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+                    "content": "<p align=\"left\">La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.</p><p align=\"left\">L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023 et la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023\">loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> portant transposition de cet accord sont venus donner une nouvelle impulsion à ce dispositif auprès des TPE-PME. À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans (jusqu'au 29 novembre 2028), le recours à la participation volontaire est facilité pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place la réserve spéciale de participation par la possibilité de déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de participation.</p><p align=\"left\">Cette expérimentation a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux unités économiques et sociales de moins de 50 salariés. Elle peut aussi s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas atteint cet effectif supérieur à 50 salariés pendant cinq exercices consécutifs. Elle peut également s'appliquer aux entreprises d'au moins 50 salariés dont le bénéfice fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une réserve spéciale de participation selon la formule légale.</p><p align=\"left\">À cet effet, les branches professionnelles étaient tenues d'ouvrir, d'ici le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition de ces entreprises un dispositif de participation volontaire qui peut prévoir une formule de participation dérogatoire pouvant donner un résultat supérieur comme inférieur à la formule légale.</p><p align=\"left\">La branche des commerces de détail non alimentaires est composée à 95 % de TPE-PME.</p><p align=\"left\">C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation dérogatoire de disposer d'un texte applicable en l'état.</p><p align=\"left\">Le présent accord contient en annexe l'accord type permettant la mise en place d'un tel dispositif.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Caractère facultatif : le présent accord proposé par la branche revêt un caractère facultatif pour les entreprises visées et est sans effet sur les accords de groupe, les accords interentreprises ou d'entreprise déjà conclus et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">Adaptation : le présent accord peut s'adresser aux entreprises bénéficiaires visées au préambule. Les parties, conscientes que ce dispositif s'adresse à un grand nombre d'entreprises et de salariés de la branche, ont souhaité laisser aux entreprises la possibilité de choisir entre les différentes options proposées afin de retenir celles qui leur conviennent le mieux au regard de leur activité et de leur situation.</p><p align=\"left\">Simplicité : Le dispositif proposé peut être déployé dans les entreprises selon des modalités simplifiées explicitées à l'article 3.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le dispositif de participation dérogatoire issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.</p><p align=\"left\">Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :<br/>\n– par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, après information du CSE le cas échéant ainsi que des salariés ;<br/>\n– par accord d'entreprise selon les modalités de mise en place d'un accord de participation dans les autres cas (accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le CSE, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et si elles existent des organisations syndicales représentatives ou du CSE.</p><p align=\"left\">L'accord ou le document unilatéral sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p align=\"left\">Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les entreprises susceptibles d'être concernées sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront application de cet accord de participation dérogatoire par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : contact@cdna.pro).</p><p align=\"left\">Le présent accord fait l'objet d'un suivi une fois par an par la CPPNI.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation.</p><p align=\"left\">Le présent accord est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives relatives au droit d'opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la réglementation.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">À ce titre et conformément à cette réglementation, il comporte des clauses spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant notamment d'adhérer au dispositif de la branche par voie de décision unilatérale.</p><p align=\"left\">Toute évolution de la réglementation applicable, notamment en matière d'épargne salariale, s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent accord. Ainsi, dans l'hypothèse où les dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a> cesseraient de s'appliquer sans être remplacées par des dispositions équivalentes, le présent accord prendrait fin de plein droit.</p><p align=\"left\">Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Le présent accord est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord et de ses annexes le plus rapidement possible aux services centraux du ministère en charge du travail.</p><p align=\"left\">Il appartiendra à l'entreprise, si elle décide de faire application du présent accord et de ses annexes, de les diffuser à l'ensemble de son personnel et, le cas échéant, aux représentants du personnel, selon les modalités habituelles.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe A</p><p align=\"center\">Modèle de courrier d'accompagnement pour le dépôt</p><p align=\"right\">Plateforme de téléprocédure</p><p align=\"right\">Fait à ……, le ……</p><p>Madame, Monsieur le directeur,</p><p>Notre entreprise applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).</p><p>Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation comprenant une formule de calcul dérogatoire, et ce conformément aux dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>.</p><p>Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif.</p><p>En conséquence, nous vous notifions, ci-joint, le dispositif de participation applicable à notre entreprise à compter du …….</p><p>Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Dans cette attente, soyez assuré, madame, monsieur, de notre respectueuse considération.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe B</p><p align=\"center\">Participation dérogatoire</p><p>L'entreprise ……, dont le siège social est situé ……, représentée par …… agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose,</p><p>Ci-après dénommée la société ou l'entreprise,</p><p>d'une part,</p><p>et</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ……, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/M. ……, Mme/M. …… ;<br/>\n□ Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M. …… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……;<br/>\n□ L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives ;<br/>\n□ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Préambule</p><p>Le personnel, par son engagement, est un acteur déterminant de la réussite de l'entreprise.</p><p>Le présent dispositif de participation est adopté sur le fondement de l'accord de branche du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), agréé par arrêté en date du …… (date). Il est rappelé que cet accord a été conclu sur le fondement des dispositions issues de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480573&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 4\">article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023</a>, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur.</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation qui en résulte peut ainsi être moins favorable que celui résultant de l'application de la formule légale.</p><p>Il est rappelé que la participation présente un caractère aléatoire.</p><p align=\"center\">Article 1er<br/>\nObjet</p><p>Le présent accord a pour objet de fixer notamment :<br/>\n– les bénéficiaires ;<br/>\n– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;<br/>\n– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;<br/>\n– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;<br/>\n– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;<br/>\n– la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;<br/>\n– les modalités d'information individuelle et collective.</p><p>Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.</p><p align=\"center\">Article 2<br/>\nBénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté continue ou discontinue dans l'entreprise.</p><p>L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.</p><p>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que cela soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté. S'agissant de l'ancienneté, il s'agit bien d'une ancienneté dans l'entreprise et non d'une ancienneté dans l'exercice fiscal considéré, aucune condition de présence du salarié à une date donnée ne pouvant être ajoutée. Il convient donc de distinguer l'ancienneté juridique d'un salarié qui lui permet de bénéficier de la participation et son temps de présence qui, selon la formule de répartition retenue, pourra avoir des conséquences sur le montant de sa prime.</p><p>Le présent accord peut bénéficier également aux mandataires sociaux, au dirigeant non-salarié, à son conjoint ou à son partenaire lié par un Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p>En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale, conformément aux règles légales en vigueur.</p><p>Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de la participation.</p><p align=\"center\">Article 3<br/>\nDétermination de la réserve spéciale</p><p>Le présent accord propose plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation définies en modifiant les éléments qui composent la formule de droit commun.</p><p>3.1. Première proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit : (sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ RSP = 1/4 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/6 (B – 5 % C) × S/VA<br/>\n□ RSP = 1/8 (B – 5 % C) × S/VA</p><p>Formule dans laquelle :<br/>\n– B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté du montant de la provision pour investissement dans les conditions prévues par la réglementation ;<br/>\n– C représente les capitaux propres, comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes est pris en compte pro rata temporis ;<br/>\n– S représente les salaires, correspondant aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultat : charges de personnel + impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.</p><p>Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.</p><p>Le montant de la réserve spéciale est, en tout état de cause, plafonné au montant suivant (cocher la limite de l'un des plafonds suivants) :<br/>\n□ La moitié du bénéfice net comptable ;<br/>\n□ Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n□ La moitié du bénéfice net fiscal.</p><p>3.2. Deuxième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice sur la base d'une formule dérogatoire définie comme suit :</p><p>RSP = 1/2 (B – 2 % C) × S/VA</p><p>Les éléments composant le C, le S et la VA sont ceux définis au 3.1.</p><p>3.3. Troisième proposition</p><p>Le montant de la réserve spéciale de participation est égal à 5 % du bénéfice net comptable tel qu'il apparaît dans les comptes de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Article 4<br/>\nDroits individuels</p><p>4.1. Formules de répartition</p><p>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon la formule retenue ci-dessous :</p><p>(Sélectionner l'option retenue.)</p><p>□ 1re formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, dans les conditions suivantes :<br/>\n– le salaire s'entend du total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est réduit pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'exercice ;<br/>\n– il est rappelé que s'agissant des périodes de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), des périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, des congés annuels payés, des jours de réduction du temps de travail, des congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés de développement des compétences, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en va de même de toute autre période d'absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>Le cas échéant, pour les mandataires sociaux de la société (ou le chef d'entreprise ainsi que son conjoint ou son partenaire de Pacs dès lors qu'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), la répartition tient compte de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise et dans la limite du plafond visé au paragraphe précédent.</p><p>□ 2e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée en fonction de la durée de présence correspondant aux périodes de travail effectif et aux périodes assimilées comme telles dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p>Il est rappelé que sont notamment assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé de deuil, de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), les périodes d'activité partielle ou de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique - art. L3131-1\">article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux, les absences pour formation dans le cadre du plan de développement des compétences, ainsi que toute nouvelle absence ultérieurement prévue par la réglementation.</p><p>En cas de travail à temps partiel, la durée de présence prend en compte le taux d'activité du salarié concerné.</p><p>Ainsi, la répartition de la réserve spéciale de participation est effectuée au prorata des heures travaillées par le salarié selon le rapport suivant :</p><p>Droit individuel = (RSP × Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) ÷ Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise</p><p>□ 3e formule</p><p>La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée dans les conditions suivantes :</p><p>(Sélectionner l'option retenue)</p><p>□ Option 1<br/>\n– pour 50 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 2<br/>\n– pour 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 40 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>□ Option 3<br/>\n– pour 40 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice de référence selon les modalités définies précédemment ;<br/>\n– pour 60 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice selon les modalités définies précédemment.</p><p>4.2. Plafonnement</p><p>Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence en cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Les sommes qui n'auraient pu être distribuées en raison des règles de répartition ou de plafonnement seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond, et ce selon les mêmes modalités de répartition. Les sommes ayant fait l'objet d'une nouvelle répartition qui, en raison du plafond individuel, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p><p align=\"center\">Article 5<br/>\nPerception immédiate des fonds</p><p>La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard à la fin du cinquième mois suivant l'exercice de calcul.</p><p>Lorsque le versement au salarié ou l'affectation de ses droits à participation à un plan d'épargne salarial est effectué au-delà du cinquième mois suivant l'exercice de calcul, les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020462031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-21-2\">articles D. 3324-21-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487908&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D3324-25\">D. 3324-25 du code du travail</a> disposent respectivement du versement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.</p><p>Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne existant au niveau de l'entreprise.</p><p>Chaque année, les salariés seront informés :<br/>\n– du montant des sommes attribuées au titre de la participation ;<br/>\n– du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat ;<br/>\n– des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix ;<br/>\n– et du délai de quinze jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 6<br/>\nIndisponibilité</p><p>Sauf pour les salariés qui demandent le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.</p><p>Ces droits peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé, lors de la survenance de l'un des cas suivants :<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-9\">article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 132-80\">article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen à une condamnation pénale, même non définitive ;<br/>\n– invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– cessation du contrat de travail ainsi que, le cas échéant, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R5141-2\">article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1\">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16\">articles D. 319-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17\">D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation - art. L711-1\">article L. 711-1 du code de la consommation</a> sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.<br/>\n– l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs auprès d'un proche, telle que définie aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-16\">articles L. 3142-16</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902685&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-17\">L. 3142-17 du code du travail</a> ;<br/>\n– l'achat d'un véhicule qui réponde à l'une des deux conditions suivantes :<br/>\na) Il appartient, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;<br/>\nb) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la route. - art. R311-1\">article R. 311-1 du code de la route</a>.</p><p>En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) sont payées directement.</p><p>Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d'activité de proche aidant, pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de six mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p><p align=\"center\">Article 7<br/>\nGestion des fonds</p><p>Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en tout ou partie, sont versés sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) mis en place par l'entreprise.</p><p>Les sommes recueillies dans le plan d'épargne sont affectées conformément au règlement de ce plan.</p><p>Pour les salariés qui ne décident pas de l'affectation, la somme est affectée dans le fonds par défaut désigné dans le règlement du plan d'épargne applicable.</p><p>Le cas échéant, la quote-part de participation est affectée pour moitié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), s'il a été mis en place dans l'entreprise, et pour l'autre moitié dans les conditions prévues ci-dessus.</p><p align=\"center\">Article 8<br/>\nInformation collective</p><p>L'application du présent dispositif est suivie par le CSE ou par une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut de CSE, par une commission ad hoc comprenant au moins un salarié.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la direction présente un rapport comportant notamment :<br/>\n– les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p>Lorsque le CSE est appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées font l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour.</p><p>Lorsqu'il n'existe pas de CSE, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p align=\"center\">Article 9<br/>\nInformation individuelle</p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant le dispositif d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.</p><p>Conformément à la loi, la société établit tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles.</p><p>Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord est communiqué au personnel par voie d'affichage ou par voie de transmission électronique.</p><p>Lors de la répartition entre bénéficiaires, il est remis à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant notamment :<br/>\n– le montant total de la RSP pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;<br/>\n– l'organisme auquel est confiée la gestion des droits ;<br/>\n– la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place, des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903027&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3324-12\">article L. 3324-12 du code du travail</a>.</p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.</p><p>Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche peut être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p>Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.</p><p>Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif de ses avoirs, ainsi qu'un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle il pourra être contacté.<br/>\nEn cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la Direction en temps utile.</p><p>Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse du nouvel employeur.</p><p>À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les quinze jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant cinq ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.</p><p align=\"center\">Article 10<br/>\nRèglement des différends</p><p>Les contestations pouvant naître de l'application du présent dispositif et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.</p><p>• Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle ait été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes.</p><p>• Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.</p><p>• Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.</p><p>Toutefois, afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur ces éléments lors de la réunion prévue à l'article 8 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Ainsi, le différend concernant l'application du présent dispositif est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la CPPNI de la branche des commerces de détail non alimentaires pourra être saisie.</p><p align=\"center\">Article 11<br/>\nDurée et dénonciation</p><p>La présente décision unilatérale, ou le cas échéant le présent accord, est mis(e) en place pour une durée déterminée de …… exercices sociaux et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le ……</p><p>Elle/il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.</p><p>Le dernier exercice d'application devra se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028. La réserve de participation ne se calculant que par exercice entier, il en résulte que pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre, le dernier exercice d'application de l'expérimentation s'achèvera au 31 décembre 2027.</p><p align=\"center\">Article 12<br/>\nRévision</p><p>Le présent dispositif ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent dispositif se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.</p><p>En outre, chaque partie peut demander, par écrit, la révision de tout ou partie du présent dispositif, en indiquant les points de révision souhaités.</p><p>Le texte révisé ne peut concerner l'exercice en cours que si l'acte de révision est signé avant le premier jour du septième mois de l'exercice. À défaut, il prend effet pour l'exercice suivant. L'acte de révision ainsi conclu doit faire l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l'acte initial, sauf en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires en la matière.</p><p align=\"center\">Article 13<br/>\nDépôt. Publicité</p><p>Le présent dispositif est déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par la réglementation.</p><p>Le présent dispositif est également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.</p><p>Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.</p><p>Une copie de la décision unilatérale ou de l'accord d'entreprise est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : contact@cdna.pro).</p><p>(En cas de décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>(En cas d'accord d'entreprise)</p><p>Fait à ……, le ……</p><p>□ Pour l'organisation syndicale</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le CSE</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>□ Pour le personnel en cas de référendum</p><p>Le chef d'entreprise</p><p>En …… exemplaires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur <br/>(chapitre XII) </th><th>Salaire minima mensuels pour 151 h 67 </th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 </td><td align=\"center\">1 802 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2 </td><td align=\"center\">1 809 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3 </td><td align=\"center\">1 814 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4 </td><td align=\"center\">1 839 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5 </td><td align=\"center\">1 940 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6 </td><td align=\"center\">2 118 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7 </td><td align=\"center\">2 714 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8 </td><td align=\"center\">3 548 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9 </td><td align=\"center\">3 994 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. </p><p align=\"left\">Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi. </p><p align=\"left\">Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés. </p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align=\"left\">Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (V)\">article L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5 (V)\">article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align=\"left\">L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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-            "title": "Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation suite à la réforme de la formation professionnelle, et ayant constaté la baisse significative de la dotation pour la formation des salariés de la branche, ont décidé de maintenir la cotisation conventionnelle créée par l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid\">avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> permettant la poursuite des actions de formations déjà mises en place.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000045130010",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant rappelle que la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est obligatoire et s'élève, depuis l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039358276&categorieLien=cid\">avenant n° 99 du 4 juin 2019</a> :<br/>\n– pour les établissements de moins de 11 salariés à :<br/>\n–– 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;<br/>\n–– 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;<br/>\n–– soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;<br/>\n– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align=\"left\">Le présent avenant décide de poursuivre la cotisation conventionnelle de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés, soit un total de 0,70 % de la masse salariale brute annuelle. Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % est à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.</p><p align=\"left\">Pour les établissements de 11 salariés et plus, il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Le versement avéré à d'autres sections professionnelles amènerait les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align=\"left\">Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align=\"left\">Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs salariés, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives <em>au niveau national</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"> (1)</a>, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051191831_1\"></a>(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives « au national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel. <br/>\n(Arrêté du 6 février 2025 - art. 2)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :</p><p align=\"left\">Dans les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2025.</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Niveau A</td><td align=\"center\">1839</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau B</td><td align=\"center\">1924</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau C</td><td align=\"center\">2035</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau D</td><td align=\"center\">2169</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau E</td><td align=\"center\">2345</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau F</td><td align=\"center\">2672</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau G</td><td align=\"center\">2980</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau H</td><td align=\"center\">3321</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051191832_1\"></a>(1) L'article 2 est étendu sous réserve du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification étendu qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  <br/>(Arrêté du 6 février 2025 - art. 2)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
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