@socialgouv/kali-data 3.355.0 → 3.357.0

package/data/KALICONT000005635373.json

@@ -20844,7 +20844,7 @@
             "title": "Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social",
             "id": "KALITEXT000042463567",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-11-19"
+            "modifDate": "2025-09-26"
           },
           "children": [
             {
@@ -20967,21 +20967,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000042463574",
                 "num": "2.2",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042463574",
-                "content": "<p align=\"left\">Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 150 € par entreprise. Il fera l'objet d'un examen annuel par les membres de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.</p><p align=\"left\">La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.</p><p align=\"left\">La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.</p>",
+                "id": "KALIARTI000052285377",
+                "content": "<p align=\"left\">Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.</p><p align=\"left\">Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale.</p><p align=\"left\">Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.</p><p align=\"left\">La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.</p><p align=\"left\">La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529689",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000052226639",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000052226643",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-10",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529693",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20993,21 +21005,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000042463575",
                 "num": "2.3",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000042463575",
-                "content": "<p align=\"left\">Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.</p><p align=\"left\">L'objet de cette association est de :<br/>\n– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;<br/>\n– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;<br/>\n– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.</p><p align=\"left\">Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.</p><p align=\"left\">Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.</p><p align=\"left\">Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.</p><p align=\"left\">Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.</p><p align=\"left\">Le siège social de l'association paritaire est fixé 18, rue des Pyramides, à Paris (75001).</p><p align=\"left\">Le secrétariat de l'association est tenu par la CGI (confédération du commerce de gros et international).</p><p align=\"left\">L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.</p>",
+                "id": "KALIARTI000052285375",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.</p><p align=\"left\">L'objet de cette association est de :<br/>\n– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;<br/>\n– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;<br/>\n– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.</p><p align=\"left\">Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.</p><p align=\"left\">Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.</p><p align=\"left\">Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.</p><p align=\"left\">Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.</p><p align=\"left\">Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.</p><p align=\"left\">Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).</p><p align=\"left\">Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).</p><p align=\"left\">L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529689",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000052226639",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000052226643",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-10",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529693",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -21045,21 +21069,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000042463583",
                 "num": "2.5",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000042463583",
-                "content": "<p align=\"left\">Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :<br/>\na) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis proportionnellement à leur pourcentage de représentativité entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche.<br/>\nb) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :<br/>\n– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;<br/>\n– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.</p>",
+                "id": "KALIARTI000052285373",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :<br/>\na) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes.<br/>\nb) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.</p><p align=\"left\">Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :<br/>\n– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;<br/>\n– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Répartition de la contribution annuelle patronale",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529689",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000052226639",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000052226643",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-10",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529693",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -26676,6 +26712,194 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000052226639",
+            "title": "Avenant n° 1 du 15 mai 2025 à l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social",
+            "id": "KALITEXT000052226639",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2025-09-26"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000052226642",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000052226642",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000052226649",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000052226649",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros ont mis en place, dans le cadre de l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, une contribution patronale annuelle forfaitaire de 150 euros, afin d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche.</p><p align=\"left\">Dans l'objectif de maintenir une gestion paritaire de qualité et un dialogue social dynamique, de permettre un fonctionnement optimal du paritarisme, et afin que les partenaires sociaux puissent continuer de développer les actions menées au niveau de la branche au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession, il est apparu nécessaire de réviser à la hausse le montant de cette contribution et de prévoir les conditions de son évolution.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                        "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000052284678",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                        "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052226643",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000052226643",
+                "content": "<p align=\"left\">Le premier paragraphe de l'article 2.2 « Montant » de l'accord du 23 juin 2020 est ainsi modifié :<br/>\n« Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.<br/>\nCe montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.<br/>\nPar ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale. »</p><p align=\"left\">Les paragraphes 11 et 12 de l'article 2.3 « Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche » sont modifiés comme suit :<br/>\n« Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).<br/>\nLe secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France). »</p><p align=\"left\">Le point a) de l'article 2.5 « Répartition de la contribution annuelle patronale » est modifié comme suit :<br/>\n« a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000042463567",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 2.2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.2",
+                    "articleId": "KALIARTI000052285377",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-06-23",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000042463567",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 2.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000052285375",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-06-23",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000042463567",
+                    "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 2.5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.5",
+                    "articleId": "KALIARTI000052285373",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-06-23",
+                    "dateDebutCible": "2025-09-26"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052226644",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000052226644",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052226645",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000052226645",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 23 juin 2020.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052226646",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000052226646",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000052284675",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000052284678",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2025-09-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635418.json

@@ -16215,6 +16215,200 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000052288869",
+            "title": "Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire par recommandation",
+            "id": "KALITEXT000052288869",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2026-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288872",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000052288872",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (JO du 5 juillet 1997).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288873",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000052288873",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration collective souhaitent mettre en œuvre et développer un régime de branche prévoyance complémentaire par recommandation, dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.</p><p align=\"left\">Ce régime est destiné à mettre en place au sein de la branche professionnelle :<br/>\n– un socle de garanties de prévoyance complémentaire (cf. infra) ;<br/>\n– une mutualisation du dispositif avec la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ;<br/>\n– des prestations au titre du haut degré de solidarité (HDS), toutes les entreprises de la branche cotisent auprès de leur assureur recommandé ou non (de branche ou d'entreprise). Ainsi, les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé doivent également prévoir la mise en œuvre de prestations non contributives au sein du régime mis en place à leur niveau ;<br/>\n– un pilotage paritaire.</p><p align=\"left\">Les dispositions prévues dans cet accord se substituent aux dispositions de l'avenant n° 45 du 22 juin 2009 et à toutes autres dispositions du même objet inclues dans la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.</p><p align=\"left\">Les entreprises doivent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord en souscrivant un contrat auprès de l'un des organismes assureurs recommandés ou de l'organisme assureur de leur choix.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288877",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000052288877",
+                "content": "<p align=\"left\">« L'ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres (VE)\">ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres</a> » des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, sans condition d'ancienneté (sauf salariés de moins d'un an d'ancienneté pour le risque incapacité), est couvert à titre obligatoire par les garanties collectives qu'il définit.</p><p align=\"left\">Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :<br/>\n– à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ;<br/>\n– au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.) ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.</p><p align=\"left\">La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des garanties pour le salarié concerné. L'employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Bénéficiaires",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288878",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000052288878",
+                "content": "<p align=\"left\">Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord couvrent :<br/>\n– le décès du salarié sous forme de capital et de rente éducation ;<br/>\n– les arrêts de travail du salarié pour accident ou maladie, indemnisés par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'invalidité du salarié ou l'incapacité permanente du salarié faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu au versement d'une rente par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Ces garanties sont définies par rapport à un « salaire de référence » qui correspond au salaire brut soumis à charges sociales, limité à 2 plafonds de la sécurité sociale, perçu au cours des douze mois civils précédant le sinistre.</p><p align=\"left\">Les garanties définies ci-après constituent les « garanties de base minimales obligatoires ».</p><p align=\"left\">Les entreprises peuvent améliorer le niveau des garanties obligatoires dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">Concernant le risque décès, les ayants droit ont le choix entre :<br/>\n– un capital décès et des frais d'obsèques (option 1) ;<br/>\nou<br/>\n– un capital décès minoré, des frais d'obsèques et une rente éducation (option 2).</p><p align=\"center\">4.1. Capital décès et frais d'obsèques (option 1)</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un salarié (ou d'invalidité absolue définitive), s'ils retiennent l'option 1, ses ayants droit perçoivent un capital fixé à 80 % de son salaire de référence, incluant les frais d'obsèques prévus dans les contrats prévoyance ou frais de santé. Le montant dévolue aux frais d'obsèques devant être égal à 40 % du PMSS.</p><p align=\"center\">4.2. Capital décès réduit, frais d'obsèques et rente éducation (option 2)</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié (ou d'invalidité absolue définitive), s'ils retiennent l'option 2, les ayants droit perçoivent :<br/>\n– un capital fixé à 50 % du salaire de référence, incluant les frais d'obsèques prévus dans les contrats prévoyance ou frais de santé. Le montant dévolu aux frais d'obsèques devant être égal à 40 % du PMSS ;<br/>\n– une rente éducation correspondant à 5 % du salaire annuel brut de référence par enfant, dans la limite de 2 enfants (répartie équitablement s'il y a plus de 2 enfants).</p><p align=\"left\">Sont bénéficiaires de la rente éducation, les enfants du salarié et ceux de son conjoint lorsqu'ils sont fiscalement à charge du salarié tant qu'ils sont :<br/>\n– âgés de moins de 18 ans ;<br/>\n– âgés de 18 ans à moins de 26 ans et :<br/>\n–– poursuivent des études ;<br/>\n–– ou sont sous contrat d'apprentissage.</p><p align=\"center\">4.3. Incapacité</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, de caractère professionnel ou non, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour rappel, les obligations de l'employeur fixées à l'article 25B de la convention collective sont les suivantes :<br/>\n– entre une à deux années d'ancienneté :<br/>\n–– du 8e au 37e jour d'arrêt : 90 % du salaire brut ;<br/>\n–– du 38e au 67e jour d'arrêt : 66 % du salaire brut ;<br/>\n–– du 68e au 183e jour d'arrêt : 60 % du salaire brut ;<br/>\n– entre deux à trois années d'ancienneté :<br/>\n–– du 8e au 37e jour d'arrêt : 90 % du salaire brut ;<br/>\n–– du 38e au 183e jour d'arrêt : 70 % du salaire brut ;<br/>\n– au-delà de trois années d'ancienneté :<br/>\n–– du 8e au 40e jour d'arrêt : 90 % du salaire brut ;<br/>\n–– du 41e au 183e jour d'arrêt : 70 % du salaire brut.</p><p align=\"left\">L'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale versée par le régime de prévoyance complémentaire interviendra en relais de l'obligation patronale à compter du 184e jour d'arrêt de travail.</p><p align=\"left\">Couverture, pour les salariés à partir d'un an d'ancienneté, à compter du 184e jour jusqu'à l'épuisement des prestations de sécurité sociale : 60 % du salaire brut.</p><p align=\"left\">Le cumul des indemnités complémentaires et des indemnités de sécurité sociale versées au salarié ne pourra mener au paiement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue sur une période équivalente de travail effectif.</p><p align=\"left\">Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.</p><p align=\"center\">4.4. Invalidité</p><p align=\"left\">En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle le salarié bénéficie d'une rente qui lui est versée directement par l'organisme assureur.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente est de :<br/>\n– 42 % du salaire net de référence, en cas d'invalidité de première catégorie (cat. 1) ou d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 %, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– 70 % du salaire net de référence, en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories (cat. 2 et 3) ou l'équivalent d'un taux d'incapacité permanente professionnelle > = 66 %, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Garanties de prévoyance",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288880",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000052288880",
+                "content": "<p align=\"left\">Les salariés relevant du présent accord bénéficient de la portabilité des garanties de prévoyance dans certains cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-8\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288882",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000052288882",
+                "content": "<p align=\"left\">Les signataires ont souhaité recommander, au terme d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les organismes assureurs suivants :<br/>\n– pour les garanties décès (capital décès, IAD), les frais d'obsèques, l'incapacité et l'invalidité :<br/>\nAPICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 51, boulevard Marius-Vivier-Merle, 69003 Lyon ;<br/>\n– pour la garantie rente éducation :<br/>\nl'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p align=\"left\">Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de ces organismes la couverture des garanties définies ci-dessus.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.</p><p align=\"left\">À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Organisme(s) recommandé(s)",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288887",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000052288887",
+                "content": "<p align=\"center\">7.1. Répartition des cotisations</p><p align=\"left\">Le financement global du régime prévoyance sera réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.</p><p align=\"left\">Le financement de la garantie incapacité de travail est supporté intégralement par le salarié sous réserve du respect de la répartition à parts égales entre le salarié et l'employeur du financement global.</p><p align=\"left\">Les entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties obligatoires dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"center\">7.2. Cotisations</p><p align=\"left\">L'organisme recommandé propose une offre pour les garanties conventionnelles décrites ci-dessus pour un taux de cotisation de 1.03 % du salaire de référence ventilé comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisation</th><th>Pourcentage salaire de référence</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td>Capitaux décès/IAD</td><td align=\"center\">0,22 %</td><td align=\"center\">0,162 %</td><td align=\"center\">0,058 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align=\"center\">0,05 %</td><td align=\"center\">0,037 %</td><td align=\"center\">0,013 %</td></tr><tr><td>Incapacité de travail</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">0,000 %</td><td align=\"center\">0,300 %</td></tr><tr><td>Invalidité permanente</td><td align=\"center\">0,36 %</td><td align=\"center\">0,266 %</td><td align=\"center\">0,094 %</td></tr><tr><td>Sous-total cotisations de risques</td><td align=\"center\">0,93 %</td><td align=\"center\">0,465 %</td><td align=\"center\">0,465 %</td></tr><tr><td>Reprise de passifs</td><td align=\"center\">0,10 %</td><td align=\"center\">0,050 %</td><td align=\"center\">0,050 %</td></tr><tr><td>Sous-total cotisations de passif</td><td align=\"center\">0,10 %</td><td align=\"center\">0,050 %</td><td align=\"center\">0,050 %</td></tr><tr><td><strong>Total</strong></td><td align=\"center\"><strong>1,03 %</strong></td><td align=\"center\"><strong>0,515 %</strong></td><td align=\"center\"><strong>0,515 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ce taux est garanti 3 années à compter de la date d'effet du présent accord.</p><p align=\"left\">La cotisation de reprise de passifs intègre :<br/>\n– cas des entreprises précédemment couvertes par un contrat d'assurance :<br/>\n–– la revalorisation des prestations en cours de services et de l'assiette des garanties décès ;<br/>\n–– l'éventuel différentiel de garanties des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du nouveau contrat ;<br/>\n– cas des entreprises non précédemment couvertes par un contrat d'assurance :<br/>\n–– la prise en charge de la garantie décès pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat ;<br/>\n–– la prise en charge de la garantie invalidité ou incapacité permanente pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat, en cas d'aggravation d'état postérieurement à la mise en place du contrat (passage en invalidité, changement de catégorie).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Financement du régime",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288889",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000052288889",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">articles L. 912-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R912-1\">R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, une partie de la cotisation au régime de prévoyance est affectée au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux ont décidé de constituer un fonds de gestion du degré élevé de solidarité (« fonds DES »). Ce fonds intervient en complément de l'action sociale mise en œuvre par les organismes co-recommandés.</p><p align=\"left\">Le fonds de gestion du degré élevé de solidarité est dédié spécifiquement aux entreprises et aux salariés de la CCN des entreprises de la restauration collective ayant rejoint le régime de prévoyance des assureurs co-recommandés.</p><p align=\"left\">Il est alimenté par 2 % des cotisations prévoyance versées au titre de l'année par les entreprises adhérentes aux organismes co-recommandés.</p><p align=\"left\">La gestion du fonds de gestion du degré élevé de solidarité est confiée par les partenaires sociaux aux organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"left\">Les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité et pourront prendre la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6\">article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de la gestion du fonds DES, les organismes assureurs co-recommandés s'engagent à respecter les orientations et les règles de fonctionnement définies par la CPPNI pour le degré élevé de solidarité.</p><p align=\"left\">Un suivi détaillé de l'utilisation du fonds DES est effectué et des présentations de ce suivi sont faites une fois par an à la commission paritaire de suivi du régime.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui ne rejoignent pas les organismes co-recommandés doivent affecter 2 % des cotisations de leur régime de prévoyance à des actions similaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Degré élevé de solidarité (DES)",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288893",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000052288893",
+                "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-3\">article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.</p><p align=\"left\">La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.</p><p align=\"left\">Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Sort des prestations en cas de changement d'organisme assureur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288895",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000052288895",
+                "content": "<p align=\"left\">L'application du présent accord sera suivi par la CPPNI qui se réunira à cet effet, autant que de besoin et a minima 2 fois par an.</p><p align=\"left\">L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC), tant sur l'aspect déploiement de la mutualisation que sur le plan technique et de gestion.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi et rendez-vous",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288896",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000052288896",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288898",
+                "num": "12",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000052288898",
+                "content": "<p align=\"left\">Chaque syndicat signataire ou représentatif dans la branche peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :<br/>\n– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou représentatif de l'accord et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;<br/>\n– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la négociation.</p><p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288899",
+                "num": "13",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000052288899",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000052288901",
+                "num": "14",
+                "intOrdre": 7340018,
+                "id": "KALIARTI000052288901",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche, et au plus tôt le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur. Durée",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },