@socialgouv/kali-data 3.305.0 → 3.307.0

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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche considèrent que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un facteur majeur de performance et d'attractivité des entreprises et un pilier fondamental de la responsabilité sociale des entreprises.</p><p align=\"left\">À ce titre, ils rappellent que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ayant valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».</p><p align=\"left\">Ce principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes se traduit dans le code du travail sous la forme d'un principe général d'interdiction de discriminer une personne en raison de son sexe, de sa situation familiale ou encore de sa grossesse. Ce principe s'applique lors de toute procédure de recrutement, de nomination, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ou dans le cadre de toute relation salariale. Il existe, en outre, des dispositions spécifiques à l'égalité professionnelle qui prônent, notamment, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.</p><p align=\"left\">Sur le fondement de ces principes, les partenaires sociaux s'accordent sur la définition donnée à l'égalité professionnelle, laquelle doit s'entendre comme l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, devant être garantie à tous, en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité, à la promotion, professionnelles, ainsi qu'en termes de politique salariale.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord est négocié dans ce cadre et qu'il a pour objet de définir les principes et les grandes orientations visant à améliorer l'égalité des chances et de traitement tout au long de la vie professionnelle. Il tend à sensibiliser l'ensemble des parties prenantes sur le thème de l'égalité professionnelle notamment en matière d'emploi, de recrutement et de formation professionnelle. Il vise également à rendre proactives les entreprises de la branche afin qu'elles mettent en œuvre des politiques efficaces en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'inscrit dans la continuité des accords nationaux du 19 juin 2007 et du 8 avril 2014 relatifs à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que des actions menées par la branche au niveau territorial.</p><p align=\"left\">Afin de rendre efficiente la politique de la branche en matière d'égalité professionnelle et d'avoir une résonnance la plus large possible sur l'ensemble du territoire, les partenaires sociaux soulignent l'importance d'instaurer un dialogue social au plus près des entreprises, favorisant ainsi une mise en œuvre concrète et adaptée de ces principes au niveau local, que ce soit par l'intermédiaire du dialogue social territorial ou encore du dialogue d'entreprise et professionnel.</p><p align=\"left\">L'implication de l'ensemble des acteurs notamment des entreprises, des salariés et des instances représentatives du personnel est une condition essentielle de la poursuite de la politique de la branche tant en faveur de l'égalité professionnelle que de la suppression des écarts de rémunération impulsée par les partenaires sociaux.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises de la métallurgie mènent de nombreuses actions pour promouvoir la place des femmes dans les métiers industriels. C'est un défi et un enjeu de taille, car structurellement la branche est dite non mixte, elle compte plus de 77 % d'hommes parmi ses effectifs en 2022, et les entreprises connaissent d'importantes difficultés pour recruter sur certains métiers.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Depuis 2008, la branche réalise, en partenariat avec l'APEC, des études sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la méthode est visée à l'article 2.2 du présent accord.</p><p align=\"left\">À ce titre, l'accord national signé le 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a prévu la poursuite de ces travaux via la réalisation, tous les deux ans, d'une présentation sur les écarts de salaire moyen des femmes et celui des hommes.</p><p align=\"left\">La branche a ainsi souhaité impulser en 2014 une nouvelle dynamique à sa politique, tant en faveur de l'égalité professionnelle que de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, elle a réalisé chaque année un bilan annuel présentant les actions de la branche en la matière. L'accord prévoit que le bilan de sa mise en œuvre est effectué à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minimaux des ingénieurs et cadres.</p><p align=\"left\">Par la suite, un accord relatif à la mise en place de la CPPNI a été signé le 5 février 2020, comprenant notamment un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align=\"left\">Attachés aux travaux développés par la CPPNI, les partenaires sociaux ont eu à cœur de reconduire ceux-ci dans le cadre de la CPPNI mise en place par la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">La branche agit pour favoriser l'égalité homme/femme, et ainsi :<br/>\n– supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– supprimer les écarts sur les évolutions de carrière et de promotion ;<br/>\n– intéresser et donner envie aux femmes de venir travailler dans l'industrie ;<br/>\n– faire progresser la part des femmes dans les entreprises ;<br/>\n– favoriser leurs parcours professionnels et leurs évolutions de carrière.</p><p align=\"left\">Depuis plusieurs années, elle met en place des actions d'information et de promotion des métiers, notamment auprès des jeunes, afin d'augmenter à long terme le vivier de talents nécessaires aux entreprises industrielles.</p><p align=\"left\">La branche a mis en œuvre un certain nombre d'actions en vue de favoriser l'égalité professionnelle, tels que :</p><p align=\"left\">• Des partenariats nationaux et des actions, menés dans les territoires à destination des femmes et des jeunes filles pour encourager la mixité dans l'industrie :<br/>\n– grâce aux témoignages d'industrielles dans tous les métiers et à tous niveaux de responsabilité, ces rencontres et témoignages concrets permettent aux femmes et aux jeunes filles de découvrir la réalité des métiers et les perspectives de carrières ;<br/>\n– grâce à la mobilisation d'un large réseau de partenaires pour valoriser les métiers de l'industrie, la branche a notamment conclu des partenariats avec :<br/>\n–– le Conseil national des missions locales, Pôle emploi devenu France Travail, ainsi que le ministère de l'éducation nationale, dans le but de développer des collaborations au service de l'emploi et des recrutements dans l'industrie ;<br/>\n–– Capital Filles, en vue de favoriser la promotion sociale et professionnelle des jeunes filles de milieux socio-économiques défavorisés, combattre les phénomènes d'autocensure et favoriser l'égalité des chances ;<br/>\n–– Elles Bougent afin de proposer des marraines aux collégiennes, lycéennes et étudiantes qui souhaitent s'orienter vers des métiers industriels ;<br/>\n–– divers autres partenaires intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap tels que l'Agefiph et Chéops représentant le réseau des Cap emploi.</p><p align=\"left\">• Des campagnes d'image pour donner envie de rejoindre l'industrie :</p><p align=\"left\">Afin de présenter une image de l'industrie favorable à la mixité et de renforcer l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes et des femmes, la branche a mis en place des actions de communication, telles que :<br/>\n– une campagne d'image portant le message d'une industrie qui se transforme et offre des conditions et un environnement de travail à la hauteur des attentes des nouvelles générations de salariés (cinéma, TV, réseaux sociaux) ;<br/>\n– une campagne paritaire « Avec l'industrie, on a un avenir à fabriquer » pilotée par l'OPCO 2i (spot TV, cinéma, affichage, etc.) ;<br/>\n– une campagne digitale #FiersDeFaire pour cibler les jeunes.</p><p align=\"left\">• Des actions de promotion des métiers et des évènements organisés chaque année et dans toute la France :<br/>\n– promotion des métiers de la branche dans le cadre des actions interindustrielles financées par l'OPCO 2i : par exemple « Wordskills, la série », une websérie pour valoriser les compétiteurs et les métiers du Pôle industrie de la compétition Worldskills (600 000 vues pour la saison 1 sur Youtube, + 1 280 000 vues pour la saison 2) ;<br/>\n– promotion des métiers à l'occasion de la semaine de l'industrie avec des centaines d'opérations permettant la rencontre et les échanges avec les professionnels de l'industrie ;<br/>\n– organisation, dans les territoires, de forums des métiers, de parcours découvertes, d'ateliers pédagogiques sur sites scolaires, de conférences et débats, de job dating et de journées portes ouvertes des pôles de formation industriels… à destination de tout public : collégiens, lycéens, enseignants, acteurs de l'emploi et de l'orientation, demandeurs d'emploi...</p><p align=\"left\">• Des actions visant au développement de la mixité dans les centres de formation d'apprentis industriels (CFAI) :</p><p align=\"left\">Les différentes actions menées par la branche ont permis de faire progresser la part des femmes dans les centres de formation par apprentissage industriels.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie s'étaient fixés pour ambition de faire progresser au-delà de 6 % la part des femmes dans les formations industrielles préparées par la voie du contrat d'apprentissage et de tendre vers un taux de 10 %. Ils font le constat que la part de femmes dans les formations industrielles préparées par la voie de l'apprentissage dans les CFAI a été portée à 10,9 % en 2022.</p><p align=\"left\">• Des ressources mises à la disposition des entreprises :</p><p align=\"left\">La branche a souhaité mettre au service des entreprises un certain nombre d'outils destinés à les guider dans leurs démarches relatives à l'égalité professionnelle, à l'instar de :<br/>\n– la bibliothèque de ressources multimédia | kit métiers | au service des acteurs de l'orientation et de l'emploi pour informer sur les métiers, les formations et les opportunités d'emploi ;<br/>\n– la réalisation de deux guides par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie (ci-après devenu le « Groupe technique paritaire Observations » ou « GTP Observations ») visant à recueillir les pratiques des entreprises de la métallurgie en matière d'égalité professionnelle ;<br/>\n– la conception de deux vidéos et de deux guides sur le thème : « Comment gérer vos absences au titre de congés familiaux » destinés aux encadrants et aux salariés ;<br/>\n– la conception, par le GTP Observations, d'un guide pratique destiné aux entreprises, d'aide à la réalisation des accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">• Refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie :</p><p align=\"left\">Des dispositions spécifiques ont été négociées à cette occasion avec pour objectif d'harmoniser les droits des salariés en ce domaine en supprimant les différences catégorielles et favorisant la parentalité.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la classification instaurée par la convention collective nationale de la métallurgie est construite au moyen d'un référentiel unique et de critères non-discriminants permettant une meilleure lisibilité et transparence des grilles et qui devrait de ce fait favoriser l'égalité. Fruit d'une volonté commune des partenaires sociaux, la classification a pour objectif d'organiser et classer les emplois d'une entreprise les uns par rapport aux autres.</p><p align=\"left\">La classification constitue une hiérarchisation transparente et équitable des emplois sur laquelle viennent s'appuyer les différents processus RH des entreprises (GPEC, gestion des carrières, rémunération…). Ainsi, un même classement d'emploi donne lieu à l'indication du même classement sur le bulletin de paie de tous les salariés qui occupent ce ou ces emplois et renvoie à un salaire minimum conventionnel identique.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont attachés tout au long du processus d'élaboration à ce que le système de classement reste totalement dépourvu de tout élément discriminant.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Le dernier rapport, issu des données du GTP Observations, partagé par les partenaires sociaux, met notamment en lumière que :<br/>\n– la branche est une branche dite « non mixte », avec 77 % d'hommes parmi ses effectifs ;<br/>\n– le secteur d'activité de la branche où la part de femmes est le moins important est le secteur « alliage et produits métalliques », tandis que « les autres activités » ont la part la plus importante avec 31 % ;<br/>\n– les femmes sont majoritaires parmi la catégorie « Employés », soit 72 %, mais elles représentent par ailleurs une part plus importante chez les « Ingénieurs et cadres » que dans les catégories « TAM » ou « Ouvriers ».</p><p align=\"left\">Ainsi, s'agissant des femmes présentes dans la branche, ces différents chiffres font apparaître que les hommes sont bien plus présents dans nos entreprises que les femmes, bien que ceux-ci fluctuent en fonction des secteurs d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, il semble que les femmes occupent plus souvent des postes d'un niveau de responsabilité inférieur à celui des hommes. Afin d'attirer les femmes dans la branche et de féminiser nos métiers, un accent important est fait à la place de la formation des femmes dans nos secteurs afin d'attirer de nouveaux profils essentiels à l'avenir de la branche.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux du présent accord conviennent ensemble de l'intérêt pour la branche d'évaluer les actions engagées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin de disposer des éléments essentiels pour mener une politique adaptée à la réalité des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Ils prévoient ainsi l'actualisation des deux bilans réalisés par la branche, intitulés « Bilan des accords et plans d'actions d'entreprise » et « Bilan des index relatifs à l'index égalité professionnelle », et présentés concomitamment chaque année.</p>",
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  "id": "KALIARTI000049869970",
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  "content": "<p align=\"left\">Afin d'évaluer l'impact du présent accord sur la négociation d'entreprise en matière d'égalité professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un premier bilan représentatif qui sera par la suite établi annuellement, intitulé « Bilan des accords et plans d'actions d'entreprise » qui s'inscrit dans le cadre des obligations légales de la branche.</p><p align=\"left\">Depuis la signature de l'accord de 2014, les bilans n'ont pas permis d'obtenir des données exhaustives en la matière. Volontaristes, les partenaires sociaux s'engagent à mener une action auprès de la DGT afin d'obtenir des données complémentaires notamment, le nombre d'accords d'entreprise sur l'égalité professionnelle conclus dans les entreprises de la branche, ainsi que les principales mesures retenues par ces accords.</p><p align=\"left\">En effet, les entreprises, notamment pour remplir leurs obligations au titre de la législation relative à l'égalité professionnelle, mettent en œuvre des actions, y compris des mesures de progression et des actions correctives, pour favoriser cette égalité en leur sein.</p><p align=\"left\">Il est intéressant pour la branche de pouvoir évaluer le nombre d'accords, le type et le contenu des mesures prises par les entreprises concernées pour pouvoir identifier les sujets clés et les outils mis en œuvre.</p><p align=\"left\">Ces initiatives pouvant, pour certaines, être transposables dans d'autres entreprises, il semble pertinent de recueillir et mutualiser ces pratiques, pour que l'ensemble des entreprises de la branche puissent s'en inspirer.</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les entreprises dans la négociation et la conclusion de leurs accords collectifs ou, à défaut, dans l'élaboration de leurs plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le GTP Observations met à jour le guide, élaboré dans le cadre des actions visées à l'article 1.2 du présent accord proposant des actions pouvant être reprises et adaptées à leur situation spécifique par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 9.2 du présent accord.</p>",
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  "id": "KALIARTI000049869971",
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- "content": "<p align=\"left\">Le second bilan répond à la volonté des partenaires sociaux du présent accord, d'évaluer la situation des entreprises de la branche au regard des notes obtenues au titre de leur Index égalité professionnelle par application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1142-8 (V)\">articles L. 1142-8 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux a pour finalité d'éclairer utilement les échanges des partenaires sociaux et d'orienter les politiques prises en la matière par la branche. Il sera établi à partir des informations pouvant être fournies par la Direction générale du travail.</p>",
46773
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le second bilan répond à la volonté des partenaires sociaux du présent accord, d'évaluer la situation des entreprises de la branche au regard des notes obtenues au titre de leur Index égalité professionnelle par application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1142-8 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Cet état des lieux a pour finalité d'éclairer utilement les échanges des partenaires sociaux et d'orienter les politiques prises en la matière par la branche. Il sera établi à partir des informations pouvant être fournies par la Direction générale du travail.</p>",
46877
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Bilan des index relatifs à l'égalité professionnelle",
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  "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord ont constaté l'intérêt que l'étude menée régulièrement au niveau national depuis 2008 par l'APEC, choisi par la CPNEFP, apporte sur les écarts entre le salaire moyen des femmes et celui des hommes.</p><p align=\"left\">Dans la lignée des choix opérés en 2014, les parties considèrent que même si elle ne permet pas de prendre en compte certaines données, tels que le déroulement et le développement de carrière des femmes, cette étude a l'intérêt de présenter globalement l'importance des différences de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche pour les non-cadres et pour les cadres. Par conséquent, elles décident que la réalisation de cette étude doit être poursuivie.</p><p align=\"left\">Cette étude consiste à calculer un pourcentage d'écart, à une date donnée, entre le salaire mensuel moyen de base des femmes et des hommes, non-cadres d'une part, et cadres d'autre part, à profils identiques (modélisation du salaire selon la méthode d'analyse de variance).</p><p align=\"left\">Ce calcul est réalisé à partir des informations recueillies par le biais de questionnaires d'enquêtes basés sur le volontariat, auprès des entreprises de la branche de la métallurgie, adhérentes à l'UIMM.</p><p align=\"left\">Ces informations doivent être homogènes d'une entreprise à l'autre et suffisamment faciles à recueillir.</p><p align=\"left\">Les informations collectées, de façon anonyme pour chaque individu, portent au minimum sur :<br/>\n– le salaire mensuel brut de base en équivalent temps plein ;<br/>\n– le sexe ;<br/>\n– l'âge ;<br/>\n– l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n– le groupe et la classe d'emploi ;<br/>\n– la taille de l'établissement employeur ;<br/>\n– le secteur d'activité.</p><p align=\"left\">À partir de ces informations, les facteurs susceptibles d'influer sur le salaire sont identifiés par une modélisation statistique qui indique quels sont les facteurs pertinents parmi l'ensemble de ceux disponibles.</p><p align=\"left\">Cette étude est réalisée tous les deux ans.</p><p align=\"left\">Les résultats de l'étude ainsi que la méthodologie utilisée sont présentés lors de la négociation annuelle sur les salaires minimaux hiérarchiques de la métallurgie.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000049869974",
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  "content": "<p align=\"left\">Les données recueillies dans le cadre du diagnostic précité sur la situation comparative des femmes et des hommes dans les métiers industriels ont démontré que l'industrie souffre d'un manque d'attractivité de ses métiers, souvent dû à un manque d'information et à une perception qui ne correspond pas à la réalité des métiers.</p><p align=\"left\">Le manque d'attractivité s'accroît à l'égard des femmes en raison de l'image « traditionnellement masculine » de la branche, alors que, de façon paradoxale, les entreprises de la branche éprouvent de plus en plus de difficultés à recruter sur les métiers scientifiques, technologiques et industriels en tension. Ce constat doit continuer à être pris en compte dans les actions de communication et les partenariats de la branche pour promouvoir les métiers de la métallurgie tant auprès des jeunes que des personnes présentes sur le marché du travail. Les institutions représentatives du personnel ont un rôle à jouer pour la réussite de cette promotion.</p><p align=\"left\">Or, l'attractivité des entreprises et des métiers industriels joue un rôle déterminant dans la capacité des Industries à innover et à rester compétitives, en leur permettant de recruter les compétences dont elles ont besoin.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel les actes constitutifs de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes ne sont pas admis, en particulier dans les entreprises.</p><p align=\"left\">Pour rappel, en application des dispositions légales, nul ne doit subir des faits :<br/>\n– d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;<br/>\n– de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ainsi que les faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p><p align=\"left\">Afin de lutter contre les violences sexuelles, les agissements sexistes, le harcèlement et les stéréotypes, d'y mettre un terme et de les sanctionner, les entreprises peuvent notamment :<br/>\n– mettre en place :<br/>\n–– des actions d'information, de prévention et de sensibilisation du personnel des ressources humaines, du personnel encadrant et des salariés ;<br/>\n–– des actions de formation des managers et, le cas échéant, du personnel chargé du recrutement en matière de traitement desdites situations ;<br/>\n– établir un processus permettant la remontée d'informations et le traitement des situations de harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br/>\n– informer et communiquer sur l'existence, le cas échéant, des référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Sensibilisation à la lutte contre les agissements sexistes, le harcèlement et les stéréotypes",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre les actions de communication et les campagnes de promotion autour des métiers de la branche. Ces actions menées à différents niveaux visent à présenter une image de l'industrie favorable à la mixité et à renforcer l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes et des femmes et lutter contre les idées reçues sur certains métiers.</p><p align=\"left\">Il s'agit en particulier des actions menées au niveau Interindustriel, avec l'appui de l'opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i), dans le cadre de la campagne paritaire « Avec l'industrie, on a un avenir à fabriquer » et de la promotion des métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Il s'agit en outre des actions portées par l'UIMM et son réseau, telles que la campagne #FiersDeFaire, les initiatives et évènements organisés chaque année sur l'ensemble du territoire (semaine de l'industrie, forums des métiers, parcours découvertes, ateliers pédagogiques sur sites scolaires, conférences et débats, job dating, journées portes ouvertes des pôles formation UIMM…), en vue d'aller à la rencontre de tous les publics : collégiens, lycéens, enseignants, acteurs de l'emploi et de l'orientation, demandeurs d'emploi... L'UIMM veille à informer les organisations syndicales des actions menées et à venir en la matière lors de chaque CPNEFP. De même, au niveau régional, les organisations syndicales sont informées des actions menées et à venir en la matière, sur le territoire, lors de chaque CPREFP. En outre, l'UIMM communique régulièrement sur l'ensemble des actions menées en la matière sur le site internet UIMM.lafabriquedelavenir.fr et les réseaux sociaux.</p><p align=\"left\">Enfin, et plus généralement, les partenaires sociaux rappellent l'importance de réaliser des actions de communication mettant en perspective les atouts de la branche en termes d'attractivité de ses métiers (rémunération réelle comparée aux autres secteurs professionnels, promotion de l'industrie du futur), d'insertion et d'évolution professionnelles (taux d'insertion professionnelle à l'issue d'un contrat en alternance, opportunités d'emploi dans les PME industrielles, promotion des métiers industriels en tension, promotion interne), de qualité des emplois (taux d'emploi en contrat à durée indéterminée, accès à la certification professionnelle) et de qualité de vie au travail.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">L'orientation professionnelle est un enjeu crucial pour l'attractivité des entreprises et des métiers industriels auprès des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés en reconversion professionnelle.</p><p align=\"left\">Les actions menées par la branche pour valoriser les métiers industriels et faciliter le recrutement, méritent d'être poursuivies et amplifiées. Elles visent à mieux faire connaitre les métiers industriels et les voies de formation possibles pour rejoindre l'industrie.</p><p align=\"left\">Dans la branche, les partenariats conclus avec l'Éducation nationale, l'enseignement supérieur, Pôle emploi devenu France Travail et les régions doivent œuvrer dans l'objectif d'attirer des jeunes vers les métiers industriels, de renforcer l'attractivité des métiers scientifiques et techniques et de mettre en place les conditions d'informations et d'échanges avec les personnels en charge de l'enseignement et de l'orientation. L'UIMM a conclu en 2023 un partenariat avec l'Onisep qui vise notamment à permettre aux jeunes de se projeter dans l'univers industriel et dans ses métiers grâce aux témoignages de celles et ceux qui les exercent au quotidien, en mettant à leur disposition des ressources.</p><p align=\"left\">De même, dans le cadre des conventions signées avec les opérateurs du service public de l'emploi du nouveau réseau France Travail, la mission de conseil en évolution professionnelle sera valorisée afin de faire connaitre ce dispositif et délivrer une information exhaustive et territorialisée sur les métiers industriels, les formations et certifications professionnelles industrielles, les débouchés dans l'industrie, accompagnée des outils de communication adaptés aux prescripteurs et aux publics. L'UIMM veille à informer les organisations syndicales des partenariats qu'elle conclut en la matière au niveau national et régional.</p><p align=\"left\">Pour renforcer l'efficacité de la promotion des métiers industriels auprès des personnes, et, notamment des femmes, sur le marché de l'emploi, les partenaires sociaux souhaitent en particulier que les opérateurs du conseil en évolution professionnelle prennent en compte, dans la présentation faite aux bénéficiaires de ce conseil, les principes de mixité, afin d'orienter un plus grand nombre de femmes vers les métiers industriels traditionnellement occupés par les hommes, et inversement.</p><p align=\"left\">Enfin, il s'agit de s'assurer de la représentation des métiers industriels dans les différents forums et salons dédiés à l'information et à l'orientation professionnelle et de faciliter et développer, avec les établissements de formation initiale et continue, des parcours de découverte des métiers industriels, ou tout autre dispositif, destinés à préparer l'orientation des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi vers l'industrie (écoles de la production, préparation à l'apprentissage industriel, préparation opérationnelle à l'emploi, période de mobilité pour les salariés, stages d'observation en milieu professionnel pour les collégiens de 4e et de 3e et pour les lycéens).</p><p align=\"left\">Le temps et les frais éventuels de déplacement des salariés qui participent, sur leur temps de travail, à ces actions peuvent être respectivement indemnisé et pris en charge par l'entreprise.</p>",
46861
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Poursuite des actions sur l'orientation professionnelle",
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  "id": "KALIARTI000049869980",
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- "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. Ainsi, les offres d'emplois doivent être libellées de manière neutre et gérées de façon non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l'emploi proposé. En outre, aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne doit figurer dans les offres diffusées.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent en particulier qu'en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033957384&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1131-2\">article L. 1131-2 du code du travail</a>, dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p>",
46887
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. Ainsi, les offres d'emplois doivent être libellées de manière neutre et gérées de façon non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l'emploi proposé. En outre, aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne doit figurer dans les offres diffusées.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent en particulier qu'en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033957384&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1131-2 du code du travail</a>, dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.</p>",
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  "surtitre": "Actions en faveur du recrutement non discriminant",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la formation par alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion par alternance), qui permet de bénéficier d'une formation générale et professionnelle favorisant l'insertion professionnelle et répondant aux besoins des entreprises. Cette formation constitue, à ce titre, un des outils pour intégrer ou reconvertir les femmes dans les métiers de la branche.</p><p align=\"left\">Les pôles formation UIMM ont un rôle déterminant à jouer pour favoriser l'accueil de femmes en formation dans leurs structures, notamment dans le cadre des campagnes de communication et de recrutement qu'ils organisent.</p><p align=\"left\">La proportion de femmes en formation dans les pôles formation UIMM fait l'objet d'un suivi dans le cadre des indicateurs visés en annexe du présent accord.</p><p align=\"left\">Pour favoriser le recrutement des femmes sur des métiers industriels, et en particulier sur les métiers pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement, les signataires s'engagent, à examiner, avec l'Opco 2i, une majoration de la prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec des femmes sur les métiers industriels.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "title": "Titre III Dispositions relatives au déroulement et à l'évolution de carrière, à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle",
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  "id": "KALIARTI000049870009",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à l'égalité devant exister entre les femmes et les hommes en matière d'évolution de carrière, de mobilité et de promotion professionnelles.</p><p align=\"left\">Par le présent chapitre, ils entendent accroître l'attention portée par les entreprises aux enjeux salariaux, sensibiliser leurs acteurs aux enjeux de l'égalité de traitement et au principe de non-discrimination et de veiller à organiser un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent l'importance de l'entretien professionnel dans la gestion de la carrière et des parcours professionnels, en particulier pour construire des projets d'évolution professionnelle et pour identifier les solutions au « plafond de verre » qui empêche certains salariés d'accéder à davantage de responsabilités.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux souhaitent mettre en exergue les mesures destinées à favoriser une meilleure représentation des femmes dans les postes à responsabilité et d'encadrement.</p>",
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  "id": "KALIARTI000049870010",
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47192
  "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises qui y sont légalement tenues doivent engager des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">L'employeur doit également porter une attention particulière aux résultats des indicateurs de l'Index de l'égalité professionnelle relatifs aux écarts de rémunération et aux taux d'augmentation et de promotion. Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise se situent en-deçà d'un niveau défini par le législateur, les entreprises négocient, si elles sont soumises à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.</p><p align=\"left\">L'employeur doit enfin porter une attention particulière aux informations mises à disposition du comité social et économique dans la base de données économiques, sociales et environnementales en matière d'égalité professionnelle, spécialement, à celles relatives à l'analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté.</p>",
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47244
  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.</p><p align=\"left\">Ils considèrent que toute entreprise doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, mais aussi, contribuer à l'évolution des comportements.</p><p align=\"left\">À cette fin, ils encouragent les entreprises à sensibiliser les salariés aux enjeux de l'égalité de traitement et au principe de non-discrimination et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions de communication interne.</p><p align=\"left\">Des actions de communication et de formation spécifiques peuvent être conduites auprès des responsables RH et des managers. Ces dernières peuvent mettre l'accent sur des thèmes spécifiques (ex : la gestion de carrière « au féminin »), la mise en valeur de bonnes pratiques dans l'entreprise (ex : en matière de non-discrimination, d'accompagnement des parcours, d'évolution professionnelle des femmes).</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent que l'entretien professionnel prévu par l'accord collectif autonome visé à l'article 5 de la convention collective nationale de la métallurgie constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre l'employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et qualifications, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement pouvant être mobilisés à l'appui d'un projet d'évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">En particulier, l'entretien professionnel constitue le cadre dans lequel des solutions aux risques liés au « plafond de verre » peuvent être identifiées. Il est, par exemple, l'occasion d'encourager à la prise de responsabilités ou de responsabilités supplémentaires.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">L'accès à la formation est un facteur essentiel d'égalité professionnelle et participe activement à l'évolution des compétences et qualifications et au développement de la carrière des salariés.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à organiser un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.</p><p align=\"left\">Afin d'identifier d'éventuelles difficultés d'accès des femmes aux dispositifs de formation et de mettre en place les mesures adaptées, les entreprises veillent à transmettre les éléments quantitatifs et qualitatifs de nature à permettre une analyse spécifique de l'accès des femmes aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise à l'occasion de la consultation du comité social et économique portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Par souci d'équité professionnelle, les partenaires sociaux encouragent activement la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à responsabilité et d'encadrement, ainsi que dans les instances de direction. Ainsi, la mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes aient accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités et opportunités d'évolution de carrière, ainsi qu'aux postes à responsabilité et d'encadrement.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises ont un rôle à jouer dans l'atteinte de cet objectif en portant une attention particulière aux « plafonds de verre » qui empêchent certains salariés de progresser dans la hiérarchie.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les entreprises veillent à mettre en œuvre des politiques internes visant à éliminer les obstacles entravant l'ascension professionnelle du sexe sous représenté à ces postes. La suppression de ces obstacles pourrait notamment résulter d'actions telles que la mise en place de programmes de mentorat, le développement de formations spécifiques ou encore de la sensibilisation des équipes aux enjeux de l'égalité professionnelle. Les entretiens professionnels peuvent également être un moyen de réduire les éventuels phénomènes d'autocensure en créant une opportunité pour les salariés de faire part à leur employeur de leur souhait d'accéder à des postes à responsabilité et d'encadrement. Il peut être aussi l'occasion pour l'employeur d'encourager les salariés à la prise de responsabilités ou d'augmenter ces responsabilités.</p><p align=\"left\">Enfin, les entreprises sont garantes d'une représentation équilibrée au sein des instances de direction. Elles doivent s'efforcer de créer un environnement propice à un rééquilibrage entre le sexe majoritairement représenté et le sexe sous représenté au sein de ces organes décisionnels. Ces mesures s'ancrent dans le cadre de leurs obligations légales.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience peuvent permettre de favoriser la mixité et la parité en accompagnant, tant les femmes que les hommes, à la prise de postes dans lesquels leur genre est sous-représenté.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la promotion de l'égalité professionnelle au sein de la branche, les partenaires sociaux, conscients des enjeux relatifs à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ont décidé de mettre en place des mesures favorisant l'accompagnement des congés liés à la parentalité.</p><p align=\"left\">Afin de répondre aux attentes sociétales et de contribuer à l'évolution positive des pratiques professionnelles, les entreprises de la branche appliquent la neutralité et l'équité dans la gestion des congés liés à la parentalité. Cela implique notamment de veiller à supprimer les incidences des absences résultant de la prise d'un tel congé sur les évolutions professionnelles et salariales des salariés qui en bénéficient, ainsi que sur leur possibilité d'accès à la formation et à la mobilité professionnelles.</p><p align=\"left\">Le présent accord, fruit d'une démarche collective, vise à établir des lignes directrices communes pour l'ensemble des entreprises de la branche, dans le respect des spécificités de chacune. Il encourage la mise en place de pratiques facilitant la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales, sans discrimination fondée sur la prise de ces congés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent ainsi à promouvoir un environnement professionnel où la parentalité est considérée comme une composante de la vie professionnelle, et où les salariés peuvent s'épanouir tout en contribuant pleinement au dynamisme et à la performance de la branche.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Lorsqu'une entreprise est informée de la volonté d'un salarié de bénéficier d'un congé lié à la parentalité, les partenaires sociaux soulignent l'importance pour l'entreprise et notamment, le personnel en charge de l'encadrement, de percevoir cette annonce de manière positive.</p><p align=\"left\">En outre, les entreprises de la branche peuvent mettre en place des démarches préparatoires en amont du départ en congé lié à la parentalité, permettant au salarié de se sentir soutenu et rassuré. Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que des échanges préalables entre l'entreprise et le salarié pourraient être une solution adéquate pour préparer son départ et ainsi permettre de créer une opportunité de discussion constructive, visant à clarifier les attentes mutuelles, anticiper d'éventuels besoins de remplacement, et garantir une transition harmonieuse. Cet échange pourrait également être l'occasion de rappeler au salarié que son absence n'aura aucune incidence sur ses perspectives d'évolution professionnelle, son salaire, ni sur ses opportunités d'accès à la formation et à la mobilité professionnelles.</p><p align=\"left\">La mise en œuvre d'une telle démarche permettrait de témoigner de l'engagement de l'entreprise en faveur d'un environnement respectueux de la parentalité et rassurer le salarié sur le fait qu'il puisse vivre cette période de manière sereine tout en préservant son intégration professionnelle à long terme.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les partenaires sociaux incitent fortement les entreprises de la branche à adopter cette démarche à l'égard de leurs salariées qui annoncent leur grossesse.</p><p align=\"left\">Les salariées enceintes bénéficient de protections spécifiques, prévues par le code du travail, visant à garantir leur santé, leur sécurité, et l'égalité des chances au sein du milieu professionnel. Ces dispositions légales concourent à instaurer un environnement de travail respectueux des droits des salariées enceintes, favorisant ainsi une conciliation optimale entre les impératifs professionnels et les besoins spécifiques liés à la maternité.</p><p align=\"left\">Dans cette continuité, les entreprises veillent à assurer la protection de la salariée enceinte en adaptant, autant que possible, son poste de travail, et plus globalement, ses conditions de travail.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Afin de combattre toute perception négative que la prise d'un congé lié à la parentalité pourrait susciter, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à disposition des outils permettant d'aider les parties prenantes à mieux appréhender ces absences.</p><p align=\"left\">À cette fin, le GTP Observations a établi deux vidéos qui recensent les outils dont le personnel d'encadrement et les salariés disposent avant, pendant et à l'issue des congés liés à la parentalité. Ces vidéos sont assorties de deux guides conçus également par le GTP Observations visant à accompagner les entreprises dans la gestion des absences liées aux congés familiaux : le guide « Gestion des compétences » et le guide « Entretien professionnel ».</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent valoriser les travaux réalisés par le GTP Observations en la matière et consolider les efforts déployés. Dans cette perspective, ils s'engagent à porter une attention particulière à la mise à jour régulière de ces guides. Cette démarche vise à garantir la pertinence et l'actualité des ressources fournies, permettant ainsi à tous les acteurs de la branche concernés, de bénéficier d'informations fiables et à jour.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de la mise en place, au sein du GTP Observations, d'un groupe de travail dédié à la mise à jour des guides. À cette fin, il élabore un plan de travail et un calendrier propres.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Afin d'encourager la prise des congés liés à la parentalité et de dissiper les inquiétudes des salariés quant à une éventuelle mise à l'écart en raison de leur absence, les entreprises s'assurent de créer les conditions nécessaires permettant aux salariés en congé pour ce motif, de maintenir, s'ils le désirent, un lien avec l'entreprise.</p><p align=\"left\">Ainsi, le salarié en congé lié à la parentalité a la possibilité de demander à l'employeur, avec son accord, la communication des informations sur le fonctionnement général de l'entreprise, diffusées de manière collective aux autres salariés de la même entité à laquelle il appartient.</p><p align=\"left\">De la même manière, afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à promouvoir activement l'utilisation du droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant par le père salarié, le conjoint ou concubin salarié de la mère, ainsi que la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité.</p><p align=\"left\">L'encouragement à la prise du congé paternité et d'accueil de l'enfant revêt une importance cruciale pour instaurer un équilibre des responsabilités au sein de la sphère privée. Cette démarche s'inscrit dans le mouvement sociétal, vise à éliminer les stéréotypes de genre et à favoriser une répartition équilibrée des charges familiales, ce qui pourrait permettre de réduire, en définitive, les disparités professionnelles.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment que la parentalité ne doit en aucun cas constituer un obstacle aux évolutions professionnelles, salariales, à l'accès à la formation et à la mobilité au sein des entreprises de la branche de la métallurgie.</p><p align=\"left\">À l'issue du congé lié à la parentalité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les évolutions de rémunération, applicables aux salariés dans l'entreprise, ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d'un congé de maternité ou d'adoption   – en cours ou expiré –, dans les conditions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1225-17 (V)\">articles L. 1225-17 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le champ d'application des mesures collectives   – générales ou catégorielles –   d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé de maternité ou d'adoption, ou qu'ils ont bénéficié d'un tel congé.</p><p align=\"left\">En conséquence, lorsqu'un salarié en cours de congé de maternité ou d'adoption est compris dans le champ d'application d'une mesure collective d'augmentation des rémunérations, cette mesure s'applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés visés par la mesure considérée.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, et à défaut d'accord d'entreprise spécifique, lorsque l'employeur décide ou est tenu d'appliquer, au titre d'une période de référence donnée, des mesures individuelles d'augmentation des rémunérations, soit pour l'entreprise tout entière, soit pour certaines catégories de salariés, les salariés en cours de congé de maternité ou d'adoption à la date de la décision de l'employeur ou de l'application de la mesure, ou ayant bénéficié d'un tel congé au cours de la période de référence considérée, bénéficient, s'ils sont compris dans le champ d'application de ces mesures individuelles, d'une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen d'augmentation des rémunérations, résultant desdites mesures individuelles.</p><p align=\"left\">Lorsque les mesures individuelles visées à l'alinéa précédent ne sont que catégorielles, les salariés, visés audit alinéa, qui ne sont compris dans le champ d'application d'aucune de ces mesures catégorielles, bénéficient d'une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 11.1 de l'accord autonome du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle, l'entreprise s'efforcera de proposer l'entretien professionnel au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation, ou encore d'un congé de proche aidant.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment que la parentalité ne doit en aucun cas constituer un obstacle aux évolutions professionnelles, salariales, à l'accès à la formation et à la mobilité au sein des entreprises de la branche de la métallurgie.</p><p align=\"left\">À l'issue du congé lié à la parentalité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les évolutions de rémunération, applicables aux salariés dans l'entreprise, ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d'un congé de maternité ou d'adoption   – en cours ou expiré –, dans les conditions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 1225-17 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le champ d'application des mesures collectives   – générales ou catégorielles –   d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé de maternité ou d'adoption, ou qu'ils ont bénéficié d'un tel congé.</p><p align=\"left\">En conséquence, lorsqu'un salarié en cours de congé de maternité ou d'adoption est compris dans le champ d'application d'une mesure collective d'augmentation des rémunérations, cette mesure s'applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés visés par la mesure considérée.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, et à défaut d'accord d'entreprise spécifique, lorsque l'employeur décide ou est tenu d'appliquer, au titre d'une période de référence donnée, des mesures individuelles d'augmentation des rémunérations, soit pour l'entreprise tout entière, soit pour certaines catégories de salariés, les salariés en cours de congé de maternité ou d'adoption à la date de la décision de l'employeur ou de l'application de la mesure, ou ayant bénéficié d'un tel congé au cours de la période de référence considérée, bénéficient, s'ils sont compris dans le champ d'application de ces mesures individuelles, d'une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen d'augmentation des rémunérations, résultant desdites mesures individuelles.</p><p align=\"left\">Lorsque les mesures individuelles visées à l'alinéa précédent ne sont que catégorielles, les salariés, visés audit alinéa, qui ne sont compris dans le champ d'application d'aucune de ces mesures catégorielles, bénéficient d'une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 11.1 de l'accord autonome du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle, l'entreprise s'efforcera de proposer l'entretien professionnel au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation, ou encore d'un congé de proche aidant.</p>",
47515
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  "surtitre": "Garanties applicables au retour du salarié dans l'entreprise",
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  "id": "KALIARTI000049870025",
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  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment qu'une attention particulière doit être portée à la transition des salariés reprenant leur poste après un congé lié à la parentalité et reconnaissent l'importance d'accompagner de manière proactive ces collaborateurs dans leur retour au sein de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Dans cet objectif, les entreprises peuvent proposer au salarié revenant d'un congé lié à la parentalité de plus de 16 semaines, lorsque cela est jugé opportun, une période de réactualisation des connaissances. Cette initiative vise à garantir que les salariés reprennent leurs fonctions avec confiance et compétence, en tenant compte des potentielles évolutions de leur domaine d'activité pendant leur absence. Cette période de réactualisation pourrait prendre différentes formes, telles que des formations spécifiques, des séances de mise à jour des compétences ou des programmes de mentorat individualisés.</p><p align=\"left\">En favorisant une réintégration fluide, les entreprises démontrent leur engagement envers l'égalité professionnelle et contribuent à créer un environnement où la parentalité ne constitue pas un frein, mais plutôt une opportunité d'enrichissement professionnel.</p>",
47125
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  "id": "KALIARTI000049870027",
47162
47604
  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux du présent accord souhaitent rappeler l'importance de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et l'impact de l'organisation du travail sur celui-ci.</p><p align=\"left\">Tout en veillant à leur compétitivité, ils invitent, en conséquence, les entreprises de la branche à mettre en œuvre, au regard des contraintes opérationnelles liées à l'organisation du travail, et dans le cadre d'un dialogue social de proximité, les mesures permettant une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, il semble essentiel de prêter attention aux modes d'organisation du travail en évitant la mise en œuvre de pratiques peu compatibles avec les obligations familiales des salariés notamment en anticipant, lorsque cela est possible, les réunions, formations, et déplacements professionnels, afin de prendre en compte les contraintes liées à la vie personnelle.</p><p align=\"left\">Les entreprises auront notamment à cœur de :<br/>\n– privilégier la tenue de réunions aux heures de travail habituelles, en évitant les horaires trop matinaux ou tardifs ainsi que les heures de pause habituelles ;<br/>\n– promouvoir les formations organisées sur le lieu de travail ou des lieux proches du domicile du salarié afin de réduire les temps de déplacements des salariés ou lorsque cela est possible les formations à distance (e-learning), en s'appuyant par exemple sur les pôles formation du réseau UIMM et leurs partenaires pour développer des actions en ce sens.</p>",
47163
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Organisation du travail facilitant l'articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle",
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  "id": "KALIARTI000049870028",
47175
- "content": "<p align=\"left\">Le travail à temps partiel peut être un moyen permettant aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Toutefois, cette organisation du travail ne doit pas être perçue comme étant un frein d'un point de vue professionnel.</p><p align=\"left\">À cette fin, conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux réaffirment le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de formuler une demande de travail à temps partiel, leurs demandes sont examinées dans le double objectif de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et de répondre aux exigences de l'organisation du travail dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les entreprises veillent à faciliter l'accès à temps partiel, aussi bien aux femmes qu'aux hommes et faire en sorte que cette organisation du travail ne constitue pas un obstacle à l'évolution de carrière ni à l'évolution salariale.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en font la demande et qui présentent les compétences et qualifications requises.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les salariés à temps partiel ont la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742331&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1\">article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale</a>. Ils invitent les entreprises à examiner la prise en charge des cotisations patronales afférentes.</p>",
47176
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47630
+ "content": "<p align=\"left\">Le travail à temps partiel peut être un moyen permettant aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Toutefois, cette organisation du travail ne doit pas être perçue comme étant un frein d'un point de vue professionnel.</p><p align=\"left\">À cette fin, conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux réaffirment le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de formuler une demande de travail à temps partiel, leurs demandes sont examinées dans le double objectif de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et de répondre aux exigences de l'organisation du travail dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Les entreprises veillent à faciliter l'accès à temps partiel, aussi bien aux femmes qu'aux hommes et faire en sorte que cette organisation du travail ne constitue pas un obstacle à l'évolution de carrière ni à l'évolution salariale.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en font la demande et qui présentent les compétences et qualifications requises.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que les salariés à temps partiel ont la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein dans les conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742331&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale</a>. Ils invitent les entreprises à examiner la prise en charge des cotisations patronales afférentes.</p>",
47631
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Travail à temps partiel",
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  "content": "<p align=\"left\">Afin de favoriser l'égalité professionnelle, les partenaires sociaux rappellent l'importance d'instaurer dans les entreprises de la branche, une culture managériale encline à développer des solutions pour permettre de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Les entreprises sont invitées à sensibiliser leur personnel d'encadrement à veiller à la mise en œuvre de modes d'organisation du travail compatibles avec les obligations familiales des salariés. En conséquence, des actions d'information et de formation peuvent être mises en œuvre, par exemple :<br/>\n– former et sensibiliser les managers à l'utilisation des outils de travail à distance ;<br/>\n– accompagner les managers et leurs équipes dans la remise en cause des stéréotypes ;<br/>\n– informer les manager de l'ensemble des outils et des politiques de l'entreprise relatives à l'égalité professionnelle afin que celles-ci aient un meilleur rayonnement ;<br/>\n– inclure la notion d'égalité professionnelle dans l'évaluation des managers.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin d'apporter une aide au salarié dans la conciliation de sa vie professionnelle et de sa vie familiale, les partenaires sociaux encouragent la création de crèches, quelle qu'en soit la forme juridique, dont les heures d'ouverture et l'organisation soient compatibles, d'une part avec les rythmes de vie des très jeunes enfants, d'autre part, avec l'exercice de l'activité professionnelle de la mère et du père de ces enfants.</p>",
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  "id": "KALIARTI000049870033",
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47734
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux soulignent également l'intérêt d'examiner, dans les entreprises et, le cas échéant, dans leur comité social et économique, l'opportunité de recourir au dispositif du type chèque emploi service universel (CESU) pour permettre aux salariés de régler tout ou partie des frais relatifs à la garde des enfants à domicile ou hors du domicile, ou des frais relatifs au soutien scolaire et à l'emploi à domicile. À ce titre, elles incitent les CSE à abonder les chèques emploi service universel (CESU), préfinancés par l'employeur, en utilisant une fraction du budget dont ils disposent au titre des activités sociales et culturelles.</p>",
47228
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Incitation à la création d'aide au financement des frais de garde ou de soutien scolaire des enfants",
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  "intOrdre": 2621435,
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47762
  "title": "Titre IV Dialogue social",
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  "id": "KALISCTA000049869959",
47244
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
47764
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  "num": "15",
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  "intOrdre": 524287,
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47773
  "id": "KALIARTI000049869986",
47254
- "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux aspirent à ce que soit assurée une mixité des délégations des organisations syndicales et patronales dans les instances paritaires de branche. À cet effet, ils s'efforcent d'assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances. </p><p align=\"left\">Par ailleurs et conformément à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idArticle=KALIARTI000046314463&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la métallurg... - art. 32 (VE)\">article 32</a> de la convention collective nationale de la métallurgie, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle est engagée dans le cadre de la CPPNI. </p><p align=\"left\">Il est néanmoins rappelé que les partenaires sociaux territoriaux peuvent également se saisir du sujet de l'égalité professionnelle. Dans ce cas, ils seront tenus de respecter les règles d'articulation des normes au sein de la branche, prévues par l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie. Notamment, ces négociations ne devront pas avoir pour effet d'aboutir à un concours de normes.</p>",
47255
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47774
+ "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux aspirent à ce que soit assurée une mixité des délégations des organisations syndicales et patronales dans les instances paritaires de branche. À cet effet, ils s'efforcent d'assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances. </p><p align=\"left\">Par ailleurs et conformément à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idArticle=KALIARTI000046314463&categorieLien=cid\">article 32</a> de la convention collective nationale de la métallurgie, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle est engagée dans le cadre de la CPPNI. </p><p align=\"left\">Il est néanmoins rappelé que les partenaires sociaux territoriaux peuvent également se saisir du sujet de l'égalité professionnelle. Dans ce cas, ils seront tenus de respecter les règles d'articulation des normes au sein de la branche, prévues par l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie. Notamment, ces négociations ne devront pas avoir pour effet d'aboutir à un concours de normes.</p>",
47775
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Le dialogue social de branche",
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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  "id": "KALIARTI000049869987",
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  "content": "",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Le dialogue social d'entreprise et professionnel",
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- "lstLienModification": []
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
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  "intOrdre": 1572861,
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  "id": "KALIARTI000049869988",
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47826
  "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance de la négociation collective d'entreprise dans le cadre de l'égalité professionnelle. Ainsi, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage, en application des dispositions légales, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et des conditions de travail.</p><p align=\"left\">Sous réserve que le thème de l'égalité professionnelle soit abordé au moins une fois tous les quatre ans, les partenaires sociaux incitent les entreprises à examiner l'opportunité de négocier un accord relatif à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de cette négociation. Cet accord permet d'adapter la négociation en fonction des nécessités et besoins de chaque entreprise. En tout état de cause, sa durée ne pourra excéder quatre ans.</p><p align=\"left\">À défaut d'un tel accord, les entreprises qui y sont légalement tenues, engagent chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.</p>",
47281
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Dialogue et négociation collective",
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
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  "num": "16.2",
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  "intOrdre": 2097148,
47292
47851
  "id": "KALIARTI000049869989",
47293
- "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique contribue, notamment, à promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Plus particulièrement, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'accord prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2312-19\">article L. 2312-19 du code du travail</a>, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte, notamment, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2315-45\">article L. 2315-45 du code du travail</a>, permet d'adapter, à chaque entreprise, le nombre et les modalités de mise en place des commissions du comité social et économique, en fonction des thématiques prioritaires pour l'entreprise et les représentants des salariés. À défaut d'un tel accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626511&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2315-56\">article L. 2315-56 du code du travail</a>. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité, en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.</p><p align=\"left\">De manière générale, le comité social et économique, le cas échéant dans le cadre de la commission de l'égalité professionnelle, est invité à établir des recommandations et à soutenir les actions de promotion des métiers de la branche lorsqu'elles se déroulent dans les entreprises.</p>",
47294
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47852
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique contribue, notamment, à promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Plus particulièrement, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'accord prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2312-19 du code du travail</a>, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte, notamment, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2315-45 du code du travail</a>, permet d'adapter, à chaque entreprise, le nombre et les modalités de mise en place des commissions du comité social et économique, en fonction des thématiques prioritaires pour l'entreprise et les représentants des salariés. À défaut d'un tel accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626511&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2315-56 du code du travail</a>. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité, en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.</p><p align=\"left\">De manière générale, le comité social et économique, le cas échéant dans le cadre de la commission de l'égalité professionnelle, est invité à établir des recommandations et à soutenir les actions de promotion des métiers de la branche lorsqu'elles se déroulent dans les entreprises.</p>",
47853
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
47295
47854
  "surtitre": "Dialogue et représentation des salariés",
47296
- "lstLienModification": []
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "num": "16.3",
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  "intOrdre": 2621435,
47305
47877
  "id": "KALIARTI000049869993",
47306
- "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idSectionTA=KALISCTA000046314476&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la métallurg... - Section 2 Dialogue et participation des salariés (VE)\">article 43</a> de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le dialogue professionnel comprend des voies de dialogues permettant, sans empiéter sur le dialogue social, ni l'entraver, d'impliquer plus directement les salariés sur les questions opérationnelles des activités de l'entreprise. Le dialogue professionnel permet notamment d'agir sur la qualité du travail, de redonner du sens au travail et, le cas échéant, contribuer au bien-être au travail des salariés. </p><p align=\"left\">En fonction des besoins identifiés dans l'entreprise, il peut être pertinent, dans ce cadre, d'aborder la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec les salariés. Dans les entreprises pourvues d'institutions représentatives du personnel, la prise en compte des initiatives et des propositions faites par les salariés peut ainsi nourrir toutes les voies du dialogue social.</p>",
47307
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47878
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046314281&idSectionTA=KALISCTA000046314476&categorieLien=cid\">article 43</a> de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le dialogue professionnel comprend des voies de dialogues permettant, sans empiéter sur le dialogue social, ni l'entraver, d'impliquer plus directement les salariés sur les questions opérationnelles des activités de l'entreprise. Le dialogue professionnel permet notamment d'agir sur la qualité du travail, de redonner du sens au travail et, le cas échéant, contribuer au bien-être au travail des salariés. </p><p align=\"left\">En fonction des besoins identifiés dans l'entreprise, il peut être pertinent, dans ce cadre, d'aborder la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec les salariés. Dans les entreprises pourvues d'institutions représentatives du personnel, la prise en compte des initiatives et des propositions faites par les salariés peut ainsi nourrir toutes les voies du dialogue social.</p>",
47879
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
47308
47880
  "surtitre": "Dialogue et participation des salariés",
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- "lstLienModification": []
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "intOrdre": 3145722,
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47904
  "title": "Titre V Dispositions finales",
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  "id": "KALISCTA000049869960",
47321
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  "children": [
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47329
47914
  "intOrdre": 524287,
47330
47915
  "id": "KALIARTI000049869994",
47331
47916
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel et géographique défini par l'article 2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s'applique aux entreprises et aux salariés visés par celle-ci.</p>",
47332
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Champ d'application",
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
47927
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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47939
  "num": "18",
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47940
  "intOrdre": 1048574,
47343
47941
  "id": "KALIARTI000049869995",
47344
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.</p>",
47345
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47942
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.</p>",
47943
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
47346
47944
  "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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- "lstLienModification": []
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+ "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1, v. init.",
47949
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
47951
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
47953
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-21",
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47355
47966
  "intOrdre": 1572861,
47356
47967
  "id": "KALIARTI000049869997",
47357
47968
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
47358
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
47969
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
47359
47970
  "surtitre": "Dispositions abrogées",
47360
- "lstLienModification": []
47971
+ "lstLienModification": [
47972
+ {
47973
+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1, v. init.",
47975
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673365",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ "articleId": "KALITEXT000029432937",
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  "id": "KALIARTI000049869998",
47370
48006
  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673362",
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+ "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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48030
  "intOrdre": 2621435,
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  "id": "KALIARTI000049869999",
47383
48032
  "content": "<p align=\"left\">Le suivi du présent accord est assuré annuellement dans le cadre de la CPPNI, et réunit les différents bilans prévus à l'article 2.1 du présent accord, selon les modalités de mise en œuvre afférentes.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l'expiration du présent accord, conformément à l'agenda social préalablement déterminé, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.</p>",
47384
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord",
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48056
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47395
48057
  "id": "KALIARTI000049870000",
47396
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
47397
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
48058
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
48059
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "id": "KALIARTI000049870003",
47409
- "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2\">D. 2231-2 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
47410
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
48084
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
48085
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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  "id": "KALIARTI000049870007",
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48110
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
47423
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Extension",
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  "intOrdre": 3670009,
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  "title": "Annexe",
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  "id": "KALISCTA000049869961",
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  "id": "KALIARTI000049870008",
47446
48147
  "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nListe des indicateurs de suivi et outils mis en place par la branche</p><p>Données chiffrées en matière de classification :<br/>\n– mesure annuelle de la répartition des effectifs de la branche par catégorie ;<br/>\n– mesure annuelle de la répartition sexuée des effectifs de la branche par catégorie ;<br/>\n– évolution de la répartition sexuée des effectifs de la branche par catégorie.</p><p>Données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes :<br/>\n– répartition sexuée des effectifs de la branche ;<br/>\n– évolution de la répartition sexuée des effectifs de la branche ;<br/>\n– répartition sexuée des effectifs par secteur d'activité de la branche ;</p><p>Bilan des actions menées en matière de communication, de promotion et d'attractivité des métiers de l'UIMM.</p><p>Bilan des actions menées conjointement avec les partenariats dans la branche.</p><p>Proportion de femmes en formation dans les pôles formation UIMM, par type de formation.</p><p>Nombre de contrats d'apprentissage dans les pôles formation UIMM répartis par sexe.</p><p>Nombre de contrats de professionnalisation dans les pôles formation UIMM répartis par sexe.</p><p>Nombre de contrats de professionnalisation conclus avec des femmes sur métiers industriels, par CSP.</p><p>Bilan des index relatifs à l'égalité professionnelle.</p><p>Bilan des accords et plans d'actions d'entreprise conclus en matière d'égalité professionnelle.</p><p>Suivi des mises à jour des publications paritaires en matière d'égalité professionnelle (guides, vidéos, kits, etc.) :<br/>\n– comment gérer vos absences au titre des congés familiaux ? ;<br/>\n– guide « Gestion des compétences » ;<br/>\n– guide « Entretien professionnel » ;<br/>\n– « Guide pratique d'aide à la réalisation des accords et des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "title": "Cher Accord du 20 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
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  "id": "KALITEXT000051580565",
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  "title": "Préambule",
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52424
  "intOrdre": 524287,
51711
52425
  "id": "KALIARTI000051580585",
51712
52426
  "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la branche métallurgie du Cher travaillant dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– contribuer à préserver les emplois dans les entreprises de la métallurgie du Cher via la formation professionnelle, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux les mutations en mettant notamment à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer aux nouvelles technologies ;<br/>\n– contribuer à sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant, avec leurs salariés, d'intégrer les nouveaux marchés et de diversifier leurs activités vers des secteurs porteurs comme, par exemple, l'aéronautique et l'armement.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans la métallurgie du Cher et plus spécifiquement dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord le 10 février 2025.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont appuyés sur diverses études et données statistiques :<br/>\n– données de l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie ;<br/>\n– diaporama « Point de conjoncture Centre-Val de Loire » décembre 2024 – service des études économiques UIMM ;<br/>\n– diaporama « Conjoncture et emploi dans l'industrie et dans la métallurgie » 30 janvier 2025 service des études économiques de l'UIMM ;<br/>\n– lettre « Marchés et analyses » 4 février 2025 – PFA ;<br/>\n– baromètre économique de l'UIMM – janvier 2025 – focus sur les secteurs en difficulté.</p><p align=\"left\">Ce diagnostic fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"center\">Conjoncture générale</p><p align=\"left\">Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit et les carnets de commande sont jugés dégarnis dans tous les grands secteurs de l'industrie (hormis l'aéronautique et l'armement). L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile, le machinisme agricole ou les activités liées au bâtiment et à la construction. La baisse des facturations d'équipements de production est de 1,7 % sur un an en valeur sur les onze premiers mois de 2024. Toutes les catégories sont en recul, à quelques rares exceptions près, et deux branches ont subi une correction à deux chiffres : le machinisme agricole et les machines pour la construction.</p><p align=\"left\">Les tensions de trésorerie sont en nette augmentation au moment même où les PGE sont encore en cours de remboursement.</p><p align=\"left\">Localement, les carnets de commandes sont jugés globalement faibles (sauf aéronautique et armement) avec un solde d'opinion négatif comparable à juillet 2020 dans l'industrie manufacturière en Centre-Val de Loire.</p><p align=\"left\">164 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur 12 mois en septembre 2024 au niveau régional.</p><p align=\"left\">Fin juin 2024 :<br/>\n– 7 secteurs industriels enregistraient un niveau d'emploi supérieur à celui d'avant la pandémie au niveau régional :<br/>\n–– textile + 13,3 % ;<br/>\n–– énergie + 8 % ;<br/>\n–– agroalimentaire + 7,2 % ;<br/>\n–– pharmacie + 6 % ;<br/>\n–– chimie + 3,3 % ;<br/>\n–– réparation et matériels médicaux + 1,2 % ;<br/>\n–– équipements informatiques + 0,4 %,<br/>\n– et 6 un niveau inférieur :<br/>\n–– équipements mécaniques – 4,8 % ;<br/>\n–– matériels de transport – 5,4 % ;<br/>\n–– équipements électriques – 5,5 % ;<br/>\n–– bois-papier – 6 % ;<br/>\n–– plastique – 6 % ;<br/>\n–– produits métalliques – 8,1 % (sidérurgie, métaux non ferreux, fonderie, structures métalliques, emboutissage, usinage, outillage, emballage métallique, etc.).</p><p align=\"left\">La moitié des régions a enregistré une augmentation des effectifs et l'autre moitié un recul. La métallurgie de la région Centre-Val de Loire se situe en avant dernière position avec des effectifs inférieurs de 5 % au 3e trimestre 2024 à ceux du 4e trimestre 2019.</p><p align=\"left\">Le taux de chômage du Cher est le 5e plus élevé sur 6 départements en région avec 7 %.</p><p align=\"center\">Selon les données fournies par l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie compte 475 entreprises ou établissements représentant un total d'effectifs de 9 959 salariés dans le département du Cher.</p><p align=\"left\">Les établissements de moins de 20 salariés représentent 71 % de l'ensemble des établissements du département et 6 % de la totalité des effectifs. Ceux de plus de 250 salariés représentent 2 % de l'ensemble des établissements et 44 % de la totalité des effectifs. Près de 85 % des établissements comptent moins de 50 salariés et constituent l'essentiel d'un tissu constitué essentiellement de sous-traitance industrielle.</p><p align=\"left\">44 % des salariés de la métallurgie du Cher sont des ouvriers, 25,9 % des techniciens et agents de maîtrise, 23,5 % des ingénieurs et cadres, 5,8 % des employés et 0,8 % sont classés en « autres catégories ».</p><p align=\"left\">La tranche d'âge des 50 ans et plus compte 3 490 salariés dont 1 463 dans la tranche 50 à 54 ans et 2 077 dans la tranche 54 ans et plus, soit 35 % des effectifs totaux de la métallurgie.</p><p align=\"left\">116 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « alliages et produits métalliques ».<br/>\n191 entreprises ou établissements relèvent du secteur de la « mécanique ».<br/>\n55 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « électriques, électroniques et numérique ».<br/>\n6 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « automobiles et cycles ».<br/>\n5 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « aéronautique et spatial ».<br/>\n1 entreprise/établissement relève du secteur « ferroviaire ».<br/>\n96 entreprises ou établissements sont classés dans « autres activités ».</p><p align=\"center\">Focus sur les secteurs en difficulté</p><p align=\"center\">Marché automobile</p><p align=\"left\">La filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique.</p><p align=\"left\">L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. La décision d'interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2035 avec une trajectoire de réduction progressive des émissions a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et la filière des équipementiers.</p><p align=\"left\">Mais ces orientations se heurtent au comportement d'achat des consommateurs français et européens, déboussolés, qui hésitent sur les choix à opérer voire renoncent à investir ce qui fragilise grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur.</p><p align=\"left\">Plusieurs solutions sont en effet proposées aux clients finaux qui se percutent au point d'impacter très fortement les volumes vendus par les donneurs d'ordre : incitation à l'électrification avec échéance 2035 de fin des motorisations thermiques, migration de l'hybridation rechargeable vers l'hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, fortes incertitudes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, etc.</p><p align=\"left\">En France, le volume de la production des constructeurs a baissé de 17 % en 2024 d'après les indices produits par l'Insee jusqu'en novembre 2024 et celui des équipementiers de 8 %.</p><p align=\"left\">Pour la première fois, le poids des achats de véhicules électriques ne progresse plus et a même reculé en Europe malgré les investissements importants des constructeurs désormais en situation de grande fragilité.</p><p align=\"left\">Le mois de janvier 2025 confirme la tendance à la baisse du marché, en continuité du second semestre 2024, avec un résultat inférieur à la moyenne de long terme.</p><p align=\"left\">Le marché des voitures particulières est en retrait par rapport à janvier 2024, avec 114 673 immatriculations, soit une baisse de 6,2 %.</p><p align=\"left\">Le marché du véhicule utilitaire poursuit cette même tendance à la baisse depuis le mois d'août, affichant 25 375 immatriculations, soit une baisse de – 10,1 % sur le mois par rapport à janvier 2024.</p><p align=\"left\">Quant au marché du véhicule industriel, les ventes reculent de 16 % par rapport à janvier 2024 avec 3 765 immatriculations.</p><p align=\"left\">Le carnet de commandes de VP se dégrade, se situant à moins de 154 000 unités, un niveau particulièrement bas qui correspond à un recul des commandes de voitures particulières de – 22 % par rapport au mois de janvier 2024 qui avait bénéficié du leasing social.</p><p align=\"left\">Les commandes de véhicules utilitaires légers, quant à elles, baissent de 7,8 % par rapport à janvier 2024.</p><p align=\"left\">Pour l'année 2025, les prévisions de croissance sont peu optimistes face à une activité qui s'annonce peu soutenue par l'investissement et les dépenses publiques.</p><p align=\"left\">La consommation des ménages a ralenti au 4e trimestre 2024 et le taux d'épargne demeure à un niveau élevé.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises de la filière, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.</p><p align=\"left\">Dans le Cher, un certain nombre d'équipementiers sont présents parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise fabriquant des pièces métalliques en frappe à froid pour divers secteurs industriels et principalement le secteur automobile ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Vierzon : une entreprise fabriquant des roulements à aiguille principalement pour le secteur automobile, une entreprise équipementier automobile de supports antivibratoires ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi d'Aubigny-sur-Nère : une entreprise ayant un secteur « Formule 1 »,<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Marché machinisme agricole</p><p align=\"left\">Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.</p><p align=\"left\">En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décroché au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de – 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de – 28 % par rapport à il y a deux ans.</p><p align=\"left\">En volume de prises de commandes, 2024 est la plus mauvaise année depuis 2010.</p><p align=\"left\">Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de – 14,5 %, dont – 23 % à l'exportation.</p><p align=\"left\">Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.</p><p align=\"left\">Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (– 4 %) se dégradent à vue d'œil : – 12,5 % au T2 et – 18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de – 10 % à – 15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.</p><p align=\"left\">Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de – 5 % pour la seconde année consécutive.</p><p align=\"left\">Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.</p><p align=\"left\">Dans le Cher, un certain nombre de concepteurs/fabricants/constructeurs sont implantés parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Saint-Amand-Montrond : une entreprise fabriquant des tracteurs forestiers et tireurs de lignes, une entreprise concevant, construisant et assemblant des machines agricoles ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise spécialisée dans le machinisme agricole, une entreprise fabriquant des calibreuses, une entreprise concevant, fabriquant et entretenant des équipements agricoles,<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">Marchés liés au bâtiment et à la construction</p><p align=\"left\">Au-delà du repli sensible de l'activité à l'œuvre dans des secteurs comme l'automobile et les agroéquipements décrit ci-dessus, le bâtiment neuf peine à sortir de l'ornière bien que le déclin des mises en chantier de logements semble s'être stoppé à l'automne : à noter que 15 % des intrants utilisés dans la branche de la construction sont des produits métallurgiques (ossatures, modules, portes et fenêtres, etc.).</p><p align=\"left\">Globalement, le reflux des taux d'intérêt amorcé au début 2024 (– 70 points de base depuis lors pour les crédits nouveaux à l'habitat) redonne progressivement du pouvoir d'achat immobilier aux ménages, d'autant que les prix s'inscrivent sur une pente descendante.</p><p align=\"left\">Dans le Cher, un certain nombre d'entreprises ont des marchés clients importants en lien avec le bâtiment et la construction parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Bourges : une entreprise fabriquant des raccords à souder en inox et de compensateurs de dilatation ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi d'Aubigny-sur-Nère : un équipementier spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de systèmes de chauffage à énergie renouvelable ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Vierzon : une entreprise fabriquant des dispositifs d'étaiements, de sécurité et d'échafaudages ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Saint-Amand-Montrond une entreprise concevant, fabriquant et installant du matériel pour les carrières et sablières, une entreprise fabriquant des serrures pour le mobilier en métal, de bureau, l'équipement électrique, les boîtes à lettres…<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">2. Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032–2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.</p><p align=\"left\">Pour les filières de l'automobile, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaine de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquels ils sont confrontés et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN du Cher » et dont l'activité a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– les activités liées au bâtiment et à la construction ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non-cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p><p align=\"left\">• Les codes NAF des entreprises ou établissements concernées par le périmètre de cet accord sont les suivants : 22, de 24 à 29, 31, 33, 43, 46 et 71.</p><p align=\"left\">66 entreprises employant 3 077 salariés comprises dans le périmètre ainsi défini ont été dénombrées (base adhérents – effectifs décembre 2024).</p><p align=\"left\">71 % des salariés des entreprises adhérentes comprises dans ce périmètre sont employés dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche ainsi que les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire du Cher et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Val de Loire.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i. Cette commission aura en particulier pour objet de proposer un avenant (cf. article 5) à la liste des secteurs (codes NAF) identifiés à l'article 1er si nécessaire.</p><p align=\"left\">L'UIMM Val de Loire invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 2 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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  "intOrdre": 3145722,
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52556
  "id": "KALIARTI000051580575",
51778
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Val de Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
51779
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52557
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Val de Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Révision de l'accord",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673272",
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+ "natureText": "ARRETE",
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52582
  "id": "KALIARTI000051580578",
51791
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
51792
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52583
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
52584
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673272",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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  "id": "KALIARTI000051580581",
51804
- "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p><p align=\"center\">3. Information élargie</p><p align=\"left\">Le présent accord sera diffusé à l'Ordre des experts comptables pour permettre la connaissance au plus grand nombre des entreprises, en particulier les TPE dont la structure ne permet pas une veille administrative suffisante.</p>",
51805
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52609
+ "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p><p align=\"center\">3. Information élargie</p><p align=\"left\">Le présent accord sera diffusé à l'Ordre des experts comptables pour permettre la connaissance au plus grand nombre des entreprises, en particulier les TPE dont la structure ne permet pas une veille administrative suffisante.</p>",
52610
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Publicité de l'accord",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673272",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "title": "Eure-et-Loir Accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
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  "id": "KALITEXT000051580586",
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  "title": "Préambule",
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  "id": "KALISCTA000051580589",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  "id": "KALIARTI000051580606",
51838
52656
  "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la métallurgie d'Eure-et-Loir confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, en accordant une attention particulière aux entreprises liées directement ou indirectement au machinisme agricole, aux mobilités au sens large, de même qu'au secteur du bâtiment.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir-faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic partagé préalable</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans la métallurgie a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux le 11 décembre 2024 au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">Dans l'industrie, les recrutements se sont érodés, avec une accélération marquée depuis le début de l'année 2024, et des perspectives guère plus encourageantes pour le tout début 2025, ceci sur la base des déclarations d'embauche en corrigé des valeurs saisonnières, hors intérim.</p><p align=\"left\">Singulièrement dans le secteur de la métallurgie, les effectifs commencent à fléchir, et ce depuis le 1er trimestre 2024, rompant avec un rythme de croissance faible mais constant enregistré depuis le 4e trimestre 2021.</p><p align=\"left\">En particulier en Centre-Val de Loire, en dépit d'un rebond de la demande ressentie par les industriels en septembre 2024, les carnets de commandes demeurent globalement faibles, la courbe suivant en ce sens les deux indicateurs de recrutement et d'effectifs salariés précédemment exposés, l'accélération de la baisse des carnets de commandes s'étant fait sentir dès janvier 2024.</p><p align=\"left\">Au deuxième trimestre 2024, la région Centre-Val de Loire est celle où l'emploi intérimaire dans l'industrie a le plus fléchi à – 13,5 % (contre – 3,1 % pour la région la moins affectée et une moyenne à 9,3 %) et où les effectifs en métallurgie sont les plus en retrait en comparaison avec le niveau atteint début 2020, à – 4,4 % (contre + 5,8 % pour la région la moins affectée, une moyenne à + 0,88, 6 régions en solde positif, 5 au-dessus de + 3 %, une à l'équilibre, et 5 en solde négatif).</p><p align=\"left\">L'Eure-et-Loir compte 331 entreprises du secteur de la métallurgie, employant 9 500 salariés, parmi lesquelles figurent 90 % de PME. L'UIMM Eure-et-Loir représente près de 85 % des effectifs concernés.</p><p align=\"left\">Le département se situe dans la moyenne régionale du chômage à 6,9 %, avec deux bassins d'emplois moins touchés (Chartres à 6,1 % et Nogent-le-Rotrou à 6,6 %) et à l'inverse deux autres plus durement touchés (Châteaudun à 7,1 % et Dreux à 8,1 %).</p><p align=\"left\">Les demandes d'activité partielle de droit commun se sont intensifiées depuis la rentrée de septembre 2024, avec un pic en octobre. Le constat a été fait de l'extrême difficulté pour les entreprises d'obtenir les autorisations nécessaires, de par l'interprétation existant quant à la notion de situation conjoncturelle. Or, l'absence totale de visibilité des entreprises quant aux perspectives de reprise, et l'absence de preuve tangible d'une telle reprise à moyen terme via des commandes différées, ne permet pas d'apporter les gages exigés par l'administration pour justifier du caractère conjoncturel, pas plus à l'inverse que de caractériser d'aucune manière une situation structurelle.</p><p align=\"left\">Dans le débat, des cas pratiques d'entreprises ont été discutés, faisant clairement apparaître les principaux talons d'Achille du département, à savoir :<br/>\n– la forte proportion d'entreprises travaillant dans le domaine du machinisme et de l'équipement agricole, secteur qui affiche une baisse de 14,5 % de son chiffre d'affaires, dont – 23 % à l'export, aucune région du monde n'échappant au marasme en la matière, ce qui n'augure d'aucun débouché spécifique lié à l'exportation ;<br/>\n– la dépendance d'équipementiers et de sous-traitants automobiles, présents sur le territoire eurélien, aux évolutions incertaines du marché, dans un contexte où les incertitudes sur l'avenir à moyen terme du véhicule thermique, cumulé à l'absence de maturité du marché électrique contribuent à nourrir la déconsommation tant chez les particuliers que chez les entreprises : on constate une baisse générale de 11 % sur un an du nombre de voitures particulières vendues, de 10 % des utilitaires légers, tandis que le marché du poids lourd, qui était en hausse de 12,3 % sur 2024, affiche une perspective de repli estimé de 10 à 16 % sur 2025 selon l'observatoire du véhicule industriel ;<br/>\n– la situation plus que compliquée des secteurs du bâtiment et des travaux publics qui, à la faveur des difficultés à obtenir des crédits, la hausse des coûts des matériaux, les surcoûts liés à l'entrée en vigueur de nouvelles normes, mais aussi les incertitudes liées à la ZAN, ainsi qu'à la remise en cause des aides à l'investissement, y compris à la rénovation, se traduit par une chute inédite du nombre de constructions sur 2024 (– 12 % en résidentiel et – 27 % en non-résidentiel sur un an à fin novembre 2024) et d'emplois dans le secteur (700 emplois perdus à l'échelon régional en 2024 et 1 500 potentiellement menacés en 2025) ; de nombreuses entreprises dépendant de ce secteur, soit au titre des équipements de chantier (engins de chantier, échafaudages, etc.), soit des matériaux ou équipements incorporés dans la construction (tubes, fenêtres, portes, rails, armatures, etc.), se retrouvent touchées de plein fouet par les baisses massives de commandes ;<br/>\n– la chaudronnerie se situe au confluent des trois secteurs précédemment cités et se trouve en conséquence très exposée aux évolutions tendancielles de marché qui ont été décrites.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">Dans le contexte rappelé ci-dessus, il apparaît indispensable de préserver les compétences au sein des entreprises, et ceci à double fin de limiter au maximum les licenciements au cours de la période de crise traversée et de disposer des ressources nécessaires au moment de la reprise, de manière à ne pas subir la concurrence, y compris étrangère, de ceux qui seraient parvenus à maintenir leurs compétences.</p><p align=\"left\">Parallèlement, de nombreux enjeux, en termes d'évolution de la filière automobile et plus largement au plan industriel de nécessité de mener à son terme le processus de transition énergétique, nécessitent de travailler dès maintenant au développement des compétences au sein de la branche.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051580590",
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52683
  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN Eure-et-Loir », et dont l'activité a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– les activités liées au bâtiment et à la construction ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">À ce titre, sont incluses dans le champ toutes les entreprises opérant dans le champ de la chaudronnerie, à l'intersection des secteurs de l'automobile, du bâtiment et du machinisme et équipements agricoles.</p><p align=\"left\">Les codes APE des entreprises visées par le présent accord sont en conséquence les suivants : 23 à 29 et 3311Z à 3320B.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non-cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée sur les publics suivants :<br/>\n– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;<br/>\n– les salariés dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;<br/>\n– les salariés dont les emplois nécessitent une veille continue sur les technologies du futur ;<br/>\n– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie entreprise ;<br/>\n– les séniors pour les accompagner et les outiller dans le transfert de leur savoir-faire auprès des autres salariés de l'entreprise avant leur fin de carrière par notamment la mise en œuvre des outils proposés par la branche (guide de transfert de compétences…) ;<br/>\n– les salariés en situation de handicap.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-15",
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52708
  "id": "KALIARTI000051580591",
51865
52709
  "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Toute formation s'inscrivant dans ce cadre, à l'unique exclusion des formations réglementaires, a vocation à être couverte par le présent accord.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et axées sur les savoir-faire incontournables de la branche ainsi que sur les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"left\">L'accès aux financements spécifiques prévu par le présent accord sera réservé en priorité aux entreprises ayant consommé leurs financements de droit commun.</p>",
51866
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52710
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Mesures urgentes en faveur de l'emploi",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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  "intOrdre": 2097148,
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52734
  "id": "KALIARTI000051580592",
51878
- "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
51879
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52735
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
52736
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Durée de l'accord",
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673278",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-15",
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  "intOrdre": 2621435,
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52760
  "id": "KALIARTI000051580595",
51891
52761
  "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Eure-et-Loir.</p><p align=\"left\">Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">L'UIMM Eure-et-Loir invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 2 semaines précédant cette échéance.</p>",
51892
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52762
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Rendez-vous des parties et suivi de l'accord",
51894
- "lstLienModification": []
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673278",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
51903
52786
  "id": "KALIARTI000051580596",
51904
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Eure-et-Loir aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
51905
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52787
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Eure-et-Loir aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
52788
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
51906
52789
  "surtitre": "Révision de l'accord",
51907
- "lstLienModification": []
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673278",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
52794
+ "linkType": "ETEND",
52795
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
52798
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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52810
  "num": "6",
51915
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  "intOrdre": 3670009,
51916
52812
  "id": "KALIARTI000051580599",
51917
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
51918
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52813
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
52814
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
51919
52815
  "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
51920
- "lstLienModification": []
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673278",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
52820
+ "linkType": "ETEND",
52821
+ "linkOrientation": "cible",
52822
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
52824
+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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52836
  "num": "7",
51928
52837
  "intOrdre": 4194296,
51929
52838
  "id": "KALIARTI000051580602",
51930
- "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres et de Dreux.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
51931
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
52839
+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres et de Dreux.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
52840
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
51932
52841
  "surtitre": "Publicité de l'accord",
51933
- "lstLienModification": []
52842
+ "lstLienModification": [
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673278",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
52846
+ "linkType": "ETEND",
52847
+ "linkOrientation": "cible",
52848
+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673281",
52850
+ "natureText": "ARRETE",
52851
+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-15",
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52863
  "cid": "KALITEXT000051664932",
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52864
  "title": "Haute-Savoie Accord du 19 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ",
51943
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  "id": "KALITEXT000051664932",
51944
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "intOrdre": 524287,
51953
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  "title": "Préambule",
51954
52876
  "id": "KALISCTA000051664935",
51955
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
51956
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  },
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  "intOrdre": 524287,
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52885
  "id": "KALIARTI000051664952",
51964
52886
  "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la métallurgie de Haute-Savoie, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, en accordant une attention particulière aux TPE et PME de sous-traitance ou de fournitures de biens d'équipements industriels, notamment celles travaillant pour la filière automobile.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– préserver l'emploi dans les entreprises de la métallurgie du territoire en favorisant le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ;<br/>\n– permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences en suivant notamment des formations diplômantes ou certifiantes en lien avec leurs emplois ou les évolutions de leurs emplois et le cœur de métier de leur entreprise ;<br/>\n– soutenir les entreprises confrontées aux fluctuations voire aux transformations de leurs marchés, dans un contexte économique dégradé et un environnement géopolitique incertain ;<br/>\n– favoriser la capacité des entreprises industrielles à s'adapter aux évolutions technologiques et de marché, en leur donnant les moyens d'accompagner l'évolution de leurs compétences par la voie de la formation ;<br/>\n– anticiper les évolutions de leurs métiers impactés par les transformations digitales et par la nécessaire transition énergétique et écologique ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés.</p><p align=\"left\">Il s'agira par cela de sauvegarder la performance et la capacité d'innovation du tissu industriel et de préserver l'emploi et les compétences qui font l'excellence du savoir-faire de la métallurgie de Haute-Savoie.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi de la métallurgie de Haute-Savoie, avec une attention particulière sur la filière automobile a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Avec plus de 29 000 salariés, la métallurgie est la principale branche industrielle de Haute-Savoie. Territoire de sous-traitance, principalement mécanicienne, elle se caractérise par une forte concentration de TPE et PME, aux côtés de quelques ETI et sites industriels de grands groupes.</p><p align=\"left\">Après les deux années de crise sanitaire, suivies par une forte tension sur les approvisionnements et la flambée des prix de l'énergie, l'industrie du département de Haute-Savoie avait retrouvé une dynamique positive en 2022 et 2023.</p><p align=\"left\">De nombreux marchés étaient repartis à la hausse, comme l'aéronautique, le médical et le luxe, et les sous -traitants de l'automobile avaient poursuivi leur transformation profonde dans un contexte plutôt porteur.</p><p align=\"left\">Cependant, dès la fin de 2023, et plus nettement en 2024, des signaux de ralentissement sont apparus, et confirmés aujourd'hui avec un décrochage de l'activité.</p><p align=\"left\">En particulier, le chiffre d'affaires des entreprises industrielles (tous secteurs confondus) à la fin du 1er semestre 2024 est en baisse de 12,4 % par comparaison au chiffre d'affaires observé à la même période en 2023, contre − 2.9 % en Auvergne Rhône Alpes et − 2,6 % en France.</p><p align=\"left\">Ceci est conforté par les résultats de l'enquête trimestrielle de conjoncture menée par l'UIMM Haute-Savoie auprès des entreprises, qui viennent confirmer le décrochage de l'activité observé depuis plusieurs mois dans un contexte international qui ne cesse de s'assombrir.</p><p align=\"left\">Dans cette dernière étude portant sur le dernier trimestre 2024 et les prévisions pour le 1er trimestre 2025, 62 % des répondants s'estiment en sous-activité et les perspectives pour le 1er trimestre 2025 restent mal orientées. La situation des carnets de commande continue à se dégrader et 54 % des entreprises répondantes les considèrent insuffisants.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, certaines entreprises voient leur trésorerie se tendre, et sur les deux derniers trimestres de 2024, le quart des entreprises répondantes estimait être en situation de trésorerie difficile.</p><p align=\"left\">Cette conjoncture a déjà des impacts sur les ressources humaines, avec le constat d'une baisse de l'intérim, le retour de l'activité partielle, et dans certains cas des suppressions d'emplois dont on observe qu'ils concernent différents secteurs d'activités.</p><p align=\"left\">Ainsi, à fin 2024, la DDETS de Haute-Savoie relève une augmentation de 34 % de la demande d'autorisation d'activité partielle et d'APLD pour l'industrie par rapport à 2023. En 2024 également, l'industrie représente plus de la moitié des demandes d'activité partielle et trois quarts des renouvellements APLD.</p><p align=\"left\">La filière automobile, qui représente une part importante de l'activité industrielle haut-savoyarde avec notamment 50 % du CA du décolletage réalisé pour l'automobile, est aujourd'hui le secteur le plus impacté par la morosité du marché. En effet, la demande a continué de se dégrader sur le marché intérieur et à l'export, tant pour la filière thermique que la filière électrique. La production s'est à nouveau contractée, et c'est en particulier chez les sous-traitants du secteur que l'activité partielle a été principalement reconduite ou mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Les carnets déjà très insuffisants se sont creusés, et pour certains fournisseurs, les prévisions s'orientent vers le maintien d'une faible activité à court terme.</p><p align=\"left\">Ce sont particulièrement les entreprises qui travaillent pour les constructeurs allemands qui sont touchées, puisque la réponse à la crise automobile des constructeurs allemands se traite notamment par la relocalisation de la sous-traitance en Allemagne.</p><p align=\"left\">Il est à noter que le virage vers l'électrique que certaines ont pris, poussées par l'évolution structurelle et disruptive du secteur, se trouve bloqué par un niveau de commande significativement en baisse des véhicules électriques, alors que les investissements et transformations opérés pèsent fortement sur elles.</p><p align=\"left\">Si la sous-traitance automobile est la plus impactée, d'autres secteurs sont eux aussi très concernés par le décrochage de l'activité observé sur le département.</p><p align=\"left\">En particulier, les entreprises travaillant dans la filière de conception et la production de biens d'équipements industriels (robotique, machines spéciales…) souffrent du ralentissement des investissements, et ceux qui fournissent des équipements et pièces pour le bâtiment et les travaux publics subissent les effets de la crise de la construction et de l'investissement immobilier.</p><p align=\"left\">La totalité des entreprises interrogées dans l'enquête précitée ayant un code NAF du groupe 28 (fabrication de machines et équipements), représentant environ 3500 salariés à elles seules sur un secteur qui en compte près de 7 000, indiquent un ralentissement de leur activité.</p><p align=\"left\">Le seul secteur du décolletage avec près de 400 entreprises en Haute-Savoie et plus de 7 000 emplois également, a enregistré un fort décrochage au 4e trimestre lié au ralentissement de l'activité en Allemagne. Son positionnement sur de nombreux secteurs d'activités, à côté de celui encore majoritaire de l'automobile, le rend particulièrement sensible à l'ensemble des fluctuations de marché.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">Outre la nécessaire anticipation des départs en retraite, les enjeux de compétences identifiés dans le cadre du diagnostic partagé convergent portent sur les axes de travail suivants, en écho avec les études de l'observatoire de la métallurgie :<br/>\n– aborder ou poursuivre la transition numérique, la transformation digitale restant une réalité dont beaucoup de TPE et PME de Haute-Savoie doivent encore se saisir : robotisation, digitalisation des moyens et de la chaine de valeur, gestion de la data, cybersécurité, intégration de l'IA… ;<br/>\n– faire face aux enjeux énergétiques et environnementaux qu'il s'agisse d'alléger les coûts ou de s'engager dans la décarbonation : éco-conception, production propre, maîtrise des coûts et impacts énergétiques sont des axes de travail essentiels et indispensables qu'il faut accompagner ;<br/>\n– accompagner la reconversion et le positionnement sur de nouveaux marchés, ce qui implique le renforcement des équipes commerciales, de l'ingénierie et des méthodes, mais aussi le renforcement de la veille concurrentielle et technologique et le développement à l'international. Il s'agira également de permettre à des entreprises majoritairement sous-traitantes de passer de la fourniture de pièces, généralement produites en séries, à la fourniture de solutions à leurs donneurs d'ordre. Le temps de traversée entre la R&D ou la conception et l'industrialisation et la mise sur le marché doit être accéléré par des systèmes rendus plus agiles par l'évolution des compétences ;<br/>\n– répondre spécifiquement à des enjeux sectoriels, tels que ceux des sous-traitants de l'automobile, confrontés à une transformation structurelle profonde, qui remet en cause les modèles et les organisations, par le passage notamment de la grande série vers la petite série.</p><p align=\"left\">Pour autant, les enjeux de préservation des compétences métiers fondamentales, notamment en usinage, décolletage, rectification, sont également essentiels, d'autant plus que les filières de formation peinent à attirer les talents dans ces métiers, et l'on observe leur part toujours importante dans les besoins en formations exprimés par les entreprises.</p><p align=\"left\">Enfin, le management de proximité doit poursuivre sa professionnalisation tout comme il est nécessaire de travailler sur les impacts compétences de l'évolution des modes de travail et des organisations.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la métallurgie de Haute-Savoie ont la conviction que la formation et le développement des compétences sont des leviers de performance globale et de sécurisation des emplois, pour lesquels ils souhaitent mobiliser des moyens exceptionnels de soutien, au bénéfice des entreprises les plus fragilisées par le contexte économique de la période actuelle.</p><p align=\"left\">Ils affirment leur attachement à l'anticipation de l'évolution des compétences et à sa prise en compte par les entreprises du territoire dans le cadre de leur GEPP et de leurs plans de développement des compétences.</p><p align=\"left\">La mobilisation de la formation, notamment en période d'activité partielle, et d'activité partielle de longue durée est un axe essentiel de cette GEPP.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de Haute-Savoie ».</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non-cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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  "content": "<p align=\"center\">2.1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés afin de les sécuriser dans les emplois industriels et favoriser l'adaptation des entreprises aux enjeux technologiques, concurrentiels et environnementaux auxquels elles sont confrontées.</p><p align=\"left\">Sont prioritairement visées les actions mises en place par les TPE et PME, sous-traitantes ou fournisseurs, impactées par le ralentissement conjoncturel et la baisse des investissements.</p><p align=\"left\">Les principaux axes de formation identifiés portent sur des formations en lien avec l'emploi des salariés ou leurs évolutions dans le cœur de métier de leur entreprise, dans les domaines suivants :<br/>\n– l'augmentation des compétences numériques et digitales pour permettre aux salariés d'aborder la digitalisation des process, l'automatisation et la robotisation, ce point excluant les formations bureautiques ;<br/>\n– les compétences impactées par les transformations technologiques, organisationnelles, et de marchés, notamment dans les entreprises devant revoir leur modèle de production en grande série pour une évolution vers la moyenne et la petite série ;<br/>\n– les évolutions résultant de la décarbonation et de la transition énergétique, que ce soit sur les process ou les produits ;<br/>\n– les expertises métiers nécessaires au maintien de la valeur ajoutée des entreprises ;<br/>\n– le management de proximité ;<br/>\n– l'anticipation des départs en retraite, par la transmission des savoirs, la mobilisation de l'expertise des seniors et de leur capacité à transmettre.</p><p align=\"left\">Les signataires de l'accord affirment leur volonté de prioriser la mobilisation des financements spécifiques prévus par le présent accord, aux actions de formation concourant à la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels, ou aux projets d'évolution professionnelle tels que visés par l'article 66 de la convention collective nationale du 7 février 2022, en particulier aux actions qualifiantes et certifiantes conduisant à des CQPM/CQPI et titres paritaires à finalité professionnelle de la branche, ainsi qu'à des CCPM/CCPI.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres co-financements pourront être mobilisés, dans la mesure des solutions proposées par la région Auvergne-Rhône-Alpes ou l'État.</p><p align=\"center\">2.2. Autres mesures</p><p align=\"left\">Partageant la conviction de l'intérêt des certifications paritaires de la branche pour apporter une réponse qualitative aux enjeux de maintien et de développement des compétences, les signataires du présent accord veilleront à en assurer la promotion auprès des entreprises et de leurs salariés pour la mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Ils soulignent également l'importance de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sa dimension anticipative pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de plans de développement des compétences adaptés aux enjeux des entreprises industrielles du territoire.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée des membres de la CPTN représentant chaque organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Haute-Savoie.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">(Statistiques relatives aux types d'entreprises, profils des salariés, nature et domaine de formations…).</p><p align=\"left\">L'UIMM Haute-Savoie invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai mois précédant cette échéance.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Haute-Savoie aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Haute-Savoie aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
52057
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Publicité de l'accord",
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  "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner les entreprises de la branche métallurgie du Loir-et-Cher travaillant dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– contribuer à préserver les emplois dans les entreprises de la métallurgie du Loir-et-Cher via la formation professionnelle, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés ;<br/>\n– anticiper au mieux les mutations en mettant notamment à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer aux nouvelles technologies ;<br/>\n– contribuer à sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant, avec leurs salariés, d'intégrer les nouveaux marchés et de diversifier leurs activités vers des secteurs porteurs comme, par exemple, l'aéronautique et l'armement.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans la métallurgie du Loir-et-Cher et plus spécifiquement dans les filières automobiles, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord le 14 février 2025.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux se sont appuyés sur diverses études et données statistiques :<br/>\n– données de l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie ;<br/>\n– diaporama « Point de conjoncture Centre-Val de Loire » décembre 2024 – service des études économiques UIMM ;<br/>\n– diaporama « Conjoncture et emploi dans l'industrie et dans la métallurgie » 30 janvier 2025 service des études économiques de l'UIMM ;<br/>\n– lettre « Marchés et analyses » 4 février 2025 – PFA ;<br/>\n– baromètre économique de l'UIMM – janvier 2025 – focus sur les secteurs en difficulté.</p><p>• Ce diagnostic fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"center\">Conjoncture générale</p><p align=\"left\">Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit et les carnets de commande sont jugés dégarnis dans tous les grands secteurs de l'industrie (hormis l'aéronautique et l'armement). L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile, le machinisme agricole ou les activités liées au bâtiment et à la construction. La baisse des facturations d'équipements de production est de 1,7 % sur un an en valeur sur les onze premiers mois de 2024. Toutes les catégories sont en recul, à quelques rares exceptions près, et deux branches ont subi une correction à deux chiffres : le machinisme agricole et les machines pour la construction.</p><p align=\"left\">Les tensions de trésorerie sont en nette augmentation au moment même où les PGE sont encore en cours de remboursement.</p><p align=\"left\">Localement, les carnets de commandes sont jugés globalement faibles (sauf aéronautique et armement) avec un solde d'opinion négatif comparable à juillet 2020 dans l'industrie manufacturière en Centre-Val de Loire.</p><p align=\"left\">164 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur 12 mois en septembre 2024 au niveau régional.</p><p align=\"left\">Fin juin 2024 :<br/>\n7 secteurs industriels enregistraient un niveau d'emploi supérieur à celui d'avant la pandémie au niveau régional :<br/>\n– textile + 13,3 % ;<br/>\n– énergie + 8 % ;<br/>\n– agroalimentaire + 7,2 % ;<br/>\n– pharmacie + 6 % ;<br/>\n– chimie + 3,3 % ;<br/>\n– réparation et matériels médicaux + 1,2 % ;<br/>\n– équipements informatiques + 0,4 %,<br/>\net 6 un niveau inférieur :<br/>\n– équipements mécaniques − 4,8 % ;<br/>\n– matériels de transport − 5,4 % ;<br/>\n– équipements électriques − 5,5 % ;<br/>\n– bois-papier − 6 % ;<br/>\n– plastique − 6 % ;<br/>\n– produits métalliques − 8,1 % (sidérurgie, métaux non ferreux, fonderie, structures métalliques, emboutissage, usinage, outillage, emballage métalliques, etc.).</p><p align=\"left\">La moitié des régions a enregistré une augmentation des effectifs et l'autre moitié un recul. La métallurgie de la région Centre-Val de Loire se situe en avant dernière position avec des effectifs inférieurs de 5 % au 3e trimestre 2024 à ceux du 4e trimestre 2019.</p><p align=\"center\">Selon les données fournies par l'observatoire paritaire territorial de la métallurgie</p><p align=\"left\">La branche de la métallurgie compte 544 entreprises ou établissements représentant un total d'effectifs de 10 807 salariés dans le département du Loir-et-Cher.</p><p align=\"left\">Les établissements de moins de 20 salariés représentent 69 % de l'ensemble des établissements du département et 6,7 % de la totalité des effectifs. Ceux de plus de 250 salariés représentent 2,6 % de l'ensemble des établissements et 20 % de la totalité des effectifs. Près de 84 % des établissements comptent moins de 50 salariés et constituent l'essentiel d'un tissu constitué essentiellement de sous-traitance industrielle.</p><p align=\"left\">49,6 % des salariés de la métallurgie du Loir-et-Cher sont des ouvriers, 23,6 % des techniciens et agents de maîtrise, 20 % des ingénieurs et cadres, 6,5 % des employés et 0,3 % sont classés en « autres catégorie ».</p><p align=\"left\">La tranche d'âge des 50 ans et plus compte 4 076 salariés dont 1 926 dans la tranche 50 à 54 ans et 2 150 dans la tranche 54 ans et plus, soit 39 % des effectifs totaux de la métallurgie.</p><p align=\"left\">134 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « alliages et produits métalliques ».</p><p align=\"left\">186 entreprises ou établissements relèvent du secteur de la « mécanique ».</p><p align=\"left\">62 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « électriques, électroniques et numérique ».</p><p align=\"left\">18 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « automobiles et cycles ».</p><p align=\"left\">4 entreprises ou établissements relèvent des secteurs « aéronautique et spatial ».</p><p align=\"left\">1 entreprise/établissement relève du secteur « ferroviaire ».</p><p align=\"left\">132 entreprises ou établissements sont classés dans « autres activités ».</p><p align=\"center\">Focus sur les secteurs en difficulté</p><p align=\"center\">Marché automobile</p><p align=\"left\">La filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique.</p><p align=\"left\">L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. La décision d'interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2 035 avec une trajectoire de réduction progressive des émissions a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et la filière des équipementiers.</p><p align=\"left\">Mais ces orientations se heurtent au comportement d'achat des consommateurs français et européens, déboussolés, qui hésitent sur les choix à opérer voire renoncent à investir ce qui fragilise grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur.</p><p align=\"left\">Plusieurs solutions sont en effet proposées aux clients finaux qui se percutent au point d'impacter très fortement les volumes vendus par les donneurs d'ordre : incitation à l'électrification avec échéance 2 035 de fin des motorisations thermiques, migration de l'hybridation rechargeable vers l'hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, fortes incertitudes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, etc.</p><p align=\"left\">En France, le volume de la production des constructeurs a baissé de 17 % en 2024 d'après les indices produits par l'Insee jusqu'en novembre 2024 et celui des équipementiers de 8 %.</p><p align=\"left\">Pour la première fois, le poids des achats de véhicules électriques ne progresse plus et a même reculé en Europe malgré les investissements importants des constructeurs désormais en situation de grande fragilité.</p><p align=\"left\">Le mois de janvier 2025 confirme la tendance à la baisse du marché, en continuité du second semestre 2024, avec un résultat inférieur à la moyenne de long terme.</p><p align=\"left\">Le marché des voitures particulières est en retrait par rapport à janvier 2024, avec 114 673 immatriculations, soit une baisse de 6,2 %. Le marché du véhicule utilitaire poursuit cette même tendance à la baisse depuis le mois d'août, affichant 25 375 immatriculations, soit une baisse de − 10,1 % sur le mois par rapport à janvier 2024.<br/>\nQuant au marché du véhicule industriel, les ventes reculent de 16 % par rapport à janvier 2024 avec 3 765 immatriculations.</p><p align=\"left\">Le carnet de commandes de VP se dégrade, se situant à moins de 154 000 unités, un niveau particulièrement bas qui correspond à un recul des commandes de voitures particulières de − 22 % par rapport au mois de janvier 2024 qui avait bénéficié du leasing social.</p><p align=\"left\">Les commandes de véhicules utilitaires légers, quant à elles, baissent de 7,8 % par rapport à janvier 2024.</p><p align=\"left\">Pour l'année 2025, les prévisions de croissance sont peu optimistes face à une activité qui s'annonce peu soutenue par l'investissement et les dépenses publiques.</p><p align=\"left\">La consommation des ménages a ralenti au 4e trimestre 2024 et le taux d'épargne demeure à un niveau élevé.</p><p align=\"left\">Pour les entreprises de la filière, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.</p><p align=\"left\">Dans le Loir-et-Cher, de nombreux équipementiers sont présents parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Blois : une entreprise fabriquant des produits tels que des tubes et rails pour injection haute pression diesel/essence, des tubes, nourrices, raccords pour application hydrogène et des pièces usinées de précision pour des pompes à essence, une entreprise concevant et fabriquant des dispositifs d'injection, une entreprise fabriquant des projecteurs d'éclairage et des feux pour automobiles, des glaces en plastique ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Vendôme : une entreprise fabriquant des colonnes de direction pour automobiles, une entreprise fabriquant des colonnes de direction et cardans de petites et moyennes séries pour des véhicules destinés à des marchés spécifiques ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay : une entreprise spécialisée dans le moulage de composants technique en matériaux composites, la peinture d'éléments de carrosserie en matériaux composites pour l'industrie automobile, une entreprise fabriquant des colliers de serrage principalement pour l'automobile,<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.</p><p align=\"center\">Marché machinisme agricole</p><p align=\"left\">Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.</p><p align=\"left\">En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décroché au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de − 13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de − 28 % par rapport à il y a deux ans.</p><p align=\"left\">En volume de prises de commandes, 2024 est la plus mauvaise année depuis 2010.</p><p align=\"left\">Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de − 14,5 %, dont − 23 % à l'exportation.</p><p align=\"left\">Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.</p><p align=\"left\">Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (− 4 %), se dégradent à vue d'œil : − 12,5 % au T2 et − 18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de − 10 % à − 15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.</p><p align=\"left\">Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de − 5 % pour la seconde année consécutive.</p><p align=\"left\">Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.</p><p align=\"left\">Dans le Loir-et-Cher, un certain nombre de concepteurs/fabricants/constructeurs sont implantés parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Blois : une entreprise fabriquant et installant des moyens de production à destination de l'agro-industrie, une entreprise concevant, fabriquant et distribuant des matériels d'élevage destinés à entretenir la litière et alimenter les animaux ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Vendôme : une entreprise concevant et fabriquant des machines agricoles pour la recherche agronomique, une entreprise fabriquant des machines pour l'alimentation d'élevage et l'agriculture ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi du Controis-en-Sologne : une entreprise spécialisée dans la construction, la réparation et la vente de matériels vinicoles, de désherbage et de désinfection thermique,<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">Marchés liés au bâtiment et à la construction</p><p align=\"left\">Au-delà du repli sensible de l'activité à l'œuvre dans des secteurs comme l'automobile et les agroéquipements décrit ci-dessus, le bâtiment neuf peine à sortir de l'ornière bien que le déclin des mises en chantier de logements semble s'être stoppé à l'automne : à noter que 15 % des intrants utilisés dans la branche de la construction sont des produits métallurgiques (ossatures, modules, portes et fenêtres, etc.). Globalement, le reflux des taux d'intérêt amorcé au début 2024 (-70 points de base depuis lors pour les crédits nouveaux à l'habitat) redonne progressivement du pouvoir d'achat immobilier aux ménages, d'autant que les prix s'inscrivent sur une pente descendante.</p><p align=\"left\">Dans le Loir-et-Cher, un certain nombre d'entreprises ont des marchés clients importants en lien avec le bâtiment et la construction parmi lesquels, notamment et à titre d'exemples :<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Blois : une entreprise spécialiste du matériel pour le BTP, abrasifs, outils diamantés pour la découpe, le ponçage et le polissage des matériaux ou métaux ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Vendôme : une entreprise concevant et fabriquant des solutions de ventilation ;<br/>\n– sur le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay : une entreprise fabriquant du mobilier métallique de bureaux et de magasins, une entreprise concevant, fabriquant et déployant du mobilier métallique, du matériel d'équipement industriel et commercial,<br/>\net leurs sous-traitants locaux.</p><p align=\"left\">En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde, devrait rester conjoncturelle.</p><p align=\"center\">2. Évolution des emplois et compétences</p><p align=\"left\">Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.</p><p align=\"left\">Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.</p><p align=\"left\">Pour les filières de l'automobile, du machinisme agricole, des activités liées au bâtiment et à la construction, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaîne de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquels ils sont confrontés et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN du Loir-et-Cher » et dont l'activité a pour objet :<br/>\n– la construction automobile ;<br/>\n– la construction de machines agricoles ;<br/>\n– les activités liées au bâtiment et à la construction ;<br/>\n– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p><p align=\"left\">Les codes NAF des entreprises ou établissements concernées par le périmètre de cet accord sont les suivants : 22, de 24 à 29, 31, 33, 43, 46 et 71.</p><p align=\"left\">47 entreprises employant 3 704 salariés comprises dans le périmètre ainsi défini ont été dénombrées (base adhérents – effectifs décembre 2024).</p><p align=\"left\">82 % des salariés des entreprises adhérentes comprises dans ce périmètre sont employés dans des entreprises de plus de 50 salariés.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.</p><p align=\"left\">Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche ainsi que les nouveaux métiers en devenir.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">Fonds régionaux et européens : appel aux subventions régionales et aux fonds européens (FSE, FEDER) pour financer des actions spécifiques de formation et d'adaptation des compétences.</p><p align=\"left\">Dispositifs d'aide à la transition professionnelle : mobilisation du CPF de transition et du dispositif Pro-A pour accompagner les reconversions.</p><p align=\"left\">Partenariats avec les organismes publics et privés : collaboration avec des instituts de formation, des pôles de compétitivité et des agences de développement économique pour cofinancer des programmes de formation.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051664959",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-1\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-1 du code du travail</a>.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire du Loir-et-Cher et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Val de Loire.</p><p align=\"left\">Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i.<br/>\nParmi les indicateurs de suivi, figureront :<br/>\n– nombre d'entreprises bénéficiant des dispositifs d'accompagnement ;<br/>\n– nombre de salariés formés et taux de certification obtenu ;<br/>\n– volume d'heures de formation financées.</p><p align=\"left\">L'UIMM Val de Loire invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 2 semaines précédant chacune de ces échéances.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051664963",
52156
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Val de Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
53247
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Val de Loire aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051664966",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "content": "<p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Blois.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "content": "<p align=\"left\">À travers cet accord, les parties signataires démontrent leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique exigeant, ainsi que leur capacité à innover sans cesse pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align=\"left\">Elles rappellent leur attachement à un dialogue social vivant et constructif qui met l'entreprise et l'emploi au cœur de leurs préoccupations.</p><p align=\"left\">Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, modifié.</p><p align=\"left\">L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'accompagner, notamment, les entreprises travaillant de la branche métallurgie implantées dans le département de l'Ain confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles devant anticiper les mutations, chacune dans leur secteur.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– défendre l'emploi dans les filières rencontrant des difficultés, via la formation professionnelle, pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ;<br/>\n– permettre aux entreprises du territoire de s'adapter aux évolutions attendues et d'anticiper, par la formation professionnelle, les mutations de leurs métiers ;<br/>\n– soutenir les entreprises confrontées aux fluctuations, voire à la baisse de leurs marchés ;<br/>\n– anticiper l'évolution des métiers liée notamment aux technologies digitales et à la transition écologique ;<br/>\n– et plus largement, sauvegarder la compétitivité des entreprises de la branche métallurgie implantées sur le territoire.</p><p align=\"center\">Réalisation d'un diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Base documentaire du diagnostic :<br/>\n– l'avenant au contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 signé le 6 mai 2024 ;<br/>\n– le contrat stratégique de la filière aéronautique 2024-2027 signé le 15 décembre 2023 ;<br/>\n– la feuille de route de la filière mines et métallurgie actualisée en octobre 2022 ;<br/>\n– l'avenant au contrat stratégique de la filière nucléaire signé le 15 avril 2021 ;<br/>\n– l'étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie à l'horizon 2030-2035 (septembre 2024 – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– l'étude prospective de l'impact de l'évolution des industries mécaniques sur l'emplois et les besoins de compétences (mai 2024 – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– analyse des besoins en compétences et formations des entreprises industrielles de la filière aéronautique & spatiale en Auvergne-Rhône-Alpes (juillet 2023 – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– l'étude de l'observatoire de la métallurgie « Éco-industrie » (septembre 2021 – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– l'analyse prospective des impacts des mutations de la construction automobile sur l'emploi et les besoins de compétences réalisée (avril 2021) ;<br/>\n– l'étude de l'observatoire de la métallurgie sur les « Activités critiques », les activités de la branche métallurgie qui sont « indispensables à préserver ou à développer pour répondre aux besoins finaux du pays et maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi sur le territoire aujourd'hui et demain » (définition préconisée par l'étude). La criticité renvoie aux enjeux de souveraineté et de sécurité, à la capacité à capter les marchés actuels et futurs. Quatre défis ont été retenus comme socle pour l'action : ancrage territorial et mondialisation, écologie et décarbonation, innovation et créativité, accompagnement des compétences (mai 2021 – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;<br/>\n– la 80e enquête semestrielle de conjoncture de Bpifrance Le Lab réalisée entre le 11 novembre et le 4 décembre 2024 ;<br/>\n– note de conjoncture DREETS AURA – département de l'Ain – 3e trimestre 2024 ;<br/>\n– Stat'ur AURA – Conjoncture 3e trimestre 2024 ;<br/>\n– tendances régionales – Banque de France AURA – décembre 2024 ;<br/>\n– chiffres clés de l'Ain (édition 2024 – CCI de l'Ain) ;<br/>\n– étude sur les filières d'excellence de l'Ain (janvier 2024 – CCI de l'Ain) ;<br/>\n– l'enquête réalisée par l'UIMM de l'Ain auprès des entreprises de la métallurgie implantées dans le département de l'Ain au dernier trimestre 2024.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif porte sur la situation économique et de l'emploi dans le territoire et vise à réaliser conjointement un diagnostic partagé par les partenaires sociaux et préalable à la conclusion d'un accord.</p><p align=\"left\">Il est préalablement rappelé que le tissu industriel de l'Ain repose sur un tissu de TPE et de PME, aux côtés de quelques ETI et grands groupes. Sur les 21.000 salariés employés dans les 850 entreprises de la branche, 80 % sont employés dans des entreprises de moins de 20 salariés avec un tissu de sous-traitance très important.</p><p align=\"left\">L' Ain est parmi les départements les plus industriels de France.</p><p align=\"left\">Les principaux secteurs représentés dans ce département sont notamment :</p><p align=\"left\">Automobile, génie climatique, métallurgie et travail des métaux, matériel électrique, fabrication de machines et d'équipements, nucléaire, matériel médical, maintenance industrielle, industries diverses.</p><p align=\"left\">La conjoncture économique mondiale conjuguée aux transitions RH, écologiques et énergétiques, impactent fortement les filières industrielles.</p><p align=\"left\">La question de notre rayonnement à l'international est aussi clé dans la reconquête de notre souveraineté industrielle.</p><p align=\"left\">Avec 12,5 milliards d'euros de produits exportés en 1 an en 2022, l'Ain se place 3e exportateur d'Auvergne-Rhône-Alpes, loin devant la Haute-Savoie. C'est le fruit de l'activité à l'export de plus de 1 600 entreprises industrielles, dont près de 1 000 exportent régulièrement. L'export n'est pas l'apanage des grands groupes car 73 % des entreprises exportatrices ont moins de 20 salariés, ce qui est le reflet de notre département.</p><p align=\"left\">Malheureusement, le contexte économique récent a fortement fragilisé cette dynamique avec pour conséquence une recrudescence des demandes d'activité partielle, situation confirmée par différentes sources (DEETS de l'Ain, Urssaf, etc.).</p><p align=\"left\">Ce diagnostic fait ressortir les principaux éléments suivants :</p><p align=\"left\">• La « filière automobile », fortement représentée dans notre département, rassemble des constructeurs automobiles, des équipementiers et fournisseurs de rang 1, ainsi que de nombreux sous-traitants appartenant à des secteurs très divers (mécanique, plasturgie, emboutissage, fonderie, électronique, etc.). Elle comprend également des constructeurs de véhicules poids lourds, bus et autocars, ainsi que des carrossiers et un ensemble d'acteurs.</p><p align=\"left\">Selon la CCI de l'Ain, le département compte 58 établissements fabriquant du matériel de transport qui emploient plus de 6 672 personnes et qui exportent 1 898 M€.</p><p align=\"left\">L'Ain est le 4e employeur national pour la fabrication de carrosseries et de remorques.</p><p align=\"left\">Les fabricants de poids lourds, carrossiers industriels et équipementiers automobiles présentent une diversité de réalisations (assemblage, transformation de véhicules, construction de remorques frigorifiques ou spécifiques).</p><p align=\"left\">Transpolis, ville laboratoire unique en Europe, est dédiée à la mobilité urbaine et aux équipements de la route.</p><p align=\"left\">Les industriels de la filière automobile dans le département de l'Ain sont confrontés à la fois à une baisse conjoncturelle du volume d'activité liée au marché de l'automobile et à la fois à une baisse programmée des moteurs thermiques et de fortes interrogations sur le futur de l'automobile et leur motorisation. Tout l'enjeu de cette filière est de maintenir et développer la performance de leurs entreprises pour aborder de nouveaux marchés et faire face aux mutations profondes de la filière.</p><p align=\"left\">La filière automobile française se trouve à un moment charnière de son évolution. Confrontée à des défis stratégiques liées à la transition écologique, avec la décarbonation de l'industrie et des services, et la fin de la vente des véhicules thermiques en Europe à partir de 2035, la filière doit investir massivement dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et le Gouvernement s'est fixé le cap de 2 millions de véhicules électrifiés produits en France par an en 2030.</p><p align=\"left\">À l'occasion de la signature du contrat stratégique de filière, les trois priorités de l'État pour la filière automobile ont été rappelées :<br/>\n– poursuite de l'adoption du véhicule électrique en France d'ici 2035 ;<br/>\n– fabrication d'une part croissante de véhicules électriques en France ;<br/>\n– amélioration des relations contractuelles entre sous-traitants et donneurs d'ordres.</p><p align=\"left\">Ce nouveau contrat stratégique de filière s'articule autour de 6 axes majeurs définis par des projets structurants :<br/>\n– gagner en compétitivité et stimuler l'innovation pour créer de la valeur en France ;<br/>\n– renforcer l'attractivité de la filière, développer les compétences et qualifications et anticiper les reconversions de salariés dans les territoires ;<br/>\n– assurer notre souveraineté, jouer collectif et renforcer la résilience de la filière ;<br/>\n– favoriser l'économie circulaire ;<br/>\n– gérer et renouveler de façon soutenable le parc automobile et le développement des nouvelles mobilités.</p><p align=\"left\">Ainsi, la période qui s'est ouverte a marqué une accélération de l'électrification impliquant un fort soutien à l'innovation, une montée en compétitivité et la création de valeurs et d'emplois en France pour développer une mobilité respectueuse de l'environnement.</p><p align=\"left\">Tous les acteurs de la filière présents dans l'Ain connaissent une baisse significative de leur activité.</p><p align=\"left\">• La « filière aéronautique » est une filière émergente dans le département de l'Ain.</p><p align=\"left\">Elle rassemble environ 50 entreprises et établissements couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur, et en particulier les activités de sous-traitance.</p><p align=\"left\">Elle peut constituer une passerelle de reconversion pour les entreprises de la filière automobile. La région Auvergne-Rhône-Alpes porte ce projet au travers, notamment, d'un campus des métiers et des qualifications dont l'un des lieux totem sera implanté à Ambérieu-en-Bugey (Ain).</p><p align=\"left\">La filière aéronautique et spatiale représente près de 200 000 emplois en France dont plus de 30 000 en Auvergne-Rhône-Alpes. Elle connaît des perspectives de croissance élevées avec 25 000 recrutements attendus annuellement au niveau national et plus de 3 000 dans notre région.</p><p align=\"left\">La force de la filière aéronautique et spatiale repose, pour partie, sur la maîtrise de sa chaîne d'approvisionnement. Auvergne-Rhône-Alpes présente ainsi des atouts incontestables, en tant que première région de sous-traitance aéronautique et spatiale.</p><p align=\"left\">L'un des enjeux du territoire aindinois sera de répondre aux besoins de cette filière par le développement et la diversification des entreprises sous-traitantes.</p><p align=\"left\">• La « filière métallurgie et mécanique » est une filière d'excellence dans le département de l'Ain.</p><p align=\"left\">Elle rassemble environ 650 entreprises et établissements.</p><p align=\"left\">Entre micro-technologies et réalisations de grande envergure, ouverte sur l'international et riche d'un héritage industriel unique, elle rassemble divers secteurs : mécanique industrielle, structure métallique, moules (1er rang national pour la fabrication de moules et modèles), câbles, travail et traitement des métaux et fabrication d'outillage.</p><p align=\"left\">Il est à noter que les entreprises sous-traitantes de la filière automobile indiquent avoir amorcé un désengagement de ce secteur.</p><p align=\"left\">Cette filière est directement impactée par la mauvaise conjoncture actuelle.</p><p align=\"left\">De nombreuses entités connaissent des baisses d'activité pouvant aller jusqu'à 50 % selon l'étude menée sur le dernier trimestre 2024 auprès des entreprises aindinoises de la branche métallurgie.</p><p align=\"left\">• La « filière aéraulique frigorifique et thermique » est également une filière d'excellence dans le département de l'Ain.</p><p align=\"left\">Elle rassemble environ 250 entreprises et établissements.</p><p align=\"left\">Les entreprises ont des clients aux activités souvent sensibles ou stratégiques (équipement, aéroports, hôpitaux, hôtels, universités, monuments historiques, open data).</p><p align=\"left\">Elles figurent au 1er rang national pour la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.</p><p align=\"left\">Cette filière exporte dans le monde entier et est soumise à une forte concurrence.</p><p align=\"left\">Les acteurs de cette filière sont soumis aux aléas de la conjoncture économique et certains enregistrent de très fortes baisses d'activité.</p><p align=\"left\">• La « filière éclairage et équipements électriques, électroniques » est une filière d'importance dans le département de l'Ain.</p><p align=\"left\">Elle rassemble environ 600 entreprises et établissements qui interagissent avec de nombreux secteurs.</p><p align=\"left\">Elle connaît des enjeux environnementaux sur la gestion des déchets électriques et électroniques qu'elle récupère et recycle.</p><p align=\"left\">Elle se place au 4e rang national des exportateurs.</p><p align=\"left\">Certaines entreprises connaissent de grandes difficultés en raison de leurs marchés en lien avec la commande publique ou le bâtiment.</p><p align=\"left\">• La « filière agroalimentaire » est une filière phare dans le département de l'Ain avec son Technopôle Alimentec.</p><p align=\"left\">Elle rassemble environ 200 entreprises et établissements dont les équipementiers de l'industrie agroalimentaire qui relèvent de la branche métallurgie.</p><p align=\"left\">Le département de l'Ain se place au 2e rang régional des équipementiers de cette filière.</p><p align=\"left\">De la formulation au process, en passant par l'emballage et la sécurité alimentaire, la force de l'Ain se caractérise par la diversité de ses productions et son réseau d'équipementiers. C'est un concentré d'expertises avec en appui le Technopôle Alimentec.</p><p align=\"left\">Les enjeux de cette filière sont à la fois sociétaux et réglementaires (évolutions des normes sanitaires, contraintes sur les emballages, etc.).</p><p align=\"left\">Les équipementiers de notre branche (fabricants de lignes de production et leurs sous-traitants) sont touchés de plein fouet par la conjoncture en raison, notamment, du coût de ces lignes de fabrication et des baisses des investissements de leurs clients.</p><p align=\"left\">• La « filière nucléaire » est une filière historique de notre département de l'Ain tant dans la production d'électricité que dans la recherche (CERN).</p><p align=\"left\">L'Ain regroupe plusieurs installations actives du nucléaire (CNPE, ICEDA, CERN). Le CNPE du Bugey délivre 40 % de la consommation d'électricité de la région et regroupe 1 400 emplois directs et 10 000 emplois indirects (sous-traitance).</p><p align=\"left\">Les principaux enjeux de la centrale du Bugey sont à la fois le projet du Grand Carénage qui a sollicité 11 000 emplois directs et indirects entre 2014 et 2025 et la décision d'implantation de deux réacteurs EPR2 sur le site de production du Bugey.</p><p align=\"left\">La filière constitue un potentiel de développement (diversification et reconversion) pour les entreprises sous-traitantes.</p><p align=\"left\">La situation économique en 2024 s'est caractérisée par un contexte difficile avec une baisse significative des investissements. Des secteurs clés de notre branche automobile, produits métallurgique et mécanique ont connu un recul d'activité important tandis que la filière nucléaire a tenu ses promesses d'activité.</p><p align=\"left\">Une hausse des liquidations judiciaires a été constaté en 2024 (+ 8 % au niveau national), signalant des difficultés pour de nombreuses entreprises. Le département de l'Ain n'est pas épargné : tandis que l'industrie avait été préservée, elle ne l'est plus désormais, les défaillances touchant tous les secteurs d'activité et désormais également ceux de notre branche.</p><p align=\"left\">Les dépenses d'investissement reculent notamment dans les PME, se situant en 2024 en dessous de la moyenne constatée depuis 2009.</p><p align=\"left\">Pour la première fois depuis 20 ans, les investissements liés à la construction sont dépassés par ceux relatifs à l'information (logiciels).</p><p align=\"left\">L'enquête de Banque de France, montre le pessimisme des chefs d'entreprises qui jugent leurs carnets de commandes dégarnis dans tous les secteurs de l'industrie manufacturière. Ce début d'année 2025 montre le point le plus bas atteint depuis 2020.</p><p align=\"left\">Cette situation a impacté l'emploi puisqu'une augmentation brutale du nombre de salariés touchés par un PSE a été constaté au 3e trimestre 2024 (données de la DARES) et les recrutements ont fléchi en fin d'année 2024 y compris dans notre branche (données Urssaf).</p><p align=\"left\">Ainsi l'emploi salarié hors intérim fléchit pour la première fois depuis quatre ans (sources Insee). Au total, 6 000 emplois nets ont été supprimés dans la branche métallurgie au 3e trimestre 2024 (sources Insee, DARES).</p><p align=\"left\">La baisse d'activité se traduit par des demandes d'indemnisation d'APLD lorsque cela est possible et d'activité partielle.</p><p align=\"left\">La 80e enquête de conjoncture de BPI, basée sur les retours de près de 5 000 entreprises, permet d'évaluer la situation et les perspectives des TPE-PME en termes d'activité, d'emploi, de trésorerie, de rentabilité et d'investissement :<br/>\n– les TPE-PME font part d'un tassement de leur activité en 2024, plus fort qu'anticipé au printemps dernier : le solde d'opinion recule de 8 points sur le semestre et de 14 points sur un an et passe en territoire négatif (− 6), s'éloignant un peu plus de sa moyenne de long terme (+ 14). L'emploi, qui avait jusqu'ici fait preuve de résilience, s'ajuste avec retard au tassement de l'activité et ralentit fortement. La conjoncture se dégrade quelle que soit la taille de l'entreprise, et les PME d'au moins 100 salariés s'en sortent mieux. Les entreprises exportatrices, qui avaient globalement mieux résisté au premier semestre 2024, affichent également un ralentissement marqué de leur activité en 2024, même si elles restent plus dynamiques que leurs homologues non-exportatrices.<br/>\nLes secteurs de la construction et des services de transport, particulièrement affectés en 2023, connaissent toujours une situation difficile, impactant ainsi les entreprises industrielles sous-traitantes de ce secteur, notamment de la métallurgie. La conjoncture se détériore fortement dans l'industrie.<br/>\nLe taux d'utilisation des capacités de production en Auvergne-Rhône-Alpes atteint un niveau bas à 71 % fin 2024. Le ralentissement de la production industrielle s'est accentué en décembre (source Banque de France).<br/>\nLes carnets de commandes demeures faibles bien en dessous des atteintes tandis que les stocks de produits finis sont jugés au-dessus des attentes (source Banque de France).<br/>\nCes constats ont été confirmés par l'enquête réalisée par l'UIMM de l'Ain fin 2024 ;<br/>\n– la trésorerie des TPE-PME s'est dégradée en 2024 mais reste en moyenne proche de son niveau d'avant crise sanitaire. Les craintes de non-remboursement des PGE restent limitées et représentent toujours 4 % de l'échantillon.<br/>\nEn en ce qui concerne notre département où la taille des entreprises de notre branche est inférieure à la moyenne nationale, ce point est contredit par les remontées de bon nombre des entreprises de notre branche, par l'Urssaf et par les banques.<br/>\nLes dirigeants signalent par ailleurs une baisse de la rentabilité : un niveau désormais inférieur à sa moyenne de long terme. La part de dirigeants jugeant leur rentabilité mauvaise augmente de 3 points à 25 % tandis que celle la jugeant bonne baisse de 3 points à 20 % ;<br/>\n– malgré un accès au crédit d'investissement toujours jugé plutôt aisé, l'investissement se replie en 2024. Il pâtit de contraintes de demande de plus en plus puissantes, d'un coût du crédit encore élevé et d'une concurrence accrue, auxquels viennent s'ajouter les incertitudes politiques.<br/>\nLa faiblesse de la demande est de loin le premier frein, en forte progression ce semestre (cité par 59 % des TPE-PME soit + 7 points). La rentabilité et la concurrence sont perçus comme des obstacles importants à l'investissement par respectivement 41 % et 34 % des TPE-PME (+ 4 à 5 points ce semestre).<br/>\nLes statistiques de la DREETS AURA relatives au département de l'Ain montrent un recul de 3,1 % des investissements des entreprises sur une année et un recul de plus de 22 % des exportations.<br/>\n– les TPE-PME ne s'attendent pas à un redémarrage en 2025 et anticipent une nouvelle dégradation de leur situation financière. L'indicateur relatif aux perspectives d'activité recule de 7 points à un niveau sensiblement inférieur à sa moyenne historique, laissant attendre un ralentissement. Les perspectives s'assombrissent dans tous les secteurs à l'exception des transports, dont la conjoncture resterait néanmoins morose. Les dirigeants freineraient leurs embauches en conséquence. Malgré la levée attendue de certains obstacles à l'investissement (désinflation soutenant la consommation et donc les débouchés des entreprises, baisse des taux d'intérêt), l'incertitude politique favorise l'attentisme des dirigeants, dont les intentions d'investissement sont en baisse.</p><p align=\"left\">L'activité des TPE-PME marque un coup d'arrêt en 2024. L'emploi s'ajuste avec retard et ralentit fortement.</p><p align=\"left\">L'activité des TPE-PME est en particulier affectée par la faiblesse de la demande, comme en témoignent les carnets de commande peu remplis, qui se sont encore tassés au 2d semestre. Les difficultés d'approvisionnement, en forte diminution depuis 2022, se stabilisent ce semestre. Elles contraignent significativement l'activité de 29 % des TPE-PME.</p><p align=\"left\">La conjoncture des TPE-PME apparaît dégradée dans tous les secteurs d'activité, quelle que soit la taille de l'entreprise. La conjoncture se détériore le plus fortement dans l'industrie et le tourisme, qui affichent un solde d'opinion en baisse de 14 points sur le semestre.</p><p align=\"left\">Les dirigeants déclarent une croissance du chiffre d'affaires plus faible qu'en 2023 quelle que soit la taille de leur entreprise. Les PME d'au moins 100 salariés sont les seules à enregistrer une croissance positive en 2024 (+ 0,7 %), bien que nettement plus faible que le rythme moyen observé dans l'enquête depuis 2000 (+ 4,5 %). Le chiffre d'affaires recule chez les PME de plus petite taille, le plus fortement chez les TPE de 1 à 9 salariés (− 3,7 %), habituellement moins dynamiques.</p><p align=\"left\">Les entreprises exportatrices, tout comme celles innovantes, déclarent un ralentissement marqué de leur activité en 2024, même si elles restent plus dynamiques que leurs homologues non-exportatrices.</p><p align=\"left\">L'enquête menée par l'UIMM de l'Ain auprès de ses adhérents confirme que l'ensemble des secteurs de la branche sont impactés par des difficultés économiques et des baisses d'activité pouvant aller jusqu'à 50 % et des fermetures d'entreprises, avec des disparités selon les entreprises et les marchés.</p><p align=\"left\">Cette enquête a fait ressortir la répartition suivante des entreprises du territoire impactées par la baisse d'activité :<br/>\n– moins de 11 salariés : 18 %, soit 40 entreprises ;<br/>\n– de 11 à 49 salariés : 42 %, soit 94 entreprises ;<br/>\n– de 50 à 99 salariés : 32 %, soit 72 entreprises ;<br/>\n– 100 et plus salariés : 8 %, soit 18 entreprises.</p><p align=\"left\">Les rares secteurs plus porteurs tels que l'aéronautique et le nucléaire ne suffisent pas à compenser les baisses d'activité accusées dans les industries de la métallurgie de l'Ain composées essentiellement d'entreprises de sous-traitance multisectorielle et l'inquiétude gagne les chefs d'entreprise aindinois de voir cette situation se prolonger, voire se dégrader.</p><p align=\"center\">2. Les enjeux des différentes filières</p><p align=\"center\">Un environnement défavorable</p><p align=\"left\">Les investisseurs privilégient les datacenters à l'investissement industriel.</p><p align=\"left\">La surrèglementation européenne dans tous les domaines/dérèglementation des autres pays dont les États-Unis, qui génère une distorsion de concurrence.</p><p align=\"left\">Le barrage à l'export de certains pays défavorable à nos exportations.</p><p align=\"left\">Le contexte politique et économique de la France.</p><p align=\"center\">Transition écologique et décarbonation</p><p align=\"left\">La transition écologique s'impose à toutes les filières. Elle est principalement mise en place par des efforts d'efficience et d'économies sur les processus, les transports, l'énergie, les matières.</p><p align=\"left\">Cela passe principalement par des écosystèmes à développer, la culture associée et la gestion des compétences nécessaires, ainsi que les technologies prioritaires de production correspondantes.</p><p align=\"left\">Les industries de la branche participent à la compétitivité bas carbone du pays au travers de la décarbonation de l'industrie.</p><p align=\"left\">Les marqueurs représentatifs de cette transition s'illustrent par :<br/>\n– la transition énergétique ;<br/>\n– un périmètre qui ne se limite pas aux obligations règlementaires ;<br/>\n– un engagement de toutes les parties prenantes (direction et opérations) ;<br/>\n– l'équilibre à trouver entre les coûts associés (obstacles financiers/financements) et la création de valeur résultante.<br/>\n– la nécessaire montée en compétences interne et dans les parcours de formation ;<br/>\n– une attention aux actions réalisées pour limiter les effets rebonds (concernant le numérique notamment).</p><p align=\"center\">Innovation et créativité</p><p align=\"left\">Vecteurs de développement des entreprises et de la filière, les acteurs sont confrontés à des mutations à intégrer, notamment :<br/>\n– la capacité à démontrer leur vitrine numérique ;<br/>\n– la maîtrise des matières et procédés ;<br/>\n– la maîtrise de l'énergie dans les process et installations ;<br/>\n– l'éco-conception ;<br/>\n– la transformation managériale.</p><p align=\"center\">Maîtrise et exploitation de la donnée numérique et cybersécurité</p><p align=\"left\">Les entreprises ont su passer de machines traditionnelles aux commandes numériques et maintenant connectées, voire en réseau. Cependant la capacité à s'assurer de la fiabilité des data, à corréler les indicateurs, analyser, modifier les processus et les communiquer requiert d'autres compétences que l'utilisation à minima de logiciels de gestion d'entreprises de plus en plus performants. Il sera nécessaire d'accompagner les équipes dans l'animation, l'implication des opérateurs dans la chaîne de valeur, l'acquisition des compétences requises et la compréhension des données de simulation.</p><p align=\"left\">L'IA comme vecteur de performance et réactivité.</p><p align=\"left\">Avec les sources d'entrées dues aux machines connectées et à des systèmes intégrant des objets connectés, les entreprises sont plus vulnérables. Les règles d'intrusion physiques ne doivent pas être négligées. Les priorités à développer concernent le partage des données clients, la cybersécurité interne et la gestion des compétences.</p><p align=\"center\">Accompagnement des compétences</p><p align=\"left\">Les entreprises ancrent l'accompagnement des compétences comme un élément fondamental pour s'inscrire dans une industrie forte et attractive.</p><p align=\"left\">Les enjeux sont multiformes :</p><p align=\"left\">Acquérir les compétences pour absorber les transformations industrielles (technologies, diversification, numérique, écologie, etc.).</p><p align=\"center\">3. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">Les éléments de l'enquête réalisée au dernier trimestre 2024 auprès de entreprises de la métallurgie implantées dans le département de l'Ain confirment le diagnostic réalisé en juillet 2023 par BDO pour l'observatoire paritaire de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les enseignements du diagnostic démontrent l'importance de :<br/>\n– conserver une expertise forte dans nos domaines traditionnels de compétences :<br/>\n–– ajustage-montage, chaudronnerie, traitement de surface, montage-câblage, usinage-fraisage, outillage-réglage, dessin industriel, électronique-électrotechnique, contrôle qualité, contrôle non destructif, maintenance ;<br/>\n– développer de nouvelles compétences qui peuvent être regroupées en trois thèmes :<br/>\n–– compétences techniques : nouveaux matériaux et assemblage, fabrication additive, formage et usinage innovants, nouveaux traitements de surface, robotique/cobotique, électronique, mécatroniques/composants intelligents, nouvelles énergies et propulsions, réseaux et télécommunication, procédés de contrôle non destructif, économie circulaire, écoconception des produits, analyse du cycle de vie (ACV), recyclage, écologie industrielle site/installations ;<br/>\n–– compétences organisationnelles : nouvelles formes de collaboration et d'innovation (design thinking, open innovation, etc.), accompagnement du changement, amélioration continue, relations clients-fournisseurs (notamment en local, circuits courts), internationalisation/export, communication digitale ;<br/>\n–– compétences numériques : Big data – data science – IA – cloud, capteurs – IoT – réalité augmentée, intégration système – machines intelligentes, réalité virtuelle – jumeaux numériques – maquettes digitales, cybersécurité, maintenance prédictive, continuité numérique produit.</p><p align=\"left\">Les tendances identifiées par l'UIMM de l'Ain concernant l'évolution des métiers sur le département de l'Ain confirment celles issues des études prospectives de l'observatoire paritaire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Les mutations en cours impactent les technologies utilisées et l'ensemble des métiers concernés, de la conception à la fabrication, la maintenance, le contrôle et les systèmes d'informations. Ces transformations nécessitent un accompagnement important des équipes en favorisant l'acquisition de compétences, quel que soit le niveau des salariés et la polyvalence.</p><p align=\"left\">Les réglementations obligent les industriels à travailler sur de nouvelles stratégies : la décarbonation, la digitalisation, l'économie circulaire, l'efficacité énergétique. Les nouvelles directives responsabilisent les entreprises et les amènent à traiter les questions de responsabilité sociale et environnementale tout au long de leur chaîne de valeur.</p><p align=\"left\">Ce point va impacter très fortement les entreprises et leurs métiers, y compris les PME et sous-traitants. Les besoins en formation doivent prendre en compte ce virage.</p><p align=\"left\">Si les plus gros donneurs d'ordre sont déjà engagés dans des actions concrètes, les PME sont quant à elles encore éloignées de ces mutations.</p><p align=\"left\">Le constat est que la transition écologique impacte toutes les filières industrielles, les décisions institutionnelles, les stratégies de formation, d'innovation, de réglementation et de responsabilité collective et sociétale.</p><p align=\"left\">La nécessaire transformation de l'industrie, et notamment des PME et sous-traitants, pour une meilleure prise en compte de l'impact environnemental, doit être soutenue notamment au travers de la formation.</p>",
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  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la commission paritaire territoriale de négociation de l'Ain, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Cet accord est conclu dans le champ d'application géographique suivant : le département de l'Ain, pour toutes les entreprises de la branche relevant du notre champ d'application professionnel rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non-cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.</p>",
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  "content": "<p align=\"center\">1. Actions de formation professionnelle</p><p align=\"left\">La branche professionnelle sur le territoire de l'Ain a pour objectif de soutenir et accompagner les entreprises dans le diagnostic de la situation, la définition de leurs besoins et des actions de formation à engager pour adapter les compétences et qualifications de leurs salariés aux transitions technologiques en cours et à venir.</p><p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences et qualifications des salariés, dès lors qu'il s'agit d'actions distinctes des éventuelles formations obligatoires en vertu du contrat de travail.</p><p align=\"left\">Une attention particulière sera portée aux actions de formation concourant à adapter les salariés aux évolutions ou mutations technologiques, notamment numériques et digitales, mais également à la transition écologique, aux évolutions des procédés et des organisations résultant des enjeux de performance durable et de compétitivité des entreprises.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :</p><p align=\"center\">Financements spécifiques prévus par le présent accord</p><p align=\"left\">Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions par l'article 88.2 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.</p><p align=\"left\">La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie, ainsi qu'en commission paritaire de suivi de l'accord.</p><p align=\"left\">Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i (convention relance industrie en particulier).</p><p align=\"center\">Financements de droit commun</p><p align=\"left\">Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche et le compte personnel de formation.</p><p align=\"center\">Autres financements mobilisables</p><p align=\"left\">D'autres financements pourront éventuellement être mobilisés (État, FNE-Formation, FSE, région, etc.).</p><p align=\"center\">2. Autres dispositifs</p><p align=\"left\">En complément des dispositifs de formations exposés ci-dessus, les signataires réaffirment la pertinence des dispositifs de certification, et plus spécialement des certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), des blocs de compétences et des certificats de compétences de la métallurgie ou interbranches (CCPM et CCPI).</p><p align=\"left\">Les parties rappellent, par ailleurs, que les dispositifs d'activité partielle et d'APLD ainsi que les accords de performance collective constituent un moyen de sauvegarder les emplois au sein des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles.</p><p align=\"left\">Enfin, d'autres dispositifs peuvent être déployés dans les entreprises afin de former et/ou de contribuer à sauvegarder des emplois, tels que :<br/>\n– l'AFEST ;<br/>\n– la mise à disposition de personnel, notamment d'une entreprise en sous-activité vers une entreprise en pleine activité ;<br/>\n– les dispositifs de reconversion (projet de transition professionnelle, transitions collectives, congé de mobilité, CPF, etc.) et de mobilité professionnelle et/ou géographique ;<br/>\n– des parcours de formation professionnelle favorisant l'acquisition de nouvelles compétences en vue de développer la polyvalence et la polyactivité des salariés ;<br/>\n– des accompagnements personnalisés d'entreprises sur le terrain industriel (diagnostic, PCC, etc.) ;<br/>\n– une utilisation renforcée du jobboard l'industrie-recrute (prêt de personnel et mobilité).<br/>\n– …</p>",
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- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM de l'Ain aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-6\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align=\"left\">L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM de l'Ain aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align=\"left\">Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
53478
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
52284
53479
  "surtitre": "Révision de l'accord",
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- "lstLienModification": []
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+ {
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+ "textCid": "JORFTEXT000051673260",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
53484
+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673263",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-15",
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53502
  "id": "KALIARTI000051664987",
52295
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
52296
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
53503
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
53504
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673263",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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  "id": "KALIARTI000051664990",
52308
- "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
52309
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
53529
+ "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.</p><p align=\"center\">1. Notification</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2. Publicité</p><p align=\"left\">Le présent accord est, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.</p><p align=\"left\">Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
53530
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Publicité de l'accord",
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+ "articleId": "JORFARTI000051673263",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2025-05-31",
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+ "dateSignaTexte": "2025-05-15",
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  "title": "Lorraine Accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques",
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  "id": "KALIARTI000051315363",
110553
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  "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions des articles 22 et 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, les partenaires sociaux se sont réunis le 17 octobre 2024 pour négocier les dispositions conventionnelles territoriales applicables sur le champ d'application professionnel et géographique de la CPTN Lorraine.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'accordent sur l'intérêt d'une mise en cohérence des dispositions territoriales au regard des enjeux d'attractivité de nos territoires et des impératifs de compétitivité de toutes les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">C'est ainsi que, s'appuyant sur une analyse partagée de la situation économique des différents secteurs d'activité, de leurs perspectives, ainsi que des spécificités et problématiques singulières de chacun des territoires, les parties signataires s'accordent pour retenir les dispositions ci-dessous, de nature à poser un cadre conventionnel équilibré et adapté aux réalités des entreprises dans leur diversité, et respectueux des spécificités de nos territoires lorrains.</p>",
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  "id": "KALIARTI000051315345",
110567
111814
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci à l'exclusion de celles relevant du champ d'application professionnel défini par l'accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la sidérurgie, tant que ledit accord est en cours de validité.</p>",
110568
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  "id": "KALIARTI000051315346",
110580
111840
  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le champ de compétence géographique de la CPTN Lorraine tel que défini en annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie, à savoir dans les départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges.</p><p align=\"left\">Compte tenu des différences dans la valeur du point et de la prime de vacances en vigueur dans les différents départements de Lorraine au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, et existant encore à la date de conclusion du présent accord, les parties ont convenu de montants différents pour la valeur du point et la prime de vacances, pour chacun des départements concernés. Le champ d'application de chaque montant est précisé dans les articles ci-après.</p>",
110581
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  "id": "KALIARTI000051315347",
110593
111866
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées aux articles 1er et 2 du présent accord et relevant des classes d'emplois de A1 à E10 inclus au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.</p>",
110594
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Salariés visés",
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  "id": "KALIARTI000051315348",
110606
111892
  "content": "<p align=\"left\">En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Meurthe-et-Moselle.</p><p align=\"left\">À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,32 €.</p><p align=\"left\">La valeur de la prime de vacances versée en Meurthe-et-Moselle en 2025 reste fixée à 855 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 28,50 € par jour ouvrable.</p><p align=\"left\">Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues à l'article 3 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle.</p>",
110607
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  "surtitre": "Dispositions territoriales spécifiques applicables en Meurthe-et-Moselle",
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  "intOrdre": 3145722,
110618
111917
  "id": "KALIARTI000051315349",
110619
111918
  "content": "<p align=\"left\">En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Meuse.</p><p align=\"left\">La valeur du point mentionnée à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est, à compter de la période d'emploi de janvier 2025, fixée à 5,32 €, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures.</p>",
110620
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  "id": "KALIARTI000051315350",
110632
111944
  "content": "<p align=\"left\">En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département de la Moselle.</p><p align=\"left\">À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 5 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,27 €.</p><p align=\"left\">La valeur de la prime de vacances versée en Moselle en 2025 reste fixée à 720 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 24 € par jour ouvrable.</p><p align=\"left\">Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle.</p>",
110633
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110644
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  "id": "KALIARTI000051315351",
110645
111970
  "content": "<p align=\"left\">En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent accord, cet article n'est applicable que dans le champ géographique du département des Vosges.</p><p align=\"left\">À compter de la période d'emploi de janvier 2025, la valeur du point mentionnée à l'article 4 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans les Vosges, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, est fixée à 5,12 €.</p><p align=\"left\">La valeur de la prime de vacances versée dans les Vosges en 2025 reste fixée à 705 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 23,50 € par jour ouvrable.</p><p align=\"left\">Cette prime de vacances sera calculée et versée dans les conditions prévues l'article 3 de l'accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans les Vosges.</p>",
110646
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  "surtitre": "Dispositions territoriales spécifiques applicables dans les Vosges",
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  "id": "KALIARTI000051315352",
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  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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  "surtitre": "Durée de l'accord",
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112021
  "id": "KALIARTI000051315353",
110671
112022
  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p>",
110672
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
112023
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Révision de l'accord",
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110683
112047
  "id": "KALIARTI000051315354",
110684
112048
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
110685
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
110686
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  "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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  "intOrdre": 6291444,
110696
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  "id": "KALIARTI000051315355",
110697
112074
  "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
110698
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Adhésion",
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  "intOrdre": 6815731,
110709
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  "id": "KALIARTI000051315356",
110710
112100
  "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
110711
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
110712
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  "surtitre": "Entrée en vigueur et extension de l'accord",
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112123
  "num": "13",
110721
112124
  "intOrdre": 7340018,
110722
112125
  "id": "KALIARTI000051315357",
110723
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
110724
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
112126
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
112127
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
110725
112128
  "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
110726
- "lstLienModification": []
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112131
+ "textCid": "JORFTEXT000051670228",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
112133
+ "linkType": "ETEND",
112134
+ "linkOrientation": "cible",
112135
+ "articleNum": "1",
112136
+ "articleId": "JORFARTI000051670231",
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+ "natureText": "ARRETE",
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  "num": "14",
110734
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  "intOrdre": 7864305,
110735
112151
  "id": "KALIARTI000051315360",
110736
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
110737
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
112152
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du même code</a>, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM (<a href=\"//www.uimm.fr\" target=\"_blank\"> www.uimm.fr</a>) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.</p>",
112153
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
110738
112154
  "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
110739
- "lstLienModification": []
112155
+ "lstLienModification": [
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+ {
112157
+ "textCid": "JORFTEXT000051670228",
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+ "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.",
112159
+ "linkType": "ETEND",
112160
+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000051670231",
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+ "natureText": "ARRETE",
112164
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