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                 "id": "KALIARTI000050136055",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit : </p><p align=\"center\">« Article 24.5 <br/><p> <i>Congés de courte durée</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement. </p><p align=\"left\">a) Sans condition d'ancienneté : <br/>– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ; <br/>– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; <br/>– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; <br/>– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ; <br/>– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ; <br/>– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ; <br/>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ; <br/>– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ; <br/>– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; <br/>– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré. </p><p align=\"left\">Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement. </p><p align=\"left\">b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales : <br/>Médaille du travail : 1 jour ouvré. </p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement. </p><p align=\"left\">c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure : <br/>Congé pour déménagement : 1 jour ouvré. </p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"></a>(1) L'article 24.5 du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée).  <br/>(Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 24.5 du titre IV de la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« <em>Article 24.5</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"> (1)</a><br/><p> <em>Congés de courte durée</em></p><p align=\"left\">Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.</p><p align=\"left\">a) Sans condition d'ancienneté :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un – apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant (autres cas) : 12 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– décès des grands-parents ou arrière grands parents : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ces congés sont à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">b) Sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté dans la structure et de remplir les conditions d'attribution prévues par les dispositions légales :<br/>\nMédaille du travail : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre dans les deux semaines où se produit l'événement.</p><p align=\"left\">c) Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans la structure :<br/>\nCongé pour déménagement : 1 jour ouvré.</p><p align=\"left\">Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il sera accordé une fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000050136055_1\"></a>(1) L'article 24.5 du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée). <br/>\n(Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p></p><p>Le champ d'application de la convention collective des services à la personne est défini dans les termes suivants :</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nDéfinition du champ d'application</p><p>La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :<br/>\n― exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;<br/>\n― dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ;<br/>\n― dont l'activité principale est la prestation et / ou la délivrance de services à la personne, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans.</p><p>Dans le cadre de la présente convention, on entend par prestation de services à la personne les services destinés à améliorer et / ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.</p><p>Il s'agira exclusivement des activités suivantes exercées à titre principal par l'entreprise :</p><p>Maison :<br/>\n― entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux ;<br/>\n― petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585196&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 722-3 du code rural</a> ;<br/>\n― petits travaux de bricolage dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.</p><p>Ces prestations doivent être servies dans le cadre de la législation en vigueur, actuellement codifiée sous le <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644218&dateTexte=&categorieLien=cid\">a de l'article D. 129-36 du code du travail</a>.<br/>\n― commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel ;<br/>\n― présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.</p><p>Famille :<br/>\n― garde d'enfants à domicile. L'accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ;<br/>\n― soutien scolaire et cours à domicile, à l'exception des cours de sport ;<br/>\n― accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.</p><p>Personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées :<br/>\n― aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.</p><p>Services à la personne sur son lieu de travail :<br/>\n― conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne suivants, sur son lieu de travail :<br/>\n―― intermédiation de services à la personne ;<br/>\n―― livraison de courses ;<br/>\n―― assistance administrative ;<br/>\n―― collecte et livraison de linge repassé ;<br/>\n― garde collective d'enfants.</p><p>L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation.</p><p>N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises relevant de manière obligatoire d'une autre convention collective.</p><p>Afin de tenir compte de l'évolution du secteur, les partenaires sociaux se réuniront une fois par an dans le cadre d'une commission paritaire de négociation afin d'envisager l'adaptation du champ d'application de la présente convention.</p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p>Le champ d'application de la convention collective des services à la personne est défini dans les termes suivants :</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nDéfinition du champ d'application</p><p>La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :<br/>\n― exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;<br/>\n― dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches définies à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, l'accueil se réalise au sein de ces entreprises ;<br/>\n― dont l'activité principale est la prestation et / ou la délivrance de services à la personne, ou l'accueil collectif des enfants de moins de six ans.</p><p>Dans le cadre de la présente convention, on entend par prestation de services à la personne les services destinés à améliorer et / ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.</p><p>Il s'agira exclusivement des activités suivantes exercées à titre principal par l'entreprise :</p><p>Maison :<br/>\n― entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux ;<br/>\n― petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585196&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 722-3 du code rural</a> ;<br/>\n― petits travaux de bricolage dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.</p><p>Ces prestations doivent être servies dans le cadre de la législation en vigueur, actuellement codifiée sous le <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644218&dateTexte=&categorieLien=cid\">a de l'article D. 129-36 du code du travail</a>.<br/>\n― commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel ;<br/>\n― présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.</p><p>Famille :<br/>\n― garde d'enfants à domicile ;<br/>\n― accueil des enfants de moins de six ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches ;<br/>\n― soutien scolaire et cours à domicile, à l'exception des cours de sport ;<br/>\n― accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.</p><p>Personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées :<br/>\n― aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.</p><p>Services à la personne sur son lieu de travail :<br/>\n― conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne suivants, sur son lieu de travail :<br/>\n―― intermédiation de services à la personne ;<br/>\n―― livraison de courses ;<br/>\n―― assistance administrative ;<br/>\n―― collecte et livraison de linge repassé ;<br/>\n― garde collective d'enfants.</p><p>L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation.</p><p>N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises relevant de manière obligatoire d'une autre convention collective.</p><p>Afin de tenir compte de l'évolution du secteur, les partenaires sociaux se réuniront une fois par an dans le cadre d'une commission paritaire de négociation afin d'envisager l'adaptation du champ d'application de la présente convention.</p><p></p>",
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