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-            "title": "Accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire",
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-                    "content": "<p align=\"left\">À titre liminaire, et pour mémoire, la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 regroupe plusieurs activités (activités d'hospitalisation, d'accueil de personnes âgées dépendantes et de cures thermales). </p><p align=\"left\">En résulte à ce jour, trois grilles de classifications prévues par les dispositions suivantes : <br/>– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée : articles 90 à 92 et 94 de la convention collective du 18 avril 2002 ; <br/>– pour les entreprises relevant du secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) : articles 90 bis à 92 bis et 94 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 ; <br/>– pour les entreprises relevant du thermalisme : l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034764125&categorieLien=cid\">avenant n° 27 du 14 décembre 2016</a> relatif à la grille de classification des emplois de la convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999. </p><p align=\"left\">Il convient, à cet égard, de préciser que les grilles de classification des entreprises relevant de l'hospitalisation privée et celles relevant du secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) sont construites de la même manière (filières, positions, niveaux, et groupes), les seules différences résultant des emplois-repères fixés au regard des différences d'activité des secteurs. La classification conventionnelle des emplois en vigueur dans les établissements thermaux est définie par l'avenant n° 27 du 14 décembre 2016. </p><p align=\"left\">C'est au regard de ces classifications que des catégories objectives de salariés au sein des entreprises de la branche ont pu, par le passé, être définies. </p><p align=\"left\">Conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>entré en vigueur le 1er janvier 2022, et eu égard à la nécessité de sécuriser le recours aux catégories objectives, les partenaires sociaux de la branche de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) se sont réunis afin de définir les salariés cadres et les salariés non-cadres pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Pour rappel, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale, à la condition notamment que ces derniers présentent un caractère collectif, c'est-à-dire qu'ils couvrent l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien une ou plusieurs catégories de salariés définies selon les critères listés par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>. Parmi ces critères, figure l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres. </p><p align=\"left\">Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres devait être déterminée par référence à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (dite « CCN de 1947 ») et notamment à ses articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I (critère 1 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale). </p><p align=\"left\">Dans ce contexte, jusqu'au 31 décembre 2021, les catégories de salariés non cadres définies par l'Agirc (ancien article 36 de la CCN de 1947) pouvaient être intégrées à celle des cadres (anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire dont les contributions patronales les finançant pouvaient être exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale. </p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2022, ces catégories doivent être déterminées en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étant précisé que ces articles 2.1 et 2.2 ont repris à l'identique les dispositions des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947. Néanmoins, l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947 n'a pas été repris par les dispositions réglementaires pour la constitution d'une catégorie objective et sa référence est donc devenue obsolète. </p><p align=\"left\">Cependant, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale a maintenu la possibilité d'intégrer des salariés non cadres définis par accord collectif de branche au sein de la catégorie objective des cadres. Il dispose ainsi : <br/>« Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006145398&dateTexte=&categorieLien=cid\">livre II de la deuxième partie du code du travail</a>, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article. » </p><p align=\"left\">Une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises qui bénéficiaient au 1er janvier 2022 d'exonérations de cotisations sociales en application des dispositions antérieures (référence aux articles 4,4 bis, et 36) sous réserve qu'aucune modification relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date (art. 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective). </p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte, compte tenu de ces évolutions réglementaires et de la fin proche de la période transitoire que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin : </p><p align=\"left\">D'une part, de définir : <br/>– les catégories des salariés relevant désormais de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; <br/>– les catégories des salariés non-cadres pouvant bénéficier des garanties collectives et des dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire institués au profit des salariés cadres par les entreprises relevant de son champ d'application (IDCC 2264). </p><p align=\"left\">Il a, à ce titre, été décidé de reprendre les catégories antérieurement agréées par la commission paritaire de l'Agirc lorsqu'elle avait examiné la classification (pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et du secteur médico-social – établissements accueillant des personnes âgées dépendantes). </p><p align=\"left\">D'autre part, sur la base de ces définitions, de saisir la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) qui : <br/>– détermine le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application de l'article 4 de la CCN du 14 mars 1947 de l'Agirc relative à la retraite et prévoyance des cadres, repris dans l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires des garanties et des dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire des cadres et assimilés ; <br/>– valide pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, l'assimilation à des cadres de certaines catégories de salariés non-cadres, définies par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, ne correspondant pas aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et permettant ainsi aux contributions des employeurs les finançant d'être exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Selon les termes de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, « les organisations d'employeurs et de salariés dans chaque branche professionnelle ouvrent, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif, dont la formule peut déroger à la formule de référence de la participation, dite « formule légale », et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation. </p><p align=\"left\">Ce dispositif a été repris par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. </p><p align=\"left\">C'est en fonction de ces dispositions et en vue d'en faciliter la mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, que les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, qui constitue un accord type au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903001&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3322-9 du code du travail</a>.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000051379481",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                    "datePubliTexte": "2025-07-09",
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-                "id": "KALIARTI000051379482",
-                "content": "<p align=\"left\">À titre liminaire, il est rappelé que :</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ancien art. 4 de la CCN de 1947), et sous réserve de l'agrément APEC, sont visés :<br/>\n– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées dépendantes (médico-social – EHPAD) : les salariés cadres relevant des positions hiérarchiques III et les emplois désignés (pharmacien, médecin généraliste, médecin spécialiste, médecin coordonnateur, médecin responsable de service) ;<br/>\n– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés cadres niveau I à III.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche ont la faculté d'inclure dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties collectives et dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire :<br/>\n– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social – EHPAD) : tout ou partie des salariés agents de maîtrise, techniciens et employés relevant des positions hiérarchiques conventionnelles comprises entre la position I – niveau 2 – groupe B et la position II – niveau 3 – groupe B ;<br/>\n– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés en tant qu'agent de maîtrise – niveau III.</p><p align=\"left\">Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre ces facultés d'assimiler au personnel cadre, des salariés non-cadres, telles que prévues par la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), elles devront les formaliser au sein de l'acte de droit du travail instituant leur régime de protection sociale complémentaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur).</p><p align=\"left\">Les précisions du présent article ne font pas obstacle au recours, par les entreprises de la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), aux autres critères énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a> pour définir les catégories de bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire, sous réserve, là encore, de respecter le formalisme y étant attaché.</p>",
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-                "surtitre": "Définition des catégories objectives pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2025 - art. 1, v. init.",
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-                    "datePubliTexte": "2025-07-09",
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-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000051379486",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">À l'issue du délai prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur :<br/>\n– à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires, et au plus tard au 1er janvier 2025 ;<br/>\n– le jour suivant la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions au Journal officiel, pour les autres entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation habilitée à dénoncer cet accord en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail peut le dénoncer à tout moment à charge pour les parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à trois mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs.</p><p align=\"left\">À cet égard, toute organisation habilitée peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-3 du code du travail</a>, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'attente de nouvelles dispositions législatives et réglementaires à venir sur la formation professionnelle, les parties au présent accord ayant constaté que l'échéance de l'accord du 8 décembre 2021, relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage et de son <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045847778&categorieLien=cid\">avenant du 28 février 2022</a>, étaient proches, elles ont en conséquence souhaité reconduire à nouveau les dispositions contenues dans ledit accord et ses avenants.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal depuis l'accord de champ du 14 mars 2019.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 8 décembre 2021 et de son avenant du 28 février 2022 sont reconduites pour la durée déterminée telle que définie à l'article 4 « Durée ».</p><p align=\"left\">Dès lors, le dernier versement de la contribution conventionnelle prévue à l'article 10.3 dudit accord, au titre de l'année 2025, sera effectuée sous forme d'acompte le 28 février 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Le solde de versement au titre de cette contribution 2024 sera effectué le 28 février 2026 sur la base de la masse salariale 2025.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions relatives au dispositif de formation professionnelle et d'apprentissage",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés tel que calculé conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-3</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Toutefois, ces entreprises demeurent libres d'appliquer ou non les dispositions du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Tous les salariés de l'entreprise justifiant de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise doivent pouvoir bénéficier de la répartition de la participation. Les mandataires sociaux pourront bénéficier de la participation s'ils cumulent mandat social et contrat de travail pour la partie correspondant à l'activité salariée.</p><p align=\"left\">Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède.</p><p align=\"left\">Les périodes de suspension du contrat pour quel que motif que ce soit (congés maternité, congé d'adoption, accident du travail, par exemple), ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align=\"left\">L'accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2024, sont reconduits pour une durée déterminée :<br/>\n– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises ;<br/>\n– dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2025, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions contenues dans le présent avenant pourront être révisées à tout moment conformément aux dispositions législatives.</p>",
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-                "surtitre": "Révision",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>.</p>",
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-            "title": "Accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail",
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-                    "content": "<p align=\"left\">La prévention des risques professionnels, et en particulier de l'usure professionnelle, est la voie privilégiée de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et concourt au maintien durable dans l'emploi. C'est un enjeu de santé et d'employabilité pour les salariés et un enjeu pour les entreprises lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences de l'usure, notamment absentéisme, inaptitudes ou départs anticipés des salariés.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective de prévention, les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a> (postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) peuvent être source d'usure professionnelle.</p><p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&categorieLien=cid\">loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de financer des actions de prévention ou de reconversion à destination des salariés exposés aux risques ergonomiques précités.</p><p align=\"left\">En conformité avec l'article 17 de la loi précitée, et en vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité identifier une liste de métiers et activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques et définir des mesures de prévention associées.</p><p align=\"left\">Enfin, le présent accord est issu des observations et préconisations du rapport effectué par le cabinet Didacthem, missionné par les partenaires sociaux à l'effet, d'une part, d'identifier les métiers et activités les plus exposés aux trois risques ergonomiques concernés et, d'autre part, d'effectuer toutes recommandations et préconisations destinées à en limiter, voire à en neutraliser les effets.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'article L. 3324-6, quel que soit le mode de répartition retenu, sont assimilées à des périodes de présence pour l'appréciation du temps de travail à prendre en considération, les périodes de travail effectif dans l'entreprise (dont heures complémentaires et heures supplémentaires) auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif au sens de ce dispositif.</p><p align=\"left\">Il est ainsi rappelé que les périodes d'absence au titre du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle ainsi que celle au titre du congé de deuil, ou encore les absences au titre des périodes de mise en quarantaine (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903021&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail, art. L. 3324-6</a>), sont assimilées à des périodes de présence.</p><p align=\"left\">Il en est de même des périodes de temps partiel thérapeutique.</p><p align=\"left\">S'agissant de l'appréciation de la durée du travail pour les salariés en forfait en jours, le forfait de 218 jours équivaut, exclusivement pour les besoins de l'application du présent accord, à 1 607 heures. Toute journée en moins sera évaluée sur la base de 7 h 40 centièmes (ou toute demi-journée sur la base de 3 h 70 centièmes).</p>",
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+                    "surtitre": "Conditions d'appréciation du temps de présence",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal depuis l'accord de champ du 14 mars 2019.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les salaires bruts servant au calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) sont définis au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">Pour les périodes d'absence mentionnées à l'article 4, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire pendant lesdites périodes s'il avait travaillé (à l'exception du temps partiel thérapeutique pour lequel il est pris en compte le salaire perçu avant le début de celui-ci ou de l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé).</p><p align=\"left\">Le montant total des salaires ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice de référence. Pour les salariés n'ayant pas appartenu juridiquement aux effectifs de l'entreprise pendant toute la durée de l'exercice concerné, ce plafond est réduit pro rata temporis.</p>",
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-                    "surtitre": "Champ d'application",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le cabinet Didacthem a été mandaté par les partenaires sociaux de la branche pour identifier les situations de travail qui exposent le plus aux 3 risques ergonomiques, visés par le 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a>, dans 13 établissements de la branche, représentatifs de ses différents secteurs, du 27 mars au 25 avril 2024.</p><p align=\"left\">L'ensemble des métiers et des activités les plus exposés aux manutentions manuelles de charges et postures pénibles recensés dans le présent accord repose sur le rapport d'observations et d'études réalisé par le cabinet Didacthem, livré le 2 mai 2024.</p><p align=\"left\">Le rapport détaillé par secteurs d'activité est joint en annexe du présent accord.</p><p align=\"left\">Afin de répondre à l'obligation légale, prévue par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&idArticle=JORFARTI000047445104&categorieLien=cid\">article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les partenaires sociaux identifient, sur la base du livrable réalisé par Didacthem :<br/>\n– les métiers les plus exposés par risque ergonomique identifié (page 30 du livrable), en précisant les activités qui exposent le plus par métier ;<br/>\n– les codes PCS-ESE correspondant à chaque métier ;<br/>\n– et proposent des mesures de prévention, humaines et organisationnelles.</p><p align=\"left\">Ces informations sont transposées dans les tableaux ci-après, aux articles 4 et 5 du présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux accordent également une attention particulière aux activités exposant le plus aux risques ergonomiques, qui peuvent être réalisées, en fonction des organisations de travail, par des professionnels relevant d'autres métiers que ceux les plus exposés à ces risques, tels que listés à l'article 4. Ces activités sont listées dans les tableaux de l'article 5 du présent accord. Afin de prévenir les risques ergonomiques en lien avec ces activités, les établissements pourront mettre en œuvre les mesures de prévention proposées par la branche dans ces mêmes tableaux, quel que soit le métier.</p>",
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+                    "id": "KALIARTI000052297811",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond visé doit être calculé pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.</p><p align=\"left\">Les sommes qui, en raison du plafonnement de droits individuels, ne pourraient être attribuées à un salarié, sont redistribuées aux autres salariés n'ayant pas atteint le plafond, sans que ceci puisse avoir pour effet de dépasser leur propre plafond.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Rappel méthodologique",
+                    "surtitre": "Plafonnement des droits individuels",
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+                        "textTitle": "Participation - art. 4 (VNE)",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les métiers recensés comme exposés aux 2 risques ergonomiques identifiés (le troisième n'ayant pas été identifié dans la branche) le sont pour les seules activités recensées et non pour l'ensemble des activités inhérentes à chacun de ces métiers, qui n'exposent pas tous les salariés à ces risques ergonomiques.</p><p align=\"left\">Le fait d'avoir identifié un certain nombre d'activités exposant aux risques ergonomiques sur la base du rapport de Didacthem ne signifie pas que toutes ces activités exposent aux risques ergonomiques dans tous les établissements de la branche, pour les métiers concernés. En fonction des mesures de prévention déjà mises en place, le niveau d'exposition au risque a pu être sensiblement réduit.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les mesures de prévention humaines, techniques et organisationnelles que la branche souhaite proposer aux établissements, au bénéfice des salariés, le sont à titre indicatif, sur la base des propositions formulées par le cabinet Didacthem, afin de promouvoir les bonnes pratiques.</p><p align=\"left\">D'autres mesures de prévention déjà existantes ou à venir peuvent être déployées pour limiter les risques identifiés.</p>",
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+                    "num": "7",
+                    "intOrdre": 3670009,
+                    "id": "KALIARTI000051379418",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Un supplément de participation peut être mis en place, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903024&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-9 du code du travail</a>, dans le respect des plafonds définis ci-avant et obéissant aux mêmes règles de répartition que l'option retenue.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Précautions à rappeler à la lecture du tableau",
+                    "surtitre": "Supplément de participation",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les conclusions du rapport du cabinet Didacthem, qui a examiné la situation des métiers exposés aux risques ergonomiques dans tous les secteurs de la branche, sont recensées dans le tableau ci-après. Les métiers les plus exposés ont été observés dans des établissements MCO, SMR, en EHPAD, et dans des établissements thermaux. Précisons que le cabinet Didacthem a relevé qu'aucune exposition significative n'a été observée au sein du personnel soignant des établissements psychiatriques.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cadre<br/>\n\t\t\tPCS ESE</th><th>Métiers<br/>\n\t\t\tles plus exposés</th><th>Activités qui<br/>\n\t\t\texposent le plus</th><th>Manutention<br/>\n\t\t\tmanuelle<br/>\n\t\t\tde charges</th><th>Postures<br/>\n\t\t\tpénibles</th><th>Vibrations<br/>\n\t\t\tmécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">431 D</td><td align=\"left\">Infirmières de bloc (IBODE)</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Les activités qui exposent le plus pour chacun des métiers sont précisés dans les tableaux figurant à l'article 5.</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">431 F</td><td align=\"left\">et IDE de bloc opératoire</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">526 A</td><td align=\"left\">Aides-soignants en EHPAD, SMR et MCO</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Agents de stérilisation</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Lingères ou ASH</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Brancardiers</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">526 D</td><td align=\"left\">Accompagnant éducatif et social</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">653 A</td><td align=\"left\">Magasiniers</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">562 A</td><td align=\"left\">Agents thermaux</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "cid": "KALIARTI000051379420",
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+                    "id": "KALIARTI000051379420",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les droits attribués à chaque bénéficiaire, y compris le cas échéant le supplément de participation, peuvent être versés et gérés dans un plan d'épargne qui comportera obligatoirement un fonds sécuritaire. Un plan d'épargne est en conséquence mis en place obligatoirement et simultanément à l'application du présent accord.</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée, pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, et pour moitié ou en totalité selon le cas, dans un plan d'épargne sur le fond présentant le profil d'investissement le moins risqué.</p><p align=\"left\">Toutefois, lorsque les sommes attribuées au titre d'un exercice n'excèdent pas un montant fixé par arrêté ministériel (80 € à la date de conclusion du présent accord), elles peuvent être directement versées aux salariés.</p><p align=\"left\">En outre, la disponibilité des sommes est immédiate par option sur demande expresse du salarié, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-10 du code du travail</a>. Pour cela, l'employeur doit remettre un bulletin d'option à chaque salarié pour qu'il opère son choix. Ce bulletin indique le montant qui lui est attribué, pour lequel il peut demander tout ou partie du versement. Dès remise de ce document contre récépissé, le salarié dispose d'un délai de 3 semaines pour solliciter le versement anticipé ou tout ou partie des droits lui revenant.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un salarié demande le versement de la participation, l'entreprise, conformément à l'article L. 3324-10 du code du travail, verse les sommes correspondantes au droit à participation avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces droits sont attribués. Passé ce délai, ces versements seront majorés d'un intérêt de retard calculé conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3324-21-2 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Liste des métiers les plus exposés aux trois risques ergonomiques par risque",
+                    "surtitre": "Modalités de gestion",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
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-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000051580304",
-                    "content": "<p align=\"left\">Pour les métiers répertoriés dans le tableau précédent, sont indiquées ci-après les activités qui exposent le plus aux risques ergonomiques recensés dans le tableau de l'article 4.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités qui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">IBODE et ID<br/>\n\t\t\tde bloc opératoire</td><td rowspan=\"6\" align=\"center\">431 D<br/>\n\t\t\t431 F</td><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Brancards maniables</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation du chariot de matériel de bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Gerbeur pour le rangement des ancillaires, étagères sur rail, table sur roues réglable en hauteur pour glisser les ancillaires</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation, manipulation du mobilier au bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Ampli de brillance monobloc<br/>\n\t\t\tChariots<br/>\n\t\t\tTablier de plomb individuel et adapté à la taille</td><td align=\"left\">Espacement de rangement adapté</td></tr><tr><td align=\"left\">Tâches effectuées durant la chirurgie</td><td align=\"left\">Communication avec le chirurgien</td><td align=\"left\">Plateforme si nécessaire</td><td align=\"left\">Disposition des instruments en fonction du poids<br/>\n\t\t\tAménagement de pauses</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit/brancard tables de bloc</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Rollboard</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification<br/>\n\t\t\tposte PCS ESE</th><th>Activités<br/>\n\t\t\tqui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"29\" align=\"center\">Aide-soignant</td><td rowspan=\"29\" align=\"center\">526 A</td><td align=\"left\">Aide à la douche, à la toilette</td><td></td><td align=\"left\">Fauteuil douche<br/>\n\t\t\tLève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Aide au repas</td><td></td><td align=\"left\">Chaise à proximité du lit</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Bain de patient très dépendant</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Brancard douche</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer les lève-malades</td><td></td><td align=\"left\">Achat de lève-malades maniables<br/>\n\t\t\tTests avant achat</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Remplir les sacs à moitié</td></tr><tr><td align=\"left\">Lever du fauteuil en Unité Protégée</td><td align=\"left\">Formation assistant de soins en gérontologie</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les rails</td><td></td><td align=\"left\">Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Manutention du linge</td><td></td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés<br/>\n\t\t\tChariots à fond mobile</td><td align=\"left\">Fournir suffisamment de sacs pour ne les remplir qu'à moitié<br/>\n\t\t\tEntretien des roues</td></tr><tr><td align=\"left\">Nettoyage et réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots de repas</td><td></td><td align=\"left\">Rechercher les chariots les moins lourds</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation des postes de dialyse : préparation du lit et des solutés et matériel</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers, maniables et adaptés à cet usage<br/>\n\t\t\tAlimentation directe des appareils de dialyse</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Réception et rangement du consommable</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés<br/>\n\t\t\tChariots à fond mobile</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tDrap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme<br/>\n\t\t\tFaire participer le patient si possible</td></tr><tr><td align=\"left\">Réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Relever patient au sol</td><td align=\"left\">Intervention a minima à 3</td><td align=\"left\">Raizer, lève-malade</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères<br/>\n\t\t\tChariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette au lit seule</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette complexe (personne en situation de dépendance ou appareillé)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette et habillage (y compris complexe) au lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tVêtements adaptés</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette simple au lit</td><td></td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert fauteuil toilettes</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit brancard douche</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse, rollboard</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil personne semi-autonome</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td align=\"left\">Verticalisateur, guidon de transfert</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil sans rail</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur<br/>\n\t\t\tLève-malade accessible et chargé</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification<br/>\n\t\t\tposte PCS ESE</th><th>Activités<br/>\n\t\t\tqui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Agent de service hospitalier</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Entretien des chambres</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopique, pelle avec manche<br/>\n\t\t\tChariots de ménages légers et maniables<br/>\n\t\t\tBandeaux préimprégnés</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un psychomotricien</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Rangement des livraisons</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Logistique des déchets</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Bionettoyage du bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopiques</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Agent de service hospitalier ou lingère</td><td align=\"left\">Manutention du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile<br/>\n\t\t\tLimiter le remplissage des sacs</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Entretien repassage du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Machines surélevées, étendoir à hauteur, table à repasser professionnelle à hauteur variable avec potence de suspension</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"7\" align=\"center\">Brancardier</td><td rowspan=\"11\" align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Lève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards/fauteuils/chariots</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Bionettoyage du bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Balais à manche télescopiques</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariots à fond mobile</td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Agent de stérilisation</td><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td align=\"left\">Entretien des roues</td></tr><tr><td align=\"left\">Nettoyage des instruments en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Vidange des bacs par aspiration<br/>\n\t\t\tChariots adaptés aux machines</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation matériel et ancillaires en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Tables à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÉcran réglable en hauteur et profondeur<br/>\n\t\t\tChaise ergonomique</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Déchargement matériel et ancillaires en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariots adaptés aux autoclaves<br/>\n\t\t\tEspaces de stockage nombreux et adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"12\" align=\"center\">Accompagnant éducatif et social EHPAD</td><td rowspan=\"12\" align=\"center\">526 D</td><td align=\"left\">Toilette et habillage au lit, y compris complexe</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tVêtements adaptés</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Aide à la toilette/douche</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S, humanitude ou ALM</td><td align=\"left\">Fauteuil douche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil sans rail/fauteuil toilettes</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur<br/>\n\t\t\tLève-malade accessible et chargé</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Rail pour le transfert ou lève-malade</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les rails</td><td></td><td align=\"left\">Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tDrap de glisse</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots de repas</td><td></td><td align=\"left\">Rechercher les chariots les moins lourds</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Relever patient au sol</td><td align=\"left\">Intervention a minima à 3</td><td align=\"left\">Raizer, lève-malade</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Remplir les sacs à moitié</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"8\" align=\"center\">Agent thermal</td><td rowspan=\"8\" align=\"center\">562 A</td><td align=\"left\">Nettoyage des pièces, baignoires</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopique</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les jets</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Potence pour soutenir le tuyau</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Aider les curistes à entrer et sortir des baignoires</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Installation d'un arceau ou d'une poignée pour aider les curistes à se relever</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours<br/>\n\t\t\tSollicitation d'aide en cas de besoin</td></tr><tr><td align=\"left\">Application des cataplasme</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Portes battantes ou à ouverture sans les mains<br/>\n\t\t\tChariots<br/>\n\t\t\tTable de soin à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÀ défaut plots stables pour surélever la table</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Application des boues</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Chariots<br/>\n\t\t\tTable de soin à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÀ défaut plots stables pour surélever la table</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Recyclage des boues dans un pétrin</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Chariots</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation des boues</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Vérins pour soulever les seaux<br/>\n\t\t\tChariots pour le transport</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Manutention du linge, logistique interne du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Manipulation du linge mouillé par les curistes</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"left\">Magasinier</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">653 A</td><td align=\"left\">Préparation des chariots de matériel pour les blocs</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles)<br/>\n\t\t\tChariots adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Réception et rangement à la pharmacie</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles)<br/>\n\t\t\tChariots adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Magasinage (pousser-tirer engins, ranger…)</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Engins de manutention adaptés</td><td align=\"left\">Entretien du sol et des seuils de portes</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "cid": "KALIARTI000051379424",
+                    "num": "9",
+                    "intOrdre": 4718583,
+                    "id": "KALIARTI000052297813",
+                    "content": "<p align=\"left\">Hormis lorsque le salarié a opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-10 du code du travail </a>s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne, ou au moment du départ à la retraite, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903099&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3334-14 du code du travail</a>, s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. </p><p align=\"left\">Par exception, les droits affectés sur un plan d'épargne peuvent être débloqués de manière anticipée dans les conditions définies par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 3324-22 du code du travail </a>(9.1) et les droits affectés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent être débloqués de manière anticipée dans les cas visés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 224-4 du code monétaire et financier </a>(9.2). Les modalités de déblocage anticipé font l'objet de la fiche d'information prévue par l'article 10.2 du présent accord. </p><p align=\"left\">La demande de liquidation anticipée est, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487902&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 3324-23 du code du travail</a>, effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans les cas de rupture du contrat du travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces cas, le déblocage peut intervenir à tout moment. </p><p align=\"center\">9.1.   Cas de déblocage anticipé des sommes placées sur le plan d'épargne </p><p align=\"left\">Les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 pour les motifs suivants : </p><p align=\"left\">1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; </p><p align=\"left\">2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ; </p><p align=\"left\">3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle, unique ou partagée, d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; </p><p align=\"left\">4° Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : <br/>a) soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 515-9 du code civil </a>; <br/>b) soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; </p><p align=\"left\">5° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; </p><p align=\"left\">6° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'information sera faite par l'employeur aux ayants droit ; </p><p align=\"left\">7° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; </p><p align=\"left\">8° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; </p><p align=\"left\">8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habilitation</a>. </p><p align=\"left\">9° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; </p><p align=\"left\">10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3142-16 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902685&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-17 du code du travail </a>; </p><p align=\"left\">11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : <br/>a) il appartient, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 311-1 du code de la route</a>, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; <br/>b) il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; </p><p align=\"left\">12° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; </p><p align=\"left\">13° et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure. </p><p align=\"center\"><i>9.2.   Cas de déblocage anticipé des sommes placées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051379424_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les droits constitués par le bénéficiaire peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance retraite dans les cas visés à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier : </p><p align=\"left\">1° Le décès du conjoint du titulaire ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, étant précisé que le décès du titulaire, avant l'échéance mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 224-1 du code monétaire et financier </a>entraîne la clôture du plan ; </p><p align=\"left\">2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; </p><p align=\"left\">3° La situation de surendettement du titulaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 711-1 du code de la consommation </a>; </p><p align=\"left\">4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ; ou le fait pour le titulaire du plan qui a exercé des fonctions d'administrateur ou de membre du directoire ou de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; </p><p align=\"left\">5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133199&dateTexte=&categorieLien=cid\">titre IV du livre VI du code de commerce </a>ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 611-4 du même code</a>, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ; </p><p align=\"left\">6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 224-2 du code monétaire et financier </a>ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ; </p><p align=\"left\">7° et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051379424_1\"></a>(1) L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande.  <br/>(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Liste des activités qui exposent le plus aux deux risques ergonomiques identifiés par métier",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Certaines mesures de prévention parmi celles proposées dans le tableau de l'article 5 s'appliquent à l'ensemble des métiers exposés :<br/>\n– les formations PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) ou PRAP2S (PRAP – sanitaire et social) qui permettent au salarié d'être acteur de sa propre prévention et de celle de son établissement ;<br/>\n– le travail en binôme lors des manutentions de personnes dépendantes ou de charges lourdes, ou toutes autres mesures d'aide à la manutention ;<br/>\n– le port de semelles orthopédiques ou orthèses plantaires sur mesures pour améliorer la fonction de la marche et l'équilibre. Elles sont efficaces pour lutter contre le mal de dos et soulager les douleurs aux pieds et aux jambes fréquentes chez le personnel travaillant debout.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">10.1.   Information collective</p><p align=\"left\">Les salariés sont informés du présent dispositif de participation par tout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise, etc.).<br/>\nPar ailleurs, chaque année et dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, préalablement au versement de la RSP, l'employeur présente à l'instance de représentation du personnel compétente, un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la participation pour l'exercice écoulé ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align=\"center\">10.2.   Information individuelle</p><p align=\"left\">Il est remis à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d'épargne salariale » présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise.</p><p align=\"left\">En outre, tout salarié bénéficiaire reçoit, avant la fin du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice, une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :<br/>\n– le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;<br/>\n– le délai dans lequel il peut formuler sa demande et le choix d'affectation ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– l'organisme auquel est confiée la gestion de ses droits ;<br/>\n– la date à laquelle ses droits seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.</p><p align=\"left\">La fiche d'information peut être remise par voie électronique sous réserve d'avoir recueilli l'accord des salariés concernés.</p><p align=\"center\">10.3.   Départ du salarié</p><p align=\"left\">Un état récapitulatif doit être remis aux salariés à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 3341-7 du code du travail</a>). Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p align=\"left\">Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant que celle-ci n'ait eu connaissance du montant de la participation qui lui revient au titre de l'exercice en cours, dès que l'entreprise en aura connaissance, une information sera faite aux salariés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de son départ de l'entreprise.</p>",
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-                    "surtitre": "Liste des principales mesures de prévention",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de l'évolution prévisible des emplois, en lien avec les évolutions de l'activité, des technologies et du secteur, à la suite d'une demande motivée, formulée par une organisation syndicale de salariés ou une organisation patronale, la liste des emplois particulièrement exposés aux risques ergonomiques visés dans cet accord, pourra être réactualisée sur la base d'une phase d'observation complémentaire. Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour de la CPPNI la plus proche suivant la demande formulée par l'une des organisations ci-avant et pourra donner lieu le cas échéant, et après la phase d'observation, à un avenant de révision.</p>",
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+                    "id": "KALIARTI000051379446",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée créée par l'employeur en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétences prévues par le code de procédure civile.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Suivi de l'accord",
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-                "title": "Chapitre III Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                    "id": "KALIARTI000051580307",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051379448",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a aussi pour finalité de constituer un accord type au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000052290462",
+                        "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Indépendamment des dispositions générales contenues dans le présent accord qui s'appliquent, l'entreprise, dans le cadre du document unilatéral prévu à l'article L. 2232-10-1 précité, pourra faire les choix suivants.</p><p align=\"center\">12.1.   Durée d'application</p><p align=\"left\">La participation est mise en place pour une durée déterminée de un, deux ou trois exercices (option 1).</p><p align=\"left\">La participation est mise en place pour une durée indéterminée (option 2).</p><p align=\"center\">12.2.   Formule de participation</p><p align=\"left\">Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :</p><p align=\"left\">• Option 1 :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-1 du code du travail</a>).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487850&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3324-4 du code du travail</a>).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487846&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3324-2 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">• Option 2 :</p><p align=\"center\">RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487844&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 3324-1 du code du travail</a> et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :<br/>\n– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;<br/>\n– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;<br/>\n– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;<br/>\n– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).</p><p align=\"center\">12.3.   Répartition entre les bénéficiaires</p><p align=\"left\">L'entreprise pourra opter soit :<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;<br/>\n– pour une répartition en totalité uniforme (option 4).</p><p align=\"left\">Soit selon la formule suivante :</p><p align=\"center\">Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)</p><p align=\"left\">Pour l'appréciation des conséquences des absences dans le calcul de ces différentes modalités de répartition de la participation, il sera fait application des dispositions définies aux articles 4 et 5 ci-avant.</p><p align=\"center\">12.4.   Modalités de mise en place</p><p align=\"left\">Le document de mise en place prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail </a>précisera :<br/>\n– la durée de la participation (1,2 ou 3 exercices ou durée indéterminée). Si la durée est indéterminée, la dénonciation du document de mise en place devra être faite au plus tard avant la fin du dernier trimestre du dernier exercice concerné. Le CSE, s'il existe, sera informé préalablement de cette dénonciation ;<br/>\n– l'option retenue pour la détermination de la formule de participation (option 1 ou 2).<br/>\nDans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D) ;<br/>\n– l'option retenue pour la répartition individuelle de la participation (option 1, 2 ,3 ou 4).</p><p align=\"left\">Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en place du dispositif de participation ainsi que des options retenues. Les salariés seront informés par tous moyens, notamment par affichage du document précité.</p><p align=\"left\">Ce document élaboré avant la fin de l'exercice suivant sa date d'effet, sera déposé conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3323-1 du code du travail </a>(plateforme de téléprocédure). S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation.</p><p align=\"left\">En cas de renouvellement du document unilatéral pour une autre durée d'application, le formalisme prévu ci-dessus devra être respecté.</p><p align=\"left\">Un modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 1).</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051379463",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a>. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051379464",
+                    "content": "<p align=\"left\">Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L 'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a>. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt. Extension",
+                    "surtitre": "Dépôt. Date d'effet",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1<br/>\nDocument de mise en place de la participation au bénéfice</p><p align=\"center\">Préambule</p><p>Le présent document est pris en application de l'accord de branche du 17 décembre 2024. Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives à la durée du dispositif, aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nDurée du dispositif de participation et date d'effet</p><p>La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).</p><p>La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2).</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nFormule de participation</p><p>La formule de participation correspond à l'option…… (1 ou 2) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).</p><p align=\"left\">Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :</p><p align=\"left\">• Option 1 :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).</p><p align=\"left\">• Option 2 :</p><p align=\"center\">RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :<br/>\n– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;<br/>\n– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;<br/>\n– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;<br/>\n– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).</p><p align=\"left\">Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2).</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nRépartition de la RSP</p><p>La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option…… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).</p><p align=\"center\">Répartition entre les bénéficiaires</p><p align=\"left\">L'entreprise pourra opter soit :<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;<br/>\n– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :</p><p align=\"center\">Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nInformation du CSE (s'il existe)</p><p>Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du 17 décembre 2024. et du présent document dans sa séance du……</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nDifférends règlements des litiges</p><p>En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée instituée en vue de trouver une solution.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nAutres dispositions</p><p>Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du………… régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nDépôt</p><p>Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.</p><p>Fait à ……, le ……<br/>\nLa direction.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">À titre liminaire, et pour mémoire, la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 regroupe plusieurs activités (activités d'hospitalisation, d'accueil de personnes âgées dépendantes et de cures thermales). </p><p align=\"left\">En résulte à ce jour, trois grilles de classifications prévues par les dispositions suivantes : <br/>– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée : articles 90 à 92 et 94 de la convention collective du 18 avril 2002 ; <br/>– pour les entreprises relevant du secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) : articles 90 bis à 92 bis et 94 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 ; <br/>– pour les entreprises relevant du thermalisme : l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034764125&categorieLien=cid\">avenant n° 27 du 14 décembre 2016</a> relatif à la grille de classification des emplois de la convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999. </p><p align=\"left\">Il convient, à cet égard, de préciser que les grilles de classification des entreprises relevant de l'hospitalisation privée et celles relevant du secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) sont construites de la même manière (filières, positions, niveaux, et groupes), les seules différences résultant des emplois-repères fixés au regard des différences d'activité des secteurs. La classification conventionnelle des emplois en vigueur dans les établissements thermaux est définie par l'avenant n° 27 du 14 décembre 2016. </p><p align=\"left\">C'est au regard de ces classifications que des catégories objectives de salariés au sein des entreprises de la branche ont pu, par le passé, être définies. </p><p align=\"left\">Conformément au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>entré en vigueur le 1er janvier 2022, et eu égard à la nécessité de sécuriser le recours aux catégories objectives, les partenaires sociaux de la branche de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) se sont réunis afin de définir les salariés cadres et les salariés non-cadres pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">Pour rappel, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale, à la condition notamment que ces derniers présentent un caractère collectif, c'est-à-dire qu'ils couvrent l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien une ou plusieurs catégories de salariés définies selon les critères listés par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>. Parmi ces critères, figure l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres. </p><p align=\"left\">Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres devait être déterminée par référence à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (dite « CCN de 1947 ») et notamment à ses articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I (critère 1 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale). </p><p align=\"left\">Dans ce contexte, jusqu'au 31 décembre 2021, les catégories de salariés non cadres définies par l'Agirc (ancien article 36 de la CCN de 1947) pouvaient être intégrées à celle des cadres (anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947) pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire dont les contributions patronales les finançant pouvaient être exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale. </p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2022, ces catégories doivent être déterminées en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étant précisé que ces articles 2.1 et 2.2 ont repris à l'identique les dispositions des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947. Néanmoins, l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947 n'a pas été repris par les dispositions réglementaires pour la constitution d'une catégorie objective et sa référence est donc devenue obsolète. </p><p align=\"left\">Cependant, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale a maintenu la possibilité d'intégrer des salariés non cadres définis par accord collectif de branche au sein de la catégorie objective des cadres. Il dispose ainsi : <br/>« Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006145398&dateTexte=&categorieLien=cid\">livre II de la deuxième partie du code du travail</a>, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article. » </p><p align=\"left\">Une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises qui bénéficiaient au 1er janvier 2022 d'exonérations de cotisations sociales en application des dispositions antérieures (référence aux articles 4,4 bis, et 36) sous réserve qu'aucune modification relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date (art. 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective). </p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte, compte tenu de ces évolutions réglementaires et de la fin proche de la période transitoire que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin : </p><p align=\"left\">D'une part, de définir : <br/>– les catégories des salariés relevant désormais de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; <br/>– les catégories des salariés non-cadres pouvant bénéficier des garanties collectives et des dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire institués au profit des salariés cadres par les entreprises relevant de son champ d'application (IDCC 2264). </p><p align=\"left\">Il a, à ce titre, été décidé de reprendre les catégories antérieurement agréées par la commission paritaire de l'Agirc lorsqu'elle avait examiné la classification (pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et du secteur médico-social – établissements accueillant des personnes âgées dépendantes). </p><p align=\"left\">D'autre part, sur la base de ces définitions, de saisir la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) qui : <br/>– détermine le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application de l'article 4 de la CCN du 14 mars 1947 de l'Agirc relative à la retraite et prévoyance des cadres, repris dans l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires des garanties et des dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire des cadres et assimilés ; <br/>– valide pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, l'assimilation à des cadres de certaines catégories de salariés non-cadres, définies par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, ne correspondant pas aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et permettant ainsi aux contributions des employeurs les finançant d'être exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">À titre liminaire, il est rappelé que :</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ancien art. 4 de la CCN de 1947), et sous réserve de l'agrément APEC, sont visés :<br/>\n– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées dépendantes (médico-social – EHPAD) : les salariés cadres relevant des positions hiérarchiques III et les emplois désignés (pharmacien, médecin généraliste, médecin spécialiste, médecin coordonnateur, médecin responsable de service) ;<br/>\n– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés cadres niveau I à III.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche ont la faculté d'inclure dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties collectives et dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire :<br/>\n– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social – EHPAD) : tout ou partie des salariés agents de maîtrise, techniciens et employés relevant des positions hiérarchiques conventionnelles comprises entre la position I – niveau 2 – groupe B et la position II – niveau 3 – groupe B ;<br/>\n– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés en tant qu'agent de maîtrise – niveau III.</p><p align=\"left\">Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre ces facultés d'assimiler au personnel cadre, des salariés non-cadres, telles que prévues par la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), elles devront les formaliser au sein de l'acte de droit du travail instituant leur régime de protection sociale complémentaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur).</p><p align=\"left\">Les précisions du présent article ne font pas obstacle au recours, par les entreprises de la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), aux autres critères énumérés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a> pour définir les catégories de bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire, sous réserve, là encore, de respecter le formalisme y étant attaché.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">À l'issue du délai prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur :<br/>\n– à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires, et au plus tard au 1er janvier 2025 ;<br/>\n– le jour suivant la publication de l'arrêté portant extension de ses dispositions au Journal officiel, pour les autres entreprises.</p><p align=\"left\">Cet accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation habilitée à dénoncer cet accord en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail peut le dénoncer à tout moment à charge pour les parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à trois mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs.</p><p align=\"left\">À cet égard, toute organisation habilitée peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.</p>",
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+                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-3 du code du travail</a>, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'attente de nouvelles dispositions législatives et réglementaires à venir sur la formation professionnelle, les parties au présent accord ayant constaté que l'échéance de l'accord du 8 décembre 2021, relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage et de son <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045847778&categorieLien=cid\">avenant du 28 février 2022</a>, étaient proches, elles ont en conséquence souhaité reconduire à nouveau les dispositions contenues dans ledit accord et ses avenants.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 8 décembre 2021 et de son avenant du 28 février 2022 sont reconduites pour la durée déterminée telle que définie à l'article 4 « Durée ».</p><p align=\"left\">Dès lors, le dernier versement de la contribution conventionnelle prévue à l'article 10.3 dudit accord, au titre de l'année 2025, sera effectuée sous forme d'acompte le 28 février 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Le solde de versement au titre de cette contribution 2024 sera effectué le 28 février 2026 sur la base de la masse salariale 2025.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2024, sont reconduits pour une durée déterminée :<br/>\n– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises ;<br/>\n– dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2025, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions contenues dans le présent avenant pourront être révisées à tout moment conformément aux dispositions législatives.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La prévention des risques professionnels, et en particulier de l'usure professionnelle, est la voie privilégiée de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et concourt au maintien durable dans l'emploi. C'est un enjeu de santé et d'employabilité pour les salariés et un enjeu pour les entreprises lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences de l'usure, notamment absentéisme, inaptitudes ou départs anticipés des salariés.</p><p align=\"left\">Dans cette perspective de prévention, les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a> (postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) peuvent être source d'usure professionnelle.</p><p align=\"left\">La <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&categorieLien=cid\">loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de financer des actions de prévention ou de reconversion à destination des salariés exposés aux risques ergonomiques précités.</p><p align=\"left\">En conformité avec l'article 17 de la loi précitée, et en vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité identifier une liste de métiers et activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques et définir des mesures de prévention associées.</p><p align=\"left\">Enfin, le présent accord est issu des observations et préconisations du rapport effectué par le cabinet Didacthem, missionné par les partenaires sociaux à l'effet, d'une part, d'identifier les métiers et activités les plus exposés aux trois risques ergonomiques concernés et, d'autre part, d'effectuer toutes recommandations et préconisations destinées à en limiter, voire à en neutraliser les effets.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal depuis l'accord de champ du 14 mars 2019.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le cabinet Didacthem a été mandaté par les partenaires sociaux de la branche pour identifier les situations de travail qui exposent le plus aux 3 risques ergonomiques, visés par le 1° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4161-1 du code du travail</a>, dans 13 établissements de la branche, représentatifs de ses différents secteurs, du 27 mars au 25 avril 2024.</p><p align=\"left\">L'ensemble des métiers et des activités les plus exposés aux manutentions manuelles de charges et postures pénibles recensés dans le présent accord repose sur le rapport d'observations et d'études réalisé par le cabinet Didacthem, livré le 2 mai 2024.</p><p align=\"left\">Le rapport détaillé par secteurs d'activité est joint en annexe du présent accord.</p><p align=\"left\">Afin de répondre à l'obligation légale, prévue par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&idArticle=JORFARTI000047445104&categorieLien=cid\">article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les partenaires sociaux identifient, sur la base du livrable réalisé par Didacthem :<br/>\n– les métiers les plus exposés par risque ergonomique identifié (page 30 du livrable), en précisant les activités qui exposent le plus par métier ;<br/>\n– les codes PCS-ESE correspondant à chaque métier ;<br/>\n– et proposent des mesures de prévention, humaines et organisationnelles.</p><p align=\"left\">Ces informations sont transposées dans les tableaux ci-après, aux articles 4 et 5 du présent accord.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux accordent également une attention particulière aux activités exposant le plus aux risques ergonomiques, qui peuvent être réalisées, en fonction des organisations de travail, par des professionnels relevant d'autres métiers que ceux les plus exposés à ces risques, tels que listés à l'article 4. Ces activités sont listées dans les tableaux de l'article 5 du présent accord. Afin de prévenir les risques ergonomiques en lien avec ces activités, les établissements pourront mettre en œuvre les mesures de prévention proposées par la branche dans ces mêmes tableaux, quel que soit le métier.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les métiers recensés comme exposés aux 2 risques ergonomiques identifiés (le troisième n'ayant pas été identifié dans la branche) le sont pour les seules activités recensées et non pour l'ensemble des activités inhérentes à chacun de ces métiers, qui n'exposent pas tous les salariés à ces risques ergonomiques.</p><p align=\"left\">Le fait d'avoir identifié un certain nombre d'activités exposant aux risques ergonomiques sur la base du rapport de Didacthem ne signifie pas que toutes ces activités exposent aux risques ergonomiques dans tous les établissements de la branche, pour les métiers concernés. En fonction des mesures de prévention déjà mises en place, le niveau d'exposition au risque a pu être sensiblement réduit.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les mesures de prévention humaines, techniques et organisationnelles que la branche souhaite proposer aux établissements, au bénéfice des salariés, le sont à titre indicatif, sur la base des propositions formulées par le cabinet Didacthem, afin de promouvoir les bonnes pratiques.</p><p align=\"left\">D'autres mesures de prévention déjà existantes ou à venir peuvent être déployées pour limiter les risques identifiés.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les conclusions du rapport du cabinet Didacthem, qui a examiné la situation des métiers exposés aux risques ergonomiques dans tous les secteurs de la branche, sont recensées dans le tableau ci-après. Les métiers les plus exposés ont été observés dans des établissements MCO, SMR, en EHPAD, et dans des établissements thermaux. Précisons que le cabinet Didacthem a relevé qu'aucune exposition significative n'a été observée au sein du personnel soignant des établissements psychiatriques.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cadre<br/>\n\t\t\tPCS ESE</th><th>Métiers<br/>\n\t\t\tles plus exposés</th><th>Activités qui<br/>\n\t\t\texposent le plus</th><th>Manutention<br/>\n\t\t\tmanuelle<br/>\n\t\t\tde charges</th><th>Postures<br/>\n\t\t\tpénibles</th><th>Vibrations<br/>\n\t\t\tmécaniques</th></tr><tr><td align=\"center\">431 D</td><td align=\"left\">Infirmières de bloc (IBODE)</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Les activités qui exposent le plus pour chacun des métiers sont précisés dans les tableaux figurant à l'article 5.</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">431 F</td><td align=\"left\">et IDE de bloc opératoire</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">526 A</td><td align=\"left\">Aides-soignants en EHPAD, SMR et MCO</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Agents de stérilisation</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Lingères ou ASH</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Brancardiers</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">526 D</td><td align=\"left\">Accompagnant éducatif et social</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">653 A</td><td align=\"left\">Magasiniers</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr><tr><td align=\"center\">562 A</td><td align=\"left\">Agents thermaux</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Exposé</td><td align=\"center\">Non exposé</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Pour les métiers répertoriés dans le tableau précédent, sont indiquées ci-après les activités qui exposent le plus aux risques ergonomiques recensés dans le tableau de l'article 4.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités qui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">IBODE et ID<br/>\n\t\t\tde bloc opératoire</td><td rowspan=\"6\" align=\"center\">431 D<br/>\n\t\t\t431 F</td><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Brancards maniables</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation du chariot de matériel de bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Gerbeur pour le rangement des ancillaires, étagères sur rail, table sur roues réglable en hauteur pour glisser les ancillaires</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation, manipulation du mobilier au bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Ampli de brillance monobloc<br/>\n\t\t\tChariots<br/>\n\t\t\tTablier de plomb individuel et adapté à la taille</td><td align=\"left\">Espacement de rangement adapté</td></tr><tr><td align=\"left\">Tâches effectuées durant la chirurgie</td><td align=\"left\">Communication avec le chirurgien</td><td align=\"left\">Plateforme si nécessaire</td><td align=\"left\">Disposition des instruments en fonction du poids<br/>\n\t\t\tAménagement de pauses</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit/brancard tables de bloc</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Rollboard</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification<br/>\n\t\t\tposte PCS ESE</th><th>Activités<br/>\n\t\t\tqui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"29\" align=\"center\">Aide-soignant</td><td rowspan=\"29\" align=\"center\">526 A</td><td align=\"left\">Aide à la douche, à la toilette</td><td></td><td align=\"left\">Fauteuil douche<br/>\n\t\t\tLève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Aide au repas</td><td></td><td align=\"left\">Chaise à proximité du lit</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Bain de patient très dépendant</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Brancard douche</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer les lève-malades</td><td></td><td align=\"left\">Achat de lève-malades maniables<br/>\n\t\t\tTests avant achat</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Remplir les sacs à moitié</td></tr><tr><td align=\"left\">Lever du fauteuil en Unité Protégée</td><td align=\"left\">Formation assistant de soins en gérontologie</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les rails</td><td></td><td align=\"left\">Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Manutention du linge</td><td></td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés<br/>\n\t\t\tChariots à fond mobile</td><td align=\"left\">Fournir suffisamment de sacs pour ne les remplir qu'à moitié<br/>\n\t\t\tEntretien des roues</td></tr><tr><td align=\"left\">Nettoyage et réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots de repas</td><td></td><td align=\"left\">Rechercher les chariots les moins lourds</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation des postes de dialyse : préparation du lit et des solutés et matériel</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers, maniables et adaptés à cet usage<br/>\n\t\t\tAlimentation directe des appareils de dialyse</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Réception et rangement du consommable</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés<br/>\n\t\t\tChariots à fond mobile</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tDrap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme<br/>\n\t\t\tFaire participer le patient si possible</td></tr><tr><td align=\"left\">Réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Relever patient au sol</td><td align=\"left\">Intervention a minima à 3</td><td align=\"left\">Raizer, lève-malade</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères<br/>\n\t\t\tChariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette au lit seule</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette complexe (personne en situation de dépendance ou appareillé)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette et habillage (y compris complexe) au lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tVêtements adaptés</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Toilette simple au lit</td><td></td><td align=\"left\">Réglage du lit</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert fauteuil toilettes</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit brancard douche</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse, rollboard</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil personne semi-autonome</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td align=\"left\">Verticalisateur, guidon de transfert</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil sans rail</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur<br/>\n\t\t\tLève-malade accessible et chargé</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification<br/>\n\t\t\tposte PCS ESE</th><th>Activités<br/>\n\t\t\tqui exposent le plus</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques proposées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles proposées</th></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Agent de service hospitalier</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Entretien des chambres</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopique, pelle avec manche<br/>\n\t\t\tChariots de ménages légers et maniables<br/>\n\t\t\tBandeaux préimprégnés</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un psychomotricien</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Rangement des livraisons</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Logistique des déchets</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Bionettoyage du bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopiques</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">Agent de service hospitalier ou lingère</td><td align=\"left\">Manutention du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile<br/>\n\t\t\tLimiter le remplissage des sacs</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Entretien repassage du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Machines surélevées, étendoir à hauteur, table à repasser professionnelle à hauteur variable avec potence de suspension</td><td align=\"left\">Rotation de poste</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"7\" align=\"center\">Brancardier</td><td rowspan=\"11\" align=\"center\">525 D</td><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Lève-malade<br/>\n\t\t\tVerticalisateur<br/>\n\t\t\tGuidon de transfert</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les brancards/fauteuils/chariots</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S<br/>\n\t\t\tTravail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues et du sol<br/>\n\t\t\tAutonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Déplacer du mobilier (fauteuils, tables chevet, chariots de soin, de linge)</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S</td><td></td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Bionettoyage du bloc</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Balais à manche télescopiques</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Drap de glisse<br/>\n\t\t\tRéglage du lit</td><td align=\"left\">Participation du patient</td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariots à fond mobile</td><td></td></tr><tr><td rowspan=\"4\" align=\"center\">Agent de stérilisation</td><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots</td><td></td><td align=\"left\">Chariots légers et maniables</td><td align=\"left\">Entretien des roues</td></tr><tr><td align=\"left\">Nettoyage des instruments en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Vidange des bacs par aspiration<br/>\n\t\t\tChariots adaptés aux machines</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation matériel et ancillaires en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Tables à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÉcran réglable en hauteur et profondeur<br/>\n\t\t\tChaise ergonomique</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Déchargement matériel et ancillaires en stérilisation</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariots adaptés aux autoclaves<br/>\n\t\t\tEspaces de stockage nombreux et adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"12\" align=\"center\">Accompagnant éducatif et social EHPAD</td><td rowspan=\"12\" align=\"center\">526 D</td><td align=\"left\">Toilette et habillage au lit, y compris complexe</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tVêtements adaptés</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Aide à la toilette/douche</td><td align=\"left\">Formation PRAP2S, humanitude ou ALM</td><td align=\"left\">Fauteuil douche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil sans rail/fauteuil toilettes</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Guidon de transfert, verticalisateur<br/>\n\t\t\tLève-malade accessible et chargé</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Transfert lit fauteuil</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Rail pour le transfert ou lève-malade</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les fauteuils</td><td></td><td align=\"left\">Entretien régulier des roues<br/>\n\t\t\tChoix et réglage du fauteuil par un ergothérapeute</td><td align=\"left\">Organiser une maintenance préventive</td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les rails</td><td></td><td align=\"left\">Adoption d'un système ne nécessitant pas d'accrocher le moteur au niveau du rail à défaut longue perche</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Réfection des lits</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé avec barrières aisément manipulables</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Redresser patient dans son lit</td><td align=\"left\">Travail en binôme</td><td align=\"left\">Lit médicalisé<br/>\n\t\t\tDrap de glisse</td><td align=\"left\">Autonomie favorisant le travail en binôme</td></tr><tr><td align=\"left\">Service repas</td><td></td><td align=\"left\">Assiettes légères</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Pousser-tirer les chariots de repas</td><td></td><td align=\"left\">Rechercher les chariots les moins lourds</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Relever patient au sol</td><td align=\"left\">Intervention a minima à 3</td><td align=\"left\">Raizer, lève-malade</td><td></td></tr><tr><td align=\"left\">Gestion des déchets</td><td></td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Remplir les sacs à moitié</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"8\" align=\"center\">Agent thermal</td><td rowspan=\"8\" align=\"center\">562 A</td><td align=\"left\">Nettoyage des pièces, baignoires</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Balai à manche télescopique</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Manipuler les jets</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Potence pour soutenir le tuyau</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Aider les curistes à entrer et sortir des baignoires</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Installation d'un arceau ou d'une poignée pour aider les curistes à se relever</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours<br/>\n\t\t\tSollicitation d'aide en cas de besoin</td></tr><tr><td align=\"left\">Application des cataplasme</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Portes battantes ou à ouverture sans les mains<br/>\n\t\t\tChariots<br/>\n\t\t\tTable de soin à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÀ défaut plots stables pour surélever la table</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Application des boues</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Chariots<br/>\n\t\t\tTable de soin à hauteur variable<br/>\n\t\t\tÀ défaut plots stables pour surélever la table</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Recyclage des boues dans un pétrin</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Chariots</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Préparation des boues</td><td align=\"left\">Formation PRAP<br/>\n\t\t\tFormation agent thermal</td><td align=\"left\">Vérins pour soulever les seaux<br/>\n\t\t\tChariots pour le transport</td><td align=\"left\">Alternance sur les postes tous les deux jours</td></tr><tr><td align=\"left\">Manutention du linge, logistique interne du linge</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Chariot à fond mobile</td><td align=\"left\">Manipulation du linge mouillé par les curistes</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Codification poste PCS ESE</th><th>Activités effectuées</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\thumaines</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Mesures de prévention<br/>\n\t\t\torganisationnelles</th></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"left\">Magasinier</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">653 A</td><td align=\"left\">Préparation des chariots de matériel pour les blocs</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles)<br/>\n\t\t\tChariots adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Réception et rangement à la pharmacie</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Espaces et volume de stockage adaptés (étagères mobiles)<br/>\n\t\t\tChariots adaptés</td><td align=\"left\">Rotation des postes</td></tr><tr><td align=\"left\">Magasinage (pousser-tirer engins, ranger…)</td><td align=\"left\">Formation PRAP</td><td align=\"left\">Engins de manutention adaptés</td><td align=\"left\">Entretien du sol et des seuils de portes</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Liste des activités qui exposent le plus aux deux risques ergonomiques identifiés par métier",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Certaines mesures de prévention parmi celles proposées dans le tableau de l'article 5 s'appliquent à l'ensemble des métiers exposés :<br/>\n– les formations PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) ou PRAP2S (PRAP – sanitaire et social) qui permettent au salarié d'être acteur de sa propre prévention et de celle de son établissement ;<br/>\n– le travail en binôme lors des manutentions de personnes dépendantes ou de charges lourdes, ou toutes autres mesures d'aide à la manutention ;<br/>\n– le port de semelles orthopédiques ou orthèses plantaires sur mesures pour améliorer la fonction de la marche et l'équilibre. Elles sont efficaces pour lutter contre le mal de dos et soulager les douleurs aux pieds et aux jambes fréquentes chez le personnel travaillant debout.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Liste des principales mesures de prévention",
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+                    "num": "7",
+                    "intOrdre": 3145722,
+                    "id": "KALIARTI000051580306",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de l'évolution prévisible des emplois, en lien avec les évolutions de l'activité, des technologies et du secteur, à la suite d'une demande motivée, formulée par une organisation syndicale de salariés ou une organisation patronale, la liste des emplois particulièrement exposés aux risques ergonomiques visés dans cet accord, pourra être réactualisée sur la base d'une phase d'observation complémentaire. Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour de la CPPNI la plus proche suivant la demande formulée par l'une des organisations ci-avant et pourra donner lieu le cas échéant, et après la phase d'observation, à un avenant de révision.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                "title": "Chapitre III Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "id": "KALISCTA000051580293",
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+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000051580307",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
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+                    "id": "KALIARTI000051580309",
+                    "content": "<p align=\"left\">Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a>. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt. Extension",
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+                        "linkType": "ETEND",
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+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation",
+            "id": "KALITEXT000052289074",
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+                    "id": "KALIARTI000052289109",
+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fait suite à la lettre en date du 9 avril 2025 de la DGT notifiée dans le cadre de la procédure d'agrément de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044266165&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3345-6 du code du travail</a> et sollicitant un certain nombre de modifications en vue de permettre l'application de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000052289078",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le préambule (dernier alinéa), la référence à l'article L. 3329-9 est remplacée par la référence à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903001&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3322-9</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Préambule",
+                "lstLienModification": [
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+                    "natureText": "Accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "cid": "KALIARTI000052289079",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000052289079",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le 3e alinéa de l'article 4, la fin de la phrase qui commence par « faisant suite » jusqu'à « maladie professionnelle » est supprimée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Condition d'appréciation des temps de présence",
+                "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Participation - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-26",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052289080",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000052289080",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>À la fin du 2e alinéa de l'article 5, il est rajouté dans la parenthèse après les mots « de celui-ci », les mots « ou de l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Salaire à retenir dans le cadre de la répartition",
+                "lstLienModification": [
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+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2025-03-26",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052289081",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000052289081",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903022&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-7 du code du travail</a>, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Plafonnement des droits individuels",
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+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052290462",
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+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
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+                "id": "KALIARTI000052289083",
+                "content": "<p align=\"left\">À la suite de la phrase du premier alinéa de l'article 9, est ajouté « s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne, ou au moment du départ à la retraite, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903099&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3334-14 du code du travail</a>, s'agissant des sommes placées sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ».</p><p align=\"left\">À la fin de l'article 9, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« La demande de liquidation anticipée est, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487902&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 3324-23 du code du travail</a>, effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans les cas de rupture du contrat du travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces cas, le déblocage peut intervenir à tout moment. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052289086",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans l'article 12.2 « Formule de participation » à la fin du paragraphe de l'option 2, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">« Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :<br/>\n– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;<br/>\n– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;<br/>\n– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;<br/>\n– la moitié du bénéfice net fiscal (option D). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Choix laissés à l'employeur « Formule de participation »",
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+                "content": "<p align=\"left\">Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :</p><p align=\"left\">« Soit selon la formule suivante :<br/>\nMontant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Choix laissés à l'employeur « Répartition entre les bénéficiaires »",
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+              "data": {
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+                "id": "KALIARTI000052289088",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans l'article 12.4, dans le paragraphe relatif à l'option retenue pour la formule de participation, la parenthèse est ainsi modifiée « (option 1 ou 2) ».</p><p align=\"left\">À la suite, il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé :<br/>\n« Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D). »</p><p align=\"left\">Dans le paragraphe qui commence par « Ce document élaboré … », à la fin dudit paragraphe, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :<br/>\n« S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Choix laissés à l'employeur « Modalités de mise en place »",
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+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000052289089",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans le préambule et dans l'article 4 rajouter « du 17 décembre 2024 ».</p><p align=\"left\">Dans le titre de l'article 1er, après le mot « participation » rajouter « et date d'effet ».</p><p align=\"left\">Les deux alinéas de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les dispositions qui suivent :<br/>\n« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).<br/>\nLa participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2). »</p><p align=\"left\">À la fin de l'article 2, il est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :<br/>\n• Option 1 :</p><p align=\"center\">RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3324-1 du code du travail</a>).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487850&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3324-4 du code du travail</a>).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487846&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3324-2 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">• Option 2 :</p><p align=\"center\">RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)</p><p align=\"left\">B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).<br/>\nC = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).<br/>\nS = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).<br/>\nVA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :<br/>\n– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;<br/>\n– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;<br/>\n– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;<br/>\n– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).</p><p align=\"left\">Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2). »</p><p align=\"left\">À la fin de l'article 3, il est ajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« Répartition entre les bénéficiaires</p><p>L'entreprise pourra opter soit :<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;<br/>\n– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;<br/>\n– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :</p><p align=\"center\">Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Annexe 1 de l'accord",
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+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000052289100",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés tel que calculé conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-3</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052289102",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000052289102",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                "num": "12",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000052289103",
+                "content": "<p align=\"left\">Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Son extension sera demandée conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24 du code du travail</a>. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "cid": "KALIARTI000052289107",
+                "num": "13",
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+                "id": "KALIARTI000052289107",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044266165&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 3345-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Agrément",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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