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+                    "content": "<p align=\"left\">Face aux difficultés de recrutement des métiers de la petite enfance et au manque d'attractivité de ce secteur, un comité de filière petite enfance a été mis en place en novembre 2021 afin de travailler à la résolution de ces difficultés. Depuis sa mise en place, de nombreux travaux ont été menés en ce sens et des évolutions pour les professionnels de la petite enfance ont été proposées et mises en œuvre. Dans le cadre de ces travaux des acteurs du secteur, le gouvernement a acté un soutien financier aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU), dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. En ce sens, ce soutien financier, actuellement dénommé « bonus attractivité », ne concerne que certains professionnels de la petite enfance des EAJE financés par la PSU dès lors qu'ils relèvent d'une convention collective nationale jugée éligible. Le rappel des conditions cumulatives à remplir ainsi que les précisions du versement de ce soutien financier « Bonus attractivité » sont prévues par une circulaire CNAF <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> et précisées par une foire aux questions (FAQ) publiée par le ministère des solidarités <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">La branche ÉCLAT dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la convention collective (IDCC 1518) s'applique à des structures ayant des activités très diverses relevant de l'éducation populaire, notamment dans la petite enfance. Certains acteurs appliquant la CCN ÉCLAT au titre de leur activité principale ont également une activité annexe d'accueil du jeune enfant (financé par la PSU) et sont donc concernés par ce soutien financier.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont toujours eu la volonté de mettre en place des garanties sociales solides pour les salariés de la branche tout en se souciant de l'équilibre économique des structures. Ainsi en matière salariale, des valorisations sont mises en place pratiquement chaque année et de nombreuses dispositions conventionnelles ont été conclues ces dernières années afin de renforcer ces diverses revalorisations.</p><p align=\"left\">La politique salariale de la branche a toujours été celle d'une revalorisation régulière et ce pour l'ensemble des salariés sans distinction de l'emploi occupé ou de l'activité de la structure. Si cette volonté demeure et qu'elle a été mise en œuvre par plusieurs accords salariaux ces dernières années, certains professionnels de la petite enfance vont exclusivement bénéficier d'une revalorisation salariale dans le cadre du présent accord du fait de la décision des services de l'État de ne soutenir financièrement que ceux-ci.</p><p align=\"left\">En effet, les services de l'état n'ont envisagé un soutien financier que pour une partie du secteur de la petite enfance. Ainsi, si la volonté des partenaires sociaux est clairement de bénéficier d'un soutien financier pour l'ensemble des structures et des salariés de la branche, ils doivent à ce jour permettre aux EAJE éligible d'avoir ce soutien financier et que les personnels visés aient une revalorisation salariale. Par ailleurs, dans sa mission de régulation de la concurrence, la branche doit éviter que les structures qui relèvent de son champ d'application soient défavorisées en matière de recrutement et en matière d'attractivité vis-à-vis des structures relevant d'autres CCN qui elles, bénéficieraient de ce soutien financier.</p><p align=\"left\">En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT souhaitent mettre en œuvre l'ensemble des conditions fixées par l'État afin que ces structures puissent bénéficier du soutien financier aux revalorisations des professionnels des métiers de la petite enfance. Ce soutien financier est calculé en fonction du nombre de berceaux par structure ce qui implique que ce bonus attractivité doit strictement servir aux revalorisations salariales des professionnels exigés par les dispositions légales et réglementaires définissant les taux d'encadrement.</p><p align=\"left\">Le présent accord vise à remplir la première condition fixée relative à la revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne des professionnels déterminés par les services de l'État à compter du 1er janvier 2024. Dans la branche ÉCLAT cette revalorisation est réalisée en plusieurs temps et découle :<br/>\n– d'une part, des avenants n° 198, et n° 199 du 12 juillet 2023, entrés en vigueur au 1er janvier 2024 et de l'avenant n° 205 du 10 juillet 2024 qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 ;<br/>\n– d'autre part, du présent accord qui prévoit la création d'une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », qui vient en complément mensuel du salaire minimum conventionnel.</p><p align=\"left\">En tenant compte de l'ensemble de ces textes et des évolutions de rémunération les partenaires sociaux remplissent ladite condition.</p><p align=\"left\">C'est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d'éligibilités imposés par l'État, et le traitement social de cette revalorisation.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Circulaire CNAF n° 2024-096 du 9 mai 2024, relative à la création du bonus « Attractivité » au bénéfice des EAJE financés par la prestation de service unique.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) FAQ du 5 juillet 2024 sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus « Attractivité » versé par la CNAF.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une indemnité, dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure visée à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p><p align=\"left\">De même, tout salarié exerçant au sein d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord mais n'exerçant pas ou plus l'un des emplois visés à l'article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">3.1. Principe</p><p align=\"left\">Pour être éligible au soutien financier de l'État, des critères cumulatifs doivent être remplis par la branche, notamment en matière de revalorisation salariale.</p><p align=\"left\">Dès lors qu'une CCN est déclarée éligible compte tenu, notamment, de la revalorisation salariale négociée, le soutien financier sous réserve que deux conditions cumulatives soient respectées, qui tiennent :<br/>\n– au type d'établissement géré ;<br/>\n– à l'emploi que les professionnels exercent.</p><p align=\"center\">3.2. Établissements éligibles au soutien financier de l'état</p><p align=\"left\">Conformément à la circulaire CNAF 2024-096, sont concernés par l'accompagnement financier des revalorisations salariales uniquement les établissements répondant aux deux critères cumulatifs suivants :<br/>\n– les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du secteur privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU) ;<br/>\n– les établissements relevant, au titre de l'activité principale de l'employeur du champ d'application d'une convention collective considérée comme éligible au bonus « Attractivité », après avis consultatif émis par le comité de pilotage ministériel.</p><p align=\"center\">3.3. Personnels éligibles</p><p align=\"left\">Les personnels visés par l'accompagnement financier de leurs revalorisations salariales sont les professionnels des métiers de la petite enfance, salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale (EAJE du secteur privé lucratif ou non lucratif financées par la PSU) et relevant d'une convention collective considérée comme éligible.</p><p align=\"left\">Pour être éligible à l'accompagnement financier, dont les modalités de calculs ont été définis par la circulaire CNAF 2024-096, les revalorisations doivent obligatoirement concerner les professionnels de la petite enfance plus précisément les personnels en relation auprès d'enfants et en fonction de direction. La liste des emplois visés a été précisé par la FAQ précitée « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF ».</p><p align=\"left\">Ainsi, sont notamment concernés les emplois de :<br/>\n– direction ;<br/>\n– direction adjointe ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants/référent éducatif (ou pédagogique) ;<br/>\n– auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les micro-crèches PSU) ;<br/>\n– infirmier(ère) ;<br/>\n– psychomotricien(cienne) ;<br/>\n– puériculteur(rice) ;<br/>\n– auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance ;<br/>\n– agent polyvalent.</p><p align=\"left\">La liste complète des personnels concernés, prévue dans la FAQ précitée, est ainsi reproduite en annexe 1 du présent accord.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la dénomination des emplois tels que prévus dans cette annexe n'est pas exclusive. Ainsi, une dénomination d'emploi peut être différente au sein de la structure dès lors que cet emploi correspond bien à ce qui est visé par la circulaire CNAF à savoir personnels en relation auprès d'enfants et de fonction de direction, en annexe de la FAQ précitée et du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">4.1. Indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »</p><p align=\"left\">Il est créé une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », versée sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'éligibilité et sous réserve des dispositions des articles 4.4 et 7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Cette indemnité vient ainsi en complément du salaire minimum conventionnel tel que défini à l'article 1.7.1.3 a de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT. Cette indemnité n'est donc pas prise en compte dans le calcul du minima conventionnel.</p><p align=\"center\">4.2. Ancienneté et contrat visé</p><p align=\"left\">Dès lors que l'ensemble des conditions, telles que visées par le présent accord, sont réunies, le salarié éligible au versement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance », y a droit sans condition d'ancienneté qu'il soit en CDI ou en CDD et ce peu importe la durée de travail et l'organisation du temps de travail.</p><p align=\"center\">4.3. Montant de l'indemnité valorisation des métiers de la petite enfance</p><p align=\"left\">La revalorisation salariale instaurée par le présent accord est une indemnité mensuelle, versée aux salariés éligibles visés par le présent accord et dont le montant varie.</p><p align=\"left\">En effet, dans la mesure où le soutien financier versé par les CAF est possible sous condition que le salarié éligible ait bénéficié d'une revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance » varie nécessairement selon le groupe de la classification.</p><p align=\"left\">Ce montant net à atteindre correspond à environ 193 euros brut.</p><p align=\"left\">Ainsi, tenant compte des revalorisations des minima conventionnel au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, le montant de l'indemnité mensuelle « valorisation des métiers de la petite enfance » pour atteindre ce montant brut est fixé comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Groupe classification</th><th>Montant brut de l'indemnité valorisation des métiers<br/>\n\t\t\tde la petite enfance à verser mensuellement</th></tr><tr><td align=\"center\">A</td><td align=\"center\">70 €</td></tr><tr><td align=\"center\">B</td><td align=\"center\">85 €</td></tr><tr><td align=\"center\">C</td><td align=\"center\">80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">D</td><td align=\"center\">80 €</td></tr><tr><td align=\"center\">E</td><td align=\"center\">110 €</td></tr><tr><td align=\"center\">F</td><td align=\"center\">110 €</td></tr><tr><td align=\"center\">G</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td align=\"center\">H</td><td align=\"center\">100 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">90 €</td></tr><tr><td align=\"center\">J</td><td align=\"center\">90 €</td></tr><tr><td align=\"center\">K</td><td align=\"center\">–</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cette indemnité devra faire l'objet d'une ligne distincte dans le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Cette indemnité est proratisée par rapport à la durée du travail du salarié.</p><p align=\"left\">La réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette indemnité.</p><p align=\"left\">Enfin en cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de cette indemnité dite « valorisation des métiers de la petite enfance » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p><p align=\"center\">4.4. Date du premier versement aux salariés éligibles</p><p align=\"left\">Conformément à la circulaire CNAF 2024-096 et à la FAQ « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF », dès lors que l'ensemble des conditions, tels que visées dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette indemnité.</p><p align=\"left\">Le premier versement mensuel de l'indemnité « valorisation des métiers de la petite enfance », sous conditions de respecter les critères d'éligibilités, ainsi que le versement du soutien financier versé par une CAF ne pourront avoir lieu qu'après :<br/>\n– la publication de l'arrêté d'extension du présent accord ;<br/>\nEt<br/>\n– la réception par la direction de la CNAF de l'avis sur la conformité des critères d'éligibilité délivré par un comité de pilotage ministériel réunissant trois directions : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT).</p><p align=\"left\">Ainsi, au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et après avis du comité de pilotage, le 1er versement de l'indemnité devra intervenir rétroactivement au 1er janvier 2025.</p><p align=\"center\">4.5. Traitement de l'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »</p><p align=\"left\">L'indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance » est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :<br/>\n– au maintien de salaire incombant à l'employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail, congé maternité ;<br/>\n– aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;<br/>\n– à l'indemnité de congés payés ;<br/>\n– aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et dès lors que le COPIL chargé de déterminé les CCN éligibles au soutien financier de l'État aura rendu un avis favorable concernant la CCN ÉCLAT.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre des futures négociations à venir relatives à la classification, les partenaires sociaux s'engagent à intégrer, dans leurs réflexions, le sujet du présent accord, afin de pérenniser cette valorisation.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195692&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il fera également l'objet d'une demande d'avis auprès du comité de pilotage ministériel.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a> et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales/mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 1</p><p align=\"center\">Reproduction, de l'annexe 1 relative aux emplois éligibles, de la FAQ « sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus “Attractivité” versé par la CNAF »</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fonction</th><th>Certifications requises par le cadre réglementaire</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Direction</th></tr><tr><td>Direction<br/>\n\t\t\tR. 2324-34 du Csp</td><td><p>Répondant aux conditions prévues par l'article R. 2324-34 du Csp.</p><p>• Article R. 2324-34 :<br/>\n\t\t\tI. Sous réserve des dispositions du II, les fonctions de directeur d'établissement ou de service d'accueil de jeunes enfants peuvent être exercées par :<br/>\n\t\t\t1° Une personne titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine ;<br/>\n\t\t\t2° Une personne titulaire du diplôme de puéricultrice ;<br/>\n\t\t\t3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t4° Toute personne justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d'accueil de jeunes enfants. Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de la prise de fonction comme directeur ;<br/>\n\t\t\t5° Toute personne présentant une des qualifications mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-1 du code du travail</a> attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.</p><p>• Article 15 VI du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043990581&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1131 du 30 août 2021</a> relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants :</p><p>Par dérogation aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911642&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 2324-34</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911644&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 2324-35 du code de la santé publique</a> dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre.</p></td></tr><tr><td>Direction adjointe<br/>\n\t\t\tR. 2324-35 du Csp</td><td><p>• Article R. 2324-35 :<br/>\n\t\t\tI. Le directeur d'un établissement ou d'un service de jeunes enfants d'une capacité supérieure ou égale à soixante places est assisté d'un adjoint.</p><p>II. Les fonctions de directeur adjoint peuvent être exercées par :<br/>\n\t\t\t1° Une personne titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine ;<br/>\n\t\t\t2° Une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;<br/>\n\t\t\t3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t4° Une personne titulaire du diplôme d'État de sage-femme ;<br/>\n\t\t\t5° Une personne titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier ;<br/>\n\t\t\t6° Une personne titulaire du diplôme d'État d'assistant de service social ;<br/>\n\t\t\t7° Une personne titulaire du diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n\t\t\t8° Une personne titulaire du diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale ;<br/>\n\t\t\t9° Une personne titulaire du diplôme d'État de psychomotricien ;<br/>\n\t\t\t10° Une personne titulaire d'un DESS ou d'un master II de psychologie ;<br/>\n\t\t\t11° Une personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles ;<br/>\n\t\t\t12° Une personne justifiant d'une expérience minimale d'un an dans des fonctions de responsable technique ou de référent technique dans un établissement d'accueil de jeunes enfants et disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture à la date de la prise de fonction comme directeur adjoint.</p></td></tr><tr><th colspan=\"2\">Personnel auprès des enfants – Article R. 2324-42 du Csp</th></tr><tr><td>Éducateur de jeunes enfants/référent éducatif 9 (ou pédagogique)</td><td>DE EJE</td></tr><tr><td>Auxiliaire de puériculture (y compris sur des fonctions de référentes techniques dans les microcrèches PSU)</td><td>DE AP</td></tr><tr><td>Infirmier(ère)</td><td>DE IDE</td></tr><tr><td>Psychomotricien(cienne)</td><td>DE « Psychomotricien »</td></tr><tr><td>Puériculteur</td><td>DE IDPE</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Personnel auprès des enfants – Arrêté du 29 juillet 2022</th></tr><tr><td rowspan=\"2\">Auxiliaire petite enfance/animatrice petite enfance</td><td rowspan=\"2\">• Arrêté du 29 juillet 2022 :<br/>\n\t\t\t1° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n\t\t\t2° Des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;<br/>\n\t\t\t3° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;<br/>\n\t\t\t4° Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;<br/>\n\t\t\t5° Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br/>\n\t\t\t6° Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;<br/>\n\t\t\t7° Des personnes titulaires du titre diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et des personnes titulaires du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;<br/>\n\t\t\t8° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;<br/>\n\t\t\t9° Des personnes titulaires du brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tout public ;<br/>\n\t\t\t10° Des personnes ayant validé les blocs 1 et 2 du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an auprès de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t11° Des personnes titulaires du titre professionnel assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;<br/>\n\t\t\t12° Des personnes ayant exercé pendant trois ans en qualité d'assistant maternel agréé ;<br/>\n\t\t\t13° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès d'enfants dans un établissement ou un service visé au troisième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique</a> ou en qualité d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;<br/>\n\t\t\t14° Des personnes titulaires du certificat professionnel assistant maternel/garde d'enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ;<br/>\n\t\t\t15° Des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction ou direction adjointe en établissement d'accueil du jeune enfant et titulaires de diplômes ou qualification visés aux 1°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° de l 'article R. 2324-35 du même code ;<br/>\n\t\t\t16° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant ayant exercé au moins un an auprès de jeunes enfants ;<br/>\n\t\t\t17° Des personnes titulaires du diplôme d'État d'assistant familial et justifiant d'une expérience d'un an auprès de jeunes enfants.</td></tr><tr></tr><tr><th colspan=\"2\" align=\"center\">Autres professionnels auprès d'enfants</th></tr><tr><td>Assistante maternelle en crèche familiale</td><td>Assistante maternelle en crèche familiale.</td></tr><tr><td>Agent polyvalent</td><td>Agent réalisant au moins 50 % de son temps auprès d'enfants et qui ne disposerait pas d'un diplôme prévu à l'arrêté du 29 juillet 2022.</td></tr><tr><td>Assistant de vie aux familles (ADVF)</td><td>Personnels ayant au moins 3 ans d'expérience et embauchés avant l'arrêté du 29 juillet 2022.</td></tr></tbody></table></center>",
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