à responsabilités, soient portées à la connaissance de l'ensemble du personnel via les modes de communication propres à l'entreprise, afin qu'il puisse éventuellement faire acte de candidature.</p><p align=\"left\">Les entreprises prendront toutes les dispositions nécessaires leur permettant de traiter l'ensemble des candidatures en vue d'une réponse systématique.</p><p align=\"left\">Les entreprises veilleront à créer un équilibre des embauches entre les femmes et les hommes à compétences, expérience et profil équivalents, sous réserve des capacités du marché du travail. Elles sensibiliseront le personnel chargé du recrutement aux principes de l'égalité professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes, conscients ou inconscients, mis en œuvre lors des procédures de recrutement.</p><p align=\"left\">De même, lors de son intégration, l'entreprise informera, par tout moyen, le salarié nouvellement embauché des principes d'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">En cas de déséquilibre constaté, les entreprises mettront en œuvre des mesures de progression pour que le volume d'embauches entre les femmes et les hommes soit équivalent en vue d'atteindre l'objectif d'égalité.</p>",
+                "id": "KALIARTI000037435834",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide (idcc 1501).</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Égalité professionnelle en matière d'embauche entre les femmes et les hommes",
+                "surtitre": "Champ d'application. – Publication. – Extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
+                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
+                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -13157,50 +13181,98 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172924",
+                "cid": "KALIARTI000037435836",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000037172924",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel pour la construction de parcours professionnels et permet de contribuer à rééquilibrer la mixité dans les filières et les métiers.</p><p align=\"left\">Afin de développer l'accès des femmes et des hommes aux différents métiers, les employeurs s'efforceront de :<br/>\n– valoriser les filières à dominante masculine ou féminine auprès du sexe opposé, en mettant notamment en place des formations susceptibles d'attirer ces personnes vers les métiers concernés ;<br/>\n– favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilités.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'accès à la formation des salariés ayant des charges familiales et leur permettre de s'organiser, les entreprises s'efforceront de :<br/>\n– privilégier les formations à proximité du lieu de travail ;<br/>\n– communiquer au salarié 3 semaines avant le début de la formation, sauf circonstances exceptionnelles, les conditions d'organisation de la formation à laquelle il doit participer ;<br/>\n– développer certaines formations en e-learning.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'accès à la formation des salariés à temps partiel, les entreprises, en collaboration avec les organismes concernés, pourront faire évoluer les modalités d'organisation des formations afin d'intégrer les contraintes particulières rencontrées par les personnes notamment en temps partiel, pour rendre ces formations plus accessibles.</p><p align=\"left\">Pour rappel, l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672319&categorieLien=cid\">avenant n° 24 du 13 novembre 1998</a> de la convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi, la convention collective nationale, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou les usages, aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière et de formation.</p>",
+                "id": "KALIARTI000037435836",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Égalité professionnelle en matière de formation professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "surtitre": "Dénonciation. – Révision",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
+                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
+                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000037435858",
+            "title": "Avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens",
+            "id": "KALITEXT000037435858",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2019-03-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000037435861",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000037435861",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000037435878",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000037435878",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité :<br/>\n– créer, en matière de prime annuelle conventionnelle (PAC) une 4e tranche d'ancienneté permettant de récompenser les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 10 ans dans leur entreprise ;<br/>\n– valoriser le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures et étendre ce remboursement aux frais de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) afin de tenir compte des nouveaux modes de transport ;<br/>\n– augmenter la majoration prévue pour les heures de nuit effectuées par les salariés entre 2 et 6 heures du matin ;<br/>\n– élargir le don de jours de repos au bénéfice des salariés dont un proche est atteint d'une maladie ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/>\n– permettre aux salariés de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial prenant la forme d'une autorisation d'absence exceptionnelle payée ;<br/>\n– prendre des dispositions relatives aux autorisations d'absences pour aider les salariés à préparer au mieux leurs examens visant à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au RNCP.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                        "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000038150256",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                        "dateSignaTexte": "2019-02-15",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
             },
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172926",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000037172926",
-                "content": "<p align=\"left\">Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès à des postes à responsabilités.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre et afin de favoriser l'accès des femmes à tout niveau de responsabilité, y compris les plus élevés au sein de l'entreprise, les employeurs sont invités à définir des actions de nature à permettre la parité au sein des équipes de direction.</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel, tel que proposé dans l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672362&categorieLien=cid\">accord du 22 décembre 2004</a> sur la formation professionnelle, doit être l'occasion pour chaque salarié d'élaborer son projet professionnel.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435862",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000037435862",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de l'amélioration des conditions de travail dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Égalité professionnelle en matière de promotion et d'évolution professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -13209,25 +13281,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172928",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000037172928",
-                "content": "<p align=\"left\">L'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid\">termes de l'article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align=\"left\">Les employeurs réaliseront chaque année le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes et arrêteront, en cas d'écart constaté, les mesures correctrices nécessaires.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435864",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000037435864",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de créer une 4e tranche d'ancienneté concernant les salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 10 ans et plus, prévue à l'article 44.1 de la convention collective nationale. Le tableau figurant à l'article 44.1 de ladite convention est modifié comme suit pour un salarié à temps plein :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Ancienneté continue dans l'entreprise</th><th>Montant brut</th></tr><tr><td align=\"center\">De 1 an à moins de 3 ans</td><td align=\"center\">170</td></tr><tr><td align=\"center\">De 3 ans à moins de 5 ans</td><td align=\"center\">200</td></tr><tr><td align=\"center\">De 5 ans à moins de 10 ans</td><td align=\"center\">270</td></tr><tr><td align=\"center\">À partir de 10 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">370</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les autres alinéas demeurent inchangés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Égalité professionnelle en matière de rémunération entre les femmes et les hommes",
+                "surtitre": "Création d'une 4e tranche d'ancienneté pour la prime annuelle conventionnelle. – PAC",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 44 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "44",
+                    "articleId": "KALIARTI000038162821",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13235,25 +13319,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172930",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000037172930",
-                "content": "<p align=\"center\">A) Grossesse et maternité</p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment leur volonté d'assurer la protection des femmes en rappelant que la protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, hors faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat, s'applique :<br/>\n– lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;<br/>\n– pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit. Ces dispositions visent non seulement le congé de maternité, mais également le congé d'adoption ;<br/>\n– pendant la période de congés payés prise immédiatement après le congé de maternité ;<br/>\n– pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.</p><p align=\"left\">En vue d'assurer la protection des femmes enceintes, les parties signataires entendent reprendre les dispositions de l'article 14 tel que modifié par l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013 comme ci-après :</p><p align=\"left\">Article 14 de la convention collective nationale « Travail des femmes » :<br/>\n« L'emploi des femmes est fixé en application des textes en vigueur. Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales en matière d'égalité d'accès aux emplois et d'égalité des salaires à poste identique.<br/>\nÀ compter du 5e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause rémunéré de :<br/>\n– 15 minutes si leur journée de travail effectif est inférieure à 5 heures ;<br/>\n– deux fois 15 minutes si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures.<br/>\nLes modalités de ce temps de pause seront définies d'un commun accord entre les parties. »</p><p align=\"left\">Il est rappelé que, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail</a>, la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2122-1 du code de la santé publique</a> dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les salariés qui peuvent justifier de l'état de grossesse de leur conjointe, pacsée ou concubine, bénéficieront de trois autorisations d'absence de 1 demi-journée chacune, avec un maintien de leur rémunération, pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent les dispositions relatives à la protection de la maternité dans le cadre de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la restauration rapide relatif au travail de nuit, et notamment qu'à sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.</p><p align=\"left\">Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p align=\"left\">L'employeur s'engage par ailleurs à informer chaque salariée de ces dispositions dès lors qu'il est lui-même informé de la situation de grossesse.</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions s'appliquent quel que soit le statut de la femme enceinte.</p><p align=\"center\">B) Congé de maternité ou d'adoption</p><p align=\"left\">À l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.</p><p align=\"left\">La salariée bénéficie d'une majoration de sa rémunération correspondant aux augmentations générales ainsi qu'à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés de la même catégorie professionnelle. Les entreprises sont invitées à tenir compte également des primes perçues, pendant la durée de son congé, par les salariés de la même catégorie professionnelle sans que cela puisse en aucun cas être considéré comme une obligation.<br/>\nLa salariée qui reprend son activité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle dans un délai de 1 mois à compter de sa reprise d'activité. À cette occasion, la salariée pourra exprimer ses souhaits de formation.</p><p align=\"left\">À son retour, la salariée a également droit à ses congés payés, quelle que soit la période de congés annuels retenue dans l'entreprise. Elle pourra également demander à bénéficier temporairement d'un aménagement de ses horaires de travail pour lui permettre de concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie familiale. Dans la mesure du possible, et si l'activité et l'organisation le permettent, l'entreprise s'efforcera de répondre positivement à la salariée qui exprimerait la demande de bénéficier d'un tel aménagement. Cet aménagement d'horaires ne pourra excéder une durée de 3 mois. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de répondre favorablement à cette demande, une réponse écrite dûment motivée devra être remise à la salariée.</p><p align=\"left\">Cette réponse devra traduire la réalité de la situation opérationnelle du moment et ne pourra, en aucun cas, relever d'une réponse standardisée.</p><p align=\"left\">La période de congé de maternité ou d'adoption est assimilée à un temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté.</p><p align=\"center\">C) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Afin de tenir compte de l'évolution des modèles familiaux, le bénéfice du congé de paternité n'est plus réservé au seul père, mais ouvert de manière générale au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Sont donc visés les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant, et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.</p><p align=\"left\">Le salarié en congé de paternité ou d'accueil de l'enfant bénéficie de la même protection que la mère contre le licenciement, dans les circonstances suivantes :<br/>\n– lorsqu'il prend le congé postnatal à la suite du décès de la mère ;<br/>\n– lorsque c'est lui, et non la mère, qui prend le congé d'adoption ;<br/>\n– pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.</p><p align=\"left\">À l'issue de son congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"left\">La période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à un temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté.</p><p align=\"center\">D) Congé parental d'éducation</p><p align=\"left\">Le congé parental d'éducation est ouvert aussi bien aux hommes qu'aux femmes.</p><p align=\"left\">Le ou la salarié(e) qui justifie d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise a le droit, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, au bénéfice d'un congé parental d'éducation ou à la réduction de sa durée du travail dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1225-47 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">À l'issue de son congé parental d'éducation, le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900939&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail</a>, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.</p><p align=\"left\">Pour assurer son retour dans les meilleures conditions, le ou la salarié(e) qui reprend son activité initiale a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Cet entretien sera organisé dans un délai de 1 mois à compter de sa reprise d'activité.</p><p align=\"left\">Il bénéficie de plein droit d'un bilan de compétences dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47, ainsi que d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435865",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000037435865",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de revaloriser le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures, dans la mesure où ils ne disposent pas de moyen de transport en commun.</p><p align=\"left\">En outre, est désormais prévu un plafond d'indemnisation différent selon que le lieu de travail soit situé en Île-de-France ou en province.</p><p align=\"left\">Enfin, le remboursement plafonné des frais de taxi est étendu aux frais de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).</p><p align=\"left\">Le 1er alinéa de l'article 36 b relatif à l'indemnisation du transport est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 36 b<br/>\nIndemnisation du transport<br/>\n1er alinéa</p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais réels de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de :<br/>\n– 22 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ;<br/>\n– 21 € par course si le lieu de travail est situé en province ».</p><p align=\"left\">Les autres alinéas demeurent inchangés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Exercice de la parentalité",
+                "surtitre": "Indemnisation du transport en cas de travail de nuit",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "36",
+                    "articleId": "KALIARTI000038162823",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13261,25 +13357,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172937",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000037172937",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires invitent les employeurs à privilégier les modes d'organisation du temps de travail de façon à concilier vie professionnelle et vie familiale. À ce titre, les parties signataires recommandent aux entreprises du secteur de la restauration rapide de s'inspirer des bonnes pratiques issues de la version 2016 du « Guide du manager de proximité – conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : vers un management par les équilibres ! » publié par l'observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise et consultable gratuitement sur le site internet de l'observatoire.</p><p align=\"left\">Elles encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale. Ainsi, l'ordre des départs en congé tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, par exemple en cas d'enfants scolarisés ou d'enfants de parents séparés ou divorcés.</p><p align=\"left\">De plus, les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les réunions de travail ne débordent pas des horaires collectifs de travail.</p><p align=\"left\">En matière de travail de nuit, les parties signataires souhaitent formaliser le refus de l'employeur à toute demande d'un travailleur de nuit souhaitant occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise.</p><p align=\"left\">À cette fin, le présent avenant modifie le paragraphe relatif à la priorité d'emploi de l'avenant n° 33 du 3 juillet 2002 comme suit :</p><p align=\"center\">« Priorité d'emploi</p><p align=\"left\">Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, en font la demande à leur employeur. Tout refus de ce dernier devra être motivé par écrit. En outre, ils ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ».</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent également favoriser la possibilité pour les salariés ayant des obligations familiales impérieuses d'être affectés à un poste de jour.</p><p align=\"left\">À cette fin, le présent avenant modifie le paragraphe relatif au respect des obligations familiales impérieuses comme suit :</p><p align=\"center\">« Respect des obligations familiales impérieuses</p><p align=\"left\">Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de répondre favorablement à cette demande, une réponse écrite dûment motivée devra lui être remise par l'employeur.</p><p align=\"left\">Cette réponse devra traduire la réalité de la situation opérationnelle du moment et ne pourra, en aucun cas, relever d'une réponse standardisée.</p><p align=\"left\">En outre, les demandes sont examinées prioritairement par rapport à celles formulées par l'ensemble des autres salariés souhaitant reprendre un poste de jour. De même, en cas de situation de monoparentalité, l'employeur veillera à apporter une attention particulière à la demande de passage à un horaire de jour formulée par le travailleur.</p><p align=\"left\">Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié travaillant en journée, peut refuser d'accepter une affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement ».</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435866",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000037435866",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de revaloriser la majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin, en portant cette majoration de 25 à 30 %.</p><p align=\"left\">À cette fin, l'article 36 a 4.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 36 a 4.2<br/>\nMajoration des heures de nuit</p><p align=\"left\">Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p align=\"left\">Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 30 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Équilibre vie professionnelle et vie familiale",
+                "surtitre": "Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "36",
+                    "articleId": "KALIARTI000038162823",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13287,51 +13395,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172939",
-                "num": "9",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000037172939",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires entendent rappeler que le sujet relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être abordé lors de la consultation annuelle du comité d'entreprise relative à la politique sociale de l'entreprise, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901945&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2323-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901939&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2323-9 du code du travail</a>, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise issus de la base de données économiques et sociales (BDES) et énumérés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028425836&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 2323-1-3</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028425884&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 2323-1-4</a> du code du travail.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037172939_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve que les articles L. 2323-15, L. 2323-9 et R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 2312-26, L. 2312-18, R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.  <br/>(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435867",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000037435867",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave.</p><p align=\"left\">La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit déjà, en son article 37.1, la possibilité offerte pour les salariés de renoncer anonymement et sans contrepartie, avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.</p><p align=\"left\">Les parties au présent avenant souhaitent élargir ce dispositif de don de jours réglementé par le code du travail au salarié dont un proche visé à l'article L. 3142-16 de 1 à 9 du code du travail est atteint d'une maladie ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 37.1<br/>\nDon de jours de repos pour enfant gravement malade et pour proches aidants »</p><p align=\"left\">En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Un salarié peut également, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.</p><p align=\"left\">Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit présenter les justificatifs médicaux attestant de la perte d'autonomie d'une particulière gravité ou de la situation de handicap du proche auquel il vient en aide. En outre, un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté dans la mesure du possible par le salarié souhaitant utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés.</p><p align=\"left\">Les modalités relatives à ce don de jours s'effectuent dans le respect des dispositions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3142-25-1 du code du travail</a>. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Intégration des informations de situation comparée dans la BDES",
+                "surtitre": "Don de jours de repos",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172944",
-                "num": "10",
-                "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000037172944",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche et les évolutions constatées, un focus sera fait sur l'égalité professionnelle femmes-hommes à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi",
-                "lstLienModification": [
+                  },
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "37",
+                    "articleId": "KALIARTI000038162827",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13339,25 +13433,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172945",
-                "num": "11",
-                "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000037172945",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties s'accordent sur le fait que la sensibilisation de tous les acteurs, au sein de la branche, au thème de l'égalité professionnelle femmes-hommes est indispensable en vue de traduire concrètement les principes énoncés par le présent avenant et déclinés par les entreprises.</p><p align=\"left\">En effet, l'égalité professionnelle femmes-hommes s'adosse notamment sur des habitudes sociales et sociétales, c'est pourquoi des efforts seront effectués en vue de sensibiliser les entreprises aux problématiques et enjeux de l'égalité professionnelle. Pour accompagner cette sensibilisation, les organisations professionnelles d'employeurs proposent de mettre à disposition de leurs adhérents, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant, un document d'information pour communication auprès des collaborateurs, avec une version intranet et internet disponible. Ce document sera remis par l'entreprise aux nouveaux embauchés au moment de leur intégration dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément aux objectifs du présent avenant, les directions d'entreprise impulseront cette sensibilisation et associeront les représentants du personnel aux démarches liées à cet avenant. À cet effet, Il est ainsi prévu que soit organisée, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant, une réunion avec les institutions représentatives du personnel (IRP) permettant d'aborder ce sujet pour harmoniser les informations.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435871",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000037435871",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial prenant la forme d'une autorisation d'absence exceptionnelle payée.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est créé un tiret supplémentaire à l'énumération des congés spéciaux prévus par l'article 39 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« – déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile). »</p><p align=\"left\">En outre, conscients que nombre de salariés de la restauration rapide poursuivent en parallèle de leur emploi des études, les parties signataires souhaitent prendre des dispositions relatives aux autorisations d'absences pour les aider à préparer au mieux leurs examens.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est ajouté en fin d'article 39 un alinéa rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« En vue de favoriser les chances de réussite des personnes passant des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévu par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&idArticle=JORFARTI000030980836&categorieLien=cid\">article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </a>pour les seuls diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">En outre, afin de permettre aux personnes passant des examens d'être en mesure de les préparer dans les meilleures conditions, il est accordé une autorisation d'absence non rémunérée d'un jour pour ces salariés. Ce jour d'absence vient s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus.</p><p align=\"left\">Le congé légal susmentionné ainsi que l'autorisation conventionnelle d'absence non rémunérée d'un jour doivent être pris dans le mois qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3141-1 du code du travail </a>et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Sensibilisation et communication",
+                "surtitre": "Création d'un congé spécial pour déménagement et autorisation d'absences pour préparer un examen",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 39 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "39",
+                    "articleId": "KALIARTI000038162830",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -13365,598 +13471,94 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172946",
-                "num": "12",
-                "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000037172946",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'extension du présent avenant pour faire le point sur l'évolution de la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000037435875",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000037435875",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.<br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1 du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000039076045",
+            "title": "Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF-RR)",
+            "id": "KALITEXT000039076045",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2019-04-03"
+          },
+          "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037172947",
-                "num": "13",
-                "intOrdre": 7340018,
-                "id": "KALIARTI000037172947",
-                "content": "<p align=\"center\">Entrée en vigueur et durée</p><p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"center\">Dénonciation ou modification</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a> dans sa rédaction issue de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000039076048",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000039076048",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">20 décembre 1996</a> ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance ;</p><p align=\"left\">Vu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel,</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042539849",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000041439106",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042539852",
+                    "articleId": "JORFARTI000041439109",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-20",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
+                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037435811",
-            "title": "Avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI",
-            "id": "KALITEXT000037435811",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-03-26"
-          },
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000037435814",
-                "intOrdre": 524287,
+                "cid": "KALISCTA000039076051",
+                "intOrdre": 1048574,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000037435814",
+                "id": "KALISCTA000039076051",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037435837",
+                    "cid": "KALIARTI000039076052",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000037435837",
-                    "content": "<p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et de la négociation collective.</p><p align=\"left\">Elle prévoit notamment la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre d'un accord de branche spécifique (art. <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-9</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-19</a> du code du travail).</p><p align=\"left\">En application de ces dispositions, et affirmant leur souhait de poursuivre et renforcer un dialogue social de branche efficace, responsable et loyal, les partenaires sociaux de la branche ont convenu, après négociations, de mettre en place par le présent accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement aux commissions mixtes paritaires.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit notamment pour examiner les thématiques de négociations entrant dans les missions de la branche telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-5-1 du code du travail</a> ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi.</p><p align=\"left\">Le rôle de cette commission est d'autant plus essentiel que la négociation collective dans la branche tient une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles adaptées à l'ensemble des entreprises qui la composent, dans le respect de leur diversité.</p><p align=\"left\">En outre, le présent avenant rappelle les dispositions générales applicables aux commissions et groupes techniques paritaires qui peuvent fonctionner dans la branche en vue de remplir des missions spécifiques liées au bon déroulement du dialogue social.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000039076052",
+                    "content": "<p align=\"left\">La branche de la restauration rapide repose principalement sur l'accueil, le service et la vente, où la novation et l'anticipation des besoins et des attentes de la clientèle sont majeures pour la sauvegarde et l'optimisation de la compétitivité des entreprises. La branche contribue à faire de la France l'un des premiers acteurs mondiaux du tourisme. </p><p align=\"left\">L'évolution rapide et constante des aspirations et exigences de la clientèle nécessite des remises à niveau tout au long de la vie, l'acquisition des savoir-faire techniques de savoir-être mais aussi de compétences nouvelles adaptées à l'évolution des marchés, des tendances et des technologies, sans oublier la maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité. </p><p align=\"left\">La compétitivité des entreprises de la branche se joue désormais essentiellement sur la qualité des services et de l'offre, sur leur capacité à innover et donc sur les compétences et la qualification des salariés et des entrants, celles-ci devenant une des clés de la performance économique, sociale et d'accompagnement des transitions professionnelles. </p><p align=\"left\">Créatrice d'emplois depuis des décennies, la branche de la restauration rapide tient une place prépondérante dans le tissu économique français, notamment en matière d'emploi, d'insertion et d'évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">Les entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de recrutement. Remédier à cette pénurie de candidats voire à l'inadéquation des profils présentés aux besoins en compétences est l'un des objectifs pour la branche dont les travaux reposent également sur la valorisation des métiers, l'émergence des vocations et la fidélisation des salariés. </p><p align=\"left\">Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018, les partenaires sociaux de la branche considèrent que l'adaptation et le développement des parcours de formation sont un enjeu premier permettant de réduire les difficultés de recrutement mais également d'évolution et de maintien dans l'emploi. La formation professionnelle est un moyen essentiel pour permettre l'acquisition et le renforcement des compétences et des qualifications et l'adaptation aux évolutions du marché tant pour les salariés, les demandeurs d'emploi, que pour les nouveaux entrants au travers de l'alternance – professionnalisation et apprentissage –, notamment. </p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les grandes orientations politiques définies en matière d'emploi et de formation par la CPNEF-RR revêtent un caractère stratégique et déterminant pour garantir la compétitivité des entreprises et l'employabilité des salariés. </p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\" title=\"Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la c... (Ab)\">20 décembre 1996</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000037881326",
-                        "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000041439106",
+                        "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000037881329",
+                        "articleId": "JORFARTI000041439109",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2018-12-29",
-                        "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435815",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037435815",
-                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 2232-9, I du code du travail, les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire (telle que mentionnée notamment aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale) existante à ce jour.</p><p align=\"left\">En conséquence :<br/>\n– le troisième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale est remplacé par un troisième alinéa de l'article 4 ainsi rédigé : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées. » ;<br/>\n– après l'article 3 de la convention collective nationale de la restauration rapide, est créé un article 3.1 dénommé « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » et composé des dispositions ci-après :</p><p align=\"center\">« Article 3.1<br/>\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation<br/>\nArticle 3.1.1<br/>\nRôle et missions de la CPPNI</p><p align=\"left\">Il est rappelé, que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, la branche a pour missions d'une part, de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés, ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières énumérées par la loi, et d'autre part de réguler la concurrence sociale entre les entreprises relevant de son champ d'application.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions suivantes :</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 a<br/>\nMission de négociation des dispositions conventionnelles</p><p align=\"left\">En tant que commission de négociation de la branche de la restauration rapide, la CPPNI se réunit dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant en vue de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Plus précisément, cette commission définit les garanties applicables aux salariés de la branche dans les matières visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>. Conformément aux dispositions légales applicables, dans les matières visées par l'article susvisé, sans réduire le champ de la négociation, les stipulations de la convention ou de l'accord de branche, si elles existent, prévalent sur la convention ou l'accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord de branche, sauf lorsque la convention ou l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\"><em>La commission peut aussi définir, par la négociation dans les matières visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-2 du code du travail</a>, les dispositions qui prévalent sur les conventions et accords d'entreprise sauf si ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes.</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\"><em>Les parties confirment à ce titre que les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide portant sur les quatre matières susvisées dans leur rédaction actuelle prévalent sur celles des accords collectifs d'entreprise moins favorables.</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Dans les autres matières, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les stipulations de la convention ou de l'accord de branche sont applicables aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord d'entreprise ayant le même objet.</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 b<br/>\nMission d'interprétation des dispositions conventionnelles</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des dispositions conventionnelles de branche, dans les conditions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p align=\"left\">En vertu des dispositions du présent avenant, elle peut également être saisie par une organisation syndicale ou patronale représentative de la branche au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur et relevant de la présente convention collective nationale, pour rendre un avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles de branche.</p><p align=\"left\">Les modalités de saisine de la CPPNI pour interprétation figurent à l'article 4 du présent avenant.</p><p align=\"center\">Article 3.1.1 c<br/>\nAutres missions d'intérêt général prévues par les dispositions légales et réglementaires</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce notamment les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail :<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;<br/>\n– elle régule la concurrence sociale entre les entreprises relevant de son champ d'application ;<br/>\n– elle établit un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale, comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :<br/>\n–– durée de travail, répartition et aménagement du temps de travail ;<br/>\n–– repos et jours fériés ;<br/>\n–– congés payés et autres congés ;<br/>\n–– compte épargne-temps ;<br/>\n– elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et être destinataire à ce titre des accords d'entreprise conclus pour la mise en place d'une disposition législative en l'absence de stipulation de branche portant sur le même objet ;<br/>\n– elle peut prévoir dans la négociation d'accords soumis à extension des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés équivalents temps plein.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2<br/>\nModalités de fonctionnement de la CPPNI</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins six fois par année civile en vue de mener les négociations au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Des réunions supplémentaires peuvent être organisées sur demande d'au moins une organisation patronale ou syndicale représentative dans la branche au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et sur convocation dans le mois suivant la réception de la demande au secrétariat de la commission.</p><p align=\"left\">Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Si le principe de fonctionnement de la CPPNI est paritaire, avec une représentation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche, au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CPPNI peut se réunir en mixte à la demande des partenaires sociaux ou de la propre initiative de l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Ainsi, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-20 du code du travail</a>, un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI.</p><p align=\"left\">À défaut, tous les 2 ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent. À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align=\"left\">Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions, selon l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI et anime les débats.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le SNARR.</p><p align=\"left\">La convocation des membres de la CPPNI est adressée, par courrier numérique, par principe, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée du relevé de décisions de la CPPNI précédente et des documents utiles à la négociation.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 a<br/>\nComposition de la CPPNI</p><p align=\"left\">La CPPNI est composée paritairement d'un collège “ salariés ” et d'un collège “ employeurs ”.</p><p align=\"left\">Le collège “ salariés ” comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque organisation syndicale reconnue représentative dans la convention collective nationale peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission choisis parmi les salariés d'une entreprise de la branche. En outre, elles peuvent, parmi ces 3 représentants, mandater une personne n'étant pas salariée d'une entreprise de la branche.</p><p align=\"left\">Le collège “ employeurs ” comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la convention collective nationale en nombre identique à celui du collège “ salariés ”. La composition du collège “ employeurs ” s'effectue selon les modalités de représentativité <em>nationale</em><a shape=\"rect\" href=\"https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"> (2)</a> des organisations professionnelles d'employeurs au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Chaque organisation est libre de renouveler ses représentants à tout moment, sous réserve d'établissement d'un mandat transmis au secrétariat de la commission.</p><p align=\"left\">Suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche, la perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation d'employeurs comme la modification du niveau de représentativité prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Il en est de même en cas de rupture du contrat de travail d'un membre de la commission.</p><p align=\"left\">La CPPNI prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 b<br/>\nCommissions et groupes techniques paritaires</p><p align=\"left\">S'il y a lieu, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commissions techniques ou groupes de travail paritaires.</p><p align=\"left\">Un groupe technique paritaire peut être mis en place sur décision paritaire de la CPPNI, mentionnée au relevé de décisions, en vue de procéder à un travail technique préparatoire de la CPPNI plénière.</p><p align=\"left\">Les commissions et groupes techniques paritaires peuvent être créés par un accord collectif de la branche de la restauration rapide. Chaque commission technique ou groupe de travail paritaire a vocation à remplir les missions spécifiques qui sont définies par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align=\"left\">Les commissions et groupes techniques paritaires créés par accord collectif de branche conclu antérieurement au présent avenant sont notamment maintenus :</p><p align=\"left\">1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">accord de branche du 20 décembre 1996</a>) ;</p><p align=\"left\">2. Groupe technique paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672368&categorieLien=cid\">accord de branche du 20 avril 2006</a>) ;</p><p align=\"left\">3. Commission de suivi du régime de prévoyance (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023330960&categorieLien=cid\">avenant de branche n° 42 du 11 mai 2010</a>) ;</p><p align=\"left\">4. Observatoire du régime frais de santé (accord de branche du 3 février 2012) ;</p><p align=\"left\">5. Commission de suivi et d'interprétation de l'avenant sur le temps partiel (avenant de branche du 13 novembre 1998) ;</p><p align=\"left\">6. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (accord de branche sur la formation professionnelle dans le secteur de la restauration rapide du 22 décembre 2004) ;</p><p align=\"left\">7. Commission de conciliation créée par l'article 45 de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, les membres de ces commissions techniques ou groupes de travail paritaires seront dûment mandatés.</p><p align=\"center\">Article 3.1.2 c<br/>\nAutorisation d'absence des salariés et conditions d'indemnisation et de prise en charge des frais liés à la participation à une commission paritaire nationale</p><p align=\"left\">Pour participer aux réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires nationaux, les salariés des entreprises de la branche désignés par les organisations syndicales représentatives bénéficient, sur présentation de la convocation à la réunion, d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable leur employeur, au moins 10 jours calendaires avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.</p><p align=\"left\">Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives en tant que membres de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires nationaux.</p><p align=\"left\">Les salariés ayant reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle en vue de siéger à la CPPNI bénéficient, durant leur mandat, de la protection attribuée aux délégués syndicaux.</p><p align=\"left\">La prise en charge des frais des membres pour les réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires susmentionnées est effectuée dans les conditions prévues par l'article 5 c de la convention collective nationale et l'article 4 de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 sur le financement du paritarisme.</p><p align=\"left\">Afin de préparer les réunions de la CPPNI, les membres de la commission bénéficient, s'ils le souhaitent, de 2 heures d'absence non rémunérées par réunion de CPPNI, à titre de temps de préparation. Ils doivent informer leur employeur de leur absence à ce titre dès réception de la convocation à la réunion de la CPPNI en respectant un délai de prévenance d'au moins 10 jours calendaires par rapport à leur absence.</p><p align=\"center\">Article 3.1.3<br/>\nSaisine de la commission pour interprétation</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la saisine se fera à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale représentative relevant de la présente convention collective nationale, ou à la demande d'une juridiction, pour rendre un avis sur l'interprétation des accords collectifs et avenants conclus au sein de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative de salariés est représentée par 2 membres. Le collège “ employeurs ” est composé du même nombre total de représentants que le collège “ salariés ”.</p><p align=\"left\">Le dossier de saisine est composé d'un écrit mentionnant :<br/>\n– le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée ;<br/>\n– une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.</p><p align=\"left\">Pour être recevable, le dossier doit impérativement comporter l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à son examen par la CPPNI.</p><p align=\"left\">La CPPNI devra alors se réunir dans les 2 mois suivant la saisine par lettre recommandée accompagnée du dossier complet. Un avis d'interprétation ou un procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux parties concernées dans les 15 jours suivant la réunion.</p><p align=\"left\">Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission :<br/>\n– informe l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par messagerie électronique de la date du point de départ du délai dont dispose la commission pour rendre un avis ;<br/>\n– procède à la convocation des membres de la commission par courrier et par messagerie électronique au moins 15 jours avant la date de la commission en transmettant la copie de l'ensemble du dossier de saisine.</p><p align=\"left\">Un avis d'interprétation est rendu lorsqu'il y a un accord majoritaire dans chaque collège sur l'interprétation à retenir, majorité appréciée selon le niveau de représentativité résultant de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale. Ainsi, à défaut de majorité dans un collège et/ ou en cas de divergence d'appréciation entre les collèges, la délibération de la CPPNI ne vaudra pas avis d'interprétation.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, la délibération de la commission fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à l'auteur de la saisine dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p align=\"left\">Les avis d'interprétation de la commission, lorsqu'ils sont rendus, sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI. Ils sont à la disposition des employeurs et des salariés.</p><p align=\"center\">Article 3.1.4<br/>\nModalités de transmission de certaines conventions et de certains accords d'entreprise à la CPPNI</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de la branche de la restauration rapide doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche leurs conventions et accords comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.<br/>\nCes conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou à l'adresse postale du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation suivantes :</p><p align=\"left\">Adresse numérique : info@snarr.fr</p><p align=\"left\">Adresse postale :</p><p align=\"left\">Secrétariat de la CPPNI de la branche de la restauration rapide<br/>\nC/O SNARR<br/>\n9, rue de la Trémoille<br/>\n75008 Paris</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis.</p><p align=\"left\">Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces conventions et accords d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align=\"left\">Les conventions et accords susmentionnés sont transmis par le secrétariat par voie électronique au président et au vice-président de la CPPNI dans un délai maximal de 8 jours suivant leur réception. »</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"></a>(1) Les 3e et 4e alinéas de l'article 3.1.1 a sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000037455348_1\"></a>(2) Le terme \" nationale \" est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.<br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
-                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
-                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... -  Commission paritaire permanente de négociation ... (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALISCTA000037455366",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": null
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 3.1 (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3.1",
-                    "articleId": "KALIARTI000037455364",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-26"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000037455368",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-26"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435833",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037435833",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent avenant à la convention collective nationale",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
-                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
-                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435834",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037435834",
-                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide (idcc 1501).</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application. – Publication. – Extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
-                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
-                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435836",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000037435836",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dénonciation. – Révision",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000037881326",
-                    "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000037881329",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2018-12-29",
-                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037435858",
-            "title": "Avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens",
-            "id": "KALITEXT000037435858",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-03-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000037435861",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000037435861",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037435878",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000037435878",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité :<br/>\n– créer, en matière de prime annuelle conventionnelle (PAC) une 4e tranche d'ancienneté permettant de récompenser les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 10 ans dans leur entreprise ;<br/>\n– valoriser le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures et étendre ce remboursement aux frais de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) afin de tenir compte des nouveaux modes de transport ;<br/>\n– augmenter la majoration prévue pour les heures de nuit effectuées par les salariés entre 2 et 6 heures du matin ;<br/>\n– élargir le don de jours de repos au bénéfice des salariés dont un proche est atteint d'une maladie ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/>\n– permettre aux salariés de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial prenant la forme d'une autorisation d'absence exceptionnelle payée ;<br/>\n– prendre des dispositions relatives aux autorisations d'absences pour aider les salariés à préparer au mieux leurs examens visant à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au RNCP.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                        "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435862",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037435862",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de l'amélioration des conditions de travail dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435864",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037435864",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de créer une 4e tranche d'ancienneté concernant les salariés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 10 ans et plus, prévue à l'article 44.1 de la convention collective nationale. Le tableau figurant à l'article 44.1 de ladite convention est modifié comme suit pour un salarié à temps plein :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Ancienneté continue dans l'entreprise</th><th>Montant brut</th></tr><tr><td align=\"center\">De 1 an à moins de 3 ans</td><td align=\"center\">170</td></tr><tr><td align=\"center\">De 3 ans à moins de 5 ans</td><td align=\"center\">200</td></tr><tr><td align=\"center\">De 5 ans à moins de 10 ans</td><td align=\"center\">270</td></tr><tr><td align=\"center\">À partir de 10 ans d'ancienneté</td><td align=\"center\">370</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les autres alinéas demeurent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Création d'une 4e tranche d'ancienneté pour la prime annuelle conventionnelle. – PAC",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 44 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "44",
-                    "articleId": "KALIARTI000038162821",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435865",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037435865",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de revaloriser le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures, dans la mesure où ils ne disposent pas de moyen de transport en commun.</p><p align=\"left\">En outre, est désormais prévu un plafond d'indemnisation différent selon que le lieu de travail soit situé en Île-de-France ou en province.</p><p align=\"left\">Enfin, le remboursement plafonné des frais de taxi est étendu aux frais de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).</p><p align=\"left\">Le 1er alinéa de l'article 36 b relatif à l'indemnisation du transport est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 36 b<br/>\nIndemnisation du transport<br/>\n1er alinéa</p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais réels de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de :<br/>\n– 22 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ;<br/>\n– 21 € par course si le lieu de travail est situé en province ».</p><p align=\"left\">Les autres alinéas demeurent inchangés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation du transport en cas de travail de nuit",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "36",
-                    "articleId": "KALIARTI000038162823",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435866",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000037435866",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de revaloriser la majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin, en portant cette majoration de 25 à 30 %.</p><p align=\"left\">À cette fin, l'article 36 a 4.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 36 a 4.2<br/>\nMajoration des heures de nuit</p><p align=\"left\">Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.</p><p align=\"left\">Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 30 % pour les salariés des niveaux I, II, III et IV, qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "36",
-                    "articleId": "KALIARTI000038162823",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435867",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000037435867",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave.</p><p align=\"left\">La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit déjà, en son article 37.1, la possibilité offerte pour les salariés de renoncer anonymement et sans contrepartie, avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.</p><p align=\"left\">Les parties au présent avenant souhaitent élargir ce dispositif de don de jours réglementé par le code du travail au salarié dont un proche visé à l'article L. 3142-16 de 1 à 9 du code du travail est atteint d'une maladie ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 37.1<br/>\nDon de jours de repos pour enfant gravement malade et pour proches aidants »</p><p align=\"left\">En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Un salarié peut également, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.</p><p align=\"left\">Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit présenter les justificatifs médicaux attestant de la perte d'autonomie d'une particulière gravité ou de la situation de handicap du proche auquel il vient en aide. En outre, un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté dans la mesure du possible par le salarié souhaitant utiliser les jours de repos qui lui ont été donnés.</p><p align=\"left\">Les modalités relatives à ce don de jours s'effectuent dans le respect des dispositions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3142-25-1 du code du travail</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Don de jours de repos",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "37",
-                    "articleId": "KALIARTI000038162827",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435871",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000037435871",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, en cas de déménagement, d'un congé spécial prenant la forme d'une autorisation d'absence exceptionnelle payée.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est créé un tiret supplémentaire à l'énumération des congés spéciaux prévus par l'article 39 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« – déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile). »</p><p align=\"left\">En outre, conscients que nombre de salariés de la restauration rapide poursuivent en parallèle de leur emploi des études, les parties signataires souhaitent prendre des dispositions relatives aux autorisations d'absences pour les aider à préparer au mieux leurs examens.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est ajouté en fin d'article 39 un alinéa rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« En vue de favoriser les chances de réussite des personnes passant des examens, le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévu par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&idArticle=JORFARTI000030980836&categorieLien=cid\">article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </a>pour les seuls diplômes d'enseignement supérieur est étendu à l'ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align=\"left\">En outre, afin de permettre aux personnes passant des examens d'être en mesure de les préparer dans les meilleures conditions, il est accordé une autorisation d'absence non rémunérée d'un jour pour ces salariés. Ce jour d'absence vient s'ajouter au congé légal supplémentaire non rémunéré mentionné ci-dessus.</p><p align=\"left\">Le congé légal susmentionné ainsi que l'autorisation conventionnelle d'absence non rémunérée d'un jour doivent être pris dans le mois qui précède les examens. Ils s'ajoutent au congé payé prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3141-1 du code du travail </a>et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Création d'un congé spécial pour déménagement et autorisation d'absences pour préparer un examen",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 39 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "39",
-                    "articleId": "KALIARTI000038162830",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2019-03-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037435875",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000037435875",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.<br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1 du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150253",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150256",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000039076045",
-            "title": "Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF-RR)",
-            "id": "KALITEXT000039076045",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-04-03"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000039076048",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000039076048",
-                "content": "<p align=\"left\">Vu l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">20 décembre 1996</a> ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance ;</p><p align=\"left\">Vu la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000041439106",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000041439109",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-01-22",
-                    "dateSignaTexte": "2020-01-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000039076051",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000039076051",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000039076052",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000039076052",
-                    "content": "<p align=\"left\">La branche de la restauration rapide repose principalement sur l'accueil, le service et la vente, où la novation et l'anticipation des besoins et des attentes de la clientèle sont majeures pour la sauvegarde et l'optimisation de la compétitivité des entreprises. La branche contribue à faire de la France l'un des premiers acteurs mondiaux du tourisme. </p><p align=\"left\">L'évolution rapide et constante des aspirations et exigences de la clientèle nécessite des remises à niveau tout au long de la vie, l'acquisition des savoir-faire techniques de savoir-être mais aussi de compétences nouvelles adaptées à l'évolution des marchés, des tendances et des technologies, sans oublier la maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité. </p><p align=\"left\">La compétitivité des entreprises de la branche se joue désormais essentiellement sur la qualité des services et de l'offre, sur leur capacité à innover et donc sur les compétences et la qualification des salariés et des entrants, celles-ci devenant une des clés de la performance économique, sociale et d'accompagnement des transitions professionnelles. </p><p align=\"left\">Créatrice d'emplois depuis des décennies, la branche de la restauration rapide tient une place prépondérante dans le tissu économique français, notamment en matière d'emploi, d'insertion et d'évolution professionnelle. </p><p align=\"left\">Les entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de recrutement. Remédier à cette pénurie de candidats voire à l'inadéquation des profils présentés aux besoins en compétences est l'un des objectifs pour la branche dont les travaux reposent également sur la valorisation des métiers, l'émergence des vocations et la fidélisation des salariés. </p><p align=\"left\">Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018, les partenaires sociaux de la branche considèrent que l'adaptation et le développement des parcours de formation sont un enjeu premier permettant de réduire les difficultés de recrutement mais également d'évolution et de maintien dans l'emploi. La formation professionnelle est un moyen essentiel pour permettre l'acquisition et le renforcement des compétences et des qualifications et l'adaptation aux évolutions du marché tant pour les salariés, les demandeurs d'emploi, que pour les nouveaux entrants au travers de l'alternance – professionnalisation et apprentissage –, notamment. </p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les grandes orientations politiques définies en matière d'emploi et de formation par la CPNEF-RR revêtent un caractère stratégique et déterminant pour garantir la compétitivité des entreprises et l'employabilité des salariés. </p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\" title=\"Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la c... (Ab)\">20 décembre 1996</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000041439106",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000041439109",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-01-22",
-                        "dateSignaTexte": "2020-01-15",
+                        "datePubliTexte": "2020-01-22",
+                        "dateSignaTexte": "2020-01-15",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       },
                       {
@@ -16801,13 +16403,203 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970942",
-                    "num": "17",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000046970942",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles d'un salarié, ses aptitudes et motivations à l'appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.</p><p align=\"center\">Déroulement</p><p align=\"left\">La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne et se déroule au maximum sur 24 heures.</p><p align=\"left\">Le bilan est réalisé sous la conduite d'un prestataire ad hoc et sa durée est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000046970942",
+                    "num": "17",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000046970942",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles d'un salarié, ses aptitudes et motivations à l'appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.</p><p align=\"center\">Déroulement</p><p align=\"left\">La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne et se déroule au maximum sur 24 heures.</p><p align=\"left\">Le bilan est réalisé sous la conduite d'un prestataire ad hoc et sa durée est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Le bilan de compétences",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970943",
+                    "num": "18",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000046970943",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité…). Il est effectué par des conseillers d'organismes habilités.</p><p align=\"center\">Conditions de réalisation et déroulement</p><p align=\"left\">L'accompagnement de la personne dans le cadre du CEP est réalisé sur son temps libre. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut se dérouler sur le temps de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Le CEP",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046970913",
+                "intOrdre": 2113953790,
+                "title": "Chapitre VI Pédagogies et actions de formation",
+                "id": "KALISCTA000046970913",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970944",
+                    "num": "19",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046970944",
+                    "content": "<p align=\"left\">L'action de formation, qui est au cœur du système de la formation professionnelle, évolue au fil des réformes. Parce qu'elle influe sur la politique de formation des entreprises, l'achat des formations financées sur les fonds de la formation et l'offre des organismes de formation, la définition de l'action de formation comporte des enjeux importants.</p><p align=\"left\">Aujourd'hui, la loi définit de façon plus large l'action entrant dans le champ de la formation professionnelle ; Celle-ci peut être considérée comme un parcours pédagogique et doit viser un objectif professionnel de développement des compétences ou de qualification.</p><p align=\"left\">L'action de formation a principalement pour but :<br/>\n– d'améliorer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;<br/>\n– d'optimiser leur maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences ;<br/>\n– de leur permettre d'obtenir une qualification plus élevée ;<br/>\n– de faciliter pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail l'accès à un emploi dans les meilleures conditions ;<br/>\n– d'aider à la mobilité professionnelle.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "L'action de formation redéfinie",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970945",
+                    "num": "20",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000046970945",
+                    "content": "<p align=\"left\">Pour permettre l'accès à la formation et au savoir du plus grand nombre, les partenaires sociaux entendent mobiliser tous les moyens organisationnels et, plus précisément, toutes les modalités de réalisation des actions de formation existantes. Ils se mobilisent afin que les entreprises, notamment les TPE, aient recours à un large panel de pédagogie dans le cadre d'un accompagnement financier de l'OPCO.</p><p align=\"center\">20.1. L'action de formation en situation de travail (AFEST)</p><p align=\"left\">L'action de formation en situation de travail est désormais reconnue par la loi et inscrite, à ce titre, dans le code du travail.</p><p align=\"center\">20.1.1. Déroulement</p><p align=\"left\">L' AFEST s'articule autour de l'alternance de deux séquences :<br/>\n– une mise en situation de travail aménagée à des fins pédagogiques ;<br/>\n– une séance réflexive qui a pour objet d'utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail.</p><p align=\"left\">Elle requiert des moyens techniques et humains, ainsi que des ressources pédagogiques adaptées à cette forme de pédagogie.</p><p align=\"center\">20.1.2. Justification de la réalisation de l'action</p><p align=\"left\">La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par tout élément probant. La matérialisation de la réalité de la formation se concrétise par la délivrance d'un « certificat de réalisation ».</p><p align=\"left\">Comme indiqué à l'article 16.2 du présent accord, dès lors qu'il s'agit d'une formation qui concerne l'adaptation au poste de travail, le maintien de l'employabilité ou le développement des compétences (hormis toute formation obligatoire), le suivi d'une AFEST peut être comptabilisé lors du bilan à 6 ans de l'entretien professionnel.</p><p align=\"center\">20.1.3. L'AFEST dans la branche</p><p align=\"left\">La branche a expérimenté cette modalité pédagogique dans le cadre d'un EDEC (engagement développement et compétences) mené en île-de-France.<br/>\nElle confirme – aux regard des retours d'expériences des entreprises et des salariés – la pertinence du transfert de savoirs, savoir-faire et savoir-être lors de situations de travail en entreprise.</p><p align=\"left\">Elle souhaite accompagner le développement de cette modalité de formation, seule ou en multimodal, comme par exemple dans le référentiel d'un contrat expérimental-équipier polyvalent.</p><p align=\"left\">Elle met l'accent sur l'importance de la formation des référents et des formateurs AFEST dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">20.2. La formation ouverte et/ou à distance (FOAD)</p><p align=\"left\">La FOAD, le digital learning, e-formation, formation multimodale… constituent des modalités pédagogiques possibles pour tout type de formation professionnelle (formation interne ou externe, formation individuelle ou collective), tout domaine de formation, ou toute nature de formation – formation certifiante, diplômante, qualifiante, en alternance…</p><p align=\"center\">20.2.1. Les nouvelles règles</p><p align=\"left\">Celle-ci doit remplir trois conditions cumulatives :<br/>\n– une assistance technique et pédagogique permettant d'accompagner l'apprenant ;<br/>\n– une information préalable du stagiaire sur les activités pédagogiques à réaliser et leur durée moyenne pour les réaliser ;<br/>\n– des évaluations qui jalonnent ou terminent l'action.</p><p align=\"left\">De plus, un programme de formation doit être établi et la matérialisation de la réalité de la formation doit se concrétiser par la délivrance d'un « certificat de réalisation ».</p><p align=\"center\">20.2.2. Les atouts de la FOAD : souplesse et digitalisation</p><p align=\"left\">La FOAD contribue au développement des compétences digitales des salariés (tel que mentionné à l'article 2.3 du présent accord) et accompagne la transformation numérique de l'entreprise. Elle se traduit par :<br/>\n– une souplesse d'organisation : la FOAD est une forme de pédagogie qui s'adapte aux apprenants, qui est modulaire, qui offre une liberté de lieu et de temps ;<br/>\n– un recours aux technologies numériques et aux outils digitaux : classe virtuelle, mobile learning, MOOC, Spoc et Coooc ou encore réalité virtuelle font partie des modalités d'apprentissage de la FOAD ;<br/>\n– une réponse adaptée aux attentes des apprenants avec des pratiques pédagogiques attractives grâce à la forme digitale de la formation (logiciels de simulation, réalité virtuelle, « qualification »…).</p><p align=\"left\">La branche de la restauration rapide a la volonté de s'inscrire dans des projets visant au développement et à l'accès aux formations digitales (ex. : projet DEFFINUM).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Favoriser le recours aux formations multimodales",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970947",
+                    "num": "21",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000046970947",
+                    "content": "<p align=\"center\">21.1.   Obligation de certification des organismes de formation </p><p align=\"left\">Comme mentionné à l'article 19 du présent accord, la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi du 5 septembre 2018</a> a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle : la certification Qualiopi. </p><p align=\"left\">La certification « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers. </p><p align=\"left\">La certification « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base d'un référentiel national qualité. </p><p align=\"center\">21.2.   La régulation et l'évaluation de la qualité de la formation : France compétences </p><p align=\"left\">France compétences est l'instance de gouvernance pluripartite nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. </p><p align=\"left\">Sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, France compétences a pour objectif de garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l'économie. Établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, France compétences est chargé : <br/>– de contribuer au suivi et à la qualité des actions de formation. Il émet un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ainsi que des recommandations sur la qualité des formations dispensées, notamment au regard des résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ; <br/>– d'émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ; <br/>– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; <br/>– de participer, avec les branches professionnelles, à la construction des titres et des diplômes professionnels.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "La qualité de la formation",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046970914",
+                "intOrdre": 2130718718,
+                "title": "Chapitre VII Les moyens reconnus aux délégués syndicaux, et aux membres des CSE",
+                "id": "KALISCTA000046970914",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970948",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046970948",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les moyens donnés aux instances représentatives du personnel sont ceux reconnus par les accords interprofessionnels ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en ce domaine.</p><p align=\"left\">Les informations nécessaires à l'exercice des missions des délégués syndicaux et aux membres du CSE leur sont transmises par les entreprises ; le contenu et la périodicité de ces informations sont prévus par des dispositions légales et règlementaires.</p><p align=\"left\">Elles peuvent, pour tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise, être précisées dans le cadre d'une concertation avec la direction de l'entreprise au sein de la commission de formation.</p><p align=\"left\">Les parties signataires s'accordent à considérer que la formation des personnes membres de ces instances est un prérequis au bon exercice de leurs missions.</p><p align=\"left\">Le collège salarié rappelle, à ce titre, que les élus et mandatés ont la possibilité de faire reconnaître leurs compétences grâce à la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Le certificat de compétences professionnelles transférables (CCPT) vise, par équivalence directe avec une partie d'une certification professionnelle existante, à créer, notamment, des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandatés.</p><p align=\"left\">Il met l'accent sur la nécessité de développer la VAE des représentants syndicaux (VAES). La VAES est un outil de reconnaissance des connaissances et des compétences de ces personnes ; l'objectif est de valoriser les compétences expérientielles pour sécuriser les parcours et faciliter la mobilité professionnelle.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046970915",
+                "intOrdre": 2139101182,
+                "title": "Chapitre VIII Les instances paritaires de gouvernance et de gestion",
+                "id": "KALISCTA000046970915",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046970949",
+                    "num": "22",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046970949",
+                    "content": "<p align=\"left\">Créée par <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">accord du 20 décembre 1996</a>, la CPNEF-RR est l'organe politique de la branche. Elle joue un rôle déterminant en matière de formation et d'emploi.</p><p align=\"left\">Elle a pour mission :<br/>\n– de favoriser l'accès à l'emploi et développer l'alternance ;<br/>\n– d'adapter les compétences des salariés, maintenir leur capacité à occuper un emploi et sécuriser les parcours professionnels ;<br/>\n– de reconnaître la nécessaire et permanente actualisation des compétences pour pallier leur obsolescence, notamment en mobilisant l'ensemble des moyens et dispositifs pédagogiques mis à disposition des entreprises et des salariés ;<br/>\n– d'accompagner et d'optimiser l'accès à la formation des entreprises qui disposent de moyens plus limités pour répondre à ces enjeux, particulièrement les TPE ;<br/>\n– de développer les compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR appuie ses travaux sur les données de l'observatoire prospectif métiers qualifications ainsi que sur toutes autres données disponibles pour développer une politique de branche ambitieuse de gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord lui confient la mission de définir une politique de branche adaptée aux évolutions des métiers, de l'activité, des aspirations et besoins de salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Ils la chargent de veiller à adapter les certifications de la branche aux évolutions de ses métiers et de porter une attention particulière à une réflexion visant à prendre en considération les compétences acquises dans le cadre de l'exercice des mandats des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, accompagne la section paritaire professionnelle (SPP) de la restauration rapide dans ses travaux et la mise en œuvre de ces orientations.</p><p align=\"left\">Elle examine, une fois par an, le bilan annuel d'activité de la branche transmis par la SPP-RR.</p><p align=\"left\">Bien qu'étant souveraine dans la définition de sa politique formation, la CPNEF-RR s'engage à mettre à disposition à la demande des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, membres de la CPPNI, les comptes rendus des réunions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Le bilan de compétences",
+                    "surtitre": "L'instance politique de la branche : la CPNEF-RR",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047624667",
@@ -16827,13 +16619,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970943",
-                    "num": "18",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000046970943",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité…). Il est effectué par des conseillers d'organismes habilités.</p><p align=\"center\">Conditions de réalisation et déroulement</p><p align=\"left\">L'accompagnement de la personne dans le cadre du CEP est réalisé sur son temps libre. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut se dérouler sur le temps de travail.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000046970951",
+                    "num": "23",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000046970951",
+                    "content": "<p align=\"center\">23.1. La SPP-RR</p><p align=\"left\">La SPP met en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNEF-RR. Elle s'appuie sur les orientations fixées par la CPNEF-RR et sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Elle est force de proposition sur les priorités et conditions de financement des dispositifs de formation auprès du conseil d'administration d'AKTO et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Ses priorités de financement sont validées par le conseil d'administration d'AKTO.</p><p align=\"left\">Une fois par an, la SPP transmet à la CPNEF-RR un bilan d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">La SPP-RR (via l'OPCO) s'engage à mettre à disposition à la demande des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, membres de la CPPNI, les comptes rendus des réunions.</p><p align=\"center\">23.2. L'OPCO : un outil au service de la branche</p><p align=\"center\">23.2.1. Un objectif : optimiser le financement de la formation de la branche</p><p align=\"left\">À partir des données collectées et de la trésorerie associée qui lui sont transmises par les Urssaf, France compétences assure la répartition des fonds entre les différents organismes bénéficiaires, dont AKTO, selon trois enveloppes financières : le PDC des entreprises de moins de 50 salariés, le budget alternance, la couverture liée à la péréquation.</p><p align=\"left\">Ce faisant, le conseil d'administration d'AKTO définit les orientations stratégiques, adopte le budget, garantit l'équilibre financier et arrête les comptes annuels. Il valide les priorités de financement des sections professionnelles paritaires et approuve la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'État.</p><p align=\"left\">AKTO prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences en faveur des entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à, la formation de tuteur et de maître d'apprentissage ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– les formations relatives à la « Pro-A ».</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent à l'OPCO de prendre en compte leurs orientations et priorités en matière de formation professionnelle dans le respect des budgets annuels et des fonds mutualisés.</p><p align=\"center\">23.2.2. Missions et services</p><p align=\"left\">L'OPCO joue un rôle d'assistance auprès de la branche et des entreprises :<br/>\n– à la branche, il apporte un appui technique, notamment pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation et dans la mise en place des certifications professionnelles ;<br/>\n– aux TPE et PME, il assure un service de proximité permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins au regard des évolution économiques, technologiques et digitales.</p><p align=\"center\">23.2.3. Les partenariats</p><p align=\"left\">À titre non exhaustif, AKTO noue des partenariats avec :<br/>\n– Pôle emploi ;<br/>\n– le FSE ;<br/>\n– le FNE/RGEC ;<br/>\n– l'AFPA dans le cadre du programme HOPE ;<br/>\n– l'Agefiph : l'association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;<br/>\n– L'ANLCI : l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ;<br/>\n– CAP Emploi, réseau en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;<br/>\n– L'ADOM : l'Agence nationale de l'Outre-mer pour la mobilité ;<br/>\n– L'OFII : l'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public à caractère administratif chargé d'organiser l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le sol français.</p><p align=\"left\">Le détail de ces partenariats figure sur le site d'AKTO. Certains d'entre eux font l'objet de dispositions spécifiques dans le présent accord.</p><p align=\"center\">23.3. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)</p><p align=\"left\">L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences a pour mission l'observation, l'analyse et les prospections sur l'évolution des métiers et la façon dont les entreprises ont recours à ces métiers, sur les qualifications mobilisées au titre de ces métiers et, enfin, sur les compétences requises exercer ces métiers.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR est habilitée à demander à l'observatoire la réalisation d'études intéressant l'emploi et la formation dans la branche. Ces études permettent à la CPNEF-RR d'ajuster sa stratégie, ses objectifs et priorités en matière, notamment, de développement de la formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Le CEP",
+                    "surtitre": "Les organes de gestion",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047624667",
@@ -16855,23 +16647,23 @@
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000046970913",
-                "intOrdre": 2113953790,
-                "title": "Chapitre VI Pédagogies et actions de formation",
-                "id": "KALISCTA000046970913",
+                "cid": "KALISCTA000046970916",
+                "intOrdre": 2143292414,
+                "title": "Chapitre IX Dispositions diverses",
+                "id": "KALISCTA000046970916",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970944",
-                    "num": "19",
+                    "cid": "KALIARTI000046970952",
+                    "num": "24",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046970944",
-                    "content": "<p align=\"left\">L'action de formation, qui est au cœur du système de la formation professionnelle, évolue au fil des réformes. Parce qu'elle influe sur la politique de formation des entreprises, l'achat des formations financées sur les fonds de la formation et l'offre des organismes de formation, la définition de l'action de formation comporte des enjeux importants.</p><p align=\"left\">Aujourd'hui, la loi définit de façon plus large l'action entrant dans le champ de la formation professionnelle ; Celle-ci peut être considérée comme un parcours pédagogique et doit viser un objectif professionnel de développement des compétences ou de qualification.</p><p align=\"left\">L'action de formation a principalement pour but :<br/>\n– d'améliorer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;<br/>\n– d'optimiser leur maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences ;<br/>\n– de leur permettre d'obtenir une qualification plus élevée ;<br/>\n– de faciliter pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail l'accès à un emploi dans les meilleures conditions ;<br/>\n– d'aider à la mobilité professionnelle.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046970952",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entre en vigueur un jour franc suivant la parution au Journal officiel de son extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "L'action de formation redéfinie",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047624667",
@@ -16891,13 +16683,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970945",
-                    "num": "20",
+                    "cid": "KALIARTI000046970953",
+                    "num": "25",
                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000046970945",
-                    "content": "<p align=\"left\">Pour permettre l'accès à la formation et au savoir du plus grand nombre, les partenaires sociaux entendent mobiliser tous les moyens organisationnels et, plus précisément, toutes les modalités de réalisation des actions de formation existantes. Ils se mobilisent afin que les entreprises, notamment les TPE, aient recours à un large panel de pédagogie dans le cadre d'un accompagnement financier de l'OPCO.</p><p align=\"center\">20.1. L'action de formation en situation de travail (AFEST)</p><p align=\"left\">L'action de formation en situation de travail est désormais reconnue par la loi et inscrite, à ce titre, dans le code du travail.</p><p align=\"center\">20.1.1. Déroulement</p><p align=\"left\">L' AFEST s'articule autour de l'alternance de deux séquences :<br/>\n– une mise en situation de travail aménagée à des fins pédagogiques ;<br/>\n– une séance réflexive qui a pour objet d'utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail.</p><p align=\"left\">Elle requiert des moyens techniques et humains, ainsi que des ressources pédagogiques adaptées à cette forme de pédagogie.</p><p align=\"center\">20.1.2. Justification de la réalisation de l'action</p><p align=\"left\">La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par tout élément probant. La matérialisation de la réalité de la formation se concrétise par la délivrance d'un « certificat de réalisation ».</p><p align=\"left\">Comme indiqué à l'article 16.2 du présent accord, dès lors qu'il s'agit d'une formation qui concerne l'adaptation au poste de travail, le maintien de l'employabilité ou le développement des compétences (hormis toute formation obligatoire), le suivi d'une AFEST peut être comptabilisé lors du bilan à 6 ans de l'entretien professionnel.</p><p align=\"center\">20.1.3. L'AFEST dans la branche</p><p align=\"left\">La branche a expérimenté cette modalité pédagogique dans le cadre d'un EDEC (engagement développement et compétences) mené en île-de-France.<br/>\nElle confirme – aux regard des retours d'expériences des entreprises et des salariés – la pertinence du transfert de savoirs, savoir-faire et savoir-être lors de situations de travail en entreprise.</p><p align=\"left\">Elle souhaite accompagner le développement de cette modalité de formation, seule ou en multimodal, comme par exemple dans le référentiel d'un contrat expérimental-équipier polyvalent.</p><p align=\"left\">Elle met l'accent sur l'importance de la formation des référents et des formateurs AFEST dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">20.2. La formation ouverte et/ou à distance (FOAD)</p><p align=\"left\">La FOAD, le digital learning, e-formation, formation multimodale… constituent des modalités pédagogiques possibles pour tout type de formation professionnelle (formation interne ou externe, formation individuelle ou collective), tout domaine de formation, ou toute nature de formation – formation certifiante, diplômante, qualifiante, en alternance…</p><p align=\"center\">20.2.1. Les nouvelles règles</p><p align=\"left\">Celle-ci doit remplir trois conditions cumulatives :<br/>\n– une assistance technique et pédagogique permettant d'accompagner l'apprenant ;<br/>\n– une information préalable du stagiaire sur les activités pédagogiques à réaliser et leur durée moyenne pour les réaliser ;<br/>\n– des évaluations qui jalonnent ou terminent l'action.</p><p align=\"left\">De plus, un programme de formation doit être établi et la matérialisation de la réalité de la formation doit se concrétiser par la délivrance d'un « certificat de réalisation ».</p><p align=\"center\">20.2.2. Les atouts de la FOAD : souplesse et digitalisation</p><p align=\"left\">La FOAD contribue au développement des compétences digitales des salariés (tel que mentionné à l'article 2.3 du présent accord) et accompagne la transformation numérique de l'entreprise. Elle se traduit par :<br/>\n– une souplesse d'organisation : la FOAD est une forme de pédagogie qui s'adapte aux apprenants, qui est modulaire, qui offre une liberté de lieu et de temps ;<br/>\n– un recours aux technologies numériques et aux outils digitaux : classe virtuelle, mobile learning, MOOC, Spoc et Coooc ou encore réalité virtuelle font partie des modalités d'apprentissage de la FOAD ;<br/>\n– une réponse adaptée aux attentes des apprenants avec des pratiques pédagogiques attractives grâce à la forme digitale de la formation (logiciels de simulation, réalité virtuelle, « qualification »…).</p><p align=\"left\">La branche de la restauration rapide a la volonté de s'inscrire dans des projets visant au développement et à l'accès aux formations digitales (ex. : projet DEFFINUM).</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046970953",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261- 7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche.</p><p align=\"left\">Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.</p><p align=\"left\">La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Favoriser le recours aux formations multimodales",
+                    "surtitre": "Révision. Dénonciation de l'accord",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047624667",
@@ -16917,13 +16709,13 @@
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970947",
-                    "num": "21",
+                    "cid": "KALIARTI000046970956",
+                    "num": "26",
                     "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000046970947",
-                    "content": "<p align=\"center\">21.1.   Obligation de certification des organismes de formation </p><p align=\"left\">Comme mentionné à l'article 19 du présent accord, la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi du 5 septembre 2018</a> a créé une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle : la certification Qualiopi. </p><p align=\"left\">La certification « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences et à permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers. </p><p align=\"left\">La certification « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base d'un référentiel national qualité. </p><p align=\"center\">21.2.   La régulation et l'évaluation de la qualité de la formation : France compétences </p><p align=\"left\">France compétences est l'instance de gouvernance pluripartite nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. </p><p align=\"left\">Sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, France compétences a pour objectif de garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l'économie. Établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, France compétences est chargé : <br/>– de contribuer au suivi et à la qualité des actions de formation. Il émet un avis sur le référentiel national de la certification des prestataires de formation professionnelle ainsi que des recommandations sur la qualité des formations dispensées, notamment au regard des résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ; <br/>– d'émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ; <br/>– de répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; <br/>– de participer, avec les branches professionnelles, à la construction des titres et des diplômes professionnels.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046970956",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de la restauration rapide.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "La qualité de la formation",
+                    "surtitre": "Dépôt. Publicité. Extension de l'accord",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000047624667",
@@ -16939,207 +16731,345 @@
                       }
                     ]
                   }
-                }
-              ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047866010",
+            "title": "Avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi, à l'attractivité et à la qualité de vie au travail",
+            "id": "KALITEXT000047866010",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2024-05-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047866013",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000047866013",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047866034",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047866034",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">L'ambition d'une politique d'amélioration continue de la qualité de vie au travail des salariés doit s'appuyer sur une démarche globale portée par les entreprises de la branche. De plus, il est désormais légalement prévu que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) puisse également porter sur la qualité des conditions de travail.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont mené des négociations (réunions du 2 décembre 2022, du 13 janvier, 3 février, 4 avril et 28 avril 2023) afin d'améliorer les conditions, l'organisation et la qualité de vie au travail ainsi que dans le même temps la révision de la grille des salaires applicable dans le secteur de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient particulièrement attachés aux conditions de travail ainsi qu'à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu'au temps et à l'organisation du temps de travail dont bénéficient les salariés de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte et dans un souhait commun de continuer à améliorer les conditions de travail des salariés de manière globale ainsi qu'à renforcer l'attractivité dans le secteur de la restauration rapide que les organisations patronales et syndicales de salariés ont prévu la rédaction du présent accord.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                        "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047866014",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047866014",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance de l'environnement de travail, de la santé des salariés et la nécessaire conciliation avec leur vie personnelle dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047866018",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047866018",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant hospitalisé dont ils ont la charge.</p><p align=\"left\">En conséquence, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, en cas d'hospitalisation de l'un de leurs enfants de 16 ans ou moins dont ils ont la charge, d'une autorisation d'absence exceptionnelle et rémunérée par l'employeur d'une durée de 3 jours par an, par enfant et par salarié.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est créé un paragraphe supplémentaire à l'énumération des autorisations spéciales d'absence rémunérées prévues par l'article 39 de la convention collective nationale de la restauration rapide, modifié par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889460&categorieLien=cid\">avenant n° 49 du 3 avril 2015</a>, par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037435858&categorieLien=cid\">avenant n° 55 du 26 mars 2018 </a>et par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258624&categorieLien=cid\">avenant n° 57 du 3 mars 2020 </a>qui sera complété par le cas spécifique de l'enfant hospitalisé (en sus de celui d'ores et déjà prévu concernant l'enfant malade par le code du travail à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900948&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-61</a>), et rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« – en cas d'hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 513-1 du code de la sécurité sociale </a>: le salarié bénéficie de 3 jours par enfant et par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) pour l'absence d'un de ses enfants sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Congés spécial supplémentaire : autorisation d'absence pour enfant hospitalisé",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 39 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "39",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369940",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047866024",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047866024",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires ont convenu de revaloriser le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires en le portant au niveau du contingent légal.</p><p align=\"left\">À la date de l'accord, le contingent est ainsi porté à hauteur de 220 heures par an.</p><p align=\"left\">L'article 31.2 de la convention collective est modifié en ce sens :</p><p align=\"center\">« 31.2.   Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p align=\"left\">Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé comme suit pour toutes les entreprises de la branche de la restauration rapide, peu important leur taille au niveau du contingent annuel légal d'heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé sur le niveau du contingent légal d'heures supplémentaires, soit à 220 heures par an à date du présent accord.</p><p align=\"left\">Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites de ce contingent sous réserve que le principe d'y recourir ait fait l'objet d'une information du CSE ou, à défaut, des représentants du personnel.</p><p align=\"left\">Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ces contingents après avis du CSE ou, à défaut, des représentants du personnel. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contingent annuel d'heures supplémentaires",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 31 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "31",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369945",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047866025",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047866025",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité pour un salarié positionné, selon la grille de classifications, au niveau IV échelon D de conclure une convention de forfait en jours.</p><p align=\"left\">Cette possibilité ne vaudra que :<br/>\n– si leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D ;<br/>\n– si compte tenu de la taille et des instances représentatives de l'entreprise, un accord d'entreprise permet d'y déroger.</p><p align=\"center\">« 33.5.2.   Cadre autonome régi par un forfait jours</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902482&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail</a>, une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment :<br/>\n– des cadres exerçant une mission de supervision d'activités dans une zone géographique ;<br/>\n– des cadres fonctionnels ou opérationnels de services centraux ;<br/>\n– des cadres assurant la direction d'un établissement de restauration.</p><p align=\"left\">Ils relèvent nécessairement a minima de la catégorie cadres, niveau IV, échelon D, de la grille de classifications de la convention collective nationale de la restauration rapide. En toute hypothèse, leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, ne peut être inférieure à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Conclusion de forfait jours pour les salariés au niveau IV échelon D de la grille de classifications",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 33 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "33",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369949",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                  }
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000046970914",
-                "intOrdre": 2130718718,
-                "title": "Chapitre VII Les moyens reconnus aux délégués syndicaux, et aux membres des CSE",
-                "id": "KALISCTA000046970914",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970948",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046970948",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les moyens donnés aux instances représentatives du personnel sont ceux reconnus par les accords interprofessionnels ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en ce domaine.</p><p align=\"left\">Les informations nécessaires à l'exercice des missions des délégués syndicaux et aux membres du CSE leur sont transmises par les entreprises ; le contenu et la périodicité de ces informations sont prévus par des dispositions légales et règlementaires.</p><p align=\"left\">Elles peuvent, pour tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise, être précisées dans le cadre d'une concertation avec la direction de l'entreprise au sein de la commission de formation.</p><p align=\"left\">Les parties signataires s'accordent à considérer que la formation des personnes membres de ces instances est un prérequis au bon exercice de leurs missions.</p><p align=\"left\">Le collège salarié rappelle, à ce titre, que les élus et mandatés ont la possibilité de faire reconnaître leurs compétences grâce à la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Le certificat de compétences professionnelles transférables (CCPT) vise, par équivalence directe avec une partie d'une certification professionnelle existante, à créer, notamment, des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandatés.</p><p align=\"left\">Il met l'accent sur la nécessité de développer la VAE des représentants syndicaux (VAES). La VAES est un outil de reconnaissance des connaissances et des compétences de ces personnes ; l'objectif est de valoriser les compétences expérientielles pour sécuriser les parcours et faciliter la mobilité professionnelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "cid": "KALIARTI000047866027",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047866027",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent permettre aux jeunes travailleurs ayant au moins 16 ans et moins de 18 ans d'être rémunérés au minimum au niveau du Smic.</p><p align=\"left\">Compte tenu des particularités du secteur de la restauration rapide et plus particulièrement de l'ouverture des restaurants les week-ends et les jours fériés les parties signataires souhaitent améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l'attractivité du secteur.</p><p align=\"left\">Ainsi, afin de permettre aux salariés permanents de bénéficier plus facilement d'un repos les jours fériés, les jeunes travailleurs d'au moins 16 ans et de moins de 18 ans sont autorisés à travailler les jours fériés légaux.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 15 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 15<br/>\nEmploi des jeunes »</p><p align=\"left\">En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« <em>Tout jeune travailleur, âgé d'au moins 16 ans et ayant moins de 18 ans sera rémunéré au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\nAfin de renforcer l'attractivité du secteur et permettre aux salariés permanents de bénéficier plus aisément des jours fériés, les jeunes travailleurs susmentionnés sont autorisés à travailler les jours fériés légaux énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3133-1 du code du travail</a>.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000047866027_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866027_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3164-8, L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, prévoyant que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Autorisation du travail des mineurs les jours fériés légaux et rémunération",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "37",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369956",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000046970915",
-                "intOrdre": 2139101182,
-                "title": "Chapitre VIII Les instances paritaires de gouvernance et de gestion",
-                "id": "KALISCTA000046970915",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970949",
-                    "num": "22",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046970949",
-                    "content": "<p align=\"left\">Créée par <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672331&categorieLien=cid\">accord du 20 décembre 1996</a>, la CPNEF-RR est l'organe politique de la branche. Elle joue un rôle déterminant en matière de formation et d'emploi.</p><p align=\"left\">Elle a pour mission :<br/>\n– de favoriser l'accès à l'emploi et développer l'alternance ;<br/>\n– d'adapter les compétences des salariés, maintenir leur capacité à occuper un emploi et sécuriser les parcours professionnels ;<br/>\n– de reconnaître la nécessaire et permanente actualisation des compétences pour pallier leur obsolescence, notamment en mobilisant l'ensemble des moyens et dispositifs pédagogiques mis à disposition des entreprises et des salariés ;<br/>\n– d'accompagner et d'optimiser l'accès à la formation des entreprises qui disposent de moyens plus limités pour répondre à ces enjeux, particulièrement les TPE ;<br/>\n– de développer les compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR appuie ses travaux sur les données de l'observatoire prospectif métiers qualifications ainsi que sur toutes autres données disponibles pour développer une politique de branche ambitieuse de gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord lui confient la mission de définir une politique de branche adaptée aux évolutions des métiers, de l'activité, des aspirations et besoins de salariés et des entreprises.</p><p align=\"left\">Ils la chargent de veiller à adapter les certifications de la branche aux évolutions de ses métiers et de porter une attention particulière à une réflexion visant à prendre en considération les compétences acquises dans le cadre de l'exercice des mandats des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR, à partir des orientations politiques qu'elle détermine en matière d'emploi et de formation, accompagne la section paritaire professionnelle (SPP) de la restauration rapide dans ses travaux et la mise en œuvre de ces orientations.</p><p align=\"left\">Elle examine, une fois par an, le bilan annuel d'activité de la branche transmis par la SPP-RR.</p><p align=\"left\">Bien qu'étant souveraine dans la définition de sa politique formation, la CPNEF-RR s'engage à mettre à disposition à la demande des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, membres de la CPPNI, les comptes rendus des réunions.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "L'instance politique de la branche : la CPNEF-RR",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970951",
-                    "num": "23",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000046970951",
-                    "content": "<p align=\"center\">23.1. La SPP-RR</p><p align=\"left\">La SPP met en œuvre la politique de formation professionnelle élaborée par la CPNEF-RR. Elle s'appuie sur les orientations fixées par la CPNEF-RR et sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Elle est force de proposition sur les priorités et conditions de financement des dispositifs de formation auprès du conseil d'administration d'AKTO et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Ses priorités de financement sont validées par le conseil d'administration d'AKTO.</p><p align=\"left\">Une fois par an, la SPP transmet à la CPNEF-RR un bilan d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">La SPP-RR (via l'OPCO) s'engage à mettre à disposition à la demande des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, membres de la CPPNI, les comptes rendus des réunions.</p><p align=\"center\">23.2. L'OPCO : un outil au service de la branche</p><p align=\"center\">23.2.1. Un objectif : optimiser le financement de la formation de la branche</p><p align=\"left\">À partir des données collectées et de la trésorerie associée qui lui sont transmises par les Urssaf, France compétences assure la répartition des fonds entre les différents organismes bénéficiaires, dont AKTO, selon trois enveloppes financières : le PDC des entreprises de moins de 50 salariés, le budget alternance, la couverture liée à la péréquation.</p><p align=\"left\">Ce faisant, le conseil d'administration d'AKTO définit les orientations stratégiques, adopte le budget, garantit l'équilibre financier et arrête les comptes annuels. Il valide les priorités de financement des sections professionnelles paritaires et approuve la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'État.</p><p align=\"left\">AKTO prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences en faveur des entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à, la formation de tuteur et de maître d'apprentissage ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– les formations relatives à la « Pro-A ».</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent à l'OPCO de prendre en compte leurs orientations et priorités en matière de formation professionnelle dans le respect des budgets annuels et des fonds mutualisés.</p><p align=\"center\">23.2.2. Missions et services</p><p align=\"left\">L'OPCO joue un rôle d'assistance auprès de la branche et des entreprises :<br/>\n– à la branche, il apporte un appui technique, notamment pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation et dans la mise en place des certifications professionnelles ;<br/>\n– aux TPE et PME, il assure un service de proximité permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins au regard des évolution économiques, technologiques et digitales.</p><p align=\"center\">23.2.3. Les partenariats</p><p align=\"left\">À titre non exhaustif, AKTO noue des partenariats avec :<br/>\n– Pôle emploi ;<br/>\n– le FSE ;<br/>\n– le FNE/RGEC ;<br/>\n– l'AFPA dans le cadre du programme HOPE ;<br/>\n– l'Agefiph : l'association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;<br/>\n– L'ANLCI : l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ;<br/>\n– CAP Emploi, réseau en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;<br/>\n– L'ADOM : l'Agence nationale de l'Outre-mer pour la mobilité ;<br/>\n– L'OFII : l'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public à caractère administratif chargé d'organiser l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le sol français.</p><p align=\"left\">Le détail de ces partenariats figure sur le site d'AKTO. Certains d'entre eux font l'objet de dispositions spécifiques dans le présent accord.</p><p align=\"center\">23.3. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)</p><p align=\"left\">L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences a pour mission l'observation, l'analyse et les prospections sur l'évolution des métiers et la façon dont les entreprises ont recours à ces métiers, sur les qualifications mobilisées au titre de ces métiers et, enfin, sur les compétences requises exercer ces métiers.</p><p align=\"left\">La CPNEF-RR est habilitée à demander à l'observatoire la réalisation d'études intéressant l'emploi et la formation dans la branche. Ces études permettent à la CPNEF-RR d'ajuster sa stratégie, ses objectifs et priorités en matière, notamment, de développement de la formation professionnelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Les organes de gestion",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "cid": "KALIARTI000047866029",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000047866029",
+                "content": "<p align=\"left\">Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la branche de la restauration rapide, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés travaillant à temps complet de bénéficier d'au moins 8 week-ends de repos, hors congés payés, sur la période allant de la date du présent accord (28 avril 2023) jusqu'au 31 décembre 2024.</p><p align=\"left\">Un week-end s'entendant comme les deux jours consécutifs suivants :<br/>\n– vendredi et samedi ;<br/>\n– samedi et dimanche ; ou<br/>\n– dimanche et lundi.</p><p align=\"left\">À cette fin, est introduit l'alinéa suivant à l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide :</p><p align=\"left\">« Chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends, hors congés payés, sur la période allant de la date de l'accord – 28 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. »</p><p align=\"left\">À l'issue de cette période de test et dans le but de pérenniser cette pratique, une analyse paritaire (via le rapport de branche notamment et par l'envoi d'une enquête) sera effectuée pour décider de la poursuite ou non de ce dispositif et le cas échéant de ses nouvelles modalités.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866029_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s'ajoutent au repos hebdomadaire.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Jours de repos",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 34 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "34",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369962",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000046970916",
-                "intOrdre": 2143292414,
-                "title": "Chapitre IX Dispositions diverses",
-                "id": "KALISCTA000046970916",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970952",
-                    "num": "24",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046970952",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entre en vigueur un jour franc suivant la parution au Journal officiel de son extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970953",
-                    "num": "25",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000046970953",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261- 7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche.</p><p align=\"left\">Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.</p><p align=\"left\">La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Révision. Dénonciation de l'accord",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "cid": "KALIARTI000047866030",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000047866030",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent pérenniser et approfondir leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 50 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR).</p><p align=\"left\">Cette augmentation a pour effet de porter à 0,03 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« 57.1.   Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Action sociale</th><th>Taux de cotisation</th><th>Part salarié</th><th>Part employeur</th></tr><tr><td></td><td align=\"center\">0,050 [1]</td><td align=\"center\">0,020 [1]</td><td align=\"center\">0,030 [1]</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Cotisation FAS-RR",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 57 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "57",
+                    "articleId": "KALIARTI000049369965",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000046970956",
-                    "num": "26",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000046970956",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de la restauration rapide.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt. Publicité. Extension de l'accord",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000047624667",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000047624670",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047866031",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000047866031",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866031_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
+                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             }
           ]
         },
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000047866010",
-            "title": "Avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi, à l'attractivité et à la qualité de vie au travail",
-            "id": "KALITEXT000047866010",
+            "cid": "KALITEXT000050051924",
+            "title": "Avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail",
+            "id": "KALITEXT000050051924",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-05-01"
           },
@@ -17147,32 +17077,32 @@
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000047866013",
+                "cid": "KALISCTA000050051927",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000047866013",
+                "id": "KALISCTA000050051927",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000047866034",
+                    "cid": "KALIARTI000050051941",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000047866034",
-                    "content": "<p></p><p align=\"left\">L'ambition d'une politique d'amélioration continue de la qualité de vie au travail des salariés doit s'appuyer sur une démarche globale portée par les entreprises de la branche. De plus, il est désormais légalement prévu que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) puisse également porter sur la qualité des conditions de travail.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont mené des négociations (réunions du 2 décembre 2022, du 13 janvier, 3 février, 4 avril et 28 avril 2023) afin d'améliorer les conditions, l'organisation et la qualité de vie au travail ainsi que dans le même temps la révision de la grille des salaires applicable dans le secteur de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient particulièrement attachés aux conditions de travail ainsi qu'à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu'au temps et à l'organisation du temps de travail dont bénéficient les salariés de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte et dans un souhait commun de continuer à améliorer les conditions de travail des salariés de manière globale ainsi qu'à renforcer l'attractivité dans le secteur de la restauration rapide que les organisations patronales et syndicales de salariés ont prévu la rédaction du présent accord.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000050051941",
+                    "content": "<p align=\"left\">L'ambition d'une politique d'amélioration continue de la qualité de vie au travail des salariés doit s'appuyer sur une démarche globale portée par les entreprises de la branche. De plus, il est désormais légalement prévu que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) puisse également porter sur la qualité des conditions de travail.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont mené des négociations afin d'améliorer les conditions, l'organisation et la qualité de vie au travail ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient particulièrement attachés aux conditions de travail ainsi qu'à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu'au temps et à l'organisation du temps de travail dont bénéficient les salariés de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte et dans un souhait commun de continuer à améliorer les conditions de travail des salariés de manière globale ainsi qu'à renforcer l'attractivité dans le secteur de la restauration rapide que les organisations patronales et syndicales de salariés ont prévu la rédaction du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                        "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                        "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                        "articleId": "JORFARTI000050823321",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                        "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                        "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                        "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -17183,24 +17113,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866014",
+                "cid": "KALIARTI000050051928",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000047866014",
-                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance de l'environnement de travail, de la santé des salariés et la nécessaire conciliation avec leur vie personnelle dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000050051928",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance de l'environnement de travail, de la santé des salariés et la nécessaire conciliation avec leur vie personnelle dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051928_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui définit les seuls domaines pour lesquels les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -17209,33 +17139,33 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866018",
-                "num": "3",
+                "cid": "KALIARTI000050051931",
+                "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000047866018",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant hospitalisé dont ils ont la charge.</p><p align=\"left\">En conséquence, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, en cas d'hospitalisation de l'un de leurs enfants de 16 ans ou moins dont ils ont la charge, d'une autorisation d'absence exceptionnelle et rémunérée par l'employeur d'une durée de 3 jours par an, par enfant et par salarié.</p><p align=\"left\">À cette fin, il est créé un paragraphe supplémentaire à l'énumération des autorisations spéciales d'absence rémunérées prévues par l'article 39 de la convention collective nationale de la restauration rapide, modifié par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889460&categorieLien=cid\">avenant n° 49 du 3 avril 2015</a>, par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037435858&categorieLien=cid\">avenant n° 55 du 26 mars 2018 </a>et par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258624&categorieLien=cid\">avenant n° 57 du 3 mars 2020 </a>qui sera complété par le cas spécifique de l'enfant hospitalisé (en sus de celui d'ores et déjà prévu concernant l'enfant malade par le code du travail à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900948&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-61</a>), et rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« – en cas d'hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins dont le salarié assume la charge au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 513-1 du code de la sécurité sociale </a>: le salarié bénéficie de 3 jours par enfant et par année civile (quel que soit le nombre d'enfants à charge) pour l'absence d'un de ses enfants sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un des deux parents. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000050051931",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs travaillant de nuit, au sens de l'article 36. a. 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide. </p><p align=\"left\">En conséquence, les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, lorsqu'ils sont amenés à quitter leur travail après 22 heures et dans la mesure où ils ne disposent pas de moyen de transport en commun, d'une prise en charge de leurs frais réels de taxi ou VTC dans la limite d'un plafond de 23 € par course lorsque le lieu de travail est situé en Île-de-France et de 22 € par course pour le reste de la France. </p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 36. b de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 36. b Indemnisation du transport </p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de : <br/>– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ; <br/>– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province. <br/>[…] »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Congés spécial supplémentaire : autorisation d'absence pour enfant hospitalisé",
+                "surtitre": "Travail de nuit : revalorisation de la prise en charge des frais de taxi/VTC",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 39 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "39",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369940",
+                    "articleNum": "36",
+                    "articleId": "KALIARTI000050089008",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
@@ -17247,33 +17177,33 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866024",
-                "num": "4",
+                "cid": "KALIARTI000050051932",
+                "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000047866024",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires ont convenu de revaloriser le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires en le portant au niveau du contingent légal.</p><p align=\"left\">À la date de l'accord, le contingent est ainsi porté à hauteur de 220 heures par an.</p><p align=\"left\">L'article 31.2 de la convention collective est modifié en ce sens :</p><p align=\"center\">« 31.2.   Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p align=\"left\">Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé comme suit pour toutes les entreprises de la branche de la restauration rapide, peu important leur taille au niveau du contingent annuel légal d'heures supplémentaires.</p><p align=\"left\">Le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé sur le niveau du contingent légal d'heures supplémentaires, soit à 220 heures par an à date du présent accord.</p><p align=\"left\">Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites de ce contingent sous réserve que le principe d'y recourir ait fait l'objet d'une information du CSE ou, à défaut, des représentants du personnel.</p><p align=\"left\">Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ces contingents après avis du CSE ou, à défaut, des représentants du personnel. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000050051932",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales représentatives conviennent d'ouvrir la possibilité aux travailleurs de nuit d'être remboursé, lorsqu'ils quittent leur travail après 22 heures et lorsqu'ils ne disposent pas de transport en commun, des frais engagés pour l'utilisation d'une plateforme de service de covoiturage, sur présentation d'un justificatif. </p><p align=\"left\">Cette indemnisation est fixée sur les mêmes montants que pour les frais de taxis et de VTC. </p><p align=\"left\">L'article 36. b de la convention collective est complété en ce sens : </p><p align=\"left\">« Article 36. b Indemnisation du transport </p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de : <br/>– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ; <br/>– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province. </p><p align=\"left\">Peut également être pris en charge, le recours par le salarié à un service de covoiturage (plateforme type blablacar, karos, kombo, etc.). Le salarié pourra être remboursé à hauteur des plafonds précités et sur présentation d'un justificatif. </p><p align=\"left\">L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale […]. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contingent annuel d'heures supplémentaires",
+                "surtitre": "Travail de nuit : ouverture de la prise en charge des frais en cas d'utilisation d'un service (plateforme) de covoiturage",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 31 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "31",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369945",
+                    "articleNum": "36",
+                    "articleId": "KALIARTI000050089008",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
@@ -17285,33 +17215,121 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866025",
-                "num": "5",
+                "cid": "KALIARTI000050051933",
+                "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000047866025",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité pour un salarié positionné, selon la grille de classifications, au niveau IV échelon D de conclure une convention de forfait en jours.</p><p align=\"left\">Cette possibilité ne vaudra que :<br/>\n– si leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D ;<br/>\n– si compte tenu de la taille et des instances représentatives de l'entreprise, un accord d'entreprise permet d'y déroger.</p><p align=\"center\">« 33.5.2.   Cadre autonome régi par un forfait jours</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902482&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail</a>, une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment :<br/>\n– des cadres exerçant une mission de supervision d'activités dans une zone géographique ;<br/>\n– des cadres fonctionnels ou opérationnels de services centraux ;<br/>\n– des cadres assurant la direction d'un établissement de restauration.</p><p align=\"left\">Ils relèvent nécessairement a minima de la catégorie cadres, niveau IV, échelon D, de la grille de classifications de la convention collective nationale de la restauration rapide. En toute hypothèse, leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, ne peut être inférieure à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000050051933",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale. </p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 9 Période d'essai </p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de : <br/>– 4 mois pour les cadres ; <br/>– 3 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ; <br/>– 1 mois pour les autres ouvriers et employés. </p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. </p><p align=\"left\"><i>Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050051933_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051933_1\"></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail relatives aux délais de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur et aux dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail relatives aux délais de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Conclusion de forfait jours pour les salariés au niveau IV échelon D de la grille de classifications",
+                "surtitre": "Période d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... -  Période d'essai  (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000050213480",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 9 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000050213492",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000050051936",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000050051936",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent permettre aux salariés présents dans l'entreprise de bénéficier des jours fériés plus rapidement, et ce en réduisant la condition d'ancienneté prévue dans les dispositions conventionnelles de 2 mois. Actuellement de 10 mois, cette condition d'ancienneté dans l'entreprise est réduite à 8 mois. </p><p align=\"left\">Ainsi, l'article 40 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 40 Jours fériés </p><p align=\"left\">Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 8 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. </p><p align=\"left\">En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. </p><p align=\"left\">La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Jours fériés et condition d'ancienneté",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 40 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "40",
+                    "articleId": "KALIARTI000050089015",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
+                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000050051937",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000050051937",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans la poursuite des mesures prises par les organisations syndicales et patronales représentatives par l'avenant n° 66 du 28 avril 2023, lequel assurait le bénéfice d'au moins 8 week-ends de repos sur la période allant de la date de l'accord (28 avril 2023) au 31 décembre 2024, les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent ancrer ce droit au repos en attribuant au minimum 8 week-ends de repos par an à compter de la signature de l'accord. </p><p align=\"left\">Cette mesure vise à poursuivre l'amélioration de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la branche restauration rapide. </p><p align=\"left\">Un week-end s'entendant comme les deux jours consécutifs suivants : <br/>– vendredi et samedi ; <br/>– samedi et dimanche ; ou <br/>– dimanche et lundi. </p><p align=\"left\">À cette fin, l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« <i>Chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends par an, hors congés payés, et ce à compter de l'entrée en vigueur de l'accord et sur l'année calendaire qui débute à cette même date.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050051937_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051937_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s'ajoutent au repos hebdomadaire.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Jours de repos",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 33 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 34 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "33",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369949",
+                    "articleNum": "34",
+                    "articleId": "KALIARTI000050089017",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
@@ -17323,37 +17341,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866027",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000047866027",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent permettre aux jeunes travailleurs ayant au moins 16 ans et moins de 18 ans d'être rémunérés au minimum au niveau du Smic.</p><p align=\"left\">Compte tenu des particularités du secteur de la restauration rapide et plus particulièrement de l'ouverture des restaurants les week-ends et les jours fériés les parties signataires souhaitent améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l'attractivité du secteur.</p><p align=\"left\">Ainsi, afin de permettre aux salariés permanents de bénéficier plus facilement d'un repos les jours fériés, les jeunes travailleurs d'au moins 16 ans et de moins de 18 ans sont autorisés à travailler les jours fériés légaux.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 15 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 15<br/>\nEmploi des jeunes »</p><p align=\"left\">En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« <em>Tout jeune travailleur, âgé d'au moins 16 ans et ayant moins de 18 ans sera rémunéré au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br/>\nAfin de renforcer l'attractivité du secteur et permettre aux salariés permanents de bénéficier plus aisément des jours fériés, les jeunes travailleurs susmentionnés sont autorisés à travailler les jours fériés légaux énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3133-1 du code du travail</a>.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000047866027_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866027_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3164-8, L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, prévoyant que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000050051938",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000050051938",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent poursuivre et pérenniser et accroître leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 0,01 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR). Cette augmentation a pour effet de porter à 0,04 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale et à 0,06 % le taux de contribution totale.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Article 57.1 Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Action sociale</th><th>Taux de cotisation</th><th>Part salarié</th><th>Part employeur</th></tr><tr><td></td><td align=\"center\">0,060</td><td align=\"center\">0,020</td><td align=\"center\">0,040</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Compte tenu de la difficulté pour l'organisme collecteur de la cotisation (Klésia) d'appliquer un taux de cotisation différent aux entreprises adhérentes aux organisations patronales représentatives signataires de l'accord et aux autres entreprises du secteur, l'entrée en vigueur de cette disposition se fera au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Autorisation du travail des mineurs les jours fériés légaux et rémunération",
+                "surtitre": "Cotisation FAS-RR",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 57 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "37",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369956",
+                    "articleNum": "57",
+                    "articleId": "KALIARTI000050826298",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                    "dateDebutCible": "2025-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17361,75 +17379,73 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866029",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000047866029",
-                "content": "<p align=\"left\">Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la branche de la restauration rapide, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés travaillant à temps complet de bénéficier d'au moins 8 week-ends de repos, hors congés payés, sur la période allant de la date du présent accord (28 avril 2023) jusqu'au 31 décembre 2024.</p><p align=\"left\">Un week-end s'entendant comme les deux jours consécutifs suivants :<br/>\n– vendredi et samedi ;<br/>\n– samedi et dimanche ; ou<br/>\n– dimanche et lundi.</p><p align=\"left\">À cette fin, est introduit l'alinéa suivant à l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide :</p><p align=\"left\">« Chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends, hors congés payés, sur la période allant de la date de l'accord – 28 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. »</p><p align=\"left\">À l'issue de cette période de test et dans le but de pérenniser cette pratique, une analyse paritaire (via le rapport de branche notamment et par l'envoi d'une enquête) sera effectuée pour décider de la poursuite ou non de ce dispositif et le cas échéant de ses nouvelles modalités.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866029_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s'ajoutent au repos hebdomadaire.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000050051939",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000050051939",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du premier jour du mois de la signature si l'accord est signé avant le 15 du mois et au plus tard le premier jour du mois qui suit la signature si l'accord est signé après le 15 du mois pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051939_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Jours de repos",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
+                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 34 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "34",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369962",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
                 ]
               }
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000051367213",
+            "title": "Avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail",
+            "id": "KALITEXT000051367213",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2025-04-12"
+          },
+          "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866030",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000047866030",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent pérenniser et approfondir leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 50 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR).</p><p align=\"left\">Cette augmentation a pour effet de porter à 0,03 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« 57.1.   Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Action sociale</th><th>Taux de cotisation</th><th>Part salarié</th><th>Part employeur</th></tr><tr><td></td><td align=\"center\">0,050 [1]</td><td align=\"center\">0,020 [1]</td><td align=\"center\">0,030 [1]</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche. »</p>",
+                "cid": "KALIARTI000051367216",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000051367216",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales de la branche restauration rapide (IDCC 1501) ont ouverts des négociations en janvier 2024 afin de valoriser l'implication des salariés du secteur et de s'inscrire dans une amélioration des conditions de travail et d'emploi de ces derniers.</p><p align=\"left\">Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :<br/>\n– l'avenant 67 relatif aux minima conventionnels ;<br/>\n– l'avenant n° 68 relatif à la prime annuelle conventionnelle ;<br/>\n– l'avenant n° 69 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Une fois signés et notifiés à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche, ces accords ont fait l'objet d'une procédure d'extension. Les avenants n° 67 et 68 sont à ce jour étendus (bénéficiant d'une procédure accélérée), l'avenant n° 69 est aujourd'hui en cours d'extension.</p><p align=\"left\">L'avenant n° 69 organise en son article 4 la possibilité pour les salariés positionnés au statut cadre de renouveler la période d'essai d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale :</p><p align=\"center\">« Article 4<br/>\nPériode d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale.</p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">“ Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align=\"left\">Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours. ” »</p><p align=\"left\">La mesure inscrite dans l'avenant matérialise ainsi le souhait des négociateurs. Toutefois par la reprise de l'article de la convention collective nationale de la restauration rapide datant de 1988, une évolution législative datant de 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) n'a malheureusement pas été modifiée dans l'article 9 faisant référence à la période d'essai des contrats à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales ont souhaité rectifier la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. Elles s'entendent sur la rédaction suivante :</p><p align=\"center\">« Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail <em>à tout moment sans préavis ni indemnité</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051367216_1\"> (1)</a>. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051367216_1\"></a>(1) Les termes « à tout moment sans préavis ni indemnité » figurant au 1er alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, lesquelles prévoyant les différentes durées de préavis et les éventuelles indemnités, selon que la période d'essai prend fin à l'initiative de l'employeur ou du salarié. <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cotisation FAS-RR",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000052290232",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000052290235",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-26",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 57 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 9 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "57",
-                    "articleId": "KALIARTI000049369965",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000051376118",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                    "dateDebutCible": "2025-02-08"
                   }
                 ]
               }
@@ -17437,24 +17453,34 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047866031",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000047866031",
-                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000047866031_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000051791556",
+                "intOrdre": 1074003967,
+                "id": "KALIARTI000051791564",
+                "content": "<p>Par l'avenant du 12 mars 2025 et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous. </p><p>La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu : <br/>– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; <br/>– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire. </p><p>L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000049358993",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000051787106",
+                    "textTitle": "Clauses spécifiques aux TPE - art. (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000051787110",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-03-12",
+                    "dateDebutCible": "2025-04-12"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052290232",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000049358996",
+                    "articleId": "JORFARTI000052290235",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-04-03",
-                    "dateSignaTexte": "2024-03-22",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-26",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -17465,43 +17491,235 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000050051924",
-            "title": "Avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, des travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail",
-            "id": "KALITEXT000050051924",
+            "cid": "KALITEXT000051787060",
+            "title": "Avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+            "id": "KALITEXT000051787060",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2024-05-01"
+            "modifDate": "2026-03-01"
           },
           "children": [
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000050051927",
+                "cid": "KALISCTA000051787063",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000050051927",
+                "id": "KALISCTA000051787063",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000050051941",
+                    "cid": "KALIARTI000051787103",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000050051941",
-                    "content": "<p align=\"left\">L'ambition d'une politique d'amélioration continue de la qualité de vie au travail des salariés doit s'appuyer sur une démarche globale portée par les entreprises de la branche. De plus, il est désormais légalement prévu que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) puisse également porter sur la qualité des conditions de travail.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont mené des négociations afin d'améliorer les conditions, l'organisation et la qualité de vie au travail ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité indiquer qu'ils étaient particulièrement attachés aux conditions de travail ainsi qu'à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu'au temps et à l'organisation du temps de travail dont bénéficient les salariés de la branche de la restauration rapide.</p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte et dans un souhait commun de continuer à améliorer les conditions de travail des salariés de manière globale ainsi qu'à renforcer l'attractivité dans le secteur de la restauration rapide que les organisations patronales et syndicales de salariés ont prévu la rédaction du présent accord.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051787103",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent, via la signature du présent avenant, pérenniser et renforcer la démarche volontariste et proactive de la branche professionnelle initiée par l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013 et poursuivie par l'avenant n° 52 du 18 octobre 2017, en vue de faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes qui constituent un frein important à l'évolution professionnelle et sensibiliser fortement les entreprises sur l'enjeu de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur d'équilibre social et de développement économique.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent également, via la signature du présent avenant, mettre en œuvre une démarche engagée en matière de lutte contre le sexisme, les agissements sexistes, les situations de discrimination et de harcèlement sous toutes leurs formes.</p><p align=\"left\">Il est à noter que ce présent avenant n° 71 annule et remplace l'avenant n° 70 signé le 4 octobre 2024 au sein de la branche de la restauration rapide (IDCC 1501).</p><p align=\"left\">L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des entreprises, axe qui doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s'impose.</p><p align=\"left\">En outre, il est rappelé, comme le prévoit l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, qu'aucune disposition en matière d'égalité professionnelle issue d'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant dans un sens moins favorable aux salariés à celles contenues dans le présent avenant.</p><p align=\"left\">L'examen des indicateurs du rapport annuel sur la situation économique et sociale de la branche de la restauration rapide, a montré une situation ne présentant pas d'écart manifeste tout en mettant en évidence la nécessité de travailler sur des pistes de progression.</p><p align=\"left\">Le présent avenant constitue un socle de référence qui doit permettre à chaque entreprise de poursuivre et de renforcer une politique dynamique d'égalité professionnelle et de développer toute action visant à corriger durablement les inégalités éventuellement constatées.</p><p align=\"left\">Il traduit la volonté des parties signataires de rechercher :<br/>\n– une égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution professionnelle, de rémunération ;<br/>\n– une conciliation des différents temps de vie des salariés et la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel et au titre des conditions de travail et d'emploi ;<br/>\n– à lutter contre le sexisme et tout agissement sexiste.</p><p align=\"left\">En outre, les partenaires sociaux rappellent leur ambition d'une démarche volontariste de la branche en intégrant le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un ensemble de négociations plus vaste, notamment celles portant sur les salaires, les classifications et celles liées à la formation professionnelle et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant met fin et remplace l'avenant n° 52 du 18 octobre 2017 en toutes ses dispositions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                        "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                        "articleId": "JORFARTI000053459629",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                        "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                        "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALITEXT000037172913",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... -  Préambule (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000037172916",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172951",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "10",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172944",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 11 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "11",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172945",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 12 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "12",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172946",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "13",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172947",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172917",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172919",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172922",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172924",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172926",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "6",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172928",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "7",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172930",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "8",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172937",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000037172913",
+                        "textTitle": "Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "9",
+                        "articleId": "KALIARTI000037172939",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-10-18",
+                        "dateDebutCible": "2020-12-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -17511,24 +17729,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051928",
+                "cid": "KALIARTI000051787064",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000050051928",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance de l'environnement de travail, de la santé des salariés et la nécessaire conciliation avec leur vie personnelle dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051928_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui définit les seuls domaines pour lesquels les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000051787064",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant s'appliquent également intégralement aux entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Toutefois, afin de prendre en compte leurs spécificités, certaines modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées, sans remettre en cause les principes fondamentaux de l'égalité professionnelle.</p><p align=\"center\">1. Sensibilisation et formation simplifiées</p><p align=\"left\">Les TPE peuvent organiser des actions de sensibilisation sous forme de réunions d'équipe ou de diffusion de supports simplifiés, en l'absence d'une structure RH dédiée.</p><p align=\"center\">2. Dialogue direct avec les salariés</p><p align=\"left\">En l'absence de représentants du personnel, les TPE peuvent organiser le suivi des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement par un dialogue direct avec les salariés.</p><p align=\"center\">3. Mesures adaptées aux ressources disponibles</p><p align=\"left\">Lorsqu'une obligation issue du présent avenant engendre une charge excessive pour une TPE, celle-ci peut proposer des alternatives conformes aux objectifs du texte, après consultation de ses salariés.</p><p align=\"center\">4. Engagement dans la lutte contre le sexisme</p><p align=\"left\">Les TPE sont encouragées à désigner un référent interne ou un contact identifié pour signaler tout comportement inapproprié, même en l'absence d'un comité social et économique (CSE).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -17537,37 +17755,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051931",
+                "cid": "KALIARTI000051787065",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000050051931",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs travaillant de nuit, au sens de l'article 36. a. 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide. </p><p align=\"left\">En conséquence, les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent permettre aux salariés de la branche de la restauration rapide de bénéficier, lorsqu'ils sont amenés à quitter leur travail après 22 heures et dans la mesure où ils ne disposent pas de moyen de transport en commun, d'une prise en charge de leurs frais réels de taxi ou VTC dans la limite d'un plafond de 23 € par course lorsque le lieu de travail est situé en Île-de-France et de 22 € par course pour le reste de la France. </p><p align=\"left\">À cet effet, l'article 36. b de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 36. b Indemnisation du transport </p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de : <br/>– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ; <br/>– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province. <br/>[…] »</p>",
+                "id": "KALIARTI000051787065",
+                "content": "<p align=\"center\">2.1. Rappel des dispositions applicables</p><p align=\"left\">Les employeurs prohiberont au sein de leurs entreprises tout sexisme, agissements sexistes, situations de discrimination et de harcèlement sous toute leurs formes énoncées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1142-2-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901433&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1321-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1132-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900818&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1152-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1153-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">À ce titre, les parties signataires entendent leur rappeler que :<br/>\n– le sexisme est une attitude discriminatoire fondée sur le sexe, ou, sur le genre d'une personne liée aux préjugés et au concept de stéréotype et de rôle de genre, pouvant comprendre la croyance qu'un sexe ou qu'un genre serait fondamentalement supérieur à l'autre ;<br/>\n– les agissements sexistes se caractérisent par le fait d'avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en fonction du sexe de la personne, de manière volontaire ou involontaire. Ils peuvent, par exemple, consister en des remarques renforçant des stéréotypes sexistes, en des incivilités ou encore en des compliments sur le physique ramenant les salariés à leur sexe ;<br/>\n– la discrimination se traduit par une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi pouvant intervenir au quotidien dans le cadre du travail, mais aussi au moment du recrutement ou de l'octroi d'une promotion, et que discriminer un ou une salarié(e) revient à utiliser un motif illicite afin de le/la différencier d'autres personnes ;<br/>\n– le harcèlement moral se caractérise par un comportement abusif et des actions répétées comme des paroles, gestes, méthodes de travail ou comportements hostiles, dégradants, humiliants ou intimidants pouvant se caractériser par des critiques constantes, des insultes, des moqueries et des humiliations, des menaces, des sabotages ou rumeurs malveillantes ;<br/>\n– le harcèlement sexuel est constitué par le fait d'imposer de manière répétée à une personne des comportements et/ou des propos à connotation sexuelle ou sexiste, ou encore par le fait de faire pression de manière grave sur un ou une employé(e) dans l'objectif d'obtenir de sa part un acte sexuel et ce, sans nécessité de répétition.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales représentatives signataires demandent aux entreprises de réagir rapidement si elles ont connaissance de cas réels ou soupçonnés de discrimination, harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes. Ces actes peuvent être le fait du personnel ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (client, intervenant extérieur…).</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent également que :<br/>\n– l'employeur, au titre de son obligation de sécurité, doit prévenir les agissements de harcèlement sexuel ou moral, diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner ;<br/>\n– les agissements sexistes, situations de discrimination et de harcèlement sous toutes leurs formes constatés et avérés doivent faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables ;<br/>\n– le règlement intérieur des entreprises doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral sexuel et aux agissements sexistes. Les employeurs doivent également porter à la connaissance des salariés, par affichage ou tout autre moyen :<br/>\n–– les dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 222-33</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-33-2 du code pénal</a> concernant la répression des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;<br/>\n–– les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents à savoir : du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente avec le nom de l'inspecteur(rice) compétent(e), du défenseur des droits ;<br/>\n–– les coordonnées du/de la référent(e) que doit nommer le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 2314-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n–– pour les entreprises d'au moins 250 salariés, les coordonnées du/de la référent(e) chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1153-5-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2.2. Prévenir les situations de sexisme, d'agissements sexistes, de discrimination, et de harcèlement sous toutes leurs formes</p><p align=\"left\">Les parties s'accordent sur le fait que la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, au sein de la branche, aux thèmes du sexisme, des agissements sexistes, des situations de discrimination, et de harcèlement sous toutes ses formes est indispensable en vue de traduire concrètement les principes énoncés par le présent avenant et déclinés par les entreprises.</p><p align=\"left\">Ainsi, les actions de sensibilisation et de formation arrêtées ci-après seront applicables par les entreprises adhérentes dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant :</p><p align=\"center\">2.2.1. Sensibilisation</p><p align=\"left\">Pour assurer cette sensibilisation, les entreprises remettront aux nouveaux embauchés lors de leur intégration dans l'entreprise, un document d'information reprenant notamment les principes applicables en matière de sexisme, d'agissements sexistes, de situations de discrimination, et de harcèlement sous toute leurs formes.</p><p align=\"left\">Afin de permettre aux salariés et entreprises de la branche qui le souhaitent, d'accéder aux informations précises applicables en la matière, un référencement des sites et publication est annexé au présent avenant. Un document digital reprenant ces informations sera également inséré sur le site internet du Snarr.</p><p align=\"center\">2.2.2. Formation</p><p align=\"left\">Afin de soutenir la démarche globale de prévention initiée et de prévenir les risques psychosociaux, chaque entreprise mettra en place, a minima pour les équipes managériales ou plus largement pour l'ensemble de ses salariés si cela peut être envisageable, une action de formation afin que les salariés adaptent leur comportement ou sachent comment réagir dans ce cas. Cette formation leur sera dispensée dans les 3 mois suivants leur intégration ou leur évolution à un poste de management dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">2.2.3. Référent harcèlement</p><p align=\"left\">Pour rappel, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné :<br/>\n– parmi les élus du personnel au sein des comités sociaux et économiques (CSE) de toutes les entreprises (art. L. 2314-1 du code du travail) ;<br/>\n– par l'employeur dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante (art. L. 1153-5-1 du code du travail).</p><p align=\"left\">Dans le but de promouvoir un environnement de travail sûr et respectueux, les parties signataires ont prévu que le référent « entreprise » chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, actuellement désigné dans les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés conformément à l'article L. 1153-5-1 du code du travail, sera également désigné dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">En complément, et afin de garantir, si nécessaire, un accompagnement et un soutien approprié pour tous les employés dans chaque entreprise, les parties signataires souhaitent étendre les compétences de ce référent « entreprise » en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à toutes les natures de harcèlement (sexuel, mais également moral).</p><p align=\"left\">Afin de simplifier cette désignation, il est expressément convenu que le référent « entreprise » chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ainsi désigné pourra, en cohérence avec ses missions et responsabilités en la matière, être la personne désignée précédemment comme référent entreprise « santé et sécurité au travail » conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4644-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Pour rappel, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2315-18 du code du travail</a>, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres et le référent « entreprise » chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Travail de nuit : revalorisation de la prise en charge des frais de taxi/VTC",
+                "surtitre": "Lutte contre le sexisme, les agissements sexistes, les situations de discrimination, et de harcèlement sous toutes leurs formes",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "36",
-                    "articleId": "KALIARTI000050089008",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17575,37 +17781,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051932",
+                "cid": "KALIARTI000051787080",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000050051932",
-                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales représentatives conviennent d'ouvrir la possibilité aux travailleurs de nuit d'être remboursé, lorsqu'ils quittent leur travail après 22 heures et lorsqu'ils ne disposent pas de transport en commun, des frais engagés pour l'utilisation d'une plateforme de service de covoiturage, sur présentation d'un justificatif. </p><p align=\"left\">Cette indemnisation est fixée sur les mêmes montants que pour les frais de taxis et de VTC. </p><p align=\"left\">L'article 36. b de la convention collective est complété en ce sens : </p><p align=\"left\">« Article 36. b Indemnisation du transport </p><p align=\"left\">Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais de taxi ou de VTC dans la limite d'un plafond de : <br/>– 23 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France ; <br/>– 22 € par course si le lieu de travail est situé en province. </p><p align=\"left\">Peut également être pris en charge, le recours par le salarié à un service de covoiturage (plateforme type blablacar, karos, kombo, etc.). Le salarié pourra être remboursé à hauteur des plafonds précités et sur présentation d'un justificatif. </p><p align=\"left\">L'employeur qui, conformément aux modalités de l'article 29 de la convention collective nationale […]. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000051787080",
+                "content": "<p align=\"center\">3.1. En matière d'accès à l'emploi</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales applicables mais également pour promouvoir la diversité, l'inclusion, et ainsi favoriser un environnement de travail positif, les employeurs s'engagent à ce que les libellés de poste ne soient pas discriminants.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1142-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. Ainsi, les offres d'emplois doivent être libellées de manière neutre et non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l'emploi proposé.</p><p align=\"left\">Les critères de recrutement ne peuvent être fondés que sur la possession des compétences de l'expérience professionnelle et des aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir à l'exclusion de tout autre critère, notamment en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.</p><p align=\"left\">En outre, les entreprises s'engagent à ce que les offres d'emploi, y compris les postes à responsabilités, soient portées à la connaissance de l'ensemble du personnel via les modes de communication propres à l'entreprise, afin qu'il puisse éventuellement faire acte de candidature.</p><p align=\"left\">Les entreprises prendront toutes les dispositions nécessaires leur permettant de traiter l'ensemble des candidatures en vue d'une réponse systématique.</p><p align=\"left\">Les entreprises veilleront à créer un équilibre des embauches entre les femmes et les hommes à compétences, expérience et profil équivalents, sous réserve des capacités du marché du travail. Elles sensibiliseront le personnel chargé du recrutement aux principes de l'égalité professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes, conscients ou inconscients, mis en œuvre lors des procédures de recrutement.</p><p align=\"left\">De même, l'entreprise informera, par tout moyen (affichage ou document remis à l'intégration), le salarié nouvellement embauché des principes d'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">En cas de déséquilibre constaté, les entreprises mettront en œuvre des mesures de progression pour que le volume d'embauches entre les femmes et les hommes soit équivalent en vue d'atteindre l'objectif d'égalité.</p><p align=\"center\">3.2. En matière de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel pour la construction de parcours professionnels et permet de contribuer à rééquilibrer la mixité dans les filières et les métiers.</p><p align=\"left\">Ainsi, l'accès aux programmes de formation professionnelle est fondé, pour chaque salarié, quel que soit son sexe, situation de famille ou état de grossesse, sur la seule nécessité de développer son expertise, d'acquérir une compétence ou de développer son savoir-faire afin notamment de maintenir et/ou accroître son employabilité.</p><p align=\"left\">Afin de développer l'accès des femmes et des hommes aux différents métiers, les employeurs s'efforceront de :<br/>\n– valoriser les filières à dominante masculine ou féminine auprès du sexe opposé, en mettant notamment en place des formations susceptibles d'attirer ces personnes vers les métiers concernés ;<br/>\n– favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilités.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'accès à la formation des salariés ayant des charges familiales et leur permettre de s'organiser, les entreprises s'efforceront de :<br/>\n– privilégier les formations à proximité du lieu de travail ;<br/>\n– communiquer au salarié 3 semaines avant le début de la formation, sauf circonstances exceptionnelles, les conditions d'organisation de la formation à laquelle il doit participer ;<br/>\n– développer certaines formations en e-learning.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'accès à la formation des salariés à temps partiel, les entreprises, en collaboration avec les organismes concernés, pourront faire évoluer les modalités d'organisation des formations afin d'intégrer les contraintes particulières rencontrées par les personnes notamment en temps partiel, pour rendre ces formations plus accessibles.</p><p align=\"left\">Enfin pour rappel, la convention collective garantit au profit des salariés à temps partiel des droits équivalents aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière et de formation.</p><p align=\"center\">3.3. En matière de promotion et d'évolution professionnelle</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que les critères de promotion et d'évolution professionnelle ne peuvent être fondés que sur la possession des compétences, de l'expérience et des aptitudes professionnelles pré-requises pour occuper le poste à pourvoir à l'exclusion de tout autre critère, notamment en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.</p><p align=\"left\">Ainsi, les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès à des postes à responsabilités.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre et afin de favoriser l'accès des femmes à tout niveau de responsabilité, y compris les plus élevés au sein de l'entreprise, les employeurs sont invités à définir des actions de nature à permettre la parité au sein des équipes de direction.</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel doit être l'occasion pour chaque salarié d'élaborer son projet professionnel.</p><p align=\"center\">3.4. En matière de rémunération</p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Aux termes de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align=\"left\">L'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des piliers de l'égalité professionnelle. Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer de manière stricte et tout au long du parcours professionnel le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, la branche s'engage à ce que le dispositif conventionnel de classification et de rémunération soit conforme au principe « travail égal, salaire égal » et ne génère en aucun cas de discrimination entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Enfin, et conformément aux dispositions applicables, les employeurs réaliseront chaque année le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes et arrêteront, en cas d'écart constaté, les mesures correctrices nécessaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Travail de nuit : ouverture de la prise en charge des frais en cas d'utilisation d'un service (plateforme) de covoiturage",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "36",
-                    "articleId": "KALIARTI000050089008",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17613,49 +17807,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051933",
+                "cid": "KALIARTI000051787083",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000050051933",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale. </p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 9 Période d'essai </p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de : <br/>– 4 mois pour les cadres ; <br/>– 3 mois pour les agents de maîtrise ; <br/>– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ; <br/>– 1 mois pour les autres ouvriers et employés. </p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. </p><p align=\"left\"><i>Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050051933_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051933_1\"></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail relatives aux délais de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur et aux dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail relatives aux délais de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000051787083",
+                "content": "<p align=\"center\">4.1. Grossesse, maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant<br/>4.1.1. Protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur</p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment leur volonté d'assurer la protection des salarié(e)s en état de grossesse et/ou bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption en rappelant que la protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, s'applique :<br/>– de manière relative, hors faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à la grossesse, la naissance ou l'adoption de l'enfant :<br/>–– lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et en a informé son employeur ;<br/>–– pendant les 10 semaines suivant l'interruption spontanée de grossesse de la salariée, médicalement constatée, intervenue entre la 14e et la 22e semaine d'aménorrhée incluse ;<br/>–– pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité de la salariée ou la fin des congés payés pris immédiatement par celle-ci à l'issue du congé de maternité le cas échéant ;<br/>–– pendant les 10 semaines suivant le congé d'adoption (disposition applicable à la mère et à la personne liée à elle par mariage, Pacs ou concubinage/union libre) ;<br/>–– pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant (disposition applicable à la mère et à la personne liée à elle par mariage, Pacs ou concubinage/union libre).<br/>– de manière absolue, pendant :<br/>–– l'intégralité du congé maternité auquel la salariée a droit, qu'elle use ou non de ce droit ;<br/>–– l'intégralité de l'arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse (attesté par un certificat médical), auquel la salariée a droit, qu'elle use ou non de ce droit ;<br/>–– la période de congés payés prise immédiatement après le congé maternité ;<br/>–– l'intégralité du congé postnatal dont bénéficie le/la salarié(e) à la suite du décès de la mère de l'enfant avec laquelle il/elle était lié(e) par mariage, Pacs ou concubinage/union libre ;<br/>–– l'intégralité du congé d'adoption auquel le ou la salarié(e) a droit lorsqu'il/elle s'est vu confier un enfant par décision d'un service, agence, organisme ou autorité compétente.</p><p align=\"center\">4.1.2. Adaptation du travail en raison de l'état de grossesse ou du parcours de procréation médicalement assistée (PMA)</p><p align=\"left\">Il est rappelé que les dispositions ci-après s'appliquent quel que soit le statut de la femme en état de grossesse médicalement constatée dès lors que l'employeur sera informé de ladite situation :</p><p align=\"left\">• Pauses rémunérées : en vue d'assurer la protection des femmes enceintes, les parties signataires entendent reprendre les dispositions de l'article 14 tel que modifié par l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013 comme ci-après :</p><p align=\"left\">Article 14 de la convention collective nationale « Travail des femmes » : « L'emploi des femmes est fixé en application des textes en vigueur. Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales en matière d'égalité d'accès aux emplois et d'égalité des salaires à poste identique.</p><p align=\"left\">À compter du 5e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause rémunéré de :<br/>– 15 minutes si leur journée de travail effectif est inférieure à 5 heures,<br/>– deux fois 15 minutes si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures.</p><p align=\"left\">Les modalités de ce temps de pause seront définies d'un commun accord entre les parties ».</p><p align=\"left\">• Autorisations d'absences : il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-16 du code du travail</a>, la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2122-1 du code de la santé publique</a> dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les salarié(e)s qui peuvent justifier de l'état de grossesse de la personne avec laquelle ils sont en couple (liée à elle par mariage, Pacs ou concubinage/union libre), bénéficieront de trois autorisations d'absence <i>de 1 demi-journée chacune</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051787083_1\"> (1)</a>, avec un maintien de leur rémunération, pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ;</p><p align=\"left\">• Travail de nuit : Les parties signataires rappellent les dispositions relatives à la protection de la maternité dans le cadre de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la restauration rapide relatif au travail de nuit, et notamment qu'à sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.</p><p align=\"left\">Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p align=\"left\">Des autorisations d'absences sont également accordées aux femmes poursuivant un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) pour les actes médicaux nécessaires audit parcours, dans les conditions prévues par l'article L. 1225-16 du code du travail.</p><p align=\"center\">4.1.3. Congé maternité et congé d'adoption</p><p align=\"left\">• Emploi et rémunération à l'issue du congé maternité ou du congé d'adoption : à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"left\">Le/la salarié(e) bénéficie également d'une majoration de salaire correspondant aux augmentations générales ou à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé maternité ou d'adoption par les salariés de la même catégorie professionnelle. Les entreprises sont invitées à tenir compte également des primes perçues, par les salariés de la même catégorie professionnelle pendant le congé maternité ou d'adoption du/de la salarié(e) en question sans que cela puisse en aucun cas être considéré comme une obligation ;</p><p align=\"left\">• Congés payés à l'issue du congé maternité ou d'adoption : à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, le/la salarié(e) a également droit à ses congés payés, quelle que soit la période de congés annuels retenue dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">• Ancienneté et avantages : la période de congé de maternité ou d'adoption est assimilée à un temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté. Le/la salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il/elle avait acquis avant le début du congé maternité ou d'adoption.</p><p align=\"center\">4.1.4. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Afin de tenir compte de l'évolution des modèles familiaux, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, accordé sans conditions d'ancienneté, n'est plus réservé au seul père, mais ouvert de manière générale au conjoint de la mère (liée à elle par mariage, Pacs ou concubinage/union libre).</p><p align=\"left\">• Emploi et rémunération à l'issue du congé paternité et d'accueil de l'enfant : à l'issue de son congé paternité et d'accueil de l'enfant, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;</p><p align=\"left\">• Ancienneté et avantages : la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à un temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté. Le/la salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il/elle avait acquis avant le début du congé paternité et d'accueil de l'enfant.</p><p align=\"center\">4.2. Congé parental d'éducation</p><p align=\"left\">Le congé parental d'éducation est ouvert aussi bien aux hommes qu'aux femmes.</p><p align=\"left\">Actuellement, et sous réserve des évolutions législatives à venir, le ou la salarié(e) qui justifie d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de la demande dans l'entreprise a le droit, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, au bénéfice d'un congé parental d'éducation ou à la réduction de sa durée du travail dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195596&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1225-47 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">4.2.1. Emploi et rémunération à l'issue du congé parental d'éducation</p><p align=\"left\">À l'issue de son congé parental d'éducation, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"center\"><i>4.2.2. Ancienneté et avantages</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051787083_2\"> (2)</a></p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900939&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1225-54 du code du travail</a>, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le/la salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il/elle avait acquis avant le début du congé parental d'éducation.</p><p align=\"center\">4.3. Congé de présence parentale</p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment leur volonté d'assurer la protection des salarié(e)s bénéficiant d'un congé de présence parentale en rappelant que la protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, hors faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger au congé de présence parentale et donc à l'état de santé de l'enfant, s'applique :<br/>– pendant l'intégralité du congé de présence parentale auquel le/la salarié(e) a droit ;<br/>– pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale auquel le/la salarié(e) a droit est fractionné ou pris à temps partiel.</p><p align=\"center\">4.3.1. Emploi et rémunération à l'issue du congé parental d'éducation</p><p align=\"left\">À l'issue de son congé de présence parentale, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"center\">4.3.2. Ancienneté et avantages</p><p align=\"left\">La période de congé de présence parentale est assimilée à un temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté. Le/la salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il/elle avait acquis avant le début du congé de présence parentale.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051787083_1\"></a>(1) Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d'absences » de l'article 4.1.2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail lesquelles posent le principe d'une autorisation d'absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.  <br/>(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051787083_2\"></a>(2) L'article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.  <br/>(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Période d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres",
+                "surtitre": "Exercice de la parentalité",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... -  Période d'essai  (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALISCTA000050213480",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": null
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 9 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "9",
-                    "articleId": "KALIARTI000050213492",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17663,37 +17833,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051936",
+                "cid": "KALIARTI000051787089",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000050051936",
-                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent permettre aux salariés présents dans l'entreprise de bénéficier des jours fériés plus rapidement, et ce en réduisant la condition d'ancienneté prévue dans les dispositions conventionnelles de 2 mois. Actuellement de 10 mois, cette condition d'ancienneté dans l'entreprise est réduite à 8 mois. </p><p align=\"left\">Ainsi, l'article 40 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« Article 40 Jours fériés </p><p align=\"left\">Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 8 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. </p><p align=\"left\">En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. </p><p align=\"left\">La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000051787089",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que la parentalité s'adresse à tout salarié parent, de sexe masculin comme féminin, en couple ou célibataire. Elles réaffirment ainsi leur volonté de prendre en compte la situation familiale des parents afin que celle-ci ne soit pas un frein à leur carrière professionnelle et de les aider à concilier leur vie professionnelle et personnelle pour favoriser leur retour au travail et améliorer ainsi leur qualité de vie et conditions de travail.</p><p align=\"center\">5.1. Communication et management</p><p align=\"left\">Afin d'aider les salariés concernés, la parentalité ne doit pas être un facteur d'exclusion et de discrimination mais au contraire, être valorisée par les équipes de direction. L'écoute des salariés et la bienveillance doit être favorisée afin d'être en mesure de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés tout en répondant aux besoins opérationnels et commerciaux des entreprises qui les emploient.</p><p align=\"left\">Ainsi, et afin d'encourager les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale, les parties signataires recommandent aux entreprises du secteur de la restauration rapide de s'inspirer des bonnes pratiques issues de la version 2016 du « Guide du manager de proximité – conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : vers un management par les équilibres ! » publié par l'observatoire de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise et consultable gratuitement sur le site internet de l'observatoire.</p><p align=\"center\">5.2. Entretien professionnel</p><p align=\"left\">L'entretien professionnel prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6315-1 du code du travail</a> est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité, notamment à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, ou d'un congé d'adoption.</p><p align=\"left\">Cet entretien professionnel doit être proposé dans les 30 jours calendaires qui suivent l'issue des périodes susvisées.</p><p align=\"left\">Au cours de cet entretien seront notamment abordés avec le/la salarié(e) ses besoins en termes d'accompagnement et de suivi d'actions de formation, et son projet professionnel.</p><p align=\"left\">Pour garantir l'exercice de ce droit, l'employeur informera le/la salarié(e) dudit entretien professionnel par tout moyen approprié.</p><p align=\"left\">Pour rappel, l'article L. 6315-1 du code du travail précise que cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.</p><p align=\"center\">5.3. Aménagement temporaire des horaires de travail</p><p align=\"left\">Afin d'améliorer les conditions de travail des collaborateurs parents d'enfants en bas âge reprenant leur poste de travail à l'issue d'un congé maternité, d'un congé d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation à temps complet et de favoriser la mixité des emplois, il a été convenu de leur laisser la possibilité de bénéficier d'un aménagement temporaire de leurs horaires de travail pour leur permettre de concilier au mieux leur vie professionnelle et familiale :<br/>\n– en aménageant temporairement leurs disponibilités contractuelles ou en diminuant le cas échéant s'ils en expriment le souhait, leur durée mensuelle contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– en privilégiant temporairement la planification d'horaires le travail compatibles avec la garde de leur enfant ou encore en leur accordant une répartition du travail sur 4 jours de travail par semaine pour les salariés à temps complet (avec deux jours de repos consécutifs et un 3e jour de repos mobile).</p><p align=\"left\">Dans la mesure du possible, si l'activité opérationnelle et commerciale et l'organisation le permettent, l'entreprise s'efforcera de répondre positivement aux salarié(e)s à temps partiel ou à temps complet qui exprimeraient la demande de bénéficier d'un tel aménagement.</p><p align=\"left\">Cet aménagement d'horaires ne pourra excéder une durée initiale de 3 mois à compter de leur reprise de poste et pourra le cas échéant, dans le cadre d'une nouvelle demande, avec l'accord des deux parties et si l'activité opérationnelle et commerciale le permettent, être renouvelée une fois pour la même durée.</p><p align=\"left\">En cas d'impossibilité pour l'entreprise de répondre favorablement à cette demande, une réponse écrite dûment motivée devra être remise à la salariée.</p><p align=\"center\">5.4. Ordre des départs en congés</p><p align=\"left\">Afin de répondre aux besoins des salariés en matière de parentalité, l'ordre des départs en congés tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, en priorisant par exemple la prise de congés des salariés :<br/>\n– ayant des enfants scolarisés lors des périodes de vacances scolaires ;<br/>\n– séparés ou divorcés, en correspondance avec les jugements rendus de droit de garde ;<br/>\n– aidants familiaux, ayant au sein de leur foyer un enfant ou adulte handicapé.</p><p align=\"center\">5.5. Réunions de travail</p><p align=\"left\">Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les réunions de travail ne débordent pas des horaires de travail planifiés.</p><p align=\"center\">5.6. Travail de nuit</p><p align=\"left\">En matière de travail de nuit, et afin de permettre, pour les salariés à temps complet relevant préalablement et pour la période concernée, du statut de travailleur de nuit, la planification d'horaires le travail compatibles avec la garde de leur enfant, les parties signataires souhaitent modifier l'article 36.a.3 relatif à la durée du travail et des pauses des travailleurs de nuit comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 36.a.3<br/>\nDurée du travail et pauses</p><p align=\"left\">La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 10 heures.</p><p align=\"left\">La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il est précisé qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunéré ou non, d'une durée minimale de 20 minutes. »</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent par ailleurs les dispositions de l'article 36.c de la convention collective nationale de la restauration rapide d'ores et déjà applicables en matière de conditions de travail des travailleurs de nuit, et notamment :</p><p align=\"center\">« Priorité d'emploi</p><p align=\"left\">Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, en font la demande à leur employeur. Tout refus de ce dernier devra être motivé par écrit. En outre, ils ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p align=\"left\">L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align=\"left\">Dans ces situations, la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si la demande est acceptée, l'employeur signifie par écrit au salarié la date de prise de poste et les nouveaux horaires auxquels il devra se conformer. S'il y a lieu, l'accord de l'employeur et du salarié est constaté dans le cadre d'un avenant au contrat. »</p><p align=\"center\">« Égalité de traitement</p><p align=\"left\">Aucune décision d'embauche à un poste de nuit ou de mutation à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié.</p><p align=\"left\">L'accès à la formation des travailleurs de nuit doit s'opérer dans les mêmes conditions que pour les travailleurs de jour. En raison de la spécificité attachée à l'exécution des horaires de nuit, l'employeur portera une attention particulière aux conditions d'accès et d'exécution de la formation. »</p><p align=\"center\">« Respect des obligations familiales impérieuses</p><p align=\"left\">Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p align=\"left\">Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié travaillant en journée peut refuser d'accepter une affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »</p><p align=\"center\">« Protection de la maternité</p><p align=\"left\">À sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. Il en est de même lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.</p><p align=\"left\">Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p align=\"left\">Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.</p><p align=\"left\">La salariée bénéficie, indépendamment de son ancienneté dans l'entreprise, de la garantie de rémunération prévue à l'article 19.B de la présente convention collective nationale, c'est-à-dire du maintien, pendant 30 jours, de 90 % de la rémunération brute qu'elle aurait gagnée si elle avait continué à travailler et, pendant les 30 jours suivants, de 70 % de cette même rémunération.</p><p align=\"left\">Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Jours fériés et condition d'ancienneté",
+                "surtitre": "Accompagnement de la parentalité en entreprise afin de favoriser l'équilibre vie professionnelle et vie familiale",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 40 (VNE)",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 36 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "40",
-                    "articleId": "KALIARTI000050089015",
+                    "articleNum": "36",
+                    "articleId": "KALIARTI000053461334",
                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
+                    "dateDebutCible": "2026-03-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17701,37 +17871,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051937",
+                "cid": "KALIARTI000051787092",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000050051937",
-                "content": "<p align=\"left\">Dans la poursuite des mesures prises par les organisations syndicales et patronales représentatives par l'avenant n° 66 du 28 avril 2023, lequel assurait le bénéfice d'au moins 8 week-ends de repos sur la période allant de la date de l'accord (28 avril 2023) au 31 décembre 2024, les organisations syndicales et patronales représentatives souhaitent ancrer ce droit au repos en attribuant au minimum 8 week-ends de repos par an à compter de la signature de l'accord. </p><p align=\"left\">Cette mesure vise à poursuivre l'amélioration de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la branche restauration rapide. </p><p align=\"left\">Un week-end s'entendant comme les deux jours consécutifs suivants : <br/>– vendredi et samedi ; <br/>– samedi et dimanche ; ou <br/>– dimanche et lundi. </p><p align=\"left\">À cette fin, l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">« <i>Chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends par an, hors congés payés, et ce à compter de l'entrée en vigueur de l'accord et sur l'année calendaire qui débute à cette même date.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050051937_1\"> (1)</a> »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051937_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s'ajoutent au repos hebdomadaire.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000051787092",
+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires entendent rappeler que le sujet relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être abordé lors de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) relative à la politique sociale de l'entreprise, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609814&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2312-26 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE), dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2312-18 du code du travail</a>, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes, issus de la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) et énumérés aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000036411560&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 2312-7 et suivants du code du travail</a> ainsi qu'au regard de l'index égalité hommes-femmes visé aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189527&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2242-9 et suivants du même code</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Jours de repos",
+                "surtitre": "Intégration des informations de situation comparée dans la BDESE",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 34 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "34",
-                    "articleId": "KALIARTI000050089017",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2024-05-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17739,37 +17897,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051938",
+                "cid": "KALIARTI000051787097",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000050051938",
-                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord souhaitent poursuivre et pérenniser et accroître leur engagement dans le développement de l'action sociale en augmentant de 0,01 % la part de la contribution patronale au fonds d'action sociale (FAS-RR). Cette augmentation a pour effet de porter à 0,04 % le taux de la contribution patronale au fonds d'action sociale et à 0,06 % le taux de contribution totale.</p><p align=\"left\">À cette fin, le titre de l'article 57.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Article 57.1 Fonctionnement du fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS-RR) et prestations</p><p align=\"left\">Le taux de cotisation sur les salaires bruts est défini comme suit et réparti entre l'employeur et le salarié :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Action sociale</th><th>Taux de cotisation</th><th>Part salarié</th><th>Part employeur</th></tr><tr><td></td><td align=\"center\">0,060</td><td align=\"center\">0,020</td><td align=\"center\">0,040</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations sont dues dès la date d'entrée en entreprise et sont réglées par trimestre à terme échu. Cette disposition s'impose à toutes les entreprises et les salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Compte tenu de la difficulté pour l'organisme collecteur de la cotisation (Klésia) d'appliquer un taux de cotisation différent aux entreprises adhérentes aux organisations patronales représentatives signataires de l'accord et aux autres entreprises du secteur, l'entrée en vigueur de cette disposition se fera au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000051787097",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche et les évolutions constatées, un focus sera fait sur l'égalité professionnelle femmes-hommes à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cotisation FAS-RR",
+                "surtitre": "Suivi",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 57 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "57",
-                    "articleId": "KALIARTI000050826298",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2025-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -17777,112 +17923,90 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000050051939",
+                "cid": "KALIARTI000051787098",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000050051939",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du premier jour du mois de la signature si l'accord est signé avant le 15 du mois et au plus tard le premier jour du mois qui suit la signature si l'accord est signé après le 15 du mois pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050051939_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.  <br/>(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000051787098",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'extension du présent avenant pour faire le point sur l'évolution de la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000050823318",
-                    "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000050823321",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2024-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2024-12-13",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000051367213",
-            "title": "Avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs, travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail",
-            "id": "KALITEXT000051367213",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2025-04-12"
-          },
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000051367216",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000051367216",
-                "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales de la branche restauration rapide (IDCC 1501) ont ouverts des négociations en janvier 2024 afin de valoriser l'implication des salariés du secteur et de s'inscrire dans une amélioration des conditions de travail et d'emploi de ces derniers.</p><p align=\"left\">Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords :<br/>\n– l'avenant 67 relatif aux minima conventionnels ;<br/>\n– l'avenant n° 68 relatif à la prime annuelle conventionnelle ;<br/>\n– l'avenant n° 69 relatif à l'amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">Une fois signés et notifiés à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche, ces accords ont fait l'objet d'une procédure d'extension. Les avenants n° 67 et 68 sont à ce jour étendus (bénéficiant d'une procédure accélérée), l'avenant n° 69 est aujourd'hui en cours d'extension.</p><p align=\"left\">L'avenant n° 69 organise en son article 4 la possibilité pour les salariés positionnés au statut cadre de renouveler la période d'essai d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale :</p><p align=\"center\">« Article 4<br/>\nPériode d'essai : possibilité de renouvellement pour les salariés cadres</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale.</p><p align=\"left\">Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid\">loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 </a>modifiant la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&categorieLien=cid\">loi n° 2008-596 du 25 juin 2008</a>, l'article 9 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">“ Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;<br/>\n– 1 mois pour les autres ouvriers et employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement.</p><p align=\"left\">Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours. ” »</p><p align=\"left\">La mesure inscrite dans l'avenant matérialise ainsi le souhait des négociateurs. Toutefois par la reprise de l'article de la convention collective nationale de la restauration rapide datant de 1988, une évolution législative datant de 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) n'a malheureusement pas été modifiée dans l'article 9 faisant référence à la période d'essai des contrats à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et patronales ont souhaité rectifier la rédaction de l'article 9, conformément aux négociations qui se sont déroulées. Elles s'entendent sur la rédaction suivante :</p><p align=\"center\">« Article 9<br/>\nPériode d'essai</p><p align=\"left\">Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail <em>à tout moment sans préavis ni indemnité</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051367216_1\"> (1)</a>. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de :<br/>\n– 4 mois pour les cadres ;<br/>\n– 3 mois pour les agents de maîtrise ;<br/>\n– 2 mois pour les employés.</p><p align=\"left\">Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051367216_1\"></a>(1) Les termes « à tout moment sans préavis ni indemnité » figurant au 1er alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, lesquelles prévoyant les différentes durées de préavis et les éventuelles indemnités, selon que la période d'essai prend fin à l'initiative de l'employeur ou du salarié. <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000051787099",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000051787099",
+                "content": "<p align=\"center\">9.1. Entrée en vigueur et durée</p><p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001.<br/>\nLe présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.</p><p align=\"center\">9.2. Dénonciation ou modification</p><p align=\"left\">Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-9</a> et suivants du code du travail dans sa rédaction issue de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000052290232",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000052290235",
+                    "articleId": "JORFARTI000053459629",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2025-09-26",
-                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                    "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005672325",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale de la restaurat... - art. 9 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "9",
-                    "articleId": "KALIARTI000051376118",
-                    "natureText": "Convention collective nationale ",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1988-03-18",
-                    "dateDebutCible": "2025-02-08"
                   }
                 ]
               }
             },
             {
-              "type": "article",
+              "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000051791556",
-                "intOrdre": 1074003967,
-                "id": "KALIARTI000051791564",
-                "content": "<p>Par l'avenant du 12 mars 2025 et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales et patronales s'entendent sur le fait que les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024 ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille, y compris aux très petites entreprises (TPE), pour les raisons ci-dessous. </p><p>La durée de la période d'essai, telle que définie dans l'article 9 ci-dessus, est en effet adaptée aux besoins et aux spécificités des entreprises de toutes tailles, y compris celles de moins de 11 salariés (TPE), compte tenu : <br/>– du principe d'égalité de traitement : la période d'essai vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son poste et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. Cette nécessité est commune à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; <br/>– de l'absence de contraintes excessives pour les TPE : les durées de période d'essai retenues dans l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 restent conformes aux durées maximales légales fixées par le code du travail (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 1221-19</a>). Ces durées offrent aux TPE une flexibilité suffisante sans générer de contraintes administratives ou de complexité supplémentaire. </p><p>L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 sont par conséquent applicables à toutes les TPE de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000051787106",
-                    "textTitle": "Clauses spécifiques aux TPE - art. (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000051787110",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
-                    "dateSignaTexte": "2025-03-12",
-                    "dateDebutCible": "2025-04-12"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000052290232",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000052290235",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2025-09-26",
-                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                "cid": "KALISCTA000051787102",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000051787102",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000051787105",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000051787105",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexes</p><p align=\"center\">Guide égalité TPE/PME</p><p>Publié par le ministère du travail.<br/><p> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-egapro-tpepme\" target=\"_blank\"> https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-egapro-tpepme</a>.</p><p>Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner – Guide pratique et juridique<br/>\nPublié par le ministère du travail.<br/><p> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf\" target=\"_blank\"> https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf</a>.</p><p>Lutte contre les violences faites aux femmes – Guide : comprendre et agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail<br/>\nPublié par le ministère de l'économie des finances et de la relance.<br/><p> <a href=\"https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide-vss-comprendre-et-agir-2021.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide-vss-comprendre-et-agir-2021.pdf</a>.</p><p>Violence et harcèlement au travail : un guide pratique pour les employeurs<br/>\nPublié par l'organisation internationale du travail (OIT)<br/><p> <a href=\"https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---act_emp/documents/publication/wcms_862628.pdf\" target=\"_blank\"> https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---act_emp/documents/publication/wcms_862628.pdf</a>.</p><p>Violences faites aux femmes : quels rôles pour les CRH et manager ?<br/>\nPublié par l'organisation des Nations Unies (ONU)<br/><p> <a href=\"https://static1.squarespace.com/static/5c78efe065019f922db505cb/t/652e3ccf5a3818191f7d9a1c/1697529041375/ONUFFR+LE+GUIDE+Violences+faites+aux+femmes+-+quels+r%C3%B4les+pour+les+DRH+et+les+managers.pdf\" target=\"_blank\"> https://static1.squarespace.com/static/5c78efe065019f922db505cb/t/652e3ccf5a3818191f7d9a1c/1697529041375/ONUFFR+LE+GUIDE+Violences+faites+aux+femmes+-+quels+r%C3%B4les+pour+les+DRH+et+les+managers.pdf</a>.</p><p>Sexisme au travail : tout ce que vous voulez savoir<br/>\nPublié par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)<br/><p> <a href=\"https://www.anact.fr/sexisme-sans-facon\" target=\"_blank\"> https://www.anact.fr/sexisme-sans-facon</a>.</p><p>Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail. Que faire ?<br/>\nPublié par l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS).<br/><p> <a href=\"https://www.inrs.fr/media.html\" target=\"_blank\"> https://www.inrs.fr/media.html</a> ?refINRS=ED %206520.</p><p>Risques psychosociaux. 9 conseils pour agir au quotidien<br/>\nPublié par l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS).<br/><p> <a href=\"https://www.inrs.fr/media.html\" target=\"_blank\"> https://www.inrs.fr/media.html</a> ?refINRS=ED %206250.</p><p>Risques psychosociaux Comment agir en prévention ?<br/>\nPublié par l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS).<br/><p> <a href=\"https://www.inrs.fr/media.html\" target=\"_blank\"> https://www.inrs.fr/media.html</a> ?refINRS=ED %206349.</p><p>Sexisme au travail : 4 webinaires pour réussir sa démarche de prévention<br/>\nPublié par l'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract)<br/>\nModule 1 – Sexisme : un nouveau risque professionnel ?<br/>\nModule 2 – Sexisme au travail : comment évaluer le risque et agir en amont ?<br/>\nModule 3 – Sexisme au travail : comment sensibiliser et former ?<br/>\nModule 4 – Sexisme au travail : comment traiter un cas ?​<br/><p> <a href=\"https://normandie.aract.fr/ressources/web-tv/sexisme-au-travail---4-webinaires-pour-reussir-sa-demarche-de-prevention.html\" target=\"_blank\"> https://normandie.aract.fr/ressources/web-tv/sexisme-au-travail---4-webinaires-pour-reussir-sa-demarche-de-prevention.html</a>.</p><p>Webinaire « Comment prévenir le sexisme et le harcèlement sexuel en entreprise ?»</p><p><a href=\"https://www.youtube.com/watch\" target=\"_blank\"> https://www.youtube.com/watch</a> ?v=SLO-I8_tjxU.</p><p>Harcèlement au travail : savoir se défendre et le prévenir ?</p><p><a href=\"https://www.youtube.com/watch\" target=\"_blank\"> https://www.youtube.com/watch</a> ?v=1VryrpBGGpU.</p><p>Webinaire : prévenir le harcèlement et le sexisme au travail</p><p><a href=\"https://www.youtube.com/watch\" target=\"_blank\"> https://www.youtube.com/watch</a> ?v=F6b3AfOR9z4.</p><p>Webinaire : prévention du harcèlement sexuel au travail</p><p><a href=\"https://www.youtube.com/watch\" target=\"_blank\"> https://www.youtube.com/watch</a> ?v=ZKLrUxkdwfM.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000053459626",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000053459629",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2026-02-12",
+                        "dateSignaTexte": "2026-02-06",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
-                ]
-              }
+                }
+              ]
             }
           ]
         },