@socialgouv/kali-data 3.332.0 → 3.334.0

package/data/KALICONT000005635413.json

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             "title": "Avenant n° 99 du 19 juin 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2023-09-01"
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000048044160",
-                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a institué les différentes contributions légales participant au financement de la formation professionnelle et de l'alternance suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Typologie de contribution</th><th colspan=\"2\">Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)</th><th>Solde de la taxe d'apprentissage</th><th>Contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés embauchés en CDD</th><th colspan=\"4\">Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</th></tr><tr><td align=\"center\">Entreprises concernées</td><td align=\"center\">Entreprises de moins de 11 salariés</td><td align=\"center\">Entreprises de 11 salariés et plus</td><td align=\"center\">Toutes les entreprises</td><td align=\"center\">Toutes les entreprises</td><td colspan=\"4\" align=\"center\">Entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteindraient pas : 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, ou 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle sous réserve d'une progression de la proportion d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">% d'alternants inférieur à 1 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 1 % et 2 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 2 % et 3 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 3 % et 5 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Taux en vigueur à la date de signature de l'accord</td><td align=\"center\">0,55 % de la MSBA[1] de contribution à la formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align=\"center\">1 % de la MSBA de contribution de formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align=\"center\">0,09 % de la MSBA.</td><td align=\"center\">1 % de la MSBA des seuls salariés en CDD.</td><td align=\"center\">Entreprises < 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,4 % de la MSBA</td><td align=\"center\">Entreprises > 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,6 % de la MSBA</td><td align=\"center\">0,1 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td></tr><tr><td colspan=\"9\">[1] Masse salariale brute annuelle.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces contributions sont versées par l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier auprès des URSSAF dans le cadre de leur déclaration sociale nominative mensuelle. La périodicité de déclaration et de versement est mensuelle pour la CFP, la contribution CPF - CDD, due le cas échéant, et la part principale de la taxe d'apprentissage. La périodicité de déclaration et de versement est annuelle s'agissant du solde de la taxe d'apprentissage et de la CSA, le cas échéant.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Dans le cadre de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a institué les différentes contributions légales participant au financement de la formation professionnelle et de l'alternance suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Typologie de contribution</th><th colspan=\"2\">Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)</th><th>Solde de la taxe d'apprentissage</th><th>Contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés embauchés en CDD</th><th colspan=\"4\">Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)</th></tr><tr><td align=\"center\">Entreprises concernées</td><td align=\"center\">Entreprises de moins de 11 salariés</td><td align=\"center\">Entreprises de 11 salariés et plus</td><td align=\"center\">Toutes les entreprises</td><td align=\"center\">Toutes les entreprises</td><td colspan=\"4\" align=\"center\">Entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteindraient pas : 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, ou 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle sous réserve d'une progression de la proportion d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">% d'alternants inférieur à 1 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 1 % et 2 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 2 % et 3 %</td><td align=\"center\">% d'alternants entre 3 % et 5 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Taux en vigueur à la date de signature de l'accord</td><td align=\"center\">0,55 % de la MSBA [1] de contribution à la formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align=\"center\">1 % de la MSBA de contribution de formation professionnelle.<br/>\n\t\t\t0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.</td><td align=\"center\">0,09 % de la MSBA.</td><td align=\"center\">1 % de la MSBA des seuls salariés en CDD.</td><td align=\"center\">Entreprises < 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,4 % de la MSBA</td><td align=\"center\">Entreprises > 2000 salariés<br/>\n\t\t\t0,6 % de la MSBA</td><td align=\"center\">0,1 %</td><td align=\"center\">0,05 %</td></tr><tr><td colspan=\"9\">[1] Masse salariale brute annuelle.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces contributions sont versées par l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier auprès des URSSAF dans le cadre de leur déclaration sociale nominative mensuelle. La périodicité de déclaration et de versement est mensuelle pour la CFP, la contribution CPF - CDD, due le cas échéant, et la part principale de la taxe d'apprentissage. La périodicité de déclaration et de versement est annuelle s'agissant du solde de la taxe d'apprentissage et de la CSA, le cas échéant.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer depuis 2020 une contribution conventionnelle en complément du versement des contributions légales.</p><p align=\"center\">3.1. Objet et champ d'application de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier sont débitrices de la contribution conventionnelle, nonobstant l'avenant conclu pour l'année 2023.</p><p align=\"left\">Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– toute action pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : actions collectives dans le cadre des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, plaquettes, vidéos, événementiels, relations écoles, etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie pédagogique visant à la création, la refonte, le renouvellement de certifications tant professionnelles que diplômantes (certificats de qualification professionnelle créés paritairement par la branche professionnelle, diplômes, titres enregistrés ou à enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles, certifications et habilitations enregistrées ou à enregistrer au répertoire spécifique, etc.) ;<br/>\n– l'accompagnement des entreprises de la branche et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition digitale, écologique et énergétique ;<br/>\n– etc.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle pourra être mobilisée vers les publics prioritaires tels que définis dans le préambule.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conservent la possibilité de définir de nouvelles priorités d'affectation de cette contribution conventionnelle.</p><p align=\"center\">3.2. Suivi et gestion de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique qui mutualise les versements des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.</p><p align=\"left\">Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.</p><p align=\"left\">Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align=\"left\">Chaque entreprise de 50 salariés et plus peut bénéficier de prises en charge correspondant à 100 % de la contribution conventionnelle versée par ses soins en année N au titre de l'année N−1, sous réserve de demandes en ce sens au cours de l'année N.</p><p align=\"left\">L'intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d'année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP.</p><p align=\"left\">Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle de l'immobilier et que tout éventuel changement d'organisme collecteur entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N+1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N vers un organisme désigné par la CPNEFP, le cas échéant.</p><p align=\"center\">3.3. Taux de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Contribution conventionnelle</th><th>Entreprises de 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises de 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises de 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">En pourcentage de la masse salariale brute annuelle</td><td align=\"center\">0,125 %</td><td align=\"center\">0,075 %</td><td align=\"center\">0,050 %</td><td align=\"center\">0,015 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">3.4. Durée et condition d'application</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et le taux de la contribution conventionnelle susvisée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000052028979",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer depuis 2020 une contribution conventionnelle en complément du versement des contributions légales.</p><p align=\"center\">3.1. Objet et champ d'application de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier sont débitrices de la contribution conventionnelle, nonobstant l'avenant conclu pour l'année 2023.</p><p align=\"left\">Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l'immobilier ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– toute action pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : actions collectives dans le cadre des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, plaquettes, vidéos, événementiels, relations écoles, etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie pédagogique visant à la création, la refonte, le renouvellement de certifications tant professionnelles que diplômantes (certificats de qualification professionnelle créés paritairement par la branche professionnelle, diplômes, titres enregistrés ou à enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles, certifications et habilitations enregistrées ou à enregistrer au répertoire spécifique, etc.) ;<br/>\n– l'accompagnement des entreprises de la branche et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition digitale, écologique et énergétique ;<br/>\n– etc.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle pourra être mobilisée vers les publics prioritaires tels que définis dans le préambule.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conservent la possibilité de définir de nouvelles priorités d'affectation de cette contribution conventionnelle.</p><p align=\"center\">3.2. Suivi et gestion de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique qui mutualise les versements des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.</p><p align=\"left\">Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.</p><p align=\"left\">Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align=\"left\">Chaque entreprise de 50 salariés et plus peut bénéficier de prises en charge correspondant à 100 % de la contribution conventionnelle versée par ses soins en année N au titre de l'année N−1, sous réserve de demandes en ce sens au cours de l'année N.</p><p align=\"left\">L'intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d'année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP.</p><p align=\"left\">Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle de l'immobilier et que tout éventuel changement d'organisme collecteur entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N+1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N vers un organisme désigné par la CPNEFP, le cas échéant.</p><p align=\"center\">3.3. Taux de la contribution conventionnelle</p><p align=\"left\">Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Contribution conventionnelle</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1</td><td align=\"center\">0,1125 %</td><td align=\"center\">0,0675 %</td><td align=\"center\">0,0450 %</td><td align=\"center\">0,0135 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">3.4. Durée et condition d'application</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et le taux de la contribution conventionnelle susvisée.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Contribution conventionnelle",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2014-288  du 5 mars 2014\">loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont instauré depuis 2020, une contribution conventionnelle formation professionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de modifier le taux de cette contribution conventionnelle qui a été prorogée dans le cadre de l'avenant n° 99 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC : 1527) sont débitrices de la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier. Elle pourra être affectée, notamment, à :<br/>\n– des actions prioritaires définies en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CPNEFP) ;<br/>\n– des actions collectives ;<br/>\n– des actions de formations métiers ;<br/>\n– toute action pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche ;<br/>\n– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : actions collectives dans le cadre des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, plaquettes, vidéos, évènementiels, relations organismes de formation, CFA, écoles, etc.) ;<br/>\n– des actions d'ingénierie pédagogique visant à la création, la refonte, le renouvellement et la gestion des certifications tant professionnelles que diplômantes (certificats de qualification professionnelle créés paritairement par la branche professionnelle, diplômes, titres enregistrés ou à enregistrer au répertoire national des certifications professionnelles, certifications et habilitations enregistrées ou à enregistrer au répertoire spécifique, etc.) ;<br/>\n– l'accompagnement des entreprises de la branche et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition digitale, écologique et énergétique ;<br/>\n– etc.</p><p align=\"left\">La contribution conventionnelle pourra être mobilisée vers les publics prioritaires tels que définis dans le préambule de l'avenant n° 99 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conservent la possibilité de définir de nouvelles priorités d'affectation de cette contribution conventionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.</p><p align=\"left\">Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle et de l'alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l'immobilier, dans la limite des plafonds annuels décidés par elle.</p><p align=\"left\">Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l'OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l'OPCO.</p><p align=\"left\">Chaque entreprise de 50 salariés et plus peut bénéficier de prises en charge correspondant à 100 % de la contribution conventionnelle versée par ses soins en année N au titre de l'année N – 1, sous réserve de demandes en ce sens au cours de l'année N.</p><p align=\"left\">L'intégralité des fonds issus de la contribution conventionnelle non engagés en année N sont réaffectés d'année en année et mobilisables suivant décision préalable de la CPNEFP.</p><p align=\"left\">Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle de l'immobilier et que tout éventuel changement d'organisme collecteur entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu'un report sur l'année N + 1 en cas de non-utilisation de la totalité des fonds N vers un organisme désigné par la CPNEFP, le cas échéant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000052018203",
+                "content": "<p align=\"left\">Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Contribution conventionnelle</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 300 salariés et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1</td><td align=\"center\">0,1125 %</td><td align=\"center\">0,0675 %</td><td align=\"center\">0,0450 %</td><td align=\"center\">0,0135 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VNE)",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et les taux de la contribution conventionnelle susvisée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée et condition d'application",
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+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000052018205",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, que celui-ci s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qu'aux entreprises de 50 salariés et plus avec toutefois des taux de cotisations différents en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+            "title": "Avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par le présent accord, les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité ainsi qu'à promouvoir les métiers de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place, les parties signataires estiment indispensable d'accroître davantage l'efficacité de la branche, notamment en lui donnant les moyens financiers d'assurer la mise en œuvre de la politique conventionnelle de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires, de faire face aux besoins de fonctionnement de ces instances et de financer des actions de promotion de la branche.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux conviennent, par le présent avenant, de doter la branche de moyens financiers en créant une contribution relative au dialogue social.</p><p align=\"left\">Pour assurer la gestion des fonds ainsi collectés, il est décidé de créer une association paritaire sous l'égide de la loi de 1901 ainsi dénommée « Association paritaire de gestion et de développement du dialogue social de la branche de l'immobilier ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC : 1527) entrent dans le champ d'application du présent accord.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000052018215",
+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire pour assurer la gestion financière de la contribution conventionnelle au dialogue social.</p><p align=\"left\">Cette association a pour objet, sur décision et sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI de l'immobilier), de financer :<br/>\n– les frais de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social ;<br/>\n– la mise en œuvre d'enquêtes et/ou d'études nécessaires aux missions de la branche ;<br/>\n– tous rapports, études, documents ou actions, permettant une meilleure connaissance du secteur ;<br/>\n– tous recours à des experts juridiques ou autres, externes ou internes aux organisations représentatives et toute assistance juridique ou autre externe ou interne aux organisations représentatives ;<br/>\n– des audits et des conseils nécessaires aux différents travaux réalisés par la branche sur décision des partenaires sociaux ;<br/>\n– la promotion de la branche et de ses différents métiers ;<br/>\n– des frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;<br/>\n– des formations nécessaires au dialogue social des représentants des différentes organisations ;<br/>\n– le développement de l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;<br/>\n– la gestion du suivi et du pilotage des accords négociés en CPPNI ;<br/>\n– le remboursement des frais de fonctionnement des réunions de branche (notamment frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de mise à disposition de locaux, prestations de services, assurances…) ;<br/>\n– les frais de mise à disposition de personnel.</p><p align=\"left\">L'association, sur décision et sous le contrôle de la CPPNI, a la capacité de conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet (notamment l'embauche de personnel propre à l'association…).</p><p align=\"left\">Elle gère l'ensemble des fonds collectés au titre de la contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'association seront fixées par ses statuts.</p><p align=\"left\">Lors de sa création, l'association est composée des organisations syndicales et patronales représentatives suivantes :<br/>\n– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) – fédération des services, organisation syndicale de salariés ;<br/>\n– le Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens de la Confédération française de l'encadrement – confédération générale des cadres (SNUHAB CFE-CGC), organisation syndicale de salariés ;<br/>\n– la fédération CGT commerce et services ;<br/>\n– la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), union de syndicats professionnels ;<br/>\n– l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).</p><p align=\"left\">Toute perte de représentativité d'une organisation syndicale ou patronale lui fera perdre de facto la qualité de membre de l'association.</p><p align=\"left\">L'association pourra également accueillir en son sein :<br/>\n– des membres de droit : toute organisation (de salariés ou d'employeurs) qui est ou devient représentative au sein de la branche de l'immobilier ;<br/>\n– des membres d'honneur, nommés par l'assemblée générale et choisis parmi les personnes ayant rendu des services à l'association.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Tous les employeurs relevant de la CCNI doivent s'acquitter chaque année de la contribution conventionnelle relative au dialogue social.</p><p align=\"left\">La contribution sera collectée par l'association qui, sur décision et sous contrôle de la CPPNI, aura toute latitude de mandater un organisme collecteur dans le cadre d'une convention de gestion.</p><p align=\"left\">La contribution de chaque entreprise sera calculée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale brute de l'année N – 1 comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 1 à 10 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 11 à 49 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde 50 à 299 salariés</th><th>Entreprises<br/>\n\t\t\tde plus de 300 salariés</th></tr><tr><td align=\"center\">Contribution au dialogue social en pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1</td><td align=\"center\">0,0125 %</td><td align=\"center\">0,0075 %</td><td align=\"center\">0,0050 %</td><td align=\"center\">0,0015 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les parties conviennent que le montant de la cotisation d'une entreprise de la branche est au minimum compris entre 10 et 30 euros par an, même dans l'hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des modalités de calcul précitées.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, sera périodiquement décidé par la CPPNI :<br/>\n– la nécessité de mettre en œuvre ou non cette cotisation plancher ;<br/>\n– et en cas de mise en œuvre, la détermination de son montant.</p><p align=\"left\">Il est entendu qu'en l'absence de masse salariale déclarée sur ledit exercice, aucune cotisation minimum ne sera appelée.</p><p align=\"left\">La contribution des entreprises pourra être complétée par d'autres sources de financement précisées dans les statuts.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et membres de l'association assurent, chaque année le suivi de la mise en œuvre du présent accord au sein de la CPPNI de l'immobilier.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de ce suivi, et en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier les modifications utiles à la mise en conformité du présent texte.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la thématique du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, que celui-ci s'applique aussi bien aux entreprises de moins de 50 salariés qu'aux entreprises de 50 salariés et plus, avec toutefois des taux de cotisations différents en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026.</p>",
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