@socialgouv/kali-data 3.399.0 → 3.401.0

package/data/KALICONT000005635373.json

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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), ainsi que du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635).</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.</p><p align=\"left\">Sont visés les salariés « cadres » relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres soit les salariés cadres des niveaux VII à X.</p><p align=\"left\">En outre, il est rappelé, conformément à l'agrément APEC du 20 décembre 2023, que les entreprises visées à l'article 1er ont la faculté de faire bénéficier les salariés, dont l'emploi est classé « au moins au niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, du présent régime de prévoyance des « cadres ».</p><p align=\"left\">Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix et conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires du présent accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align=\"left\">Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :<br/>\n– au décès ;<br/>\n– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;<br/>\n– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés visés à l'article 5.2.A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.</p><p align=\"left\">Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">5.1. La portabilité des garanties</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en place au niveau de la branche est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation.</p><p align=\"left\">Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.</p><p align=\"left\">L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.</p><p align=\"center\">5.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align=\"center\">A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (organisme assureur) ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité…).</p><p align=\"left\">Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues dans les proportions prévues à l'article 8, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées (sauf si le contrat d'assurance prévoit un maintien des garanties à titre gratuit).</p><p align=\"left\">L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 4.</p><p align=\"left\">Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.</p><p align=\"center\">B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.</p><p align=\"left\">Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants : congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.</p><p align=\"left\">Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les prestations sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.</p><p align=\"left\">Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, conformément à l'article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Évin »), étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.</p><p align=\"left\">Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche (T1) de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour rappel, la tranche 1 est constituée de la partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale et la tranche 2, dans la limite de 8 PASS, de la partie du salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de cette cotisation obligatoire, il est rappelé que l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % de cette cotisation au financement de la couverture du risque décès.</p><p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance oblige les entreprises au sein de la cotisation patronale précitée, à couvrir les salariés « cadres » – outre le risque décès – au titre des deux autres risques que sont l'invalidité et l'incapacité de travail. L'entreprise devra disposer de la part de son organisme assureur de la ventilation des cotisations par risque assuré.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que cette cotisation obligatoire doit donc servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance complémentaire définies ci-avant et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.<br/>\nIl est par ailleurs rappelé que l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés cadres définis à l'article 2 du présent accord, en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % susvisée.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                     "content": "<p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2026. </p><p align=\"left\">Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. </p><p align=\"left\">À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt. </p><p align=\"left\">Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. </p><p align=\"left\"><i>Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), ainsi que du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.</p><p align=\"left\">Sont visés les salariés « cadres » relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres soit les salariés cadres des niveaux VII à X.</p><p align=\"left\">En outre, il est rappelé, conformément à l'agrément APEC du 20 décembre 2023, que les entreprises visées à l'article 1er ont la faculté de faire bénéficier les salariés, dont l'emploi est classé « au moins au niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, du présent régime de prévoyance des « cadres ».</p><p align=\"left\">Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix et conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires du présent accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align=\"left\">Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :<br/>\n– au décès ;<br/>\n– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;<br/>\n– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les salariés visés à l'article 5.2.A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.</p><p align=\"left\">Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">5.1. La portabilité des garanties</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en place au niveau de la branche est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation.</p><p align=\"left\">Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.</p><p align=\"left\">L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.</p><p align=\"center\">5.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu</p><p align=\"center\">A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (organisme assureur) ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité…).</p><p align=\"left\">Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues dans les proportions prévues à l'article 8, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées (sauf si le contrat d'assurance prévoit un maintien des garanties à titre gratuit).</p><p align=\"left\">L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 4.</p><p align=\"left\">Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.</p><p align=\"center\">B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée</p><p align=\"left\">Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.</p><p align=\"left\">Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants : congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.</p><p align=\"left\">Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les prestations sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.</p><p align=\"left\">Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, conformément à l'article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Évin »), étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.</p><p align=\"left\">Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche (T1) de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour rappel, la tranche 1 est constituée de la partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale et la tranche 2, dans la limite de 8 PASS, de la partie du salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de cette cotisation obligatoire, il est rappelé que l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % de cette cotisation au financement de la couverture du risque décès.</p><p align=\"left\">Le présent régime de prévoyance oblige les entreprises au sein de la cotisation patronale précitée, à couvrir les salariés « cadres » – outre le risque décès – au titre des deux autres risques que sont l'invalidité et l'incapacité de travail. L'entreprise devra disposer de la part de son organisme assureur de la ventilation des cotisations par risque assuré.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que cette cotisation obligatoire doit donc servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance complémentaire définies ci-avant et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.<br/>\nIl est par ailleurs rappelé que l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés cadres définis à l'article 2 du présent accord, en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % susvisée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2026. </p><p align=\"left\">Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. </p><p align=\"left\">À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt. </p><p align=\"left\">Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. </p><p align=\"left\"><i>Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053320384_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur. Formalités de notification et de dépôt. Extension",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche de la presse magazine ainsi que le syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) ont engagé des négociations visant à réviser les barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine.</p><p align=\"left\">Le présent accord se substitue de plein droit aux accords ainsi qu'à leurs annexes ayant pu être signés antérieurement sur le même objet. Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs, ou d'usages dans l'entreprise qui les emploie.</p><p align=\"left\">En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2025.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-24\">article L. 2261-24 du code du travail</a>, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "id": "KALIARTI000053320502",
+                "content": "<p align=\"left\">La distinction de barème en fonction de la périodicité du titre de presse est conservée.</p><p align=\"left\">À chacun des niveaux de qualification de la classification, est attaché un salaire mensuel brut minimum garanti, défini pour la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois).</p><p align=\"left\">Il est décidé, s'agissant des salaires mensuels bruts minima qui se situaient en-dessous du Smic :<br/>\n– d'augmenter de 2 % le salaire minimum conventionnel de la fonction « stagiaires du 1er au 24e mois » (coefficient 97) ;<br/>\n– d'augmenter de 3 % le salaire minimum conventionnel des autres fonctions dont les salaires mensuels bruts minima se situaient en-dessous du Smic (jusqu'au coefficient 112).</p><p align=\"left\">Il est décidé, s'agissant des autres salaires mensuels bruts minima :<br/>\n– d'augmenter de 1 % les salaires mensuels bruts minima des niveaux de qualification de la grille de la presse périodique jusqu'au coefficient 140 inclus ;<br/>\n– d'augmenter de 1 % les salaires mensuels bruts minima des niveaux de qualification de la grille de la presse hebdomadaire jusqu'au coefficient 174 inclus.</p><p align=\"left\">Les barèmes minima conventionnels pour les journalistes des titres de presse hebdomadaire et pour les journalistes des titres de presse périodique figurent en annexe I du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Il est décidé de revaloriser de 3 % le tarif du feuillet de pige.</p><p align=\"left\">Le barème minimum de piges brutes des journalistes figure en annexe II du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Barème de pige",
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+                "id": "KALIARTI000053320504",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties contractantes conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053320507",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-8\">articles L. 2241-8</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-17\">L. 2241-17 du code du travail</a>, les parties contractantes réaffirment leur souhait de parvenir à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et leur volonté, pour y parvenir, d'engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties contractantes conviennent de la nécessité de poursuivre les discussions sur la modernisation des grilles des métiers pour les journalistes des titres de presse hebdomadaire et pour les journalistes des titres de presse périodique de la branche de la presse magazine.</p>",
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+                    "content": "<p>Annexe I</p><p>Barème minimum journalistes SEPM presse périodique en 2025</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Presse périodique</th><th></th><th colspan=\"2\">Au 1er septembre 2025</th></tr><tr><th align=\"center\">Fonctions</th><th></th><th align=\"center\">Cat. A</th><th align=\"center\">Cat. B</th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Coefficient</th><th align=\"center\">[1]</th><th align=\"center\">[1]</th></tr><tr><td>Rédacteur en chef</td><td align=\"center\">185</td><td align=\"center\">3 268,57 €</td><td align=\"center\">2 897,34 €</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef adjoint</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">2 826,87 €</td><td align=\"center\">2 505,81 €</td></tr><tr><td>Secrétaire général de rédaction</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">2 498,25 €</td><td align=\"center\">2 214,51 €</td></tr><tr><td>Premier rédacteur graphiste</td><td align=\"center\">133</td><td align=\"center\">2 373,34 €</td><td align=\"center\">2 103,78 €</td></tr><tr><td>Premier secrétaire de rédaction</td><td align=\"center\">133</td><td align=\"center\">2 373,34 €</td><td align=\"center\">2 103,78 €</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction unique</td><td align=\"center\">133</td><td align=\"center\">2 373,34 €</td><td align=\"center\">2 103,78 €</td></tr><tr><td>Chef de rubrique</td><td align=\"center\">133</td><td align=\"center\">2 373,34 €</td><td align=\"center\">2 103,78 €</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction</td><td align=\"center\">112</td><td align=\"center\">1 999,66 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rédacteur graphiste</td><td align=\"center\">112</td><td align=\"center\">1 999,66 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rewriter</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 962,90 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Reporter</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 962,90 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Reporter dessinateur</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 962,90 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Reporter photographe</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 962,90 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rédacteur spécialisé</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 962,90 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rédacteur</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Stagiaires du 1er au 24e mois</td><td align=\"center\">97</td><td align=\"center\">1 846,11 €</td><td align=\"center\">1 846,11 €</td></tr><tr><td colspan=\"4\">[1] La ligne de valeur de point a été supprimée dans la mesure où il n'y a plus de valeur de point uniforme à tous les coefficients. Ce point pourra être traité dans le cadre de la discussion relative à la modernisation de la grille.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Catégorie A :</p><p>Périodiques traitant indifféremment de tous sujets d'actualité, de grande information et de politique et visant l'ensemble du grand public.</p><p>Catégorie B :</p><p>Périodiques s'adressant également au grand public mais ayant une spécialisation rédactionnelle dominante et permanente (exemples non limitatifs et sauf exception : les sportifs, littéraires, artistiques, de spectacles, de radio, de mode, d'enfants et agricoles), ainsi que les périodique et revue spécialisés (il s'agit de l'ancienne catégorie C) s'adressant à un public moins étendu et particulièrement à des techniciens (exemples non limitatifs et sauf exception : les périodiques juridiques, médicaux, scientifiques, pédagogiques, culturels, administratifs, techniques et professionnels).</p><p>Barème minimum journalistes SEPM presse hebdomadaire en 2025</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Presse hebdomadaire</th><th></th><th colspan=\"2\">Au 1er septembre 2025</th></tr><tr><th align=\"center\">Fonctions</th><th></th><th align=\"center\">Cat. 1</th><th align=\"center\">Cat.2</th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Coefficient</th><th align=\"center\">[1]</th><th align=\"center\">[1]</th></tr><tr><td>Rédacteur en chef</td><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">3 941,70 €</td><td align=\"center\">3 475,00 €</td></tr><tr><td>Rédacteur en chef adjoint</td><td align=\"center\">188</td><td align=\"center\">3 368,36 €</td><td align=\"center\">2 969,55 €</td></tr><tr><td>Secrétaire général de rédaction</td><td align=\"center\">174</td><td align=\"center\">3 148,71 €</td><td align=\"center\">2 775,89 €</td></tr><tr><td>Premier rédacteur graphiste</td><td align=\"center\">174</td><td align=\"center\">3 148,71 €</td><td align=\"center\">2 775,89 €</td></tr><tr><td>Chef des informations</td><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">2 985,84 €</td><td align=\"center\">2 632,31 €</td></tr><tr><td>Premier secrétaire de rédaction</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">2 895,36 €</td><td align=\"center\">2 552,54 €</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction unique</td><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">2 895,36 €</td><td align=\"center\">2 552,54 €</td></tr><tr><td>Chef de service</td><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">2 804,88 €</td><td align=\"center\">2 472,78 €</td></tr><tr><td>Second rédacteur graphiste</td><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">2 623,92 €</td><td align=\"center\">2 313,24 €</td></tr><tr><td>Second secrétaire de rédaction</td><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">2 623,92 €</td><td align=\"center\">2 313,24 €</td></tr><tr><td>Chef de service adjoint</td><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">2 623,92 €</td><td align=\"center\">2 313,24 €</td></tr><tr><td>Grand reporter</td><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">2 623,92 €</td><td align=\"center\">2 313,24 €</td></tr><tr><td>Chef de rubrique</td><td align=\"center\">142</td><td align=\"center\">2 569,63 €</td><td align=\"center\">2 265,38 €</td></tr><tr><td>Rédacteur graphiste</td><td align=\"center\">138</td><td align=\"center\">2 497,25 €</td><td align=\"center\">2 201,57 €</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction</td><td align=\"center\">138</td><td align=\"center\">2 497,25 €</td><td align=\"center\">2 201,57 €</td></tr><tr><td>Reporter</td><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">2 352,48 €</td><td align=\"center\">2 073,94 €</td></tr><tr><td>Critique</td><td align=\"center\">127</td><td align=\"center\">2 298,19 €</td><td align=\"center\">2 026,08 €</td></tr><tr><td>Rédacteur rewriter</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">2 171,52 €</td><td align=\"center\">1 914,40 €</td></tr><tr><td>Rédacteur spécialisé</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">2 171,52 €</td><td align=\"center\">1 914,40 €</td></tr><tr><td>Rédacteur réviseur</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">2 171,52 €</td><td align=\"center\">1 914,40 €</td></tr><tr><td>Reporter photographe</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">2 171,52 €</td><td align=\"center\">1 914,40 €</td></tr><tr><td>Rédacteur graphiste adjoint</td><td align=\"center\">112</td><td align=\"center\">2 026,75 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Reporter dessinateur</td><td align=\"center\">112</td><td align=\"center\">2 026,75 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Secrétaire de rédaction adjoint</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 990,56 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rédacteur traducteur</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">1 990,56 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Rédacteur</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Sténographe rédacteur</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td><td align=\"center\">1 864,22 €</td></tr><tr><td>Stagiaires du 1er au 24e mois</td><td align=\"center\">97</td><td align=\"center\">1 846,11 €</td><td align=\"center\">1 846,11 €</td></tr><tr><td colspan=\"4\">[1] La ligne de valeur de point a été supprimée dans la mesure où il n'y a plus de valeur de point uniforme à tous les coefficients. Ce point pourra être traité dans le cadre de la discussion relative à la modernisation de la grille.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Catégorie 1 : plus de 100 000 exemplaires.</p><p>Catégorie 2 : moins de 100 000 exemplaires.</p>",
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+                    "content": "<p>Annexe II</p><p>Barème minimum de pige en vigueur</p><p>(En euros.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Pige écrite (hors pige conçue pour un support numérique)</th></tr><tr><td>Feuillet (1 500 signes : 25 lignes de 60 signes et espaces)</td><td align=\"center\">62,00</td></tr><tr><td>L'écho</td><td align=\"center\">25,21</td></tr><tr><td>Chaque dessin accepté</td><td align=\"center\">95,02</td></tr><tr><td>Croquis (ou illustrations d'articles) :</td><td></td></tr><tr><td>– le premier</td><td align=\"center\">61,10</td></tr><tr><td>– le deuxième</td><td align=\"center\">46,09</td></tr><tr><td>– le troisième</td><td align=\"center\">25,92</td></tr><tr><td>Cabochon, lettrine illustrée, cul de lampe</td><td align=\"center\">37,26</td></tr></tbody></table></center>",
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