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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux définissent la formation comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par la branche, les entreprises, et par les établissements spécialisés pour permettre aux salariés d'acquérir des qualifications et compétences en vue de la réalisation d'objectifs professionnels, collectifs et individuels et de s'adapter aux évolutions de l'emploi.<br/>Concernant l'entreprise, les actions de formation lui permettent d'accroître son efficacité sur le marché et la qualité des services rendus.<br/>Les actions de formation ont le plus souvent pour objet :</p><p align=\"left\"><br/>– l'insertion dans l'entreprise ;<br/>– l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;<br/>– l'amélioration de la maîtrise de la fonction ou de l'emploi ;<br/>– l'adaptation aux évolutions de l'emploi ;<br/>– la préparation à d'autres emplois ou fonctions (évolution de carrière, développement de l'expérience professionnelle, etc.) ;<br/>– la familiarisation avec de nouveaux outils de travail, de nouveaux modes d'organisation ou de relations, l'égalité des chances, etc.<br/>La définition à court et à moyen terme des besoins de formation professionnelle de la branche constitue un objectif prioritaire des partenaires sociaux.<br/>Ceux-ci déterminent les voies et moyens visant à les satisfaire, notamment un financement approprié des actions de formation et un organisme collecteur paritaire agréé habilité à collecter les contributions dues par les entreprises au titre du financement des actions de formation.<br/>Les partenaires sociaux s'assurent que l'organisation et la pratique de l'organisme paritaire collecteur agréé qu'ils ont choisi respectent les orientations de la branche en matière de formation professionnelle.<br/>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle dans la branche sont réglées par des clauses de la convention collective nationale ou des accords de branche qui intéressent notamment :</p><p align=\"left\"><br/>– la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle ;<br/>– la formation professionnelle tout au long de la vie ;<br/>– la fonction tutorale ;<br/>– la commission paritaire nationale pour l'emploi ;<br/>– les certificats de qualification professionnelle ;<br/>– l'observatoire des métiers et des qualifications.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux définissent la formation comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par la branche, les entreprises, et par les établissements spécialisés pour permettre aux salariés d'acquérir des qualifications et compétences en vue de la réalisation d'objectifs professionnels, collectifs et individuels et de s'adapter aux évolutions de l'emploi.</p><p align=\"left\">Concernant l'entreprise, les actions de formation lui permettent d'accroître son efficacité sur le marché et la qualité des services rendus.</p><p align=\"left\">Les actions de formation ont le plus souvent pour objet :<br/>\n– l'insertion dans l'entreprise ;<br/>\n– l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;<br/>\n– l'amélioration de la maîtrise de la fonction ou de l'emploi ;<br/>\n– l'adaptation aux évolutions de l'emploi ;<br/>\n– la préparation à d'autres emplois ou fonctions (évolution de carrière, développement de l'expérience professionnelle, etc.) ;<br/>\n– la familiarisation avec de nouveaux outils de travail, de nouveaux modes d'organisation ou de relations, l'égalité des chances, etc.</p><p align=\"left\">La définition à court et à moyen terme des besoins de formation professionnelle de la branche constitue un objectif prioritaire des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Ceux-ci déterminent les voies et moyens visant à les satisfaire, notamment un financement approprié des actions de formation et un organisme collecteur paritaire agréé habilité à collecter les contributions dues par les entreprises au titre du financement des actions de formation.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'assurent que l'organisation et la pratique de l'organisme paritaire collecteur agréé qu'ils ont choisi respectent les orientations de la branche en matière de formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle dans la branche sont réglées par des clauses de la convention collective nationale ou des accords de branche qui intéressent notamment :<br/>\n– la collecte et la gestion des fonds de la formation professionnelle ;<br/>\n– la formation professionnelle tout au long de la vie ;<br/>\n– la fonction tutorale ;<br/>\n– la commission paritaire nationale pour l'emploi ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP) ;<br/>\n– l'observatoire des métiers et des qualifications.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification professionnelle attestant, dans les conditions définies ci-après, la qualification professionnelle obtenue dans un emploi relevant des secteurs d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 7.16.1, le CQP est créé par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE), seule instance habilitée à représenter la branche dans ce domaine. Le CQP est délivré sous sa responsabilité exclusive.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle (CQP) et le titre à finalité professionnelle (TFP) attestent, dans les conditions définies ci-après, la qualification professionnelle obtenue dans un emploi relevant des secteurs d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 7.16.1, les CQP et les TFP sont créés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE), seule instance habilitée à représenter la branche dans ce domaine. Ils sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions d'évaluation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) et annexé à la décision de création du CQP considéré. <br/><p> <br/>Le CQP peut être préparé par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience. <br/><p> <br/>Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces évaluations. </p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions d'évaluation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE), et annexé à la décision de création du CQP ou du TFP considéré.</p><p align=\"left\">Les CQP et le TFP peuvent être préparés par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">En outre, le TFP peut également être préparé par la voie de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">Les CQP et le TFP ne peuvent être délivrés qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces évaluations.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions d'obtention d'un CQP",
+                    "surtitre": "Conditions d'obtention d'un CQP ou d'un TFP",
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-                        "natureText": "Avenant",
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                     "num": "7.14.13",
                     "intOrdre": 7864305,
-                    "id": "KALIARTI000032096550",
-                    "content": "<p align=\"left\">L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux clauses du cahier des charges visé à l'article 7.14.21.3. </p><p>Dans les deux premiers cas mentionnés ci-dessous, la demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé dans les autres cas. </p><p>Les demandes d'inscription sont satisfaites prioritairement dans l'ordre suivant : </p><p>- d'abord, les jeunes de 16 à 25 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur relatives aux contrats de professionnalisation ; </p><p>- puis, les salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur, du compte personnel de formation et de la période de professionnalisation ; </p><p>- puis, les salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ; </p><p>- ensuite, les personnes désireuses d'exercer l'un des emplois repères prévus par l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ; </p><p>- enfin, les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle. </p><p>L'admission de ces personnes est subordonnée, le cas échéant, aux conditions particulières prévues par le cahier des charges, relatives notamment au niveau de formation et à l'appréciation de la motivation. </p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688485",
+                    "content": "<p align=\"left\">L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux clauses du cahier des charges visé à l'article 7.14.21.3.</p><p align=\"left\">Dans les deux premiers cas mentionnés ci-dessous, la demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé dans les autres cas.</p><p align=\"left\">Les demandes d'inscription sont satisfaites prioritairement dans l'ordre suivant, au bénéfice :<br/>\n– d'abord des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et/ ou les jeunes de 16 à 29 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur relatives à ces contrats ;<br/>\n– puis des salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de développement des compétences à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation ;<br/>\n– ensuite des personnes en recherche d'emploi désireuses d'exercer l'un des emplois repères prévus par l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;<br/>\n– enfin, des salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.</p><p align=\"left\">L'admission de ces personnes est subordonnée, le cas échéant, aux conditions particulières prévues par le cahier des charges, relatives notamment au niveau de formation et à l'appréciation de la motivation.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Accès aux CQP par la voie de la formation ",
+                    "surtitre": "Accès aux CQP et TFP par la voie de la formation",
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-                    "id": "KALIARTI000032096548",
-                    "content": "<p>La CPNE définit les conditions nécessaires pour déclarer la recevabilité de la demande d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La possibilité de demander un accès aux CQP de la branche par la VAE est ouverte aux publics visés à l'article 7.14.13, dans le même ordre de priorité à l'exception des jeunes en contrats de professionnalisation. </p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688483",
+                    "content": "<p align=\"left\">La CPNE définit les conditions nécessaires pour déclarer la recevabilité de la demande d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La possibilité de demander un accès aux CQP et TFP de la branche par la VAE est ouverte aux publics visés à l'article 7.14.13, dans le même ordre de priorité à l'exception des jeunes en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Accès aux CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ",
+                    "surtitre": "Accès aux CQP et TFP par la voie de la validation des acquis de l'expérience ",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La décision de créer un CQP est prise par la CPNE dans les conditions prévues à l'article 7.16.1, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions de l'article 7.14.<br/>La décision prend la forme d'une délibération à laquelle un exemplaire du cahier des charges est annexé.<br/>La CPNE se réserve le droit d'exiger la communication de tous les documents tendant à prouver l'existence et la bonne marche dudit organisme.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688477",
+                    "content": "<p align=\"left\">La décision de créer un CQP ou un TFP est prise par la CPNE dans le cadre de ses missions prévues à l'article 7.16.1, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions de l'article 7.14.</p><p align=\"left\">La décision prend la forme d'une délibération.</p><p align=\"left\">La CPNE se réserve le droit d'exiger la communication de tous les documents tendant à prouver l'existence et la bonne marche dudit organisme.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "id": "KALIARTI000026356092",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.<br/>Toute demande émanant d'une ou de plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité comportant une évaluation :</p><p align=\"left\"><br/>– du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;<br/>– du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;<br/>– de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants.<br/>Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688475",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP ou d'un TFP.</p><p align=\"left\">Toute demande émanant d'une ou de plusieurs de ces organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité comportant une évaluation :<br/>\n– du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;<br/>\n– du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;<br/>\n– de la compatibilité du certificat à créer avec les diplômes et titres existants.</p><p align=\"left\">Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Rapport d'opportunité",
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                     "num": "7.14.21.3",
                     "intOrdre": 10485740,
-                    "id": "KALIARTI000032096546",
-                    "content": "<p align=\"left\">Un cahier des charges CQP doit être élaboré pour créer la certification. <br/><p> <br/>Ce cahier des charges comporte obligatoirement : <br/><p> <br/>- le titre et les caractéristiques de la qualification professionnelle ; <br/><p> <br/>- les publics visés et les conditions d'inscription aux évaluations ; <br/><p> <br/>- un référentiel d'activités définissant le périmètre de la qualification visée par le CQP ; <br/><p> <br/>- un référentiel de compétences devant être maîtrisées pour obtenir la certification ; <br/><p> <br/>- les critères d'évaluation permettant de définir le niveau d'exigence attendu pour les compétences ; <br/><p> <br/>- une description des modalités d'évaluation pour l'obtention du CQP, par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience ; <br/><p> <br/>- le parcours formatif nécessaire à l'obtention de la qualification par la voie de la formation ; <br/><p> <br/>- une proposition de positionnement dans la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10 au bénéfice des futurs titulaires du CQP. </p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688473",
+                    "content": "<p align=\"left\">Un cahier des charges CQP ou TFP doit être élaboré pour créer le certificat ou le titre.</p><p align=\"left\">Ce cahier des charges comporte obligatoirement :<br/>\n– le titre et les caractéristiques du CQP ou du TFP ;<br/>\n– les publics visés et les conditions d'inscription aux évaluations ;<br/>\n– un référentiel d'activités définissant le périmètre de la qualification visée par le CQP ou le TFP ;<br/>\n– un référentiel de compétences devant être maîtrisées pour obtenir le certificat ou le titre ;<br/>\n– les critères d'évaluation permettant de définir le niveau d'exigence attendu pour les compétences ;<br/>\n– une description des modalités d'évaluation pour l'obtention du CQP ou du TFP, par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou pour le TFP par la voie de l'apprentissage ;<br/>\n– le parcours formatif nécessaire à l'obtention du certificat ou du titre par la voie de la formation ;<br/>\n– une proposition de positionnement dans la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10 de la convention collective au bénéfice des futurs titulaires du CQP ou du TFP.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Cahier des charges CQP ",
+                    "surtitre": "Cahier des charges CQP et TFP ",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Chaque CQP est créé pour une période initiale de 2 ans.<br/>Au terme de celle-ci, le CQP se trouve :</p><p align=\"left\">– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;<br/>– soit supprimé par la CPNE, auquel cas les titulaires de ce CQP continuent de bénéficier de la garantie minimale de classement prévue à l'article 4.10 ;<br/>– soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable.<br/> Les modifications adoptées sont appliquées à toute démarche débutant après la décision de la CPNE. <br/><p> <br/>L'éventuelle décision de la CPNE de ne pas renouveler un CQP n'empêche pas les actions en cours d'être menées à leur terme, jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir conformément à l'article 7.14.4 ci-dessous.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Chaque CQP ou TFP est créé pour une période initiale de 2 ans.</p><p align=\"left\">Au terme de celle-ci, le CQP ou le TFP se trouve :<br/>\n– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;<br/>\n– soit supprimé par la CPNE, auquel cas les titulaires de ce CQP ou TFP continuent de bénéficier de la garantie minimale de classement prévue à l'article 4.10 ;<br/>\n– soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable.</p><p align=\"left\">Les modifications adoptées sont appliquées à toute démarche débutant après la décision de la CPNE.</p><p align=\"left\">L'éventuelle décision de la CPNE de ne pas renouveler un CQP ou un TFP n'empêche pas les actions en cours d'être menées à leur terme, jusqu'à la délivrance des certificats ou des titres dont les titulaires pourront se prévaloir conformément à l'article 7.14.4 ci-dessous.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Renouvellement, modification et suppression du CQP",
+                    "surtitre": "Renouvellement, modification et suppression des CQP ou des TFP",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organismes dispensant une formation conduisant à un CQP doivent se conformer au cahier des charges pédagogiques et être agréés par la CPNE.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688467",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les organismes dispensant une formation conduisant à un CQP ou à un TFP doivent se conformer au cahier des charges pédagogiques et être agréés par la CPNE.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Organisation des stages",
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+                        "textTitle": "Création de titres à finalité professionnelle - art. 1er (VNE)",
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-                    "id": "KALIARTI000032096540",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les organismes participant à l'évaluation des candidats aux CQP par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être agréés par la CPNE et se conformer au cahier des charges produit par la CPNE décrivant les conditions et les modalités de ces évaluations. <br/><p> <br/>La CPNE prend, dans le respect des prescriptions particulières du cahier des charges, toutes décisions relatives notamment au calendrier des examens, à la constitution des jurys, au contenu et au niveau desdits examens. <br/><p> <br/>Le jury comprend un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations patronales et syndicales membres de la CPNE, auxquels s'ajoute un membre de l'organisme chargé des examens, ce dernier ne prenant pas part aux délibérations concernant le candidat. <br/><p> <br/>Les CQP étant modulaires, le jury paritaire est chargé d'effectuer la synthèse de l'ensemble des évaluations réalisées en amont et de prendre une décision de validation, compétence par compétence. <br/><p> <br/>Si le candidat a validé toutes les compétences, le CQP lui sera délivré. Sinon, il gardera le bénéfice des compétences acquises pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jury paritaire. <br/><p> <br/>Le jury délivre, au nom de la CPNE, les certificats qui sont imprimés à l'en-tête de la commission si le candidat a validé l'intégralité du CQP. En cas de validation partielle, le jury remet au candidat une attestation de validation partielle. </p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688465",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les organismes participant à l'évaluation des candidats aux CQP et TFP par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être agréés par la CPNE et se conformer au cahier des charges produit par la CPNE décrivant les conditions et les modalités de ces évaluations.</p><p align=\"left\">La CPNE prend, dans le respect des prescriptions particulières du cahier des charges, toutes décisions relatives notamment au calendrier des examens, à la constitution des jurys, au contenu et au niveau desdits examens.</p><p align=\"left\">Le jury comprend un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations patronales et syndicales membres de la CPNE, auxquels s'ajoute un membre de l'organisme chargé des examens, ce dernier ne prenant pas part aux délibérations concernant le candidat.</p><p align=\"left\">Les CQP et TFP étant modulaires, le jury paritaire est chargé d'effectuer la synthèse de l'ensemble des évaluations réalisées en amont et de prendre une décision de validation, compétence par compétence.</p><p align=\"left\">Si le candidat a validé toutes les compétences, le CQP ou le TFP lui sera délivré. Sinon, il gardera le bénéfice des compétences acquises pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jury paritaire.</p><p align=\"left\">Le jury délivre, au nom de la CPNE, les certificats qui sont imprimés à l'en-tête de la commission si le candidat a validé l'intégralité du CQP ou du TFP. En cas de validation partielle, le jury remet au candidat une attestation de validation partielle.</p><p align=\"center\"></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Organisation des évaluations",
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-                        "textTitle": "Révision de l'article 7.14 « CQP » de la conven... - art. 1er (VNE)",
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-                        "natureText": "Avenant",
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                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conséquences de l'obtention d'un CQP",
+                    "surtitre": "Droits liés à l'obtention d'un CQP ou d'un TFP",
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+                        "textTitle": "Création de titres à finalité professionnelle - art. 1er (VNE)",
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                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2013-11-03",
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                     "num": "7.14.41",
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-                    "id": "KALIARTI000026356099",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le titulaire d'un CQP doit être classé au moins au coefficient prévu à cet effet dans l'annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, ou mentionné sur la délibération créant ce CQP dans les cas suivants :</p><p align=\"left\"><br/>– embauchage pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant :<br/>– soit à un CQP obtenu au terme d'un contrat de professionnalisation dans l'entreprise considérée ;<br/>– soit à un CQP obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise ;<br/>– reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue, à l'initiative de l'employeur, à l'issue duquel le salarié a obtenu un CQP.<br/>Dans le cas où l'obtention d'un CQP ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des cas suivants :</p><p align=\"left\"><br/>– embauchage d'un salarié titulaire d'un CQP attestant d'une qualification autre que celle requise pour occuper l'emploi ;<br/>– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un congé individuel de formation au terme duquel l'intéressé a obtenu un CQP ; toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688461",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le titulaire d'un CQP ou d'un TFP doit être classé au moins au coefficient prévu à cet effet dans l'annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, ou mentionné sur la délibération créant ce CQP ou ce TFP dans les cas suivants :<br/>\n– embauche pour occuper un emploi nécessitant le certificat ou le titre professionnel correspondant :<br/>\n–– soit à un CQP ou TFP obtenu au terme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;<br/>\n–– soit à un CQP ou un TFP obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise ;<br/>\n– reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue, à l'initiative de l'employeur, à l'issue duquel le salarié a obtenu un CQP ou un TFP.</p><p align=\"left\">Dans le cas où l'obtention d'un CQP ou d'un TFP ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des situations suivantes :<br/>\n– embauche d'un salarié titulaire d'un CQP ou d'un TFP attestant d'une qualification autre que celle requise pour occuper l'emploi ;<br/>\n– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'une action de formation suivie à son initiative au terme de laquelle l'intéressé a obtenu un CQP ou un TFP ; toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Garantie minimale de classement",
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                     "intOrdre": 14155749,
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP, par la CPNE qui le crée.<br/>Elle est déterminée par un examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective nationale.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688459",
+                    "content": "<p align=\"left\">La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP et chaque TFP, par la CPNE qui le crée.</p><p align=\"left\">Elle est déterminée après examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective nationale.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Degré de qualification professionnelle",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init.",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) est chargée de la définition des orientations de la branche en matière de formation et d'emploi, notamment de ses financements, de la promotion de la politique de formation, du suivi de l'évolution de l'emploi dans la branche, et de l'anticipation des emplois et des activités de la branche, notamment en relation avec l'observatoire des métiers de la branche.<br/>La commission paritaire nationale pour l'emploi établit et tient à jour une liste des cours, stages, sessions préconisés par elle et présentant un intérêt dans les secteurs d'activité de la branche. Ladite préconisation doit tenir compte de la qualité pédagogique des stages, c'est-à-dire de leur structure, des moyens et des contenus des formations offertes (durée des cours, programmes, qualité de l'équipement et du personnel enseignant) et le cas échéant des résultats antérieurs.<br/>Les actions de formation ont pour objet :</p><p align=\"left\"><br/>– l'adaptation au poste de travail et/ou au maintien dans l'emploi du fait de ses évolutions. Ces actions permettent de :<br/>– préparer les salariés à des emplois dans lesdites branches ;<br/>– perfectionner les salariés y occupant des postes dans les spécialités mises en œuvre ;<br/>– perfectionner les salariés dans certaines techniques nouvelles mises en œuvre ;<br/>– perfectionner les personnels de maîtrise et d'encadrement dans les différentes disciplines afin de mieux leur permettre d'assumer leurs responsabilités ;<br/>– le développement des compétences au travers de formations pouvant conduire à des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle.<br/>La commission paritaire nationale pour l'emploi a également pour missions principales :</p><p align=\"left\"><br/>– de tenir et d'actualiser la liste des formations et parcours de formation éligibles au titre des objectifs prioritaires et notamment ceux éligibles au titre du contrat de professionnalisation, en particulier ceux pouvant donner lieu à dérogation ;<br/>– d'établir et d'actualiser la liste des actions éligibles à la « période de professionnalisation », en fonction des publics concernés ;<br/>– de préconiser les conditions de prise en charge des actions conduites dans le cadre du contrat de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation ;<br/>– de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP de la branche ;<br/>– de donner, le cas échéant, un avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs régionaux ou interrégionaux visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage et les contrats ou périodes de professionnalisation ;<br/>– d'accompagner le cas échéant les travaux menés par l'observatoire des métiers et des qualifications ;<br/>– d'apprécier les actions de manière quantitative et qualitative pouvant faire appel à des prestataires.<br/>Sur la base des informations de l'observatoire des métiers et des qualifications qu'elle reçoit, elle peut émettre toute proposition ou suggérer toute orientation en matière de formation professionnelle auprès de la commission paritaire.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000051688537",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) est chargée de la définition des orientations de la branche en matière de formation et d'emploi, notamment de ses financements, de la promotion de la politique de formation, du suivi de l'évolution de l'emploi dans la branche, et de l'anticipation des emplois et des activités de la branche, notamment en relation avec l'observatoire des métiers de la branche.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale pour l'emploi établit et tient à jour une liste des cours, stages, sessions préconisés par elle et présentant un intérêt dans les secteurs d'activité de la branche. Ladite préconisation doit tenir compte de la qualité pédagogique des stages, c'est-à-dire de leur structure, des moyens et des contenus des formations offertes (durée des cours, programmes, qualité de l'équipement et du personnel enseignant) et le cas échéant des résultats antérieurs.</p><p align=\"left\">Les actions de formation ont pour objet :<br/>\n– l'adaptation au poste de travail et/ou au maintien dans l'emploi du fait de ses évolutions. Ces actions permettent de :<br/>\n– préparer les salariés à des emplois dans lesdites branches ;<br/>\n– perfectionner les salariés y occupant des postes dans les spécialités mises en œuvre ;<br/>\n– perfectionner les salariés dans certaines techniques nouvelles mises en œuvre ;<br/>\n– perfectionner les personnels de maîtrise et d'encadrement dans les différentes disciplines afin de mieux leur permettre d'assumer leurs responsabilités ;<br/>\n– le développement des compétences au travers de formations pouvant conduire à des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle.</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale pour l'emploi a également pour missions principales :<br/>\n– de tenir et d'actualiser la liste des formations et parcours de formation éligibles au titre des objectifs prioritaires et notamment ceux éligibles au titre du contrat de professionnalisation, en particulier ceux pouvant donner lieu à dérogation ;<br/>\n– de préconiser les conditions de prise en charge des actions conduites dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP et des titres à finalité professionnelle (TFP) de la branche ;<br/>\n– de donner, le cas échéant, un avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs régionaux ou interrégionaux visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage et les contrats de professionnalisation ;<br/>\n– d'accompagner le cas échéant les travaux menés par l'observatoire des métiers et des qualifications ;<br/>\n– d'apprécier les actions de manière quantitative et qualitative pouvant faire appel à des prestataires.</p><p align=\"left\">Sur la base des informations de l'observatoire des métiers et des qualifications qu'elle reçoit, elle peut émettre toute proposition ou suggérer toute orientation en matière de formation professionnelle auprès de la commission paritaire.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Missions de la CPNE",
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             "title": "Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois",
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                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000023907241",
-                    "content": "<p align=\"center\">1. Principe</p><p>La classification repose sur la définition de l'emploi entendu comme l'activité exercée par un salarié dont les caractéristiques (contenu, lieu d'exercice, modalités d'exécution ...) varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, laquelle est au premier chef conditionnée par sa taille.</p><p>Pour définir l'emploi, l'employeur recourt dans un premier temps au guide de profil des emplois (cf. annexe V).</p><p>Il est procédé ensuite à la cotation de l'emploi défini selon les critères multiples et indépendants dits « critères de classification » définis à l'annexe I.</p><p>A partir de la définition de l'emploi et pour en assurer la classification, l'employeur vérifie le contenu de cet emploi au regard de la liste des emplois repères mentionnés à l'annexe VII.</p><p>A contenu identique, l'emploi vérifié par l'employeur ne peut être affecté d'un coefficient inférieur à celui de l'emploi repère correspondant (cf. 2 ci-dessous et annexe VII).</p><p>Dans les cas où l'emploi vérifié par l'employeur et l'emploi figurant dans la liste des emplois repères ne correspondent pas, ou qu'imparfaitement, le guide de profil des emplois (cf. annexe V) sert à coter l'emploi vérifié.</p><p>L'emploi, y compris son coefficient, évolue dès lors qu'une modification significative est apportée à ses caractéristiques.</p><p>A tout moment de l'exécution de son contrat de travail, le salarié peut demander à son employeur que soit vérifiée l'adéquation entre l'emploi qu'il occupe et le contenu de l'emploi qui s'y réfère dans la liste des emplois repères et, en tout cas, à l'occasion de l'entretien professionnel.</p><p>En fonction de leur cotation, les emplois sont distribués dans les trois catégories de personnel suivantes :</p><p>- ouvriers, employés : personnels relevant des niveaux I, II, III ;<br/>\n- techniciens, agents de maîtrise : personnels relevant des niveaux IV, V, VI ;<br/>\n- cadres : personnels relevant des niveaux VII, VIII, IX.</p><p>Il convient de préciser à cet égard que les catégories ci-dessus n'ont de valeur qu'au regard de la finalité du présent accord et ne sauraient servir par exemple à la détermination des protocoles préélectoraux.</p><p align=\"center\">2. Emplois repères</p><p>La méthode suivie pour déterminer les emplois repères dans la branche appelle plusieurs opérations :</p><p>a) A partir des enquêtes réalisées dans le cadre du bilan économique et social, chaque organisation professionnelle a répertorié les emplois le plus souvent rencontrés dans son secteur d'activité.</p><p>b) Les organisations professionnelles ont ensuite dressé la liste des emplois les plus communément présents dans les entreprises de chacun des secteurs professionnels d'activité de la branche soit :</p><p>- machinisme agricole ;<br/>\n- bâtiment, travaux publics, manutention ;<br/>\n- parcs et jardins ;<br/>\n- maréchalerie.</p><p>Cette liste a été confectionnée sans tenir compte de la plus ou moins grande ancienneté de ces emplois dans le secteur ou dans l'entreprise ou de leur appellation telle qu'elle figure, par exemple, sur le bulletin de paie du salarié.</p><p>c) A ensuite été dressée la liste des emplois communs aux quatre secteurs de la branche.</p><p>La résultante de ces opérations est que, pour l'élaboration de la liste des emplois repères figurant à l'annexe VII du présent avenant ont été retenus :</p><p>- les emplois identiques, et partant fongibles : sont réputés tels les emplois qui ont les mêmes caractéristiques ;<br/>\n- les emplois uniques, et partant irréductibles les uns aux autres : sont réputés tels les emplois dont les caractéristiques sont propres et sans équivalence ou correspondance avec d'autres emplois.</p><p>Cette liste des emplois repères est appelée à être réexaminée au moins tous les 5 ans aux fins de recenser les modifications qui peuvent l'affecter.</p><p>Ces modifications intéressent soit tout ou partie des caractéristiques des emplois, soit leur existence même, qu'il s'agisse de noter leur éventuelle disparition, leur altération ou leur naissance.</p><p>Ces emplois repères ont fait l'objet d'une cotation selon la méthode définie au 3 ci-dessous et à cette cotation correspondent un coefficient minimum et maximum (cf. annexe VII) et un salaire minimum et maximum mensuel conventionnel garantis.</p><p>L'employeur qui occupe un salarié dans un emploi correspondant à un emploi repère (cf. annexe VII), alors même que celui-ci n'est pas mentionné dans le secteur d'activité de l'entreprise, est tenu de respecter la classification de cet emploi.</p><p align=\"center\">3. Critères de classification et cotation de l'emploi</p><p>Le niveau et le coefficient de chaque emploi sont déterminés par une cotation établie à partir de cinq critères, dits « critères de classification ».</p><p>Ces critères sont les suivants :</p><p>- formation et/ ou connaissances requises (8 degrés) ;<br/>\n- technicité, complexité (10 degrés) ;<br/>\n- autonomie, initiative, responsabilité (9 degrés) ;<br/>\n- conseil, animation, gestion-direction (9 degrés) ;<br/>\n- communication, contacts, échanges (8 degrés).</p><p>Le contenu de chacun des critères figure à l'annexe I.</p><p>L'application de ces critères conduit à l'attribution d'un certain nombre de points pour chaque emploi.</p><p>Pour chaque emploi, le total des points résultant de l'application des cinq critères de classification permet d'attribuer un coefficient alphanumérique (cf. annexe II).</p><p>Ces coefficients sont regroupés en trois niveaux pour chacune des catégories professionnelles qui suivent :</p><p>Ouvriers, employés</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés qui occupent des emplois se situant dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau I, coefficients A10-A20 : exécution de tâches simples, souvent répétitives, ou travaux peu qualifiés demandant une connaissance limitée des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.</p><p>Niveau II, coefficients A30-A50 : exécution de travaux qualifiés nécessitant une connaissance des caractéristiques de l'emploi et/ ou des principes de base de fonctionnement des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.</p><p>Niveau III, coefficients A60-A80 : outre la nécessaire compréhension de l'environnement décrit au niveau II, réalisation de travaux impliquant des connaissances particulières des produits, des services rendus, des équipements et des procédures.</p><p>Techniciens et agents de maîtrise</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés qui occupent des emplois se situant dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau IV, coefficients B10-B30 : réalisation de travaux comportant des difficultés techniques ou technologiques nécessitant la maîtrise d'une spécialisation professionnelle avec éventuellement un rôle d'animation et/ ou de soutien à d'autres salariés dans le cadre d'une production ou d'un service rendu.</p><p>Niveau V, coefficients B40-B60 : réalisation de travaux nécessitant la mise en œuvre de techniques et/ ou de technologies spécifiques et pouvant impliquer des connaissances connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre avec vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution. Lorsqu'il y a exercice d'une responsabilité hiérarchique, celle-ci porte sur la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des travaux de niveau inférieur.</p><p>Niveau VI, coefficients B70-B80 : à ce niveau sont classés les emplois hautement qualifiés et/ ou spécialisés. Le travail est caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes. Les emplois peuvent comprendre la réalisation ou la coordination de travaux d'ensemble, l'animation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs groupes de travail.</p><p>Cadres</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés occupant des emplois faisant appel à des compétences appuyées sur une formation généralement supérieure ou acquises par une expérience équivalente et comportant des responsabilités élevées dans des activités dominantes :</p><p>- soit d'encadrement d'autres salariés, c'est-à-dire des responsabilités d'animation et de communication, d'organisation, de contrôle et d'appréciation, de formation ;<br/>\n- soit d'expertise, d'étude ou de conseil, qu'elles relèvent de domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc.</p><p>Ces emplois sont classés dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau VII, coefficients C10-C20 : à ce niveau, sont classés les emplois dont l'objet est de traduire les objectifs globaux de l'entreprise dans le (s) domaine (s) d'activité (s) dont ils relèvent et de déterminer les actions propres à les réaliser.</p><p>L'exercice de ces emplois requiert la mise en œuvre de connaissances, de compétences et de savoir-faire dans le (s) domaine (s) technique (s) et technologique (s), et/ ou dans le domaine de la gestion et du management : analyse de situations, prévisions, résolution de problèmes, animation, relations extérieures.</p><p>Niveau VIII, coefficients C30-C40 : à ce niveau, les emplois comprennent la responsabilité :</p><p>- soit d'une unité importante d'un établissement en faisant notamment des liaisons ou interconnexions avec les autres unités de celui-ci ;<br/>\n- soit de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;<br/>\n- soit d'un établissement d'importance moyenne ;<br/>\n- soit d'un important secteur d'activité de l'entreprise.</p><p>Ils peuvent impliquer de participer à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.</p><p>Selon la structure ou la taille de l'entreprise, les emplois de ce niveau peuvent relever de l'autorité directe du chef d'entreprise.</p><p>Niveau IX, coefficients C50-C60 : les emplois de ce niveau sont caractérisés par l'exercice de responsabilités importantes nécessitant des compétences étendues et de haut niveau ainsi que la plus large autonomie de jugement et d'initiative.</p><p>Ils impliquent de participer à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.</p><p>Les emplois de ce niveau relèvent de l'autorité directe du chef d'entreprise ou du conseil d'administration de l'entreprise.</p><p align=\"center\">4. Classification des salariés titulaires de certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche</p><p>Les salariés titulaires, à leur embauche ou en cours de carrière, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) validé par la branche bénéficient de la garantie de classification minimale correspondant à leur CQP telle que mentionnée dans l'annexe III.</p><p>Lorsque dans le cadre d'une action de formation continue engagée à l'initiative de l'employeur, le salarié obtient un CQP validé par la branche, il bénéficie au moins de la garantie de classification minimale correspondant à ce CQP telle que mentionnée à l'annexe III.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1. Principe</p><p>La classification repose sur la définition de l'emploi entendu comme l'activité exercée par un salarié dont les caractéristiques (contenu, lieu d'exercice, modalités d'exécution ...) varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, laquelle est au premier chef conditionnée par sa taille.</p><p>Pour définir l'emploi, l'employeur recourt dans un premier temps au guide de profil des emplois (cf. annexe V).</p><p>Il est procédé ensuite à la cotation de l'emploi défini selon les critères multiples et indépendants dits « critères de classification » définis à l'annexe I.</p><p>A partir de la définition de l'emploi et pour en assurer la classification, l'employeur vérifie le contenu de cet emploi au regard de la liste des emplois repères mentionnés à l'annexe VII.</p><p>A contenu identique, l'emploi vérifié par l'employeur ne peut être affecté d'un coefficient inférieur à celui de l'emploi repère correspondant (cf. 2 ci-dessous et annexe VII).</p><p>Dans les cas où l'emploi vérifié par l'employeur et l'emploi figurant dans la liste des emplois repères ne correspondent pas, ou qu'imparfaitement, le guide de profil des emplois (cf. annexe V) sert à coter l'emploi vérifié.</p><p>L'emploi, y compris son coefficient, évolue dès lors qu'une modification significative est apportée à ses caractéristiques.</p><p>A tout moment de l'exécution de son contrat de travail, le salarié peut demander à son employeur que soit vérifiée l'adéquation entre l'emploi qu'il occupe et le contenu de l'emploi qui s'y réfère dans la liste des emplois repères et, en tout cas, à l'occasion de l'entretien professionnel.</p><p>En fonction de leur cotation, les emplois sont distribués dans les trois catégories de personnel suivantes :</p><p>- ouvriers, employés : personnels relevant des niveaux I, II, III ;<br/>\n- techniciens, agents de maîtrise : personnels relevant des niveaux IV, V, VI ;<br/>\n- cadres : personnels relevant des niveaux VII, VIII, IX.</p><p>Il convient de préciser à cet égard que les catégories ci-dessus n'ont de valeur qu'au regard de la finalité du présent accord et ne sauraient servir par exemple à la détermination des protocoles préélectoraux.</p><p align=\"center\">2. Emplois repères</p><p>La méthode suivie pour déterminer les emplois repères dans la branche appelle plusieurs opérations :</p><p>a) A partir des enquêtes réalisées dans le cadre du bilan économique et social, chaque organisation professionnelle a répertorié les emplois le plus souvent rencontrés dans son secteur d'activité.</p><p>b) Les organisations professionnelles ont ensuite dressé la liste des emplois les plus communément présents dans les entreprises de chacun des secteurs professionnels d'activité de la branche soit :</p><p>- machinisme agricole ;<br/>\n- bâtiment, travaux publics, manutention ;<br/>\n- parcs et jardins ;<br/>\n- maréchalerie.</p><p>Cette liste a été confectionnée sans tenir compte de la plus ou moins grande ancienneté de ces emplois dans le secteur ou dans l'entreprise ou de leur appellation telle qu'elle figure, par exemple, sur le bulletin de paie du salarié.</p><p>c) A ensuite été dressée la liste des emplois communs aux quatre secteurs de la branche.</p><p>La résultante de ces opérations est que, pour l'élaboration de la liste des emplois repères figurant à l'annexe VII du présent avenant ont été retenus :</p><p>- les emplois identiques, et partant fongibles : sont réputés tels les emplois qui ont les mêmes caractéristiques ;<br/>\n- les emplois uniques, et partant irréductibles les uns aux autres : sont réputés tels les emplois dont les caractéristiques sont propres et sans équivalence ou correspondance avec d'autres emplois.</p><p>Cette liste des emplois repères est appelée à être réexaminée au moins tous les 5 ans aux fins de recenser les modifications qui peuvent l'affecter.</p><p>Ces modifications intéressent soit tout ou partie des caractéristiques des emplois, soit leur existence même, qu'il s'agisse de noter leur éventuelle disparition, leur altération ou leur naissance.</p><p>Ces emplois repères ont fait l'objet d'une cotation selon la méthode définie au 3 ci-dessous et à cette cotation correspondent un coefficient minimum et maximum (cf. annexe VII) et un salaire minimum et maximum mensuel conventionnel garantis.</p><p>L'employeur qui occupe un salarié dans un emploi correspondant à un emploi repère (cf. annexe VII), alors même que celui-ci n'est pas mentionné dans le secteur d'activité de l'entreprise, est tenu de respecter la classification de cet emploi.</p><p align=\"center\">3. Critères de classification et cotation de l'emploi</p><p>Le niveau et le coefficient de chaque emploi sont déterminés par une cotation établie à partir de cinq critères, dits « critères de classification ».</p><p>Ces critères sont les suivants :</p><p>- formation et/ ou connaissances requises (8 degrés) ;<br/>\n- technicité, complexité (10 degrés) ;<br/>\n- autonomie, initiative, responsabilité (9 degrés) ;<br/>\n- conseil, animation, gestion-direction (9 degrés) ;<br/>\n- communication, contacts, échanges (8 degrés).</p><p>Le contenu de chacun des critères figure à l'annexe I.</p><p>L'application de ces critères conduit à l'attribution d'un certain nombre de points pour chaque emploi.</p><p>Pour chaque emploi, le total des points résultant de l'application des cinq critères de classification permet d'attribuer un coefficient alphanumérique (cf. annexe II).</p><p>Ces coefficients sont regroupés en trois niveaux pour chacune des catégories professionnelles qui suivent :</p><p>Ouvriers, employés</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés qui occupent des emplois se situant dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau I, coefficients A10-A20 : exécution de tâches simples, souvent répétitives, ou travaux peu qualifiés demandant une connaissance limitée des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.</p><p>Niveau II, coefficients A30-A50 : exécution de travaux qualifiés nécessitant une connaissance des caractéristiques de l'emploi et/ ou des principes de base de fonctionnement des outils et/ ou des moyens de travail utilisés.</p><p>Niveau III, coefficients A60-A80 : outre la nécessaire compréhension de l'environnement décrit au niveau II, réalisation de travaux impliquant des connaissances particulières des produits, des services rendus, des équipements et des procédures.</p><p>Techniciens et agents de maîtrise</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés qui occupent des emplois se situant dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau IV, coefficients B10-B30 : réalisation de travaux comportant des difficultés techniques ou technologiques nécessitant la maîtrise d'une spécialisation professionnelle avec éventuellement un rôle d'animation et/ ou de soutien à d'autres salariés dans le cadre d'une production ou d'un service rendu.</p><p>Niveau V, coefficients B40-B60 : réalisation de travaux nécessitant la mise en œuvre de techniques et/ ou de technologies spécifiques et pouvant impliquer des connaissances connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre avec vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution. Lorsqu'il y a exercice d'une responsabilité hiérarchique, celle-ci porte sur la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des travaux de niveau inférieur.</p><p>Niveau VI, coefficients B70-B80 : à ce niveau sont classés les emplois hautement qualifiés et/ ou spécialisés. Le travail est caractérisé par l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes. Les emplois peuvent comprendre la réalisation ou la coordination de travaux d'ensemble, l'animation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs groupes de travail.</p><p>Cadres</p><p>Relèvent de cette catégorie les salariés occupant des emplois faisant appel à des compétences appuyées sur une formation généralement supérieure ou acquises par une expérience équivalente et comportant des responsabilités élevées dans des activités dominantes :</p><p>- soit d'encadrement d'autres salariés, c'est-à-dire des responsabilités d'animation et de communication, d'organisation, de contrôle et d'appréciation, de formation ;<br/>\n- soit d'expertise, d'étude ou de conseil, qu'elles relèvent de domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc.</p><p>Ces emplois sont classés dans les niveaux suivants :</p><p>Niveau VII, coefficients C10-C20 : à ce niveau, sont classés les emplois dont l'objet est de traduire les objectifs globaux de l'entreprise dans le (s) domaine (s) d'activité (s) dont ils relèvent et de déterminer les actions propres à les réaliser.</p><p>L'exercice de ces emplois requiert la mise en œuvre de connaissances, de compétences et de savoir-faire dans le (s) domaine (s) technique (s) et technologique (s), et/ ou dans le domaine de la gestion et du management : analyse de situations, prévisions, résolution de problèmes, animation, relations extérieures.</p><p>Niveau VIII, coefficients C30-C40 : à ce niveau, les emplois comprennent la responsabilité :</p><p>- soit d'une unité importante d'un établissement en faisant notamment des liaisons ou interconnexions avec les autres unités de celui-ci ;<br/>\n- soit de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;<br/>\n- soit d'un établissement d'importance moyenne ;<br/>\n- soit d'un important secteur d'activité de l'entreprise.</p><p>Ils peuvent impliquer de participer à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.</p><p>Selon la structure ou la taille de l'entreprise, les emplois de ce niveau peuvent relever de l'autorité directe du chef d'entreprise.</p><p>Niveau IX, coefficients C50-C60 : les emplois de ce niveau sont caractérisés par l'exercice de responsabilités importantes nécessitant des compétences étendues et de haut niveau ainsi que la plus large autonomie de jugement et d'initiative.</p><p>Ils impliquent de participer à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.</p><p>Les emplois de ce niveau relèvent de l'autorité directe du chef d'entreprise ou du conseil d'administration de l'entreprise.</p><p align=\"center\">4. Classification des salariés titulaires de certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche</p><p>Les salariés titulaires, à leur embauche ou en cours de carrière, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) validé par la branche bénéficient de la garantie de classification minimale correspondant à leur CQP telle que mentionnée dans l'annexe III.</p><p>Lorsque dans le cadre d'une action de formation continue engagée à l'initiative de l'employeur, le salarié obtient un CQP ou un TFP validé par la branche, il bénéficie au moins de la garantie de classification minimale correspondant à ce CQP ou à ce TFP telle que mentionnée à l'annexe III.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">1. Procédure de mise en place</p><p>La direction établit un projet de classification des différents emplois de son entreprise selon la méthode définie au I du présent avenant, en s'appuyant sur le guide de profil des emplois et le tableau de cotation (cf. annexes V et VI) ainsi que sur la liste des emplois repères de la branche (cf. annexe VII).</p><p align=\"center\">2. Consultation et information<br/>\n2.1. Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel et/ ou de délégués syndicaux</p><p>2.1.1. Consultation</p><p>La mise en place de la nouvelle classification est subordonnée à l'information et à la consultation du comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP). A cette occasion, et en application de l'article 1er du V du présent avenant, l'employeur précise la date à laquelle la nouvelle classification entrera en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Aux fins de la complète information de l'institution représentative du personnel (IRP) consultée, l'employeur lui remet un tableau ventilant de façon anonyme le personnel selon l'actuelle classification et la nouvelle.</p><p>Le cas échéant, des groupes de travail peuvent être constitués au sein du CE, ou à défaut, au sein de la DUP ou, à défaut, avec les DP, pour examiner les incidences de la nouvelle classification, auquel cas le temps consacré aux réunions des groupes de travail est considéré comme du travail effectif.<br/>\nL'avis de l'institution représentative du personnel est recueilli dans le délai prévu par les dispositions législatives en vigueur.</p><p>Si besoin est, une réunion supplémentaire peut être demandée par la majorité des membres titulaires de l'institution intéressée pour examiner les questions posées par le changement de classification.</p><p>Les délégués syndicaux de l'entreprise sont informés sous les mêmes conditions que les IRP.</p><p>2.1.2. Information au salarié</p><p>Cette information succède à la consultation des institutions représentatives du personnel et à l'information des délégués syndicaux.</p><p>Au plus tard 1 mois avant la date de mise en œuvre dans l'entreprise de la nouvelle classification, l'employeur informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, du niveau et du coefficient se rapportant à son emploi et résultant de la nouvelle classification. Le tableau de cotation de son emploi est joint à cette correspondance (cf. annexe VI). L'employeur tient à la disposition du salarié un exemplaire du présent avenant.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié concernant l'application de l'ancienne à la nouvelle classification, les parties signataires souhaitent qu'il soit fait appel avant tout recours contentieux à une solution négociée dans le cadre de l'entreprise, notamment dans le cadre du groupe de travail, ou si elle n'aboutit pas, que le litige soit porté devant la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">2.2. En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel</p><p>En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en œuvre de la nouvelle classification n'est possible qu'après l'information des salariés. Celle-ci obéit aux règles suivantes.</p><p>2.2.1. Information des salariés</p><p>L'employeur, à l'exception de celui d'une très petite entreprise dans laquelle l'information du salarié peut être individuelle, réunit le personnel avant l'information individuelle prévue à l'article 2.2.2 ci-après. A cette occasion et en application de l'article 1er du V du présent avenant, il précise la date à laquelle la nouvelle classification entrera en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Au cours de cette réunion, l'employeur informe les salariés de la modification de la classification et de ses modalités d'application.</p><p>Le temps consacré à cette réunion est considéré comme du travail effectif.</p><p>2.2.2. Information au salarié</p><p>Au plus tard 1 mois avant la date de mise en œuvre dans l'entreprise de la nouvelle classification, l'employeur informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, du niveau et du coefficient se rapportant à son emploi et résultant de la nouvelle classification. Le tableau de cotation de son emploi est joint à cette correspondance (cf. annexe VI). L'employeur tient à la disposition du salarié un exemplaire du présent avenant.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié concernant l'application de la nouvelle classification, les parties signataires souhaitent qu'il soit fait appel avant tout recours contentieux à une solution négociée dans le cadre de l'entreprise ou, si elle n'aboutit pas, que le litige soit porté devant la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">3. Garanties conventionnelles</p><p>La mise en œuvre de la nouvelle classification suppose le respect de principes généraux et/ ou de règles particulières applicables aux salariés concernés.</p><p>A ce titre, le respect des principes généraux définis dans le préambule du présent avenant s'applique tant aux salariés en poste à la date de mise en œuvre de la nouvelle classification dans l'entreprise qu'à ceux embauchés postérieurement à cette date.</p><p align=\"center\">3.1. Garantie pour les salariés en poste à la date de mise en œuvre dans l'entreprise</p><p>3.1.1. Garantie de salaire minimum mensuel conventionnel</p><p>La garantie du salaire minimum mensuel conventionnel des salariés concernés s'établit de la manière suivante :<br/>\n- par application du nouveau système de classification, l'emploi des salariés se voit affecté d'un nouveau coefficient exprimé en lettres et points, lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel ;<br/>\n- ce salaire est comparé avec le salaire minimum fixé pour le coefficient attribué au salarié selon le système de classification issu de l'avenant n° 22 du 1er octobre 1980 modifié ;<br/>\n- si le salaire minimum mensuel découlant de l'ancien système de classification est inférieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification, c'est le salaire minimum découlant du nouveau système de classification qui s'applique et sert de base au calcul de la prime d'ancienneté tel que défini par l'article 5 du chapitre II de la convention collective nationale ;<br/>\n- si le salaire minimum mensuel découlant de l'ancien système de classification est égal ou supérieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification, le salarié conserve la garantie du salaire minimum premièrement cité, jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par celui résultant de l'évolution des négociations sur les salaires minima mensuels garantis issus de la nouvelle classification. Le calcul de la prime d'ancienneté défini à l'article 5 du chapitre II de la convention collective nationale s'effectue alors sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel garanti jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par celui résultant de l'évolution des négociations sur les salaires minima.</p><p>3.1.2. Autres garanties</p><p>De façon plus générale, le changement de système de classification conventionnelle ne peut avoir pour effet de modifier les clauses essentielles du contrat de travail, de dénaturer l'emploi ou de déclasser le salarié.</p><p>L'application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas entraîner :<br/>\n- une diminution du salaire réel de base du salarié ;<br/>\n- une diminution de toute prime ou indemnité résultant du contrat de travail dès lors qu'elle se réfère à un coefficient résultant de l'avenant n° 22 du 1er octobre 1980 modifié, sauf accord écrit des parties.</p><p>A compter du premier mois de mise en œuvre de la nouvelle classification, le bulletin de paie mentionne l'emploi et le coefficient mis à jour, sans qu'il incombe à l'employeur de rédiger des avenants aux contrats de travail de chacun des salariés.</p><p align=\"center\">3.2. Garantie de salaire à l'embauche des salariés titulaires des diplômes de l'Education nationale et de titres spécifiques à la branche</p><p>Les salariés titulaires d'un diplôme de l'Education nationale ou d'un titre spécifique à la branche figurant à l'annexe IV bénéficient à leur embauche d'une garantie minimale de salaire, telle que mentionnée dans cette même annexe, dès lors que l'emploi requiert le diplôme ou le titre en question.</p>",
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A cette occasion, et en application de l'article 1er du V du présent avenant, l'employeur précise la date à laquelle la nouvelle classification entrera en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Aux fins de la complète information de l'institution représentative du personnel (IRP) consultée, l'employeur lui remet un tableau ventilant de façon anonyme le personnel selon l'actuelle classification et la nouvelle.</p><p>Le cas échéant, des groupes de travail peuvent être constitués au sein du CE, ou à défaut, au sein de la DUP ou, à défaut, avec les DP, pour examiner les incidences de la nouvelle classification, auquel cas le temps consacré aux réunions des groupes de travail est considéré comme du travail effectif.<br/>\nL'avis de l'institution représentative du personnel est recueilli dans le délai prévu par les dispositions législatives en vigueur.</p><p>Si besoin est, une réunion supplémentaire peut être demandée par la majorité des membres titulaires de l'institution intéressée pour examiner les questions posées par le changement de classification.</p><p>Les délégués syndicaux de l'entreprise sont informés sous les mêmes conditions que les IRP.</p><p>2.1.2. Information au salarié</p><p>Cette information succède à la consultation des institutions représentatives du personnel et à l'information des délégués syndicaux.</p><p>Au plus tard 1 mois avant la date de mise en œuvre dans l'entreprise de la nouvelle classification, l'employeur informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, du niveau et du coefficient se rapportant à son emploi et résultant de la nouvelle classification. Le tableau de cotation de son emploi est joint à cette correspondance (cf. annexe VI). L'employeur tient à la disposition du salarié un exemplaire du présent avenant.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié concernant l'application de l'ancienne à la nouvelle classification, les parties signataires souhaitent qu'il soit fait appel avant tout recours contentieux à une solution négociée dans le cadre de l'entreprise, notamment dans le cadre du groupe de travail, ou si elle n'aboutit pas, que le litige soit porté devant la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">2.2. En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel</p><p>En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en œuvre de la nouvelle classification n'est possible qu'après l'information des salariés. Celle-ci obéit aux règles suivantes.</p><p>2.2.1. Information des salariés</p><p>L'employeur, à l'exception de celui d'une très petite entreprise dans laquelle l'information du salarié peut être individuelle, réunit le personnel avant l'information individuelle prévue à l'article 2.2.2 ci-après. A cette occasion et en application de l'article 1er du V du présent avenant, il précise la date à laquelle la nouvelle classification entrera en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Au cours de cette réunion, l'employeur informe les salariés de la modification de la classification et de ses modalités d'application.</p><p>Le temps consacré à cette réunion est considéré comme du travail effectif.</p><p>2.2.2. Information au salarié</p><p>Au plus tard 1 mois avant la date de mise en œuvre dans l'entreprise de la nouvelle classification, l'employeur informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, du niveau et du coefficient se rapportant à son emploi et résultant de la nouvelle classification. Le tableau de cotation de son emploi est joint à cette correspondance (cf. annexe VI). L'employeur tient à la disposition du salarié un exemplaire du présent avenant.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié concernant l'application de la nouvelle classification, les parties signataires souhaitent qu'il soit fait appel avant tout recours contentieux à une solution négociée dans le cadre de l'entreprise ou, si elle n'aboutit pas, que le litige soit porté devant la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale.</p><p align=\"center\">3. Garanties conventionnelles</p><p>La mise en œuvre de la nouvelle classification suppose le respect de principes généraux et/ ou de règles particulières applicables aux salariés concernés.</p><p>A ce titre, le respect des principes généraux définis dans le préambule du présent avenant s'applique tant aux salariés en poste à la date de mise en œuvre de la nouvelle classification dans l'entreprise qu'à ceux embauchés postérieurement à cette date.</p><p align=\"center\">3.1. Garantie pour les salariés en poste à la date de mise en œuvre dans l'entreprise</p><p>3.1.1. Garantie de salaire minimum mensuel conventionnel</p><p>La garantie du salaire minimum mensuel conventionnel des salariés concernés s'établit de la manière suivante :<br/>\n- par application du nouveau système de classification, l'emploi des salariés se voit affecté d'un nouveau coefficient exprimé en lettres et points, lequel détermine le salaire minimum mensuel conventionnel ;<br/>\n- ce salaire est comparé avec le salaire minimum fixé pour le coefficient attribué au salarié selon le système de classification issu de l'avenant n° 22 du 1er octobre 1980 modifié ;<br/>\n- si le salaire minimum mensuel découlant de l'ancien système de classification est inférieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification, c'est le salaire minimum découlant du nouveau système de classification qui s'applique et sert de base au calcul de la prime d'ancienneté tel que défini par l'article 5 du chapitre II de la convention collective nationale ;<br/>\n- si le salaire minimum mensuel découlant de l'ancien système de classification est égal ou supérieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification, le salarié conserve la garantie du salaire minimum premièrement cité, jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par celui résultant de l'évolution des négociations sur les salaires minima mensuels garantis issus de la nouvelle classification. 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Autres garanties</p><p>De façon plus générale, le changement de système de classification conventionnelle ne peut avoir pour effet de modifier les clauses essentielles du contrat de travail, de dénaturer l'emploi ou de déclasser le salarié.</p><p>L'application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas entraîner :<br/>\n- une diminution du salaire réel de base du salarié ;<br/>\n- une diminution de toute prime ou indemnité résultant du contrat de travail dès lors qu'elle se réfère à un coefficient résultant de l'avenant n° 22 du 1er octobre 1980 modifié, sauf accord écrit des parties.</p><p>A compter du premier mois de mise en œuvre de la nouvelle classification, le bulletin de paie mentionne l'emploi et le coefficient mis à jour, sans qu'il incombe à l'employeur de rédiger des avenants aux contrats de travail de chacun des salariés.</p><p align=\"center\">3.2. Garantie de salaire à l'embauche des salariés titulaires des diplômes de l'Education nationale et de titres spécifiques à la branche délivrés par l'État</p><p>Les salariés titulaires d'un diplôme de l'Éducation nationale ou d'un titre spécifique à la branche délivré par l'État figurant à l'annexe IV bénéficient à leur embauche d'une garantie minimale de salaire, telle que mentionnée dans cette même annexe, dès lors que l'emploi requiert le diplôme ou le titre en question.</p><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\"><strong>ANNEXE I</strong></p><p align=\"center\">Critères de classification</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">Critère 1</p><p align=\"center\">Formation et/ou connaissances requises</p><p>Ce critère, gradué en huit degrés, permet d'évaluer le niveau des connaissances générales et spécifiques nécessaires pour occuper l'emploi concerné.</p><p>Les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle (CQP) dont il est fait mention dans le tableau ci-dessous ne sont pris en considération que s'ils sont en rapport avec l'emploi et si leur mise en œuvre est effective dans l'emploi.</p><p>Les connaissances requises peuvent être acquises soit dans le cadre du système éducatif, soit par des actions de formation continue, soit par la pratique professionnelle.</p><p>Pour la cotation des emplois existants dans l'entreprise, le niveau de formation et/ou d'expérience exigé correspond à celui qui serait normalement demandé dans le cas d'une embauche extérieure.</p><p>Les niveaux des connaissances sont les suivants :</p><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Formation et/ou connaissances requises </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>Emploi nécessitant de :<br/>\n\t\t\t- comprendre des consignes, d'exprimer des observations ;<br/>\n\t\t\t- et d'être capable de reproduire des gestes simples après quelques heures ou quelques jours d'exercice.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'éducation professionnelle, du brevet élémentaire du premier cycle (BEPC) et du brevet des collèges, de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>Emploi nécessitant de :<br/>\n\t\t\t- savoir écrire des textes courts, lire et comprendre un texte simple, de maîtriser les quatre opérations arithmétiques (avec ou sans outils) et des aptitudes à apprendre à utiliser un équipement simple moyennant quelques semaines de formation ;<br/>\n\t\t\t- connaître la pratique de procédures répétitives et de séquences de travail standardisées et/ou l'utilisation simple d'équipements ou de machines.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), des titres professionnels de niveau V, de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">25</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une bonne formation générale ou technique de son titulaire complétée d'une expérience professionnelle suffisante pour mettre en pratique efficacement et de manière relativement autonome ses connaissances ; la connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou de méthodes impliquant une aptitude à utiliser un équipement spécialisé.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) avec mention complémentaire, du brevet d'études professionnelles (BEP) avec mention complémentaire, du baccalauréat professionnel, du brevet technique des métiers, du baccalauréat technologique, des titres professionnels de niveau IV et des certificats de qualification professionnelle (CQP), de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel et requérant des connaissances à caractère pratique.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond :<br/>\n\t\t\t- au niveau de scolarité d'un diplôme d'un cycle d'enseignement supérieur court : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), diplôme d'études universitaires générales (DEUG), certificat de qualification professionnelle (CQP) ou de leurs équivalents européens reconnus ou acquis par des actions de formation professionnelle continue ;<br/>\n\t\t\t- au diplôme professionnel du premier cycle d'enseignement technique (diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers-CNAM) ou de leurs équivalents européens reconnus ou acquis par des actions de formation professionnelle continue ;<br/>\n\t\t\t- à la combinaison d'une formation générale secondaire (baccalauréat ou autre) et d'une expérience professionnelle de quelques années ayant permis de maîtriser les méthodes, procédures et pratiques de l'emploi occupé.<br/>\n\t\t\tA défaut, le niveau de formation requis est attesté par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel et requérant des connaissances à caractère pratique sanctionnées par une licence professionnelle ou son équivalent européen reconnu, ou acquises par des actions de formation professionnelle continue et par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes acquis :<br/>\n\t\t\t- dans le cadre d'un cycle d'enseignement supérieur long : école d'ingénieurs, école de commerce, diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), master, diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou leurs équivalents européens reconnus ;<br/>\n\t\t\t- ou, à défaut, par des actions de formation professionnelle continue et par l'expérience professionnelle résultant de nombreuses années de vie professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>Emploi nécessitant des connaissances approfondies d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes, des expériences variées, acquis :<br/>\n\t\t\t- dans le cadre d'un cycle d'enseignement supérieur long dans le cadre de la formation initiale ou continue complété par de nombreuses années d'expérience professionnelle ;<br/>\n\t\t\t- ou, à défaut, par l'expérience professionnelle résultant de nombreuses années de vie professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">120</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>Emploi exigeant une maîtrise complète des principes, concepts, et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires.<br/>\n\t\t\tCes emplois concernent :<br/>\n\t\t\t- soit des généralistes dirigeant des entreprises ou des centres importants de profit qui nécessitent un bon niveau de connaissances dans les divers domaines, technique, commercial, financier, ressources humaines, etc. ;<br/>\n\t\t\t- soit des spécialistes, experts reconnus dans un domaine de connaissances suffisamment vaste, pratique et/ou théorique.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table><center><p align=\"center\">Critère 2</p><p align=\"center\">Technicité, complexité</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en dix degrés, concerne la compétence spécifique requise pour exercer l'emploi dans un contexte opérationnel.</p><p align=\"left\">Pour l'application de ce critère, les mots « technicité » et « complexité » sont ainsi définis :</p><p align=\"left\">Technicité : caractère de ce qui appartient à un domaine particulier et/ou spécialisé de l'activité ou de la connaissance (ensemble des procédés d'un emploi).</p><p align=\"left\">Complexité : caractère de ce qui est difficile, de ce qui supporte plusieurs contraintes différentes. Un emploi complexe comprend un grand nombre d'activités qui supposent de la réflexion et la combinaison de moyens en vue d'obtenir un résultat déterminé.</p><center><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Technicité, complexité </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>Exécution de tâches simples souvent répétitives.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>Exécution de tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives faisant appel à des pratiques techniques.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>Exécution de tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant des combinaisons techniques.</p></td><td><p align=\"center\">30</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>Exécution de travaux exigeant :<br/>\n\t\t\t- soit une bonne pratique du métier de base ;<br/>\n\t\t\t- soit une connaissance des principes de base du fonctionnement d'une installation ou d'un système.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>Travaux exigeant des connaissances particulières du produit et/ou des équipements d'exploitation liés à une prestation de services.</p></td><td><p align=\"center\">55</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques.</p></td><td><p align=\"center\">60</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre de solutions proposées pour les atteindre.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles.</p></td><td><p align=\"center\">100</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise.</p></td><td><p align=\"center\">125</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">10e</p></td><td><p>Travaux nécessitant l'exploitation d'informations présentant de grandes difficultés de traitement.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><center></center><center>Critère 3</center><center>Autonomie, initiative, responsabilité</center><p align=\"left\">L'exercice d'un emploi appelle une plus ou moins grande autonomie de son titulaire, puis, selon l'étendue de celle-ci, une capacité d'initiative, voire de responsabilité de sa part.</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en neuf degrés, mesure l'étendue de l'autonomie, de l'initiative et de la responsabilité conférée à son titulaire pour l'exercice de l'emploi.</p><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\" align=\"left\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Autonomie, initiative, responsabilité </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi ne requiert aucune autonomie de la part de son titulaire.</p></td><td><p align=\"center\">5</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi nécessite de suivre des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi consiste à suivre des directives générales : les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers.</p></td><td><p align=\"center\">35</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi oblige à choisir parmi des méthodes préalablement assignées pour atteindre les objectifs définis.</p></td><td><p align=\"center\">50</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi requiert pour partie de prendre des initiatives dans le cadre des directives générales.</p></td><td><p align=\"center\">65</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens pour les résoudre.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer.</p></td><td><p align=\"center\">110</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi consiste à définir ou optimiser les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d'objectifs ou d'un budget défini auxquels le titulaire de l'emploi participe.</p></td><td><p align=\"center\">140</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>L'emploi implique de définir des objectifs, des budgets, et/ou des orientations.</p></td><td><p align=\"center\">170</p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">Critère 4</p><p align=\"center\">Conseil, animation, gestion/direction</p><p align=\"left\">L'exercice de l'emploi peut conduire son titulaire soit à partager avec ses collègues, assistance, conseils, savoirs et compétences techniques, voire à les animer ou éventuellement à les gérer ou les diriger, soit à mettre en œuvre un niveau signalé de savoir-faire dans un ou plusieurs domaines ou spécialités.</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en neuf degrés, tend à évaluer l'importance des fonctions, de conseil, d'assistance, d'expertise ou de gestion/direction inhérentes à l'exercice de l'emploi.</p><p align=\"left\">Les principales notions employées par ce critère :</p><p align=\"left\">– savoir-faire ;<br/>\n– assistance ;<br/>\n– conseil ;<br/>\n– gestion/direction,</p><p align=\"left\">sont définies comme suit :</p><p align=\"left\">Savoir-faire : le savoir-faire ou l'expertise technique ne sont à considérer qu'au regard du niveau moyen du savoir-faire ou de l'expertise du personnel de l'entreprise compte tenu de l'emploi occupé.</p><p align=\"left\">Assistance : activité exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter la compréhension, notamment technique, des tâches.</p><p align=\"left\">Conseil : action d'assister une autre personne dans la gestion technique de ses affaires par un apport de savoir-faire.</p><p align=\"left\">Gestion/direction : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation). Ces deux notions impliquent un rôle d'autorité : soit hiérarchique (commandement), soit technique (validation, savoir-faire, expertise), à condition que celui-ci soit permanent.</p><center><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\" align=\"left\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Conseil, animation, gestion/direction </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi ne requiert pas de la part de son titulaire qu'il apporte une aide ou un conseil.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi peut amener son titulaire à apporter une aide ou un conseil.</p></td><td><p align=\"center\">30</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi requiert une technicité qui amène son titulaire à faire bénéficier l'ensemble du personnel de ses savoirs et de sa technicité.</p></td><td><p align=\"center\">55</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer ou conseiller des salariés d'un même service de façon permanente ;<br/>\n\t\t\t- à faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise dans un domaine ou une spécialité.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer et/ou conseiller des salariés de façon permanente et à s'assurer de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées ;<br/>\n\t\t\t- à faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise approfondie dans un domaine ou une spécialité.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi requiert un niveau d'expertise dans plusieurs domaines ou spécialités et amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer, diriger et conseiller des salariés de coefficients inférieurs ;<br/>\n\t\t\t- à assurer le lien fonctionnel avec d'autres services.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi implique :<br/>\n\t\t\t- la gestion d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service ;<br/>\n\t\t\t- ou de faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise approfondie dans plusieurs domaines ou spécialités.</p></td><td><p align=\"center\">120</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>L'emploi implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, de l'établissement ou de l'entreprise.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center>Critère 5</center><center>Communication, contacts, échanges</center><p align=\"left\">Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles qu'implique l'emploi tant à l'intérieur de l'entreprise que vis-à-vis d'interlocuteurs extérieurs. Ces situations correspondent à des finalités distinctes :</p><p align=\"left\">– communiquer (informer, écouter, formuler) et former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) ;<br/>\n– coopérer (travailler avec d'autres à la réalisation d'objectifs communs) ;<br/>\n– négocier (rechercher des ajustements entre des positions ou intérêts différents) et convaincre (influencer, faire évoluer, faire adhérer).</p><p align=\"left\">La définition de chacun des huit degrés de ce critère prend en compte la variété des finalités recherchées et la diversité des interlocuteurs concernés.</p><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Communication, contacts, échanges </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi nécessite peu d'échanges d'informations professionnelles en dehors des relations de bon voisinage.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi nécessite des échanges répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi implique de traiter et d'utiliser les informations fournies par les salariés du service et/ou des autres services et/ou des intervenants extérieurs.</p></td><td><p align=\"center\">60</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi implique de faire circuler les informations à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de leur bonne compréhension.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur afin de permettre la coordination des services concernés.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant au titulaire de prendre en accord avec sa hiérarchie des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées.</p></td><td><p align=\"center\">100</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi exige la capacité de convaincre plusieurs services ou activités du bien fondé d'informations intéressant leur marche générale.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\"><strong>ANNEXE I</strong></p><p align=\"center\">Critères de classification</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">Critère 1</p><p align=\"center\">Formation et/ou connaissances requises</p><p>Ce critère, gradué en huit degrés, permet d'évaluer le niveau des connaissances générales et spécifiques nécessaires pour occuper l'emploi concerné.</p><p>Les diplômes, les titres professionnels, les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) dont il est fait mention dans le tableau ci-dessous ne sont pris en considération que s'ils sont en rapport avec l'emploi et si leur mise en œuvre est effective dans l'emploi.</p><p>Les connaissances requises peuvent être acquises soit dans le cadre du système éducatif, soit par des actions de formation continue, soit par la pratique professionnelle.</p><p>Pour la cotation des emplois existants dans l'entreprise, le niveau de formation et/ou d'expérience exigé correspond à celui qui serait normalement demandé dans le cas d'une embauche extérieure.</p><p>Les niveaux des connaissances sont les suivants :</p><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Formation et/ou connaissances requises </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>Emploi nécessitant de :<br/>\n\t\t\t- comprendre des consignes, d'exprimer des observations ;<br/>\n\t\t\t- et d'être capable de reproduire des gestes simples après quelques heures ou quelques jours d'exercice.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'éducation professionnelle, du brevet élémentaire du premier cycle (BEPC) et du brevet des collèges, de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>Emploi nécessitant de :<br/>\n\t\t\t- savoir écrire des textes courts, lire et comprendre un texte simple, de maîtriser les quatre opérations arithmétiques (avec ou sans outils) et des aptitudes à apprendre à utiliser un équipement simple moyennant quelques semaines de formation ;<br/>\n\t\t\t- connaître la pratique de procédures répétitives et de séquences de travail standardisées et/ou l'utilisation simple d'équipements ou de machines.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), des titres professionnels de niveau V, de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">25</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une bonne formation générale ou technique de son titulaire complétée d'une expérience professionnelle suffisante pour mettre en pratique efficacement et de manière relativement autonome ses connaissances ; la connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou de méthodes impliquant une aptitude à utiliser un équipement spécialisé.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond au niveau de scolarité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) avec mention complémentaire, du brevet d'études professionnelles (BEP) avec mention complémentaire, du baccalauréat professionnel, du brevet technique des métiers, du baccalauréat technologique, des titres professionnels de niveau IV et des certificats de qualification professionnelle (CQP), des titres à finalité professionnelle (TFP), de leurs équivalents européens reconnus, de leurs équivalents acquis par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel et requérant des connaissances à caractère pratique.<br/>\n\t\t\tLa formation nécessaire correspond :<br/>\n\t\t\t- au niveau de scolarité d'un diplôme d'un cycle d'enseignement supérieur court : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), diplôme d'études universitaires générales (DEUG), certificat de qualification professionnelle (CQP), titre à finalité professionnelle (TFP) ou de leurs équivalents européens reconnus ou acquis par des actions de formation professionnelle continue ;<br/>\n\t\t\t- au diplôme professionnel du premier cycle d'enseignement technique (diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers-CNAM) ou de leurs équivalents européens reconnus ou acquis par des actions de formation professionnelle continue ;<br/>\n\t\t\t- à la combinaison d'une formation générale secondaire (baccalauréat ou autre) et d'une expérience professionnelle de quelques années ayant permis de maîtriser les méthodes, procédures et pratiques de l'emploi occupé.<br/>\n\t\t\tA défaut, le niveau de formation requis est attesté par des actions de formation professionnelle continue ou par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel et requérant des connaissances à caractère pratique sanctionnées par une licence professionnelle ou son équivalent européen reconnu, ou acquises par des actions de formation professionnelle continue et par la pratique professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>Emploi nécessitant une connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes acquis :<br/>\n\t\t\t- dans le cadre d'un cycle d'enseignement supérieur long : école d'ingénieurs, école de commerce, diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS), master, diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou leurs équivalents européens reconnus ;<br/>\n\t\t\t- ou, à défaut, par des actions de formation professionnelle continue et par l'expérience professionnelle résultant de nombreuses années de vie professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>Emploi nécessitant des connaissances approfondies d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes, des expériences variées, acquis :<br/>\n\t\t\t- dans le cadre d'un cycle d'enseignement supérieur long dans le cadre de la formation initiale ou continue complété par de nombreuses années d'expérience professionnelle ;<br/>\n\t\t\t- ou, à défaut, par l'expérience professionnelle résultant de nombreuses années de vie professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">120</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>Emploi exigeant une maîtrise complète des principes, concepts, et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires.<br/>\n\t\t\tCes emplois concernent :<br/>\n\t\t\t- soit des généralistes dirigeant des entreprises ou des centres importants de profit qui nécessitent un bon niveau de connaissances dans les divers domaines, technique, commercial, financier, ressources humaines, etc. ;<br/>\n\t\t\t- soit des spécialistes, experts reconnus dans un domaine de connaissances suffisamment vaste, pratique et/ou théorique.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table><center><p align=\"center\">Critère 2</p><p align=\"center\">Technicité, complexité</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en dix degrés, concerne la compétence spécifique requise pour exercer l'emploi dans un contexte opérationnel.</p><p align=\"left\">Pour l'application de ce critère, les mots « technicité » et « complexité » sont ainsi définis :</p><p align=\"left\">Technicité : caractère de ce qui appartient à un domaine particulier et/ou spécialisé de l'activité ou de la connaissance (ensemble des procédés d'un emploi).</p><p align=\"left\">Complexité : caractère de ce qui est difficile, de ce qui supporte plusieurs contraintes différentes. Un emploi complexe comprend un grand nombre d'activités qui supposent de la réflexion et la combinaison de moyens en vue d'obtenir un résultat déterminé.</p><center><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Technicité, complexité </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>Exécution de tâches simples souvent répétitives.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>Exécution de tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives faisant appel à des pratiques techniques.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>Exécution de tâches simples et/ou diversifiées souvent répétitives nécessitant des combinaisons techniques.</p></td><td><p align=\"center\">30</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>Exécution de travaux exigeant :<br/>\n\t\t\t- soit une bonne pratique du métier de base ;<br/>\n\t\t\t- soit une connaissance des principes de base du fonctionnement d'une installation ou d'un système.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>Travaux exigeant des connaissances particulières du produit et/ou des équipements d'exploitation liés à une prestation de services.</p></td><td><p align=\"center\">55</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques.</p></td><td><p align=\"center\">60</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre de solutions proposées pour les atteindre.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles.</p></td><td><p align=\"center\">100</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise.</p></td><td><p align=\"center\">125</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">10e</p></td><td><p>Travaux nécessitant l'exploitation d'informations présentant de grandes difficultés de traitement.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><center><center>Critère 3</center><center>Autonomie, initiative, responsabilité</center><p align=\"left\">L'exercice d'un emploi appelle une plus ou moins grande autonomie de son titulaire, puis, selon l'étendue de celle-ci, une capacité d'initiative, voire de responsabilité de sa part.</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en neuf degrés, mesure l'étendue de l'autonomie, de l'initiative et de la responsabilité conférée à son titulaire pour l'exercice de l'emploi.</p><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\" align=\"left\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Autonomie, initiative, responsabilité </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi ne requiert aucune autonomie de la part de son titulaire.</p></td><td><p align=\"center\">5</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi nécessite de suivre des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi consiste à suivre des directives générales : les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers.</p></td><td><p align=\"center\">35</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi oblige à choisir parmi des méthodes préalablement assignées pour atteindre les objectifs définis.</p></td><td><p align=\"center\">50</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi requiert pour partie de prendre des initiatives dans le cadre des directives générales.</p></td><td><p align=\"center\">65</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens pour les résoudre.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer.</p></td><td><p align=\"center\">110</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi consiste à définir ou optimiser les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d'objectifs ou d'un budget défini auxquels le titulaire de l'emploi participe.</p></td><td><p align=\"center\">140</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>L'emploi implique de définir des objectifs, des budgets, et/ou des orientations.</p></td><td><p align=\"center\">170</p></td></tr></tbody></table><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">Critère 4</p><p align=\"center\">Conseil, animation, gestion/direction</p><p align=\"left\">L'exercice de l'emploi peut conduire son titulaire soit à partager avec ses collègues, assistance, conseils, savoirs et compétences techniques, voire à les animer ou éventuellement à les gérer ou les diriger, soit à mettre en œuvre un niveau signalé de savoir-faire dans un ou plusieurs domaines ou spécialités.</p><p align=\"left\">Ce critère, gradué en neuf degrés, tend à évaluer l'importance des fonctions, de conseil, d'assistance, d'expertise ou de gestion/direction inhérentes à l'exercice de l'emploi.</p><p align=\"left\">Les principales notions employées par ce critère :</p><p align=\"left\">– savoir-faire ;<br/>\n– assistance ;<br/>\n– conseil ;<br/>\n– gestion/direction,</p><p align=\"left\">sont définies comme suit :</p><p align=\"left\">Savoir-faire : le savoir-faire ou l'expertise technique ne sont à considérer qu'au regard du niveau moyen du savoir-faire ou de l'expertise du personnel de l'entreprise compte tenu de l'emploi occupé.</p><p align=\"left\">Assistance : activité exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter la compréhension, notamment technique, des tâches.</p><p align=\"left\">Conseil : action d'assister une autre personne dans la gestion technique de ses affaires par un apport de savoir-faire.</p><p align=\"left\">Gestion/direction : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation). Ces deux notions impliquent un rôle d'autorité : soit hiérarchique (commandement), soit technique (validation, savoir-faire, expertise), à condition que celui-ci soit permanent.</p><center><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\" align=\"left\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Conseil, animation, gestion/direction </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi ne requiert pas de la part de son titulaire qu'il apporte une aide ou un conseil.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi peut amener son titulaire à apporter une aide ou un conseil.</p></td><td><p align=\"center\">30</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi requiert une technicité qui amène son titulaire à faire bénéficier l'ensemble du personnel de ses savoirs et de sa technicité.</p></td><td><p align=\"center\">55</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer ou conseiller des salariés d'un même service de façon permanente ;<br/>\n\t\t\t- à faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise dans un domaine ou une spécialité.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer et/ou conseiller des salariés de façon permanente et à s'assurer de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées ;<br/>\n\t\t\t- à faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise approfondie dans un domaine ou une spécialité.</p></td><td><p align=\"center\">80</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi requiert un niveau d'expertise dans plusieurs domaines ou spécialités et amène son titulaire :<br/>\n\t\t\t- à animer, diriger et conseiller des salariés de coefficients inférieurs ;<br/>\n\t\t\t- à assurer le lien fonctionnel avec d'autres services.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi implique :<br/>\n\t\t\t- la gestion d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service ;<br/>\n\t\t\t- ou de faire bénéficier l'entreprise de son niveau d'expertise approfondie dans plusieurs domaines ou spécialités.</p></td><td><p align=\"center\">120</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">9e</p></td><td><p>L'emploi implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, de l'établissement ou de l'entreprise.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center></center><center>Critère 5</center><center>Communication, contacts, échanges</center><p align=\"left\">Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles qu'implique l'emploi tant à l'intérieur de l'entreprise que vis-à-vis d'interlocuteurs extérieurs. Ces situations correspondent à des finalités distinctes :</p><p align=\"left\">– communiquer (informer, écouter, formuler) et former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) ;<br/>\n– coopérer (travailler avec d'autres à la réalisation d'objectifs communs) ;<br/>\n– négocier (rechercher des ajustements entre des positions ou intérêts différents) et convaincre (influencer, faire évoluer, faire adhérer).</p><p align=\"left\">La définition de chacun des huit degrés de ce critère prend en compte la variété des finalités recherchées et la diversité des interlocuteurs concernés.</p><center><table border=\"1\" cellpadding=\"0\"><tbody><tr><td><p align=\"center\"><strong>Degré </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Communication, contacts, échanges </strong></p></td><td><p align=\"center\"><strong>Points </strong></p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">1er</p></td><td><p>L'emploi nécessite peu d'échanges d'informations professionnelles en dehors des relations de bon voisinage.</p></td><td><p align=\"center\">10</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">2e</p></td><td><p>L'emploi nécessite des échanges répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur.</p></td><td><p align=\"center\">20</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">3e</p></td><td><p>L'emploi amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur.</p></td><td><p align=\"center\">40</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">4e</p></td><td><p>L'emploi implique de traiter et d'utiliser les informations fournies par les salariés du service et/ou des autres services et/ou des intervenants extérieurs.</p></td><td><p align=\"center\">60</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">5e</p></td><td><p>L'emploi implique de faire circuler les informations à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de leur bonne compréhension.</p></td><td><p align=\"center\">70</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">6e</p></td><td><p>L'emploi exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur afin de permettre la coordination des services concernés.</p></td><td><p align=\"center\">90</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">7e</p></td><td><p>L'emploi exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant au titulaire de prendre en accord avec sa hiérarchie des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées.</p></td><td><p align=\"center\">100</p></td></tr><tr><td><p align=\"center\">8e</p></td><td><p>L'emploi exige la capacité de convaincre plusieurs services ou activités du bien fondé d'informations intéressant leur marche générale.</p></td><td><p align=\"center\">150</p></td></tr></tbody></table></center><center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\"><strong>ANNEXE III</strong></p><p align=\"center\">Certificats de qualification professionnelle (CPQ) spécifique à la branche</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>CQP</th><th>Classification</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels. Option injection, hydraulique, électricité</td><td align=\"center\">A50</td></tr><tr><td align=\"center\">Monteur en installations de traite</td><td align=\"center\">A50</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien service après-vente en automatisme d'installations de traite</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur en matériels agricoles</td><td align=\"center\">B20 pendant 6 mois puis B30</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels agricoles</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier</td><td align=\"center\">A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant</td><td align=\"center\">B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts :<br/>\n\t\t\t– option matériel de plaisance ;<br/>\n\t\t\t– option matériel à usage professionnel.</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention (catégorie « Logistique/ magasin secteurs agricoles et construction/ manutention »)</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td>Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts<br/>\n\t\t\t– option matériel de plaisance ;<br/>\n\t\t\t– option matériel à usage professionnel ;</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td>Vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé</th><th>Garantie de salaire<br/>\n\t\t\tcorrespondant au coefficient</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels de manutention</td><td align=\"center\">A60</td></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels de travaux publics</td><td align=\"center\">A60</td></tr><tr><td align=\"center\">Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipements des matériels de parcs et jardins</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de manutention</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de travaux publics</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur matériel agroéquipement</td><td align=\"center\">B20 pendant 6 mois puis B30</td></tr><tr><td align=\"center\">Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\"><strong>ANNEXE III</strong></p><p align=\"center\">Certificats de qualification professionnelle (CPQ) spécifique à la branche</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>CQP</th><th>Classification</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels. Option injection, hydraulique, électricité</td><td align=\"center\">A50</td></tr><tr><td align=\"center\">Monteur en installations de traite</td><td align=\"center\">A50</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien service après-vente en automatisme d'installations de traite</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur en matériels agricoles</td><td align=\"center\">B20 pendant 6 mois puis B30</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels agricoles</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention</td><td align=\"center\">A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts :<br/>\n\t\t\t– option matériel de plaisance ;<br/>\n\t\t\t– option matériel à usage professionnel.</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention (catégorie « Logistique/ magasin secteurs agricoles et construction/ manutention »)</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td>Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts<br/>\n\t\t\t– option matériel de plaisance ;<br/>\n\t\t\t– option matériel à usage professionnel ;</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr><tr><td>Vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention</td><td align=\"center\">A70 pendant 12 mois puis A80</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>TFP</th><th>Classification</th></tr><tr><td>Technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention</td><td align=\"center\">B10</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé</th><th>Garantie de salaire<br/>\n\t\t\tcorrespondant au coefficient</th></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels de manutention</td><td align=\"center\">A60</td></tr><tr><td align=\"center\">Agent de maintenance des matériels de travaux publics</td><td align=\"center\">A60</td></tr><tr><td align=\"center\">Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipements des matériels de parcs et jardins</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de manutention</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de travaux publics</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de construction et manutention en atelier</td><td align=\"center\">A80</td></tr><tr><td align=\"center\">Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant</td><td align=\"center\">B10</td></tr><tr><td align=\"center\">Vendeur matériel agroéquipement</td><td align=\"center\">B20 pendant 6 mois puis B30</td></tr><tr><td align=\"center\">Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins</td><td align=\"center\">A80 pendant 12 mois puis B10</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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             "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle",
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-                "content": "<p align=\"center\">4.1. Principe</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du compte personnel de formation tels qu'ils sont définis par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-1 du code du travail</a> peuvent mobiliser les heures acquises, qu'ils soient salariés ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre à leur initiative une formation.</p><p align=\"left\">Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute susceptible d'être sanctionnée. Les heures de formation inscrites sur le compte personnel demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align=\"center\">4.2. Alimentation</p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.</p><p align=\"left\">L'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du 1er trimestre suivant l'année d'acquisition.</p><p align=\"left\">Le compte est consultable sur <a shape=\"rect\" href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/\" target=\"_blank\"> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>. Le salarié peut également se connecter via l'application mobile « Mon compte formation ».</p><p align=\"left\">Le salarié peut se former de sa propre initiative via son CPF.</p><p align=\"center\">  Modalités d'alimentation du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 6323-11 du code du travail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent à compter de l'alimentation au titre de l'année 2019 le crédit annuel d'euros pour se former (plafonné dans les conditions définies par la loi).</p><p align=\"left\">Pour les salariés « moins qualifiés » (niveau BEP, CAP), conformément à l'article L. 6323-11-1 du code du travail, le montant annuel du crédit CPF est majoré conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.</p><p align=\"left\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.</p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ont travaillé de manière différente au cours d'une même année, le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables leur seront appliqués.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.</p><p align=\"left\">En outre, pendant l'absence au titre d'un projet de transition professionnelle, le salarié continuera d'acquérir un droit à CPF.</p><p align=\"center\">4.3. DIF et CPF</p><p align=\"left\">Les droits à DIF acquis au 31 décembre 2014 pourront être mobilisés jusqu'au 31 décembre 2020, le cas échéant complétés par les heures inscrites au titre du CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ces heures sont utilisées conformément aux règles applicables au CPF.</p><p align=\"center\">4.4. Modalités d'acquisition du CPF</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour l'acquisition du droit à CPF.</p><p align=\"center\">4.5. Abondement du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF peut être abondé conformément aux dispositions légales, c'est-à-dire, à la date de signature du présent accord :<br/>\n– dans les hypothèses prévues par l'article L. 6323-13 du code du travail ;<br/>\n– par application de l'article L. 6323-14 du code du travail qui prévoit la possibilité d'un abondement par accord collectif portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires ;<br/>\n– par application de l'article L. 6323-4-II du code du travail qui prévoit différentes possibilités d'abondement pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation du salarié.</p><p align=\"center\">4.6. Mise en œuvre du CPF</p><p align=\"left\">Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde...), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535705&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6323-4 du code du travail</a> vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en-dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde …), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, une autorisation d'absence par l'employeur est nécessaire. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'article R. 6323-4 du code du travail vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Il en est de même lorsque la formation est financée au titre des heures permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ou des heures consacrées à l'accompagnement à la VAE. Les heures utilisées pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.</p><p align=\"left\">Pour les formations financées dans le cadre du CPF lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Il en est notamment ainsi lorsque l'action de formation permet de concilier les souhaits du salarié et les besoins de l'entreprise.</p><p align=\"center\">4.7. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de compétences et de connaissances définies par décret ainsi que celles prévues par la loi.</p><p align=\"left\">Il s'agit :<br/>\n– des formations sanctionnées par :<br/>\n– une certification enregistrée au RNCP ou permettant d'obtenir une partie de cette certification visant l'acquisition de bloc de compétences ;<br/>\n– un CQP ;<br/>\n– une certification inscrite à l'inventaire ;<br/>\n– de l'accompagnement de la valorisation des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Ces formations doivent figurer sur au moins une des listes suivantes :<br/>\n– liste élaborée par la CPNE de branche ;<br/>\n– liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) ;<br/>\n– liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF).</p><p align=\"left\">Si la formation sollicitée est supérieure au nombre d'heures inscrit sur le CPF, celui-ci peut être abondé à la demande du salarié pour permettre le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées conformément à l'article L. 6323-4 du code du travail ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.4.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"center\">4.1. Principe</p><p align=\"left\">Les bénéficiaires du compte personnel de formation tels qu'ils sont définis par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-1 du code du travail</a> peuvent mobiliser les heures acquises, qu'ils soient salariés ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre à leur initiative une formation.</p><p align=\"left\">Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son compte ne constitue pas une faute susceptible d'être sanctionnée. Les heures de formation inscrites sur le compte personnel demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.</p><p align=\"center\">4.2. Alimentation</p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.</p><p align=\"left\">L'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du 1er trimestre suivant l'année d'acquisition.</p><p align=\"left\">Le compte est consultable sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/\" target=\"_blank\"> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>. Le salarié peut également se connecter via l'application mobile « Mon compte formation ».</p><p align=\"left\">Le salarié peut se former de sa propre initiative via son CPF.</p><p align=\"center\">  Modalités d'alimentation du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article L. 6323-11 du code du travail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent à compter de l'alimentation au titre de l'année 2019 le crédit annuel d'euros pour se former (plafonné dans les conditions définies par la loi).</p><p align=\"left\">Pour les salariés « moins qualifiés » (niveau BEP, CAP), conformément à l'article L. 6323-11-1 du code du travail, le montant annuel du crédit CPF est majoré conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.</p><p align=\"left\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.</p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ont travaillé de manière différente au cours d'une même année, le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables leur seront appliqués.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.</p><p align=\"left\">En outre, pendant l'absence au titre d'un projet de transition professionnelle, le salarié continuera d'acquérir un droit à CPF.</p><p align=\"center\">4.3. DIF et CPF</p><p align=\"left\">Les droits à DIF acquis au 31 décembre 2014 pourront être mobilisés jusqu'au 31 décembre 2020, le cas échéant complétés par les heures inscrites au titre du CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ces heures sont utilisées conformément aux règles applicables au CPF.</p><p align=\"center\">4.4. Modalités d'acquisition du CPF</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour l'acquisition du droit à CPF.</p><p align=\"center\">4.5. Abondement du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF peut être abondé conformément aux dispositions légales, c'est-à-dire, à la date de signature du présent accord :<br/>\n– dans les hypothèses prévues par l'article L. 6323-13 du code du travail ;<br/>\n– par application de l'article L. 6323-14 du code du travail qui prévoit la possibilité d'un abondement par accord collectif portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires ;<br/>\n– par application de l'article L. 6323-4-II du code du travail qui prévoit différentes possibilités d'abondement pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation du salarié.</p><p align=\"center\">4.6. Mise en œuvre du CPF</p><p align=\"left\">Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde...), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535705&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6323-4 du code du travail</a> vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en-dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde …), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, une autorisation d'absence par l'employeur est nécessaire. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'article R. 6323-4 du code du travail vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Il en est de même lorsque la formation est financée au titre des heures permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ou des heures consacrées à l'accompagnement à la VAE. Les heures utilisées pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.</p><p align=\"left\">Pour les formations financées dans le cadre du CPF lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Il en est notamment ainsi lorsque l'action de formation permet de concilier les souhaits du salarié et les besoins de l'entreprise.</p><p align=\"center\">4.7. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de compétences et de connaissances définies par décret ainsi que celles prévues par la loi.</p><p align=\"left\">Il s'agit :<br/>\n– des formations sanctionnées par :<br/>\n– une certification enregistrée au RNCP ou permettant d'obtenir une partie de cette certification visant l'acquisition de bloc de compétences ;<br/>\n– un CQP et les titres à finalité professionnelle (TFP) ;<br/>\n– une certification inscrite à l'inventaire ;<br/>\n– de l'accompagnement de la valorisation des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">Ces formations doivent figurer sur au moins une des listes suivantes :<br/>\n– liste élaborée par la CPNE de branche ;<br/>\n– liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) ;<br/>\n– liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF).</p><p align=\"left\">Si la formation sollicitée est supérieure au nombre d'heures inscrit sur le CPF, celui-ci peut être abondé à la demande du salarié pour permettre le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées conformément à l'article L. 6323-4 du code du travail ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.4.</p><p></p>",
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-                    "textTitle": "Formation professionnelle - art. 3 (VNE)",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
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             "title": "Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000043074852",
-                "content": "<p align=\"left\">Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– <em>une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000043074852_1\"> (1)</a>.</p><p align=\"left\"><em>Le dispositif « Pro-A » permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000043074852_2\"> (2)</a></p><p align=\"left\">Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align=\"left\">Le dispositif peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour :<br/>\n– les personnes qui visent une formation diplômante de type Bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;<br/>\n– lorsque la nature de la qualification l'exige ;<br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.</p><p align=\"left\">Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.</p><p align=\"left\">Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000043074852_1\"></a>(1) Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000043074852_2\"></a>(2) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020. <br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000051688531",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– un titre à finalité professionnelle (TFP) ;<br/>\n– <em>une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000043074852_1\"> (1)</a>.</p><p align=\"left\"><em>Le dispositif « Pro-A » permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000043074852_2\"> (2)</a></p><p align=\"left\">Le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align=\"left\">Le dispositif peut être prolongé jusqu'à 24 mois pour :<br/>\n– les personnes qui visent une formation diplômante de type Bac pro, DUT, BTS ou licence professionnelle ;<br/>\n– lorsque la nature de la qualification l'exige ;<br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.</p><p align=\"left\">Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.</p><p align=\"left\">Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000043074852_1\"></a>(1) Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000043074852_2\"></a>(2) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.<br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du dispositif",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Analyse par famille de métiers des entreprises de la branche SDLM : « Solutions techniques et activités de maintenance », « Commercialisation des produits et services », « Services et fonctions logistiques ». Les activités de ces familles de métiers ont considérablement évolué sous l'effet de leur digitalisation qu'il s'agisse de la robotisation et de l'automatisation des équipements et véhicules, de l'essor du commerce en ligne et du déploiement des plates-formes de mise en relation et de services et de la digitalisation des processus et outils de travail. Ces transformations numériques induisent un accroissement des besoins en formation.</p><p align=\"left\">Cette analyse s'inscrit dans un contexte de conjoncture favorable malgré de forts besoins en recrutement des entreprises (6 000 emplois non délocalisables à pourvoir chaque année) :<br/>\n– matériels agricoles et espaces verts (MAEV) : conjoncture favorable malgré la volatilité des prix et des marchés, concentration des acteurs (distributeurs et clients), impacts climatiques ;<br/>\n– matériels construction/manutention (MCM) : conjoncture favorable car forte demande (BTP notamment), les prix restent néanmoins faibles, stabilisation des acteurs (croissance des majors de la location à l'international).</p><p align=\"left\">L'ensemble des secteurs de la branche SDLM fait face à :<br/>\n– une pénurie de main-d'œuvre (techniciens/mécaniciens principalement, suivis des magasiniers et, dans une moindre mesure, du personnel de vente) ;<br/>\n– un vieillissement des effectifs (plus d'un tiers de seniors et une ancienneté moyenne de 10,1 ans dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles en 2017) ;<br/>\n– un déficit d'attractivité des métiers.</p><p align=\"center\">Solutions techniques et activités de maintenance</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » (page 120 du BOCC 2020-45) est ajouté le CQP suivant :<br/>\n\"– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts :<br/>\n–– option matériel de plaisance ;<br/>\n–– option matériel à usage professionnel.\"</p><p align=\"left\">Dans le développement sur les risques d'obsolescence dans ce domaine l'alinéa consacré au secteur des espaces verts (page 120 du BOCC 2020-45) est remplacé par la rédaction suivante :<br/>\n« À noter que pour le secteur des espaces verts, on assiste depuis plusieurs années à une explosion de la demande pour les engins robotisés ou automatisés, notamment pour les produits à batterie mais aussi un développement des technologies sur les matériels à usage professionnel ; ce qui implique une montée en compétences des métiers de la maintenance des matériels d'espaces verts.\"</p><p align=\"center\">En résumé : l'évolution des compétences des équipes de maintenance : vers un enrichissement du métier</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Commercialisation des produits et services</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">La force de vente : vers un enrichissement du métier</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Management de l'activité : évolution de l'activité du management intermédiaire</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Logistique/Magasin</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Est retiré le CQP suivant : magasinier/ vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins (page 125 du BOCC 2020-45).</p><p align=\"left\">Est ajouté le CQP vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention dans la catégorie « Logistique/ magasin secteurs agricoles et construction/ manutention ».</p><p align=\"left\">Le développement sur les risques d'obsolescence des compétences dans ce domaine est remplacé par la rédaction suivante :<br/>\n« En cours ou à court terme, on observe que :<br/>\n– les outils digitaux/ de diagnostics permettent de gérer plus finement une fonction approvisionnements qui devient stratégique (le magasin est un centre de profit dont les résultats peuvent être variables en fonction des performances des magasiniers) ;<br/>\n– le développement des offres concurrentes en ligne (pure-players, constructeurs et fournisseurs …) nécessite de travailler plus finement les avantages concurrentiels de l'entreprise et de valoriser plus fortement l'articulation avec l'atelier (enjeu de fidélisation des clients et des nouveaux entrants) ;<br/>\n– un développement de la relation client à distance (déploiement des offres en ligne, conseil client à distance …) ;<br/>\n– les activités commerciales prennent de l'importance dans l'activité du magasin et peuvent s'exercer y compris hors magasin ;<br/><p> <br/>\nÀ moyen/ long terme, les tendances pourraient s'orienter vers :<br/>\n– un développement de la création de plateformes logistiques pour la centralisation de la commande et le stockage des pièces, à la faveur du phénomène de concentration à l'œuvre dans la branche, voire des solutions mutualisées entre plusieurs entreprises ou sites intégrant également les achats, voire la préparation des matériels.\"</p><p align=\"center\">Zoom sur l'évolution du métier de vendeur gestionnaire :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Une fonction approvisionnements qui devient stratégique</th></tr><tr><td>– Renforcement des capacités à prendre en compte les impacts économiques des approvisionnements et à rechercher la solution optimale pour le client en termes de coûts, de délais et de qualité</td></tr><tr><th>Une attention renforcée sur le conseil technique, avantage concurrentiel incontournable</th></tr><tr><td>– Assurer un conseil technique performant sur des matériels de plus en plus techniques, en articulation avec l'atelier</td></tr><tr><th>Diversification des canaux de distribution et croissance de la gestion de la relation client à distance</th></tr><tr><td>– Exploiter les outils digitaux, dont les outils de vente en ligne pour communiquer efficacement avec les clients et pousser des offres adaptées</td></tr><tr><td>– Réaliser une veille concurrentielle en ligne</td></tr><tr><th>Part croissante de la donnée client</th></tr><tr><td>– Alimenter les systèmes d'informations avec de la donnée client (identifier les enjeux, les usages) en documentant les contacts clients par des commentaires qualitatifs (compréhension de la criticité de l'information, meilleure documentation des contacts clients)</td></tr><tr><td>– Analyser les données disponibles sur les clients pour anticiper/ adapter/ personnaliser les propositions commerciales</td></tr></tbody></table></center>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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Ces transformations numériques induisent un accroissement des besoins en formation.</p><p align=\"left\">Cette analyse s'inscrit dans un contexte de conjoncture favorable malgré de forts besoins en recrutement des entreprises (6 000 emplois non délocalisables à pourvoir chaque année) :<br/>\n– matériels agricoles et espaces verts (MAEV) : conjoncture favorable malgré la volatilité des prix et des marchés, concentration des acteurs (distributeurs et clients), impacts climatiques ;<br/>\n– matériels construction/manutention (MCM) : conjoncture favorable car forte demande (BTP notamment), les prix restent néanmoins faibles, stabilisation des acteurs (croissance des majors de la location à l'international).</p><p align=\"left\">L'ensemble des secteurs de la branche SDLM fait face à :<br/>\n– une pénurie de main-d'œuvre (techniciens/mécaniciens principalement, suivis des magasiniers et, dans une moindre mesure, du personnel de vente) ;<br/>\n– un vieillissement des effectifs (plus d'un tiers de seniors et une ancienneté moyenne de 10,1 ans dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles en 2017) ;<br/>\n– un déficit d'attractivité des métiers.</p><p align=\"center\">Solutions techniques et activités de maintenance</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » (page 120 du BOCC 2020-45) est ajouté le CQP suivant :<br/>\n\"– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts :<br/>\n–– option matériel de plaisance ;<br/>\n–– option matériel à usage professionnel.\"</p><p align=\"left\">Dans le développement sur les risques d'obsolescence dans ce domaine l'alinéa consacré au secteur des espaces verts (page 120 du BOCC 2020-45) est remplacé par la rédaction suivante :<br/>\n« À noter que pour le secteur des espaces verts, on assiste depuis plusieurs années à une explosion de la demande pour les engins robotisés ou automatisés, notamment pour les produits à batterie mais aussi un développement des technologies sur les matériels à usage professionnel ; ce qui implique une montée en compétences des métiers de la maintenance des matériels d'espaces verts.\"</p><p align=\"left\">Dans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » (page 120 du BOCC 2020-45), il est ajouté dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » après le « BTS “ Maintenance des matériels de construction et de manutention (MMCM) ” », le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention ” » et le « Titre à finalité professionnelle technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention ».<br/><p> <br/>\nDans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » (page 120 du BOCC 2020-45), le « CQP “ Technicien (ne) de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier “ » et le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant ” » sont supprimés.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">En résumé : l'évolution des compétences des équipes de maintenance : vers un enrichissement du métier</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Commercialisation des produits et services</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">La force de vente : vers un enrichissement du métier</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Management de l'activité : évolution de l'activité du management intermédiaire</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"center\">Logistique/Magasin</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200045_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Est retiré le CQP suivant : magasinier/ vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins (page 125 du BOCC 2020-45).</p><p align=\"left\">Est ajouté le CQP vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention dans la catégorie « Logistique/ magasin secteurs agricoles et construction/ manutention ».</p><p align=\"left\">Le développement sur les risques d'obsolescence des compétences dans ce domaine est remplacé par la rédaction suivante :<br/>\n« En cours ou à court terme, on observe que :<br/>\n– les outils digitaux/ de diagnostics permettent de gérer plus finement une fonction approvisionnements qui devient stratégique (le magasin est un centre de profit dont les résultats peuvent être variables en fonction des performances des magasiniers) ;<br/>\n– le développement des offres concurrentes en ligne (pure-players, constructeurs et fournisseurs …) nécessite de travailler plus finement les avantages concurrentiels de l'entreprise et de valoriser plus fortement l'articulation avec l'atelier (enjeu de fidélisation des clients et des nouveaux entrants) ;<br/>\n– un développement de la relation client à distance (déploiement des offres en ligne, conseil client à distance …) ;<br/>\n– les activités commerciales prennent de l'importance dans l'activité du magasin et peuvent s'exercer y compris hors magasin ;<br/><p> <br/>\nÀ moyen/ long terme, les tendances pourraient s'orienter vers :<br/>\n– un développement de la création de plateformes logistiques pour la centralisation de la commande et le stockage des pièces, à la faveur du phénomène de concentration à l'œuvre dans la branche, voire des solutions mutualisées entre plusieurs entreprises ou sites intégrant également les achats, voire la préparation des matériels.\"</p><p align=\"center\">Zoom sur l'évolution du métier de vendeur gestionnaire :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Une fonction approvisionnements qui devient stratégique</th></tr><tr><td>– Renforcement des capacités à prendre en compte les impacts économiques des approvisionnements et à rechercher la solution optimale pour le client en termes de coûts, de délais et de qualité</td></tr><tr><th>Une attention renforcée sur le conseil technique, avantage concurrentiel incontournable</th></tr><tr><td>– Assurer un conseil technique performant sur des matériels de plus en plus techniques, en articulation avec l'atelier</td></tr><tr><th>Diversification des canaux de distribution et croissance de la gestion de la relation client à distance</th></tr><tr><td>– Exploiter les outils digitaux, dont les outils de vente en ligne pour communiquer efficacement avec les clients et pousser des offres adaptées</td></tr><tr><td>– Réaliser une veille concurrentielle en ligne</td></tr><tr><th>Part croissante de la donnée client</th></tr><tr><td>– Alimenter les systèmes d'informations avec de la donnée client (identifier les enjeux, les usages) en documentant les contacts clients par des commentaires qualitatifs (compréhension de la criticité de l'information, meilleure documentation des contacts clients)</td></tr><tr><td>– Analyser les données disponibles sur les clients pour anticiper/ adapter/ personnaliser les propositions commerciales</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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             "title": "Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les signataires du présent accord considèrent que la sécurisation des parcours professionnels par la construction de parcours de formation qualifiants validés doit être un objectif prioritaire des entreprises.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord doit permettre aux salariés de faire face aux évolutions des métiers et de la profession, de favoriser leur parcours professionnel et le déroulement de leur carrière dans l'objectif d'une progression d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Ils s'appuient sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Dans cette optique, les partenaires sociaux insistent sur l'intérêt de combiner les différents dispositifs de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE), projet de transition professionnelle (PTP), voire le plan de développement des compétences, pour répondre à un objectif de formation professionnelle qualifiante validée par un diplôme, un titre, un CQP et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.</p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord considèrent que la sécurisation des parcours professionnels par la construction de parcours de formation qualifiants validés doit être un objectif prioritaire des entreprises.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord doit permettre aux salariés de faire face aux évolutions des métiers et de la profession, de favoriser leur parcours professionnel et le déroulement de leur carrière dans l'objectif d'une progression d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle.</p><p align=\"left\">Ils s'appuient sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p align=\"left\">Dans cette optique, les partenaires sociaux insistent sur l'intérêt de combiner les différents dispositions de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE), projet de transition professionnelle (PTP), voire le plan de développement des compétences, pour répondre à un objectif de formation professionnelle qualifiante validé par un diplôme, un titre professionnel, un CQP, un TFP (y compris pour ces derniers par la voie de l'apprentissage) et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objectifs et priorités",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent article se substitue à l'article 4.2, supprime le 2e alinéa de l'article 4.3 et le 2e alinéa de l'article 4.4 de l'accord du 2 juillet 2015.</p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.</p><p align=\"left\">L'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du 1er trimestre suivant l'année d'acquisition.</p><p align=\"left\">Le compte est consultable sur <a shape=\"rect\" href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/\" target=\"_blank\"> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>. Le salarié peut également se connecter via l'application mobile « Mon compte formation ».</p><p align=\"left\">Le salarié peut se former de sa propre initiative via son CPF.</p><p align=\"center\">3.1. Modalités d'alimentation du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-11 du code du travail</a>, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent à compter de l'alimentation au titre de l'année 2019 le crédit annuel d'euros pour se former (plafonné dans les conditions définies par la loi).</p><p align=\"left\">Pour les salariés « moins qualifiés » (niveau BEP, CAP), conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-11-1 du code du travail</a>, le montant annuel du crédit CPF est majoré conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.</p><p align=\"left\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.</p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ont travaillé de manière différente au cours d'une même année, le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables leur seront appliqués.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.</p><p align=\"left\">En outre, pendant l'absence au titre d'un projet de transition professionnelle, le salarié continuera d'acquérir un droit à CPF.</p><p align=\"center\">3.2. Mise en œuvre du CPF</p><p align=\"left\">Les 2 derniers alinéas de l'article 4.6 de l'accord du 2 juillet 2015 sont remplacés par la rédaction suivante :</p><p align=\"left\">« Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en-dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde …), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, une autorisation d'absence par l'employeur est nécessaire. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535705&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6323-4 du code du travail </a>vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Il en est de même lorsque la formation est financée au titre des heures permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ou des heures consacrées à l'accompagnement à la VAE. Les heures utilisées pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. » </p><p align=\"left\">L'article 4.6 de l'accord du 2 juillet 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">« Pour les formations financées dans le cadre du CPF lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Il en est notamment ainsi lorsque l'action de formation permet de concilier les souhaits du salarié et les besoins de l'entreprise. » </p><p align=\"center\">3.3. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au CPF sont les formations définies par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail </a>et sanctionnées :<br/>\n– par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).</p><p align=\"left\">Sont également éligibles les actions de formation permettant notamment :<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ; ou<br/>\n– de faire valider les acquis de l'expérience ; ou<br/>\n– de réaliser un bilan de compétences ; ou<br/>\n– de préparer l'épreuve théorique du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de la route </a>et l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; ou<br/>\n– de créer ou reprendre une entreprise.</p><p align=\"left\">Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation.</p><p align=\"center\">3.4. Abondement du CPF</p><p align=\"left\">L'article 4.5 de l'accord du 2 juillet 2015 est désormais rédigé ainsi :</p><p align=\"left\">« Le CPF peut être abondé conformément aux dispositions légales, c'est-à-dire, à la date de signature du présent accord :<br/>\n– dans les hypothèses prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-13 du code du travail </a>;<br/>\n– par application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904236&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-14 du code du travail </a>qui prévoit la possibilité d'un abondement par accord collectif portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires ;<br/>\n– par application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-4-II du code du travail </a>qui prévoit différentes possibilités d'abondement pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation du salarié. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000051688508",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent article se substitue à l'article 4.2, supprime le 2e alinéa de l'article 4.3 et le 2e alinéa de l'article 4.4 de l'accord du 2 juillet 2015.</p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.</p><p align=\"left\">L'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du 1er trimestre suivant l'année d'acquisition.</p><p align=\"left\">Le compte est consultable sur <a href=\"https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/\" target=\"_blank\"> https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/</a>. Le salarié peut également se connecter via l'application mobile « Mon compte formation ».</p><p align=\"left\">Le salarié peut se former de sa propre initiative via son CPF.</p><p align=\"center\">3.1. Modalités d'alimentation du CPF</p><p align=\"left\">Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-11 du code du travail</a>, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent à compter de l'alimentation au titre de l'année 2019 le crédit annuel d'euros pour se former (plafonné dans les conditions définies par la loi).</p><p align=\"left\">Pour les salariés « moins qualifiés » (niveau BEP, CAP), conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-11-1 du code du travail</a>, le montant annuel du crédit CPF est majoré conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"left\">Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.</p><p align=\"left\">Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.</p><p align=\"left\">Pour les salariés qui ont travaillé de manière différente au cours d'une même année, le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables leur seront appliqués.</p><p align=\"left\">Les périodes d'absence du salarié pour accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou de paternité et d'accueil de l'enfant sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.</p><p align=\"left\">En outre, pendant l'absence au titre d'un projet de transition professionnelle, le salarié continuera d'acquérir un droit à CPF.</p><p align=\"center\">3.2. Mise en œuvre du CPF</p><p align=\"left\">Les 2 derniers alinéas de l'article 4.6 de l'accord du 2 juillet 2015 sont remplacés par la rédaction suivante :</p><p align=\"left\">« Les formations financées dans le cadre du CPF, mises en œuvre en-dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Si l'exercice du CPF nécessite à cette occasion une autorisation d'absence (congés annuels, journées RTT, congés sans solde …), l'accord de l'employeur est alors requis pour cette autorisation d'absence conformément à la réglementation propre à chaque type d'absence. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, une autorisation d'absence par l'employeur est nécessaire. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours défini par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029535705&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6323-4 du code du travail </a>vaut acceptation.</p><p align=\"left\">Il en est de même lorsque la formation est financée au titre des heures permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ou des heures consacrées à l'accompagnement à la VAE. Les heures utilisées pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. » </p><p align=\"left\">L'article 4.6 de l'accord du 2 juillet 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">« Pour les formations financées dans le cadre du CPF lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation. Il en est notamment ainsi lorsque l'action de formation permet de concilier les souhaits du salarié et les besoins de l'entreprise. » </p><p align=\"center\">3.3. Formations éligibles au CPF</p><p align=\"left\">Les formations éligibles au CPF sont les formations définies par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail </a>et sanctionnées :<br/>\n– par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).</p><p align=\"left\">Sont également éligibles les actions de formation permettant notamment :<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ; ou<br/>\n– de faire valider les acquis de l'expérience ; ou<br/>\n– de réaliser un bilan de compétences ; ou<br/>\n– de préparer l'épreuve théorique du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de la route </a>et l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; ou<br/>\n– de créer ou reprendre une entreprise.</p><p align=\"left\">Ainsi seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation.</p><p align=\"center\">3.4. Abondement du CPF</p><p align=\"left\">L'article 4.5 de l'accord du 2 juillet 2015 est désormais rédigé ainsi :</p><p align=\"left\">« Le CPF peut être abondé conformément aux dispositions légales, c'est-à-dire, à la date de signature du présent accord :<br/>\n– dans les hypothèses prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-13 du code du travail </a>;<br/>\n– par application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904236&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-14 du code du travail </a>qui prévoit la possibilité d'un abondement par accord collectif portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires ;<br/>\n– par application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-4-II du code du travail </a>qui prévoit différentes possibilités d'abondement pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation du salarié. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compte personnel formation (CPF)",
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+                    "textCid": "KALITEXT000051314657",
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-                "id": "KALIARTI000043929504",
-                "content": "<p align=\"center\">Activités et salariés concernés du périmètre</p><p align=\"left\">Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.</p><p align=\"left\">Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&idArticle=LEGIARTI000041815611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 10 ter</a> de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5122-1 du code du travail</a>, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.</p><p align=\"left\">Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement tel qu'un atelier, un service ou une équipe.</p><p align=\"left\">L'entreprise ou l'établissement concerné s'engage à une stricte égalité de traitement dans le choix des salariés, exclusive de toute discrimination.</p><p align=\"left\">Les entreprises et les salariés placés en position d'activité réduite perçoivent respectivement l'allocation versée à l'employeur et l'indemnité versée aux salariés dans les conditions et limites définies par la réglementation, à savoir en mars 2021 :<br/>\n– 60 % du salaire brut pour l'allocation versée à l'employeur ;<br/>\n– 70 % du salaire brut pour l'indemnité versée au salarié.</p><p align=\"left\">Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une augmentation de l'indemnisation des salariés concernés.</p><p align=\"center\">Réduction maximale de la durée du travail dans le périmètre concerné</p><p align=\"left\">Le document élaboré par l'employeur détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans le périmètre concerné en sachant que la réduction durable d'activité ne peut entraîner une réduction prolongée de la durée du travail que dans la limite de 40 % de la durée légale.</p><p align=\"left\">Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par convention en jours sur l'année et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, les jours et demi-journées ouvrés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités suivantes :<br/>\n– une demi-journée non travaillée correspond à 3   h   30 minutes non travaillées ;<br/>\n– un jour non travaillé correspondant à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non travaillée correspondant à 35 heures non travaillées.</p><p align=\"left\">La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>\n– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ;<br/>\n– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ ou semaines concernés.</p><p align=\"left\">La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document qui peut, le cas échéant, être adapté à cette fin. Toutefois, dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align=\"center\">Durée d'application du document élaboré par l'employeur</p><p align=\"left\">Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align=\"left\">Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre concerné. Son application peut être suspendue en cas d'évolution de la situation sanitaire (confinement par exemple) ou d'évolution de la réglementation.</p><p align=\"left\">Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p><p align=\"center\">Engagements sur l'emploi</p><p align=\"left\">Le document doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi ainsi que leur durée et ceux pris en matière de formation professionnelle :</p><p align=\"center\">Recours à la formation</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p><p align=\"left\">À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).</p><p align=\"left\">Il est demandé aux entreprises que les salariés concernés voient leurs demandes en formation étudiées en priorité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que les CQP de la branche doivent être mobilisés dans cette période afin de professionnaliser les salariés et leur permettre de maintenir et développer les compétences liées aux exigences de l'évolution du marché.</p><p align=\"center\">Engagement en matière d'emploi</p><p align=\"left\">L'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid\">article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align=\"left\">L'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein du périmètre concerné pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p><p align=\"center\">Modalités d'information du comité social économique de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite</p><p align=\"left\">Le document détermine les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que des organisations syndicales si elles sont représentées dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Cette information a lieu tous les 3 mois.</p><p align=\"left\">L'employeur informe, au moins tous les 3 mois, lorsqu'il existe, le CSE de l'établissement et/ ou de l'entreprise concerné (e) par le dispositif, sur les éléments suivants :<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD …) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio professionnelles concernées ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align=\"left\">Un bilan sur le respect des engagements prévus précédemment est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p><p align=\"left\">Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ou du périmètre concerné, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align=\"left\">L'administration peut interrompre le versement de l'allocation si elle constate que les engagements en termes de maintien de l'emploi ne sont pas respectés.</p><p align=\"left\">En outre, lorsque l'employeur licencie pour motif économique pendant la durée de l'APLD un ou plusieurs salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif, l'administration peut lui demander de rembourser les sommes perçus pour chaque salarié.</p><p align=\"left\">Le remboursement éventuellement dû par l'employeur en cas de non-respect des engagements peut ne pas être exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le document de l'employeur.</p>",
+                "id": "KALIARTI000051688501",
+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Activités et salariés concernés du périmètre</p><p align=\"left\">Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.</p><p align=\"left\">Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&idArticle=LEGIARTI000041815611&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 10 ter</a> de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5122-1 du code du travail</a>, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.</p><p align=\"left\">Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement tel qu'un atelier, un service ou une équipe.</p><p align=\"left\">L'entreprise ou l'établissement concerné s'engage à une stricte égalité de traitement dans le choix des salariés, exclusive de toute discrimination.</p><p align=\"left\">Les entreprises et les salariés placés en position d'activité réduite perçoivent respectivement l'allocation versée à l'employeur et l'indemnité versée aux salariés dans les conditions et limites définies par la réglementation, à savoir en mars 2021 :<br/>\n– 60 % du salaire brut pour l'allocation versée à l'employeur ;<br/>\n– 70 % du salaire brut pour l'indemnité versée au salarié.</p><p align=\"left\">Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une augmentation de l'indemnisation des salariés concernés.</p><p align=\"center\">Réduction maximale de la durée du travail dans le périmètre concerné</p><p align=\"left\">Le document élaboré par l'employeur détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans le périmètre concerné en sachant que la réduction durable d'activité ne peut entraîner une réduction prolongée de la durée du travail que dans la limite de 40 % de la durée légale.</p><p align=\"left\">Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par convention en jours sur l'année et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, les jours et demi-journées ouvrés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités suivantes :<br/>\n– une demi-journée non travaillée correspond à 3   h   30 minutes non travaillées ;<br/>\n– un jour non travaillé correspondant à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non travaillée correspondant à 35 heures non travaillées.</p><p align=\"left\">La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>\n– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ;<br/>\n– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ ou semaines concernés.</p><p align=\"left\">La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document qui peut, le cas échéant, être adapté à cette fin. Toutefois, dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.</p><p align=\"center\">Durée d'application du document élaboré par l'employeur</p><p align=\"left\">Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align=\"left\">Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre concerné. Son application peut être suspendue en cas d'évolution de la situation sanitaire (confinement par exemple) ou d'évolution de la réglementation.</p><p align=\"left\">Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial.</p><p align=\"center\">Engagements sur l'emploi</p><p align=\"left\">Le document doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi ainsi que leur durée et ceux pris en matière de formation professionnelle :</p><p align=\"center\">Recours à la formation</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p><p align=\"left\">À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).</p><p align=\"left\">Il est demandé aux entreprises que les salariés concernés voient leurs demandes en formation étudiées en priorité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que les CQP et les TFP de la branche doivent être mobilisés dans cette période afin de professionnaliser les salariés et leur permettre de maintenir et développer les compétences liées aux exigences de l'évolution du marché.</p><p align=\"center\">Engagement en matière d'emploi</p><p align=\"left\">L'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169977&categorieLien=cid\">article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>.</p><p align=\"left\">L'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein du périmètre concerné pendant une durée définie par le document correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite.</p><p align=\"center\">Modalités d'information du comité social économique de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite</p><p align=\"left\">Le document détermine les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que des organisations syndicales si elles sont représentées dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Cette information a lieu tous les 3 mois.</p><p align=\"left\">L'employeur informe, au moins tous les 3 mois, lorsqu'il existe, le CSE de l'établissement et/ ou de l'entreprise concerné (e) par le dispositif, sur les éléments suivants :<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD …) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio professionnelles concernées ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align=\"left\">Un bilan sur le respect des engagements prévus précédemment est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p><p align=\"left\">Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ou du périmètre concerné, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align=\"left\">L'administration peut interrompre le versement de l'allocation si elle constate que les engagements en termes de maintien de l'emploi ne sont pas respectés.</p><p align=\"left\">En outre, lorsque l'employeur licencie pour motif économique pendant la durée de l'APLD un ou plusieurs salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif, l'administration peut lui demander de rembourser les sommes perçus pour chaque salarié.</p><p align=\"left\">Le remboursement éventuellement dû par l'employeur en cas de non-respect des engagements peut ne pas être exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le document de l'employeur.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Précisions relatives au contenu du document",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Création de titres à finalité professionnelle - art. 2 (VNE)",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La CPNE a examiné et approuvé le 2 juillet 2024 une proposition de création d'un titre à finalité professionnelle (TFP).</p><p align=\"left\">Pour permettre la création de titres à finalité professionnelle au sein de la branche, les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes qui complètent la convention collective et révisent diverses stipulations existantes.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000051314661",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 7.14 de la convention collective sont désormais rédigées ainsi :</p><p align=\"center\">« Article 7.14<br/>\nCertificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP)</p><p align=\"center\">Article 7.14.1<br/>\nNature et objet des CQP et TFP</p><p align=\"center\">Article 7.14.11<br/>\nDéfinition du CQP et du TFP</p><p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle (CQP) et le titre à finalité professionnelle (TFP) attestent, dans les conditions définies ci-après, la qualification professionnelle obtenue dans un emploi relevant des secteurs d'activité de la branche.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 7.16.1, les CQP et les TFP sont créés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE), seule instance habilitée à représenter la branche dans ce domaine. Ils sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.</p><p align=\"center\">Article 7.14.12<br/>\nConditions d'obtention d'un CQP ou d'un TFP</p><p align=\"left\">La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions d'évaluation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE), et annexé à la décision de création du CQP ou du TFP considéré.</p><p align=\"left\">Les CQP et le TFP peuvent être préparés par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.</p><p align=\"left\">En outre, le TFP peut également être préparé par la voie de l'apprentissage.</p><p align=\"left\">Les CQP et le TFP ne peuvent être délivrés qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces évaluations.</p><p align=\"center\">Article 7.14.13<br/>\nAccès aux CQP et TFP par la voie de la formation</p><p align=\"left\">L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux clauses du cahier des charges visé à l'article 7.14.21.3.</p><p align=\"left\">Dans les deux premiers cas mentionnés ci-dessous, la demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé dans les autres cas.</p><p align=\"left\">Les demandes d'inscription sont satisfaites prioritairement dans l'ordre suivant, au bénéfice :<br/>\n– d'abord des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et/ ou les jeunes de 16 à 29 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur relatives à ces contrats ;<br/>\n– puis des salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de développement des compétences à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation ;<br/>\n– ensuite des personnes en recherche d'emploi désireuses d'exercer l'un des emplois repères prévus par l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;<br/>\n– enfin, des salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.</p><p align=\"left\">L'admission de ces personnes est subordonnée, le cas échéant, aux conditions particulières prévues par le cahier des charges, relatives notamment au niveau de formation et à l'appréciation de la motivation.</p><p align=\"center\">Article 7.14.14<br/>\nAccès aux CQP et TFP par la voie de la validation des acquis de l'expérience</p><p align=\"left\">La CPNE définit les conditions nécessaires pour déclarer la recevabilité de la demande d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La possibilité de demander un accès aux CQP et TFP de la branche par la VAE est ouverte aux publics visés à l'article 7.14.13, dans le même ordre de priorité à l'exception des jeunes en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.</p><p align=\"center\">Article 7.14.2<br/>\nInstitution des CQP et TFP</p><p align=\"center\">Article 7.14.21<br/>\nCréation des CQP et TFP</p><p align=\"center\">Article 7.14.21.1<br/>\nDélibération de la CPNE</p><p align=\"left\">La décision de créer un CQP ou un TFP est prise par la CPNE dans le cadre de ses missions prévues à l'article 7.16.1, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions de l'article 7.14.</p><p align=\"left\">La décision prend la forme d'une délibération.</p><p align=\"left\">La CPNE se réserve le droit d'exiger la communication de tous les documents tendant à prouver l'existence et la bonne marche dudit organisme.</p><p align=\"center\">Article 7.14.21.2<br/>\nRapport d'opportunité</p><p align=\"left\">Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP ou d'un TFP.</p><p align=\"left\">Toute demande émanant d'une ou de plusieurs de ces organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité comportant une évaluation :<br/>\n– du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;<br/>\n– du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;<br/>\n– de la compatibilité du certificat à créer avec les diplômes et titres existants.</p><p align=\"left\">Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.</p><p align=\"center\">Article 7.14.21.3<br/>\nCahier des charges CQP et TFP</p><p align=\"left\">Un cahier des charges CQP ou TFP doit être élaboré pour créer le certificat ou le titre.</p><p align=\"left\">Ce cahier des charges comporte obligatoirement :<br/>\n– le titre et les caractéristiques du CQP ou du TFP ;<br/>\n– les publics visés et les conditions d'inscription aux évaluations ;<br/>\n– un référentiel d'activités définissant le périmètre de la qualification visée par le CQP ou le TFP ;<br/>\n– un référentiel de compétences devant être maîtrisées pour obtenir le certificat ou le titre ;<br/>\n– les critères d'évaluation permettant de définir le niveau d'exigence attendu pour les compétences ;<br/>\n– une description des modalités d'évaluation pour l'obtention du CQP ou du TFP, par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou pour le TFP par la voie de l'apprentissage ;<br/>\n– le parcours formatif nécessaire à l'obtention du certificat ou du titre par la voie de la formation ;<br/>\n– une proposition de positionnement dans la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10 de la convention collective au bénéfice des futurs titulaires du CQP ou du TFP.</p><p align=\"center\">Article 7.14.22<br/>\nRenouvellement, modification et suppression des CQP ou des TFP</p><p align=\"left\">Chaque CQP ou TFP est créé pour une période initiale de 2 ans.</p><p align=\"left\">Au terme de celle-ci, le CQP ou le TFP se trouve :<br/>\n– soit reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;<br/>\n– soit supprimé par la CPNE, auquel cas les titulaires de ce CQP ou TFP continuent de bénéficier de la garantie minimale de classement prévue à l'article 4.10 ;<br/>\n– soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable.</p><p align=\"left\">Les modifications adoptées sont appliquées à toute démarche débutant après la décision de la CPNE.</p><p align=\"left\">L'éventuelle décision de la CPNE de ne pas renouveler un CQP ou un TFP n'empêche pas les actions en cours d'être menées à leur terme, jusqu'à la délivrance des certificats ou des titres dont les titulaires pourront se prévaloir conformément à l'article 7.14.4 ci-dessous.</p><p align=\"center\">Article 7.14.3<br/>\nOrganisation des cycles de formation et mise en œuvre des évaluations</p><p align=\"center\">Article 7.14.31<br/>\nOrganisation des stages</p><p align=\"left\">Les organismes dispensant une formation conduisant à un CQP ou à un TFP doivent se conformer au cahier des charges pédagogiques et être agréés par la CPNE.</p><p align=\"center\">Article 7.14.32<br/>\nOrganisation des évaluations</p><p align=\"left\">Les organismes participant à l'évaluation des candidats aux CQP et TFP par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être agréés par la CPNE et se conformer au cahier des charges produit par la CPNE décrivant les conditions et les modalités de ces évaluations.</p><p align=\"left\">La CPNE prend, dans le respect des prescriptions particulières du cahier des charges, toutes décisions relatives notamment au calendrier des examens, à la constitution des jurys, au contenu et au niveau desdits examens.</p><p align=\"left\">Le jury comprend un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations patronales et syndicales membres de la CPNE, auxquels s'ajoute un membre de l'organisme chargé des examens, ce dernier ne prenant pas part aux délibérations concernant le candidat.</p><p align=\"left\">Les CQP et TFP étant modulaires, le jury paritaire est chargé d'effectuer la synthèse de l'ensemble des évaluations réalisées en amont et de prendre une décision de validation, compétence par compétence.</p><p align=\"left\">Si le candidat a validé toutes les compétences, le CQP ou le TFP lui sera délivré. Sinon, il gardera le bénéfice des compétences acquises pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jury paritaire.</p><p align=\"left\">Le jury délivre, au nom de la CPNE, les certificats qui sont imprimés à l'en-tête de la commission si le candidat a validé l'intégralité du CQP ou du TFP. En cas de validation partielle, le jury remet au candidat une attestation de validation partielle.</p><p align=\"center\">Article 7.14.4<br/>\nDroits liés à l'obtention d'un CQP ou d'un TFP</p><p align=\"center\">Article 7.14.41<br/>\nGarantie minimale de classement</p><p align=\"left\">Le titulaire d'un CQP ou d'un TFP doit être classé au moins au coefficient prévu à cet effet dans l'annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, ou mentionné sur la délibération créant ce CQP ou ce TFP dans les cas suivants :<br/>\n– embauche pour occuper un emploi nécessitant le certificat ou le titre professionnel correspondant :<br/>\n–– soit à un CQP ou TFP obtenu au terme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;<br/>\n–– soit à un CQP ou un TFP obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise ;<br/>\n– reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue, à l'initiative de l'employeur, à l'issue duquel le salarié a obtenu un CQP ou un TFP.</p><p align=\"left\">Dans le cas où l'obtention d'un CQP ou d'un TFP ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des situations suivantes :<br/>\n– embauche d'un salarié titulaire d'un CQP ou d'un TFP attestant d'une qualification autre que celle requise pour occuper l'emploi ;<br/>\n– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'une action de formation suivie à son initiative au terme de laquelle l'intéressé a obtenu un CQP ou un TFP ; toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.</p><p align=\"center\">Article 7.14.42<br/>\nDegré de qualification professionnelle</p><p align=\"left\">La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP et chaque TFP, par la CPNE qui le crée.</p><p align=\"left\">Elle est déterminée après examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En considération du préambule et des dispositions de l'article 1er du présent avenant, les articles suivants de la convention collective nationale et des textes attachés sont complétés ou modifiés comme suit :</p><p align=\"center\">I.   Article 7.10</p><p align=\"left\">L'avant-dernière puce est désormais rédigée ainsi : « les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP).</p><p align=\"center\">II.   Article 7.16.1 « Missions de la CPNE »</p><p align=\"left\">Dans « la commission paritaire nationale a également pour missions principales » la deuxième puce ainsi rédigée : « d'établir et d'actualiser la liste des actions éligibles à la période de professionnalisation, en fonction des publics concernés » est supprimée.</p><p align=\"left\">À la troisième puce : « ou des périodes de professionnalisation » est supprimé.</p><p align=\"left\">À la quatrième puce « de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP de la branche » est désormais rédigé ainsi « de mettre en place et de suivre le dispositif des CQP et des titres à finalité professionnelle (TFP) de la branche, ».</p><p align=\"left\">À la cinquième puce, il est supprimé « ou périodes ».</p><p align=\"center\">III.   Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois</p><p align=\"left\">À l'annexe I « Les critères de classification » :<br/>\n– au 2e alinéa du paragraphe intitulé : « Critère 1 “ Formations et/ ou connaissances requises ” » le 2e alinéa est désormais rédigé ainsi : « les diplômes, les titres professionnels, les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) dont il est fait mention dans le tableau ci-dessous ne sont pris en considération que s'ils sont en rapport avec l'emploi et si leur mise en œuvre est effective dans l'emploi » ;<br/>\n– dans le tableau au 3e degré après « et des certificats de qualification professionnelle (CQP) » il est ajouté « des titres à finalité professionnelle (TFP) » ;<br/>\n– dans le tableau au 4e degré, au premier tiret, il est ajouté « titre à finalité professionnelle (TFP) » après « certificat de qualification professionnelle (CQP) » ;<br/>\n– le dernier alinéa de l'article 4 du I « Méthode de classification » est désormais rédigé ainsi : « Lorsque dans le cadre d'une action de formation continue engagée à l'initiative de l'employeur, le salarié obtient un CQP ou un TFP validé par la branche, il bénéficie au moins de la garantie de classification minimale correspondant à ce CQP ou à ce TFP telle que mentionnée à l'annexe III. » ;<br/>\n– le titre de l'annexe III est désormais rédigé ainsi « Certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP) spécifiques à la branche ».</p><p align=\"center\">IV.   Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif Pro-A</p><p align=\"left\">À l'article 3, alinéa 1er, après « – un certificat de qualification professionnelle ; » il est ajouté à la ligne « – un titre à finalité professionnelle (TFP) ; ».</p><p align=\"left\">À l'annexe 2 « Liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche SDLM », dans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » il est ajouté dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » après le « BTS “ Maintenance des matériels de construction et de manutention (MMCM) ” », le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention ” » et le « Titre à finalité professionnelle technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention ».</p><p align=\"left\">À l'annexe 2 « Liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche SDLM », dans le tableau « Solutions techniques et activités de maintenance » dans le domaine « Maintenance des matériels de construction et de manutention » le « CQP “ Technicien (ne) de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier “ » et le « CQP “ Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant ” » sont supprimés.</p><p align=\"center\">V.   Accord collectif du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle</p><p align=\"left\">Article 4.7, au dernier alinéa insérer « et les titres à finalité professionnelle (TFP) » après « CQP ».</p><p align=\"center\">VI.   Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle</p><p align=\"left\">Article 1er, le dernier alinéa est désormais rédigé ainsi : « Dans cette optique, les partenaires sociaux insistent sur l'intérêt de combiner les différents dispositions de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE), projet de transition professionnelle (PTP), voire le plan de développement des compétences, pour répondre à un objectif de formation professionnelle qualifiante validé par un diplôme, un titre professionnel, un CQP, un TFP (y compris pour ces derniers par la voie de l'apprentissage) et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. »</p><p align=\"left\">À ce même accord collectif, à l'article 3.3 le dernier alinéa est désormais rédigé : « Ainsi seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres à finalité professionnelle (TFP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation. »</p><p align=\"center\">VII.   Accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle</p><p align=\"left\">Article 1.2, dans le développement « Le recours à la formation », au dernier alinéa insérer « et les TFP » après « CQP ».</p><p align=\"center\">VIII.   Annexe III de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois</p><p align=\"left\">Le titre de l'annexe III est désormais rédigé ainsi « Certificats de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP) spécifiques à la branche ».</p><p align=\"left\">À l'annexe III à l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la classification conventionnelle des emplois, dans le tableau CQP, le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » classification B 10 et le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier » classification A 80 sont supprimés. Il est ajouté entre la ligne « Technicien de maintenance des matériels agricoles » et « Technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts » une ligne « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention » avec dans la colonne classification A 80.</p><p align=\"left\">Avant le tableau « CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé », il est créé un tableau ainsi rédigé :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>TFP</th><th>Classification</th></tr><tr><td>Technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention</td><td align=\"center\">B 10</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">À cette même annexe III, dans le tableau « CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé » après « Technicien de maintenance des matériels de travaux publics » et avant la ligne « Vendeur matériel agroéquipement » deux lignes sont ajoutées ainsi rédigées :<br/>\n– « Technicien de maintenance des matériels de construction et manutention en atelier » et sur cette même ligne dans la colonne « Garantie de salaire correspondant au coefficient » il est ajouté « A 80 » ;<br/>\n– « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » et sur cette même ligne dans la colonne « Garantie de salaire correspondant au coefficient » il est ajouté « B 10 ».</p><p align=\"center\">IX.   Modification de l'article 3.2 du II de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois</p><p align=\"left\">L'intitulé de l'article 3.2 du II est complété par « délivrés par l'État »</p><p align=\"left\">Le contenu de cet article 3.2 est désormais rédigé ainsi : « Les salariés titulaires d'un diplôme de l'Éducation nationale ou d'un titre spécifique à la branche délivré par l'État figurant à l'annexe IV […] » la suite et la fin de cet article 3.2 reste sans changement.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La suppression des CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier » et « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » ci-dessus décidée, n'empêche pas la poursuite des actions en cours à la date de publication de l'arrêté d'extension en vue d'obtenir ces CQP et aussi la garantie de classement de l'emploi occupé prévue à l'article 7.14.4.</p><p align=\"left\">À compter de cette même date de publication de l'arrêté d'extension, aucun nouveau parcours pour obtenir ces CQP ne peut plus être engagé.</p><p align=\"left\">Pour les candidats qui n'ont pas obtenu la totalité des blocs de compétence, ils pourront s'ils le souhaitent poursuivent leur certification soit vers le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention » soit vers le « TFP technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention » en complétant les blocs de compétences déjà acquis par les blocs de compétences manquants.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000051314665",
+                "content": "<p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition pour lequel le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives, il entre en application à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align=\"left\">Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.</p><p align=\"left\">Son contenu n'exige pas que des dispositions particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'entrée en application. Durée. Publicité",
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