@socialgouv/kali-data 3.357.0 → 3.359.0
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"content": "<p align=\"left\">Les enjeux de transformation du secteur bancaire ont conduit les banques à engager, depuis de nombreuses années, une évolution continue innovante et structurante de l'organisation du travail et la relation au travail. Dans ce cadre, le télétravail a fait l'objet, sur plus d'une décennie, d'expérimentations et de développements via des accords collectifs ou des démarches concertées entre les partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Cette nouvelle modalité d'exercice de l'activité professionnelle s'est imposée comme un axe majeur. Le télétravail, rendu possible par l'évolution des technologies de communication ainsi que l'évolution des modes d'exécution du travail et de management, offre de nouvelles alternatives. Il répond aux attentes partagées par les salariés et par l'entreprise, à la fois :<br/>\n– d'une évolution du travail vers plus d'autonomie et d'efficacité ;<br/>\n– d'une contribution à la performance économique et sociale ;<br/>\n– d'une amélioration de l'équilibre des temps de vie et des conditions de travail en particulier sur les temps de transports ;<br/>\n– d'une contribution aux enjeux de neutralité carbone qui sont une priorité pour la branche. En effet, la pratique du télétravail a une influence bénéfique sur la réduction des gaz à effet de serre.</p><p align=\"left\">La lutte contre la pandémie survenue en 2020 a conduit les banques à déployer, dès le premier confinement, d'importants moyens humains et financiers pour mettre en place un travail à distance massif dans toutes les activités où ce mode de travail était possible, en développant des initiatives pour permettre le travail à distance pour des activités nécessitant une présence sur site.</p><p align=\"left\">Ce déploiement sans précédent a eu pour conséquence de lever les nombreuses incertitudes qui pouvaient subsister, tout en faisant entrer de façon proactive les salariés dont les managers dans ce nouveau mode de travail. Il a conforté la conviction du caractère incontournable du télétravail dans les entreprises du secteur bancaire.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche de la banque ont souhaité, dans la continuité des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 19 juillet 2005 et <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&categorieLien=cid\"
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"content": "<p align=\"left\">Les parties s'inscrivent dans le cadre de la définition donnée dans le préambule de l'ANI du 26 novembre 2020 : le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.</p><p align=\"left\">Elles distinguent le télétravail régulier ou occasionnel et le télétravail organisé dans le cadre de circonstances collectives exceptionnelles visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid\"
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"content": "<p align=\"left\">Les parties s'inscrivent dans le cadre de la définition donnée dans le préambule de l'ANI du 26 novembre 2020 : le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.</p><p align=\"left\">Elles distinguent le télétravail régulier ou occasionnel et le télétravail organisé dans le cadre de circonstances collectives exceptionnelles visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1222-11 du code du travail</a>. Le télétravail exercé dans le cadre d'une situation de crise fait l'objet d'un chapitre dédié.</p><p align=\"left\">Elles rappellent que les formes de travail nomades ou itinérantes <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> de salariés dont le travail, du fait de leur métier, s'effectue régulièrement en mobilité hors des locaux de l'entité, ne peuvent être assimilées à du télétravail. Ces salariés peuvent être éligibles au télétravail lorsqu'ils ne sont pas en itinérance, si leur activité le permet.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Le salarié itinérant est le salarié qui exerce par définition ses fonctions sur des sites différents de son entreprise et n'a donc pas de lieu fixe ou habituel de travail. Le salarié nomade est le salarié qui exerce ses fonctions dans d'autres lieux que son entreprise, chez des clients notamment.</em></font></p>",
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"content": "<p align=\"left\">Le télétravail, en tant que modalité collective d'exercice de l'activité professionnelle, répond aux principes suivants.</p><p align=\"center\">2.1. Le double volontariat</p><p align=\"left\">Sans préjudice de dispositions contractuelles individuelles, les parties au présent accord affirment le principe permanent du double volontariat pour le recours au télétravail, tant de l'employeur que du salarié.</p><p align=\"left\">Le télétravail n'est en effet ni un droit ni une obligation et doit s'effectuer sur la base du double volontariat – salarié et manager – et pouvoir être réversible à l'initiative du salarié ou du manager.</p><p align=\"left\">Ce principe implique la possibilité :<br/>\n– pour l'employeur d'accepter ou de refuser par écrit motivé à un salarié la demande de télétravail au regard des conditions définies par l'accord ou la charte applicable ;<br/>\n– pour le salarié d'exercer son activité dans l'entreprise totalement ou partiellement en télétravail et de refuser le télétravail sans avoir à justifier sa décision (sauf situation de crise ou mesure collective mise en œuvre par l'employeur pour tenir compte d'un contexte exceptionnel ; cf. chapitre 4).</p><p align=\"left\">Le refus du salarié d'accepter le télétravail ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail et ne peut entraîner aucune sanction.</p><p align=\"center\">2.2. La réversibilité</p><p align=\"left\">Sans préjudice de dispositions contractuelles individuelles, les parties au présent accord affirment le principe de la réversibilité du télétravail tant pour l'employeur que pour le salarié.</p><p align=\"left\">Cette double réversibilité implique la possibilité :<br/>\n– pour l'employeur : de faire revenir, totalement ou en partie, un salarié, ou un collectif de travail (équipe, service, entité, activité…) en présentiel dans l'entreprise ou mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail du salarié ou d'un collectif de travail. Cette décision est fondée sur un changement de situation au regard des conditions d'accès au télétravail définies par l'accord ou la charte applicable, dans le respect de la procédure spécifique éventuellement prévue et des prérogatives des représentants du personnel ;<br/>\n– pour le salarié : de revenir, totalement ou partiellement, en présentiel à son poste de travail dans des conditions similaires, à tout moment de façon permanente ou temporaire, sans préjudice d'aucune sorte, selon les modalités spécifiques, notamment d'information préalable, éventuellement prévues dans l'accord ou la charte applicable à l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'accord ou la charte fixe les conditions pratiques de mise en œuvre de la réversibilité du fait notamment de la perte des conditions d'éligibilité de l'activité professionnelle (procédure, délai de prévenance, préavis…).</p><p align=\"center\">2.3. Le droit à la déconnexion</p><p align=\"left\">Le droit à la déconnexion du salarié est un principe essentiel dans l'exercice de l'activité professionnelle, en particulier lorsqu'elle est effectuée en télétravail.</p><p align=\"left\">Le salarié, qu'il soit en télétravail ou en travail sur site, est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits. Néanmoins, les caractéristiques du télétravail nécessitent un point d'attention particulier au regard de la porosité qu'il peut générer entre la vie professionnelle et la vie personnelle.</p><p align=\"left\">L'employeur veille au respect d'un droit à la déconnexion, des durées minimales de temps de repos et de la vie personnelle et familiale. En vertu du droit à la déconnexion, le salarié n'est pas tenu de donner suite à une sollicitation professionnelle, quelle qu'en soit la nature, en dehors de ses horaires habituels de travail.</p><p align=\"left\">Les parties rappellent également les éléments développés au point 3.1.3 « le contrôle du temps de travail, le respect du droit à la déconnexion et de la vie privée » de l'ANI du 26 novembre 2020.</p><p align=\"left\">Le droit à la déconnexion et ses modalités pratiques sont rappelés dans les communications et les actions de formation et/ou informations mises en place par l'entreprise à destination des salariés et des managers.</p><p align=\"center\">2.4. Le maintien du lien social et la préservation de la cohésion sociale interne</p><p align=\"left\">La préservation du lien social au sein de l'entreprise est un enjeu essentiel tant pour l'entreprise que pour les salariés.</p><p align=\"left\">L'articulation entre le télétravail et le travail sur site est nécessaire au maintien de bonnes conditions de collaboration et d'échanges au sein des équipes afin de prévenir tout risque d'isolement et continuer à assurer la performance de l'entreprise.</p><p align=\"left\">À ce titre, le télétravail à 100 % ne peut être une modalité durable et permanente de l'organisation du travail.</p><p align=\"left\">Les entreprises mettent en place les mesures permettant de préserver des jours de travail dans les locaux de l'entreprise qui ne peuvent être inférieurs, hors période d'absences, à 40 % du temps de travail habituel, sur une semaine, un mois calendaire ou autre période de référence en fonction de l'activité concernée, sauf dispositions spécifiques issues d'un accord collectif.</p><p align=\"left\">L'entreprise prend les mesures adaptées et diffusent les bonnes pratiques pour maintenir et faciliter les échanges, favoriser les dynamiques d'équipes, l'intégration des nouveaux embauchés, l'accompagnement des alternants et des stagiaires.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">Le télétravail s'exerce par principe dans le lieu de résidence principale du salarié. L'entreprise peut autoriser d'autres lieux externes à l'entreprise sous réserve exclusive que ceux-ci répondent aux conditions de sécurité et d'organisation fixées par l'entreprise. L'entreprise peut ainsi fixer l'impossibilité de télétravailler dans un tiers lieu externe compte tenu notamment de ses impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.</p><p align=\"left\">À ce titre, le lieu de télétravail doit être sécurisé, notamment en étant conforme aux normes de santé et de sécurité en vigueur (électricité, incendie…), couvert par une assurance, disposant d'une connexion Internet de qualité avec un débit suffisant. Le secret professionnel ainsi que le respect de la confidentialité des données doivent pouvoir être respectés.</p><p align=\"left\">Le respect des normes et règles précitées sont basées sur une déclaration sur l'honneur du salarié qui est tenu de signaler à son employeur tout changement ponctuel ou permanent.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord rappellent les implications juridiques sociales et fiscales susceptibles d'être générées par l'exercice du télétravail en dehors du territoire national. À ce titre, l'entreprise peut limiter les lieux d'exercice du télétravail au seul territoire national sans préjudice des éventuelles conditions supplémentaires d'organisation qu'elle aura définies.</p><p align=\"left\">Le salarié doit informer son employeur du lieu d'exercice du télétravail et du respect des conditions fixées. Il l'informe de toute modification, y compris temporaire du lieu d'exercice du télétravail, afin de recueillir son accord préalable.</p>",
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"content": "<p align=\"center\">4.1. Les critères</p><p align=\"left\">Par le dialogue social et professionnel, l'entreprise fixe les critères d'éligibilité des activités professionnelles au télétravail et s'inscrit dans les principes cités au dernier paragraphe de l'article 2.1 de l'ANI du 26 novembre 2020 qui précise notamment qu'une analyse préalable des activités éligibles facilite sa mise en œuvre. Pour ce faire, les partenaires sociaux considèrent que le dialogue social professionnel permet d'identifier les activités pouvant être exercées en télétravail. La définition des critères d'éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social.</p><p align=\"left\">L'éligibilité d'une activité télétravail est fonction des contraintes techniques, d'équipement, opérationnelles, de conformité et de gestion de risques, de sécurité (physique, informatique, logistique), et de compatibilité avec la nature de l'activité qui nécessite une présence sur site, en particulier dans la relation avec le client.</p><p align=\"left\">Elle ne doit en aucun cas avoir pour effet direct ou indirect de dégrader la qualité du travail fourni.</p><p align=\"left\">Ces critères peuvent impliquer une contrainte de proximité du lieu d'exercice du télétravail pour le salarié.</p><p align=\"center\">4.2. Application des critères</p><p align=\"left\">L'identification des activités pouvant être exercées en télétravail est fixée par l'entreprise en fonction des critères définis ci-dessus selon son processus décisionnel et hiérarchique interne.</p><p align=\"left\">L'éligibilité des activités au télétravail peut être modifiée par l'employeur, pour une durée déterminée ou non, en fonction de l'évolution du contexte professionnel interne ou externe, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel.</p><p align=\"left\">Les critères d'éligibilité du poste sont appréciés tant sur le plan individuel que pour un collectif. Ainsi, une entreprise peut fixer un taux de présence minimal sur site pour un salarié ou un collectif de travail (service, entité, activité…) afin de répondre aux critères énoncés ci-dessus.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">Sans préjudice des conditions d'éligibilité du poste au télétravail (cf. article 4), l'entreprise fixe les critères d'éligibilité du salarié au télétravail au regard :<br/>\n– de son expérience (ancienneté dans l'entreprise ou dans le poste, connaissance de l'entreprise, de l'environnement externe…) ;<br/>\n– de sa situation (période d'essai, retour de longue absence…) ou de son contrat (CDI, CDD, alternant, stagiaire…) ;<br/>\n– de sa capacité à respecter les dispositions de l'article 3 du présent accord ;<br/>\n– de fournir un travail conforme aux attentes de sa hiérarchie dans un environnement distanciel ;<br/>\n– de son autonomie dans la réalisation de ses tâches.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel sont éligibles au télétravail dès lors que leur temps de travail est compatible avec les modalités de présence sur site prévues par l'accord ou la charte. Ainsi, pour les salariés à temps-partiel/temps-réduit sous forme de demi-journée(s) ou journée(s) libérée(s), le nombre de jours télétravaillés peut être adapté en fonction de leur temps de travail pour préserver une présence sur site.</p><p align=\"left\">L'éligibilité du salarié au télétravail peut être revue à tout moment pour une durée déterminée ou non.</p><p align=\"left\">La mise en œuvre de la réversibilité du fait de la perte d'éligibilité au télétravail du salarié, est traitée à l'article 8 du présent accord.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">Le télétravail est mis en place dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte unilatérale de l'entreprise. L'accord ou la charte traite des 5 points identifiés dans l'ANI du 26 novembre 2020 (§ 2.1)
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31860
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31937
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"content": "<p align=\"left\">Le télétravail est mis en place dans l'entreprise par un accord collectif ou une charte unilatérale de l'entreprise. L'accord ou la charte traite des 5 points identifiés dans l'ANI du 26 novembre 2020 (§ 2.1). </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent l'importance de privilégier la mise en place du télétravail par accord collectif dans le cadre d'un dialogue social actif. </p><p align=\"left\">L'accord collectif ou la charte précise les modalités pratiques de mise en place du télétravail pour les salariés de l'entreprise. </p><p align=\"left\">Il prévoit notamment les modalités de demande par le salarié et d'acceptation par l'employeur (forme, délai …), la mise en place de délais de prévenance en cas de changement concernant l'exercice du télétravail, d'une période d'adaptation, d'un calendrier de mise en œuvre progressive, l'accès des salariés à l'intranet de l'entreprise, les modalités de refus motivé par écrit de l'employeur ou du salarié. </p><p align=\"left\">En l'absence d'accord collectif <i>ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051843406_1\"> (1)</a>, la période d'adaptation est d'une durée de 3 mois à laquelle l'employeur ou le salarié peut mettre fin sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf commun accord des parties pour un délai plus court. </p><p align=\"left\">L'accord collectif ou la charte prend en compte le besoin d'accompagnement des salariés et des managers tant sur les outils, la cyber sécurité, l'exercice du télétravail et les relations à distance, via par exemple des formations, le partage de bonnes pratiques ou des actions de sensibilisation. </p><p align=\"left\">Le manager est plus particulièrement accompagné par les ressources humaines, notamment sur les spécificités du management à distance, le maintien du collectif, l'identification des risques d'isolement et des salariés en situation difficile, la charge de travail et l'équilibre des temps de vie. </p><p align=\"left\">Ces actions de formation ou de sensibilisation sont renouvelées régulièrement. </p><p align=\"left\">Le service de prévention et de santé au travail et service social du travail (lorsqu'ils existent) sont associés le cas échéant à la mise en place de ces mesures de prévention et d'accompagnement. </p><p align=\"left\">Les instances représentatives du personnel sont associées à cette démarche dans le cadre de leurs prérogatives. </p><p align=\"left\">L'entreprise peut également prévoir un suivi régulier par des enquêtes auprès des salariés et des managers afin de s'assurer du bon déploiement du télétravail et d'identifier les éventuels points d'alerte, notamment en intégrant des indicateurs genrés. </p><p align=\"left\">Des modalités spécifiques peuvent être envisagées concernant les nouveaux salariés, et les alternants ou les stagiaires afin de garantir leur bonne intégration et appropriation des codes de l'entreprise. Pour les alternants ces modalités visent également à faciliter le rôle du tuteur qui exerce un suivi renforcé.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843406_1\"></a>(1) Les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » figurant au 5e alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. <br/>(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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31938
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"content": "<p align=\"left\">L'accord ou la charte précise le volume et les rythmes de télétravail possibles ainsi que le nombre de jours de présence minimum sur le lieu de travail habituel afin de prendre en considération notamment la préservation du lien social et de cohésion, telle qu'énoncée à l'article 2.4.</p><p align=\"left\">Ils peuvent être exprimés en nombre de jours par semaine, par mois, ou sur des périodes plus larges avec des répartitions fixes ou mobiles ou en pourcentage du temps de travail.</p><p align=\"left\">Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.</p>",
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"content": "<p align=\"left\">L'exercice du télétravail doit pouvoir s'inscrire dans une relative souplesse. Il appartient à chacun d'assurer une présence physique dans les locaux de l'entreprise quand les besoins liés aux activités opérationnelles ou à des temps collectifs (séminaires, formations, journées d'équipes…) le nécessitent.</p><p align=\"left\">L'accord ou la charte prévoit les modalités pratiques d'aménagement ou de report de jours de télétravail (délai de prévenance, fréquence, délais de report…) à l'initiative de l'employeur ou du salarié.</p><p align=\"left\">L'accord ou la charte fixe également les conditions de suspension ou d'arrêt du télétravail dès lors qu'une des conditions d'exercice du télétravail prévue par l'accord ou la charte (conditions relatives au lieu de travail, à l'éligibilité des activités ou du salarié…) n'est plus remplie, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel.</p><p align=\"left\">La suspension, l'aménagement ou l'arrêt du télétravail s'inscrit dans le cadre d'une procédure formalisée (procédure, information du salarié, délai de prévenance éventuel…) et peut être initiée tant par l'employeur que par le salarié. En fonction des situations, la suspension peut être immédiate ou respecter un délai de prévenance.</p><p align=\"left\">En l'absence d'accord collectif (ou de charte) ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas, le délai de prévenance en cas de suspension du télétravail est de 3 jours calendaires sauf urgence signalée par l'employeur. Il est de 15 jours en cas d'arrêt du télétravail, sauf commun accord des parties pour un délai plus court.</p><p align=\"left\">La suspension, l'aménagement ou l'arrêt du télétravail à l'initiative de l'employeur, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, est motivée auprès du salarié.</p><p align=\"left\">L'accord ou la charte prévoit les modalités d'échanges entre l'employeur et le salarié sur les suites à donner à une décision de suspension ou d'arrêt.</p>",
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31886
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-
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31898
32015
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"content": "<p align=\"left\">L'activité professionnelle demandée au télétravailleur et la durée du travail doivent être équivalentes à celles des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'employeur organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail du salarié qui télétravaille y compris le respect du droit à la déconnexion.</p><p align=\"left\">Cet échange peut se tenir lors de l'entretien individuel d'évaluation.</p><p align=\"left\">Des formations sont proposées aux managers afin de mieux les accompagner dans cette démarche.</p>",
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31899
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-
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-
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|
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"content": "<p align=\"left\">Les parties se réfèrent au <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562031&categorieLien=cid\">point 3.1.4</a> de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&categorieLien=cid\">ANI du 26 novembre 2020</a>. </p><p align=\"left\">Les entreprises fournissent les équipements informatiques nécessaires au télétravailleur. Sur préconisation de la médecine du travail, des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour les salariés en situation de handicap. L'usage par le salarié de son propre matériel doit rester l'exception dans les conditions définies par l'entreprise, au regard notamment des enjeux de sécurité informatique. </p><p align=\"left\">Le salarié garantit le bon usage des outils fournis par l'entreprise aux seules fins professionnelles, et veille à la sauvegarde de leur intégrité et de leur fonctionnalité. </p><p align=\"left\">L'entreprise fournit au salarié un service approprié d'appui technique et assure l'entretien des équipements et les coûts liés à la perte ou à l'endommagement des outils informatiques, dans un usage normal de ces équipements. </p><p align=\"left\">L'usage des outils numériques est encadré par l'employeur, auquel il incombe de prendre, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles du salarié en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles. </p><p align=\"left\">L'entreprise sensibilise les salariés aux bons usages des outils informatiques afin de limiter leur empreinte écologique ainsi que le respect des règles de sécurité, de déconnexion et équilibres de temps de vie.</p>",
|
|
32042
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32067
|
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"content": "<p align=\"left\">Les parties à l'accord se réfèrent à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562031&categorieLien=cid\">article 3.1.5</a> de l'ANI du 26 novembre 2020. </p><p align=\"left\">Il appartient ainsi à l'entreprise de participer à la prise prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, après validation préalable de l'employeur. </p><p align=\"left\">Les modalités de participation aux frais professionnels sont un sujet de dialogue social au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">L'allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l'employeur pour rembourser cette participation aux frais est réputée utilisée conformément à son objet. </p><p align=\"left\">Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues par le bulletin officiel de la sécurité sociale à la date de signature du présent accord, cette allocation prévue par accord de branche est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites supérieures fixées par l'URSSAF. </p><p align=\"left\">Au regard des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, lorsque les travailleurs bénéficient des titres restaurants, il peut en être de même pour les télétravailleurs. Ces titres restaurants bénéficient des mêmes exonérations, sous les mêmes conditions, que pour les autres. </p><p align=\"left\">Les entreprises sont tenues de discuter des différents champs possibles des frais professionnels (fluides, consommables, repas, matériel lorsqu'il n'est pas fourni, assurance …).</p>",
|
|
32068
|
+
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|
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|
-
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|
32093
|
+
"content": "<p align=\"left\">Les parties à l'accord rappellent l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562031&categorieLien=cid\">article 3.3</a> de l'ANI du 26 novembre 2020 et soulignent l'importance de veiller à la mise en place des outils de communication permettant à l'ensemble des salariés en télétravail d'accéder aux informations diffusées par l'entreprise. </p><p align=\"left\">Les entreprises peuvent proposer des outils de communication qui facilitent les échanges entre les salariés et contribuent à la dynamique du travail en équipe. </p><p align=\"left\">Les communications et formations sur le télétravail évoquent les enjeux de la communication au sein de la communauté de travail et partagent, si possible, des bonnes pratiques à mettre en œuvre par les salariés et les managers. Elles sont rappelées à intervalles réguliers.</p>",
|
|
32094
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+
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"content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'inscrivent dans le cadre de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562031&categorieLien=cid\"
|
|
31951
|
-
"etat": "
|
|
32119
|
+
"content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'inscrivent dans le cadre de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562031&categorieLien=cid\">article 3.4</a> de l'ANI du 26 novembre et de l'ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail. Elles soulignent l'importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d'analyse de risque visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4121-1 du code du travail </a>qui fait l'objet d'une transcription dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP). Les risques auxquels les télétravailleurs sont exposés doivent être bien identifiés afin de permettre l'identification de mesures de prévention adaptées. </p><p align=\"left\">À ce titre, le CSE est informé et consulté de ces mesures prises dans le cadre du DUERP. </p><p align=\"left\">La CSSCT, lorsqu'elle existe, est associée conformément aux dispositions légales. </p><p align=\"left\">Les entreprises sont notamment vigilantes à l'identification des situations d'isolement, de violences familiales, de cyberharcèlement. </p><p align=\"left\">Elles associent les services de prévention et de santé au travail et le service social du travail lorsqu'ils existent. </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux participent à cette démarche dans le cadre de leurs prérogatives. </p><p align=\"left\">Les entreprises prévoient des actions de formation des salariés sur la prévention des TMS (troubles musculosquelettiques), la bonne utilisation des équipements de travail dont le travail sur écran et de l'environnement de travail afin qu'ils contribuent activement à la prévention des risques professionnels. </p><p align=\"left\">Les salariés veillent à respecter les préconisations faites par l'entreprise et s'engagent à suspendre tout télétravail dès lors qu'ils ne pourraient pas respecter les conditions matérielles de travail du lieu d'exercice du télétravail. </p><p align=\"left\">Les diverses formations ou actions de sensibilisation à destination des salariés et des managers sur l'ensemble des implications du télétravail en termes de relations de travail, d'organisation du travail, de suivi et d'appréciation de la performance contribuent à la prévention des risques psycho-sociaux. </p><p align=\"left\">Les formations managériales abordent notamment les spécificités de l'animation d'une équipe à distance, l'attention particulière aux signes pouvant révéler des situations à risques pour les salariés, la mise en place d'un dialogue régulier pour anticiper les difficultés rencontrées par un salarié ou par une équipe. </p><p align=\"left\">Les actions de sensibilisation et modules de formation sur l'environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance …) ainsi que d'accompagnement à la conduite des relations professionnelles entre collègues et avec leur manager et leurs modalités d'exercice contribuent également à cette prévention. </p><p align=\"left\">Un retour d'expérience régulier par les salariés et leurs managers permettra d'identifier les risques professionnels liés à cette organisation du travail particulière, de partager les bonnes pratiques et ainsi d'en améliorer les modalités. Il associera utilement le CSE, dans le cadre de ses prérogatives, et le médecin du travail. </p><p align=\"left\">Des échanges ont lieu dans le cadre du groupe de travail paritaire sur la santé au travail de la branche afin de contribuer au partage de l'information et des bonnes pratiques.</p>",
|
|
32120
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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|
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|
|
31964
|
-
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|
|
32145
|
+
"content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'ANI du 26 novembre 2020 et en référence aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558060&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1222-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid\">5213-6</a> du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que la pratique du télétravail, dans les activités le permettant, peut être utilisée comme un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante, ou dans le cadre du maintien en emploi. Elle reste également soumise au principe de double volontariat. Dans ce cas, l'organisation du travail peut être adaptée, et des aménagements de poste apportés, avec, le cas échéant, des préconisations d'aménagement de poste de la médecine du travail. À cet effet, il est rappelé que des financements de l'AGEFIPH peuvent être mobilisés, sous réserve qu'il n'y ait pas d'accord agréé au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le télétravail est également un outil qui peut permettre de maintenir au travail les salariés qui rencontrent des difficultés à assurer temporairement une présence physique fréquente dans les locaux de l'entreprise, notamment les salariées durant leur grossesse et les salariés aidants.</p><p align=\"left\">A contrario, une présence importante voire totale sur site peut permettre de répondre à des situations particulières telles qu'isolement, violences familiales ou cyberharcèlement.</p>",
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|
32146
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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32147
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32151
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|
32152
|
+
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32153
|
+
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32154
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32155
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+
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+
"natureText": "ARRETE",
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"datePubliTexte": "2025-09-26",
|
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32158
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32168
|
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32169
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|
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32170
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|
|
31976
|
-
"content": "<p align=\"left\">En référence à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562038&categorieLien=cid\"
|
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31977
|
-
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|
|
32171
|
+
"content": "<p align=\"left\">En référence à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562038&categorieLien=cid\">article 6.2</a> de l'ANI du 26 novembre 2020, les représentants élus du personnel et les mandataires syndicaux, lorsqu'ils existent, bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu'ils soient dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail. </p><p align=\"left\">Afin de leur permettre de maintenir le lien avec les salariés en télétravail, l'entreprise précise par accord collectif, ou à défaut par une charte, les modalités adaptées d'utilisation des outils numériques à destination des acteurs du dialogue social dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">Les modalités d'exercice du droit syndical notamment de contact des salariés par les représentants du personnel pour l'exercice de leur mission relèvent des accords sur le droit syndical. </p><p align=\"left\">Les organisations syndicales et les instances de représentation du personnel élues fixent avec l'employeur les modalités d'organisation des réunions de négociation et d'instances afin de permettre la tenue de ces réunions tout ou partiellement à distance. Les entreprises fixent les conditions de respect de la confidentialité des débats. </p><p align=\"left\">Les équipements, notamment de communication, alloués aux porteurs de mandats syndicaux et sociaux sont adaptés afin de permettre l'exercice des mandats à distance dans de bonnes conditions.</p>",
|
|
32172
|
+
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32209
|
"content": "<p align=\"left\">Les entreprises intègrent le recours au télétravail dans leur plan de continuité d'activité (PCA), qui est considéré comme un aménagement du poste à l'initiative de l'employeur.</p><p align=\"left\">Elles fixent notamment les modalités de déclenchement et de déploiement du PCA.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des règles relatives à la consultation du CSE qui intervient rapidement sur le déploiement du PCA, les entreprises procèdent à un échange préalable dans la mesure du possible, par tous moyens, avec les délégués syndicaux centraux ou nationaux de l'entreprise et le secrétaire du CSEC ou, à défaut, du CSE sur le déclenchement du PCA et des premières mesures d'urgence qui sont mises en place. Elles prévoient notamment, lorsque le recours au télétravail est retenu, les modalités de communication des organisations syndicales auprès des salariés.</p>",
|
|
32002
|
-
"etat": "
|
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32210
|
+
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32216
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|
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|
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"natureText": "ARRETE",
|
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|
|
32014
|
-
"content": "<p align=\"left\">Le télétravail pourra constituer une disposition mise en œuvre pour faire face à des cas de circonstances collectives exceptionnelles visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid\"
|
|
32015
|
-
"etat": "
|
|
32235
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le télétravail pourra constituer une disposition mise en œuvre pour faire face à des cas de circonstances collectives exceptionnelles visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558064&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1222-11 du code du travail </a>(notamment de situation de pandémie, de menace d'épidémie, de dérèglements environnementaux ou en cas de force majeure …). </p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent l'importance de prévoir dans l'accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail, lorsqu'ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés. </p><p align=\"left\">Ses modalités (activités concernées, nombre de jours, organisation …) seront définies par l'entreprise avec un échange, préalable – dans la mesure du possible – à cette mise en place, avec les organisations syndicales représentatives et/ ou le secrétaire CSEC ou à défaut du CSE. Elles peuvent également être traitées dans le cadre de l'accord collectif ou de la charte sur le télétravail. </p><p align=\"left\">Les modalités de mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure s'inscrivent dans le cadre des principes du <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562007&idArticle=KALIARTI000043562039&categorieLien=cid\">chapitre 7</a> de l'ANI du 26 novembre 2020.</p>",
|
|
32236
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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32016
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32240
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+
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|
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32241
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+
"textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
|
|
32242
|
+
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|
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32243
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
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32245
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32246
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|
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32247
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+
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32263
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32032
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|
|
32039
|
-
"content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\"
|
|
32040
|
-
"etat": "
|
|
32273
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
32274
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
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32275
|
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|
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32042
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32279
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|
|
32280
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|
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|
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32050
32297
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32051
32298
|
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|
|
32052
32299
|
"content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords collectifs portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes. Il fixe un cadre de référence pour les entreprises.</p>",
|
|
32053
|
-
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|
|
32300
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
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|
"surtitre": "Portée de l'accord",
|
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|
|
32305
|
+
"textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
|
|
32306
|
+
"linkType": "ETEND",
|
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32307
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+
"linkOrientation": "cible",
|
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+
"articleNum": "1",
|
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32309
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+
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|
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32310
|
+
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|
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32311
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+
"datePubliTexte": "2025-09-26",
|
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32312
|
+
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|
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32313
|
+
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|
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+
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+
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32063
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|
32064
32324
|
"id": "KALIARTI000051843425",
|
|
32065
32325
|
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align=\"left\">Un bilan intermédiaire sur la mise en œuvre de l'accord est réalisé à mi-parcours.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se réunissent dans les 6 mois précédents la date d'échéance du présent accord afin :<br/>\n– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;<br/>\n– de renouveler ou de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p>",
|
|
32066
|
-
"etat": "
|
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32326
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+
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+
"textCid": "JORFTEXT000052290399",
|
|
32331
|
+
"textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
|
|
32332
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
32333
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
32334
|
+
"articleNum": "1",
|
|
32335
|
+
"articleId": "JORFARTI000052290402",
|
|
32336
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
32337
|
+
"datePubliTexte": "2025-09-26",
|
|
32338
|
+
"dateSignaTexte": "2025-09-18",
|
|
32339
|
+
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
32340
|
+
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|
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32341
|
+
]
|
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32342
|
+
}
|
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|
+
}
|
|
32344
|
+
]
|
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32345
|
+
}
|
|
32346
|
+
]
|
|
32347
|
+
},
|
|
32348
|
+
{
|
|
32349
|
+
"type": "section",
|
|
32350
|
+
"data": {
|
|
32351
|
+
"cid": "KALITEXT000052288987",
|
|
32352
|
+
"title": "Accord du 27 juin 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)",
|
|
32353
|
+
"id": "KALITEXT000052288987",
|
|
32354
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32355
|
+
"modifDate": "2025-07-01"
|
|
32356
|
+
},
|
|
32357
|
+
"children": [
|
|
32358
|
+
{
|
|
32359
|
+
"type": "section",
|
|
32360
|
+
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|
|
32361
|
+
"cid": "KALISCTA000052288990",
|
|
32362
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
32363
|
+
"title": "Préambule",
|
|
32364
|
+
"id": "KALISCTA000052288990",
|
|
32365
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
32366
|
+
},
|
|
32367
|
+
"children": [
|
|
32368
|
+
{
|
|
32369
|
+
"type": "article",
|
|
32370
|
+
"data": {
|
|
32371
|
+
"cid": "KALIARTI000052288995",
|
|
32372
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
32373
|
+
"id": "KALIARTI000052288995",
|
|
32374
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le monde économique est engagé dans une mutation structurelle d'une ampleur inédite due à l'émergence des technologies digitales et en particulier de l'intelligence artificielle, à de nouvelles contraintes et régulations imposées par les régulateurs, ainsi qu'aux changements de modes de consommation. Ces évolutions affectent de façon croissante les banques qui doivent surmonter simultanément plusieurs ruptures de leurs fondamentaux historiques.</p><p align=\"left\">L'anticipation des évolutions et les transformations afférentes des emplois constituent un enjeu majeur pour la préservation de la compétitivité de l'industrie bancaire, ainsi que la pérennité et l'adaptation des emplois et des compétences.</p><p align=\"left\">La formation professionnelle et le recours aux dispositifs d'alternance doivent pouvoir être utilisés pour favoriser cette anticipation en accompagnant l'évolution des besoins en compétences du secteur. Ils constituent un moyen incontournable pour accroître les compétences, maintenir l'employabilité des salariés et favoriser les passerelles entre les métiers.</p><p align=\"left\">Pour mener à bien cette transition, une évolution des compétences est nécessaire, avec notamment une accentuation du poids des compétences relationnelles et transversales dans l'exercice des métiers bancaires. De nouveaux métiers prendront une importance croissante et deviendront essentiels au développement de l'activité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, à cette forte évolution de l'environnement socio-économique et technologique, s'ajoute un déficit de connaissance des métiers et des engagements de la banque en tant qu'acteur socialement et durablement responsable, par le grand public. Ces constats invitent à soutenir une communication récurrente sur les métiers de la banque, notamment auprès des jeunes.</p><p align=\"left\">Au regard de tels enjeux, une démarche de GPEC conduite par la branche de la banque doit apporter une plus grande visibilité et ainsi permettre :<br/>\n– d'identifier, de mettre à jour et d'anticiper les grandes tendances d'évolution des emplois et des besoins en compétences des salariés ;<br/>\n– de participer à l'accompagnement des changements organisationnels engagés par l'entreprise ;<br/>\n– de favoriser l'attractivité des métiers ainsi que de faciliter les recrutements et l'employabilité de tous les publics tout au long de leur vie professionnelle ;<br/>\n– de répondre aux enjeux de la transition écologique ;<br/>\n– de porter une attention particulière aux conséquences pour les salariés et les entreprises de l'allongement de la durée de la vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Afin de répondre à ces objectifs, les parties à la négociation du présent accord conviennent d'une démarche de GPEC de branche qui :<br/>\n– s'appuie sur les commissions paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective de la banque ainsi que sur l'observatoire paritaire des métiers de la banque ;<br/>\n– favorise des enquêtes et études sur les métiers et les compétences, permettant de mesurer et de comprendre les tendances de l'emploi et d'en anticiper les grandes évolutions ;<br/>\n– propose une identification et une cartographie des métiers qui permette d'accompagner les entreprises ;<br/>\n– promeut l'égalité professionnelle, en favorisant l'accès à tous les salariés quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier aux dispositifs d'information et de formation.</p><p align=\"left\">Elle conduit, dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche à porter également attention à l'insertion des salariés éloignés de l'emploi ou en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'accord de branche sur la GPEC du 27 mai 2020, en cohérence avec l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020 et de l'accord sur les métiers-repères et les emplois types en date du 16 mars 2023.</p><p align=\"left\">Il prend en compte le cadre réglementaire, conventionnel et les politiques d'emploi définies au sein de l'opérateur de compétence (OPCO Atlas).</p><p align=\"left\">Il se fonde également sur les constats et actions poursuivies depuis plusieurs années par les partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, et des travaux menés par l'observatoire des métiers de la banque.</p><p align=\"left\">La CPNE préside aux orientations de la branche en matière de gestion des compétences et de politique de formation professionnelle dont elle assure le suivi au travers du rapport sur la formation dans la branche, publié chaque année.</p><p align=\"left\">Dans sa mise en œuvre, le présent accord doit bénéficier de l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans les entreprises de la branche : salariés, employeurs, management, directions des ressources humaines, instances représentatives du personnel…</p>",
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32375
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"content": "<p align=\"left\">La branche s'est dotée par accord professionnel du 8 juillet 2005 d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ».</p><p align=\"left\">Cet observatoire est défini dans ses principes à l'article 3 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques, signé le 5 février 2020. Les modalités de fonctionnement et d'organisation sont précisées dans les articles suivants.</p>",
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32408
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"content": "<p align=\"left\">L'observatoire est un outil technique paritaire au service des partenaires sociaux de la branche de la banque, des entreprises, des représentants du personnel, des salariés et de toute personne souhaitant connaître les métiers exercés dans la banque.</p><p align=\"left\">Il est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi, des métiers et des compétences.</p><p align=\"left\">Il assure, au sein de la branche, son rôle d'informations, de connaissances et d'analyses prospectives des métiers et des compétences, permettant ainsi d'éclairer les politiques de branche en faveur de l'emploi, mais également celles des entreprises, en lien avec leurs propres démarches de gestion des emplois des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM).</p><p align=\"left\">Ainsi, l'observatoire a pour vocation de :<br/>\n– identifier les transformations liées aux évolutions technologiques actuelles et à venir, dont la digitalisation, l'intelligence artificielle, le traitement et l'exploitation des données, à l'évolution des attentes et des comportements des clients et des salariés, aux nouvelles contraintes règlementaires ou environnementales, par exemple qui vont influer sur les emplois, les métiers, les qualifications et compétences des salariés du secteur ;<br/>\n– identifier les compétences nécessaires et leur évolution : compétences-clés, évolution des métiers actuels exercés dans la banque ;<br/>\n– identifier les métiers en tension ou sensibles, en attrition et émergents ;<br/>\n– formuler des constats, préconisations et alertes ;<br/>\n– apporter un appui aux acteurs de la GPEC en mettant à leur disposition les informations nécessaires ;<br/>\n– participer à l'élaboration de référentiels des activités et des compétences nécessaires à l'élaboration des titres et diplômes et certifications ;<br/>\n– analyser les évolutions en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– constituer une source d'informations pour alimenter le dialogue social sur les questions d'emploi et de formation ;<br/>\n– apporter aux ressources humaines, au management, aux représentants du personnel et aux salariés un appui dans la construction des parcours professionnels ;<br/>\n– constituer et suivre des bases de données périodiques quantitatives sur les effectifs, les caractéristiques démographiques des salariés (profil de branche), sur la formation (rapport formation), sur la situation comparée des femmes et des hommes (rapport de situation comparée), les données salariales (rémunérations, participation et intéressement, garantie salariale individuelle) et d'en assurer l'analyse qualitative. Le suivi des données démographiques sur les effectifs prend notamment en compte les évolutions par métiers-repères ;<br/>\n– réaliser des enquêtes dans le cadre de suivis d'accords (sécurité, incivilités) ou dans le cadre de besoins ponctuels pour les groupes de travail paritaires notamment.</p>",
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32420
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32432
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"content": "<p align=\"left\">L'observatoire est organisé sous la forme d'une association « loi 1901 ».</p><p align=\"left\">Le fonctionnement de l'association est paritaire. Il est défini par ses propres statuts adoptés en conseil d'administration le 22 septembre 2020.</p><p align=\"center\">2.1. Composition</p><p align=\"left\">L'association est composée de deux délégations représentant à parité respectivement les employeurs et les organisations syndicales représentatives, relevant de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Chaque organisation syndicale représentative dans la branche désigne deux représentants au sein de la délégation salariée. Le nombre de représentants de la délégation des employeurs est identique à celui des représentants désignés par les organisations syndicales. Elles composent le conseil d'administration, instance décisionnaire de la structure.</p><p align=\"left\">La présidence et la vice-présidence de l'observatoire sont confiées successivement et alternativement par période de deux ans à un représentant de chacune des délégations. Elles président le conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Le bureau est également renouvelé selon le même calendrier. En plus du président, et du vice-président, le bureau comprend : un trésorier et un trésorier adjoint ; un secrétaire et un secrétaire adjoint, fonctions attribuées respectivement et alternativement par période de deux ans à chacune des délégations.</p><p align=\"center\">2.2. Relations avec la CPNE et l'OPCO Atlas</p><p align=\"left\">L'observatoire exerce ses missions sous l'égide de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) en cohérence avec les orientations prises dans les instances de l'OPCO Atlas (financements, études transverses et en commun avec d'autres branches).</p><p align=\"left\">Il rend compte régulièrement auprès de la CPNE des travaux qu'il réalise et de leurs résultats.</p><p align=\"left\">L'observatoire peut proposer des thèmes d'études à la CPNE ainsi que leurs priorisations. La CPNE débat et décide du programme de travail de l'observatoire et de sa priorisation. Après délibération de la CPNE, l'observatoire fixe un planning des travaux à réaliser par ordre de priorité pour l'année à venir et les transmet à l'OPCO Atlas.</p><p align=\"center\">2.3. Réalisation des études prospectives, des études métiers et des enquêtes statistiques</p><p align=\"left\">Les études sont menées sous la responsabilité du conseil d'administration de l'observatoire par les salariés travaillant au sein de la direction des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB), dédiés en tout ou partie aux travaux de l'observatoire, dont le responsable de l'observatoire. Compte tenu de la nécessaire neutralité que ceux-ci doivent avoir vis-à-vis des parties prenantes de l'observatoire, ils doivent s'abstenir de participer à toute prise de décision concernant l'observatoire lorsqu'ils portent une délégation de l'AFB en tant que représentant patronal dans les instances paritaires (OPCO Atlas…).</p><p align=\"left\">Pour les études, ils peuvent s'adjoindre l'appui de prestataires extérieurs afin de compléter les connaissances et le savoir-faire de l'équipe.</p><p align=\"left\">Un projet de cahier des charges est présenté au conseil d'administration qui le traite selon les modalités définies par son règlement intérieur. Le choix du prestataire est opéré dans le cadre des marchés publics organisés par l'OPCO Atlas. S'il a été décidé de recourir à un prestataire extérieur, le choix de ce prestataire est finalisé par le conseil d'administration qui statuera après avoir étudié les réponses aux appels d'offres et mené les auditions des meilleures candidatures retenues.</p><p align=\"left\">L'examen par les membres du conseil d'administration de l'observatoire des candidatures aux appels d'offres s'effectue dans le cadre de réunions dédiées sur convocation du responsable de l'observatoire. Ces réunions relèvent de l'article 9 a) de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Le suivi des études est assuré par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire, qui organisent les contacts avec les entreprises de la branche afin de recueillir les informations nécessaires aux études, mais aussi avec les organisations syndicales représentatives qui sont associées aux études au travers de notes écrites, d'interviews, de réunions de travail ou d'ateliers.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration est tenu informé des résultats intermédiaires et finaux préalablement à leur publication. Les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire assurent les relations avec les prestataires extérieurs dont ils sont les interlocuteurs ainsi qu'avec leurs interlocuteurs de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration veille au respect du cahier des charges, s'assure de la bonne réalisation des travaux, procède à des recommandations sur les modalités de mise en œuvre et participe à l'avancement des travaux. Il organise la restitution finale et la communication des études.</p><p align=\"left\">Les réunions du conseil d'administration et des groupes de travail paritaires dédiés aux études sont considérées, pour les salariés qui y participent, comme temps de travail et rémunérées en tant que telles au sens de l'article 9 a de la convention collective de la banque.</p><p align=\"left\">Les enquêtes (profil de branche, rapport de situations comparées, rapport sur la formation, etc.) visées à l'article 4 du présent accord sont réalisées par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire.</p><p align=\"center\">2.4. Relations avec les entreprises</p><p align=\"left\">Les banques adhérentes de l'AFB participent aux enquêtes statistiques en fournissant les informations nécessaires, en particulier celles indispensables à la constitution et à l'actualisation des bases de données.</p><p align=\"left\">Les établissements bancaires apportent également leur expertise dans le cadre des travaux menés par les prestataires externes pour la réalisation des études prospectives.</p><p align=\"left\">Outre leur présentation publique, les études et enquêtes de l'observatoire peuvent être présentées au sein des entreprises AFB (cf. article 6).</p>",
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32433
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32445
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"content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article 22.1 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques du 5 février 2020, « la SPP organise dans le respect de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de l'OPCO Atlas et des dispositions prévues par le conseil d'administration de l'OPCO Atlas :<br/>\n– l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;<br/>\n– le financement d'éventuelles études prospectives diligentées par la branche professionnelle et pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification, […] ».</p><p align=\"left\">Pour être éligible à la subvention de l'OPCO Atlas nécessaire à la réalisation des études et des projets donnant lieu à un détail des dépenses effectivement engagées par l'observatoire des métiers, l'observatoire doit répondre aux trois missions principales qui sont d'identifier les enjeux en termes d'emplois et de compétences, de fournir les données nécessaires aux politiques de l'emploi, des formations et qualifications dans la branche, et d'assurer l'information auprès des entreprises et des salariés pour l'accompagnement des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Afin de pouvoir mener à bien l'ensemble de ces missions et la réalisation de ses enquêtes et études, la CPNE établit au début du 3e quadrimestre de chaque année son programme de travail priorisé pour l'année suivante en intégrant, le cas échéant, les propositions de l'observatoire. Ce programme, validé par le conseil d'administration de l'observatoire et la CPNE est transmis à l'OPCO Atlas pour en obtenir le financement.</p><p align=\"left\">La finalisation du programme, des priorités et du financement fait, le cas échéant, l'objet d'un échange entre l'OPCO Atlas et l'observatoire, en lien avec la CPNE.</p><p align=\"left\">Le budget établi avec l'OPCO Atlas assure le financement pour chaque année civile du fonctionnement, des enquêtes et des études de l'observatoire.</p><p align=\"left\">Le budget des enquêtes et études est présenté à la CPNE en complément du programme des enquêtes et études de l'année à venir. Il est généralement présenté à la CPNE d'octobre ou novembre de chaque année.</p><p align=\"left\">La gestion et le suivi des fonds alloués sont assurés par les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire qui en rendent compte régulièrement au conseil d'administration.</p><p align=\"left\">Pour la fin de chaque exercice comptable, les salariés dédiés aux travaux de l'observatoire établissent les comptes. Ils assurent dans un délai de 4 mois après la fin de l'année civile l'arrêté et la validation des comptes conformément aux statuts de l'observatoire et aux dispositions légales. Un commissaire aux comptes est prévu.</p><p align=\"left\">Les parties au présent accord soulignent l'importance de maintenir la capacité de production d'enquêtes et études métiers ou thématiques réalisées par l'observatoire, dont les moyens financiers et d'ingénierie doivent être préservés au titre de la convention d'objectifs et de moyens (COM) conclue entre l'OPCO Atlas et l'État.</p>",
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32446
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32468
|
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32469
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'ensemble de ces travaux, et pour la mise à jour ou l'évolution des données fournies dans le cadre des enquêtes statistiques, des propositions d'améliorations des enquêtes ont été discutées avec les organisations syndicales et de nouveaux indicateurs intégrés aux enquêtes.</p>",
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32470
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+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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32471
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32481
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+
"content": "<p align=\"left\">Au travers des enquêtes annuelles de l'AFB, l'observatoire des métiers de la banque agit au plus près des attentes et besoins de la branche et des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Les statistiques sont établies à partir des données transmises par les entreprises adhérentes de l'AFB.</p><p align=\"left\">Les indicateurs portent sur plusieurs années en fonction de l'historique disponible.</p><p align=\"left\">Ces enquêtes annuelles contribuent à l'analyse et au suivi :<br/>\n– des conditions de maintien et d'évolution de l'emploi et des mobilités internes afin d'en assurer la prévision, la gestion et le suivi dans une approche à la fois quantitative et qualitative. Ces indicateurs sont notamment suivis au travers du profil de branche sur l'emploi publié chaque année ;<br/>\n– de la formation professionnelle pour disposer d'une vision d'ensemble régulièrement actualisée de l'effort de formation des entreprises ;<br/>\n– de la situation comparée des femmes et des hommes en emploi dans le secteur bancaire, le suivi se faisant au travers du rapport de situation comparée publié chaque année ;<br/>\n– des comportements et situations d'incivilité et agressions rencontrés dans les banques ;<br/>\n– de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale ;<br/>\n– des rémunérations de base dans le secteur bancaire ;<br/>\n– de l'application de la garantie salariale individuelle (GSI).</p>",
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32482
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+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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32483
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"surtitre": "Les enquêtes",
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32485
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32486
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32487
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+
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32488
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+
"type": "article",
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32489
|
+
"data": {
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32490
|
+
"cid": "KALIARTI000052289015",
|
|
32491
|
+
"num": "5",
|
|
32492
|
+
"intOrdre": 1572861,
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|
32493
|
+
"id": "KALIARTI000052289015",
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32494
|
+
"content": "<p align=\"left\">Afin de dégager les tendances et les perspectives à moyen et long terme des enjeux d'emploi, de formation et de parcours professionnels au sein du secteur bancaire, l'observatoire mène des études spécifiques par thème et par métier. Cette approche permet d'articuler réflexions stratégiques, expertises techniques et connaissances des acteurs de terrain.</p><p align=\"left\">À ce titre, les entreprises et les organisations syndicales représentatives de la branche sont invitées à participer à la réalisation des études.</p><p align=\"left\">Les résultats sont autant d'outils d'aide à la décision s'adressant tant aux salariés qu'aux entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Les études « thématiques » ou « métiers » menées par l'observatoire des métiers font l'objet d'une présentation de leurs résultats devant la CPNE.</p>",
|
|
32495
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32496
|
+
"surtitre": "Les études « thématiques » et « métiers »",
|
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32497
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+
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|
|
32498
|
+
}
|
|
32499
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+
},
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32500
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{
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32501
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+
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32502
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+
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|
+
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32505
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+
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|
|
32506
|
+
"id": "KALIARTI000052289016",
|
|
32507
|
+
"content": "<p align=\"left\">Les enquêtes et études menées par l'observatoire font l'objet d'un plan de communication qui favorise l'accessibilité la plus large aux acteurs de la branche, salariés et entreprises.</p><p align=\"left\">L'observatoire communique sur ses enquêtes et études via l'organisation de conférences, webinaires, podcasts et replays, ouverts à un large public. Ces contenus sont diffusés sur ses supports de communication actuels, tels que les sites internet et extranet de l'AFB, la newsletter, les réseaux sociaux.</p><p align=\"left\">Les enquêtes et études peuvent également être présentées aux partenaires sociaux et aux entreprises membres de l'AFB sur demande. Elles peuvent également être publiées via les canaux de la FBF, l'OPCO Atlas, les médias et les organismes publics ou privés concernés.</p><p align=\"left\">Ces travaux permettent d'alimenter les réflexions et productions de la commission paritaire transversale (CPT) « prospective et transformation des métiers » de l'OPCO Atlas.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, l'observatoire peut être mis à contribution pour la réalisation d'études communes à d'autres branches, au sein de la section paritaire professionnelle (SPP) « Banque, financements spécialisés et de marché », ou en collaboration avec d'autres SPP animées par l'OPCO Atlas. Ces projets transversaux sont partagés au sein de la CPT « prospective et transformation des métiers » et l'observatoire en informe la CPNE.</p><p align=\"left\">Les recherches statistiques et/ou prospectives font l'objet d'un suivi régulier, avec des mises à jour ou des renouvellements selon les besoins et les évolutions identifiées. Ce processus garantit une adaptation continue et permet d'ajuster les orientations en fonction des tendances observées, offrant ainsi des réponses pertinentes aux acteurs de la branche.</p>",
|
|
32508
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32509
|
+
"surtitre": "L'accès aux enquêtes et études",
|
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32510
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32511
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32519
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32520
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"title": "Chapitre 3 Métiers repères et emplois types : identifier et cartographier pour aider à la décision",
|
|
32521
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|
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32522
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|
32531
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+
"id": "KALIARTI000052289017",
|
|
32532
|
+
"content": "<p align=\"left\">La gestion anticipée des métiers, des emplois et compétences a pour objet de définir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les compétences disponibles dans l'entreprise afin, notamment, d'initier et d'accompagner au plus près des évolutions socio-économiques les politiques de formation et de recrutement.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux mettent à jour régulièrement, par voie d'accord, l'annexe V de la convention collective de la banque au regard des évolutions économiques et technologiques que connaît le secteur bancaire. La dernière refonte a été effectuée par accord du 16 mars 2023 impliquant la mise à jour des métiers-repères dans la grille de classification définie à l'article 33 de la convention collective et toujours d'actualité.</p>",
|
|
32533
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32534
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+
"surtitre": "Actualisation des métiers repères de la convention collective de la banque",
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32535
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+
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|
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32536
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+
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32537
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32539
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+
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|
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32543
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|
32544
|
+
"id": "KALIARTI000052289018",
|
|
32545
|
+
"content": "<p align=\"left\">L'observatoire maintient une veille continue afin de suivre l'évolution des tendances, détecter les mutations émergentes et ajuster les analyses en conséquence.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, une attention particulière reste portée à l'évolution des différentes catégories d'emplois qualifiés de « sensibles » et « en tension », selon les définitions suivantes :<br/>\n– emplois sensibles : emplois présentant de fortes variations, soit en termes d'effectifs à la hausse ou à la baisse (approche quantitative), soit en termes d'activités exercées et de compétences mises en œuvre (approche qualitative) ;<br/>\n– emplois en tension : emplois présentant des difficultés importantes et récurrentes de recrutement.</p><p align=\"left\">L'observatoire continuera également à identifier et à analyser les métiers :<br/>\n– en attrition, susceptibles de diminuer fortement en volume ;<br/>\n– émergents, en réponse à de nouveaux besoins à fort potentiel, liés aux mutations économiques, technologiques, à l'évolution des contraintes réglementaires, ainsi qu'aux nouvelles attentes des clients/consommateurs.</p><p align=\"left\">En fonction de ces différentes évolutions, les fiches métiers disponibles sur le site de l'observatoire seront tenues à jour.</p>",
|
|
32546
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32547
|
+
"surtitre": "Cartographie des évolutions des métiers et emplois",
|
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32548
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32549
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+
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|
|
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|
32551
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{
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32552
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+
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|
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32553
|
+
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|
|
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|
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+
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|
|
32556
|
+
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|
|
32557
|
+
"id": "KALIARTI000052289019",
|
|
32558
|
+
"content": "<p align=\"left\">La branche de la banque s'engage à donner, en lien avec l'OPCO Atlas, aux conseils régionaux et aux autorités du ministère de l'éducation nationale les informations utiles à la gestion des politiques de formation des territoires (émanant notamment de l'observatoire, mais aussi de la CPNE ou en direct).</p><p align=\"left\">Dans cette dynamique, elle pourra également initier ou soutenir des actions territoriales en partenariat avec des acteurs spécialisés tels que l'APEC, les rectorats, les missions locales ou d'autres organismes particulièrement engagés en faveur de la connaissance des compétences, diplômes et métiers bancaires et, plus largement, œuvrant pour l'orientation et l'insertion dans l'emploi. Ces actions pourront inclure des dispositifs d'accompagnement, des événements dédiés à la montée en compétences, ou encore des programmes spécifiques facilitant l'insertion et l'évolution professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi.</p>",
|
|
32559
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32560
|
+
"surtitre": "Aspects territoriaux et nécessités d'adaptation des emplois",
|
|
32561
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32562
|
+
}
|
|
32563
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+
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|
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32564
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+
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|
|
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|
|
32566
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+
]
|
|
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|
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32568
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32569
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|
|
32570
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+
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|
|
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|
|
32572
|
+
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|
|
32573
|
+
"title": "Titre II Encourager la mise en place de démarches de GEPPMM en entreprise : un levier pour l'évolution professionnelle",
|
|
32574
|
+
"id": "KALISCTA000052288992",
|
|
32575
|
+
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|
|
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+
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|
|
32577
|
+
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|
|
32578
|
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{
|
|
32579
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+
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|
|
32580
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|
|
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|
|
32582
|
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|
|
32583
|
+
"id": "KALIARTI000052288999",
|
|
32584
|
+
"content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et renforcer leur attractivité.</p><p align=\"left\">La branche incite l'ensemble des entreprises de son champ, y compris celles de moins de 300 salariés, à mettre en œuvre une démarche de GEPPMM et rappelle qu'à défaut d'accord d'entreprise, une consultation spécifique du comité social et économique doit aborder ces sujets.</p><p align=\"left\">Afin de favoriser la mise en place de politiques de GEPPMM adaptées aux réalités des entreprises du secteur, la branche s'engage à promouvoir et soutenir, au travers notamment de ses études, les initiatives visant à :<br/>\n– encourager une culture de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en mettant à disposition des outils méthodologiques et des ressources adaptées ;<br/>\n– développer et renforcer les dispositifs d'accompagnement et de formation, en lien avec les organismes compétents et les partenaires sociaux ;<br/>\n– encourager les établissements à travailler avec des partenaires spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement sur la gestion des compétences, l'évolution des métiers et les parcours professionnels. Cela pourra passer par des dispositifs d'échange, des conseils personnalisés ou des programmes de formation adaptés aux besoins du secteur ;<br/>\n– soutenir une dynamique d'anticipation des besoins en compétences, en mettant à disposition des entreprises des analyses sectorielles et prospectives sur l'évolution des métiers, en intégrant les enjeux liés à la diversité et à l'inclusion dans la gestion des parcours professionnels ;<br/>\n– contribuer aux actions menées par les entreprises afin d'anticiper l'évolution des emplois et des compétences et de prévenir les risques de désinsertion et d'usure professionnelle. Cette dynamique implique la construction de dispositifs pertinents en faveur du maintien dans l'emploi, au maintien de l'employabilité et à l'embauche des salariés expérimentés. Pour être pleinement efficaces, les politiques en faveur de l'emploi des salariés expérimentés doivent intervenir en amont de la fin de carrière et se déployer tout au long de la vie professionnelle, notamment via des temps clés entre l'employeur et le salarié en incluant les aspects liés à la prévention de la santé des salariés. Ainsi, outre des dispositifs d'entretien professionnels de mi-carrière ou équivalents, la visite médicale de mi-carrière, visée par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L4624-2-2\">article L. 4624-2-2 du code du travail</a>, est réalisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail ou de l'employeur dans la tranche d'âge entre 43 et 50 ans. Cette visite peut également être initiée directement par le salarié.</p><p align=\"left\">À travers ces engagements, la branche réaffirme l'importance d'une approche structurée de la GEPPMM, adaptée aux enjeux du secteur. Cette démarche vise à renforcer l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins des entreprises, tout en offrant aux salariés des perspectives d'évolution et de sécurisation de leurs parcours professionnels, dans un cadre favorisant l'égalité des chances et l'inclusion. Ces évolutions appellent également une adaptation des pratiques organisationnelles et managériales.</p>",
|
|
32585
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32586
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32587
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|
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32588
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+
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|
|
32589
|
+
]
|
|
32590
|
+
},
|
|
32591
|
+
{
|
|
32592
|
+
"type": "section",
|
|
32593
|
+
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|
|
32594
|
+
"cid": "KALISCTA000052288993",
|
|
32595
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
32596
|
+
"title": "Titre III Intégration dans l'emploi, évolution et maintien des personnes en situation de handicap et des publics prioritaires",
|
|
32597
|
+
"id": "KALISCTA000052288993",
|
|
32598
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|
|
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|
|
32600
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+
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|
|
32601
|
+
{
|
|
32602
|
+
"type": "article",
|
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32603
|
+
"data": {
|
|
32604
|
+
"cid": "KALIARTI000052289001",
|
|
32605
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
32606
|
+
"id": "KALIARTI000052289001",
|
|
32607
|
+
"content": "<p align=\"left\">La branche portera une attention toute particulière à l'intégration, l'évolution et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des publics dits « prioritaires » définis par l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux ouvriront sans délai un groupe de travail paritaire sur l'insertion et le maintien et l'évolution dans l'emploi des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique.</p><p align=\"left\">Un bilan de ces actions est présenté à la CPNE.</p>",
|
|
32608
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32609
|
+
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32610
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32611
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+
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32612
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+
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|
|
32613
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|
|
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|
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32615
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+
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|
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32616
|
+
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|
|
32617
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+
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|
|
32618
|
+
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|
|
32619
|
+
"title": "Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord",
|
|
32620
|
+
"id": "KALISCTA000052288994",
|
|
32621
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
32622
|
+
},
|
|
32623
|
+
"children": [
|
|
32624
|
+
{
|
|
32625
|
+
"type": "article",
|
|
32626
|
+
"data": {
|
|
32627
|
+
"cid": "KALIARTI000052289002",
|
|
32628
|
+
"num": "10",
|
|
32629
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
32630
|
+
"id": "KALIARTI000052289002",
|
|
32631
|
+
"content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les deux ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la demande d'au moins un des signataires de l'accord, en fonction du bilan réalisé.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.</p>",
|
|
32632
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32633
|
+
"surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur",
|
|
32634
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32635
|
+
}
|
|
32636
|
+
},
|
|
32637
|
+
{
|
|
32638
|
+
"type": "article",
|
|
32639
|
+
"data": {
|
|
32640
|
+
"cid": "KALIARTI000052289003",
|
|
32641
|
+
"num": "11",
|
|
32642
|
+
"intOrdre": 1048574,
|
|
32643
|
+
"id": "KALIARTI000052289003",
|
|
32644
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord concerne les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.</p>",
|
|
32645
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32646
|
+
"surtitre": "Champ d'application",
|
|
32647
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32648
|
+
}
|
|
32649
|
+
},
|
|
32650
|
+
{
|
|
32651
|
+
"type": "article",
|
|
32652
|
+
"data": {
|
|
32653
|
+
"cid": "KALIARTI000052289004",
|
|
32654
|
+
"num": "12",
|
|
32655
|
+
"intOrdre": 1572861,
|
|
32656
|
+
"id": "KALIARTI000052289004",
|
|
32657
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
|
|
32658
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32659
|
+
"surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
32660
|
+
"lstLienModification": []
|
|
32661
|
+
}
|
|
32662
|
+
},
|
|
32663
|
+
{
|
|
32664
|
+
"type": "article",
|
|
32665
|
+
"data": {
|
|
32666
|
+
"cid": "KALIARTI000052289006",
|
|
32667
|
+
"num": "13",
|
|
32668
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
32669
|
+
"id": "KALIARTI000052289006",
|
|
32670
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.</p>",
|
|
32671
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
32672
|
+
"surtitre": "Dépôt",
|
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