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             "title": "Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »",
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-                    "content": "<p align=\"center\"><em>Annexe 1</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"> (1)</a><br/>\nListe des certifications professionnelles éligibles a la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile</p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"></a>(1) Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>\n- CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;<br/>\n- CQP : Opérateur de stationnement ;<br/>\n- CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;<br/>\n- CQP : Responsable d'exploitation de stationnement.<br/>\n(Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p><p align=\"center\">Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 1 du 15 septembre 2022</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1. Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées <strong>par des modifications de pure forme</strong> : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles.</td><td>CQP technicien après-vente automobile (RNCP 34321) (précédemment CQP technicien électricien électronicien automobile).<br/>\n\t\t\tCQP technicien motocycles (RNCP 36606) (précédemment CQP technicien confirmé motocycles).<br/>\n\t\t\tCQP préparateur en peinture (précédemment CQP peintre préparateur).<br/>\n\t\t\tCQP peintre en carrosserie) (RNCP 36452) (précédemment CQP peintre confirmé).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente option VUI (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP réceptionnaire après-vente du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP réceptionnaire après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier option VL, option VUI (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef d'équipe atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP chef d'équipe atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier option VL, option VUI (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire d'atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP gestionnaire d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP cadre technique d'atelier option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP cadre technique d'atelier).<br/>\n\t\t\tCQP chef après-vente option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP chef après-vente).<br/>\n\t\t\tCQP magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires (précédemment CQP conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA).<br/>\n\t\t\tCQP conseiller en livraison de véhicules (précédemment CQP metteur en main de véhicule).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur dépollueur automobile (précédemment CQP démonteur automobile).<br/>\n\t\t\tCQP démonteur automobile (RNCP 34347) (précédemment CQP démonteur automobile spécialiste).<br/>\n\t\t\tTitre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec CCS 1 « Deux roues » ou CCS 2 « Groupe Lourd » (RNCP 35329) (précédemment titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro A » <strong>et concernées par des modifications de nature</strong> : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle.</td><td>Titre à finalité professionnelle mécanicien automobile (RNCP 34320).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle technicien expert après-vente automobile (RNCP 34322).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle réceptionnaire après-vente option VL (RNCP 35012).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle carrossier-peintre (RNCP 36200).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle vendeur automobile (RNCP 34344).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle conseiller de vente pièces de rechange et accessoires (RNCP 36221).<br/>\n\t\t\tTitre à finalité professionnelle : formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (RNCP 35734) (en remplacement du titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière BAFM).</td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre (CQP et titre à finalité professionnelle) <strong>non éligibles à date au dispositif « Pro-A » et/ou qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche</strong>.</td><td>CQP agent d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.<br/>\n\t\t\tCQP responsable d'exploitation de stationnement (RNCP 35868).<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP tôlier expert véhicules anciens et historiques.<br/>\n\t\t\tCQP opérateur de vérification des dispositifs embarqués (chronotachygraphe, éthylotest anti-démarrage, taximètre).<br/>\n\t\t\tCQP mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile.<br/>\n\t\t\tCQP conseiller technique expert cycles.<br/>\n\t\t\tCQP chef d'atelier cycles.<br/>\n\t\t\tCQP gestionnaire de magasin cycles.<br/>\n\t\t\tTitre de l'EPCRA  : commercial en automobile (RNCP 35564).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\"><em>Annexe 1 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"> (1) </a><br/>Liste des certifications professionnelles éligibles a la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile </p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20190051 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC </a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_1\"></a>(1) Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>-CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;<br/>-CQP : Opérateur de stationnement ;<br/>-CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;<br/>-CQP : Responsable d'exploitation de stationnement. <br/>(Arrêté du 22 juillet 2020-art. 1) </em></font></p><p align=\"center\">Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 1 du 15 septembre 2022 </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées <strong>par des modifications de pure forme </strong>: changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP technicien après-vente automobile (RNCP 34321) (précédemment CQP technicien électricien électronicien automobile). <br/>CQP technicien motocycles (RNCP 36606) (précédemment CQP technicien confirmé motocycles). <br/>CQP préparateur en peinture (précédemment CQP peintre préparateur). <br/>CQP   peintre en carrosserie) (RNCP 36452) (précédemment CQP peintre confirmé). <br/>CQP   réceptionnaire après-vente option VUI (précédemment CQP   réceptionnaire après-vente). <br/>CQP réceptionnaire après-vente du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP   réceptionnaire après-vente). <br/>CQP chef d'équipe atelier option VL, option VUI (précédemment CQP chef d'équipe atelier). <br/>CQP chef d'équipe atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP chef d'équipe atelier). <br/>CQP gestionnaire d'atelier option VL, option VUI (précédemment CQP gestionnaire d'atelier). <br/>CQP gestionnaire d'atelier du domaine d'activité de la carrosserie-peinture (précédemment CQP gestionnaire d'atelier). <br/>CQP cadre technique d'atelier option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP cadre technique d'atelier). <br/>CQP chef après-vente option VL, option VUI, option CP (précédemment CQP chef après-vente). <br/>CQP   magasinier-vendeur pièces de rechange et accessoires (précédemment CQP conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA). <br/>CQP   conseiller en livraison de véhicules (précédemment CQP metteur en main de véhicule). <br/>CQP   démonteur dépollueur automobile (précédemment CQP démonteur automobile). <br/>CQP démonteur automobile (RNCP 34347) (précédemment CQP démonteur automobile spécialiste). <br/>Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec CCS 1 « Deux roues » ou CCS 2 « Groupe Lourd » (RNCP 35329) (précédemment titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière). </td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro A » <strong>et concernées par des modifications de nature </strong>: transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle mécanicien automobile (RNCP 34320). <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente automobile (RNCP 34322). <br/>Titre à finalité professionnelle réceptionnaire après-vente option VL (RNCP 35012). <br/>Titre à finalité professionnelle carrossier-peintre (RNCP 36200). <br/>Titre à finalité professionnelle vendeur automobile (RNCP 34344). <br/>Titre à finalité professionnelle conseiller de vente pièces de rechange et accessoires (RNCP 36221). <br/>Titre à finalité professionnelle : formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (RNCP 35734) (en remplacement du titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière BAFM). </td></tr><tr><td>Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre (CQP et titre à finalité professionnelle) <strong>non éligibles à date au dispositif « Pro-A » et/ ou qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche</strong>. </td><td>CQP agent d'exploitation de stationnement. <br/>CQP opérateur de stationnement. <br/>CQP adjoint au responsable d'exploitation de stationnement. <br/>CQP responsable d'exploitation de stationnement (RNCP 35868). <br/>CQP   technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques. <br/>CQP tôlier véhicules anciens et historiques. <br/>CQP   tôlier expert véhicules anciens et historiques. <br/>CQP   opérateur de vérification des dispositifs embarqués (chronotachygraphe, éthylotest anti-démarrage, taximètre). <br/>CQP   mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP technicien des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP   technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile. <br/>CQP conseiller technique expert cycles. <br/>CQP   chef d'atelier cycles. <br/>CQP   gestionnaire de magasin cycles. <br/>Titre de l'EPCRA   : commercial en automobile (RNCP 35564). </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"><i>Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » par avenant n° 2 du 12 juin 2025</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000041698377_2\"> (2)</a></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » ET concernées par des modifications de pure forme : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP agent d'opérations location de véhicules (précédemment CQP agent de comptoir en location de véhicules) <br/>CQP agent technico-commercial en location de véhicules (RNCP 39770) (précédemment CQP agent d'opérations location RNCP 37441) <br/>CAP carrossier automobile (précédemment CAP réparation des carrosseries) <br/>CQP débosseleur sans peinture (RNCP 39201) (précédemment CQP débosseleur sans peinture spécialiste) <br/>CQP mécanicien véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels) <br/>CQP opérateur en débosselage sans peinture (précédemment CQP Débosseleur sans peinture) <br/>CQP opérateur de maintenance pneumatiques véhicules industriels, agricoles et génie civil (RNCP 39847) (précédemment CQP opérateur spécialiste de maintenance pneumatiques véhicules industriels) <br/>CAP peintre automobile (précédemment CAP peinture en carrosserie) <br/>CQP responsable de site des services multimarques de l'après-vente automobile (RNCP 37036) (précédemment CQP directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules légers (RNCP37038) (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VL) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VUI) <br/>CQP responsable technique d'atelier carrosserie peinture (précédemment CQP cadre technique d'atelier option CP) <br/>CQP responsable des ventes pièces de rechange et accessoires (RNCP37070) (précédemment CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires) </td></tr><tr><td>2.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées par des modifications de nature : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente motocycles (RNCP36605) <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels (RNCP37071) </td></tr><tr><td>3.   Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre non éligibles à date au dispositif « Pro-A » qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche et de son avenant n° 1. </td><td>CQP auxiliaire de gestion des écoles de conduite <br/>CQP conseiller produits <br/>CQP opérateur de maintenance de batteries de véhicules électriques <br/>CQP préparateur en carrosserie <br/>CQP technicien démonteur de batteries de véhicules électriques (RNCP 39984) <br/>CQP technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39979) <br/>CQP technicien expert de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39952) <br/>CQP téléconseiller pièces de rechanges et accessoires</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000041698377_2\"></a>(2) Certifications éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées,</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367771&categorieLien=cid\">article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) ayant institué le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;</p><p align=\"left\">Vu l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019) ;</p><p align=\"left\">Vu les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189893&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 6324-1 à L. 6324-10</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021710048&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-1-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498294&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6324-2</a>, <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498318&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail</a> ;</p><p align=\"left\">Vu l'assouplissement de la doctrine des services du ministère du travail en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (« Pro-A ») consistant à prendre en compte des projets de certifications qui seront inscrits de manière imminente au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 (non étendu) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019 (étendu par arrêté du 22 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020) et ses articles 4 et 7 prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de réexaminer la liste des certifications éligibles au dispositif et de procéder à son actualisation ;</p><p align=\"left\">Vu l'avenant n° 1 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 septembre 2022 (étendu par arrêté d'extension du 14 novembre 2022, JO du 19 novembre 2022) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) du 12 mai 2022 (étendu par arrêté du 14 décembre 2022, JO du 23 décembre 2022) ;</p><p align=\"left\">Vu les délibérations paritaires n° 6-24 du 30 avril 2024 et n° 8-24 du 6 juin 2024 mandatant l'ANFA pour procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP des CQP « Technicien expert après-vente motocycles » et « Technicien expert après-vente VUI » comme titres à finalité professionnelle ;</p><p align=\"left\">Vu la délibération paritaire n° 9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification des intitulés de deux CQP du domaine de la location de courte durée ;</p><p align=\"left\">Vu la publication par France compétences du guide des métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2024 et 2025, visant les métiers de « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » et « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » ;</p><p align=\"left\">Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser des « passerelles » entre les métiers de la Branche et d'accompagner les salariés de la branche vers une reconversion ou une mobilité professionnelle par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'obtention de l'une des certifications professionnelles inscrites au RNCSA (certificats de qualification professionnelle (CQP), titres à finalité professionnelle) pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;</p><p align=\"left\">Considérant qu'il est indispensable d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement) ;</p><p align=\"left\">Considérant qu'il est essentiel d'accompagner et d'anticiper la transformation des métiers de la branche au regard des politiques publiques actuelles et à venir et de leurs enjeux en lien notamment avec la décarbonation, l'électrification du parc automobile, le développement de l'électromobilité et des infrastructures associées (déploiement de bornes de recharges et développement des batteries), la digitalisation, les mutations technologiques et les évolutions sociales et sociétales favorisant l'émergence de nouvelles offres de mobilités,</p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées soulignent l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.</p><p align=\"left\">Elles rappellent que le dispositif « Pro-A » offre aux salariés la possibilité de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiante ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Ce dispositif encourage la mobilité interne par la formation certifiante pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align=\"left\">Afin que le dispositif « Pro-A » soit mis en œuvre de manière efficace et efficiente et qu'il permette aux entreprises et à leurs salariés de la branche de s'adapter aux transformations actuelles des métiers de la branche liées aux mutations technologiques, digitales et sociétales, le présent avenant a pour objet d'actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A ».</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052133124",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux articles 4 et 7 de l'accord paritaire national relatif au dispositif « Pro-A » du 22 octobre 2019, les organisations soussignées actualisent la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » figurant en annexe du texte paritaire précité et de son avenant n° 1 susvisé afin de tenir compte des éléments suivants intervenus depuis leur signature :<br/>\n– modifications de pure forme s'agissant des intitulés de certaines certifications professionnelles de la branche (CQP, titre à finalité professionnelle) d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2) ;<br/>\n– transformations de nature de certaines certifications professionnelles d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » : passage de certificats de qualification professionnelle (CQP) en titres à finalité professionnelle (annexe à l'avenant n° 2) ;<br/>\n– création et mise en œuvre de nouvelles certifications professionnelles (CQP et titre à finalité professionnelle) non éligibles à date au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2).</p><p align=\"left\">Les organisations soussignées précisent que la liste figurant en annexe du présent avenant vient donc modifier partiellement la liste initiale fixée dans l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 et celle de son avenant n° 1 et que cette annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Actualisation de la liste des certifications professionnelles de branche éligibles au dispositif « Pro-A »",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
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+                "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000052133126",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), conformément aux dispositions légales et règlementaires.</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal d'officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\"><i>Annexe 1</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052133131_1\"> (1)</a><br/>Actualisation de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » </p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>1.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » ET concernées par des modifications de pure forme : changements d'intitulés de certaines certifications professionnelles. </td><td>CQP agent d'opérations location de véhicules (précédemment CQP agent de comptoir en location de véhicules) <br/>CQP agent technico-commercial en location de véhicules (RNCP 39770) (précédemment CQP agent d'opérations location RNCP 37441) <br/>CAP carrossier automobile (précédemment CAP réparation des carrosseries) <br/>CQP débosseleur sans peinture (RNCP 39201) (précédemment CQP débosseleur sans peinture spécialiste) <br/>CQP mécanicien véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels) <br/>CQP opérateur en débosselage sans peinture (précédemment CQP Débosseleur sans peinture) <br/>CQP opérateur de maintenance pneumatiques véhicules industriels, agricoles et génie civil (RNCP 39847) (précédemment CQP opérateur spécialiste de maintenance pneumatiques véhicules industriels) <br/>CAP peintre automobile (précédemment CAP peinture en carrosserie) <br/>CQP responsable de site des services multimarques de l'après-vente automobile (RNCP 37036) (précédemment CQP directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules légers (RNCP37038) (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VL) <br/>CQP responsable technique d'atelier véhicules utilitaires et industriels (précédemment CQP cadre technique d'atelier option VUI) <br/>CQP responsable technique d'atelier carrosserie peinture (précédemment CQP cadre technique d'atelier option CP) <br/>CQP responsable des ventes pièces de rechange et accessoires (RNCP37070) (précédemment CQP cadre technique pièces de rechange et accessoires) </td></tr><tr><td>2.   Certifications professionnelles de la branche d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » et concernées par des modifications de nature : transformations de CQP en titre à finalité professionnelle. </td><td>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente motocycles (RNCP36605) <br/>Titre à finalité professionnelle technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels (RNCP37071) </td></tr><tr><td>3.   Certifications professionnelles de branche créées et mises en œuvre non éligibles à date au dispositif « Pro-A » qui ont été créées postérieurement à la signature de l'accord initial de branche et de son avenant n° 1. </td><td>CQP auxiliaire de gestion des écoles de conduite <br/>CQP conseiller produits <br/>CQP opérateur de maintenance de batteries de véhicules électriques <br/>CQP préparateur en carrosserie <br/>CQP technicien démonteur de batteries de véhicules électriques (RNCP 39984) <br/>CQP technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39979) <br/>CQP technicien expert de maintenance de batteries de véhicules électriques (RNCP 39952) <br/>CQP téléconseiller pièces de rechanges et accessoires</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052133131_1\"></a>(1) Certifications éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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