@socialgouv/kali-data 3.342.0 → 3.344.0

package/data/KALICONT000005635528.json

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             "title": "Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de\nfrais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré :</p><p align=\"left\">a) De moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale.<br/>\nb) De moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études.<br/>\nc) De moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré.<br/>\nd) Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne.</p><p align=\"left\">Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.</p>",
+                        "content": "<p align=\"left\">Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3.3, sont considérés comme enfants à charge, les enfants de l'assuré : </p><p align=\"left\">a) De moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale. <br/>b) De moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études. <br/>c) De moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré. <br/>d) Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a> d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne. </p><p align=\"left\">Les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p align=\"center\">A. - Définition</p><p>La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.</p><p>La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.</p><p>L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.</p><p align=\"center\">B. - Montant</p><p>Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.</p><p align=\"center\">C. - Conséquences sur les autres garanties</p><p>Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.</p>",
+                        "content": "<p align=\"center\">A.-Définition </p><p>La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie. </p><p>La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. </p><p>L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie. </p><p align=\"center\">B.-Montant </p><p>Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus. </p><p align=\"center\">C.-Conséquences sur les autres garanties </p><p>Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">A. - Définition</font></p><p><font color=\"#000000\">La garantie a pour objet le paiement d'une rente </font>lorsque l'assuré ouvre droit, de la part de la sécurité sociale, à :<br/><p> <font color=\"#000000\">– soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;<br/>\n– soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">B. - Montant</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">1. En cas d'invalidité</font></p><p><font color=\"#000000\">Pour les </font>assurés <font color=\"#000000\"> classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.</font></p><p><font color=\"#000000\">Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.</font></p><p>Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories. Cependant, son montant est réduit de 1/4<font color=\"#000000\">.</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">2. En cas d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle</font></p><p><font color=\"#000000\">Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.</font></p><p><font color=\"#000000\">Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :</font></p><p><font color=\"#000000\">- inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;</font></p><p><font color=\"#000000\">- égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;</font></p><p><font color=\"#000000\">- égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.</font></p><p>3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :<br/>\n– les prestations sont versées directement à l'assuré ;<br/>\n– en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie ;<br/>\n– lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.</p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">C. - Durée de paiement</font></p><p>La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail, et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.</p><p><font color=\"#000000\">Elle cesse au plus tard :<br/>\n– en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, </font> ou n'ouvre plus droit, de la part de la sécurité sociale, à une rente d'accident du travail ;<br/><p> <font color=\"#000000\">– en cas de décès, au jour du décès.</font></p><p></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">A. - Définition</font></p><p><font color=\"#000000\">La garantie a pour objet le paiement d'une rente </font>lorsque l'assuré ouvre droit, de la part de la sécurité sociale, à :<br/><p> <font color=\"#000000\">– soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;<br/>\n– soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">B. - Montant</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">1. En cas d'invalidité</font></p><p><font color=\"#000000\">Pour les </font>assurés <font color=\"#000000\"> classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.</font></p><p><font color=\"#000000\">Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.</font></p><p>Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories. Cependant, son montant est réduit de 1/4<font color=\"#000000\">.</font></p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">2. En cas d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle</font></p><p><font color=\"#000000\">Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.</font></p><p><font color=\"#000000\">Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :</font></p><p><font color=\"#000000\">- inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;</font></p><p><font color=\"#000000\">- égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;</font></p><p><font color=\"#000000\">- égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.</font></p><p>3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :<br/>\n– les prestations sont versées directement à l'assuré ;<br/>\n– en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie ;<br/>\n– lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.</p><p align=\"center\"><font color=\"#000000\">C. - Durée de paiement</font></p><p>La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail, et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.</p><p><font color=\"#000000\">Elle cesse au plus tard :<br/>\n– en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, </font> ou n'ouvre plus droit, de la part de la sécurité sociale, à une rente d'accident du travail ;<br/><p> <font color=\"#000000\">– en cas de décès, au jour du décès.</font></p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">A. – Définition </p><p align=\"left\">La garantie a pour objet le versement de prestations pour les frais énumérés dans les nomenclatures de la sécurité sociale exposés en cas de maladie, maternité ou accident et remboursés par la sécurité sociale (assurance maladie ou maternité ou AT-MP). Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels), ou non remboursables dans le cadre de la CCAM (classification commune des actes médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans les tableaux figurant en annexe IV. 3. </p><p align=\"left\">La garantie peut également avoir pour objet le versement d'indemnités forfaitaires. </p><p align=\"left\">La garantie cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour être assuré au titre du présent régime, notamment lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base. </p><p align=\"center\">B. – Étendue de la garantie <br/>B1. – Généralités </p><p align=\"left\">Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires, etc., ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale entrent en considération pour la détermination des remboursements effectués au titre du présent régime. </p><p align=\"left\">Il est toutefois précisé qu'en aucun cas les prestations servies à un assuré pour lui-même ou sa famille, tant au titre du présent régime que par la sécurité sociale et par un ou plusieurs autres organismes de prévoyance, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. </p><p align=\"center\">B2. – Bénéficiaires </p><p align=\"left\">Les assurés garantis au titre du présent régime frais de soins de santé sont les salariés non-cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er''Bénéficiaires ” des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">Outre ceux de l'assuré, les frais de soins de santé engagés par ses ayants droit à charge sont garantis dans la limite des prestations définies à l'annexe IV. 3. Sont considérés comme ayants droit à charge au sens du présent régime frais de soins de santé : <br/>– le conjoint à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, sous réserve de justifier de la qualité d'assuré social et d'être en mesure de prouver l'absence de perception d'un revenu d'activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d'imposition ; <br/>– les enfants à charge : <br/>– – enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ainsi que les enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation de moins de 18 ans ; <br/>– – enfants de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge : <br/>– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ; <br/>– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ; <br/>– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ; <br/>– les enfants, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. </p><p align=\"center\">B3. – Adhérents facultatifs </p><p align=\"left\">Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu, notamment, pour cause de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre. </p><p align=\"left\">Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime frais de soins de santé : <br/>– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au B2, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ; <br/>– enfants non à charge : <br/>– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge : <br/>– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ; <br/>– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ; <br/>– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ; <br/>– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ; <br/>– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif. </p><p align=\"center\">B4. – Niveau des garanties </p><p align=\"left\">Le régime frais de soins de santé offre deux possibilités au choix de l'entreprise : <br/>– régime de base obligatoire non-cadre : il s'agit du minimum conventionnel qui s'impose à l'entreprise pour le personnel non-cadre. Il correspond, pour les garanties frais de soins de santé, aux garanties du régime de base obligatoire des salariés cadres et assimilés (RPO) ainsi qu'au niveau 1 des tableaux présentés en annexe IV-3 ; <br/>– régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre : il permet de porter, au choix de l'entreprise, les garanties frais de soins de santé du personnel non-cadre au niveau de celles du régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés (RSF). Il correspond, pour les garanties – frais de soins de santé, au niveau 2 des tableaux présentés en annexe IV-3. </p><p align=\"left\">Sous réserve du respect des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et des dispenses d'affiliations légales ou conventionnelles, le choix de l'entreprise entre ces différents niveaux de garanties s'applique obligatoirement à l'ensemble des bénéficiaires tels que définis au B2.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels), ou non remboursables dans le cadre de la CCAM (classification commune des actes médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans les tableaux figurant en annexe IV. 3.</p><p align=\"left\">La garantie peut également avoir pour objet le versement d'indemnités forfaitaires.</p><p align=\"left\">La garantie cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour être assuré au titre du présent régime, notamment lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base.</p><p align=\"center\">B. – Étendue de la garantie<br/>\nB1. – Généralités</p><p align=\"left\">Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires, etc., ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale entrent en considération pour la détermination des remboursements effectués au titre du présent régime.</p><p align=\"left\">Il est toutefois précisé qu'en aucun cas les prestations servies à un assuré pour lui-même ou sa famille, tant au titre du présent régime que par la sécurité sociale et par un ou plusieurs autres organismes de prévoyance, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés.</p><p align=\"center\">B2. – Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Les assurés garantis au titre du présent régime frais de soins de santé sont les salariés non-cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er''Bénéficiaires ” des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Outre ceux de l'assuré, les frais de soins de santé engagés par ses ayants droit à charge sont garantis dans la limite des prestations définies à l'annexe IV. 3. Sont considérés comme ayants droit à charge au sens du présent régime frais de soins de santé :<br/>\n– le conjoint à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, sous réserve de justifier de la qualité d'assuré social et d'être en mesure de prouver l'absence de perception d'un revenu d'activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d'imposition ;<br/>\n– les enfants à charge :<br/>\n– – enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ainsi que les enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation de moins de 18 ans ;<br/>\n– – enfants de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– les enfants, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.</p><p align=\"center\">B3. – Adhérents facultatifs</p><p align=\"left\">Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu, notamment, pour cause de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime frais de soins de santé :<br/>\n– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au B2, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ;<br/>\n– enfants non à charge :<br/>\n– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ;<br/>\n– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif.</p><p align=\"center\">B4. – Niveau des garanties</p><p align=\"left\">Le régime frais de soins de santé offre deux possibilités au choix de l'entreprise :<br/>\n– régime de base obligatoire non-cadre (RPO) : il s'agit du minimum conventionnel qui s'impose à l'entreprise pour le personnel non-cadre. Il correspond, pour les garanties frais de soins de santé, aux garanties du régime de base obligatoire des salariés cadres et assimilés (RPO) ainsi qu'au niveau 1 des tableaux présentés en annexe IV-3 ;<br/>\n– régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) : il permet de porter, au choix de l'entreprise, les garanties frais de soins de santé du personnel non-cadre au niveau de celles du régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés (RSF). Il correspond, pour les garanties – frais de soins de santé, au niveau 2 des tableaux présentés en annexe IV-3.</p><p align=\"left\">Sous réserve du respect des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et des dispenses d'affiliations légales ou conventionnelles, le choix de l'entreprise entre ces différents niveaux de garanties s'applique obligatoirement à l'ensemble des bénéficiaires tels que définis au B2.</p><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé à titre gratuit :</p><p align=\"left\">1.1. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019 :<br/>\na) Les chômeurs licenciés pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<br/>\nb) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail tant que leur sont versées par la sécurité sociale les prestations en espèces au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité et, au plus tard, jusqu'à la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la reprise totale d'activité, ou le décès.<br/>\nc) Les anciens salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle pendant les 6 premiers mois de versement par Pôle emploi de l'allocation de sécurisation professionnelle, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;<br/>\nd) les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">1.2. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :<br/>\nLes bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :</p><p>a) Les chômeurs de plus de 6 mois licenciés sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) et de justifier d'une indemnisation par Pôle emploi ;</p><p>b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;</p><p>c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un contrat ARPE et anciens déportés, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;</p><p>d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;</p><p>e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ;</p><p>f) Les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent pas ou plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini au b du 1 du présent article, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au b du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) ;</p><p>g) Les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la fin de cette période de maintien de garantie.</p><p>3. Le maintien de la garantie prévoyance et frais de soins de santé, en vertu des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de soins de santé auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p>4. En cas de changement d'organisme assureur des régimes institués par la présente convention collective, le nouvel assureur desdits régimes propose à chacun des assurés mentionnés aux 1 et 2 du présent article la poursuite de la garantie de frais de soins de santé aux conditions fixées par les contrats de l'ancien organisme assureur. Les assurés qui refusent cette proposition ne peuvent plus prétendre au bénéfice des dispositions du régime de frais de soins de santé sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 4</a> de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui s'imposent à l'ancien assureur.</p><p>Les actifs représentatifs des provisions techniques et réserves constituées par l'ancien organisme assureur au titre des contrats des assurés qui ont souscrit les contrats proposés par le nouvel organisme assureur sont transférés à celui-ci.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé à titre gratuit :</p><p align=\"left\">1.1. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019 :<br/>\na) Les chômeurs licenciés pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par l'assurance chômage sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<br/>\nb) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail tant que leur sont versées par la sécurité sociale les prestations en espèces au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité et, au plus tard, jusqu'à la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la reprise totale d'activité, ou le décès.<br/>\nc) Les anciens salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle pendant les 6 premiers mois de versement par l'assurance chômage de l'allocation de sécurisation professionnelle, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;<br/>\nd) les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">1.2. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :<br/>\nLes bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :</p><p>a) Les chômeurs de plus de 6 mois licenciés sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) et de justifier d'une indemnisation par l'assurance chômage ;</p><p>b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;</p><p>c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un contrat ARPE et anciens déportés, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;</p><p>d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;</p><p>e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ;</p><p>f) Les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent pas ou plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini au b du 1 du présent article, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au b du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) ;</p><p>g) Les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la fin de cette période de maintien de garantie.</p><p>3. Le maintien de la garantie prévoyance et frais de soins de santé, en vertu des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de soins de santé auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p>4. En cas de changement d'organisme assureur des régimes institués par la présente convention collective, le nouvel assureur desdits régimes propose à chacun des assurés mentionnés aux 1 et 2 du présent article la poursuite de la garantie de frais de soins de santé aux conditions fixées par les contrats de l'ancien organisme assureur. Les assurés qui refusent cette proposition ne peuvent plus prétendre au bénéfice des dispositions du régime de frais de soins de santé sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 4</a> de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui s'imposent à l'ancien assureur.</p><p>Les actifs représentatifs des provisions techniques et réserves constituées par l'ancien organisme assureur au titre des contrats des assurés qui ont souscrit les contrats proposés par le nouvel organisme assureur sont transférés à celui-ci.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">A. – Assiette des cotisations </p><p align=\"left\">Les garanties sont assurées en contrepartie d'une part, d'une cotisation forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et d'autre part, d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. </p><p align=\"left\">Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) </p><p align=\"left\">Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance. </p><p>Toutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant. </p><p align=\"center\">C. – Taux de cotisations </p><p align=\"center\">C. 1.   Assurés en activité.   Régime de base obligatoire </p><p align=\"center\">a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement <br/>de base </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td>Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">20,36 € </td><td align=\"center\">1,94 % </td><td align=\"center\">20,36 € </td></tr><tr><td>Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">20,36 € </td><td align=\"center\">1,10 % </td><td align=\"center\">20,36 € </td></tr><tr><td>Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">40,72 € </td><td align=\"center\">3,04 % </td><td align=\"center\">40,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement <br/>de base </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement <br/>de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td>Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,44 % </td><td align=\"center\">14,25 € </td><td align=\"center\">1,90 % </td><td align=\"center\">14,25 € </td></tr><tr><td>Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,30 % </td><td align=\"center\">14,25 € </td><td align=\"center\">1,11 % </td><td align=\"center\">14,25 € </td></tr><tr><td>Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,74 % </td><td align=\"center\">28,50 € </td><td align=\"center\">3,01 % </td><td align=\"center\">28,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">c) salariés à temps partiel </p><p align=\"left\">Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel : <br/>– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ; <br/>– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, sans proratisation en fonction de la durée de travail stipulée au contrat de travail. </p><p align=\"center\">d) Salariés à employeurs multiples </p><p align=\"left\">Pour les salariés à employeurs multiples : <br/>– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ; <br/>– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité chez chaque employeur, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Les salariés à employeurs multiples peuvent solliciter, le cas échéant, une dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (V)\">D. 911-2</a> du code de la sécurité sociale ou de l'article 9.2 de la présente annexe. </p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants : </p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>1 employeur </th><th>2 employeurs </th><th>3 employeurs </th><th>4 employeurs et + </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,250 </td><td align=\"center\">0,165 </td><td align=\"center\">0,125 </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,250 </td><td align=\"center\">0,165 </td><td align=\"center\">0,125 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,000 </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,330 </td><td align=\"center\">0,250 </td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>1 employeur </th><th>2 employeurs </th><th>3 employeurs </th><th>4 employeurs et + </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,175 </td><td align=\"center\">0,115 </td><td align=\"center\">0,090 </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,175 </td><td align=\"center\">0,115 </td><td align=\"center\">0,090 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,700 </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,230 </td><td align=\"center\">0,180 </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation. </p><p align=\"center\">C. 2.   Assurés en activité.   Régime supplémentaire frais de soins de santé </p><p align=\"left\">La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur. </p><p align=\"left\">Elle est fixée comme suit : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td>Employeur </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td>Salarié </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td>Total </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail. </p><p align=\"center\">C. 3.   Adhérents facultatifs frais de soins de santé </p><p align=\"left\">La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance. </p><p align=\"center\">a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td>Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td>Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td>Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td>Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td>Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td>Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie </p><p align=\"left\">a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&categorieLien=cid\">décret n° 90-769 du 30 août 1990 </a>modifié : <br/>– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ; <br/>– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ; <br/>– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ; <br/>– les ayants droit de l'assuré décédé ; <br/>– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ; <br/>– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ; <br/>– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ; <br/>– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité). </p><p align=\"left\">Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties. </p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3. </p><p align=\"left\">En fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit : </p><p align=\"left\">b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025 </th></tr><tr><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">627,60 € </td><td align=\"center\">781,20 € </td><td align=\"center\">940,80 € </td><td align=\"center\">1 114,80 € </td><td align=\"center\">1 294,80 € </td><td align=\"center\">502,80 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">627,60 € </td><td align=\"center\">721,20 € </td><td align=\"center\">835,20 € </td><td align=\"center\">961,20 € </td><td align=\"center\">1 095,60 € </td><td align=\"center\">502,80 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025 </th></tr><tr><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">481,20 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td><td align=\"center\">680,40 € </td><td align=\"center\">788,40 € </td><td align=\"center\">897,60 € </td><td align=\"center\">349,20 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">481,20 € </td><td align=\"center\">554,40 € </td><td align=\"center\">627,60 € </td><td align=\"center\">694,80 € </td><td align=\"center\">762 € </td><td align=\"center\">349,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025 </th></tr><tr><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">882 € </td><td align=\"center\">1 014 € </td><td align=\"center\">1 148,40 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 508,40 € </td><td align=\"center\">662,40 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">882 € </td><td align=\"center\">955,20 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">1 148,40 € </td><td align=\"center\">1 281,60 € </td><td align=\"center\">662,40 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025 </th></tr><tr><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">733,20 € </td><td align=\"center\">808,80 € </td><td align=\"center\">888 € </td><td align=\"center\">1 002 € </td><td align=\"center\">1 111,20 € </td><td align=\"center\">508,80 € </td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">733,20 € </td><td align=\"center\">788,40 € </td><td align=\"center\">835,20 € </td><td align=\"center\">882 € </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">508,80 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">f) Cas particuliers </p><p align=\"left\">f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à : <br/>– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ; <br/>– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé, <br/>sont exonérés de la cotisation. </p><p align=\"left\">f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail. </p><p align=\"left\">Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 900 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé. </p><p align=\"left\">g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. </p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005829574_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4,9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. <br/>(Arrêté du 30 juillet 2020-art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000052123693",
+                    "content": "<p align=\"center\">A. – Assiette des cotisations</p><p align=\"left\">Les garanties sont assurées en contrepartie d'une part, d'une cotisation forfaitaire en euros et d'autre part, d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align=\"left\">Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.</p><p>Toutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation forfaitaire en euros étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align=\"center\">C. – Taux de cotisations</p><p align=\"center\">C. 1.   Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO)</p><p align=\"center\">a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,94 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td><td align=\"center\">1,10 %</td><td align=\"center\">23,36 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,77 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td><td align=\"center\">3,04 %</td><td align=\"center\">46,72 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Traitement de base</th><th>Cotisation forfaitair<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,24 %</td><td align=\"center\">1,22 %</td><td align=\"center\">0,44 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,90 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,16 %</td><td align=\"center\">0,65 %</td><td align=\"center\">0,30 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td><td align=\"center\">1,11 %</td><td align=\"center\">17,25 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,40 %</td><td align=\"center\">1,87 %</td><td align=\"center\">0,74 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td><td align=\"center\">3,01 %</td><td align=\"center\">34,50 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;<br/>\n\t\t\tAu 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">c) Salariés à temps partiel</p><p align=\"left\">Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, sans proratisation en fonction de la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p align=\"center\">d) Salariés à employeurs multiples</p><p align=\"left\">Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité chez chaque employeur, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Les salariés à employeurs multiples peuvent solliciter, le cas échéant, une dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 911-2 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'article 9.2 de la présente annexe.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,250</td><td align=\"center\">0,165</td><td align=\"center\">0,125</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,250</td><td align=\"center\">0,165</td><td align=\"center\">0,125</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,000</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,330</td><td align=\"center\">0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,175</td><td align=\"center\">0,115</td><td align=\"center\">0,090</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,175</td><td align=\"center\">0,115</td><td align=\"center\">0,090</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,700</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,230</td><td align=\"center\">0,180</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align=\"center\">C. 2.   Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF)</p><p align=\"left\">La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale, qui s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) définie au C. 1. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur.</p><p align=\"left\">Elle est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">23,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align=\"center\">C. 3.   Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF)</p><p align=\"left\">La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align=\"center\">a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF)</p><p align=\"left\">a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&categorieLien=cid\">décret n° 90-769 du 30 août 1990 </a>modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité).</p><p align=\"left\">Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre (RPO) ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p><p align=\"left\">En fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align=\"left\">b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">853,20 €</td><td align=\"center\">1 012,80 €</td><td align=\"center\">1 186,80 €</td><td align=\"center\">1 366,80 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">793,20 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">1 033,20 €</td><td align=\"center\">1 167,60 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">925,20 €</td><td align=\"center\">1 084,80 €</td><td align=\"center\">1 258,80 €</td><td align=\"center\">1 438,80 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">865,20 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 105,20 €</td><td align=\"center\">1 239,60 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">997,20 €</td><td align=\"center\">1 156,80 €</td><td align=\"center\">1 330,80 €</td><td align=\"center\">1 510,80 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">937,20 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 177,20 €</td><td align=\"center\">1 311,60 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 069,20 €</td><td align=\"center\">1 228,80 €</td><td align=\"center\">1 402,80 €</td><td align=\"center\">1 582,80 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">1 009,20 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 249,20 €</td><td align=\"center\">1 383,60 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">646,80 €</td><td align=\"center\">752,40 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">969,60 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">553,20 €</td><td align=\"center\">626,40 €</td><td align=\"center\">699,60 €</td><td align=\"center\">766,80 €</td><td align=\"center\">834 €</td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">718,80 €</td><td align=\"center\">824,40 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">625,20 €</td><td align=\"center\">698,40 €</td><td align=\"center\">771,60 €</td><td align=\"center\">838,80 €</td><td align=\"center\">906 €</td><td align=\"center\">493,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">790,80 €</td><td align=\"center\">896,40 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">697,20 €</td><td align=\"center\">770,40 €</td><td align=\"center\">843,60 €</td><td align=\"center\">910,80 €</td><td align=\"center\">978 €</td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">862,80 €</td><td align=\"center\">968,40 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">769,20 €</td><td align=\"center\">842,40 €</td><td align=\"center\">915,60 €</td><td align=\"center\">982,80 €</td><td align=\"center\">1 050 €</td><td align=\"center\">637,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 086 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 401,60 €</td><td align=\"center\">1 580,40 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 027,20 €</td><td align=\"center\">1 113,60 €</td><td align=\"center\">1 220,40 €</td><td align=\"center\">1 353,60 €</td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 158 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 473,60 €</td><td align=\"center\">1 652,40 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 099,20 €</td><td align=\"center\">1 185,60 €</td><td align=\"center\">1 292,40 €</td><td align=\"center\">1 425,60 €</td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 230 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 545,60 €</td><td align=\"center\">1 724,40 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 171,20 €</td><td align=\"center\">1 257,60 €</td><td align=\"center\">1 364,40 €</td><td align=\"center\">1 497,60 €</td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 302 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 617,60 €</td><td align=\"center\">1 796,40 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 243,20 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 436,40 €</td><td align=\"center\">1 569,60 €</td><td align=\"center\">950,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">880,80 €</td><td align=\"center\">960 €</td><td align=\"center\">1 074 €</td><td align=\"center\">1 183,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">805,20 €</td><td align=\"center\">860,40 €</td><td align=\"center\">907,20 €</td><td align=\"center\">954 €</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">952,80 €</td><td align=\"center\">1 032 €</td><td align=\"center\">1 146 €</td><td align=\"center\">1 255,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">877,20 €</td><td align=\"center\">932,40 €</td><td align=\"center\">979,20 €</td><td align=\"center\">1 026 €</td><td align=\"center\">1 093,20 €</td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 024,80 €</td><td align=\"center\">1 104 €</td><td align=\"center\">1 218 €</td><td align=\"center\">1 327,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">1 004,40 €</td><td align=\"center\">1 051,20 €</td><td align=\"center\">1 098 €</td><td align=\"center\">1 165,20 €</td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029</th></tr><tr><th></th><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 096,80 €</td><td align=\"center\">1 176 €</td><td align=\"center\">1 290 €</td><td align=\"center\">1 399,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">1 021,20 €</td><td align=\"center\">1 076,40 €</td><td align=\"center\">1 123,20 €</td><td align=\"center\">1 170 €</td><td align=\"center\">1 237,20 €</td><td align=\"center\">796,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">f) Cas particuliers</p><p align=\"left\">f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align=\"left\">f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.</p><p align=\"left\">Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 900 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align=\"left\">g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000005829574_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4,9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>Nota : Certains points entrent en vigueur au 1er janvier 2026 (voir article 5 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000052119216&categorieLien=cid\" title=\"Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (VNE)\">avenant du 28 avril 2025</a> - BOCC 2025-26).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>En cas de congé sans solde, pris en une ou plusieurs fois, d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables par année civile, le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit à charge au sens du présent régime, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé prévues par la présente annexe IV-1.</p><p>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, calculée conformément aux taux et selon la clé de répartition fixés par la présente annexe IV-1.</p><p>Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas de décès ou d'arrêt de travail intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée est calculé conformément aux règles fixées par la présente annexe IV-1.</p>",
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             "title": "Annexe IV.2. – Régime de prévoyance et\nrégime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les garanties sont assurées en contrepartie d'une part, d'une cotisation forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et d'autre part, d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">A.   Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)</p><p align=\"center\">1.   Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td>Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,48 %</td><td align=\"center\">20,36 €</td><td align=\"center\">1,89 %</td><td align=\"center\">20,36 €</td></tr><tr><td>Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">20,36 €</td><td align=\"center\">0,29 %</td><td align=\"center\">20,36 €</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,41 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,77 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>40,72 € </strong></td><td align=\"center\"><strong>2,18 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>40,72 € </strong></td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé</th><th colspan=\"2\">Total</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th><th>Salaire total<br/>\n\t\t\tdans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire<br/>\n\t\t\tmensuelle [1]</th></tr><tr><td>Employeur</td><td align=\"center\">1,41 %</td><td align=\"center\">0,37 %</td><td align=\"center\">14,25 €</td><td align=\"center\">1,78 %</td><td align=\"center\">14,25 €</td></tr><tr><td>Salarié</td><td align=\"center\">0 %</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">14,25 €</td><td align=\"center\">0,17 %</td><td align=\"center\">14,25 €</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,41 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,54 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>28,50 € </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,95 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>28,50 € </strong></td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">3.   Salariés à temps partiel</p><p align=\"left\">Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, sans proratisation en fonction de la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p align=\"center\">4.   Salariés multi-employeurs</p><p align=\"left\">Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité chez chaque employeur, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Les salariés à employeurs multiples peuvent solliciter, le cas échéant, une dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (V)\">D. 911-2</a> du code de la sécurité sociale ou du F du III de la présente annexe.</p><p align=\"left\">Ainsi, les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au 1 et 2 ci-dessus selon la situation de la pharmacie.</p><p align=\"left\">Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p align=\"left\">Pharmacies situées hors Alsace-Moselle :</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,250</td><td align=\"center\">0,165</td><td align=\"center\">0,125</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,250</td><td align=\"center\">0,165</td><td align=\"center\">0,125</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,000</td><td align=\"center\">0,500</td><td align=\"center\">0,330</td><td align=\"center\">0,250</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pharmacies situées en Alsace-Moselle :</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,175</td><td align=\"center\">0,115</td><td align=\"center\">0,090</td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,175</td><td align=\"center\">0,115</td><td align=\"center\">0,090</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">0,700</td><td align=\"center\">0,350</td><td align=\"center\">0,230</td><td align=\"center\">0,180</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour l'appréciation de la qualité de salarié multi-employeurs, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align=\"center\">B.   Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +)</p><p align=\"center\">B. 1.   Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF)</p><p align=\"left\">Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td>Employeur</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td>Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,18 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>23,20 € </strong></td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">B. 2.   Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +)</p><p align=\"left\">Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Risque</th><th>Prévoyance</th><th>Frais de soins de santé</th></tr><tr><th>Assiette</th><th>Salaire total dans la limite de TA + TB</th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th></tr><tr><td>Employeur</td><td align=\"center\">0,81 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td>Salarié</td><td align=\"center\">0,09 %</td><td align=\"center\">11,60 €</td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,90 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>23,20 € </strong></td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">C.   Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align=\"left\">Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.</p><p align=\"left\">Toutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au 3 du A du IV ci-après.</p><p align=\"center\">D.   Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align=\"left\">La cotisation des adhérents facultatifs est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align=\"center\">1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td>Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">77,39 €</td><td align=\"center\">54,17 €</td></tr><tr><td>Par adulte retraité</td><td align=\"center\">119,33 €</td><td align=\"center\">82,68 €</td></tr><tr><td>Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">46,43 €</td><td align=\"center\">32,18 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1]</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td>Par adulte non retraité</td><td align=\"center\">101,82 €</td><td align=\"center\">78,61 €</td></tr><tr><td>Par adulte retraité</td><td align=\"center\">139,29 €</td><td align=\"center\">102,23 €</td></tr><tr><td>Par enfant non à charge</td><td align=\"center\">61,09 €</td><td align=\"center\">46,84 €</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center>",
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Elle est due dans son intégralité, sans proratisation en fonction de la durée de travail stipulée au contrat de travail. </p><p align=\"center\">4.   Salariés multi-employeurs </p><p align=\"left\">Pour les salariés à employeurs multiples : <br/>– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ; <br/>– la cotisation en euros afférente aux frais de soins de santé est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité chez chaque employeur, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail. Les salariés à employeurs multiples peuvent solliciter, le cas échéant, une dispense d'adhésion au régime frais de soins de santé en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 911-2 </a>du code de la sécurité sociale ou du F du III de la présente annexe. </p><p align=\"left\">Ainsi, les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au 1 et 2 ci-dessus selon la situation de la pharmacie. </p><p align=\"left\">Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants : </p><p align=\"left\">Pharmacies situées hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>1 employeur </th><th>2 employeurs </th><th>3 employeurs </th><th>4 employeurs et + </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,250 </td><td align=\"center\">0,165 </td><td align=\"center\">0,125 </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,250 </td><td align=\"center\">0,165 </td><td align=\"center\">0,125 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,000 </td><td align=\"center\">0,500 </td><td align=\"center\">0,330 </td><td align=\"center\">0,250 </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pharmacies situées en Alsace-Moselle : </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>1 employeur </th><th>2 employeurs </th><th>3 employeurs </th><th>4 employeurs et + </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,175 </td><td align=\"center\">0,115 </td><td align=\"center\">0,090 </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,175 </td><td align=\"center\">0,115 </td><td align=\"center\">0,090 </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,700 </td><td align=\"center\">0,350 </td><td align=\"center\">0,230 </td><td align=\"center\">0,180 </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour l'appréciation de la qualité de salarié multi-employeurs, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation. </p><p align=\"center\">B.   Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) </p><p align=\"center\">B. 1.   Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) </p><p align=\"left\">Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur. </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,18 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">B. 2.   Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) </p><p align=\"left\">Les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO). La quote-part de cotisation en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due en intégralité, sans proratisation en fonction de la durée du travail stipulée au contrat de travail et, le cas échéant, chez chaque employeur. </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,81 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,90 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">C.   Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) </p><p align=\"left\">Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance. </p><p align=\"left\">Toutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation forfaitaire en euros étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au 3 du A du IV ci-après. </p><p align=\"center\">D.   Adhérents facultatifs frais de soins de santé </p><p align=\"left\">La cotisation des adhérents facultatifs est une somme forfaitaire en euros indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance. </p><p align=\"center\">1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1. </td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"#808080\"><em>Nota : Certains points entrent en vigueur au 1er janvier 2026 (voir article 5 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000052119216&categorieLien=cid\" title=\"Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (VNE)\">avenant du 28 avril 2025</a>-BOCC 2025-26).</em></font></p><p></p>",
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Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ; </p><p align=\"left\">– le cadre ou l'assimilé cadre bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce salarié devra justifier d'une inscription à Pôle emploi ; </p><p align=\"left\">– le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de Pôle emploi. </p><p align=\"left\">Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises. </p><p align=\"left\">Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés. </p><p align=\"left\">Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement. </p><p align=\"left\">Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance. </p><p align=\"left\">Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties. </p><p align=\"left\">C. 1. b. – Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align=\"left\">C. 2. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 : </p><p align=\"left\">Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">D. – Adhérents facultatifs </p><p align=\"left\">Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu pour cause, notamment, de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre : </p><p align=\"left\">Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime : <br/>– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au A, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ; <br/>– enfants non à charge : <br/>– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge : <br/>– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ; <br/>– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ; <br/>– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ; <br/>– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ; <br/>– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif. </p><p align=\"center\">E. – Tableaux des garanties frais de soins de santé </p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en annexe IV. 3. </p><p align=\"center\">F. – Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé </p><p align=\"left\">Sans préjudice des cas de dispense d'affiliation prévus aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 911-2</a> du code de la sécurité sociale, les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation « Frais de soins de santé » au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies. </p><p align=\"left\">L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. </p><p align=\"left\">La dispense d'affiliation n'est pas irrévocable et n'empêche pas le salarié qui a souhaité en bénéficier de s'affilier par la suite au régime.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">A. – Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Ont droit aux prestations du régime, le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au I « Assurés » de la présente annexe, ainsi que ses ayants droit à charge.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme ayants droit à charge au sens du présent régime :<br/>\n– conjoint à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, sous réserve de justifier de la qualité d'assuré social et d'être en mesure de prouver l'absence de perception d'un revenu d'activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d'imposition ;<br/>\n– enfants à charge :<br/>\n– – enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ainsi que les enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation de moins de 18 ans ;<br/>\n– – enfants de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de l'action sociale </a>et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, bénéficiaires des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709679&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 212-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709683&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 213-1 </a>du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.</p><p align=\"center\">B. – Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré, les ayants droit définis au A “ Bénéficiaires ” sont maintenus gratuitement dans le régime pendant une durée maximale de 1 an.</p><p align=\"center\">C. – Maintien gratuit des garanties frais de soins de santé à compter de la rupture du contrat de travail</p><p align=\"center\">C. 1. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019</p><p align=\"left\">C. 1. a. – Est maintenu gratuitement dans le régime frais de soins de santé pendant 6 mois :</p><p align=\"left\">– le cadre ou l'assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d'emploi par suite d'un licenciement. Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">– le cadre ou l'assimilé cadre bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce salarié devra justifier d'une inscription à l'assurance chômage ;</p><p align=\"left\">– le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de l'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.</p><p align=\"left\">Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.</p><p align=\"left\">Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement.</p><p align=\"left\">Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p align=\"left\">C. 1. b. – Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">C. 2. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">D. – Adhérents facultatifs</p><p align=\"left\">Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu pour cause, notamment, de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre :</p><p align=\"left\">Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime :<br/>\n– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au A, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ;<br/>\n– enfants non à charge :<br/>\n– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ;<br/>\n– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif.</p><p align=\"center\">E. – Tableaux des garanties frais de soins de santé</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en annexe IV. 3.</p><p align=\"center\">F. – Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé</p><p align=\"left\">Sans préjudice des cas de dispense d'affiliation prévus aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 911-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 911-2</a> du code de la sécurité sociale, les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation « Frais de soins de santé » au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies.</p><p align=\"left\">L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p align=\"left\">La dispense d'affiliation n'est pas irrévocable et n'empêche pas le salarié qui a souhaité en bénéficier de s'affilier par la suite au régime.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt total de travail du cadre ou de l'assimilé cadre ouvrant droit au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">A.-Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant </p><p align=\"center\">1. Incapacité temporaire </p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes : <br/>– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2213-1 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043888896&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2213-5 </a>du code de la santé publique. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RPO </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus) </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">40 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du : <br/>– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ; <br/>– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois. </p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. </p><p align=\"center\">2.   Maternité-Paternité. Adoption. Deuil d'un enfant </p><p align=\"left\">En cas de maternité ou de paternité d'un salarié cadre ou assimilé-cadre, le régime assure, dès le premier jour d'arrêt de travail, le paiement d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale pendant la période du congé légal de maternité ou de paternité. </p><p align=\"left\">Ces dispositions s'appliquent également au congé d'adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ainsi qu'au congé attribué en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié, sous réserve que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes. </p><p align=\"left\">Le montant des indemnités servies par le régime est égal à 100 % du salaire brut de référence, le cumul de ces indemnités avec les prestations servies par la sécurité sociale, après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne pouvant excéder une somme égale à TA nette de cotisations sociales. </p><p align=\"left\">L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal considéré et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale. </p><p align=\"center\">3. Dispositions communes </p><p>Le versement des indemnités journalières s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré. </p><p>Le total des sommes perçues par l'assuré, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut en aucun cas excéder 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement éventuel réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions du D ci-après, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie. </p><p>Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent. </p><p>L'excédent éventuel d'indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes. </p><p>Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II, C. </p><p>Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions. La limitation prévue ci-dessus s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime. </p><p>Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : <br/>– en cas de reprise du travail à temps complet, ou à temps partiel sans maintien de l'indemnité journalière par la sécurité sociale ; <br/>– au terme du congé légal de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant indemnisé par la sécurité sociale ; <br/>– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, ou de la reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ; <br/>– à la date d'attribution de la pension de vieillesse ; <br/>– en cas de décès. </p><p>En cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire ou maternité-paternité  / adoption  / deuil d'un enfant ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il en va de même en cas de classement en invalidité d'un cadre ou assimilé cadre qui se trouvait en incapacité de travail à la date de la rupture de son contrat de travail. </p><p align=\"center\">B.-Invalidité permanente </p><p>Les invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :</p><p>-1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;</p><p>-2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;</p><p>-3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. </p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie donne droit au versement d'une rente dont le montant, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne), est égal à : 90 % de TA + 90 % de TB. </p><p>La rente du régime cesse d'être due au plus tard : <br/>– lorsque la pension d'invalidité de la sécurité sociale cesse d'être versée ; <br/>– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité de la sécurité sociale ; <br/>– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une rente de la sécurité sociale au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail donnant droit à une rente complémentaire au titre du présent régime ; <br/>– en cas de décès. </p><p>En cas d'arrêt de travail pour invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. </p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale dans la 1re catégorie donne droit au versement d'une rente calculée comme celle de la 2e ou de la 3e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %. </p><p>Les invalidités résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est : <br/>– inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ; <br/>– égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de la 1re catégorie ; <br/>– égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2e ou de 3e catégorie. </p><p>Le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement à l'assuré. </p><p>La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter : <br/>– la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ; <br/>– le salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel, le cas échéant ; <br/>– le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d'une invalidité permettant d'exercer une activité rémunérée, le cas échéant ; <br/>– et, s'il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1re catégorie. </p><p>En aucun cas, le montant total des sommes versées au salarié en invalidité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu. </p><p>L'excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes. </p><p>Lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime. </p><p align=\"center\">C. – Rentes éducation </p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants à charge, tels que définis au VI, d'un cadre ou d'un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de 2e ou de 3e catégorie ou bénéficiaire d'une rente d'incapacité d'un taux supérieur ou égal à 50 % du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. </p><p align=\"left\">La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale. Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée). </p><p align=\"left\">Elle cesse dès que le cadre ou l'assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d'invalidité du présent régime. </p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de la rente RSF et RSF + incluant le montant de la rente RPO) est égal à : </p><p align=\"right\">(En euros.) </p><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th></th><th>RPO </th><th>RSF et RSF + </th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l'année </td><td align=\"center\">243 </td><td align=\"center\">365 </td></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année </td><td align=\"center\">405 </td><td align=\"center\">624 </td></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année </td><td align=\"center\">608 </td><td align=\"center\">908 </td></tr></tbody></table><p align=\"center\">D. – Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence </p><p align=\"left\">Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et du traitement de référence. </p><p align=\"left\">Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 161-25 du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de référence est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service. </p><p align=\"left\">Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité quotidienne, rente d'invalidité et rentes éducation, ainsi que le traitement de référence, sont revalorisés. La première revalorisation s'applique au plus tôt 6 mois, jour pour jour, après l'arrêt de travail de l'assuré. Toutes les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée. </p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisable dans les mêmes conditions, la première revalorisation s'appliquant, au plus tôt, 6 mois après la date du décès du participant. </p><p align=\"left\">En cas de changement d'organisme assureur, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date à partir de laquelle il n'assure plus le régime. Il est également tenu d'assurer la charge du maintien de la garantie décès aux personnes en arrêt de travail ou en invalidité à cette date. Le ou les nouveaux organismes assureurs sont tenus d'assurer la charge des revalorisations futures des rentes en cours de service. </p><p align=\"center\">E. – Dispositions diverses </p><p>En cas de dénonciation de l'accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions d'assurance souscrites auprès de l'organisme assureur du régime sont résiliées au terme de la période légale de survie de l'accord collectif. Les rentes et indemnités journalières en cours de service sont alors maintenues au niveau qu'elles avaient atteint à cette date (majorées des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu'au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n'étant attribuée postérieurement. </p><p>En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, et indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu'il peut engager dans ce cas, l'organisme assureur est tenu de poursuivre le versement des rentes et indemnités journalières en cours de service et d'assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent. </p><p>Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit en vertu de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> (portabilité), ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine : <br/>– les personnes classées en invalidité de 1re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ; <br/>– les personnes classées en invalidité de 2e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ; <br/>– les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période. </p><p>Au terme du maintien de la couverture de frais de soins de santé en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000052123670",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt total de travail du cadre ou de l'assimilé cadre ouvrant droit au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">A.-Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant</p><p align=\"center\">1.   Incapacité temporaire</p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF   +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RPO</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus)</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025</th></tr><tr><th>RSF   +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1]</td><td align=\"center\">52 %</td><td align=\"center\">90 %</td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :<br/>\n– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ;<br/>\n– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois.</p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise.</p><p align=\"center\">2.   Maternité-Paternité. Adoption. Deuil d'un enfant</p><p align=\"left\">En cas de maternité ou de paternité d'un salarié cadre ou assimilé-cadre, le régime assure, dès le premier jour d'arrêt de travail, le paiement d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale pendant la période du congé légal de maternité ou de paternité.</p><p align=\"left\">Ces dispositions s'appliquent également au congé d'adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ainsi qu'au congé attribué en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié, sous réserve que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.</p><p align=\"left\">Le montant des indemnités servies par le régime est égal à 100 % du salaire brut de référence, le cumul de ces indemnités avec les prestations servies par la sécurité sociale, après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne pouvant excéder une somme égale à TA nette de cotisations sociales.</p><p align=\"left\">L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal considéré et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">3. Dispositions communes</p><p>Le versement des indemnités journalières s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.</p><p>Le total des sommes perçues par l'assuré, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut en aucun cas excéder 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement éventuel réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions du D ci-après, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.</p><p>Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.</p><p>L'excédent éventuel d'indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.</p><p>Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II, C.</p><p>Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions. La limitation prévue ci-dessus s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.</p><p>Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :<br/>\n– en cas de reprise du travail à temps complet, ou à temps partiel sans maintien de l'indemnité journalière par la sécurité sociale ;<br/>\n– au terme du congé légal de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant indemnisé par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, ou de la reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;<br/>\n– à la date d'attribution de la pension de vieillesse ;<br/>\n– en cas de décès.</p><p>En cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire ou maternité-paternité  / adoption  / deuil d'un enfant ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il en va de même en cas de classement en invalidité d'un cadre ou assimilé cadre qui se trouvait en incapacité de travail à la date de la rupture de son contrat de travail.</p><p align=\"center\">B.-Invalidité permanente</p><p>Les invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :</p><p>-1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;</p><p>-2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;</p><p>-3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie donne droit au versement d'une rente dont le montant, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne), est égal à : 90 % de TA + 90 % de TB.</p><p>La rente du régime cesse d'être due au plus tard :<br/>\n– lorsque la pension d'invalidité de la sécurité sociale cesse d'être versée ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une rente de la sécurité sociale au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail donnant droit à une rente complémentaire au titre du présent régime ;<br/>\n– en cas de décès.</p><p>En cas d'arrêt de travail pour invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.</p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale dans la 1re catégorie donne droit au versement d'une rente calculée comme celle de la 2e ou de la 3e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %.</p><p>Les invalidités résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :<br/>\n– inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;<br/>\n– égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de la 1re catégorie ;<br/>\n– égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2e ou de 3e catégorie.</p><p>Le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement à l'assuré.</p><p>La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :<br/>\n– la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;<br/>\n– le salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel, le cas échéant ;<br/>\n– le montant des allocations versées par l'assurance chômage dans le cas d'une invalidité permettant d'exercer une activité rémunérée, le cas échéant ;<br/>\n– et, s'il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1re catégorie.</p><p>En aucun cas, le montant total des sommes versées au salarié en invalidité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu.</p><p>L'excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.</p><p>Lorsque l'assuré cumule une rente d'invalidité et un revenu d'activité, la limitation prévue au paragraphe ci-dessus s'applique. Toutefois, les augmentations de salaire éventuellement accordées dans le cadre de l'emploi occupé ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.</p><p align=\"center\">C. – Rentes éducation</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants à charge, tels que définis au VI, d'un cadre ou d'un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de 2e ou de 3e catégorie ou bénéficiaire d'une rente d'incapacité d'un taux supérieur ou égal à 50 % du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p><p align=\"left\">La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale. Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">Elle cesse dès que le cadre ou l'assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d'invalidité du présent régime.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de la rente RSF et RSF + incluant le montant de la rente RPO) est égal à :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">243</td><td align=\"center\">365</td></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">405</td><td align=\"center\">624</td></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">608</td><td align=\"center\">908</td></tr></tbody></table><p align=\"center\">D. – Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence</p><p align=\"left\">Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et du traitement de référence.</p><p align=\"left\">Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 161-25 du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de référence est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.</p><p align=\"left\">Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité quotidienne, rente d'invalidité et rentes éducation, ainsi que le traitement de référence, sont revalorisés. La première revalorisation s'applique au plus tôt 6 mois, jour pour jour, après l'arrêt de travail de l'assuré. Toutes les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisable dans les mêmes conditions, la première revalorisation s'appliquant, au plus tôt, 6 mois après la date du décès du participant.</p><p align=\"left\">En cas de changement d'organisme assureur, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date à partir de laquelle il n'assure plus le régime. Il est également tenu d'assurer la charge du maintien de la garantie décès aux personnes en arrêt de travail ou en invalidité à cette date. Le ou les nouveaux organismes assureurs sont tenus d'assurer la charge des revalorisations futures des rentes en cours de service.</p><p align=\"center\">E. – Dispositions diverses</p><p>En cas de dénonciation de l'accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions d'assurance souscrites auprès de l'organisme assureur du régime sont résiliées au terme de la période légale de survie de l'accord collectif. Les rentes et indemnités journalières en cours de service sont alors maintenues au niveau qu'elles avaient atteint à cette date (majorées des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu'au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n'étant attribuée postérieurement.</p><p>En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, et indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu'il peut engager dans ce cas, l'organisme assureur est tenu de poursuivre le versement des rentes et indemnités journalières en cours de service et d'assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.</p><p>Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit en vertu de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> (portabilité), ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine :<br/>\n– les personnes classées en invalidité de 1re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;<br/>\n– les personnes classées en invalidité de 2e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;<br/>\n– les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période.</p><p>Au terme du maintien de la couverture de frais de soins de santé en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">A. – Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.</p><p align=\"center\">B. – Montant du capital</p><p align=\"left\">En cas de décès :</p><p align=\"left\">Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF et le RSF + incluant le capital versé par le RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence TA + TB</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">300</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">375</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">400</td></tr><tr><td align=\"center\">Par personne à charge supplémentaire</td><td align=\"center\">0</td><td align=\"center\">25</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de décès par accident un capital complémentaire, calculé en pourcentage du salaire de référence limité à la tranche A, est versé. Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même ; elle a le caractère d'une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques pour les enfants de moins de 12 ans. Le montant est fixé comme suit :</p><p>– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;</p><p>– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à Pôle emploi et qu'ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à Pôle emploi doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p>",
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Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même ; elle a le caractère d'une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques pour les enfants de moins de 12 ans. Le montant est fixé comme suit :</p><p>– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;</p><p>– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à l'assurance chômage et qu'ils perçoivent une indemnisation par l'assurance chômage, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par l'assurance chômage.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à l'assurance chômage doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">A. – Personnes à charge pour les garanties prévoyance</p><p align=\"left\">Chaque fois que les garanties ou le montant des prestations en tiennent compte, il faut entendre par :<br/>\n– Enfants à charge :<br/>\na) enfants de l'assuré de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale ;<br/>\nb) enfants de l'assuré de moins de 28 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou poursuivant leurs études dans l'Union européenne, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\nc) enfants de l'assuré de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\nd) enfants de l'assuré sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne.</p><p align=\"left\">Pour la seule application des dispositions du V « Décès » les enfants de l'assuré nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à charge au jour du décès.<br/>\n– Personnes à charge :<br/>\n–– les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;<br/>\n–– les ascendants directs du salarié ou de son conjoint, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l'assuré.</p><p align=\"center\">B. – Bénéficiaires</p><p>Il appartient à l'assuré de désigner le (ou les) bénéficiaire(s) du capital décès prévu par le régime.</p><p>L'assuré peut, à tout moment, modifier la désignation du ou des bénéficiaires du capital décès à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet.</p><p>A défaut de désignation, ou lorsque la désignation faite devient caduque, les capitaux garantis sont attribués à son conjoint, à défaut ses enfants, à défaut à ses père et mère, à défaut à ses héritiers.</p><p>En tout état de cause, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des descendants à charge de l'assuré, la majoration du capital correspondante ne peut profiter qu'aux dits enfants et ascendants.</p><p align=\"center\">C. – Perte totale et irréversible d'autonomie</p><p align=\"left\">L'assuré est considéré comme étant en perte totale et irréversible d'autonomie dès lors qu'il est prouvé qu'il est, de façon irréversible, dans l'impossibilité totale d'exercer une profession quelconque et en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie soit au moins deux des quatre opérations suivantes : se laver, s'habiller, s'alimenter ou se déplacer. C'est notamment le cas :<br/>\n– s'il est classé par la sécurité sociale dans la 3e catégorie des invalides (invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne) ;<br/>\n– ou, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, s'il est atteint d'une incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne, reconnue par la sécurité sociale.</p><p align=\"center\">D. – Salaire de référence TA + TB</p><p align=\"left\">Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, correspond à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 12 derniers mois civils, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...), précédant le mois du décès ou le 1er jour d'arrêt de travail, reconstitué le cas échéant si le salaire a été réduit ou supprimé pendant la période de référence. La tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et la tranche B (TB) à la tranche de rémunération comprise entre le plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence dans une officine, le traitement de base est reconstitué sur une base annuelle à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.</p><p align=\"center\">E. – Conjoints</p><p>Pour l'ensemble des prestations servies au titre du régime incapacité, invalidité, décès, est assimilée au conjoint la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) au salarié cadre ou assimilé affilié au régime de prévoyance.</p>",
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                     "intOrdre": 85898,
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">A. – Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :<br/>\n–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :<br/>\n– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;<br/>\n– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;<br/>\n–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;<br/>\n–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;<br/>\n–  les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.</p><p align=\"center\">B. – Demande d'adhésion</p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.</p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :<br/>\n– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;<br/>\n– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.</p><p align=\"center\"><em>C. – Cotisations</em></p><p align=\"left\">Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.</p><p align=\"left\">Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.</p><p align=\"left\">a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align=\"center\">a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">627,60 €</td><td align=\"center\">781,20 €</td><td align=\"center\">940,80 €</td><td align=\"center\">1 114,80 €</td><td align=\"center\">1 294,80 €</td><td align=\"center\">502,80 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">627,60 €</td><td align=\"center\">721,20 €</td><td align=\"center\">835,20 €</td><td align=\"center\">961,20 €</td><td align=\"center\">1 095,60 €</td><td align=\"center\">502,80 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">481,20 €</td><td align=\"center\">574,80 €</td><td align=\"center\">680,40 €</td><td align=\"center\">788,40 €</td><td align=\"center\">897,60 €</td><td align=\"center\">349,20 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">481,20 €</td><td align=\"center\">554,40 €</td><td align=\"center\">627,60 €</td><td align=\"center\">694,80 €</td><td align=\"center\">762 €</td><td align=\"center\">349,20 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">882 €</td><td align=\"center\">1 014 €</td><td align=\"center\">1 148,40 €</td><td align=\"center\">1 329,60 €</td><td align=\"center\">1 508,40 €</td><td align=\"center\">662,40 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">882 €</td><td align=\"center\">955,20 €</td><td align=\"center\">1 041,60 €</td><td align=\"center\">1 148,40 €</td><td align=\"center\">1 281,60 €</td><td align=\"center\">662,40 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4.   Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\"></th><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2025</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th><th>Cotisation par enfant à charge<br/>\n\t\t\t(gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align=\"center\">733,20 €</td><td align=\"center\">808,80 €</td><td align=\"center\">888 €</td><td align=\"center\">1 002 €</td><td align=\"center\">1 111,20 €</td><td align=\"center\">508,80 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align=\"center\">733,20 €</td><td align=\"center\">788,40 €</td><td align=\"center\">835,20 €</td><td align=\"center\">882 €</td><td align=\"center\">949,20 €</td><td align=\"center\">508,80 €</td></tr><tr><td colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.</p><p align=\"left\">Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € en RPO et à 900 € en RSF et RSF +.</p><center><p align=\"center\">D. – Montant des prestations</p><p align=\"left\">Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p></center><p align=\"center\">E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III</p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).</p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td align=\"center\">Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">2011</td><td align=\"center\">2012</td><td align=\"center\">2013</td><td align=\"center\">2014</td><td align=\"center\">2015</td><td align=\"center\">2016</td><td align=\"center\">2017</td><td align=\"center\">2018</td><td align=\"center\">2019</td><td align=\"center\">2020</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">14</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">21</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">28</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">98</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">35</td><td align=\"center\">83</td><td align=\"center\">85</td><td align=\"center\">87</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">91</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">94</td><td align=\"center\">96</td><td align=\"center\">98</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">42</td><td align=\"center\">75</td><td align=\"center\">78</td><td align=\"center\">81</td><td align=\"center\">84</td><td align=\"center\">86</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">92</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">98</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">49</td><td align=\"center\">67</td><td align=\"center\">71</td><td align=\"center\">74</td><td align=\"center\">78</td><td align=\"center\">82</td><td align=\"center\">85</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">92</td><td align=\"center\">96</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">56</td><td align=\"center\">59</td><td align=\"center\">64</td><td align=\"center\">68</td><td align=\"center\">73</td><td align=\"center\">77</td><td align=\"center\">82</td><td align=\"center\">86</td><td align=\"center\">91</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">63</td><td align=\"center\">52</td><td align=\"center\">57</td><td align=\"center\">62</td><td align=\"center\">68</td><td align=\"center\">73</td><td align=\"center\">79</td><td align=\"center\">84</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">70</td><td align=\"center\">44</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">56</td><td align=\"center\">63</td><td align=\"center\">69</td><td align=\"center\">75</td><td align=\"center\">82</td><td align=\"center\">88</td><td align=\"center\">94</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">30</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">60</td><td align=\"center\">70</td><td align=\"center\">80</td><td align=\"center\">90</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\"><br/>\n(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime supplémentaire facultatif</th></tr><tr><td align=\"center\">Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">2011</td><td align=\"center\">2012</td><td align=\"center\">2013</td><td align=\"center\">2014</td><td align=\"center\">2015</td><td align=\"center\">2016</td><td align=\"center\">2017</td><td align=\"center\">2018</td><td align=\"center\">2019</td><td align=\"center\">2020</td></tr><tr><td align=\"center\">35</td><td align=\"center\">87</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">90</td><td align=\"center\">92</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">94</td><td align=\"center\">96</td><td align=\"center\">97</td><td align=\"center\">99</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">42</td><td align=\"center\">78</td><td align=\"center\">80</td><td align=\"center\">83</td><td align=\"center\">85</td><td align=\"center\">88</td><td align=\"center\">90</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">95</td><td align=\"center\">97</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">49</td><td align=\"center\">68</td><td align=\"center\">72</td><td align=\"center\">75</td><td align=\"center\">79</td><td align=\"center\">82</td><td align=\"center\">86</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">96</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">56</td><td align=\"center\">59</td><td align=\"center\">64</td><td align=\"center\">68</td><td align=\"center\">73</td><td align=\"center\">77</td><td align=\"center\">82</td><td align=\"center\">86</td><td align=\"center\">91</td><td align=\"center\">96</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">63</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">55</td><td align=\"center\">61</td><td align=\"center\">66</td><td align=\"center\">72</td><td align=\"center\">78</td><td align=\"center\">83</td><td align=\"center\">89</td><td align=\"center\">94</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">70</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">47</td><td align=\"center\">53</td><td align=\"center\">60</td><td align=\"center\">67</td><td align=\"center\">73</td><td align=\"center\">80</td><td align=\"center\">87</td><td align=\"center\">93</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">30</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">60</td><td align=\"center\">70</td><td align=\"center\">80</td><td align=\"center\">90</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.</p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.</p><p align=\"right\">(En pourcentage.)</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td align=\"center\">2011</td><td align=\"center\">2012</td><td align=\"center\">2013</td><td align=\"center\">2014</td><td align=\"center\">2015</td><td align=\"center\">2016</td><td align=\"center\">2017</td><td align=\"center\">2018</td><td align=\"center\">2019</td><td align=\"center\">2020</td></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">30</td><td align=\"center\">40</td><td align=\"center\">50</td><td align=\"center\">60</td><td align=\"center\">70</td><td align=\"center\">80</td><td align=\"center\">90</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>c) Cessation des garanties</p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.</p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000052123707",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">A. – Bénéficiaires </p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande : <br/>–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient : <br/>– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ; <br/>– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ; <br/>– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ; <br/>– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ; <br/>–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ; <br/>–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ; <br/>–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ; <br/>–   les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C. </p><p align=\"center\">B. – Demande d'adhésion </p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée : <br/>– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ; <br/>– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ; <br/>– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ; <br/>– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas. </p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective : <br/>– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ; <br/>– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais. </p><p align=\"center\"><em>C. – Cotisations </em></p><p align=\"left\">Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir. </p><p align=\"left\">Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé. </p><p align=\"left\">a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de l'antériorité de l'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit : </p><p align=\"center\">a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B. </p><p align=\"left\">Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € en RPO et à 900 € en RSF et RSF +. </p><center><p align=\"center\">D. – Montant des prestations </p><p align=\"left\">Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties. </p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3. </p></center><p align=\"center\">E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III </p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF) </p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après. </p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF). </p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD : </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime professionnel obligatoire </th></tr><tr><td align=\"center\">Abattement <br/>de cotisation <br/>appliqué en 2010 </td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*) </td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">2011 </td><td align=\"center\">2012 </td><td align=\"center\">2013 </td><td align=\"center\">2014 </td><td align=\"center\">2015 </td><td align=\"center\">2016 </td><td align=\"center\">2017 </td><td align=\"center\">2018 </td><td align=\"center\">2019 </td><td align=\"center\">2020 </td></tr><tr><td align=\"center\">7 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">14 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">21 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">28 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">95 </td><td align=\"center\">98 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">35 </td><td align=\"center\">83 </td><td align=\"center\">85 </td><td align=\"center\">87 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">91 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">94 </td><td align=\"center\">96 </td><td align=\"center\">98 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">42 </td><td align=\"center\">75 </td><td align=\"center\">78 </td><td align=\"center\">81 </td><td align=\"center\">84 </td><td align=\"center\">86 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">92 </td><td align=\"center\">95 </td><td align=\"center\">98 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">49 </td><td align=\"center\">67 </td><td align=\"center\">71 </td><td align=\"center\">74 </td><td align=\"center\">78 </td><td align=\"center\">82 </td><td align=\"center\">85 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">92 </td><td align=\"center\">96 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">56 </td><td align=\"center\">59 </td><td align=\"center\">64 </td><td align=\"center\">68 </td><td align=\"center\">73 </td><td align=\"center\">77 </td><td align=\"center\">82 </td><td align=\"center\">86 </td><td align=\"center\">91 </td><td align=\"center\">95 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">63 </td><td align=\"center\">52 </td><td align=\"center\">57 </td><td align=\"center\">62 </td><td align=\"center\">68 </td><td align=\"center\">73 </td><td align=\"center\">79 </td><td align=\"center\">84 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">95 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">70 </td><td align=\"center\">44 </td><td align=\"center\">50 </td><td align=\"center\">56 </td><td align=\"center\">63 </td><td align=\"center\">69 </td><td align=\"center\">75 </td><td align=\"center\">82 </td><td align=\"center\">88 </td><td align=\"center\">94 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">10 </td><td align=\"center\">20 </td><td align=\"center\">30 </td><td align=\"center\">40 </td><td align=\"center\">50 </td><td align=\"center\">60 </td><td align=\"center\">70 </td><td align=\"center\">80 </td><td align=\"center\">90 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"right\"><br/>(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime supplémentaire facultatif </th></tr><tr><td align=\"center\">Abattement <br/>de cotisation <br/>appliqué en 2010 </td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*) </td></tr><tr><td></td><td align=\"center\">2011 </td><td align=\"center\">2012 </td><td align=\"center\">2013 </td><td align=\"center\">2014 </td><td align=\"center\">2015 </td><td align=\"center\">2016 </td><td align=\"center\">2017 </td><td align=\"center\">2018 </td><td align=\"center\">2019 </td><td align=\"center\">2020 </td></tr><tr><td align=\"center\">35 </td><td align=\"center\">87 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">90 </td><td align=\"center\">92 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">94 </td><td align=\"center\">96 </td><td align=\"center\">97 </td><td align=\"center\">99 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">42 </td><td align=\"center\">78 </td><td align=\"center\">80 </td><td align=\"center\">83 </td><td align=\"center\">85 </td><td align=\"center\">88 </td><td align=\"center\">90 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">95 </td><td align=\"center\">97 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">49 </td><td align=\"center\">68 </td><td align=\"center\">72 </td><td align=\"center\">75 </td><td align=\"center\">79 </td><td align=\"center\">82 </td><td align=\"center\">86 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">96 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">56 </td><td align=\"center\">59 </td><td align=\"center\">64 </td><td align=\"center\">68 </td><td align=\"center\">73 </td><td align=\"center\">77 </td><td align=\"center\">82 </td><td align=\"center\">86 </td><td align=\"center\">91 </td><td align=\"center\">96 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">63 </td><td align=\"center\">50 </td><td align=\"center\">55 </td><td align=\"center\">61 </td><td align=\"center\">66 </td><td align=\"center\">72 </td><td align=\"center\">78 </td><td align=\"center\">83 </td><td align=\"center\">89 </td><td align=\"center\">94 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">70 </td><td align=\"center\">40 </td><td align=\"center\">47 </td><td align=\"center\">53 </td><td align=\"center\">60 </td><td align=\"center\">67 </td><td align=\"center\">73 </td><td align=\"center\">80 </td><td align=\"center\">87 </td><td align=\"center\">93 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">10 </td><td align=\"center\">20 </td><td align=\"center\">30 </td><td align=\"center\">40 </td><td align=\"center\">50 </td><td align=\"center\">60 </td><td align=\"center\">70 </td><td align=\"center\">80 </td><td align=\"center\">90 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. </td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A. </p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie) </p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après. </p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine. </p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit. </p><p align=\"right\">(En pourcentage.) </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"14\">Maintien du Régime professionnel obligatoire </th></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Abattement <br/>de cotisation <br/>appliqué en 2010 </td><td colspan=\"10\" align=\"center\">Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*) </td></tr><tr><td align=\"center\">2011 </td><td align=\"center\">2012 </td><td align=\"center\">2013 </td><td align=\"center\">2014 </td><td align=\"center\">2015 </td><td align=\"center\">2016 </td><td align=\"center\">2017 </td><td align=\"center\">2018 </td><td align=\"center\">2019 </td><td align=\"center\">2020 </td></tr><tr><td align=\"center\">100 </td><td align=\"center\">10 </td><td align=\"center\">20 </td><td align=\"center\">30 </td><td align=\"center\">40 </td><td align=\"center\">50 </td><td align=\"center\">60 </td><td align=\"center\">70 </td><td align=\"center\">80 </td><td align=\"center\">90 </td><td align=\"center\">100 </td></tr><tr><td colspan=\"14\">(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine. </td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A. </p><p>c) Cessation des garanties </p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011. </p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs. </p><p><font color=\"#808080\"><em>Nota : Certains points entrent en vigueur au 1er janvier 2026 (voir article 5 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000052119216&categorieLien=cid\" title=\"Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (VNE)\">avenant du 28 avril 2025</a>-BOCC 2025-26).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>En cas de congé sans solde, pris en une ou plusieurs fois, d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables par année civile, le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit à charge au sens du présent régime, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé prévues par la présente annexe IV-2.</p><p>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, de la seule cotisation forfaitaire ” frais de soins de santé “ assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, calculée conformément aux taux et selon la clé de répartition fixés par la présente annexe IV-2.</p><p>Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas de décès ou d'arrêt de travail intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée est calculé conformément aux règles fixées par la présente annexe IV-2.</p>",
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-                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire (« forfait 1 € ») et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">190 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Modifications faites dans le tableau non reproduit ci-dessus :</p><p align=\"left\">– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier.</p><p align=\"left\">– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">AIDES AUDITIVES</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).</th></tr><tr><th>Equipement « 100 % SANTÉ » *</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th><th colspan=\"3\">100 % FR (*)</th></tr><tr><th colspan=\"7\">Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)</th></tr><tr><td>Bénéficiaire de 20 ans ou plus</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">580 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><td>Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">1 400 €-RSS par an et par oreille appareillée</td></tr><tr><th>Entretien et accessoires</th><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td><td colspan=\"3\" align=\"center\">190 % BR-RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Prothèses auditives</td><td>En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.<br/>\n\t\t\tCécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th>Base obligatoire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RPO)</th><th>Supplémentaire non-cadres,<br/>\n\t\t\tassimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +)</th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel</td><td align=\"center\">100 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td><td align=\"center\">220 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture :<br/>\n\t\t\tPar monture</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">100 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif maîtrisé</td><td align=\"center\">375 % BR – RSS</td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**)</td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO<br/>\n\t\t\t– tarif libre</td><td align=\"center\">125 % BR – RSS</td><td align=\"center\">420 % BR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BR – RSS</td><td align=\"center\">372 % BR – RSS</td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO</td><td align=\"center\">270 % BRR</td><td align=\"center\">372 % BRR</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051223695&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-160 du 20 février 2025\">décret n° 2025-160 du 20 février 2025</a> relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant étendu du 18 novembre 2024.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Désireuses, d'une part, de compenser la diminution du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale servies aux salariés cadres et assimilés-cadres de la pharmacie d'officine résultant de la mise en œuvre du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051223695&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-160 du 20 février 2025\">décret du 20 février 2025</a> susvisé ;</p><p align=\"left\">Soucieuses, d'autre part, de tendre vers l'équilibre financier des régimes de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans l'annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, en cela comprises ses annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3, les mots « Pôle emploi » sont remplacés par les mots « l'assurance chômage ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ». </p><p align=\"left\">II.   Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ». </p><p align=\"left\">III.   L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">III. 1.   Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 2.   Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">III. 3.   Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,94 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,10 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">3,04 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Décès </th><th>Arrêt de travail </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Traitement de base </th><th>Cotisation forfaitair <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,24 % </td><td align=\"center\">1,22 % </td><td align=\"center\">0,44 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,90 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,16 % </td><td align=\"center\">0,65 % </td><td align=\"center\">0,30 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,11 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,40 % </td><td align=\"center\">1,87 % </td><td align=\"center\">0,74 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">3,01 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"7\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III. 4.   Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ; <br/>– le tableau est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th rowspan=\"2\"></th><th>Régime supplémentaire frais de santé </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   – 2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 5.   Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">III. 6.   Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit : <br/>– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ; <br/>– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\">« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">IV.   Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   Le II « Cotisations » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">I. 1.   Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 2.   Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Pharmacies situées hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,48 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">1,89 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td><td align=\"center\">0,29 % </td><td align=\"center\">23,36 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,77 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td><td align=\"center\">2,18 % </td><td align=\"center\">46,72 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Pharmacies situées en Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"6\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th colspan=\"2\">Frais de soins de santé </th><th colspan=\"2\">Total </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th><th>Salaire total <br/>dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire <br/>mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,37 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">1,78 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0 % </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td><td align=\"center\">0,17 % </td><td align=\"center\">17,25 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">1,41 % </td><td align=\"center\">0,54 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td><td align=\"center\">1,95 % </td><td align=\"center\">34,50 € </td></tr><tr><td colspan=\"6\">[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; <br/>Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés. </p><p align=\"left\">I. 3.   Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,18 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est remplacé par le tableau suivant : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Risque </th><th>Prévoyance </th><th>Frais de soins de santé </th></tr><tr><th>Assiette </th><th>Salaire total dans la limite de TA   +   TB </th><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th></tr><tr><td align=\"center\">Employeur </td><td align=\"center\">0,81 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Salarié </td><td align=\"center\">0,09 % </td><td align=\"center\">11,60 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Total </td><td align=\"center\">0,90 % </td><td align=\"center\">23,20 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">I. 4.   Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ». </p><p align=\"left\">I. 5.   Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">77,39 € </td><td align=\"center\">54,17 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">119,33 € </td><td align=\"center\">82,68 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">46,43 € </td><td align=\"center\">32,18 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses) </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>Cotisation forfaitaire mensuelle [1] </th><th>Hors Alsace-Moselle </th><th>Alsace-Moselle </th></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte non retraité </td><td align=\"center\">101,82 € </td><td align=\"center\">78,61 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par adulte retraité </td><td align=\"center\">139,29 € </td><td align=\"center\">102,23 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant non à charge </td><td align=\"center\">61,09 € </td><td align=\"center\">46,84 € </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N   –   2 et l'année N   –   1. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">II.   Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« 1.   Incapacité temporaire </p><p align=\"left\">Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes : </p><p align=\"left\">– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO et RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 31e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RPO </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 61e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 51e jour (inclus) </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">À compter du 1er juillet 2025 </th></tr><tr><th>RSF   + </th><th>TA </th><th>TB </th></tr><tr><td align=\"center\">À partir du 4e jour (inclus) [1] </td><td align=\"center\">52 % </td><td align=\"center\">90 % </td></tr><tr><td colspan=\"3\">[1]   Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041977036&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1\">article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047802312&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-2\">article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique -  Chapitre III : Interruption de grossesse pratiq...\">articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique</a>. </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1\">article L. 1226-1 du code du travail </a>relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt. </p><p align=\"left\">En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du : <br/>– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ; <br/>– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois. </p><p align=\"left\">La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ». </p><p align=\"left\">III.   Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ». </p><p align=\"left\">IV.   Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">853,20 € </td><td align=\"center\">1 012,80 € </td><td align=\"center\">1 186,80 € </td><td align=\"center\">1 366,80 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">793,20 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">1 033,20 € </td><td align=\"center\">1 167,60 € </td><td align=\"center\">574,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">925,20 € </td><td align=\"center\">1 084,80 € </td><td align=\"center\">1 258,80 € </td><td align=\"center\">1 438,80 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">865,20 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 105,20 € </td><td align=\"center\">1 239,60 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">997,20 € </td><td align=\"center\">1 156,80 € </td><td align=\"center\">1 330,80 € </td><td align=\"center\">1 510,80 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">937,20 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 177,20 € </td><td align=\"center\">1 311,60 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 069,20 € </td><td align=\"center\">1 228,80 € </td><td align=\"center\">1 402,80 € </td><td align=\"center\">1 582,80 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">1 009,20 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 249,20 € </td><td align=\"center\">1 383,60 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">646,80 € </td><td align=\"center\">752,40 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">969,60 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">553,20 € </td><td align=\"center\">626,40 € </td><td align=\"center\">699,60 € </td><td align=\"center\">766,80 € </td><td align=\"center\">834 € </td><td align=\"center\">421,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">718,80 € </td><td align=\"center\">824,40 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">1 041,60 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">625,20 € </td><td align=\"center\">698,40 € </td><td align=\"center\">771,60 € </td><td align=\"center\">838,80 € </td><td align=\"center\">906 € </td><td align=\"center\">493,20 € </td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">790,80 € </td><td align=\"center\">896,40 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">697,20 € </td><td align=\"center\">770,40 € </td><td align=\"center\">843,60 € </td><td align=\"center\">910,80 € </td><td align=\"center\">978 € </td><td align=\"center\">565,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">862,80 € </td><td align=\"center\">968,40 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">769,20 € </td><td align=\"center\">842,40 € </td><td align=\"center\">915,60 € </td><td align=\"center\">982,80 € </td><td align=\"center\">1 050 € </td><td align=\"center\">637,20 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 086 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 401,60 € </td><td align=\"center\">1 580,40 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 027,20 € </td><td align=\"center\">1 113,60 € </td><td align=\"center\">1 220,40 € </td><td align=\"center\">1 353,60 € </td><td align=\"center\">734,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th>Année 1 </th><th>Année 2 </th><th>Année 3 </th><th>Année 4 </th><th>Années 5 et + </th><th>Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 158 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 473,60 € </td><td align=\"center\">1 652,40 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 099,20 € </td><td align=\"center\">1 185,60 € </td><td align=\"center\">1 292,40 € </td><td align=\"center\">1 425,60 € </td><td align=\"center\">806,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 230 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 545,60 € </td><td align=\"center\">1 724,40 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 171,20 € </td><td align=\"center\">1 257,60 € </td><td align=\"center\">1 364,40 € </td><td align=\"center\">1 497,60 € </td><td align=\"center\">878,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 302 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 617,60 € </td><td align=\"center\">1 796,40 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 243,20 € </td><td align=\"center\">1 329,60 € </td><td align=\"center\">1 436,40 € </td><td align=\"center\">1 569,60 € </td><td align=\"center\">950,40 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2026 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">880,80 € </td><td align=\"center\">960 € </td><td align=\"center\">1 074 € </td><td align=\"center\">1 183,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">805,20 € </td><td align=\"center\">860,40 € </td><td align=\"center\">907,20 € </td><td align=\"center\">954 € </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">580,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2027 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">952,80 € </td><td align=\"center\">1 032 € </td><td align=\"center\">1 146 € </td><td align=\"center\">1 255,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">877,20 € </td><td align=\"center\">932,40 € </td><td align=\"center\">979,20 € </td><td align=\"center\">1 026 € </td><td align=\"center\">1 093,20 € </td><td align=\"center\">652,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2028 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 024,80 € </td><td align=\"center\">1 104 € </td><td align=\"center\">1 218 € </td><td align=\"center\">1 327,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">949,20 € </td><td align=\"center\">1 004,40 € </td><td align=\"center\">1 051,20 € </td><td align=\"center\">1 098 € </td><td align=\"center\">1 165,20 € </td><td align=\"center\">724,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"7\">À compter du 1er janvier 2029 </th></tr><tr><th></th><th align=\"center\">Année 1 </th><th align=\"center\">Année 2 </th><th align=\"center\">Année 3 </th><th align=\"center\">Année 4 </th><th align=\"center\">Années 5 et + </th><th align=\"center\">Cotisation par enfant à charge <br/>(gratuité à compter du 4e enfant) </th></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 096,80 € </td><td align=\"center\">1 176 € </td><td align=\"center\">1 290 € </td><td align=\"center\">1 399,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Anciens assurés non retraités </td><td align=\"center\">1 021,20 € </td><td align=\"center\">1 076,40 € </td><td align=\"center\">1 123,20 € </td><td align=\"center\">1 170 € </td><td align=\"center\">1 237,20 € </td><td align=\"center\">796,80 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">V.   Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052119239",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit : </p><p align=\"left\">I.   Dans l'introduction, les mots « régime de base obligatoire du personnel non-cadre » mentionnés au deuxième alinéa et les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre » mentionnés au troisième alinéa, sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ». </p><p align=\"left\">II.   Au troisième alinéa du B du I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les mots « (“ forfait 1 € ”) » sont supprimés. </p><p align=\"left\">III.   Le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th align=\"center\">Nature des garanties </th><th align=\"center\">Base obligatoire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RPO) </th><th align=\"center\">Supplémentaire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +) </th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ; </p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel </td><td align=\"center\">100 % BR – RSS </td><td align=\"center\">190 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture : <br/>Par monture </td><td align=\"center\">80 € – RSS </td><td align=\"center\">100 € – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif maîtrisé </td><td align=\"center\">375 % BR – RSS </td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**) </td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif libre </td><td align=\"center\">125 % BR – RSS </td><td align=\"center\">420 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BR – RSS </td><td align=\"center\">372 % BR – RSS </td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BRR </td><td align=\"center\">372 % BRR </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ». </p><p align=\"left\">IV.   Le tableau du III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit : </p><p align=\"left\">– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th align=\"center\">Nature des garanties </th><th align=\"center\">Base obligatoire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RPO) </th><th align=\"center\">Supplémentaire non-cadres, <br/>assimilés cadres, cadres (RSF et RSF   +) </th></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ; </p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel </td><td align=\"center\">100 % BR – RSS </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Entretien et accessoires </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td><td align=\"center\">220 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Monture : <br/>Par monture </td><td align=\"center\">80 € – RSS </td><td align=\"center\">100 € – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif maîtrisé </td><td align=\"center\">375 % BR – RSS </td><td align=\"center\">100 % HLF – SS (**) </td></tr><tr><td>Prothèses dentaires remboursées par le RO <br/>– tarif libre </td><td align=\"center\">125 % BR – RSS </td><td align=\"center\">420 % BR – RSS </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Orthodontie </td><td></td><td></td></tr><tr><td>Remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BR – RSS </td><td align=\"center\">372 % BR – RSS </td></tr><tr><td>Non remboursée par le RO </td><td align=\"center\">270 % BRR </td><td align=\"center\">372 % BRR </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2025, à l'exception :<br/>\n– des III.1, III.2, III.3, III.6 du III, et du IV de l'article 2 ;<br/>\n– des I.1, I.2, I.4 du I, du IV et du V de l'article 3 ;<br/>\n– de l'article 4,<br/>\nqui seront applicables le 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs précisé que les dispositions du II de l'article 3 du présent avenant ne bénéficieront pas aux sinistres en cours au 1er juillet 2025, qui resteront régis par les dispositions conventionnelles antérieures au présent avenant.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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