@socialgouv/kali-data 3.228.0 → 3.229.0

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                 "num": "18",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047704677",
-                "content": "<p align=\"center\">1°   Objet</p><p align=\"left\">Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.</p><p align=\"center\">2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires</p><p>a) Principes généraux</p><p align=\"left\">Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir :<br/>\n– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;<br/>\n– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ;<br/>\n– soit selon un modèle de « mixte canal », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align=\"center\">b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align=\"left\">Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align=\"center\"><em>3°   Composition des commissions paritaires </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000039117059_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\">a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align=\"center\">4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés.</p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).</p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes :<br/>\n– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ;<br/>\n– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ;<br/>\n– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement).</p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance.</p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion.</p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …).</p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément.</p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align=\"center\">5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align=\"center\">a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align=\"left\">Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ;<br/>\n– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières.</p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7.</p><p align=\"center\">b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements</p><p align=\"left\">Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. Lorsque le salarié participe à distance à une réunion, il ne pourra prétendre à la prise en charge de frais de transport.</p><p>Pour effectuer ce trajet, le salarié intéressé opte pour le mode de transport de son choix, sous réserve que celui-ci corresponde au mode de transport le plus rapide, à équivalence de prix, dans la catégorie la plus économique (avion, classe économique pour les très longs trajets, train 2e classe, le cas échéant avec suppléments « train rapide » ou « réservation TGV », voiture, pour les autres).</p><p>Pour des raisons de coût et compte tenu du principe ci-dessus, sauf conditions exceptionnelles, le remboursement de frais de voiture est limité aux déplacements ne dépassant pas 250 km (aller simple). Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe.</p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport.</p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage et de parking, le cas échéant engagés, seront remboursés sur présentation des justificatifs.</p><p>Pour les salariés résidant en dehors de la région parisienne, les réunions préparatoires ou de conclusion ne doivent pas entraîner de remboursements de frais de transport supérieurs aux plafonds concernant les frais d'hôtel pour une nuitée et frais de repas précisés ci-après.</p><p>• Frais d'hôtel et de repas <font color=\"808080\"><em>(2) </em></font></p><p>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :<br/>\n– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;<br/>\n– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :<br/>\n– – 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;<br/>\n– – 90 € en province.</p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais.</p><p align=\"center\">c)   Modalités de remboursement</p><p align=\"left\">À l'occasion de chaque réunion paritaire, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement et à l'organisation d'une réunion de préparation et/ ou de conclusion par le recueil de :<br/>\n– leur nom ;<br/>\n– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;<br/>\n– l'organisation syndicale représentative dans la branche que le bénéficiaire de remboursement représente Les noms des salariés présents sont communiqués par le LEEM, à l'entreprise à laquelle appartiennent les l'intéressés et à qui le salarié fournit les justificatifs correspondants aux frais de transport (indemnités kilométriques, frais SNCF, avion selon les modalités ” frais de transports » prévus au 18.5°-b ci-dessus, transports en commun, parking) et aux frais de repas ou de logement engagés pour la réunion paritaire. “</p><p>Les forfaits de remboursement sont ceux prévus à l'article 18.5°-a ci-dessus.</p><p align=\"center\">6°   Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ou des accords collectifs de la branche</p><p align=\"left\">À défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions du 5° ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000039117059_1\"></a>(1) 3° étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(2) </em></font><font color=\"#808080\"><em>Nota : Compte tenu de la période des Jeux Olympiques et de l'impact de ces derniers sur les frais de logement en région parisienne, les frais d'hôtel et de repas liés aux réunions paritaires de branche sont modifiés pour les mois de juin, juillet et septembre 2024 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049916404&categorieLien=cid\" title=\"Frais de logement et de nourriture compte tenu des Jeux Olympiques 2024 (VNE)\">accord du 11 avril 2024</a>, article 1er - BOCC 2024-22).</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"center\">1°   Objet</p><p align=\"left\">Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.</p><p align=\"center\">2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires</p><p>a) Principes généraux</p><p align=\"left\">Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir :<br/>\n– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;<br/>\n– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ;<br/>\n– soit selon un modèle de « mixte canal », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align=\"center\">b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align=\"left\">Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align=\"center\"><em>3°   Composition des commissions paritaires </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000039117059_1\"> (1) </a></p><p align=\"left\">a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-181 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-12 (V)\">L. 2241-12</a> du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align=\"center\">4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés.</p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).</p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes :<br/>\n– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ;<br/>\n– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ;<br/>\n– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement).</p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance.</p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion.</p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …).</p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément.</p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align=\"center\">5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align=\"center\">a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align=\"left\">Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ;<br/>\n– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières.</p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7.</p><p align=\"center\">b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements</p><p align=\"left\">Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. 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Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe.</p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport.</p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage et de parking, le cas échéant engagés, seront remboursés sur présentation des justificatifs.</p><p>Pour les salariés résidant en dehors de la région parisienne, les réunions préparatoires ou de conclusion ne doivent pas entraîner de remboursements de frais de transport supérieurs aux plafonds concernant les frais d'hôtel pour une nuitée et frais de repas précisés ci-après.</p><p>• Frais d'hôtel et de repas <font color=\"808080\"><em>(2) </em></font></p><p>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :<br/>\n– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;<br/>\n– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :<br/>\n– – 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;<br/>\n– – 90 € en province.</p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais.</p><p align=\"center\">c)   Modalités de remboursement</p><p align=\"left\">À l'occasion de chaque réunion paritaire, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement et à l'organisation d'une réunion de préparation et/ ou de conclusion par le recueil de :<br/>\n– leur nom ;<br/>\n– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;<br/>\n– l'organisation syndicale représentative dans la branche que le bénéficiaire de remboursement représente Les noms des salariés présents sont communiqués par le LEEM, à l'entreprise à laquelle appartiennent les l'intéressés et à qui le salarié fournit les justificatifs correspondants aux frais de transport (indemnités kilométriques, frais SNCF, avion selon les modalités ” frais de transports » prévus au 18.5°-b ci-dessus, transports en commun, parking) et aux frais de repas ou de logement engagés pour la réunion paritaire. “</p><p>Les forfaits de remboursement sont ceux prévus à l'article 18.5°-a ci-dessus.</p><p align=\"center\">6°   Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ou des accords collectifs de la branche</p><p align=\"left\">À défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions du 5° ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000039117059_1\"></a>(1) Le 3° est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color=\"808080\"><em>(2) </em></font><font color=\"#808080\"><em>Nota : Compte tenu de la période des Jeux Olympiques et de l'impact de ces derniers sur les frais de logement en région parisienne, les frais d'hôtel et de repas liés aux réunions paritaires de branche sont modifiés pour les mois de juin, juillet et septembre 2024 (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049916404&categorieLien=cid\" title=\"Frais de logement et de nourriture compte tenu des Jeux Olympiques 2024 (VNE)\">accord du 11 avril 2024</a>, article 1er - BOCC 2024-22).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Absences et frais liés à la négociation collective de branche",
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                 "id": "KALIARTI000045953204",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique telles qu'issues de l'« accord du 11 avril 2019 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align=\"center\">« Article 18 <br/>Absences et frais liés à la négociation collective de branche </p><p align=\"center\">1°   Objet </p><p align=\"left\">Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents. </p><p align=\"center\">2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires </p><p>a) Principes généraux </p><p align=\"left\">Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir : <br/>– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ; <br/>– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ; <br/>– soit selon un modèle de ” mixte canal “, dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance. </p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective. </p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires. </p><p align=\"center\">b) Organisation des réunions de la CPPNI </p><p align=\"left\">Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence. </p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion : <br/>– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ; <br/>– au moins deux membres de la délégation patronale. </p><p align=\"center\"><i>3°   Composition des commissions paritaires</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000045953204_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit : </p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires : </p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM. </p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation. </p><p>• Commissions plénières : </p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM. </p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique. </p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation … </p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus. </p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières. </p><p align=\"center\">4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche </p><p align=\"left\">a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés. </p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée). </p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes : <br/>– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ; <br/>– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ; <br/>– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ; <br/>– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement). </p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance. </p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion. </p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …). </p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément. </p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps. </p><p align=\"center\">5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche </p><p align=\"left\">Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante : </p><p align=\"center\">a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements </p><p align=\"left\">Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de : <br/>– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ; <br/>– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières. </p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7. </p><p align=\"center\">b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements </p><p align=\"left\">Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions. </p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants : </p><p>• Frais de transport </p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. Lorsque le salarié participe à distance à une réunion, il ne pourra prétendre à la prise en charge de frais de transport. </p><p>Pour effectuer ce trajet, le salarié intéressé opte pour le mode de transport de son choix, sous réserve que celui-ci corresponde au mode de transport le plus rapide, à équivalence de prix, dans la catégorie la plus économique (avion, classe économique pour les très longs trajets, train 2e classe, le cas échéant avec suppléments « train rapide » ou « réservation TGV », voiture, pour les autres). </p><p>Pour des raisons de coût et compte tenu du principe ci-dessus, sauf conditions exceptionnelles, le remboursement de frais de voiture est limité aux déplacements ne dépassant pas 250 km (aller simple). Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe. </p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport. </p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage et de parking, le cas échéant engagés, seront remboursés sur présentation des justificatifs. </p><p>Pour les salariés résidant en dehors de la région parisienne, les réunions préparatoires ou de conclusion ne doivent pas entraîner de remboursements de frais de transport supérieurs aux plafonds concernant les frais d'hôtel pour une nuitée et frais de repas précisés ci-après. </p><p>• Frais d'hôtel et de repas </p><p>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à : <br/>– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ; <br/>– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée : <br/>– – 150 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ; <br/>– – 90 € en province. </p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. </p><p align=\"center\">c)   Modalités de remboursement </p><p align=\"left\">À l'occasion de chaque réunion paritaire, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement et à l'organisation d'une réunion de préparation et/ ou de conclusion par le recueil de : <br/>– leur nom ; <br/>– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ; <br/>– l'organisation syndicale représentative dans la branche que le bénéficiaire de remboursement représente Les noms des salariés présents sont communiqués par le LEEM, à l'entreprise à laquelle appartiennent les l'intéressés et à qui le salarié fournit les justificatifs correspondants aux frais de transport (indemnités kilométriques, frais SNCF, avion selon les modalités ” frais de transports » prévus au 18.5°-b ci-dessus, transports en commun, parking) et aux frais de repas ou de logement engagés pour la réunion paritaire. “ </p><p>Les forfaits de remboursement sont ceux prévus à l'article 18.5°-a ci-dessus. </p><p align=\"center\">6°   Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ou des accords collectifs de la branche </p><p align=\"left\">À défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions du 5° ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000045953204_1\"></a>(1) 3° étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique telles qu'issues de l'« accord du 11 avril 2019 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 18<br/>\nAbsences et frais liés à la négociation collective de branche</p><p align=\"center\">1°   Objet</p><p align=\"left\">Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.</p><p align=\"center\">2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires</p><p>a) Principes généraux</p><p align=\"left\">Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir :<br/>\n– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;<br/>\n– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ;<br/>\n– soit selon un modèle de ” mixte canal “, dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align=\"center\">b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align=\"left\">Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align=\"center\"><em>3°   Composition des commissions paritaires</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045953204_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align=\"center\">4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la 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;<br/>\n– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ;<br/>\n– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement).</p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance.</p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion.</p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …).</p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément.</p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align=\"center\">5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align=\"left\">Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align=\"center\">a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align=\"left\">Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes 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conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. 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Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe.</p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport.</p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. 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                     "id": "KALIARTI000050541073",
-                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). </p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise. </p><p>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile. </p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leurs salariés de garanties de remboursement des frais de santé s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.27 et l'annexe 2.9 RPCS de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090).</p><p>L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessite un acte de mise en place au sein de l'entreprise.</p><p>Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 1°) du code de la sécurité sociale</a>, il est précisé que relèvent de l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid\">article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres, les salariés « cadres » classés du niveau I au niveau V de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile.</p><p>Peuvent être intégrés à la catégorie des “ cadres ” pour le bénéfice des garanties supplémentaires de remboursement des frais de santé, les salariés relevant de la catégorie “ agents de maîtrise ”, classés de l'échelon 17 à l'échelon 25 de la classification de la convention collective nationale des services de l'automobile.</p><p>Les entreprises souhaitant mettre en œuvre la faculté susvisée devront formaliser ce choix au sein d'un acte de droit du travail conforme à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés d'autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres hormis celles prévues au chapitre IV de la convention collective nationale des services de l'automobile intitulé “ Dispositions particulières au personnel maîtrise et cadre ”.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000050792266",
-                "content": "<p align=\"left\">Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit, dans les conditions de l'article 8 du présent avenant :</p><p align=\"center\">« Minima garantis pour 35 heures<br/>\nOuvriers. Employés</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">2 198 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">2 145 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">2 094 €</td></tr><tr><td align=\"center\">9</td><td align=\"center\">2 049 €</td></tr><tr><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">1 990 €</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">1 944 €</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">1 912 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">1 878 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">1 860 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">1 837 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">1 820 €</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">1 803 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Maîtrise</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">25</td><td align=\"center\">2 754 €</td></tr><tr><td align=\"center\">24</td><td align=\"center\">2 613 €</td></tr><tr><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">2 473 €</td></tr><tr><td align=\"center\">22</td><td align=\"center\">2 335 €</td></tr><tr><td align=\"center\">21</td><td align=\"center\">2 261 €</td></tr><tr><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">2 198 €</td></tr><tr><td align=\"center\">19</td><td align=\"center\">2 193 €</td></tr><tr><td align=\"center\">18</td><td align=\"center\">2 186 €</td></tr><tr><td align=\"center\">17</td><td align=\"center\">2 169 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveaux/degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">5 745 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV C</td><td align=\"center\">5 172 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV B</td><td align=\"center\">4 886 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV A</td><td align=\"center\">4 604 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III C</td><td align=\"center\">4 318 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III B</td><td align=\"center\">4 033 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III A</td><td align=\"center\">3 747 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II C</td><td align=\"center\">3 464 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II B</td><td align=\"center\">3 179 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II A</td><td align=\"center\">2 897 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I C</td><td align=\"center\">2 754 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I B</td><td align=\"center\">2 613 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I A</td><td align=\"center\">2 473 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit, dans les conditions de l'article 8 du présent avenant :</p><p align=\"center\">« Minima garantis pour 35 heures</p><p align=\"center\">Ouvriers. Employés</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">12</td><td align=\"center\">2 198 €</td></tr><tr><td align=\"center\">11</td><td align=\"center\">2 145 €</td></tr><tr><td align=\"center\">10</td><td align=\"center\">2 094 €</td></tr><tr><td align=\"center\">9</td><td align=\"center\">2 049 €</td></tr><tr><td align=\"center\">8</td><td align=\"center\">1 990 €</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">1 944 €</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">1 912 €</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">1 878 €</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">1 860 €</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">1 837 €</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">1 820 €</td></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">1 803 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Maîtrise</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">25</td><td align=\"center\">2 754 €</td></tr><tr><td align=\"center\">24</td><td align=\"center\">2 613 €</td></tr><tr><td align=\"center\">23</td><td align=\"center\">2 473 €</td></tr><tr><td align=\"center\">22</td><td align=\"center\">2 335 €</td></tr><tr><td align=\"center\">21</td><td align=\"center\">2 261 €</td></tr><tr><td align=\"center\">20</td><td align=\"center\">2 198 €</td></tr><tr><td align=\"center\">19</td><td align=\"center\">2 193 €</td></tr><tr><td align=\"center\">18</td><td align=\"center\">2 186 €</td></tr><tr><td align=\"center\">17</td><td align=\"center\">2 169 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">Cadres</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveaux/degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">V</td><td align=\"center\">5 745 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV C</td><td align=\"center\">5 172 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV B</td><td align=\"center\">4 886 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV A</td><td align=\"center\">4 604 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III C</td><td align=\"center\">4 318 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III B</td><td align=\"center\">4 033 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III A</td><td align=\"center\">3 747 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II C</td><td align=\"center\">3 464 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II B</td><td align=\"center\">3 179 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II A</td><td align=\"center\">2 897 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I C</td><td align=\"center\">2 754 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I B</td><td align=\"center\">2 613 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I A</td><td align=\"center\">2 473 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/>À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).<br/>La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align=\"left\">Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align=\"left\">À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).</p><p align=\"left\">La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046532409",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.<br/>Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.<br/>Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).<br/>Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.</p><p align=\"left\">Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.</p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).</p><p align=\"left\">Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/>Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/>À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).<br/>La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align=\"left\">Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align=\"left\">À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).</p><p align=\"left\">La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.<br/>Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.<br/>Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).<br/>Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.</p><p align=\"left\">Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.</p><p align=\"left\">Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).</p><p align=\"left\">Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.</p><p></p>",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048073883",
-                "content": "<p align=\"center\">Préambule</p><p>L'ensemble des activités des présents référentiels s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir la loi Hoguet, et la loi Elan.</p><p>Les professions immobilières (agent immobilier, gestionnaire locatif, administrateur du bien/ syndic de copropriété) font partie des professions réglementées dont les textes de base sont la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&categorieLien=cid\">décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>.</p><p>Par ailleurs, le professionnel devra mobiliser les textes de référence en vigueur existants (ou à paraitre) lors des activités professionnelles présentes dans le référentiel ci-dessous : la loi n° 65-57 du 10 juillet de 1965, la loi du 6 juillet de 1989, la loi Alur du 24 mars 2014 (notamment les aspects déontologiques de la profession), la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi climat et résilience de 2021. Une attention particulière sera apportée en matière de lutte contre les discriminations en matière d'accès au logement.</p><p>Le professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle (T, G, S) effectue les démarches afin d'obtenir l'habilitation pour son collaborateur qui va s'entremettre en son nom. Le CQP vise l'acquisition des compétences dudit collaborateur habilité par le professionnel de l'immobilier.</p><p>L'habilitation permet au collaborateur d'identifier sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs (éventuellement recevoir l'engagement des parties et percevoir des fonds – concernant exclusivement le salarié – <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000006920391&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>).</p><p>Dans ce cadre, le collaborateur ne doit pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.</p><p>L'ensemble de ces éléments constitue un socle introductif commun aux trois CQP.</p><p align=\"center\">Référentiel d'activité, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation du CQP négociateur immobilier</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\">Référentiel d'activités<br/>\n\t\t\tDécrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés</th><th rowspan=\"2\">Référentiel de compétences<br/>\n\t\t\tIdentifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d'activités</th><th colspan=\"2\">Référentiel d'évaluation<br/>\n\t\t\tDéfinit les critères et les modalités d'évaluation des acquis</th></tr><tr><th>Modalités d'évaluation</th><th>Critères d'évaluation</th></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 1 : développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers <font color=\"#808080\">[1] </font></strong></td></tr><tr><td rowspan=\"3\">1. Prospection de biens immobiliers et fonciers (habitations et terrains) dans un secteur géographique donné, selon les orientations fixées par la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 1.1 Effectuer une veille sur le marché visé, en identifiant des sources d'informations fiables et en prenant en compte les éléments essentiels du marché local de l'immobilier pour disposer des informations pertinentes et actualisées.</td><td rowspan=\"3\">E1. L'épreuve est constituée d'un dossier professionnel illustrant une action de prospection commerciale auprès d'une agence dans une zone géographique donnée.<br/>\n\t\t\tSur la base d'une documentation fournie, le candidat produira une veille sur le marché local, relatera comment il a structuré la pige immobilière en illustrant les outils et les méthodes adaptés. Le candidat proposera des recommandations pour actualiser la prospection de l'agence.<br/>\n\t\t\tLivrable : la veille sur la zone géographique donnée, une méthode de réalisation de pige, des propositions d'amélioration (8-10 pages).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).</td><td rowspan=\"3\">Les éléments essentiels du marché local sont pris en compte.<br/>\n\t\t\tLes informations actualisées sont pertinentes par rapport au marché local.<br/>\n\t\t\tLa pige immobilière est réalisée par des moyens cohérents avec la politique commerciale de l'entreprise.<br/>\n\t\t\tLes supports de communication sont diffusés par l'ensemble des voies électroniques et/ ou matérielles autorisées et légales.<br/>\n\t\t\tLa diffusion des supports est effectuée selon une liste présentant tous les potentiels vendeurs de la zone géographique prospectée.<br/>\n\t\t\tLes moyens de communication sont adaptés aux personnes en situation de handicap.<br/>\n\t\t\tLes propositions d'actualisation du plan commercial de l'agence sont cohérentes au regard de la veille sur le marché visée.<br/>\n\t\t\tLes propositions d'actualisation du plan commercial de l'agence sont pertinentes par rapport aux orientations de l'agence.</td></tr><tr><td>C. 1.2 Dans le respect des autorisations légales, réaliser la pige immobilière sur un secteur géographique défini, en utilisant des moyens cohérents avec l'orientation de l'agence, en diffusant ou créant les supports de communication par voie matérielle et électronique, en tenant en compte des adaptations nécessaires pour des personnes en situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie pour viser des potentiels vendeurs et développer des opportunités de mandats immobiliers.</td></tr><tr><td>C. 1.3. Proposer des recommandations pour l'élaboration du plan commercial de l'agence immobilière, en identifiant des pistes d'amélioration cohérentes au regard de la veille du marché local, et pertinentes par rapport aux orientations de l'agence afin de développer les opportunités commerciales de l'agence.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">2. Participation à l'estimation d'un bien Immobilier et/ ou foncier en lien avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 2.1. Après avoir pris rdv avec le client vendeur et s'être assuré du bon mode de communication en lien avec d'éventuels restrictions du potentiel handicap, recueillir toutes les données du bien immobilier et les documents pertinents, en s'assurant de l'identité (s) des requérant (s), en vérifiant l'authenticité des documents légaux, en visitant le bien, pour déterminer une première estimation du bien de façon correcte.</td><td rowspan=\"2\">E2. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est une mise en situation reconstituée sous forme d'une étude de cas composée de deux parties à partir d'une documentation fournie.<br/>\n\t\t\tL'étude de cas se compose d'une 1re partie concernant l'estimation d'un bien immobilier et ou foncier ; et d'une 2e partie concernant la rédaction d'un mandat immobilier remporté par rapport à un bien immobilier et ou foncier ainsi que sur la promotion commerciale de ce dernier.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie sur le bien en question, le candidat doit recueillir les données du bien puis proposer une première estimation du prix d'un bien immobilier et/ ou foncier à transmettre à sa hiérarchie, puis rédiger un avis de valeur en analysant la complétude et la véracité des pièces fournies. Le candidat devra expliciter la méthodologie qu'il a utilisée pour estimer le prix du bien immobilier et/ ou foncier.<br/>\n\t\t\tDurée globale de l'étude de cas : 4 heures (durée de cette 1re partie : 2 heures).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Les données recueillies sont complétées en fonction de la réglementation en vigueur (présence accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), l'année de construction, superficie du bien immobilier et/ ou foncier, coût des charges de copropriétés, impôts, travaux budgétés à prévoir, diagnostics, la localisation, l'environnement, la performance énergétique etc.)<br/>\n\t\t\tLa vérification de l'authenticité des documents légaux est effectuée au regard de la réglementation en vigueur.<br/>\n\t\t\tLes documents collectés sont pertinents au regard des données recueillies.</td></tr><tr><td>C. 2.2. Évaluer une première estimation du bien à partir des données recueillies et des comparaisons des derniers biens immobiliers et/ ou fonciers vendus dans le secteur afin de proposer à sa hiérarchie une valeur du bien cohérente avec le marché du secteur géographique visé.</td><td>La première estimation est évaluée à partir des données recueillies : présence accès PMR, l'année de construction, superficie du bien immobilier et/ ou foncier, coût des charges de copropriétés, impôts, travaux budgétés à prévoir, diagnostics, la localisation, l'environnement, la performance énergétique, etc.<br/>\n\t\t\tLa première estimation du prix pour le bien immobilier est comparable avec au moins trois biens immobiliers similaires (surface, zone géographique,) vendus dans les six derniers mois.<br/>\n\t\t\tLa première estimation du prix du bien immobilier prend en compte la valeur locative du bien.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">3. Prise d'un mandat immobilier en tenant en compte des orientations de l'agence, et constitution du dossier de vente de la propriété (bien immobilier et/ ou foncier).</td><td>C. 3.1. Justifier l'avis de valeur rédigé de façon adaptée à des éventuelles situations de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur en mettant en avant des arguments pertinents issus d'une étude de marché sur des biens similaires vendus et en vente sur le même secteur géographique pour garantir la fiabilité de l'avis de valeur et pour recueillir l'adhésion du client vendeur.</td><td rowspan=\"2\">E3. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie (avis de valeur, etc.) une mise en situation est reconstituée sous forme de jeu de rôle et d'entretien d'exploration avec un client vendeur. Le candidat doit justifier l'avis de valeur rédigé au client vendeur et doit convaincre le client en faveur d'une de prise de mandat exclusif.<br/>\n\t\t\tPuis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre de l'entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Les arguments mis en avant sont pertinents au regard de l'étude de marché.<br/>\n\t\t\tLe canal de communication est adapté en fonction des éventuelles situations de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur.</td></tr><tr><td>C. 3.2. En expliquant les avantages et les inconvénients des différents mandats (simples et exclusifs), en s'assurant que le canal de communication est adapté à l'éventuelle situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur, argumenter pour convaincre le client vendeur en faveur de la typologie de mandat correspondante aux choix commerciaux de l'agence.</td><td>Les arguments avancés au client vendeur correspondent aux choix commerciaux de l'agence.<br/>\n\t\t\tLe canal de communication est adapté en fonction des éventuelles situations de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur.</td></tr><tr><td>C. 3.3. Rédiger le mandat immobilier, en compilant les informations sur un document et réunissant les pièces nécessaires (imprimé dynamique, etc.), en s'assurant de l'accessibilité des documents afin de contractualiser la signature du mandat par les deux parties (agence-client-vendeur).</td><td rowspan=\"4\">E2. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est une mise en situation reconstituée sous forme d'une étude de cas en deux parties à partir d'une documentation fournie.<br/>\n\t\t\tL'étude de cas se compose d'une 1re partie concernant l'estimation d'un bien immobilier et ou foncier ; d'une 2e partie concernant la rédaction d'un mandat immobilier remporté par rapport à un bien immobilier et ou foncier ainsi que sur la promotion commerciale de ce dernier.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée à partir d'une documentation fournie, le candidat devra rédiger le mandat de vente, puis constituer le dossier de vente, enfin rédiger la fiche commerciale en choisissant les visuels les plus adaptés et déterminer la méthode de diffusion de l'annonce.<br/>\n\t\t\tDurée globale de l'étude de cas : 4 heures (durée de cette 2e partie : 2 heures).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le mandat est rédigé conformément à la réglementation en vigueur.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">4. Promotion commerciale du bien immobilier et ou foncier en lien avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 4.1. Constituer le dossier de vente en collectant les pièces nécessaires et propres au bien à vendre en vérifiant leur validité et en communiquant de la façon appropriée avec le client-vendeur pour permettre la mise en vente du bien.</td><td>Le dossier de vente est complet : diagnostics, documents relatifs à la validité de la propriété, certificat de surface loi Carrez, les derniers procès-verbaux d'assemblée générale, règlement de la copropriété</td></tr><tr><td>C. 4.2. Auprès de la hiérarchie, rédiger une proposition de fiche commerciale et d'annonce du bien à vendre, en sélectionnant les caractéristiques essentielles, en les mettant en forme de façon adéquate, en créant ou choisissant des prestataires pour la création de visuels, afin de décrire le bien et d'attirer des clients acquéreurs.</td><td>Les caractéristiques essentielles du bien immobilier sont précisées : présence d'un ascenseur, nombre d'étages, balcon, terrasse, cave, grenier, garage, parking, système de chauffage, type d'isolation, exposition, nombre de chambres, rangement …<br/>\n\t\t\tLes visuels choisis ou créés valorisent le bien immobilier en lien avec les tendances du marché.</td></tr><tr><td>C. 4.3. Après la validation hiérarchique de l'annonce rédigée du bien, la diffuser tant matériellement qu'électroniquement en s'assurant de l'accessibilité des informations diffusées pour des personnes en situation de handicap, et en utilisant les outils matériels et numériques préconisés par l'agence pour assurer la plus grande visibilité possible et toucher les publics cibles.</td><td>La diffusion de l'annonce est faite par des moyens matériels et électroniques visant à toucher les publics cibles.<br/>\n\t\t\tL'accessibilité pour des personnes en situation de handicap aux informations de l'annonce est prise en compte dans les supports et moyens de diffusion.</td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 2 : accompagner le client acquéreur à l'achat d'un bien immobilier et/ ou foncier <font color=\"#808080\">[2] </font></strong></td></tr><tr><td>5. Accueil et prise en charge du client – acquéreur au sein de l'agence immobilière.</td><td>C. 5.1. Accueillir dès leur arrivée et avec bienveillance les clients selon la réglementation en vigueur visant l'égalité de traitement et l'accessibilité des personnes en situation de handicap afin d'établir un premier contact.</td><td rowspan=\"3\">E4. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme agrée, à partir d'une documentation fournie, le candidat doit accueillir puis s'entretenir avec un client acquéreur fictif sur son projet immobilier (besoins, contraintes) en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou perte d'autonomie du client-acquéreur pour l'accueillir, pour recueillir et analyser sa demande. Puis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le client est pris en charge dès son arrivée dans l'agence<br/>\n\t\t\tL'accueil du client est conforme à la réglementation visant l'égalité de traitement et l'accessibilité des personnes en situation de handicap.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">6. Recueil et analyse de la demande du client-acquéreur avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 6.1. Questionner le client sur sa recherche, en mobilisant des techniques de la « découverte client » et de la reformulation, en s'assurant que sa communication soit adaptée en fonction d'un éventuel handicap afin d'identifier les besoins, les contraintes et les possibilités de financement, par étapes successives.</td><td rowspan=\"2\">Le questionnement réalisé par le négociateur immobilier permet d'identifier les besoins et les contraintes du client acquéreur par étapes successives.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation de handicap et ou perte d'autonomie de la personne.<br/>\n\t\t\tLe projet du client acquéreur est identifié conformément aux attendus de la direction de l'agence.<br/>\n\t\t\tLe profil du client est identifié conformément aux attendus de la direction de l'agence.</td></tr><tr><td>C. 6.2. À partir de l'analyse des informations obtenues identifier le projet immobilier du client (à moyen ou long terme, nature du bien immobilier, accessibilité du logement) et son profil (degré de maturité, situation actuelle, situation de handicap) pour transmettre ses conclusions à sa hiérarchie et définir avec elle l'accompagnement à proposer au client.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">7. Sélection et présentation et des biens immobiliers et fonciers pouvant correspondre au projet du client-acquéreur.</td><td>C. 7.1. Effectuer un rapprochement entre les critères de recherche du client (accessibilité, prix, emplacement, etc) et les biens présents dans différentes bases de données (fichier de l'agence, fichier des confrères), afin de proposer une sélection des biens à visiter cohérente avec les attentes du client-acquéreur.</td><td rowspan=\"2\">E5. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est constituée d'une une mise en situation reconstituée sous forme d'étude de cas.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie sur les besoins et les contraintes d'un client-acquéreur et sur un portefeuille fictif de biens immobiliers et ou fonciers, le candidat doit analyser les biens dans son portefeuille, sélectionner les biens cohérents avec les attentes du client et pertinents au regard des tendances du marché, rédiger les arguments en faveur des biens sélectionnés.<br/>\n\t\t\tDurée : 3 heures.<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>La sélection des biens immobiliers proposée est cohérente avec les caractéristiques (accessibilité, prix, emplacement, etc) du bien recherché par le client.</td></tr><tr><td>C. 7.2. Proposer des biens similaires, en prenant en compte les critères, les besoins, les disponibilités du client et les tendances du marché de façon pertinente afin d'ajuster et élargir la recherche si nécessaire.</td><td>Les biens proposés prennent en compte les besoins et les disponibilités du client.<br/>\n\t\t\tLes biens proposés sont pertinents avec les tendances du marché.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">8. Planification, et visite des biens immobiliers et/ ou fonciers auprès du client acquéreur.</td><td>C. 8.1. Planifier la visite, en prenant RDV avec le client (physiquement ou virtuellement), en rédigeant le « bon de visite », en vérifiant le bon état général du bien et s'assurant de l'accessibilité pour un acquéreur en situation de handicap, ainsi qu'en préparant le dossier du bien, afin de s'assurer qu'il corresponde à la recherche du client acquéreur et de favoriser l'aboutissement d'une offre d'achat.</td><td rowspan=\"3\">E6. L'épreuve est constituée d'une mise en situation professionnelle reconstituée sous forme de jeu de rôle.<br/>\n\t\t\tAu sein de locaux aménagés/ adaptés pour la mise en situation reconstituée, à partir d'une documentation fournie (fiche de présentation du bien, profil et projet du client acquéreur, fiche d'évaluation) le candidat doit préparer et s'entretenir avec le client vendeur pour l'organisation de la visite, puis conduire la visite auprès du client-acquéreur en valorisant le bien et effectuer un bilan de la visite avec le client pour savoir si réorienter la recherche. Enfin, compléter et transmettre les compte-rendu au propriétaire.<br/>\n\t\t\tDurée : 30 minutes (15 minutes de préparation et 15 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.</td><td>La visite est planifiée en prenant en compte l'absence du locataire ou propriétaire.<br/>\n\t\t\tLe bon état général du bien est vérifié correctement par rapport au rangement des pièces.<br/>\n\t\t\tL'accessibilité du logement a été vérifié en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 8.2. Conduire la visite du bien immobilier en présentant les principales qualités du bien et de son environnement, en répondant aux interrogations du client tout au long de la visite, en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur afin de rassurer le client acquéreur et valoriser le bien à ses yeux</td><td>Les principales qualités du bien et de son environnement sont valorisées en fonction des besoins et des contraintes du client-acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 8.3. À l'issue de la visite, demander au client si le bien correspond à ses recherches en complétant une fiche d'évaluation, en transmettant le compte-rendu de visite idoine, en adaptant les supports au regard du handicap des personnes, auprès du propriétaire du bien, afin de confirmer la pertinence du bien proposé ou si nécessaire d'ajuster les recherches.</td><td>Le négociateur valide avec le client-acquéreur la pertinence du bien proposé.<br/>\n\t\t\tLes comptes-rendus de visite idoines sont transmis auprès du propriétaire.<br/>\n\t\t\tLes supports de communication sont adaptés en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 3 : effectuer l'intermédiation pour la contractualisation de l'acte de vente du bien immobilier et/ ou foncier <font color=\"#808080\">[3] </font></strong></td></tr><tr><td rowspan=\"3\">9. Conseil pour l'achat des biens immobiliers et ou fonciers en vue de l'élaboration d'une promesse d'achat avec le client acquéreur.</td><td>C. 9.1. Selon les consignes du responsable hiérarchique, présenter un dossier de vente en informant de façon exhaustive sur tous les aspects du bien, en expliquant les différentes étapes et les démarches nécessaires à l'achat, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, afin de répondre aux inquiétudes du client acquéreur et d'éviter tout risque de contentieux pénal.</td><td rowspan=\"3\">E7. L'épreuve est constituée d'une une mise en situation reconstituée sous forme de jeu de rôle.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie (le profil et le projet immobilier d'un client-acquéreur, le dossier de vente, des comptes-rendus de visite de biens immobiliers ou fonciers visités par le client …), face à un client acquéreur fictif, le candidat doit lui présenter les étapes et les démarches nécessaires pour l'acquisition d'un bien, répondre à ses questions et inquiétudes, le conseiller sur le bien à acheter et le convaincre à compléter une offre d'achat. Le candidat complète l'offre d'achat en présence du client fictif.<br/>\n\t\t\tDurée : 30 minutes (15 minutes de préparation et 15 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.</td><td>Les informations relatives au bien immobilier suivantes sont transmises en fonction de la réglementation en vigueur : historique du bien immobilier, type de chauffage, superficie habitable, les travaux réalisés, à prévoir, diagnostics, coût de fonctionnement du bien, consommation énergétique, PLUI …<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 9.2. En fonction des besoins exprimés, des disponibilités financières, de l'état des biens immobiliers et des prix du marché, conseiller le client, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, dans son analyse pour l'aider à choisir de (s) bien (s) immobilier, foncier pour lesquels positionner une offre d'achat à un prix pouvant être acceptée par le client-vendeur.</td><td>Les biens immobiliers et/ ou fonciers conseillés sont pertinents au regard des disponibilités financières du client acquéreur.<br/>\n\t\t\tL'offre d'achat est cohérente avec les tendances du marché et l'état du bien immobilier et/ ou foncier.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 9.3. Avec le (s) client (s) acquéreur (s), rédiger une offre d'achat en intégrant les éléments relatifs au bien de façon complète et sans erreur, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, pour garantir la conformité de l'offre et enclencher la transaction commerciale.</td><td>L'offre d'achat rédigée est complète et sans erreurs.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">10. Proposition de l'offre d'achat du bien immobilier au client-vendeur.</td><td>C. 10.1. Présenter l'offre d'achat en étapes successives : en expliquant le positionnement du client-acquéreur, les différentes démarches effectuées pour la vente, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur, et en répondant aux questions du client vendeur, pour valoriser l'offre du client acquéreur.</td><td rowspan=\"2\">E8. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien exploratoire.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme agrée, à partir d'une documentation fournie sur le dossier de l'acquéreur, le candidat doit s'entretenir avec un client vendeur fictif en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client-vendeur pour lui présenter l'offre d'achat rédigée avec un client acquéreur et recueillir son adhésion sur l'offre. Puis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre d'un entretien exploratoire.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>La présentation de l'offre d'achat est structurée dans l'ordre des suivantes étapes : la qualité du prix du mandat, rappel du nombre de visites et des différentes démarches effectuées, la proposition du client acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 10.2. Recueillir l'adhésion du client vendeur à l'offre d'achat, si elle ne correspond au prix, à l'aide d'arguments pertinents, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur, afin d'obtenir la contre signature de l'offre d'achat par le vendeur.</td><td>Les arguments présentés par le négociateur immobilier sont pertinents au regard des points forts du dossier du client acquéreur.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">11. Préparation administrative de l'avant contrat relative à la transaction commerciale entre les deux parties.</td><td>C. 11.1 Constituer le dossier administratif du bien en vente en s'assurant que toutes les pièces sont présentes et valides pour leur transmission au directeur (ou assistant) d'agence, ou directement au notaire afin de rédiger le compromis ou avant-contrat sans erreur ou omission.</td><td rowspan=\"5\">E9. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est constituée d'une une mise en situation sous forme d'étude de cas.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie traçant l'acceptation d'une offre d'achat par un client vendeur, le candidat doit constituer le dossier à transmettre au notaire, et répondre par écrit aux questions du client acquéreur afin de l'informer des différentes pièces et des avancées de l'avant contrat jusqu'à à la réitération de la vente.<br/>\n\t\t\tDurée : 3 heures.<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le dossier administratif du bien en vente est complet dans le respect de la réglementation en vigueur.</td></tr><tr><td>C. 11.2 Lors de la signature de l'avant-contrat, en autonomie recevoir les clients acquéreurs selon la procédure de l'agence : en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du/ des clients acquéreurs, explication des différentes pièces du dossier de vente ainsi que des dernières démarches administratives pour permettre la contractualisation de l'acquisition, en signant l'acte, et pour obtenir le versement de l'acompte séquestre.</td><td>La contractualisation de l'acquisition suit la procédure prévue par l'agence.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">12. Accompagnement des clients et suivi de l'avant contrat jusqu'à à la réitération de la vente.</td><td>C. 12.1. Effectuer le suivi du dossier et de la levée des conditions suspensives en vérifiant le respect des délais impartis, et en s'informant des demandes des prêts du client-acquéreur, en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du/ des clients acquéreurs jusqu'à la signature de l'acte authentique translatif de propriété pour sécuriser la vente.</td><td>Le négociateur vérifie les délais relatifs aux conditions suspensives.<br/>\n\t\t\tLe négociateur s'enquiert de l'évolution des demandes de prêts du client-acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 12.2. Informer régulièrement le client-vendeur, en utilisant les modalités demandées, en adaptant sa communication par rapport à la situation de handicap éventuelle ou de perte d'autonomie du client vendeur, pour le conforter sur l'avancement de la transaction.</td><td>L'avancement de la transaction est transmis au client vendeur selon des modalités demandées.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 12.3. Planifier les rendez-vous chez le notaire rédacteur, en s'assurant des disponibilités des différentes parties et du respect des délais impartis pour fixer la date de la signature de l'acte authentique de vente.</td><td>La date de la signature de l'acte de vente est fixée dans le respect des délais et des disponibilités des différentes parties.</td></tr><tr><td colspan=\"4\"><font color=\"#808080\">[1] </font>  Dans le cadre des activités professionnelles visant à développer la prise de mandats immobiliers, le Négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client vendeur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur afin de lui assurer un égal accès aux informations et aux possibilités de vente de ses biens immobiliers et/ ou fonciers.<br/><p> <font color=\"#808080\">[2] </font>  Dans le cadre des activités professionnelles visant à accompagner l'achat de biens fonciers et immobiliers, le négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client acquéreur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap et ou perte d'autonomie du client acquéreur afin de lui assurer un égal accès aux informations et aux possibilités d'achat de biens immobiliers et/ ou fonciers.<br/><p> <font color=\"#808080\">[3] </font>  Dans le cadre des activités professionnelles visant à contractualiser l'acte de vente du bien immobilier et/ou foncier, le négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client acquéreur et le client vendeur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap ou de perte d'autonomie de ses clients afin de leur assurer un égal accès aux informations en vue de la contractualisation de la vente de biens immobiliers et/ou fonciers.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Préambule</p><p>L'ensemble des activités des présents référentiels s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir la loi Hoguet, et la loi Elan.</p><p>Les professions immobilières (agent immobilier, gestionnaire locatif, administrateur du bien/ syndic de copropriété) font partie des professions réglementées dont les textes de base sont la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&categorieLien=cid\">décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>.</p><p>Par ailleurs, le professionnel devra mobiliser les textes de référence en vigueur existants (ou à paraitre) lors des activités professionnelles présentes dans le référentiel ci-dessous : la loi n° 65-57 du 10 juillet de 1965, la loi du 6 juillet de 1989, la loi Alur du 24 mars 2014 (notamment les aspects déontologiques de la profession), la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi climat et résilience de 2021. Une attention particulière sera apportée en matière de lutte contre les discriminations en matière d'accès au logement.</p><p>Le professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle (T, G, S) effectue les démarches afin d'obtenir l'habilitation pour son collaborateur qui va s'entremettre en son nom. Le CQP vise l'acquisition des compétences dudit collaborateur habilité par le professionnel de l'immobilier.</p><p>L'habilitation permet au collaborateur d'identifier sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs (éventuellement recevoir l'engagement des parties et percevoir des fonds – concernant exclusivement le salarié – <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000855024&idArticle=LEGIARTI000006920391&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972</a>).</p><p>Dans ce cadre, le collaborateur ne doit pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.</p><p>L'ensemble de ces éléments constitue un socle introductif commun aux trois CQP.</p><p align=\"center\">Référentiel d'activité, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation du CQP négociateur immobilier</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"2\">Référentiel d'activités<br/>\n\t\t\tDécrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés</th><th rowspan=\"2\">Référentiel de compétences<br/>\n\t\t\tIdentifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d'activités</th><th colspan=\"2\">Référentiel d'évaluation<br/>\n\t\t\tDéfinit les critères et les modalités d'évaluation des acquis</th></tr><tr><th>Modalités d'évaluation</th><th>Critères d'évaluation</th></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 1 : développer la prise de mandats de biens immobiliers et fonciers <font color=\"#808080\">[1] </font></strong></td></tr><tr><td rowspan=\"3\">1. Prospection de biens immobiliers et fonciers (habitations et terrains) dans un secteur géographique donné, selon les orientations fixées par la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 1.1 Effectuer une veille sur le marché visé, en identifiant des sources d'informations fiables et en prenant en compte les éléments essentiels du marché local de l'immobilier pour disposer des informations pertinentes et actualisées.</td><td rowspan=\"3\">E1. L'épreuve est constituée d'un dossier professionnel illustrant une action de prospection commerciale auprès d'une agence dans une zone géographique donnée.<br/>\n\t\t\tSur la base d'une documentation fournie, le candidat produira une veille sur le marché local, relatera comment il a structuré la pige immobilière en illustrant les outils et les méthodes adaptés. Le candidat proposera des recommandations pour actualiser la prospection de l'agence.<br/>\n\t\t\tLivrable : la veille sur la zone géographique donnée, une méthode de réalisation de pige, des propositions d'amélioration (8-10 pages).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).</td><td rowspan=\"3\">Les éléments essentiels du marché local sont pris en compte.<br/>\n\t\t\tLes informations actualisées sont pertinentes par rapport au marché local.<br/>\n\t\t\tLa pige immobilière est réalisée par des moyens cohérents avec la politique commerciale de l'entreprise.<br/>\n\t\t\tLes supports de communication sont diffusés par l'ensemble des voies électroniques et/ ou matérielles autorisées et légales.<br/>\n\t\t\tLa diffusion des supports est effectuée selon une liste présentant tous les potentiels vendeurs de la zone géographique prospectée.<br/>\n\t\t\tLes moyens de communication sont adaptés aux personnes en situation de handicap.<br/>\n\t\t\tLes propositions d'actualisation du plan commercial de l'agence sont cohérentes au regard de la veille sur le marché visée.<br/>\n\t\t\tLes propositions d'actualisation du plan commercial de l'agence sont pertinentes par rapport aux orientations de l'agence.</td></tr><tr><td>C. 1.2 Dans le respect des autorisations légales, réaliser la pige immobilière sur un secteur géographique défini, en utilisant des moyens cohérents avec l'orientation de l'agence, en diffusant ou créant les supports de communication par voie matérielle et électronique, en tenant en compte des adaptations nécessaires pour des personnes en situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie pour viser des potentiels vendeurs et développer des opportunités de mandats immobiliers.</td></tr><tr><td>C. 1.3. Proposer des recommandations pour l'élaboration du plan commercial de l'agence immobilière, en identifiant des pistes d'amélioration cohérentes au regard de la veille du marché local, et pertinentes par rapport aux orientations de l'agence afin de développer les opportunités commerciales de l'agence.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">2. Participation à l'estimation d'un bien Immobilier et/ ou foncier en lien avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 2.1. Après avoir pris rdv avec le client vendeur et s'être assuré du bon mode de communication en lien avec d'éventuels restrictions du potentiel handicap, recueillir toutes les données du bien immobilier et les documents pertinents, en s'assurant de l'identité (s) des requérant (s), en vérifiant l'authenticité des documents légaux, en visitant le bien, pour déterminer une première estimation du bien de façon correcte.</td><td rowspan=\"2\">E2. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est une mise en situation reconstituée sous forme d'une étude de cas composée de deux parties à partir d'une documentation fournie.<br/>\n\t\t\tL'étude de cas se compose d'une 1re partie concernant l'estimation d'un bien immobilier et ou foncier ; et d'une 2e partie concernant la rédaction d'un mandat immobilier remporté par rapport à un bien immobilier et ou foncier ainsi que sur la promotion commerciale de ce dernier.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie sur le bien en question, le candidat doit recueillir les données du bien puis proposer une première estimation du prix d'un bien immobilier et/ ou foncier à transmettre à sa hiérarchie, puis rédiger un avis de valeur en analysant la complétude et la véracité des pièces fournies. Le candidat devra expliciter la méthodologie qu'il a utilisée pour estimer le prix du bien immobilier et/ ou foncier.<br/>\n\t\t\tDurée globale de l'étude de cas : 4 heures (durée de cette 1re partie : 2 heures).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Les données recueillies sont complétées en fonction de la réglementation en vigueur (présence accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), l'année de construction, superficie du bien immobilier et/ ou foncier, coût des charges de copropriétés, impôts, travaux budgétés à prévoir, diagnostics, la localisation, l'environnement, la performance énergétique etc.)<br/>\n\t\t\tLa vérification de l'authenticité des documents légaux est effectuée au regard de la réglementation en vigueur.<br/>\n\t\t\tLes documents collectés sont pertinents au regard des données recueillies.</td></tr><tr><td>C. 2.2. Évaluer une première estimation du bien à partir des données recueillies et des comparaisons des derniers biens immobiliers et/ ou fonciers vendus dans le secteur afin de proposer à sa hiérarchie une valeur du bien cohérente avec le marché du secteur géographique visé.</td><td>La première estimation est évaluée à partir des données recueillies : présence accès PMR, l'année de construction, superficie du bien immobilier et/ ou foncier, coût des charges de copropriétés, impôts, travaux budgétés à prévoir, diagnostics, la localisation, l'environnement, la performance énergétique, etc.<br/>\n\t\t\tLa première estimation du prix pour le bien immobilier est comparable avec au moins trois biens immobiliers similaires (surface, zone géographique,) vendus dans les six derniers mois.<br/>\n\t\t\tLa première estimation du prix du bien immobilier prend en compte la valeur locative du bien.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">3. Prise d'un mandat immobilier en tenant en compte des orientations de l'agence, et constitution du dossier de vente de la propriété (bien immobilier et/ ou foncier).</td><td>C. 3.1. Justifier l'avis de valeur rédigé de façon adaptée à des éventuelles situations de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur en mettant en avant des arguments pertinents issus d'une étude de marché sur des biens similaires vendus et en vente sur le même secteur géographique pour garantir la fiabilité de l'avis de valeur et pour recueillir l'adhésion du client vendeur.</td><td rowspan=\"2\">E3. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie (avis de valeur, etc.) une mise en situation est reconstituée sous forme de jeu de rôle et d'entretien d'exploration avec un client vendeur. Le candidat doit justifier l'avis de valeur rédigé au client vendeur et doit convaincre le client en faveur d'une de prise de mandat exclusif.<br/>\n\t\t\tPuis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre de l'entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Les arguments mis en avant sont pertinents au regard de l'étude de marché.<br/>\n\t\t\tLe canal de communication est adapté en fonction des éventuelles situations de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur.</td></tr><tr><td>C. 3.2. En expliquant les avantages et les inconvénients des différents mandats (simples et exclusifs), en s'assurant que le canal de communication est adapté à l'éventuelle situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur, argumenter pour convaincre le client vendeur en faveur de la typologie de mandat correspondante aux choix commerciaux de l'agence.</td><td>Les arguments avancés au client vendeur correspondent aux choix commerciaux de l'agence.<br/>\n\t\t\tLe canal de communication est adapté en fonction des éventuelles situations de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur.</td></tr><tr><td>C. 3.3. Rédiger le mandat immobilier, en compilant les informations sur un document et réunissant les pièces nécessaires (imprimé dynamique, etc.), en s'assurant de l'accessibilité des documents afin de contractualiser la signature du mandat par les deux parties (agence-client-vendeur).</td><td rowspan=\"4\">E2. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est une mise en situation reconstituée sous forme d'une étude de cas en deux parties à partir d'une documentation fournie.<br/>\n\t\t\tL'étude de cas se compose d'une 1re partie concernant l'estimation d'un bien immobilier et ou foncier ; d'une 2e partie concernant la rédaction d'un mandat immobilier remporté par rapport à un bien immobilier et ou foncier ainsi que sur la promotion commerciale de ce dernier.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée à partir d'une documentation fournie, le candidat devra rédiger le mandat de vente, puis constituer le dossier de vente, enfin rédiger la fiche commerciale en choisissant les visuels les plus adaptés et déterminer la méthode de diffusion de l'annonce.<br/>\n\t\t\tDurée globale de l'étude de cas : 4 heures (durée de cette 2e partie : 2 heures).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le mandat est rédigé conformément à la réglementation en vigueur.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">4. Promotion commerciale du bien immobilier et ou foncier en lien avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 4.1. Constituer le dossier de vente en collectant les pièces nécessaires et propres au bien à vendre en vérifiant leur validité et en communiquant de la façon appropriée avec le client-vendeur pour permettre la mise en vente du bien.</td><td>Le dossier de vente est complet : diagnostics, documents relatifs à la validité de la propriété, certificat de surface loi Carrez, les derniers procès-verbaux d'assemblée générale, règlement de la copropriété</td></tr><tr><td>C. 4.2. Auprès de la hiérarchie, rédiger une proposition de fiche commerciale et d'annonce du bien à vendre, en sélectionnant les caractéristiques essentielles, en les mettant en forme de façon adéquate, en créant ou choisissant des prestataires pour la création de visuels, afin de décrire le bien et d'attirer des clients acquéreurs.</td><td>Les caractéristiques essentielles du bien immobilier sont précisées : présence d'un ascenseur, nombre d'étages, balcon, terrasse, cave, grenier, garage, parking, système de chauffage, type d'isolation, exposition, nombre de chambres, rangement …<br/>\n\t\t\tLes visuels choisis ou créés valorisent le bien immobilier en lien avec les tendances du marché.</td></tr><tr><td>C. 4.3. Après la validation hiérarchique de l'annonce rédigée du bien, la diffuser tant matériellement qu'électroniquement en s'assurant de l'accessibilité des informations diffusées pour des personnes en situation de handicap, et en utilisant les outils matériels et numériques préconisés par l'agence pour assurer la plus grande visibilité possible et toucher les publics cibles.</td><td>La diffusion de l'annonce est faite par des moyens matériels et électroniques visant à toucher les publics cibles.<br/>\n\t\t\tL'accessibilité pour des personnes en situation de handicap aux informations de l'annonce est prise en compte dans les supports et moyens de diffusion.</td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 2 : accompagner le client acquéreur à l'achat d'un bien immobilier et/ ou foncier <font color=\"#808080\">[2] </font></strong></td></tr><tr><td>5. Accueil et prise en charge du client – acquéreur au sein de l'agence immobilière.</td><td>C. 5.1. Accueillir dès leur arrivée et avec bienveillance les clients selon la réglementation en vigueur visant l'égalité de traitement et l'accessibilité des personnes en situation de handicap afin d'établir un premier contact.</td><td rowspan=\"3\">E4. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme agrée, à partir d'une documentation fournie, le candidat doit accueillir puis s'entretenir avec un client acquéreur fictif sur son projet immobilier (besoins, contraintes) en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou perte d'autonomie du client-acquéreur pour l'accueillir, pour recueillir et analyser sa demande. Puis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre d'un entretien d'exploration.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le client est pris en charge dès son arrivée dans l'agence<br/>\n\t\t\tL'accueil du client est conforme à la réglementation visant l'égalité de traitement et l'accessibilité des personnes en situation de handicap.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">6. Recueil et analyse de la demande du client-acquéreur avec la direction de l'agence immobilière.</td><td>C. 6.1. Questionner le client sur sa recherche, en mobilisant des techniques de la « découverte client » et de la reformulation, en s'assurant que sa communication soit adaptée en fonction d'un éventuel handicap afin d'identifier les besoins, les contraintes et les possibilités de financement, par étapes successives.</td><td rowspan=\"2\">Le questionnement réalisé par le négociateur immobilier permet d'identifier les besoins et les contraintes du client acquéreur par étapes successives.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation de handicap et ou perte d'autonomie de la personne.<br/>\n\t\t\tLe projet du client acquéreur est identifié conformément aux attendus de la direction de l'agence.<br/>\n\t\t\tLe profil du client est identifié conformément aux attendus de la direction de l'agence.</td></tr><tr><td>C. 6.2. À partir de l'analyse des informations obtenues identifier le projet immobilier du client (à moyen ou long terme, nature du bien immobilier, accessibilité du logement) et son profil (degré de maturité, situation actuelle, situation de handicap) pour transmettre ses conclusions à sa hiérarchie et définir avec elle l'accompagnement à proposer au client.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">7. Sélection et présentation et des biens immobiliers et fonciers pouvant correspondre au projet du client-acquéreur.</td><td>C. 7.1. Effectuer un rapprochement entre les critères de recherche du client (accessibilité, prix, emplacement, etc) et les biens présents dans différentes bases de données (fichier de l'agence, fichier des confrères), afin de proposer une sélection des biens à visiter cohérente avec les attentes du client-acquéreur.</td><td rowspan=\"2\">E5. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est constituée d'une une mise en situation reconstituée sous forme d'étude de cas.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie sur les besoins et les contraintes d'un client-acquéreur et sur un portefeuille fictif de biens immobiliers et ou fonciers, le candidat doit analyser les biens dans son portefeuille, sélectionner les biens cohérents avec les attentes du client et pertinents au regard des tendances du marché, rédiger les arguments en faveur des biens sélectionnés.<br/>\n\t\t\tDurée : 3 heures.<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>La sélection des biens immobiliers proposée est cohérente avec les caractéristiques (accessibilité, prix, emplacement, etc) du bien recherché par le client.</td></tr><tr><td>C. 7.2. Proposer des biens similaires, en prenant en compte les critères, les besoins, les disponibilités du client et les tendances du marché de façon pertinente afin d'ajuster et élargir la recherche si nécessaire.</td><td>Les biens proposés prennent en compte les besoins et les disponibilités du client.<br/>\n\t\t\tLes biens proposés sont pertinents avec les tendances du marché.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">8. Planification, et visite des biens immobiliers et/ ou fonciers auprès du client acquéreur.</td><td>C. 8.1. Planifier la visite, en prenant RDV avec le client (physiquement ou virtuellement), en rédigeant le « bon de visite », en vérifiant le bon état général du bien et s'assurant de l'accessibilité pour un acquéreur en situation de handicap, ainsi qu'en préparant le dossier du bien, afin de s'assurer qu'il corresponde à la recherche du client acquéreur et de favoriser l'aboutissement d'une offre d'achat.</td><td rowspan=\"3\">E6. L'épreuve est constituée d'une mise en situation professionnelle reconstituée sous forme de jeu de rôle.<br/>\n\t\t\tAu sein de locaux aménagés/ adaptés pour la mise en situation reconstituée, à partir d'une documentation fournie (fiche de présentation du bien, profil et projet du client acquéreur, fiche d'évaluation) le candidat doit préparer et s'entretenir avec le client vendeur pour l'organisation de la visite, puis conduire la visite auprès du client-acquéreur en valorisant le bien et effectuer un bilan de la visite avec le client pour savoir si réorienter la recherche. Enfin, compléter et transmettre les compte-rendu au propriétaire.<br/>\n\t\t\tDurée : 30 minutes (15 minutes de préparation et 15 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.</td><td>La visite est planifiée en prenant en compte l'absence du locataire ou propriétaire.<br/>\n\t\t\tLe bon état général du bien est vérifié correctement par rapport au rangement des pièces.<br/>\n\t\t\tL'accessibilité du logement a été vérifié en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 8.2. Conduire la visite du bien immobilier en présentant les principales qualités du bien et de son environnement, en répondant aux interrogations du client tout au long de la visite, en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur afin de rassurer le client acquéreur et valoriser le bien à ses yeux</td><td>Les principales qualités du bien et de son environnement sont valorisées en fonction des besoins et des contraintes du client-acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 8.3. À l'issue de la visite, demander au client si le bien correspond à ses recherches en complétant une fiche d'évaluation, en transmettant le compte-rendu de visite idoine, en adaptant les supports au regard du handicap des personnes, auprès du propriétaire du bien, afin de confirmer la pertinence du bien proposé ou si nécessaire d'ajuster les recherches.</td><td>Le négociateur valide avec le client-acquéreur la pertinence du bien proposé.<br/>\n\t\t\tLes comptes-rendus de visite idoines sont transmis auprès du propriétaire.<br/>\n\t\t\tLes supports de communication sont adaptés en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td colspan=\"4\" align=\"center\"><strong>Bloc 3 : effectuer l'intermédiation pour la contractualisation de l'acte de vente du bien immobilier et/ ou foncier <font color=\"#808080\">[3] </font></strong></td></tr><tr><td rowspan=\"3\">9. Conseil pour l'achat des biens immobiliers et ou fonciers en vue de l'élaboration d'une promesse d'achat avec le client acquéreur.</td><td>C. 9.1. Selon les consignes du responsable hiérarchique, présenter un dossier de vente en informant de façon exhaustive sur tous les aspects du bien, en expliquant les différentes étapes et les démarches nécessaires à l'achat, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, afin de répondre aux inquiétudes du client acquéreur et d'éviter tout risque de contentieux pénal.</td><td rowspan=\"3\">E7. L'épreuve est constituée d'une une mise en situation reconstituée sous forme de jeu de rôle.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie (le profil et le projet immobilier d'un client-acquéreur, le dossier de vente, des comptes-rendus de visite de biens immobiliers ou fonciers visités par le client …), face à un client acquéreur fictif, le candidat doit lui présenter les étapes et les démarches nécessaires pour l'acquisition d'un bien, répondre à ses questions et inquiétudes, le conseiller sur le bien à acheter et le convaincre à compléter une offre d'achat. Le candidat complète l'offre d'achat en présence du client fictif.<br/>\n\t\t\tDurée : 30 minutes (15 minutes de préparation et 15 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\t* Contrôle certificatif en cours de formation (CCF).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par un évaluateur externe à l'action de formation.</td><td>Les informations relatives au bien immobilier suivantes sont transmises en fonction de la réglementation en vigueur : historique du bien immobilier, type de chauffage, superficie habitable, les travaux réalisés, à prévoir, diagnostics, coût de fonctionnement du bien, consommation énergétique, PLUI …<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 9.2. En fonction des besoins exprimés, des disponibilités financières, de l'état des biens immobiliers et des prix du marché, conseiller le client, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, dans son analyse pour l'aider à choisir de (s) bien (s) immobilier, foncier pour lesquels positionner une offre d'achat à un prix pouvant être acceptée par le client-vendeur.</td><td>Les biens immobiliers et/ ou fonciers conseillés sont pertinents au regard des disponibilités financières du client acquéreur.<br/>\n\t\t\tL'offre d'achat est cohérente avec les tendances du marché et l'état du bien immobilier et/ ou foncier.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 9.3. Avec le (s) client (s) acquéreur (s), rédiger une offre d'achat en intégrant les éléments relatifs au bien de façon complète et sans erreur, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client acquéreur, pour garantir la conformité de l'offre et enclencher la transaction commerciale.</td><td>L'offre d'achat rédigée est complète et sans erreurs.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">10. Proposition de l'offre d'achat du bien immobilier au client-vendeur.</td><td>C. 10.1. Présenter l'offre d'achat en étapes successives : en expliquant le positionnement du client-acquéreur, les différentes démarches effectuées pour la vente, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur, et en répondant aux questions du client vendeur, pour valoriser l'offre du client acquéreur.</td><td rowspan=\"2\">E8. L'épreuve est constituée d'une mise en situation sous forme de jeu de rôle et d'un entretien exploratoire.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme agrée, à partir d'une documentation fournie sur le dossier de l'acquéreur, le candidat doit s'entretenir avec un client vendeur fictif en prenant en compte l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client-vendeur pour lui présenter l'offre d'achat rédigée avec un client acquéreur et recueillir son adhésion sur l'offre. Puis, le candidat doit débriefer la mise en situation en répondant aux questions du jury dans le cadre d'un entretien exploratoire.<br/>\n\t\t\tDurée : 1 heure (30 minutes de préparation et 30 minutes d'échanges).<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>La présentation de l'offre d'achat est structurée dans l'ordre des suivantes étapes : la qualité du prix du mandat, rappel du nombre de visites et des différentes démarches effectuées, la proposition du client acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 10.2. Recueillir l'adhésion du client vendeur à l'offre d'achat, si elle ne correspond au prix, à l'aide d'arguments pertinents, en adaptant sa communication par rapport à l'éventuelle situation de handicap ou de perte d'autonomie du client vendeur, afin d'obtenir la contre signature de l'offre d'achat par le vendeur.</td><td>Les arguments présentés par le négociateur immobilier sont pertinents au regard des points forts du dossier du client acquéreur.</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">11. Préparation administrative de l'avant contrat relative à la transaction commerciale entre les deux parties.</td><td>C. 11.1 Constituer le dossier administratif du bien en vente en s'assurant que toutes les pièces sont présentes et valides pour leur transmission au directeur (ou assistant) d'agence, ou directement au notaire afin de rédiger le compromis ou avant-contrat sans erreur ou omission.</td><td rowspan=\"5\">E9. Étude de cas.<br/>\n\t\t\tL'épreuve est constituée d'une une mise en situation sous forme d'étude de cas.<br/>\n\t\t\tAu sein de l'organisme de formation agrée, à partir d'une documentation fournie traçant l'acceptation d'une offre d'achat par un client vendeur, le candidat doit constituer le dossier à transmettre au notaire, et répondre par écrit aux questions du client acquéreur afin de l'informer des différentes pièces et des avancées de l'avant contrat jusqu'à à la réitération de la vente.<br/>\n\t\t\tDurée : 3 heures.<br/>\n\t\t\tL'évaluation est effectuée par le jury d'évaluation.</td><td>Le dossier administratif du bien en vente est complet dans le respect de la réglementation en vigueur.</td></tr><tr><td>C. 11.2 Lors de la signature de l'avant-contrat, en autonomie recevoir les clients acquéreurs selon la procédure de l'agence : en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du/ des clients acquéreurs, explication des différentes pièces du dossier de vente ainsi que des dernières démarches administratives pour permettre la contractualisation de l'acquisition, en signant l'acte, et pour obtenir le versement de l'acompte séquestre.</td><td>La contractualisation de l'acquisition suit la procédure prévue par l'agence.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td rowspan=\"3\">12. Accompagnement des clients et suivi de l'avant contrat jusqu'à à la réitération de la vente.</td><td>C. 12.1. Effectuer le suivi du dossier et de la levée des conditions suspensives en vérifiant le respect des délais impartis, et en s'informant des demandes des prêts du client-acquéreur, en adaptant sa communication par rapport à la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie du/ des clients acquéreurs jusqu'à la signature de l'acte authentique translatif de propriété pour sécuriser la vente.</td><td>Le négociateur vérifie les délais relatifs aux conditions suspensives.<br/>\n\t\t\tLe négociateur s'enquiert de l'évolution des demandes de prêts du client-acquéreur.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 12.2. Informer régulièrement le client-vendeur, en utilisant les modalités demandées, en adaptant sa communication par rapport à la situation de handicap éventuelle ou de perte d'autonomie du client vendeur, pour le conforter sur l'avancement de la transaction.</td><td>L'avancement de la transaction est transmis au client vendeur selon des modalités demandées.<br/>\n\t\t\tLa communication est adaptée en fonction de la situation éventuelle de handicap ou de perte d'autonomie de la personne.</td></tr><tr><td>C. 12.3. Planifier les rendez-vous chez le notaire rédacteur, en s'assurant des disponibilités des différentes parties et du respect des délais impartis pour fixer la date de la signature de l'acte authentique de vente.</td><td>La date de la signature de l'acte de vente est fixée dans le respect des délais et des disponibilités des différentes parties.</td></tr><tr><td colspan=\"4\"><p><font color=\"#808080\">[1] </font>Dans le cadre des activités professionnelles visant à développer la prise de mandats immobiliers, le Négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client vendeur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap et/ ou de perte d'autonomie du client vendeur afin de lui assurer un égal accès aux informations et aux possibilités de vente de ses biens immobiliers et/ ou fonciers.</p><p><font color=\"#808080\">[2] </font>Dans le cadre des activités professionnelles visant à accompagner l'achat de biens fonciers et immobiliers, le négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client acquéreur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap et ou perte d'autonomie du client acquéreur afin de lui assurer un égal accès aux informations et aux possibilités d'achat de biens immobiliers et/ ou fonciers.</p><p><font color=\"#808080\">[3]</font> Dans le cadre des activités professionnelles visant à contractualiser l'acte de vente du bien immobilier et/ou foncier, le négociateur immobilier est amené à se relationner avec le client acquéreur et le client vendeur. Par conséquent, il adapte sa communication (en présentiel et distanciel) en prenant en compte la situation de handicap ou de perte d'autonomie de ses clients afin de leur assurer un égal accès aux informations en vue de la contractualisation de la vente de biens immobiliers et/ou fonciers.</p></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p></p><p align=\"left\"><em>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les Drom Com.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000046394556_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de signature du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align=\"left\">Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000046394556_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
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