@socialgouv/kali-data 3.386.0 → 3.388.0

package/data/KALICONT000005635780.json

@@ -31294,7 +31294,7 @@
             "cid": "KALITEXT000051150100",
             "title": "Accord du 14 novembre 2024 relatif aux incivilités, agressions et violences à l'encontre des salariés",
             "id": "KALITEXT000051150100",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2024-12-10"
           },
           "children": [
@@ -31305,7 +31305,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000051150103",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -31314,9 +31314,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000051150158",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051150158",
-                    "content": "<p align=\"left\">Conscients du développement des incivilités et des agressions/ violences émanant de la clientèle et du public à l'encontre des salariés des banques dans le cadre de leur activité professionnelle, et de ses conséquences sur leurs conditions de travail, les partenaires sociaux ont acté leur engagement de suivre et prévenir ce phénomène dans un accord unanime, dès novembre 2006. </p><p align=\"left\">En effet, ces incivilités et agressions/ violences entraînent une dégradation des conditions de travail des salariés, en particulier de ceux qui sont en relation quotidienne avec le public. Ces incivilités et agressions/ violences peuvent en outre avoir des conséquences graves sur l'intégrité physique et mentale des salariés qui en sont victimes. </p><p align=\"left\">Depuis ce premier accord, les modes de relation avec la clientèle se sont étendus et diversifiés. En lien direct avec ces évolutions sont apparus de nouveaux types d'incivilités et d'agressions/ violences auxquels peuvent être exposés les salariés dans l'exercice de leur activité. </p><p align=\"left\">Ces nouvelles formes d'incivilités et agressions/ violences, qui s'ajoutent à celles en présentiel, sont liées à la dématérialisation croissante des relations avec la clientèle : incivilités et agressions/ violences par téléphone (lors d'appels en agence ou sur les plateformes téléphoniques …), par SMS, par courriel, par visio, chat, et également sur les réseaux sociaux. Ces dernières incivilités et agressions/ violences, dites numériques, sont par ailleurs susceptibles d'être véhiculées par toutes formes de médias et sont visibles sur tous types d'écrans (ordinateurs fixes, portables, téléphones mobiles, tablettes …). Les outils de communication numériques apparaissent alors comme de nouveaux canaux de diffusion des incivilités et agressions/ violences déjà existantes. Ils offrent en conséquence un potentiel démultiplié de diffusion et d'exposition notamment à travers les mises en copie, la traçabilité, l'anonymat, la « viralité », l'exposition sur les réseaux sociaux, etc. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux sont conscients que le développement des incivilités et agressions/ violences est largement en relation avec la dégradation des comportements qui affecte l'ensemble de la société. Ils considèrent cependant important que la profession joue pleinement son rôle pour prévenir, mesurer et contribuer à réduire ces comportements et accompagner les victimes. </p><p align=\"left\">Les entreprises de la branche s'inscrivent dans une démarche de prévention et de protection de la santé du salarié, conformément aux termes de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L4121-1\">article L. 4121-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) font également référence en matière de violences externes : <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020277680&categorieLien=cid\" title=\"Stress au travail (VE)\">ANI du 2 juillet 2008 </a>relatif au stress au travail ; <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839858&categorieLien=cid\" title=\"Harcèlement et violence au travail (VE)\">ANI du 26 mars 2010 </a>relatif au harcèlement et à la violence au travail ; <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561903&categorieLien=cid\" title=\"Santé au travail et conditions de travail (VNE)\">ANI du 9 décembre 2020</a> relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail transposé dans la loi du 2 août 2021. </p><p align=\"left\">Compte tenu de la pérennisation des incivilités et agressions/ violences et de leur extension via les nouveaux moyens digitaux et d'une façon plus générale de l'augmentation de la violence dans la société, les partenaires sociaux ont pris l'initiative d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord pour une durée indéterminée. </p><p align=\"left\">C'est dans cet esprit et dans la continuité du précédent accord que s'inscrit aujourd'hui la démarche des partenaires sociaux de la branche qui, au-delà des mesures déjà prises par les entreprises (publication des tarifs, traitement des réclamations, médiation ainsi que formation à l'accueil …), vise à : <br/>1.   Préciser les caractéristiques des incivilités et agressions/ violences ; <br/>2.   Identifier des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger l'intégrité physique et mentale des salariés ; <br/>3.   Préconiser des dispositifs d'assistance ; <br/>4.   Évaluer les incivilités et agressions/ violences.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align=\"left\">Conscients du développement des incivilités et des agressions/ violences émanant de la clientèle et du public à l'encontre des salariés des banques dans le cadre de leur activité professionnelle, et de ses conséquences sur leurs conditions de travail, les partenaires sociaux ont acté leur engagement de suivre et prévenir ce phénomène dans un accord unanime, dès novembre 2006. </p><p align=\"left\">En effet, ces incivilités et agressions/ violences entraînent une dégradation des conditions de travail des salariés, en particulier de ceux qui sont en relation quotidienne avec le public. Ces incivilités et agressions/ violences peuvent en outre avoir des conséquences graves sur l'intégrité physique et mentale des salariés qui en sont victimes. </p><p align=\"left\">Depuis ce premier accord, les modes de relation avec la clientèle se sont étendus et diversifiés. En lien direct avec ces évolutions sont apparus de nouveaux types d'incivilités et d'agressions/ violences auxquels peuvent être exposés les salariés dans l'exercice de leur activité. </p><p align=\"left\">Ces nouvelles formes d'incivilités et agressions/ violences, qui s'ajoutent à celles en présentiel, sont liées à la dématérialisation croissante des relations avec la clientèle : incivilités et agressions/ violences par téléphone (lors d'appels en agence ou sur les plateformes téléphoniques …), par SMS, par courriel, par visio, chat, et également sur les réseaux sociaux. Ces dernières incivilités et agressions/ violences, dites numériques, sont par ailleurs susceptibles d'être véhiculées par toutes formes de médias et sont visibles sur tous types d'écrans (ordinateurs fixes, portables, téléphones mobiles, tablettes …). Les outils de communication numériques apparaissent alors comme de nouveaux canaux de diffusion des incivilités et agressions/ violences déjà existantes. Ils offrent en conséquence un potentiel démultiplié de diffusion et d'exposition notamment à travers les mises en copie, la traçabilité, l'anonymat, la « viralité », l'exposition sur les réseaux sociaux, etc. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux sont conscients que le développement des incivilités et agressions/ violences est largement en relation avec la dégradation des comportements qui affecte l'ensemble de la société. Ils considèrent cependant important que la profession joue pleinement son rôle pour prévenir, mesurer et contribuer à réduire ces comportements et accompagner les victimes. </p><p align=\"left\">Les entreprises de la branche s'inscrivent dans une démarche de prévention et de protection de la santé du salarié, conformément aux termes de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4121-1 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) font également référence en matière de violences externes : <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020277680&categorieLien=cid\">ANI du 2 juillet 2008 </a>relatif au stress au travail ; <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839858&categorieLien=cid\">ANI du 26 mars 2010 </a>relatif au harcèlement et à la violence au travail ; <br/>– l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043561903&categorieLien=cid\">ANI du 9 décembre 2020</a> relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail transposé dans la loi du 2 août 2021. </p><p align=\"left\">Compte tenu de la pérennisation des incivilités et agressions/ violences et de leur extension via les nouveaux moyens digitaux et d'une façon plus générale de l'augmentation de la violence dans la société, les partenaires sociaux ont pris l'initiative d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord pour une durée indéterminée. </p><p align=\"left\">C'est dans cet esprit et dans la continuité du précédent accord que s'inscrit aujourd'hui la démarche des partenaires sociaux de la branche qui, au-delà des mesures déjà prises par les entreprises (publication des tarifs, traitement des réclamations, médiation ainsi que formation à l'accueil …), vise à : <br/>1.   Préciser les caractéristiques des incivilités et agressions/ violences ; <br/>2.   Identifier des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger l'intégrité physique et mentale des salariés ; <br/>3.   Préconiser des dispositifs d'assistance ; <br/>4.   Évaluer les incivilités et agressions/ violences.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -31329,9 +31342,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000051150104",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractéristiques des incivilités et agressions/violences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31342,9 +31368,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000051150105",
                 "content": "<p align=\"left\">Entrent dans le champ de la démarche paritaire toutes les incivilités et agressions/violences commises par la clientèle ou le public dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, en face à face ou à distance (téléphone, écrit sur support papier ou électronique, échanges via les réseaux sociaux professionnels, visioconférence), tant dans le cadre habituel de son lieu de travail qu'en présentiel ou à distance, ou sur internet.</p><p align=\"left\">Les incivilités et agressions/violences qui peuvent prendre la forme d'insultes, menaces ou agression physiques ou psychologiques exercées contre un salarié sont des manifestations de violence liées au travail. Elles vont du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique.</p><p align=\"left\">Les incivilités et agressions/violences sont définies comme la non-observation des convenances ou l'absence de respect d'autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité, le bien-être et la santé mentale ou physique des personnes ; elles relèvent de comportements incivils ou agressifs du public envers les salariés (guide INRS travailler en contact avec le public). Elles constituent un fait susceptible d'incrimination pénale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cadre et définitions",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31354,10 +31393,23 @@
                 "num": "1.2",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000051150106",
-                "content": "<p align=\"left\">Les incivilités et agressions/ violences peuvent prendre la forme de manière exhaustive :</p><p align=\"left\">• D'agressions verbales ou écrites :<br/>\n– injures (article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419489&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R621-2\">R. 621-2 du code pénal</a>) ;<br/>\n– diffamation ;<br/>\n– insultes (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419502&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R624-4 (Ab)\">R. 624-4 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417502&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-77\">132-77 du code pénal</a>) :<br/>\n–– d'ordre général ;<br/>\n–– racistes ;<br/>\n–– de nature sexistes ou sexuelles ;<br/>\n–– discriminatoires ;<br/>\n– menaces (directe, indirecte, concernant le salarié ou ses proches) :<br/>\n–– de dégradations (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419530&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R631-1\">R. 631-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419538&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R634-1\">R. 634-1</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418298&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 322-12\">322-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 322-13\">322-13 du code pénal</a>) ;<br/>\n–– autres menaces – intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;<br/>\n–– de mort sans ou sous conditions (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-17\">222-17 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417661&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-18\">222-18 du code pénal</a>).</p><p align=\"left\">• D'agressions comportementales :<br/>\n– harcèlement (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-33-2\">222-33-2</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417654&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-16\">222-16 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 226-4\">226-4 du code pénal</a>) ;<br/>\n– chantage (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418179&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 312-10\">312-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418181&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 312-11\">312-11 du code pénal</a>) ;<br/>\n– bruits et tapages injurieux (article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419495&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R623-2\">R. 623-2 du code pénal</a>) ;<br/>\n– destructions et dégradations (actes) (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 322-1\">322-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419539&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R635-1\">R. 635-1 du code pénal</a>) ;<br/>\n– de nature sexistes ou sexuelles.</p><p align=\"left\">• D'agressions physiques :<br/>\n– violences (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R625-3\">R. 625-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419511&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R625-1\">R. 625-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419498&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. R624-1\">R. 624-1 </a>et 220-20 du code pénal) ;<br/>\n– de nature sexistes ou sexuelles ;<br/>\n– coups et blessures volontaires (notion d'intention) :<br/>\n–– articles R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal ;<br/>\n–– <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417625&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-11\">articles 222-11</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-10\">222-10</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-9\">222-9</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-13\">222-13</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417627&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-12\">222-12 du code pénal </a>;<br/>\n– obstruction et séquestration (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418458&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 431-1\">431-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 224-1\">224-1 du code pénal</a>) ;<br/>\n– homicides (articles <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165276&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal -  Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie\">221-1 et suivants </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 221-6 (V)\">221-6</a> et suivants du code pénal).</p><p align=\"left\">• D'agressions « numériques » :<br/>\nCes agressions couvrent les actes de dénigrement, d'injures, de menaces, ou de harcèlement, commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029334247&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-33-2-2 (V)\">art. 222-33-2-2 du code pénal</a>).</p><p align=\"left\">Indépendamment des incidents susceptibles d'être sanctionnés pénalement, les parties signataires soulignent la grande diversité des formes que peuvent prendre les incidents liés aux incivilités et agressions/ violences et contribuant ainsi à la dégradation de la relation clientèle (signes d'impatience, ton déplaisant, regard agressif …). Ce type de comportements plus bénins et ne pouvant en conséquence être recensés doit néanmoins faire l'objet d'une vigilance afin qu'ils n'évoluent pas en comportements agressifs pénalement répréhensibles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les incivilités et agressions/ violences peuvent prendre la forme de manière exhaustive :</p><p align=\"left\">• D'agressions verbales ou écrites :<br/>\n– injures (article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419489&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 621-2 du code pénal</a>) ;<br/>\n– diffamation ;<br/>\n– insultes (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419502&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 624-4 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417502&dateTexte=&categorieLien=cid\">132-77 du code pénal</a>) :<br/>\n–– d'ordre général ;<br/>\n–– racistes ;<br/>\n–– de nature sexistes ou sexuelles ;<br/>\n–– discriminatoires ;<br/>\n– menaces (directe, indirecte, concernant le salarié ou ses proches) :<br/>\n–– de dégradations (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419530&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 631-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419538&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 634-1</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418298&dateTexte=&categorieLien=cid\">322-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid\">322-13 du code pénal</a>) ;<br/>\n–– autres menaces – intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;<br/>\n–– de mort sans ou sous conditions (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-17 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417661&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-18 du code pénal</a>).</p><p align=\"left\">• D'agressions comportementales :<br/>\n– harcèlement (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-33-2</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417654&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-16 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932&dateTexte=&categorieLien=cid\">226-4 du code pénal</a>) ;<br/>\n– chantage (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418179&dateTexte=&categorieLien=cid\">312-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418181&dateTexte=&categorieLien=cid\">312-11 du code pénal</a>) ;<br/>\n– bruits et tapages injurieux (article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419495&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 623-2 du code pénal</a>) ;<br/>\n– destructions et dégradations (actes) (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid\">322-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419539&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 635-1 du code pénal</a>) ;<br/>\n– de nature sexistes ou sexuelles.</p><p align=\"left\">• D'agressions physiques :<br/>\n– violences (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 625-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419511&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 625-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419498&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 624-1 </a>et 220-20 du code pénal) ;<br/>\n– de nature sexistes ou sexuelles ;<br/>\n– coups et blessures volontaires (notion d'intention) :<br/>\n–– articles R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal ;<br/>\n–– <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417625&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 222-11</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-10</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-9</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-13</a>,<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417627&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-12 du code pénal </a>;<br/>\n– obstruction et séquestration (articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418458&dateTexte=&categorieLien=cid\">431-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid\">224-1 du code pénal</a>) ;<br/>\n– homicides (articles <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165276&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-1 et suivants </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-6</a> et suivants du code pénal).</p><p align=\"left\">• D'agressions « numériques » :<br/>\nCes agressions couvrent les actes de dénigrement, d'injures, de menaces, ou de harcèlement, commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029334247&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. 222-33-2-2 du code pénal</a>).</p><p align=\"left\">Indépendamment des incidents susceptibles d'être sanctionnés pénalement, les parties signataires soulignent la grande diversité des formes que peuvent prendre les incidents liés aux incivilités et agressions/ violences et contribuant ainsi à la dégradation de la relation clientèle (signes d'impatience, ton déplaisant, regard agressif …). Ce type de comportements plus bénins et ne pouvant en conséquence être recensés doit néanmoins faire l'objet d'une vigilance afin qu'ils n'évoluent pas en comportements agressifs pénalement répréhensibles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formes des incivilités et agressions/violences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31368,9 +31420,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000051150141",
                 "content": "<p align=\"left\">Pour les salariés : les actes de violences physiques ou verbales portent atteinte à la dignité, au respect et à l'intégrité des personnes. La santé physique et psychologique des salariés peut en être altérée, y compris gravement, de manière immédiate mais également à moyen terme par des effets différés.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises : impacts sociaux et humains, économiques, productifs, de réputation, les violences externes peuvent s'avérer lourdes de conséquences pour l'entreprise en divers coûts directs et indirects.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Incidences de ces comportements",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31381,9 +31446,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000051150142",
                 "content": "<p></p><p align=\"left\"><br/>\nL'activité bancaire et financière participe à l'activité économique du pays et accompagne les situations sociales les plus diverses. Elle s'inscrit dans un cadre commercial, s'exerce dans un contexte très concurrentiel et est soumise aux fluctuations de l'environnement économique et financier. Comme dans toute relation avec la clientèle ou le public, des situations de mécontentement peuvent se présenter.</p><p align=\"left\">Les mesures suivantes (articles 2.1 à 2.3 ci-après) contribuent à éviter que ces situations ne dégénèrent en incivilités ou en agressions/violence.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures de prévention",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31394,9 +31472,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000051150143",
                 "content": "<p align=\"left\">La politique d'information et de transparence vis-à-vis de la clientèle s'articule autour de :<br/>\n– son information préalable en cohérence avec les obligations réglementaires concernant les marchés des instruments financiers ;<br/>\n– une politique de transparence (par exemple sur les procédures, les démarches à suivre en cas de réclamation, les délais à respecter…) ;<br/>\n– son information sur les différents canaux possibles pour réaliser ses opérations bancaires : agences, plateformes téléphoniques, bornes, application mobile et son accompagnement dans l'appropriation de ces outils.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Politique d'information et de transparence vis-à-vis de la clientèle",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31407,9 +31498,22 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000051150144",
                 "content": "<p align=\"left\">Tout salarié au contact avec la clientèle est potentiellement exposé aux incivilités et agressions/violences et bénéficie d'une action de formation appropriée.</p><p align=\"left\">Les actions de prévention et de traitement des incivilités et agressions/violences relèvent du DUERP et du Papripact pour prévenir et agir contre les incivilités et agressions/violences dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié.</p><p align=\"left\">Elles visent notamment à :<br/>\n– adapter les comportements aux circonstances, ainsi qu'aux divers modes de gestion de la relation client notamment à distance (téléphone, visio, chat…) ;<br/>\n– accompagner les salariés au contact de la clientèle, par l'information ou l'accompagnement des nouveaux embauchés, et par la formation continue y compris de la ligne managériale.</p><p align=\"left\">L'information et la formation interviennent en particulier à l'embauche du salarié, lors d'une première prise de poste dans une agence bancaire, ou une plateforme de relations clientèle, ou lorsque l'agencement ou le fonctionnement de l'agence est modifié, et que cela nécessite d'interroger les conséquences sur la sécurité.</p><p align=\"left\">L'information et la formation des salariés peuvent également consister en l'acquisition de techniques leur permettant d'appréhender des situations potentiellement conflictuelles voire agressives.</p><p align=\"left\">Plusieurs types de formation peuvent être listés :<br/>\n– formation à l'accueil ;<br/>\n– formation à la gestion des comportements :<br/>\n–– détection des comportements potentiellement agressifs ;<br/>\n–– conduite à tenir pouvant par exemple consister à isoler la personne agressive, à faire appel au management, à traiter des réclamations ;<br/>\n–– propositions de solutions en fonction des situations potentiellement conflictuelles pouvant se présenter (exemple de la carte bleue qui reste bloquée dans le distributeur) ;<br/>\n–– appréhension et gestion de l'agressivité numérique ;<br/>\n– formation du management : attitude à adopter, soutien des salariés pouvant consister en la prise en charge de l'agresseur potentiel par le responsable d'agence ;<br/>\n– formation du collectif, solidarité vis-à-vis d'un collègue victime d'une agression : attitude à adopter, insuffler un esprit de solidarité et d'entraide.</p><p align=\"left\">L'École supérieure de la banque met à la disposition des banques des produits ou modules de formation sur la gestion des incivilités et agressions/violences.</p><p align=\"left\">Une plaquette d'information sera régulièrement actualisée au niveau de la branche professionnelle, après échanges entre les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe technique paritaire « d'experts sécurité », afin de rappeler les règles de base sur la conduite à tenir pour prévenir les incivilités et agressions/violences et les mesures d'accompagnement possibles après une agression. Elle sera mise à la disposition des entreprises bancaires.</p><p align=\"left\">Les entreprises s'engagent à mettre à disposition une information dédiée aux salariés exposés aux incivilités et agressions/violences de la clientèle selon des modalités qui leur sont propres.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Information et formation du personnel",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31420,9 +31524,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000051150145",
                 "content": "<p align=\"left\">Un certain nombre de dispositifs peuvent contribuer à prévenir ces incivilités et agressions/violences tels que, par exemple :<br/>\n– dispositif d'alerte ;<br/>\n– télésurveillance ;<br/>\n– vidéo protection (équipement installé pour filmer les clients afin de prévenir ou de témoigner d'actes d'incivilités et agressions/violences ;<br/>\n– enregistrement aléatoire des communications téléphoniques avec la clientèle sur les plates-formes téléphoniques ;<br/>\n– signalétique extérieure pour préciser le type d'agence (ex. : pas de service de caisse/devises, horaires d'ouverture, etc.) ;<br/>\n– agent de surveillance.</p><p align=\"left\">De même, les entreprises ont également le souci d'avoir des conditions d'accueil agréables et une signalétique claire et adaptée pour faciliter le déplacement des clients au sein des agences.</p><p align=\"left\">L'expérience démontre que ces dispositifs contribuent à réduire ou à désamorcer une situation conflictuelle potentiellement agressive. Le fait qu'un collaborateur ait la possibilité de déclencher une alerte peut avoir un effet dissuasif, de même s'agissant des autres dispositifs.</p><p align=\"left\">Les mesures de prévention ci-dessus (articles 2.1 à 2.3) peuvent avoir plus ou moins d'importance et peuvent être adaptées selon les conditions opérationnelles d'organisations en relation avec la clientèle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Équipements",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31433,9 +31550,22 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000051150146",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositifs d'assistance",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31446,9 +31576,22 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000051150147",
                 "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux expriment la volonté commune d'apporter un soutien aux salariés ayant subi des incivilités et agressions/violences. Les entreprises établissent, adaptent et suivent ce dispositif d'accompagnement, qui donne lieu à procédure écrite pour assurer son efficacité, tant en matière de prévention qu'en matière de traitement des déclarations. Sont ainsi mises en place et portées régulièrement à la connaissance des salariés les solutions de déclaration et d'accompagnement. Elles prennent différentes formes afin de viser la systématisation et la facilitation des déclarations.</p><p align=\"left\">Les employeurs soutiennent les salariés subissant des incivilités ou agressions/violences graves qui souhaitent effectuer un dépôt de main courante ou de plainte, en apportant un appui à la fois managérial et juridique. Les partenaires sociaux soulignent, à ce titre, la nécessité de poursuivre les efforts en ce sens afin d'afficher une « tolérance zéro » à l'encontre des auteurs d'incivilités et agressions/violences.</p><p align=\"center\">3.1.1. Des mesures de soutien pour le salarié</p><p align=\"left\">Chaque incivilité ou agression/violence (cf. article 1.2) donne lieu à signalement suivant une procédure propre à l'entreprise, étant entendu que chaque incivilité ou agression/violence doit pouvoir être signalée par le salarié l'ayant subie.</p><p align=\"left\">Les incivilités ou agressions/violences peuvent donner lieu à une déclaration d'accident du travail même si le salarié n'a pas d'arrêt de travail ni d'atteinte physique. Une déclaration d'accident du travail est établie en cas d'incivilité ou agression/violence grave, quelle qu'en soit sa forme, pouvant porter atteinte à la santé mentale et ce, pour préserver au mieux les intérêts du salarié l'ayant subie.</p><p align=\"left\">Des mesures d'accompagnement à la charge de l'entreprise sont également mises en œuvre en cas de violences physiques ou de menaces graves, quelle qu'en soit leur forme, pouvant porter atteinte à la santé physique ou mentale afin d'apporter un soutien aux salariés après l'évènement ou si le salarié victime ou témoin en exprime ensuite le besoin : accompagnement médical, social, soutien managérial, accompagnement psychologique. Ces mesures peuvent aussi, en tant que de besoin, être déployées dans les autres formes d'incivilités et agressions/violences. Elles peuvent s'accompagner de la présence d'un agent de surveillance ou d'un autre dispositif à chaque fois que l'entreprise le jugera nécessaire.</p><p align=\"left\">Plusieurs acteurs peuvent accompagner le salarié dans ses démarches. Au sein de l'entreprise : RH, référents, représentants du personnel, médecine du travail et assistantes sociales de l'entreprise ; et à l'extérieur : médecine du travail et assistantes sociales de services interentreprises, dispositif de soutien psychologique, inspection du travail, défenseur des droits, tél. 3919…</p><p align=\"left\">Un système de veille et d'assistance en lien avec la e-réputation de l'entreprise et des salariés peut être développé pour soutenir le salarié et sa e-réputation.</p><p align=\"center\">3.1.2. Des mesures d'accompagnement juridique du salarié</p><p align=\"left\">Lorsque les salariés en prennent l'initiative, il est important de les accompagner dans leurs démarches pénales. Il s'agit de les assister sur la procédure à engager et pendant son déroulement.</p><p align=\"left\">À ce titre, le salarié qui décide de porter plainte pour l'agression dont il a été victime, bénéficie à sa demande, de conseils juridiques donnés par un juriste du service juridique de son entreprise, notamment sur les modalités d'un dépôt de plainte incluant la « domiciliation » du salarié à son adresse professionnelle. Cela s'inscrit dans un souci de protection et de sécurité du salarié dépositaire de la plainte.</p><p align=\"left\">Lors du dépôt de plainte, le salarié est accompagné, à sa demande, par un représentant de l'employeur ou par une personne mandatée par celui-ci.</p><p align=\"left\">En cas de violences physiques ou de menaces graves ou répétitives, quelle qu'en soit la forme, pouvant aussi porter atteinte à la santé mentale, l'entreprise prend en charge les frais de procédure et d'avocat lorsque le salarié a recours à l'avocat désigné par l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'entreprise peut être amenée à porter plainte si elle subit, suite à un acte d'incivilité et agression/violence commis à l'encontre d'un de ses salariés, un préjudice direct ou indirect.</p><p align=\"center\">3.1.3. Des mesures d'accompagnement RH du salarié</p><p align=\"left\">Des mesures d'accompagnement en gestion des ressources humaines sont également mises en œuvre : les banques s'engagent à étudier attentivement la demande de mobilité d'un salarié, ayant subi des incivilités et agressions/violences, au regard des postes disponibles.</p><p align=\"left\">Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir déclaré de tels agissements ou pour avoir témoigné.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures d'accompagnement des salariés agressés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31459,9 +31602,22 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000051150148",
                 "content": "<p align=\"left\">En fonction de la gravité des faits, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilités et agressions/violences y compris numériques, quels qu'ils soient, afin de soutenir le salarié et réduire le risque de récidive.</p><p align=\"left\">Les entreprises prennent toutes mesures appropriées et graduées vis-à-vis de leurs auteurs, par exemple, demande formelle d'excuses, rappel des règles de courtoisie, lettre d'avertissement, changement de portefeuille, mesures pouvant aller jusqu'à la cessation de la relation commerciale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositifs de traitement commercial des clients auteurs d'actes d'incivilités et agressions/violences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31472,9 +31628,22 @@
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000051150149",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Évaluation des incivilités et agressions/violences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31485,9 +31654,22 @@
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000051150150",
                 "content": "<p align=\"left\">Considérant qu'il apparaît important et cohérent d'opérer un diagnostic de la situation des incivilités et agressions/violences en collectant des informations afin d'en mesurer l'ampleur, d'en appréhender les caractéristiques et les circonstances et de rechercher des mesures de prévention et d'accompagnement adéquates, les entreprises procèdent à :<br/>\n– un recensement annuel des incivilités et agressions/violences selon des modalités qui leur sont propres et à leur analyse ;<br/>\n– les résultats de cette analyse font ensuite l'objet d'une information et d'une discussion au sein de l'entreprise, en particulier au sein de la commission SSCT ou l'instance de représentation adaptée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Recensement et analyse",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31497,10 +31679,23 @@
                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000051150151",
-                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises bancaires s'engagent à informer l'instance de représentation compétente (CSE, commission SSCT ou autre), au fil de l'eau et/ou périodiquement de l'ensemble des incivilités et agressions/violences dont ont été victimes les salariés. Elles communiquent annuellement, lors d'une réunion du CSE, de la commission SSCT ou de l'instance de représentation compétente, le recensement global de ces incivilités et agressions/violences, et l'informe des circonstances des agressions et lui présente le dispositif de prévention mis en place et les actions d'information et de formation réalisées.</p><p align=\"left\">En cas d'agression physique grave ou de menace grave quelle qu'en soit leur forme pouvant porter atteinte à la santé mentale, la commission SSCT ou l'instance de représentation compétente est informée rapidement par l'employeur qui expose les circonstances de l'agression, tout au plus dans les quinze jours de la réception de la déclaration d'accident du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les entreprises bancaires s'engagent à informer l'instance de représentation compétente (CSE, commission SSCT ou autre), au fil de l'eau et/ ou périodiquement de l'ensemble des incivilités et agressions/ violences dont ont été victimes les salariés. Elles communiquent annuellement, lors d'une réunion du CSE, de la commission SSCT ou de l'instance de représentation compétente, le recensement global de ces incivilités et agressions/ violences, et l'informe des circonstances des agressions et lui présente le dispositif de prévention mis en place et les actions d'information et de formation réalisées. </p><p align=\"left\"><i>En cas d'agression physique grave ou de menace grave quelle qu'en soit leur forme pouvant porter atteinte à la santé mentale, la commission SSCT ou l'instance de représentation compétente est informée rapidement par l'employeur qui expose les circonstances de l'agression, tout au plus dans les quinze jours de la réception de la déclaration d'accident du travail.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051150151_1\"> (1)</a></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051150151_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-27, L. 2312-5 et L. 2312-13 du code du travail qui prévoient respectivement que le comité social et économique « est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » et « réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».  <br/>(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Information des institutions représentatives du personnel",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31511,9 +31706,22 @@
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000051150152",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent de constituer un groupe technique paritaire, en application de l'article 7 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, qui a pour mission de procéder une fois par an à l'évaluation du phénomène des incivilités et agressions/violences notamment à partir de la fiche de recensement – figurant en annexe de l'accord – élaborée paritairement au niveau de la branche professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Groupe technique paritaire",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31524,9 +31732,22 @@
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000051150153",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se réuniront tous les 3 ans afin :<br/>\n– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;<br/>\n– de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31536,10 +31757,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000051150154",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94.11Z, 94.12Z, 94.99Z et 66.19B.</p><p align=\"left\">Elles se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet qui devient caduc.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94.11Z, 94.12Z, 94.99Z et 66.19B.</p><p align=\"left\">Elles se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet qui devient caduc.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                    "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -31549,7 +31783,7 @@
                 "intOrdre": 9961453,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000051150157",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -31559,8 +31793,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000051150160",
                     "content": "<p align=\"center\">Annexe</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240050_0000_0021.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240050_0000_0021.pdf/BOCC</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820858",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820861",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32429,7 +32676,7 @@
             "cid": "KALITEXT000052288987",
             "title": "Accord du 27 juin 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
             "id": "KALITEXT000052288987",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-07-01"
           },
           "children": [
@@ -32440,7 +32687,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000052288990",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32450,8 +32697,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052288995",
                     "content": "<p align=\"left\">Le monde économique est engagé dans une mutation structurelle d'une ampleur inédite due à l'émergence des technologies digitales et en particulier de l'intelligence artificielle, à de nouvelles contraintes et régulations imposées par les régulateurs, ainsi qu'aux changements de modes de consommation. Ces évolutions affectent de façon croissante les banques qui doivent surmonter simultanément plusieurs ruptures de leurs fondamentaux historiques.</p><p align=\"left\">L'anticipation des évolutions et les transformations afférentes des emplois constituent un enjeu majeur pour la préservation de la compétitivité de l'industrie bancaire, ainsi que la pérennité et l'adaptation des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">La formation professionnelle et le recours aux dispositifs d'alternance doivent pouvoir être utilisés pour favoriser cette anticipation en accompagnant l'évolution des besoins en compétences du secteur. Ils constituent un moyen incontournable pour accroître les compétences, maintenir l'employabilité des salariés et favoriser les passerelles entre les métiers.</p><p align=\"left\">Pour mener à bien cette transition, une évolution des compétences est nécessaire, avec notamment une accentuation du poids des compétences relationnelles et transversales dans l'exercice des métiers bancaires. De nouveaux métiers prendront une importance croissante et deviendront essentiels au développement de l'activité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, à cette forte évolution de l'environnement socio-économique et technologique, s'ajoute un déficit de connaissance des métiers et des engagements de la banque en tant qu'acteur socialement et durablement responsable, par le grand public. Ces constats invitent à soutenir une communication récurrente sur les métiers de la banque, notamment auprès des jeunes.</p><p align=\"left\">Au regard de tels enjeux, une démarche de GPEC conduite par la branche de la banque doit apporter une plus grande visibilité et ainsi permettre :<br/>\n– d'identifier, de mettre à jour et d'anticiper les grandes tendances d'évolution des emplois et des besoins en compétences des salariés ;<br/>\n– de participer à l'accompagnement des changements organisationnels engagés par l'entreprise ;<br/>\n– de favoriser l'attractivité des métiers ainsi que de faciliter les recrutements et l'employabilité de tous les publics tout au long de leur vie professionnelle ;<br/>\n– de répondre aux enjeux de la transition écologique ;<br/>\n– de porter une attention particulière aux conséquences pour les salariés et les entreprises de l'allongement de la durée de la vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de répondre à ces objectifs, les parties à la négociation du présent accord conviennent d'une démarche de GPEC de branche qui :<br/>\n– s'appuie sur les commissions paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective de la banque ainsi que sur l'observatoire paritaire des métiers de la banque ;<br/>\n– favorise des enquêtes et études sur les métiers et les compétences, permettant de mesurer et de comprendre les tendances de l'emploi et d'en anticiper les grandes évolutions ;<br/>\n– propose une identification et une cartographie des métiers qui permette d'accompagner les entreprises ;<br/>\n– promeut l'égalité professionnelle, en favorisant l'accès à tous les salariés quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier aux dispositifs d'information et de formation.</p><p align=\"left\">Elle conduit, dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche à porter également attention à l'insertion des salariés éloignés de l'emploi ou en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche sur la GPEC du 27 mai 2020, en cohérence avec l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020 et de l'accord sur les métiers-repères et les emplois types en date du 16 mars 2023.</p><p align=\"left\">Il prend en compte le cadre réglementaire, conventionnel et les politiques d'emploi définies au sein de l'opérateur de compétence (OPCO Atlas).</p><p align=\"left\">Il se fonde également sur les constats et actions poursuivies depuis plusieurs années par les partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, et des travaux menés par l'observatoire des métiers de la banque.</p><p align=\"left\">La CPNE préside aux orientations de la branche en matière de gestion des compétences et de politique de formation professionnelle dont elle assure le suivi au travers du rapport sur la formation dans la branche, publié chaque année.</p><p align=\"left\">Dans sa mise en œuvre, le présent accord doit bénéficier de l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans les entreprises de la branche : salariés, employeurs, management, directions des ressources humaines, instances représentatives du personnel…</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32463,7 +32723,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "title": "Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation",
                 "id": "KALISCTA000052288991",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32473,7 +32733,7 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "title": "Chapitre 1er Mise en place de l'observatoire",
                     "id": "KALISCTA000052288996",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32483,8 +32743,21 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289009",
                         "content": "<p align=\"left\">La branche s'est dotée par accord professionnel du 8 juillet 2005 d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ».</p><p align=\"left\">Cet observatoire est défini dans ses principes à l'article 3 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques, signé le 5 février 2020. Les modalités de fonctionnement et d'organisation sont précisées dans les articles suivants.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32495,9 +32768,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289010",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire est un outil technique paritaire au service des partenaires sociaux de la branche de la banque, des entreprises, des représentants du personnel, des salariés et de toute personne souhaitant connaître les métiers exercés dans la banque.</p><p align=\"left\">Il est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi, des métiers et des compétences.</p><p align=\"left\">Il assure, au sein de la branche, son rôle d'informations, de connaissances et d'analyses prospectives des métiers et des compétences, permettant ainsi d'éclairer les politiques de branche en faveur de l'emploi, mais également celles des entreprises, en lien avec leurs propres démarches de gestion des emplois des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM).</p><p align=\"left\">Ainsi, l'observatoire a pour vocation de :<br/>\n– identifier les transformations liées aux évolutions technologiques actuelles et à venir, dont la digitalisation, l'intelligence artificielle, le traitement et l'exploitation des données, à l'évolution des attentes et des comportements des clients et des salariés, aux nouvelles contraintes règlementaires ou environnementales, par exemple qui vont influer sur les emplois, les métiers, les qualifications et compétences des salariés du secteur ;<br/>\n– identifier les compétences nécessaires et leur évolution : compétences-clés, évolution des métiers actuels exercés dans la banque ;<br/>\n– identifier les métiers en tension ou sensibles, en attrition et émergents ;<br/>\n– formuler des constats, préconisations et alertes ;<br/>\n– apporter un appui aux acteurs de la GPEC en mettant à leur disposition les informations nécessaires ;<br/>\n– participer à l'élaboration de référentiels des activités et des compétences nécessaires à l'élaboration des titres et diplômes et certifications ;<br/>\n– analyser les évolutions en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– constituer une source d'informations pour alimenter le dialogue social sur les questions d'emploi et de formation ;<br/>\n– apporter aux ressources humaines, au management, aux représentants du personnel et aux salariés un appui dans la construction des parcours professionnels ;<br/>\n– constituer et suivre des bases de données périodiques quantitatives sur les effectifs, les caractéristiques démographiques des salariés (profil de branche), sur la formation (rapport formation), sur la situation comparée des femmes et des hommes (rapport de situation comparée), les données salariales (rémunérations, participation et intéressement, garantie salariale individuelle) et d'en assurer l'analyse qualitative. Le suivi des données démographiques sur les effectifs prend notamment en compte les évolutions par métiers-repères ;<br/>\n– réaliser des enquêtes dans le cadre de suivis d'accords (sécurité, incivilités) ou dans le cadre de besoins ponctuels pour les groupes de travail paritaires notamment.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Missions",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32508,9 +32794,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289011",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire est organisé sous la forme d'une association « loi 1901 ».</p><p align=\"left\">Le fonctionnement de l'association est paritaire. Il est défini par ses propres statuts adoptés en conseil d'administration le 22 septembre 2020.</p><p align=\"center\">2.1. Composition</p><p align=\"left\">L'association est composée de deux délégations représentant à parité respectivement les employeurs et les organisations syndicales représentatives, relevant de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative dans la branche désigne deux représentants au sein de la délégation salariée. Le nombre de représentants de la délégation des employeurs est identique à celui des représentants désignés par les organisations syndicales. Elles composent le conseil d'administration, instance décisionnaire de la structure.</p><p align=\"left\">La présidence et la vice-présidence de l'observatoire sont confiées successivement et alternativement par période de deux ans à un représentant de chacune des délégations. Elles président le conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Le bureau est également renouvelé selon le même calendrier. En plus du président, et du vice-président, le bureau comprend : un trésorier et un trésorier adjoint ; un secrétaire et un secrétaire adjoint, fonctions attribuées respectivement et alternativement par période de deux ans à chacune des délégations.</p><p align=\"center\">2.2. Relations avec la CPNE et l'OPCO Atlas</p><p align=\"left\">L'observatoire exerce ses missions sous l'égide de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) en cohérence avec les orientations prises dans les instances de l'OPCO Atlas (financements, études transverses et en commun avec d'autres branches).</p><p align=\"left\">Il rend compte régulièrement auprès de la CPNE des travaux qu'il réalise et de leurs résultats.</p><p align=\"left\">L'observatoire peut proposer des thèmes d'études à la CPNE ainsi que leurs priorisations. La CPNE débat et décide du programme de travail de l'observatoire et de sa priorisation. Après délibération de la CPNE, l'observatoire fixe un planning des travaux à réaliser par ordre de priorité pour l'année à venir et les transmet à l'OPCO Atlas.</p><p align=\"center\">2.3. Réalisation des études prospectives, des études métiers et des enquêtes statistiques</p><p align=\"left\">Les études sont menées sous la responsabilité du conseil d'administration de l'observatoire par les salariés travaillant au sein de la direction des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB), dédiés en tout ou partie aux travaux de l'observatoire, dont le responsable de l'observatoire. Compte tenu de la nécessaire neutralité que ceux-ci doivent avoir vis-à-vis des parties prenantes de l'observatoire, ils doivent s'abstenir de participer à toute prise de décision concernant l'observatoire lorsqu'ils portent une délégation de l'AFB en tant que représentant patronal dans les instances paritaires (OPCO Atlas…).</p><p align=\"left\">Pour les études, ils peuvent s'adjoindre l'appui de prestataires extérieurs afin de compléter les connaissances et le savoir-faire de l'équipe.</p><p align=\"left\">Un projet de cahier des charges est présenté au conseil d'administration qui le traite selon les modalités définies par son règlement intérieur. Le choix du prestataire est opéré dans le cadre des marchés publics organisés par l'OPCO Atlas. S'il a été décidé de recourir à un prestataire extérieur, le choix de ce prestataire est finalisé par le conseil d'administration qui statuera après avoir étudié les réponses aux appels d'offres et mené les auditions des meilleures candidatures retenues.</p><p align=\"left\">L'examen par les membres du conseil d'administration de l'observatoire des candidatures aux appels d'offres s'effectue dans le cadre de réunions dédiées sur convocation du responsable de l'observatoire. Ces réunions relèvent de l'article 9 a) de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Le suivi des études est assuré par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire, qui organisent les contacts avec les entreprises de la branche afin de recueillir les informations nécessaires aux études, mais aussi avec les organisations syndicales représentatives qui sont associées aux études au travers de notes écrites, d'interviews, de réunions de travail ou d'ateliers.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration est tenu informé des résultats intermédiaires et finaux préalablement à leur publication. Les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire assurent les relations avec les prestataires extérieurs dont ils sont les interlocuteurs ainsi qu'avec leurs interlocuteurs de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration veille au respect du cahier des charges, s'assure de la bonne réalisation des travaux, procède à des recommandations sur les modalités de mise en œuvre et participe à l'avancement des travaux. Il organise la restitution finale et la communication des études.</p><p align=\"left\">Les réunions du conseil d'administration et des groupes de travail paritaires dédiés aux études sont considérées, pour les salariés qui y participent, comme temps de travail et rémunérées en tant que telles au sens de l'article 9 a de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Les enquêtes (profil de branche, rapport de situations comparées, rapport sur la formation, etc.) visées à l'article 4 du présent accord sont réalisées par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire.</p><p align=\"center\">2.4. Relations avec les entreprises</p><p align=\"left\">Les banques adhérentes de l'AFB participent aux enquêtes statistiques en fournissant les informations nécessaires, en particulier celles indispensables à la constitution et à l'actualisation des bases de données.</p><p align=\"left\">Les établissements bancaires apportent également leur expertise dans le cadre des travaux menés par les prestataires externes pour la réalisation des études prospectives.</p><p align=\"left\">Outre leur présentation publique, les études et enquêtes de l'observatoire peuvent être présentées au sein des entreprises AFB (cf. article 6).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Fonctionnement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32521,9 +32820,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000052289012",
                         "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 22.1 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques du 5 février 2020, « la SPP organise dans le respect de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de l'OPCO Atlas et des dispositions prévues par le conseil d'administration de l'OPCO Atlas :<br/>\n– l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;<br/>\n– le financement d'éventuelles études prospectives diligentées par la branche professionnelle et pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification, […] ».</p><p align=\"left\">Pour être éligible à la subvention de l'OPCO Atlas nécessaire à la réalisation des études et des projets donnant lieu à un détail des dépenses effectivement engagées par l'observatoire des métiers, l'observatoire doit répondre aux trois missions principales qui sont d'identifier les enjeux en termes d'emplois et de compétences, de fournir les données nécessaires aux politiques de l'emploi, des formations et qualifications dans la branche, et d'assurer l'information auprès des entreprises et des salariés pour l'accompagnement des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Afin de pouvoir mener à bien l'ensemble de ces missions et la réalisation de ses enquêtes et études, la CPNE établit au début du 3e quadrimestre de chaque année son programme de travail priorisé pour l'année suivante en intégrant, le cas échéant, les propositions de l'observatoire. Ce programme, validé par le conseil d'administration de l'observatoire et la CPNE est transmis à l'OPCO Atlas pour en obtenir le financement.</p><p align=\"left\">La finalisation du programme, des priorités et du financement fait, le cas échéant, l'objet d'un échange entre l'OPCO Atlas et l'observatoire, en lien avec la CPNE.</p><p align=\"left\">Le budget établi avec l'OPCO Atlas assure le financement pour chaque année civile du fonctionnement, des enquêtes et des études de l'observatoire.</p><p align=\"left\">Le budget des enquêtes et études est présenté à la CPNE en complément du programme des enquêtes et études de l'année à venir. Il est généralement présenté à la CPNE d'octobre ou novembre de chaque année.</p><p align=\"left\">La gestion et le suivi des fonds alloués sont assurés par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire qui en rendent compte régulièrement au conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Pour la fin de chaque exercice comptable, les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire établissent les comptes. Ils assurent dans un délai de 4 mois après la fin de l'année civile l'arrêté et la validation des comptes conformément aux statuts de l'observatoire et aux dispositions légales. Un commissaire aux comptes est prévu.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord soulignent l'importance de maintenir la capacité de production d'enquêtes et études métiers ou thématiques réalisées par l'observatoire, dont les moyens financiers et d'ingénierie doivent être préservés au titre de la convention d'objectifs et de moyens (COM) conclue entre l'OPCO Atlas et l'État.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Procédure budgétaire et financement",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32535,7 +32847,7 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "title": "Chapitre 2 Réalisation d'enquêtes et d'études pour orienter les acteurs du secteur",
                     "id": "KALISCTA000052288997",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32545,8 +32857,21 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289013",
                         "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'ensemble de ces travaux, et pour la mise à jour ou l'évolution des données fournies dans le cadre des enquêtes statistiques, des propositions d'améliorations des enquêtes ont été discutées avec les organisations syndicales et de nouveaux indicateurs intégrés aux enquêtes.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32557,9 +32882,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289014",
                         "content": "<p align=\"left\">Au travers des enquêtes annuelles de l'AFB, l'observatoire des métiers de la banque agit au plus près des attentes et besoins de la branche et des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Les statistiques sont établies à partir des données transmises par les entreprises adhérentes de l'AFB.</p><p align=\"left\">Les indicateurs portent sur plusieurs années en fonction de l'historique disponible.</p><p align=\"left\">Ces enquêtes annuelles contribuent à l'analyse et au suivi :<br/>\n– des conditions de maintien et d'évolution de l'emploi et des mobilités internes afin d'en assurer la prévision, la gestion et le suivi dans une approche à la fois quantitative et qualitative. Ces indicateurs sont notamment suivis au travers du profil de branche sur l'emploi publié chaque année ;<br/>\n– de la formation professionnelle pour disposer d'une vision d'ensemble régulièrement actualisée de l'effort de formation des entreprises ;<br/>\n– de la situation comparée des femmes et des hommes en emploi dans le secteur bancaire, le suivi se faisant au travers du rapport de situation comparée publié chaque année ;<br/>\n– des comportements et situations d'incivilité et agressions rencontrés dans les banques ;<br/>\n– de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale ;<br/>\n– des rémunérations de base dans le secteur bancaire ;<br/>\n– de l'application de la garantie salariale individuelle (GSI).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les enquêtes",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32570,9 +32908,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289015",
                         "content": "<p align=\"left\">Afin de dégager les tendances et les perspectives à moyen et long terme des enjeux d'emploi, de formation et de parcours professionnels au sein du secteur bancaire, l'observatoire mène des études spécifiques par thème et par métier. Cette approche permet d'articuler réflexions stratégiques, expertises techniques et connaissances des acteurs de terrain.</p><p align=\"left\">À ce titre, les entreprises et les organisations syndicales représentatives de la branche sont invitées à participer à la réalisation des études.</p><p align=\"left\">Les résultats sont autant d'outils d'aide à la décision s'adressant tant aux salariés qu'aux entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les études « thématiques » ou « métiers » menées par l'observatoire des métiers font l'objet d'une présentation de leurs résultats devant la CPNE.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Les études « thématiques » et « métiers »",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32583,9 +32934,22 @@
                         "intOrdre": 2097148,
                         "id": "KALIARTI000052289016",
                         "content": "<p align=\"left\">Les enquêtes et études menées par l'observatoire font l'objet d'un plan de communication qui favorise l'accessibilité la plus large aux acteurs de la branche, salariés et entreprises.</p><p align=\"left\">L'observatoire communique sur ses enquêtes et études via l'organisation de conférences, webinaires, podcasts et replays, ouverts à un large public. Ces contenus sont diffusés sur ses supports de communication actuels, tels que les sites internet et extranet de l'AFB, la newsletter, les réseaux sociaux.</p><p align=\"left\">Les enquêtes et études peuvent également être présentées aux partenaires sociaux et aux entreprises membres de l'AFB sur demande. Elles peuvent également être publiées via les canaux de la FBF, l'OPCO Atlas, les médias et les organismes publics ou privés concernés.</p><p align=\"left\">Ces travaux permettent d'alimenter les réflexions et productions de la commission paritaire transversale (CPT) « prospective et transformation des métiers » de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, l'observatoire peut être mis à contribution pour la réalisation d'études communes à d'autres branches, au sein de la section paritaire professionnelle (SPP) « Banque, financements spécialisés et de marché », ou en collaboration avec d'autres SPP animées par l'OPCO Atlas. Ces projets transversaux sont partagés au sein de la CPT « prospective et transformation des métiers » et l'observatoire en informe la CPNE.</p><p align=\"left\">Les recherches statistiques et/ou prospectives font l'objet d'un suivi régulier, avec des mises à jour ou des renouvellements selon les besoins et les évolutions identifiées. Ce processus garantit une adaptation continue et permet d'ajuster les orientations en fonction des tendances observées, offrant ainsi des réponses pertinentes aux acteurs de la branche.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "L'accès aux enquêtes et études",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32597,7 +32961,7 @@
                     "intOrdre": 1572861,
                     "title": "Chapitre 3 Métiers repères et emplois types : identifier et cartographier pour aider à la décision",
                     "id": "KALISCTA000052288998",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -32608,9 +32972,22 @@
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000052289017",
                         "content": "<p align=\"left\">La gestion anticipée des métiers, des emplois et compétences a pour objet de définir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les compétences disponibles dans l'entreprise afin, notamment, d'initier et d'accompagner au plus près des évolutions socio-économiques les politiques de formation et de recrutement.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux mettent à jour régulièrement, par voie d'accord, l'annexe V de la convention collective de la banque au regard des évolutions économiques et technologiques que connaît le secteur bancaire. La dernière refonte a été effectuée par accord du 16 mars 2023 impliquant la mise à jour des métiers-repères dans la grille de classification définie à l'article 33 de la convention collective et toujours d'actualité.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Actualisation des métiers repères de la convention collective de la banque",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32621,9 +32998,22 @@
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000052289018",
                         "content": "<p align=\"left\">L'observatoire maintient une veille continue afin de suivre l'évolution des tendances, détecter les mutations émergentes et ajuster les analyses en conséquence.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, une attention particulière reste portée à l'évolution des différentes catégories d'emplois qualifiés de « sensibles » et « en tension », selon les définitions suivantes :<br/>\n– emplois sensibles : emplois présentant de fortes variations, soit en termes d'effectifs à la hausse ou à la baisse (approche quantitative), soit en termes d'activités exercées et de compétences mises en œuvre (approche qualitative) ;<br/>\n– emplois en tension : emplois présentant des difficultés importantes et récurrentes de recrutement.</p><p align=\"left\">L'observatoire continuera également à identifier et à analyser les métiers :<br/>\n– en attrition, susceptibles de diminuer fortement en volume ;<br/>\n– émergents, en réponse à de nouveaux besoins à fort potentiel, liés aux mutations économiques, technologiques, à l'évolution des contraintes réglementaires, ainsi qu'aux nouvelles attentes des clients/consommateurs.</p><p align=\"left\">En fonction de ces différentes évolutions, les fiches métiers disponibles sur le site de l'observatoire seront tenues à jour.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Cartographie des évolutions des métiers et emplois",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     },
                     {
@@ -32634,9 +33024,22 @@
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000052289019",
                         "content": "<p align=\"left\">La branche de la banque s'engage à donner, en lien avec l'OPCO Atlas, aux conseils régionaux et aux autorités du ministère de l'éducation nationale les informations utiles à la gestion des politiques de formation des territoires (émanant notamment de l'observatoire, mais aussi de la CPNE ou en direct).</p><p align=\"left\">Dans cette dynamique, elle pourra également initier ou soutenir des actions territoriales en partenariat avec des acteurs spécialisés tels que l'APEC, les rectorats, les missions locales ou d'autres organismes particulièrement engagés en faveur de la connaissance des compétences, diplômes et métiers bancaires et, plus largement, œuvrant pour l'orientation et l'insertion dans l'emploi. Ces actions pourront inclure des dispositifs d'accompagnement, des événements dédiés à la montée en compétences, ou encore des programmes spécifiques facilitant l'insertion et l'évolution professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Aspects territoriaux et nécessités d'adaptation des emplois",
-                        "lstLienModification": []
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                            "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                            "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
                       }
                     }
                   ]
@@ -32650,7 +33053,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "title": "Titre II Encourager la mise en place de démarches de GEPPMM en entreprise : un levier pour l'évolution professionnelle",
                 "id": "KALISCTA000052288992",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32659,9 +33062,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000052288999",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052288999",
-                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et renforcer leur attractivité.</p><p align=\"left\">La branche incite l'ensemble des entreprises de son champ, y compris celles de moins de 300 salariés, à mettre en œuvre une démarche de GEPPMM et rappelle qu'à défaut d'accord d'entreprise, une consultation spécifique du comité social et économique doit aborder ces sujets.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser la mise en place de politiques de GEPPMM adaptées aux réalités des entreprises du secteur, la branche s'engage à promouvoir et soutenir, au travers notamment de ses études, les initiatives visant à :<br/>\n– encourager une culture de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en mettant à disposition des outils méthodologiques et des ressources adaptées ;<br/>\n– développer et renforcer les dispositifs d'accompagnement et de formation, en lien avec les organismes compétents et les partenaires sociaux ;<br/>\n– encourager les établissements à travailler avec des partenaires spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement sur la gestion des compétences, l'évolution des métiers et les parcours professionnels. Cela pourra passer par des dispositifs d'échange, des conseils personnalisés ou des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur ;<br/>\n– soutenir une dynamique d'anticipation des besoins en compétences, en mettant à disposition des entreprises des analyses sectorielles et prospectives sur l'évolution des métiers, en intégrant les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion dans la gestion des parcours professionnels ;<br/>\n– contribuer aux actions menées par les entreprises afin d'anticiper l'évolution des emplois et des compétences et de prévenir les risques de désinsertion et d'usure professionnelle. Cette dynamique implique la construction de dispositifs pertinents en faveur du maintien dans l'emploi, au maintien de l'employabilité et à l'embauche des salariés expérimentés. Pour être pleinement efficaces, les politiques en faveur de l'emploi des salariés expérimentés doivent intervenir en amont de la fin de carrière et se déployer tout au long de la vie professionnelle, notamment via des temps clés entre l'employeur et le salarié en incluant les aspects liés à la prévention de la santé des salariés. Ainsi, outre des dispositifs d'entretien professionnels de mi-carrière ou équivalents, la visite médicale de mi-carrière, visée par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L4624-2-2\">article L. 4624-2-2 du code du travail</a>, est réalisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail ou de l'employeur dans la tranche d'âge entre 43 et 50 ans. Cette visite peut également être initiée directement par le salarié.</p><p align=\"left\">À travers ces engagements, la branche réaffirme l'importance d'une approche structurée de la GEPPMM, adaptée aux enjeux du secteur. Cette démarche vise à renforcer l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins des entreprises, tout en offrant aux salariés des perspectives d'évolution et de sécurisation de leurs parcours professionnels, dans un cadre favorisant l'égalité des chances et l'inclusion. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et renforcer leur attractivité.</p><p align=\"left\">La branche incite l'ensemble des entreprises de son champ, y compris celles de moins de 300 salariés, à mettre en œuvre une démarche de GEPPMM et rappelle qu'à défaut d'accord d'entreprise, une consultation spécifique du comité social et économique doit aborder ces sujets.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser la mise en place de politiques de GEPPMM adaptées aux réalités des entreprises du secteur, la branche s'engage à promouvoir et soutenir, au travers notamment de ses études, les initiatives visant à :<br/>\n– encourager une culture de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en mettant à disposition des outils méthodologiques et des ressources adaptées ;<br/>\n– développer et renforcer les dispositifs d'accompagnement et de formation, en lien avec les organismes compétents et les partenaires sociaux ;<br/>\n– encourager les établissements à travailler avec des partenaires spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement sur la gestion des compétences, l'évolution des métiers et les parcours professionnels. Cela pourra passer par des dispositifs d'échange, des conseils personnalisés ou des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur ;<br/>\n– soutenir une dynamique d'anticipation des besoins en compétences, en mettant à disposition des entreprises des analyses sectorielles et prospectives sur l'évolution des métiers, en intégrant les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion dans la gestion des parcours professionnels ;<br/>\n– contribuer aux actions menées par les entreprises afin d'anticiper l'évolution des emplois et des compétences et de prévenir les risques de désinsertion et d'usure professionnelle. Cette dynamique implique la construction de dispositifs pertinents en faveur du maintien dans l'emploi, au maintien de l'employabilité et à l'embauche des salariés expérimentés. Pour être pleinement efficaces, les politiques en faveur de l'emploi des salariés expérimentés doivent intervenir en amont de la fin de carrière et se déployer tout au long de la vie professionnelle, notamment via des temps clés entre l'employeur et le salarié en incluant les aspects liés à la prévention de la santé des salariés. Ainsi, outre des dispositifs d'entretien professionnels de mi-carrière ou équivalents, la visite médicale de mi-carrière, visée par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4624-2-2 du code du travail</a>, est réalisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail ou de l'employeur dans la tranche d'âge entre 43 et 50 ans. Cette visite peut également être initiée directement par le salarié.</p><p align=\"left\">À travers ces engagements, la branche réaffirme l'importance d'une approche structurée de la GEPPMM, adaptée aux enjeux du secteur. Cette démarche vise à renforcer l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins des entreprises, tout en offrant aux salariés des perspectives d'évolution et de sécurisation de leurs parcours professionnels, dans un cadre favorisant l'égalité des chances et l'inclusion. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32673,7 +33089,7 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "title": "Titre III Intégration dans l'emploi, évolution et maintien des personnes en situation de handicap et des publics prioritaires",
                 "id": "KALISCTA000052288993",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32683,8 +33099,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052289001",
                     "content": "<p align=\"left\">La branche portera une attention toute particulière à l'intégration, l'évolution et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des publics dits « prioritaires » définis par l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux ouvriront sans délai un groupe de travail paritaire sur l'insertion et le maintien et l'évolution dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Un bilan de ces actions est présenté à la CPNE.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -32696,7 +33125,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "title": "Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord",
                 "id": "KALISCTA000052288994",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -32707,9 +33136,22 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000052289002",
                     "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les deux ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32720,9 +33162,22 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000052289003",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord concerne les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32732,10 +33187,23 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000052289004",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -32745,10 +33213,23 @@
                     "num": "13",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000052289006",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dépôt",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052820766",
+                        "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052820769",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-11-22",
+                        "dateSignaTexte": "2025-11-07",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]