@socialgouv/kali-data 3.228.0 → 3.229.0

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-                    "content": "<p align=\"center\">1.   Justification de l'absence</p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.</p><p align=\"left\">À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement.</p><p align=\"center\">2.   Indemnisation et maintien de salaire</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-1 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, ainsi que les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV-2 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.</p><p align=\"left\">Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"center\">3.   Période de garantie d'emploi</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.</p><p align=\"left\">Au terme de cette période de garantie d'emploi, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié absent à la condition que ce licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise caractérisée par la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique.</p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. De plus, le salarié est automatiquement dispensé de l'exécution de son préavis et perçoit l'indemnité compensatrice y afférente.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">1.   Justification de l'absence </p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. </p><p align=\"left\">À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement. </p><p align=\"center\">2.   Indemnisation et maintien de salaire </p><p align=\"left\">Les salariés non-cadres bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">Quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400 ainsi que, le cas échéant, les salariés mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er des dispositions particulières de la présente convention collective, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 2 de la présente convention collective. </p><p align=\"left\">En outre, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, quelle que soit la date d'obtention de ce coefficient, est maintenue du quatrième au trentième jour d'absence inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces ” de la sécurité sociale. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération est maintenue dès le 1er jour d'absence. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire. </p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire brut s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire brut à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non. </p><p align=\"left\">Les alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1226-1 (V)\">article L. 1226-1 du code du travail</a> relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. </p><p align=\"center\">3.   Période de garantie d'emploi </p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement. </p><p align=\"left\">Au terme de cette période de garantie d'emploi, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié absent à la condition que ce licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise caractérisée par la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique. </p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. De plus, le salarié est automatiquement dispensé de l'exécution de son préavis et perçoit l'indemnité compensatrice y afférente.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"center\">1.   Indemnisation et maintien de salaire</p><p align=\"left\">Les salariés non-cadres bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400 ainsi que, le cas échéant, les salariés mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er des dispositions particulières de la présente convention collective, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 2 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire net s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire net à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.</p><p align=\"left\">En cas d'arrêts de travail multiples, le salarié ne peut bénéficier, au cours d'une même année civile, d'une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit. De plus, un même arrêt de travail, notamment lorsqu'il s'échelonne sur plusieurs années civiles, ne peut donner lieu à une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit.</p><p align=\"center\">2.   Période de garantie d'emploi</p><p align=\"left\">En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés cadres bénéficient pendant leur absence, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise et quelle que soit leur antériorité dans le statut cadre, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.</p><p align=\"left\">Cette période garantie d'emploi s'applique selon les conditions et modalités prévues à l'article 16 des dispositions générales de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, intervenant une fois la période de garantie d'emploi expirée, celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de notification du licenciement, s'il en fait la demande au cours de ce même délai d'un an. Cette priorité de réembauche s'exerce selon les conditions et modalités prévues à l'article 20 des dispositions générales de la présente convention collective.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(ancien article 3)</em></font></p><p></p>",
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                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000005671154",
-                    "textTitle": "Dispositions particulières applicables aux cadres - art. 2 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000005671152",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 16 (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
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-                    "articleId": "KALIARTI000050833637",
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                     "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
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-                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046280602",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\"><br/>(En euros.)</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 646,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 654,07</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 659,45</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 662,14</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 664,83</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 667,52</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 670,21</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 672,90</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 675,59</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 678,28</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 680,98</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 683,67</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 686,36</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 694,43</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 699,81</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 710,57</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 713,26</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 715,95</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 790,56</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 865,16</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 939,77</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 014,37</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 088,98</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 163,59</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 238,19</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 312,80</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 387,41</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 462,01</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 984,26</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 208,08</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 506,50</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 730,32</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 476,39</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">5 968,52</td></tr></table></center></div></p><p align=\"left\"><br/>Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire</th></tr><tr><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">1 646,00</td></tr><tr><td align=\"center\">115</td><td align=\"center\">1 654,07</td></tr><tr><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">1 659,45</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">1 662,14</td></tr><tr><td align=\"center\">135</td><td align=\"center\">1 664,83</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">1 667,52</td></tr><tr><td align=\"center\">145</td><td align=\"center\">1 670,21</td></tr><tr><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">1 672,90</td></tr><tr><td align=\"center\">155</td><td align=\"center\">1 675,59</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">1 678,28</td></tr><tr><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">1 680,98</td></tr><tr><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">1 683,67</td></tr><tr><td align=\"center\">175</td><td align=\"center\">1 686,36</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">1 694,43</td></tr><tr><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">1 699,81</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">1 710,57</td></tr><tr><td align=\"center\">225</td><td align=\"center\">1 713,26</td></tr><tr><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">1 715,95</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">1 790,56</td></tr><tr><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">1 865,16</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">1 939,77</td></tr><tr><td align=\"center\">270</td><td align=\"center\">2 014,37</td></tr><tr><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">2 088,98</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">2 163,59</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">2 238,19</td></tr><tr><td align=\"center\">310</td><td align=\"center\">2 312,80</td></tr><tr><td align=\"center\">320</td><td align=\"center\">2 387,41</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">2 462,01</td></tr><tr><td align=\"center\">400</td><td align=\"center\">2 984,26</td></tr><tr><td align=\"center\">430</td><td align=\"center\">3 208,08</td></tr><tr><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3 506,50</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">3 730,32</td></tr><tr><td align=\"center\">600</td><td align=\"center\">4 476,39</td></tr><tr><td align=\"center\">800</td><td align=\"center\">5 968,52</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046280605",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align=\"left\">Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635856.json

@@ -20962,7 +20962,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048150462",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche, pour :<br/>– procéder à une nouvelle modification de l'accord en cas de changement législatif des seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation professionnelle ;<br/>– ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient augmentées.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche, pour :<br/>\n– procéder à une nouvelle modification de l'accord en cas de changement législatif des seuils légaux servant de référence aux contributions relatives à la formation professionnelle ;<br/>\n– ouvrir une négociation sur le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire dans le cas où les contributions légales relatives à la formation professionnelles seraient augmentées.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revoyure",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048150464",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l'article 4 qui ont, par nature, une durée déterminée).<br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.<br/>Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution conventionnelle visée à l'article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur au titre de la collecte 2023 que si l'extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre 2023 – afin de permettre la collecte au titre de l'exercice 2023.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions de l'article 4 qui ont, par nature, une durée déterminée).</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>\n– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>\n– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son extension.</p><p align=\"left\">Néanmoins, il est expressément entendu que les dispositions relatives à la contribution conventionnelle visée à l'article 3 du présent avenant ne pourront entrer spécifiquement en vigueur au titre de la collecte 2023 que si l'extension du présent avenant se produit avant le 31 décembre 2023 – afin de permettre la collecte au titre de l'exercice 2023.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
                 "lstLienModification": [

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@@ -32453,7 +32453,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046657073",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046657073",
-                "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur<br/>\n\t\t\t(chapitre XII)</th><th>Salaires minima mensuels pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1</td><td align=\"center\">1 679 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2</td><td align=\"center\">1 712 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3</td><td align=\"center\">1 740 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4</td><td align=\"center\">1 763 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5</td><td align=\"center\">1 862 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6</td><td align=\"center\">2 034 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7</td><td align=\"center\">2 617 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8</td><td align=\"center\">3 420 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9</td><td align=\"center\">3 851 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.<br/><p> <br/>\nElles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.<br/><p> <br/>\nElles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.<br/><p> <br/>\nL'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLes éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.<br/><p> <br/>\nPour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nConformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : </p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classification en vigueur <br/>(chapitre XII) </th><th>Salaires minima mensuels pour 151,67 heures </th></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 1 </td><td align=\"center\">1 679 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 2 </td><td align=\"center\">1 712 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 3 </td><td align=\"center\">1 740 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 4 </td><td align=\"center\">1 763 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 5 </td><td align=\"center\">1 862 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 6 </td><td align=\"center\">2 034 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 7 </td><td align=\"center\">2 617 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 8 </td><td align=\"center\">3 420 € </td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau 9 </td><td align=\"center\">3 851 € </td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. </p><p align=\"left\">Elles rappellent d'autre part aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi. </p><p align=\"left\">Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés. </p><p align=\"left\">L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align=\"left\">Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. </p><p align=\"left\">Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1 (V)\">article L. 2232-10-1</a>. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p></p>",
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Une attention particulière sera portée sur les entreprises sous-traitantes qui représentent une majorité du tissu industriel du département.</p><p align=\"left\">À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– maintenir l'attractivité de la métallurgie régionale et plus précisément de la Côte-d'Or ;<br/>\n– défendre l'emploi en se donnant les moyens de mobiliser la formation professionnelle par la construction de plans de développement des compétences optimisés pour le maintien, la sauvegarde et le développement des compétences et des qualifications des salariés et ainsi limiter le recours à l'activité partielle ;<br/>\n– anticiper au mieux la reprise dans les filières concernées en mettant à profit les périodes de sous-activité pour intégrer les enjeux liés à l'évolution des métiers et se préparer au mieux à l'intégration et/ou au développement des nouvelles technologies telles que le numérique, le digital, la robotisation… ;<br/>\n– sauvegarder la compétitivité des entreprises concernées en créant un cadre favorable leur permettant de diversifier en tant que de besoin leur activité dans d'autres filières de la branche ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés les plus fragilisés.</p><p align=\"center\">Réalisation du diagnostic préalable</p><p align=\"left\">La métallurgie de la Côte-d'Or se caractérise essentiellement par un réseau d'entreprises majoritairement PME/TPE multi secteurs d'activités (alliages et produits métalliques, mécanique, électrique/électronique/numérique, automobiles et cycles, autres activités). Elle représente 44 % des effectifs salariés de l'industrie avec ses 11 115 salariés. Ce sont 331 entreprises et 443 établissements en Côte-d'Or. (sources : INSEE – Observatoire paritaire de la métallurgie) ;</p><p align=\"left\">1 538 projets de recrutements ont été identifiés au 10 octobre 2022 selon les sources de l'observatoire paritaire de la métallurgie.</p><p align=\"left\">Le taux de chômage en Côte-d'Or est de 5,7 % au second semestre 2022. La France est à 7,4 %. (Sources Insee).</p><p align=\"left\">Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux au cours de la négociation du présent accord.</p><p align=\"left\">Il fait ressortir les principaux éléments suivants :<br/>\n– depuis plusieurs années, l'industrie dans le département de la Côte-d'Or est confrontée à un besoin en main-d'œuvre de plus en plus important ;<br/>\n– la pyramide des âges est élevée dans les entreprises, de nombreux départs à la retraite nécessitent un besoin de remplacement ;<br/>\n– les emplois concernés par les recrutements sont en déficits de candidats ;<br/>\n– ces difficultés renforcent la nécessité d'anticiper dans les entreprises, à court et moyen termes, l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, afin de préparer au mieux les salariés concernés aux conditions d'une reprise d'activité à venir et/ou à une diversification en direction de nouveaux marchés ;<br/>\n– les études précitées permettent de constater que la plupart des métiers vont connaître rapidement des évolutions avec un élargissement des compétences demandées, notamment : disparition des activités les plus simples, davantage d'autonomie, utilité de maîtriser plusieurs technologies, adaptabilité au changement, exigence technique et managériale renforcée pour les ouvriers, techniciens et cadres, renforcement de la relation client, intégration de la robotique industrielle, intégration d'outils numériques et digitaux, réalité augmentée et objets connectés… ;<br/>\n– de plus, la récente crise sanitaire, la situation en Ukraine et les difficultés liées à l'énergie obligent les entreprises à s'adapter en permanence et à modifier leur organisation et à mettre en place de nouveaux process et modes de travail ;<br/>\n– toutes ces évolutions et difficultés vont nécessiter un accompagnement des services supports et notamment les ressources humaines avec des besoins développés sur la partie gestion de projet RH, management RH, gestion des compétences et des parcours professionnels en lien avec la stratégie entreprise.</p><p align=\"center\">1. Éléments conjoncturels</p><p align=\"left\">L'état des lieux effectué lors des contacts/enquêtes entreprises complété par l'étude menée en 2022 par l'UIMM Côte-d'Or dans le cadre du projet d'ouverture de l'école de production permet de faire les constats suivants sur la conjoncture des entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or :<br/>\n– les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or doivent composer avec la conjoncture économique actuelle qui impacte fortement leurs finances et leur activité.<br/>\nEn effet, la crise énergétique et les problématiques d'approvisionnement ont un impact sur la trésorerie et sur les budgets, mais également sur l'activité qui peut être réduite et ainsi freiner les embauches.<br/>\nPour exemple :<br/>\n–– les PME de Côte-d'Or dont l'activité principale concerne l'électronique et les semi-conducteurs en forte tension en termes d'approvisionnement, sont contraintes de constituer des stocks pour assurer l'activité en forte croissance, et de faire des avances de trésorerie importantes pour 2024-2025 ;<br/>\n–– le nucléaire est un autre exemple que l'on peut citer. Le préfet de Côte-d'Or a initié l'écriture d'une feuille de route du développement de la filière nucléaire en Côte-d'Or notamment. Dans ce cadre, l'UIMM Côte-d'Or est en charge de l'élaboration d'un plan d'action autour des sous-traitants du territoire. Plusieurs études ont démontré qu'un besoin en compétences sera impératif dans les 3 prochaines années. La branche professionnelle a initié un contrat de services avec les partenaires territoriaux (DEETS, région, Pôle emploi…). Cette initiative permettra dans un premier temps de maintenir les compétences dans les entreprises et par ailleurs d'accompagner la reconversion et l'employabilité des personnes licenciées économiques du fait de la conjoncture. C'est notamment le cas de 2 groupes qui ont engagé une fermeture de leur site côte-d'orien. Ces fermetures ont un impact important sur le tissu de sous-traitance de la Côte-d'Or, notamment du bassin rural de Haute Côte-d'Or. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif permettant le maintien du savoir-faire spécifique dans la chaîne de valeur de la sûreté de fonctionnement et de la fiabilité des composants industriels ;<br/>\n– les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or doivent anticiper les départs en retraite et la pénurie de main d'œuvre par la mise en place de formations destinées à maintenir le savoir-faire nécessaire au maintien et à la pérennité de leur activité. Les séniors pourront également être valorisés par l'attribution de missions de transmission des compétences formalisées en formation interne. Cette valorisation pourra également passer par l'obtention de CQPM dans le cadre de la VAE de branche notamment.<br/>\nCes situations conjoncturelles rendent ainsi indispensable la mise en place de plans de développement des compétences structurés pour accompagner la reprise économique, sécuriser les emplois et anticiper les évolutions, avec la mobilisation de fonds et des efforts financiers importants qui viendront s'ajouter aux augmentations des différents coûts du fait du contexte économique mondial.</p><p align=\"left\">L'accès à des financements permettra alors la mise en œuvre de ces plans de développement de compétences sans trop impacter leur budget et leur trésorerie indispensable à leur pérennité.</p><p align=\"center\">2. Évolution des métiers</p><p align=\"left\">En complément des situations conjoncturelles précitées, les entreprises de la métallurgie de Côte-d'Or, pour rester compétitives sur le marché, doivent également suivre les évolutions technologiques telles que la robotisation qui nécessitent un accompagnement des salariés dans l'acquisition et le développement de nouvelles compétences.</p><p align=\"left\">En effet, un certain nombre d'entreprises de Côte-d'Or mettent en place des solutions robotiques qui imposent une mise à niveau de salariés sur des nouvelles techniques et moyens de production pointues.</p><p></p>",
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Le préfet de Côte-d'Or a initié l'écriture d'une feuille de route du développement de la filière nucléaire en Côte-d'Or notamment. Dans ce cadre, l'UIMM Côte-d'Or est en charge de l'élaboration d'un plan d'action autour des sous-traitants du territoire. Plusieurs études ont démontré qu'un besoin en compétences sera impératif dans les 3 prochaines années. La branche professionnelle a initié un contrat de services avec les partenaires territoriaux (DEETS, région, Pôle emploi…). Cette initiative permettra dans un premier temps de maintenir les compétences dans les entreprises et par ailleurs d'accompagner la reconversion et l'employabilité des personnes licenciées économiques du fait de la conjoncture. C'est notamment le cas de 2 groupes qui ont engagé une fermeture de leur site côte-d'orien. Ces fermetures ont un impact important sur le tissu de sous-traitance de la Côte-d'Or, notamment du bassin rural de Haute Côte-d'Or. 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