@socialgouv/kali-data 3.40.0 → 3.42.0

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-                    "content": "<p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'article L. 2253-1, 7o, du code du travail se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'><br/>\n3.3.1. Durée du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.</p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='left'><em>Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ou plusieurs, si les textes le permettent) peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l'absence temporaire se poursuit, quelle que soit la durée de celle-ci.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039111057_1'> (1)</a></p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, le terme du contrat à durée déterminée de remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : jusqu'à 2 semaines, durée portée à 4 semaines en cas de remplacement d'un membre d'encadrement.</p><p align='center'><br/>\n3.3.2. Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.</p><p align='left'>Il n'est pas requis de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche. En effet, le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constitue une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée. Le délai de carence introduit donc une complexité pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD) sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles.</p><p align='left'>Deux contrats à durée déterminée sur un même poste peuvent par conséquent se succéder sans délai si la situation ou si les situations successives s'inscrivent dans des cas de recours à ce contrat autorisés par la loi.</p><p align='center'><br/>\n3.3.3. Embauche à l'issue d'un contrat à durée déterminée</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel(s) renouvellement(s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'accueil dans la fonction prévue au titre IV. Pour l'application du présent article, l'embauche est considérée comme intervenant à l'issue d'un CDD si elle a lieu moins de 1 mois suivant son expiration.</p><p align='center'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039111057_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'article L. 2253-1, 7o, du code du travail se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'>3.3.1. Durée du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.</p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='left'><em>Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ou plusieurs, si les textes le permettent) peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l'absence temporaire se poursuit, quelle que soit la durée de celle-ci.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000039111057_1'> (1)</a></p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, le terme du contrat à durée déterminée de remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un membre d'encadrement ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : jusqu'à 2 semaines, durée portée à 4 semaines en cas de remplacement d'un membre d'encadrement.</p><p align='center'>3.3.2. Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.</p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'article L. 1244-3 du code du travail, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus.</p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'article L. 1244-4 du code du travail, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont :<br/>\n1.   Remplacement, dans les cas visés au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.<br/>\n3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.<br/>\n4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>\n5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l'article L. 1251-7 du code du travail.</p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.</p><p align='center'>3.3.3. Embauche à l'issue d'un contrat à durée déterminée</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel(s) renouvellement(s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'accueil dans la fonction prévue au titre IV. Pour l'application du présent article, l'embauche est considérée comme intervenant à l'issue d'un CDD si elle a lieu moins de 1 mois suivant son expiration.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000039111057_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le cadre de l'habilitation des branches professionnelles à fixer un certain nombre de règles relatives au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616303&categorieLien=cid'>avenant n° 68 du 14 décembre 2018</a>, étendu par arrêté du 15 janvier 2020 (Journal officiel du 22) avait notamment procédé à la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la branche, considérant qu'à l'égard d'heures de travail disponibles de manière non pérenne et correspondant aux cas de recours au contrat à durée déterminée (ou de travail temporaire), le délai de carence n'apportait en tant que tel aucune garantie supplémentaire aux salariés, voire pouvait leur nuire, tout en constituant un handicap pour le fonctionnement de l'entreprise. Tout en réaffirmant ce constat, au regard des incertitudes juridiques résultant de la position adoptée par le Conseil d'État relative à la formulation des accords de branche en la matière, les parties signataires conviennent de modifier l'article 3.3.2, afin d'éviter toute remise en cause des dispositions conventionnelles.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord modifie l'article 3.3.2 de la convention collective nationale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
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+                "id": "KALIARTI000048558001",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.2 est ainsi rédigé :</p><p align='center'>« 3.3.2.   Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.</p><p align='left'>Il est convenu, en application de l'article L. 1244-3 du code du travail, de fixer la durée du délai de carence, exprimée en jours calendaires, au quart de la durée calendaire totale du contrat expiré, renouvellement éventuel inclus.</p><p align='left'>Le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée constituant une garantie suffisante de non-utilisation de ce contrat en substitution de contrats à durée indéterminée, il apparaît que le délai de carence peut représenter une difficulté pour l'entreprise (en particulier lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au CDD), sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles ; il est par conséquent décidé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1244-4 du code du travail</a>, que le délai de carence n'est pas applicable dès lors que l'un des deux contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants, ou que les deux le sont :<br/>\n1.   Remplacement, dans les cas visés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 1242-2 du code du travail</a>.<br/>\n2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.<br/>\n3.   Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.<br/>\n4.   Emplois à caractère saisonnier définis au 3 de l'article L. 1242-2.<br/>\n5.   Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail.<br/>\n7.   Lorsque le contrat est conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-3 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1251-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat, ni lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Réécriture de l'article 3.3.2",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1) ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension ;<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Son secrétariat transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p align='center'>18.2.2. La commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS)</p><p align='left'>Elle a pour missions :<br/>\n– d'assurer une veille en matière de prévoyance et santé ;<br/>\n– d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance et de santé ;<br/>\n– d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance et la santé.</p><p align='center'>18.2.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p align='left'>Elle s'appuie notamment sur les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et qualifications ainsi que sur ceux de la sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles.</p><p align='center'>18.2.4. La commission de veille contre les discriminations (CVD)</p><p align='left'>Elle a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination :<br/>\n– en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>\n– en matière d'emploi des seniors ;<br/>\n– en matière d'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Et plus généralement, pour toute question relevant de la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.</p><p align='left'>Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPPNI, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p align='left'>Ses statuts et son règlement intérieur définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>18.4.1. Financement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'>18.4.2. Montant de la cotisation</p><p align='left'>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'>18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p align='left'>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPPNI à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI.</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles L. 2232-9 et L. 2231-5-1 du code du travail.</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Commissions paritaires nationales des organismes de formation ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000048182958",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension ;<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Son secrétariat transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum ;<br/>\n– peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estiment nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.</p><p align='center'>18.2.2. La commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS)</p><p align='left'>Elle a pour missions :<br/>\n– d'assurer une veille en matière de prévoyance et santé ;<br/>\n– d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance et de santé ;<br/>\n– d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance et la santé.</p><p align='center'>18.2.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.</p><p align='left'>Elle s'appuie notamment sur les travaux de l'observatoire paritaire des métiers et qualifications ainsi que sur ceux de la sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles.</p><p align='center'>18.2.4. La commission de veille contre les discriminations (CVD)</p><p align='left'>Elle a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination :<br/>\n– en matière d'emploi des personnes en situation de handicap ;<br/>\n– en matière d'emploi des seniors ;<br/>\n– en matière d'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Et plus généralement, pour toute question relevant de la lutte contre les discriminations.</p><p align='center'>18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.<br/>\nIl détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPPNI, à qui elle rend compte au moins une fois par an.</p><p align='left'>Ses statuts et son règlement intérieur définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>18.4.1. Financement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.</p><p align='center'>18.4.2. Montant de la cotisation</p><p align='left'>La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p align='center'>18.4.3. Collecte de la cotisation</p><p align='left'>L'association de gestion est la seule habilitée par la CPPNI à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>L. 2232-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1 </a>du code du travail.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 18 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 18.1. Instances du dialogue social dans la branche</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que l'expression syndicale et le dialogue social s'exercent utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Sont instaurées les commissions nationales suivantes :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) ;<br/>\n– la commission de veille contre les discriminations (CVD).</p><p align='center'>18.2. Missions et attributions des commissions paritaires</p><p align='center'>18.2.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>Elle a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'>La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.</p><p align='left'>Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.</p><p align='left'>Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche.</p><p align='left'>Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise, qui :<br/>\n– réalise le rapport annuel d'activité et le présente pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;<br/>\n– peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. 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La commission paritaire de la prévoyance et de la santé (CPPS)</p><p align='left'>Elle a pour missions :<br/>\n– d'assurer une veille en matière de prévoyance et santé ;<br/>\n– d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance et de santé ;<br/>\n– d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance et la santé.</p><p align='center'>18.2.3. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)</p><p align='left'>Elle exerce ses missions dans le cadre de l'accord formation professionnelle du 18 décembre 2020 et ses avenants.</p><p align='left'>Elle a notamment pour attributions de :<br/>\n– définir les grandes orientations stratégiques en matière de formation professionnelle et d'employabilité ;<br/>\n– assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle ;<br/>\n– promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie ;<br/>\n– définir la politique de certification professionnelle ;<br/>\n– soutenir le développement de l'alternance dans la branche.</p><p align='left'>De plus, elle est saisie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. 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Composition et fonctionnement des commissions paritaires</p><p align='left'>Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.<br/>\nIl détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :<br/>\n– la fréquence et l'organisation des réunions ;<br/>\n– les modalités de gouvernance des commissions ;<br/>\n– les modalités de délibération des commissions.</p><p align='center'>18.4. Financement du paritarisme</p><p align='left'>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions y compris préparatoires des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPPNI ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour l'organisation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires, décidée par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). 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Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPPNI. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5-1 </a>du code du travail.</em></font></p>",
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+                    "datePubliTexte": "2024-02-10",
+                    "dateSignaTexte": "2024-02-02",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
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                     "cid": "KALIARTI000048557852",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048557852",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nÀ l'occasion de ces travaux, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour supprimer les articles 19 et 22 de la convention collective des organismes de formation au regard des évolutions conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p></p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>À l'occasion de ces travaux, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour supprimer les articles 19 et 22 de la convention collective  des organismes de formation au regard des évolutions conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048557845",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048557847",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 19 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur les sujets des seniors et du handicap. En effet, un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap a été signé le 8 juillet 2022 au sein de la branche afin d'impulser un « réflexe handicap » des partenaires sociaux dans les sujets de négociation collective, de lever certains freins à l'emploi ou à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap dans l'environnement de travail et de sécuriser la personne concernée sur la perception du handicap par l'entreprise et de la sensibiliser sur la nécessité de permettre à l'entreprise d'éviter toute dégradation de son état de santé.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, l'emploi des seniors fait partie des thématiques de négociation de l'agenda social 2023 avec les partenaires sociaux.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés au handicap ou à l'âge.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 19 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur les sujets des seniors et du handicap. En effet, un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap a été signé le 8 juillet 2022 au sein de la branche afin d'impulser un « réflexe handicap » des partenaires sociaux dans les sujets de négociation collective, de lever certains freins à l'emploi ou à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap dans l'environnement de travail et de sécuriser la personne concernée sur la perception du handicap par l'entreprise et de la sensibiliser sur la nécessité de permettre à l'entreprise d'éviter toute dégradation de son état de santé.</p><p align='left'>Par ailleurs, l'emploi des seniors fait partie des thématiques de négociation de l'agenda social 2023 avec les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés au handicap ou à l'âge.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression de l'article 19 de la convention collective nationale des organismes de formation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048557848",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.<br/><p> <br/>\nEn effet, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation constatent que cet article aurait dû être supprimé au moment de la conclusion de l'accord de classification du 16 janvier 2017. Elles s'engagent par ailleurs à porter une attention particulière aux compétences des formateurs dans le cadre des futures négociations relatives à la classification.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées.</p><p align='left'>En effet, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation constatent que cet article aurait dû être supprimé au moment de la conclusion de l'accord de classification du 16 janvier 2017. Elles s'engagent par ailleurs à porter une attention particulière aux compétences des formateurs dans le cadre des futures négociations relatives à la classification.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression de l'article 22 de la convention collective nationale des organismes de formation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048557849",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
@@ -24264,7 +24340,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048557850",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent avenant est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent avenant est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
                 "lstLienModification": []