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                     "content": "<p align=\"left\">Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité ainsi qu'à promouvoir les métiers de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires estiment indispensable d'accroître davantage l'efficacité de la branche, notamment en lui donnant les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre de la politique conventionnelle de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires, de faire face aux besoins de fonctionnement de ces instances et de financer des actions de promotion de la branche.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux conviennent, par le présent avenant, de doter la branche de moyens financiers en créant une contribution relative au dialogue social.</p><p align=\"left\">Pour assurer la gestion des fonds ainsi collectés, il est décidé de créer une association paritaire sous l'égide de la loi de 1901 ainsi dénommée « Association paritaire de gestion et de développement du dialogue social de la branche de l'immobilier ».</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC : 1527) entrent dans le champ d'application du présent accord.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire pour assurer la gestion financière de la contribution conventionnelle au dialogue social.</p><p align=\"left\">Cette association a pour objet, sur décision et sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI de l'immobilier), de financer :<br/>\n– les frais de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social ;<br/>\n– la mise en œuvre d'enquêtes et/ou d'études nécessaires aux missions de la branche ;<br/>\n– tous rapports, études, documents ou actions, permettant une meilleure connaissance du secteur ;<br/>\n– tous recours à des experts juridiques ou autres, externes ou internes aux organisations représentatives et toute assistance juridique ou autre externe ou interne aux organisations représentatives ;<br/>\n– des audits et des conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche sur décision des partenaires sociaux ;<br/>\n– la promotion de la branche et de ses différents métiers ;<br/>\n– des frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;<br/>\n– des formations nécessaires au dialogue social des représentants des différentes organisations ;<br/>\n– le développement de l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– la gestion du suivi et du pilotage des accords négociés en CPPNI ;<br/>\n– le remboursement des frais de fonctionnement des réunions de branche (notamment frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de mise à disposition de locaux, prestations de services, assurances…) ;<br/>\n– les frais de mise à disposition de personnel.</p><p align=\"left\">L'association, sur décision et sous le contrôle de la CPPNI, a la capacité de conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet (notamment l'embauche de personnel propre à l'association…).</p><p align=\"left\">Elle gère l'ensemble des fonds collectés au titre de la contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'association seront fixées par ses statuts.</p><p align=\"left\">Lors de sa création, l'association est composée des organisations syndicales et patronales représentatives suivantes :<br/>\n– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) – fédération des services, organisation syndicale de salariés ;<br/>\n– le Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens de la Confédération française de l'encadrement – confédération générale des cadres (SNUHAB CFE-CGC), organisation syndicale de salariés ;<br/>\n– la fédération CGT commerce et services ;<br/>\n– la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), union de syndicats professionnels ;<br/>\n– l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).</p><p align=\"left\">Toute perte de représentativité d'une organisation syndicale ou patronale lui fera perdre de facto la qualité de membre de l'association.</p><p align=\"left\">L'association pourra également accueillir en son sein :<br/>\n– des membres de droit : toute organisation (de salariés ou d'employeurs) qui est ou devient représentative au sein de la branche de l'immobilier ;<br/>\n– des membres d'honneur, nommés par l'assemblée générale et choisis parmi les personnes ayant rendu des services à l'association.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052018216",
-                "content": "<p align=\"left\">Tous les employeurs relevant de la CCNI doivent s'acquitter chaque année de la contribution conventionnelle relative au dialogue social.</p><p align=\"left\">La contribution sera collectée par l'association qui, sur décision et sous contrôle de la CPPNI, aura toute latitude de mandater un organisme collecteur dans le cadre d'une convention de gestion.</p><p align=\"left\">La contribution de chaque entreprise sera calculée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale brute de l'année N – 1 comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde plus de 300 salariés</th></tr><tr><td align=\"center\">Contribution au dialogue social en pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1</td><td align=\"center\">0,0125 %</td><td align=\"center\">0,0075 %</td><td align=\"center\">0,0050 %</td><td align=\"center\">0,0015 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les parties conviennent que le montant de la cotisation d'une entreprise de la branche est au minimum compris entre 10 et 30 euros par an, même dans l'hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des modalités de calcul précitées.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, sera périodiquement décidé par la CPPNI :<br/>\n– la nécessité de mettre en œuvre ou non cette cotisation plancher ;<br/>\n– et en cas de mise en œuvre, la détermination de son montant.</p><p align=\"left\">Il est entendu qu'en l'absence de masse salariale déclarée sur ledit exercice, aucune cotisation minimum ne sera appelée.</p><p align=\"left\">La contribution des entreprises pourra être complétée par d'autres sources de financement précisées dans les statuts.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Tous les employeurs relevant de la CCNI doivent s'acquitter chaque année de la contribution conventionnelle relative au dialogue social.</p><p align=\"left\"><em>La contribution sera collectée par l'association qui, sur décision et sous contrôle de la CPPNI, aura toute latitude de mandater un organisme collecteur dans le cadre d'une convention de gestion.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000052018216_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">La contribution de chaque entreprise sera calculée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale brute de l'année N – 1 comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde plus de 300 salariés</th></tr><tr><td align=\"center\">Contribution au dialogue social en pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1</td><td align=\"center\">0,0125 %</td><td align=\"center\">0,0075 %</td><td align=\"center\">0,0050 %</td><td align=\"center\">0,0015 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les parties conviennent que le montant de la cotisation d'une entreprise de la branche est au minimum compris entre 10 et 30 euros par an, même dans l'hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des modalités de calcul précitées.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, sera périodiquement décidé par la CPPNI :<br/>\n– la nécessité de mettre en œuvre ou non cette cotisation plancher ;<br/>\n– et en cas de mise en œuvre, la détermination de son montant.</p><p align=\"left\">Il est entendu qu'en l'absence de masse salariale déclarée sur ledit exercice, aucune cotisation minimum ne sera appelée.</p><p align=\"left\">La contribution des entreprises pourra être complétée par d'autres sources de financement précisées dans les statuts.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000052018216_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance. <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Montant de la contribution",
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                 "id": "KALIARTI000052018217",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et membres de l'association assurent, chaque année le suivi de la mise en œuvre du présent accord au sein de la CPPNI de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de ce suivi, et en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier les modifications utiles à la mise en conformité du présent texte.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000052018218",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, que celui-ci s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qu'aux entreprises de 50 salariés et plus, avec toutefois des taux de cotisations différents en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, que celui-ci s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qu'aux entreprises de 50 salariés et plus, avec toutefois des taux de cotisations différents en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026.</p>",
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