@socialgouv/kali-data 3.314.0 → 3.316.0

package/data/KALICONT000005635624.json

@@ -42307,243 +42307,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000032696176",
-            "title": "Accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme",
-            "id": "KALITEXT000032696176",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2016-01-25"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696179",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000032696179",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696186",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696186",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La volonté des partenaires sociaux à s'engager à un débat approfondi et prioritaire sur les services de tourisme, inscrite dans l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679055&idArticle=KALIARTI000005850214&categorieLien=cid\" title=\"ARTT - art. 34 (null)\">article 34 de l'accord du 18 avril 2002</a> relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs n'a concrètement pas été suivie d'effet.<br/>Depuis lors, l'activité de tourisme a subi de fortes évolutions dans son organisation et son développement, se traduisant par des attentes nouvelles tant de la part des clients que des organisateurs de circuits ou prestations touristiques. Celles-ci se sont imposées aux entreprises de transport routier de voyageurs, contraintes de s'adapter aux exigences nouvelles du marché.<br/>Dans le même temps, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport n'a pas suivi ces évolutions. Elle traduit aujourd'hui des éléments obsolètes, se limitant à l'affichage d'une classification des conducteurs de tourisme ou grand tourisme qui ne reflète plus les réalités d'emploi en entreprise.<br/>Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement et à la modernisation des conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.<br/>S'appuyant sur une définition du service de tourisme, cet accord, d'une part, réforme la nomenclature des emplois et, d'autre part, renforce les conditions spécifiques d'emploi des conducteurs exerçant à titre principal un service de tourisme. Il affirme une volonté de renforcement spécifique de la formation professionnelle des conducteurs exerçant cette activité et la reconnaissance des qualifications et des compétences à travers la certification professionnelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696180",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Titre Ier Champ d'application",
-                "id": "KALISCTA000032696180",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696188",
-                    "num": "1er",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696188",
-                    "content": "<p align=\"center\"><br/>1.1. Entreprises</p><p align=\"left\"><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises du transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p align=\"center\"><br/>1.2. Salariés</p><p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés exerçant un service de tourisme tel que défini à l'article 2.1 ci-après.</p><p align=\"center\"><br/>1.3. Respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination</p><p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans le respect du principe général de non-discrimination, les dispositions du présent accord s'appliquent sans distinction de sexe.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696181",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "title": "Titre II Définitions et nomenclature",
-                "id": "KALISCTA000032696181",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696189",
-                    "num": "2",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696189",
-                    "content": "<p align=\"center\"><br/>2.1. Définition </p><p align=\"left\"><br/>Le service de tourisme par autocars est exclusivement un service occasionnel de transport de personnes, constitué à l'initiative d'un donneur d'ordres ou du transporteur lui-même, comprenant ou non des nuitées, dans un ou plusieurs sites ainsi que le transport entre ces différents sites, constitutif d'un circuit ou d'un séjour touristique. Il peut comprendre l'usage spécifique d'un accompagnateur assurant l'encadrement, l'information et l'orientation des clients. </p><p align=\"center\"><br/>2.2. Classification et définition de l'emploi </p><p align=\"left\"><br/>La nomenclature et la définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs, personnel roulant voyageurs, sont modifiées comme suit : </p><p align=\"center\"><br/>« 2.2.1. Conducteur (trice) tourisme (coefficient 145V) <br/>Classification : conducteur (trice) tourisme </p><p align=\"left\"><br/>Le (la) conducteur (trice) tourisme, tel (le) que défini (e) ci-dessous, annule et remplace la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs, personnel roulant voyageurs, groupe 9 bis, emploi 10 bis, conducteur (trice) tourisme. </p><p align=\"center\"><br/>Définition </p><p align=\"left\"><br/>Ouvrier chargé à titre principal de la conduite d'un autocar pour des trajets de durée variable, à l'occasion de services de tourisme tels que définis à l'article 2.1 de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant une activité de tourisme. <br/>Autonome, il (elle) est le seul maître à bord du véhicule et garant de l'image de l'entreprise. La qualité des relations qu'il noue avec la clientèle est un aspect important de son travail qui lui impose courtoisie et correction à l'égard de la clientèle, une tenue et une présentation particulièrement soignées. <br/>Les principales tâches du (de la) conducteur (trice) de tourisme sont : <br/>– maîtriser et respecter la réglementation transport en vigueur ; <br/>– accueillir et assister ses passagers à leur entrée dans l'autocar ; <br/>– assurer le chargement et le déchargement des bagages des clients dans les soutes de l'autocar, prévues à cet effet ; <br/>– assurer l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accessibilité et l'installation dans le véhicule ; <br/>– informer, en début de service, les passagers des consignes de sécurité fixées par l'entreprise (évacuation du véhicule, port de la ceinture, etc.) ; <br/>– gérer au mieux les incidents éventuels ; <br/>– utiliser, selon les règles de l'entreprise, la panoplie d'outils mis à sa disposition : chronotachygraphe, téléphone mobile, GPS... ; <br/>– assurer la propreté intérieure et extérieure du véhicule ; <br/>– diagnostiquer les pannes de son véhicule, en informer les services techniques chargés de l'entretien, assurer la maintenance de niveau 1 ; <br/>– connaître la notice d'utilisation du véhicule et de ses accessoires, en maîtriser la mise en œuvre et leur fonctionnement (microphone, climatisation, etc.) ; <br/>– connaître les éléments de sécurité associés ; <br/>– faire preuve d'initiative et réagir en temps réel face à des situations d'urgence ; <br/>– remplir les documents de suivi administratif demandés ; <br/>– assurer et veiller à la bonne exécution des prestations auprès des prestataires de services (offices de tourisme des hôteliers, des restaurateurs, etc.) ; <br/>– respecter les programmes et les horaires ; <br/>– informer les passagers sur le parcours. </p><p align=\"center\"><br/>2.2.2. Conducteur (trice) grand tourisme (coefficient 150V) </p><p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux conviennent de l'importance de favoriser l'évolution professionnelle des conducteurs. Celle-ci contribue et participe à leur motivation et à leur implication dans l'emploi. Dès lors, le passage de conducteur (trice) tourisme vers celui de conducteur (trice) grand tourisme se doit d'être favorisé dans les conditions d'ancienneté et d'emploi énumérées ci-après. </p><p align=\"center\"><br/>Classification : conducteur (trice) grand tourisme </p><p align=\"left\"><br/>Le (la) conducteur (trice) grand tourisme, tel (le) que défini (e) ci-dessous, annule et remplace la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs, personnel roulant voyageurs, groupe 10, emploi 11, conducteur (trice) grand tourisme. </p><p align=\"center\"><br/>Définition </p><p align=\"left\"><br/>Ouvrier chargé à titre principal de la conduite d'un autocar pour des trajets de durée variable, à l'occasion de services de tourisme tels que définis à l'article 2.1 de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant une activité de tourisme. Remplissant les conditions définies à l'emploi 10 bis, gagnant en autonomie, le (la) conducteur (trice) grand tourisme doit, en complément des tâches principales énumérées pour l'emploi précité : <br/>– posséder une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au poste de conducteur (trice) tourisme ; <br/>– maîtriser la pratique des documents douaniers, de change et de monnaies étrangères ; <br/>– indépendamment de l'usage d'un GPS, préparer, définir et planifier un itinéraire ; <br/>– posséder idéalement des connaissances élémentaires d'une ou de plusieurs langues étrangères, permettant de poser ou de répondre à des questions simples et de comprendre des phrases isolées ou des expressions couramment utilisées, comme les formules de politesse. <br/>Jouant un rôle plus actif dans le déroulé du service qu'il exécute, la relation qu'il noue avec la clientèle est renforcée. A ce titre, il veille à : <br/>– informer et conseiller le client sur le contenu de la prestation et les organisations logistiques ; <br/>– informer et orienter le client lors de la prestation ; <br/>– encadrer le groupe et veiller en permanence à sa sécurité et à son confort. </p><p align=\"center\"><br/>Certification du conducteur (trice) grand tourisme </p><p align=\"left\"><br/>Le taux horaire conventionnel de rémunération du conducteur (trice) grand tourisme est majoré de 2,5 %, dès lors que ce dernier justifie des éléments complémentaires suivants : <br/>– posséder une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au poste de conducteur (trice) grand tourisme (l'expérience exigée au poste de conducteur [trice] grand tourisme est de 1 an pour un conducteur [trice] titulaire du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier ­ interurbain de voyageurs) ; <br/>– être titulaire du certificat de qualification professionnelle de conducteur (trice) grand tourisme (CQP “ Conducteur (trice) grand tourisme ”) ; <br/>– être titulaire de l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). <br/>La mise en œuvre effective de la certification du conducteur (trice) grand tourisme prendra effet dès l'aboutissement des travaux relatifs à la création du certificat de qualification professionnelle conducteur (trice) grand tourisme (CQP “ Conducteur [trice] grand tourisme ”), conformément aux engagements énoncés à l'article 6 du présent accord. »</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Service de tourisme",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000005678897",
-                        "textTitle": "Annexe I : Ouvriers ; nomenclature - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000032752474",
-                        "natureText": "Accord ",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "1961-06-16",
-                        "dateDebutCible": "2016-01-25"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696182",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "title": "Titre III Conditions spécifiques d'emploi",
-                "id": "KALISCTA000032696182",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696192",
-                    "num": "3",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696192",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Une prestation de qualité, présentant les meilleures garanties de sécurité, implique le respect des règles en vigueur.<br/>Le cadre général relatif aux temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire est fixé par le titre II de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, accord étendu par arrêté du 22 décembre 2003. Dans le cadre des services de tourisme, les dispositions spécifiques suivantes sont arrêtées :</p><p align=\"center\"><br/>3.1. Indemnité compensatoire journalière</p><p align=\"left\"><br/>A l'occasion de l'exécution d'un service de tourisme, tel que défini à l'article 2.1 du présent accord, comprenant au moins 2 nuitées, et à l'exception du premier et du dernier jour ainsi que des repos hebdomadaires obligatoires tels que définis par les dispositions légales et réglementaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures visées à l'article 7.3 de l'accord du 18 avril 2002 est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.<br/>Cette indemnité horaire fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de paie.<br/>Si la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée.<br/>Ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.</p><p align=\"center\"><br/>3.2. Prime d'éloignement</p><p align=\"left\"><br/>A l'occasion de l'exécution d'un service de tourisme tel que défini à l'article 2.1 du présent accord, le salarié en déplacement, amené à dormir hors de son domicile, bénéficie du versement d'une prime d'éloignement. Celle-ci est calculée sur la base du montant d'une prime journalière, multiplié par le nombre de nuits hors du domicile dans le mois considéré.<br/>Si le salarié effectue moins de 10 nuitées dans le mois considéré, le montant journalier de la prime d'éloignement est fixé à 5 €.<br/>Si le salarié effectue 10 nuitées et plus dans le mois considéré, le montant journalier de la prime d'éloignement applicable à toutes les nuitées est fixé à 8 €.<br/>Cette prime se substitue à toute prime déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Pour autant, ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.<br/>Le versement de la prime d'éloignement ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Organisation du travail",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696195",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000032696195",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Soucieux de contribuer à l'amélioration des conditions d'hébergement et de restauration des conducteurs exerçant un service de tourisme tel que défini à l'article 2.1 du présent accord, sans préjuger des dispositions du protocole des frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, les partenaires sociaux soulignent que l'exécution des services de tourisme impose aux conducteurs une hygiène de vie adaptée. Une alimentation saine, variée et équilibrée est indispensable à l'exécution en toute sécurité de sa mission.<br/>En conséquence, les entreprises veilleront, sauf circonstances exceptionnelles, à ce que leur conducteur bénéficie à l'occasion de l'exécution d'un service de tourisme tel que défini à l'article 2.1 du présent accord :<br/>– d'un repas chaud et équilibré ;<br/>– le cas échéant, d'un hébergement assuré dans des conditions similaires à celles d'un établissement hôtelier, sur la base minimum d'un classement 2 étoiles, en chambre individuelle.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions d'hébergement et de restauration",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696183",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "title": "Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité",
-                "id": "KALISCTA000032696183",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696196",
-                    "num": "5",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696196",
-                    "content": "<p align=\"center\"><br/>5.1. Engagement des parties : mise en œuvre d'un kit d'information « Consignes de sécurité »</p><p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à étudier la faisabilité d'un kit d'information constitué :<br/>– d'une part, d'une plaquette de présentation des consignes de sécurité standard pour l'évacuation d'un autocar en cas d'urgence ;<br/>– d'autre part, d'un enregistrement standard reprenant les éléments de présentation contenus dans la plaquette.<br/>L'accès et l'évacuation du véhicule en sécurité, notamment en cas d'urgence, constituent une nécessité. Les consignes de sécurité devront a minima rappeler les points suivants :<br/>– liberté de passage de l'allée centrale pour permettre une évacuation rapide ;<br/>– sortir dans le calme de l'autocar selon les consignes du conducteur et en cas de nécessité, en s'éloignant du véhicule en groupe tout en faisant attention à la circulation routière et à l'environnement ;<br/>– conditions d'utilisation des issues du secours en cas de blocage des portes ou d'urgence caractérisée, consignes permettant de briser les fenêtres avec les équipements adaptés (marteaux, pics), et indiquer leurs positionnements.<br/>Pour l'aboutissement de ces travaux, les partenaires sociaux pourront utilement solliciter les instances paritaires de la branche :<br/>– le groupe paritaire de protection sociale et de prévoyance (KLESIA) ;<br/>– l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA Transport) ;<br/>– l'organisme affectataire de la taxe destinée à financer la formation dans les transports routiers (AFT).</p><p align=\"center\"><br/>5.2. Conditions de mise en œuvre</p><p align=\"left\"><br/>Les travaux de mise en œuvre du kit d'information « Consignes de sécurité » sont placés sous l'égide de la commission de suivi du présent accord.<br/>La conclusion de ces travaux fera l'objet d'un avenant au présent accord, constituant une annexe « Mesures de sécurité ».<br/>Les partenaires sociaux saisiront utilement les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche pour une aide à la mise en œuvre, la diffusion et la labellisation du kit d'information « Consignes de sécurité ».</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Mesures de sécurité des passagers",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696184",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Titre V Formation professionnelle",
-                "id": "KALISCTA000032696184",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696197",
-                    "num": "6",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696197",
-                    "content": "<p align=\"center\"><br/>6.1. Engagement des parties : mise en œuvre d'un certificat de qualification professionnelle</p><p align=\"left\"><br/>Conformément aux textes réglementaires, les conducteurs de tourisme doivent détenir un permis de conduire en cours de validité et une formation initiale minimum obligatoire (FIMO).<br/>Les partenaires sociaux constatent que la formation réglementaire obligatoire ci-dessus n'est pas certifiante. Ils souhaitent s'engager à la construction d'un parcours personnalisé et valorisant. S'appuyant sur un calendrier de travail soutenu, ils conviennent de la saisine immédiate de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) pour la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle conducteur(trice) grand tourisme (CQP « Conducteur(trice) de grand tourisme »), accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align=\"center\"><br/>6.2. Conditions de mise en œuvre</p><p align=\"left\"><br/>La conclusion de ces travaux (principe, durée, contenu et réalisation de la formation, mise en œuvre de l'évaluation et de la vérification des acquis) fera l'objet d'un avenant au présent accord, constituant une annexe « Formation ».<br/>Le groupe de travail sera mis en place sous l'égide de la CPNE. Dès lors, et dans la limite de deux représentants, les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative pour participer au groupe de travail de mise en œuvre de ce CQP bénéficieront, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cet instance, celles-ci ne s'imputant pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.<br/>La participation des salariés d'entreprise à ces réunions de travail entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions mentionnées à l'article 6.1.3 susvisé.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Engagement et calendrier de mise en œuvre d'un CQP",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000032696185",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "title": "Titre VI Dispositions diverses",
-                "id": "KALISCTA000032696185",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696198",
-                    "num": "7",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000032696198",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation des présentes dispositions.<br/>Elle se réunira sans délai pour la mise en œuvre des engagements pris de l'article 5 du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Commission de suivi de l'accord",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696199",
-                    "num": "8",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000032696199",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entre en application à sa signature.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Entrée en application",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000032696200",
-                    "num": "9",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000032696200",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6 (V)\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1 (V)\">L. 2261-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644351&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D231-2 (Ab)\">D. 231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15 (V)\">L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt et publicité",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -47513,7 +47276,7 @@
             "cid": "KALITEXT000036651407",
             "title": "Accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d'un emploi grand tourisme confirmé",
             "id": "KALITEXT000036651407",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2017-11-24"
           },
           "children": [
@@ -47524,7 +47287,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000036651410",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -47533,9 +47296,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000036651429",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000036651429",
-                    "content": "<p align=\"left\">Considérant l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679055&idArticle=KALIARTI000005850214&categorieLien=cid\" title=\"ARTT - art. 34 (null)\">article 34 de l'accord du 18 avril 2002</a> relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs prévoyant l'ouverture de négociations sur les métiers du tourisme,</p><p align=\"left\">Considérant qu'une partie de l'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer des prestations touristiques et occasionnelles,</p><p align=\"left\">Considérant l'évolution de l'activité des entreprises au regard des nouveaux besoins de la clientèle nécessitant à la fois la mise à jour des définitions des services touristiques et occasionnels et une redéfinition des postes et des missions des conducteurs affectés à ces services,</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir l'activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs ainsi que la nomenclature des postes attachés à cette activité tout en valorisant l'expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la valorisation et l'encouragement des femmes à s'orienter vers les activités tourisme notamment.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align=\"left\">Considérant l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679055&idArticle=KALIARTI000005850214&categorieLien=cid\">article 34 de l'accord du 18 avril 2002</a> relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs prévoyant l'ouverture de négociations sur les métiers du tourisme,</p><p align=\"left\">Considérant qu'une partie de l'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer des prestations touristiques et occasionnelles,</p><p align=\"left\">Considérant l'évolution de l'activité des entreprises au regard des nouveaux besoins de la clientèle nécessitant à la fois la mise à jour des définitions des services touristiques et occasionnels et une redéfinition des postes et des missions des conducteurs affectés à ces services,</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir l'activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs ainsi que la nomenclature des postes attachés à cette activité tout en valorisant l'expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la valorisation et l'encouragement des femmes à s'orienter vers les activités tourisme notamment.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                        "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                        "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -47547,10 +47323,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000036651411",
-                "content": "<p align=\"left\">Sont concernées par le présent accord, les entreprises visées aux codes NAF suivants :<br/><p> <br/>\n– transports réguliers de voyageurs (4939A) ;<br/>\n– autres transports routiers de voyageurs (4939B).</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Sont concernées par le présent accord, les entreprises visées aux codes NAF suivants :<br/>\n– transports réguliers de voyageurs (4939A) ;<br/>\n– autres transports routiers de voyageurs (4939B).</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47560,10 +47349,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000036651412",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, que deux activités peuvent être identifiées.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.1. Service occasionnel</p><p align=\"left\"><br/>\nLe service occasionnel (transport sec) consiste exclusivement au déplacement de personnes par autocar d'un point donné à un autre.<br/><p> <br/>\nLe service occasionnel n'a pas un caractère de transport régulier.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2. Service touristique</p><p align=\"left\"><br/>\nLe service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage dont l'objectif est notamment de permettre aux voyageurs :<br/><p> <br/>\n– de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ;<br/>\n– de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.<br/><p> <br/>\nCe voyage est généralement organisé par le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.<br/><p> <br/>\nCe transport est associé à d'autres prestations telles que le logement, les repas, les visites des sites touristiques.<br/><p> <br/>\nLes services routiers librement organisés n'entrent pas dans le champ des activités de tourisme.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, que deux activités peuvent être identifiées.</p><p align=\"center\">2.1. Service occasionnel</p><p align=\"left\">Le service occasionnel (transport sec) consiste exclusivement au déplacement de personnes par autocar d'un point donné à un autre.</p><p align=\"left\">Le service occasionnel n'a pas un caractère de transport régulier.</p><p align=\"center\">2.2. Service touristique</p><p align=\"left\">Le service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage dont l'objectif est notamment de permettre aux voyageurs :<br/>\n– de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ;<br/>\n– de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.</p><p align=\"left\">Ce voyage est généralement organisé par le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.</p><p align=\"left\">Ce transport est associé à d'autres prestations telles que le logement, les repas, les visites des sites touristiques.</p><p align=\"left\">Les services routiers librement organisés n'entrent pas dans le champ des activités de tourisme.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Identification des activités de tourisme",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47573,10 +47375,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000036651413",
-                "content": "<p align=\"left\">Les conducteurs dont les emplois sont définis ci-après remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.<br/><p> <br/>\nAu sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\"><br/>\nGroupe 9 bis<br/><p> <br/>\nEmploi 10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)</p><p align=\"left\"><br/>\nConducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).<br/><p> <br/>\nIl remplit en outre les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;<br/>\n– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;<br/>\n– assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;<br/>\n– maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;<br/>\n– assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;<br/>\n– maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;<br/>\n– s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;<br/>\n– doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;<br/>\n– maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,<br/><p> <br/>\nSur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 du présent accord, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.<br/><p> <br/>\nAu sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 11 du groupe 10 de la CCNA1 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\"><br/>\nGroupe 10<br/><p> <br/>\nEmploi 11. – Conducteur grand tourisme (150 V)</p><p align=\"left\"><br/>\nConducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10 bis.<br/><p> <br/>\nIl remplit en outre les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;<br/>\n– veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;<br/>\n– est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.<br/><p> <br/>\nSon nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les conducteurs dont les emplois sont définis ci-après remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.</p><p align=\"left\">Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">Groupe 9 bis</p><p align=\"center\">Emploi 10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)</p><p align=\"left\">Conducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).</p><p align=\"left\">Il remplit en outre les conditions suivantes :<br/>\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;<br/>\n– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;<br/>\n– assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;<br/>\n– maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;<br/>\n– assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;<br/>\n– maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;<br/>\n– s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;<br/>\n– doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;<br/>\n– maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,</p><p align=\"left\">Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 du présent accord, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.</p><p align=\"left\">Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 11 du groupe 10 de la CCNA1 est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">Groupe 10</p><p align=\"center\">Emploi 11. – Conducteur grand tourisme (150 V)</p><p align=\"left\">Conducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10 bis.</p><p align=\"left\">Il remplit en outre les conditions suivantes :<br/>\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;<br/>\n– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;<br/>\n– veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;<br/>\n– est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.</p><p align=\"left\">Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition et contenu des emplois de conducteurs 145 V et 150 V",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47586,10 +47401,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000036651414",
-                "content": "<p align=\"left\">Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », il est créé un emploi 11 bis de conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V (Groupe 10) – défini comme suit :<br/><p> <br/>\nConducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nIl remplit en outre les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– contribue à la préparation et à la cohérence du séjour ;<br/>\n– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– maîtrise une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– est capable d'assurer une transmission des savoir-faire.<br/><p> <br/>\nSon nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », il est créé un emploi 11 bis de conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V (Groupe 10) – défini comme suit :</p><p align=\"left\">Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il remplit en outre les conditions suivantes :<br/>\n– contribue à la préparation et à la cohérence du séjour ;<br/>\n– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– maîtrise une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;<br/>\n– est capable d'assurer une transmission des savoir-faire.</p><p align=\"left\">Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'un nouvel emploi : conducteur grand tourisme confirmé",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47599,10 +47427,23 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000036651415",
-                "content": "<p align=\"left\">Le taux horaire conventionnel à l'embauche de rémunération du conducteur grand tourisme confirmé coefficient 155 V (groupe 10) est de 11,29 € brut (valeur mai 2017), correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 V.<br/><p> <br/>\nLa revalorisation de ce taux sera ensuite faite dans les mêmes conditions que pour les autres coefficients des ouvriers des transports routiers de voyageurs.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le taux horaire conventionnel à l'embauche de rémunération du conducteur grand tourisme confirmé coefficient 155 V (groupe 10) est de 11,29 € brut (valeur mai 2017), correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 V.</p><p align=\"left\">La revalorisation de ce taux sera ensuite faite dans les mêmes conditions que pour les autres coefficients des ouvriers des transports routiers de voyageurs.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération du conducteur grand tourisme confirmé",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47612,10 +47453,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000036651416",
-                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur les primes suivantes :</p><p align=\"center\"><br/>\n6.1. Prime de découcher</p><p align=\"left\"><br/>\nUne prime de découcher est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 € brut.<br/><p> <br/>\nCette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul.<br/><p> <br/>\nLe versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.</p><p align=\"center\"><br/>\n6.2. Hébergement et restauration</p><p align=\"left\"><br/>\nL'hébergement des conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d'un hébergement sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel, dans le cas où l'organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d'une salle d'eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d'une prime additionnelle d'un montant de 10 € brut par nuitée.<br/><p> <br/>\nIls devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chauds.</p><p align=\"center\"><br/>\n6.3. Avances sur frais</p><p align=\"left\"><br/>\nQuelles que soient les modalités de remboursement des frais en usage dans l'entreprise, des avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l'entreprise.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur les primes suivantes : </p><p align=\"center\"><i>6.1. Prime de découcher</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000036651416_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Une prime de découcher est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 € brut. </p><p align=\"left\">Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul. </p><p align=\"left\">Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.</p><p align=\"center\">6.2. Hébergement et restauration </p><p align=\"left\">L'hébergement des conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d'un hébergement sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs. </p><p align=\"left\">À titre exceptionnel, dans le cas où l'organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d'une salle d'eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d'une prime additionnelle d'un montant de 10 € brut par nuitée. </p><p align=\"left\">Ils devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chauds. </p><p align=\"center\">6.3. Avances sur frais </p><p align=\"left\">Quelles que soient les modalités de remboursement des frais en usage dans l'entreprise, des avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l'entreprise.</p><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000036651416_1\"></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6.1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux déplacements en activité de tourisme",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47625,10 +47479,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000036651417",
-                "content": "<p align=\"left\">À l'occasion de l'exécution d'un déplacement d'au moins 3 jours, et à l'exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.<br/><p> <br/>\nSi la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée.<br/><p> <br/>\nCette indemnité vient compenser l'éventuelle insuffisance horaire.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'occasion de l'exécution d'un déplacement d'au moins 3 jours, et à l'exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.</p><p align=\"left\">Si la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée.</p><p align=\"left\">Cette indemnité vient compenser l'éventuelle insuffisance horaire.</p><p align=\"left\">Ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité compensatoire journalière",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47638,10 +47505,23 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000036651418",
-                "content": "<p align=\"left\">Afin de permettre aux conducteurs 145 V, 150 V et 155 V de poursuivre leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux invitent les entreprises à favoriser la formation de ces conducteurs y compris au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétence tels que définis par les dispositions en vigueur.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les entreprises pourront recourir au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) – particulièrement adaptée pour cette catégorie de personnel – notamment pour ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d'une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure.<br/><p> <br/>\nLes entreprises pourront également envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ouvriront une réflexion sur la formation et la qualification des conducteurs portant notamment sur la promotion du certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « tourisme » et la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « tourisme ».<br/><p> <br/>\nIls conviennent, à cet effet, de la saisine immédiate de la CPNE.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Afin de permettre aux conducteurs 145 V, 150 V et 155 V de poursuivre leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux invitent les entreprises à favoriser la formation de ces conducteurs y compris au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétence tels que définis par les dispositions en vigueur.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les entreprises pourront recourir au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) – particulièrement adaptée pour cette catégorie de personnel – notamment pour ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d'une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure.</p><p align=\"left\">Les entreprises pourront également envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ouvriront une réflexion sur la formation et la qualification des conducteurs portant notamment sur la promotion du certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « tourisme » et la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « tourisme ».</p><p align=\"left\">Ils conviennent, à cet effet, de la saisine immédiate de la CPNE.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation des conducteurs 145 V, 150 V et 155 V",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47652,9 +47532,22 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000036651419",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47664,10 +47557,23 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000036651420",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives<i>, signataires ou adhérentes au présent accord,</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000036651420_1\"> (1)</a> ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000036651420_1\"></a>(1) Les termes « , signataires ou adhérentes au présent accord, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui dispose que « Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. »  <br/>(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission de suivi",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47678,9 +47584,22 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000036651421",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47690,10 +47609,35 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000036651422",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032696176&categorieLien=cid\" title=\"Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant u... (VNE)\">accord du 25 janvier 2016</a> relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032696176&categorieLien=cid\">accord du 25 janvier 2016</a> relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Abrogation de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000032696176",
+                    "textTitle": "Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant u... (VNE)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000032696176",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-06-14",
+                    "dateSignaTexte": "2016-01-25",
+                    "dateDebutCible": "2016-01-25"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -47703,10 +47647,23 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000036651424",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6 (V)\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1 (V)\">L. 2261-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2 (M)\">D. 2231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15 (V)\">L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051783301",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051783304",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-24",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-15",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -86793,6 +86750,182 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000051786971",
+            "title": "Avenant n° 80 du 20 mars 2025 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)",
+            "id": "KALITEXT000051786971",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2025-04-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051786974",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000051786974",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 79, ce dernier en date du 6 février 2025, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051786975",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000051786975",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé à compter du 1er avril 2025 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051786976",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000051786976",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er avril 2025.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051786977",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000051786977",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000051786978",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000051786978",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et dépôt",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000051786979",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000051786979",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000051786980",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000051786980",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er avril 2025.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td>Indemnité de repas</td><td align=\"center\">15,54</td><td>Article 8.1 – alinéas 2 et 3<br/>\n\t\t\tArticle 9.10 – alinéa 1<br/>\n\t\t\tArticle 11</td></tr><tr><td>Indemnité de repas unique</td><td align=\"center\">9,59</td><td>Article 8.1 – alinéa 1</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale</td><td align=\"center\">4,34</td><td>Article 8.2 – alinéa 2<br/>\n\t\t\tArticle 11 bis</td></tr><tr><td>Indemnité de casse-croûte</td><td align=\"center\">7,68</td><td>Article 12</td></tr><tr><td>Indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">4,34</td><td>Article 10 – alinéa 2</td></tr><tr><td>Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner</td><td align=\"center\">33,03</td><td>Article 10 – alinéa 1</td></tr><tr><td>Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)</td><td align=\"center\">36,37</td><td>Article 11</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000051681199",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000051681203",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2025-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2025-05-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }