@socialgouv/kali-data 3.217.0 → 3.219.0

package/data/KALICONT000005635870.json

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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005860005",
-                    "content": "<p>Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993, modifié par l'accord du 10 novembre 1994 \"portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO)\".</p><p>Cette décision entraîne l'adhésion de la FNDMV, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.</p><p>Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.</p>",
+                    "content": "<p>Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993, modifié par l'accord du 10 novembre 1994 « portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO) ».</p><p>Cette décision entraîne l'adhésion de la FNDMV, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.</p><p>Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005860006",
-                    "content": "<p>Les termes du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises ressortissant de la FNDMV référencées sous le code NAF 524 F et n'engagent pas les autres branches de la convention collective n° 3251 - commerces de détail non alimentaires dits \" groupe des 10 \".</p>",
+                    "content": "<p>Les termes du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises ressortissant de la FNDMV référencées sous le code NAF 524F et n'engagent pas les autres branches de la convention collective n° 3251 - commerces de détail non alimentaires dits « groupe des 10 ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005860007",
-                    "content": "<p>Les ressources de la section sont, notamment, constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.</p><p>Ces contributions sont, pour toutes les entreprises : - 0,2 % de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix.</p><p>Pour les entreprises employant dix salariés et plus :</p><p>- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;</p><p>- 0,1 % maximum au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;</p><p>- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.</p><p>L'entreprise qui en fait la demande obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.</p><p>Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année. Ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre de plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.</p><p>Pour les entreprises de moins de 10  salariés :</p><p>- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;</p><p>- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1994, à l'exception du minimum de 10 % au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés, pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1995.</p>",
+                    "content": "<p>Les ressources de la section sont, notamment, constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.</p><p>Ces contributions sont, pour toutes les entreprises : - 0,2 % de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10.16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix.</p><p>Pour les entreprises employant 10 salariés et plus :</p><p>- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;</p><p>- 0,1 % maximum au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40.15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;</p><p>- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.</p><p>L'entreprise qui en fait la demande obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.</p><p>Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année. Ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre de plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.</p><p>Pour les entreprises de moins de 10 salariés :</p><p>- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;</p><p>- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1994, à l'exception du minimum de 10 % au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés, pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1995.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005860008",
-                    "content": "<p></p>   Les sommes visées à l'article 3 du présent accord sont versées et gérées dans la section financière de l'équipement de la personne du Forco.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les sommes visées à l'article 3 du présent accord sont versées et gérées dans la section financière de l'équipement de la personne du Forco.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005860009",
-                    "content": "<p></p>   Les signataires conviennent d'examiner les conditions de mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle propre aux secteurs d'activité relevant du présent accord.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les signataires conviennent d'examiner les conditions de mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle propre aux secteurs d'activité relevant du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005860011",
-                    "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.</p><p>A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.</p><p>Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.</p><p>À défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.</p><p>Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000022425446",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>a) Paiement des heures à l'entreprise<br/>Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :<br/>– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;<br/>– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.<br/>A chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.<br/>b) Frais de déplacement<br/>Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">a) Paiement des heures à l'entreprise</p><p align=\"left\">Ces heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale de son ressort d'activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié, charges patronales comprises dans les limites suivantes :<br/>\n– les heures de participation aux réunions seront intégralement remboursées à l'entreprise ;<br/>\n– les heures de préparation des réunions seront remboursées dans la limite de 36 heures par an par organisation syndicale.</p><p align=\"left\">À chaque fin de trimestre, l'entreprise adressera à l'organisation professionnelle de son ressort d'activité signataire du présent avenant ou au secrétariat du groupe des 10/CDNA les éléments permettant ce remboursement : niveau de qualification et nombre d'heures.</p><p align=\"left\">b) Frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge et remboursés à ces salariés par les organisations signataires les ayant désignés et selon les modalités définies par elles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise en charge",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000022425452",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification",
                 "lstLienModification": [
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                     "num": "2.2",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000024683731",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors qu'une ou plusieurs organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans la branche, <i>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013, </i>  <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"> (1) </a>l'entreprise peut mandater un salarié d'une de ces organisations pour négocier un accord. <br/>Cette négociation peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés qui : </p><p align=\"left\"><br/>– n'ont pas de délégué syndical ; <br/>– n'ont pas d'élus du personnel (un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé). <br/>Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>. <br/>L'employeur informera préalablement l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d'engager des négociations. </p><p align=\"center\"><br/>Conditions de validité </p><p align=\"left\"><br/>L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d'approbation <i>par la majorité des salariés,</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"> (2)</a> cet accord est réputé non écrit. </p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"></a>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors qu'une ou plusieurs organisations syndicales ont été reconnues représentatives dans la branche, <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013, </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"> (1)</a> l'entreprise peut mandater un salarié d'une de ces organisations pour négocier un accord.</p><p align=\"left\">Cette négociation peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés qui :</p><p align=\"left\">– n'ont pas de délégué syndical ;<br/>\n– n'ont pas d'élus du personnel (un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé).</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'employeur informera préalablement l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">L'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d'approbation <em>par la majorité des salariés,</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"> (2)</a> cet accord est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_1\"></a>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683731_2\"></a>(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Négociation possible avec des salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés",
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                     "num": "2.3",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000024683733",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. <br/>Les organisations syndicales représentatives dans la branche – <i>ou au niveau national jusqu'au 31 décembre 2013 </i>  <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"> (1) </a>– dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. <br/>La liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives est en ligne sur le site de l'APCDNA (Association paritaire des commerces de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ou auprès du secrétariat de la délégation patronale dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3.5 du présent accord. <br/>Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>. <br/>La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail </a>dans le respect des règles suivantes : </p><p align=\"left\"><br/>– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; <br/>– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; <br/>– concertation avec les salariés ; <br/>– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche <i>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"> (2)</a>. <br/>Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat. </p><p align=\"center\"><br/>Conditions de validité </p><p align=\"left\"><br/>La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>. <br/>L'accord doit être conclu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. <br/>Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit. <br/>L'accord conclu avec des élus doit être transmis à la commission paritaire de branche mise en place par le présent accord qui se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission : </p><p align=\"left\"><br/>– si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé avoir été validé ; <br/>– si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit. </p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"></a>(1) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"></a>(2) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.</p><p align=\"left\">Les organisations syndicales représentatives dans la branche – <em>ou au niveau national jusqu'au 31 décembre 2013 </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"> (1) </a>– dont relève l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.</p><p align=\"left\">La liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives est en ligne sur le site de l'APCDNA (Association paritaire des commerces de détail non alimentaires) : www. apcdna. org ou auprès du secrétariat de la délégation patronale dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 3.5 du présent accord.</p><p align=\"left\">Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-21 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019350672&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail </a>dans le respect des règles suivantes :</p><p align=\"left\">– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;<br/>\n– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;<br/>\n– concertation avec les salariés ;<br/>\n– faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche <em>ou au niveau national jusqu'au 21 août 2013</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"> (2)</a>.</p><p align=\"left\">Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.</p><p align=\"center\">Conditions de validité</p><p align=\"left\">La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'accord doit être conclu par des élus (comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.</p><p align=\"left\">Si l'accord n'est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit.</p><p align=\"left\">L'accord conclu avec des élus doit être transmis à la commission paritaire de branche mise en place par le présent accord qui se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission :</p><p align=\"left\">– si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l'accord est réputé avoir été validé ;<br/>\n– si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_1\"></a>(1) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000024683733_2\"></a>(2) Termes de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégué syndical",
                     "lstLienModification": [
@@ -8413,7 +8413,7 @@
                     "num": "3.5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000024683743",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La commission paritaire est saisie par l'employeur ou à défaut par la partie signataire de l'accord la plus diligente.<br/>La saisine doit être effectuée par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception de la fiche de dépôt dont le modèle figure en annexe I au présent accord auprès du secrétariat de la commission : secrétariat de la commission de validation des accords, Groupe des 10 CDNA (CPNVA), 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, accompagnée de la version papier de l'accord et des pièces nécessaires à son examen conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.<br/>Dans le même temps, l'entreprise ou la partie la plus diligente déposera une version électronique de l'accord (et si possible des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse courriel suivante : contact@groupedes10.org.<br/>La commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire est saisie par l'employeur ou à défaut par la partie signataire de l'accord la plus diligente.</p><p align=\"left\">La saisine doit être effectuée par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception de la fiche de dépôt dont le modèle figure en annexe I au présent accord auprès du secrétariat de la commission : secrétariat de la commission de validation des accords, groupe des 10 CDNA (CPNVA), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, accompagnée de la version papier de l'accord et des pièces nécessaires à son examen conformément à l'article 3.6 du présent chapitre.</p><p align=\"left\">Dans le même temps, l'entreprise ou la partie la plus diligente déposera une version électronique de l'accord (et si possible des pièces nécessaires au dossier) à l'adresse courriel suivante : contact@groupedes10.org.</p><p align=\"left\">La commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-21 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Saisine de la commission paritaire nationale de validation",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "3.9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000024683750",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord de branche sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord de branche sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Notification du présent accord",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000024683758",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024683758",
-                    "content": "<p><br/>Annexe</p><p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><th>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre<br/>à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) </th></tr><tr><td>Attention : un dossier incomplet ne peut être validé </td></tr><tr><td>L'entreprise : ......................................................................................................................... </td></tr><tr><td>Adresse : ...............................................................................................................................<br/>..............................................................................................................................................</td></tr><tr><td>Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre) </td></tr><tr><td>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes : </td></tr><tr><td>Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. </td></tr><tr><td><br/><p> </td></tr><tr><td>Nom de la personne à contacter : </td></tr><tr><td>□ Représentant de l'entreprise : </td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. </td></tr><tr><td>□ Représentant les salariés : </td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. </td></tr></table></center></div></p><p><br/>A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.<br/>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p><br/>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA)</th></tr><tr><td align=\"center\">Attention : un dossier incomplet ne peut être validé</td></tr><tr><td>L'entreprise : .........................................................................................................................</td></tr><tr><td>Adresse : ...............................................................................................................................<br/>\n\t\t\t..............................................................................................................................................</td></tr><tr><td>Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre)</td></tr><tr><td>Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :</td></tr><tr><td>Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.</td></tr><tr><td></td></tr><tr><td>Nom de la personne à contacter :</td></tr><tr><td>□ Représentant de l'entreprise :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr><tr><td>□ Représentant des salariés :</td></tr><tr><td>Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................</td></tr></tbody></table></center><p>À compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.</p><p>La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :</p><p>– la présente fiche dûment complétée ;<br/>\n– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;<br/>\n– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;<br/>\n– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;<br/>\n– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -8670,7 +8670,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000026085442",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000026085442",
-                "content": "<p align=\"left\">Considérant les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid\">loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie </a>; <br/>Considérant l'accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle signé dans la branche des commerces de détail non alimentaires le 29 novembre 2004 ; <br/>Considérant l'agrément par <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909327&categorieLien=cid\">arrêté du 9 novembre 2011</a>, paru au Journal officiel du 4 décembre 2011, de l'organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution FORCO ; <br/>Considérant les nouvelles instances et instruments introduits par ladite loi du 24 novembre 2009 ; <br/>Considérant <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683270&categorieLien=cid\" title=\"Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)\">l'avenant n° 12 juin 2011</a> portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche ; <br/>Considérant enfin l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498536&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6332-16 du code du travail</a>, <br/>les partenaires sociaux signataires du présent accord décident d'améliorer l'efficacité des moyens déjà mis en œuvre en matière de formation professionnelle au profit des entreprises et des salariés de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) et s'engagent à réviser dans les meilleurs délais l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683274&categorieLien=cid\">accord de branche du 29 novembre 2004 </a>au regard des nouvelles dispositions légales. <br/>Dans cet esprit, les signataires : </p><p align=\"left\">– confirment que la CPNEFP est l'organe d'orientation de la politique de la branche en matière d'emploi et de formation ; </p><p align=\"left\">– désignent l'OPCA FORCO comme organisme collecteur des fonds de formation de la branche ; </p><p align=\"left\">– désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ; </p><p align=\"left\">– demandent au conseil d'administration du FORCO la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) pour la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) qui aura notamment en charge : </p><p align=\"left\">– de recommander les priorités (publics/ formation) pour la gestion des fonds du plan de formation des sections financières des entreprises de moins de 50 salariés ; </p><p align=\"left\"><em>– </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000026085442_1\"> (1) </a>de définir des priorités de formations et des règles de prise en charge au titre des fonds du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus et des fonds de la professionnalisation gérés par l'OPCA en cohérence avec l'accord de branche et les avis et orientations de la CPNEFP. </p><p align=\"left\">La SPP veillera à ce que les orientations définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) soient prises en accord avec les prérogatives de gestion et les décisions de l'OPCA au regard de l'équilibre des fonds gérés. <br/>Les membres de la SPP seront désignés parmi les membres de la CPNEFP de la branche. <br/>Le présent accord est conclu dans le cadre du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517). Il prend effet à sa signature et sera notifié au conseil d'administration du FORCO pour faire valoir la demande de la branche de créer au sein de l'OPCA désigné une section paritaire professionnelle. <br/>A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>. <br/>Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6, L. 2231-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail</a>. <br/>L'extension du présent avenant sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>. </p><p><font color=\"#808080\" size=\"1\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000026085442_1\" title=\"RENVOI_KALIARTI000026085442_1\"></a>(1) Point étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail. <br/>(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                "content": "<p align=\"left\">Considérant les dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid\">loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie </a>;</p><p align=\"left\">Considérant l'accord relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle signé dans la branche des commerces de détail non alimentaires le 29 novembre 2004 ;</p><p align=\"left\">Considérant l'agrément par <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909327&categorieLien=cid\">arrêté du 9 novembre 2011</a>, paru au Journal officiel du 4 décembre 2011, de l'organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution FORCO ;</p><p align=\"left\">Considérant les nouvelles instances et instruments introduits par ladite loi du 24 novembre 2009 ;</p><p align=\"left\">Considérant <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683270&categorieLien=cid\" title=\"Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)\">l'avenant n° 12 juin 2011</a> portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche ;</p><p align=\"left\">Considérant enfin l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498536&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 6332-16 du code du travail</a>,</p><p align=\"left\">les partenaires sociaux signataires du présent accord décident d'améliorer l'efficacité des moyens déjà mis en œuvre en matière de formation professionnelle au profit des entreprises et des salariés de la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) et s'engagent à réviser dans les meilleurs délais l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005683274&categorieLien=cid\">accord de branche du 29 novembre 2004 </a>au regard des nouvelles dispositions légales.</p><p align=\"left\">Dans cet esprit, les signataires :</p><p align=\"left\">– confirment que la CPNEFP est l'organe d'orientation de la politique de la branche en matière d'emploi et de formation ;</p><p align=\"left\">– désignent l'OPCA FORCO comme organisme collecteur des fonds de formation de la branche ;</p><p align=\"left\">– désignent l'observatoire prospectif du commerce géré par le FORCO en qualité d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;</p><p align=\"left\">– demandent au conseil d'administration du FORCO la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) pour la branche des commerces de détail non alimentaires (CDNA) qui aura notamment en charge :</p><p align=\"left\">– de recommander les priorités (publics/ formation) pour la gestion des fonds du plan de formation des sections financières des entreprises de moins de 50 salariés ;</p><p align=\"left\"><em>– </em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000026085442_1\"> (1) </a>de définir des priorités de formations et des règles de prise en charge au titre des fonds du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus et des fonds de la professionnalisation gérés par l'OPCA en cohérence avec l'accord de branche et les avis et orientations de la CPNEFP.</p><p align=\"left\">La SPP veillera à ce que les orientations définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) soient prises en accord avec les prérogatives de gestion et les décisions de l'OPCA au regard de l'équilibre des fonds gérés.</p><p align=\"left\">Les membres de la SPP seront désignés parmi les membres de la CPNEFP de la branche.</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu dans le cadre du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517). Il prend effet à sa signature et sera notifié au conseil d'administration du FORCO pour faire valoir la demande de la branche de créer au sein de l'OPCA désigné une section paritaire professionnelle.</p><p align=\"left\">À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6, L. 2231-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">L'extension du présent avenant sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000026085442_1\" title=\"RENVOI_KALIARTI000026085442_1\"></a>(1) Point étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)</em></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000032489111",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000032489111",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le certificat de qualification professionnelle est une attestation délivrée par la branche reconnaissant la qualification du titulaire dans un emploi. Il est adapté aux métiers spécifiques de la branche concernées.<br/>Prenant en considération les compétences du référentiel professionnel activités et compétences du certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) « Vente conseil en magasin (VCM) », les partenaires sociaux de la branche ont constaté qu'elles sont omniprésentes dans la branche CDNA.<br/>Les compétences clés inscrites dans le référentiel métier des commerces de détail non alimentaires pour le métier de vendeur/vendeuse couvrent les sept domaines de compétences inscrites au référentiel professionnel du CQPI « Vente conseil en magasin ».<br/>L'actualisation de la cartographie de la branche CDNA réalisée en avril 2015 a mis en évidence les spécificités du métier de vendeur/vendeuse en équipement du foyer et bazar et celui, particulier, de la droguerie.<br/>La cartographie du CDNA est notamment disponible en ligne sur le site de l'observatoire de branche www.forco.org/branche/ObservatoireProspectifDuCommerce.<br/>Au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires, le secteur droguerie, équipement du foyer et bazar représenté par la fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar a souhaité mettre en œuvre le certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) « Vendeur conseil en magasin ».<br/>Afin de répondre aux besoins des entreprises mis en évidence par l'étude d'opportunité préalable réalisée, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) de la branche a validé cette action.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle est une attestation délivrée par la branche reconnaissant la qualification du titulaire dans un emploi. Il est adapté aux métiers spécifiques de la branche concernées.</p><p align=\"left\">Prenant en considération les compétences du référentiel professionnel activités et compétences du certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) « Vente conseil en magasin (VCM) », les partenaires sociaux de la branche ont constaté qu'elles sont omniprésentes dans la branche CDNA.</p><p align=\"left\">Les compétences clés inscrites dans le référentiel métier des commerces de détail non alimentaires pour le métier de vendeur/vendeuse couvrent les sept domaines de compétences inscrites au référentiel professionnel du CQPI « Vente conseil en magasin ».</p><p align=\"left\">L'actualisation de la cartographie de la branche CDNA réalisée en avril 2015 a mis en évidence les spécificités du métier de vendeur/vendeuse en équipement du foyer et bazar et celui, particulier, de la droguerie.</p><p align=\"left\">La cartographie du CDNA est notamment disponible en ligne sur le site de l'observatoire de branche www.forco.org/branche/ObservatoireProspectifDuCommerce.</p><p align=\"left\">Au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires, le secteur droguerie, équipement du foyer et bazar représenté par la fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar a souhaité mettre en œuvre le certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) « Vendeur conseil en magasin ».</p><p align=\"left\">Afin de répondre aux besoins des entreprises mis en évidence par l'étude d'opportunité préalable réalisée, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) de la branche a validé cette action.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000032489112",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000032489112",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Préalablement à la mise en place du CQPI, pour confirmer sa pertinence dans les secteurs concernés, la CPNEFP a commandité une étude d'opportunité à l'observatoire prospectif de la branche près le FORCO avec l'appui du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>Dans la droguerie, l'équipement du foyer et le bazar, il n'y a pas de formation obligatoire. Les formations initiales les plus fréquentes à ce poste sont CAP vente, BEP vente action marchande, BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers, bac pro commerce, BTS management des unités commerciales, BTS action commerciale, titres professionnels vendeur conseil en magasin, employé commercial en magasin vendeur spécialisé en magasin, vendeur conseiller commercial.<br/>Il existe encore quelques certifications qui ciblent ce métier de manière spécifique : mentions vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat (MC4), vente technique pour l'habitat (MC5), BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers du ministère de l'éducation nationale. Ces certifications ne permettent pas de répondre en nombre aux besoins des entreprises du secteur.<br/>Partant du constat qu'environ 80 % des effectifs « vendeurs/vendeuses » ne seraient titulaires d'aucun diplôme du commerce (ou des diplômes d'autres spécialités), il apparaît que les nombreux autodidactes recrutés auraient, grâce à l'apport du CQPI, un moyen de reconnaissance de leurs acquis adapté à leur secteur d'activité. Selon les entretiens réalisés dans la branche, près de 2/3 de ces salariés sans qualification dans le commerce seraient intéressés par une formation certifiante leur permettant de reconnaître leurs acquis et de sécuriser leur parcours professionnel.<br/>La branche a déjà mis en place un CQP « Vendeur conseil en magasin » spécialisé jeux, jouets. Le développement du CQP en tant que référentiel de formation présente un nombre d'heures demandé en cours théorique plus difficilement adaptable aux très petites entreprises des secteurs de droguerie, équipement du foyer bazar. Le choix s'est ainsi porté sur un CQP évaluant les acquis de l'expérience des candidats plus en rapport avec les besoins opérationnels des magasins et le potentiel de candidats.<br/>Selon les informations issues du rapport de branche, le secteur équipement du foyer droguerie, bazar représente près de 50 % des salariés ; on estime, selon différents croisements, que 65 % seraient des vendeurs/vendeuses.<br/>La spécificité du métier, ses évolutions et ses difficultés de recrutement justifient un besoin fort de formations diplômantes déployables largement en volume et géographiquement. Ainsi, le CQPI VCM, une fois décliné au secteur équipement, droguerie, bazar, apparaît comme le moyen le plus pertinent de reconnaissance des acquis des salariés concernés et contribue à pallier en partie le déficit de profils au recrutement.<br/>Par ailleurs, les professionnels des secteurs jugent aujourd'hui absolument indispensable de transmettre les savoirs et les savoir-faire dans ces métiers, notamment le secteur de la droguerie, dont les transmissions d'entreprises apparaissent souffrir tant de la conjoncture économique et que d'un manque d'image attractive pour les jeunes.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Préalablement à la mise en place du CQPI, pour confirmer sa pertinence dans les secteurs concernés, la CPNEFP a commandité une étude d'opportunité à l'observatoire prospectif de la branche près le FORCO avec l'appui du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).</p><p align=\"left\">Dans la droguerie, l'équipement du foyer et le bazar, il n'y a pas de formation obligatoire. Les formations initiales les plus fréquentes à ce poste sont CAP vente, BEP vente action marchande, BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers, bac pro commerce, BTS management des unités commerciales, BTS action commerciale, titres professionnels vendeur conseil en magasin, employé commercial en magasin vendeur spécialisé en magasin, vendeur conseiller commercial.</p><p align=\"left\">Il existe encore quelques certifications qui ciblent ce métier de manière spécifique : mentions vendeur conseil en produits techniques pour l'habitat (MC4), vente technique pour l'habitat (MC5), BEP métiers de la relation aux clients et aux usagers du ministère de l'éducation nationale. Ces certifications ne permettent pas de répondre en nombre aux besoins des entreprises du secteur.</p><p align=\"left\">Partant du constat qu'environ 80 % des effectifs « vendeurs/vendeuses » ne seraient titulaires d'aucun diplôme du commerce (ou des diplômes d'autres spécialités), il apparaît que les nombreux autodidactes recrutés auraient, grâce à l'apport du CQPI, un moyen de reconnaissance de leurs acquis adapté à leur secteur d'activité. Selon les entretiens réalisés dans la branche, près de 2/3 de ces salariés sans qualification dans le commerce seraient intéressés par une formation certifiante leur permettant de reconnaître leurs acquis et de sécuriser leur parcours professionnel.</p><p align=\"left\">La branche a déjà mis en place un CQP « Vendeur conseil en magasin » spécialisé jeux, jouets. Le développement du CQP en tant que référentiel de formation présente un nombre d'heures demandé en cours théorique plus difficilement adaptable aux très petites entreprises des secteurs de droguerie, équipement du foyer bazar. Le choix s'est ainsi porté sur un CQP évaluant les acquis de l'expérience des candidats plus en rapport avec les besoins opérationnels des magasins et le potentiel de candidats.</p><p align=\"left\">Selon les informations issues du rapport de branche, le secteur équipement du foyer droguerie, bazar représente près de 50 % des salariés ; on estime, selon différents croisements, que 65 % seraient des vendeurs/vendeuses.</p><p align=\"left\">La spécificité du métier, ses évolutions et ses difficultés de recrutement justifient un besoin fort de formations diplômantes déployables largement en volume et géographiquement. Ainsi, le CQPI VCM, une fois décliné au secteur équipement, droguerie, bazar, apparaît comme le moyen le plus pertinent de reconnaissance des acquis des salariés concernés et contribue à pallier en partie le déficit de profils au recrutement.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les professionnels des secteurs jugent aujourd'hui absolument indispensable de transmettre les savoirs et les savoir-faire dans ces métiers, notamment le secteur de la droguerie, dont les transmissions d'entreprises apparaissent souffrir tant de la conjoncture économique et que d'un manque d'image attractive pour les jeunes.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000032489113",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>La reconnaissance du CQPI VCM équipement du foyer, droguerie, bazar concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&idArticle=KALIARTI000026803646&categorieLien=cid\">champ d'application de la branche </a>du CDNA <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> (idcc 1517).</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">La reconnaissance du CQPI VCM équipement du foyer, droguerie, bazar concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&idArticle=KALIARTI000026803646&categorieLien=cid\">champ d'application de la branche </a>du CDNA <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> (idcc 1517).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
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-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>En premier lieu, présenter un fort intérêt pour le secteur d'activité ainsi que des bonnes aptitudes relationnelles et une première expérience dans la vente sont en général les prérequis pour l'exercice du métier de vendeur/vendeuse dans la branche.<br/>Le vendeur en droguerie, équipement du foyer ou bazar a la spécificité de commercialiser une grande diversité de produits dont certains particulièrement techniques en droguerie par exemple. La difficulté réside alors dans le nombre important de références dont il faut maîtriser les caractéristiques et les bénéfices.<br/>Pour répondre à la demande croissante des consommateurs en conseils personnalisés, la qualité d'écoute et l'expertise deviennent cruciales. Il s'agit de démontrer l'intérêt d'acheter des produits parfois un peu plus chers mais de meilleure qualité et plus adaptés à leurs besoins.<br/>Par ailleurs, pour sélectionner le produit qui s'adaptera le mieux à l'usage du client dans son quotidien, à son domicile, il est également demandé aux vendeurs, vendeuses de réaliser des démonstrations de produits. Cela permet d'attirer et de rassurer les clients qui ont besoin d'évaluer et de comprendre les articles et leur utilisation potentielle dans leur contexte avant de se lancer dans un achat.<br/>Enfin, le client, de plus en plus présent sur internet, a tendance à comparer les produits. Le vendeur adopte un rôle de conseil ; il accompagne son client dans cette recherche en ligne et l'oriente. Pour ce faire, il fait appel à la maîtrise des supports mobiles de navigation en ligne et à une connaissance large des gammes de produits.<br/>Ces compétences appliquées à des domaines pointus et à des produits parfois très techniques, souvent régis par des réglementations spécifiques car destinés à un usage de particuliers à leur domicile, sont rares. Il est souvent difficile de recruter des profils prêts pour exercer ce poste. La montée en compétences se fait alors souvent en interne, encadrée par des vendeurs plus expérimentés.<br/>Des entretiens et l'organisation de groupes de travail avec des professionnels de la branche (chefs d'entreprise, responsables ressources humaines, responsables formation) a permis d'aboutir à la formation du référentiel de compétences et des métiers décliné au niveau des secteurs droguerie, équipement du foyer, bazar.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">En premier lieu, présenter un fort intérêt pour le secteur d'activité ainsi que des bonnes aptitudes relationnelles et une première expérience dans la vente sont en général les prérequis pour l'exercice du métier de vendeur/vendeuse dans la branche.</p><p align=\"left\">Le vendeur en droguerie, équipement du foyer ou bazar a la spécificité de commercialiser une grande diversité de produits dont certains particulièrement techniques en droguerie par exemple. La difficulté réside alors dans le nombre important de références dont il faut maîtriser les caractéristiques et les bénéfices.</p><p align=\"left\">Pour répondre à la demande croissante des consommateurs en conseils personnalisés, la qualité d'écoute et l'expertise deviennent cruciales. Il s'agit de démontrer l'intérêt d'acheter des produits parfois un peu plus chers mais de meilleure qualité et plus adaptés à leurs besoins.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, pour sélectionner le produit qui s'adaptera le mieux à l'usage du client dans son quotidien, à son domicile, il est également demandé aux vendeurs, vendeuses de réaliser des démonstrations de produits. Cela permet d'attirer et de rassurer les clients qui ont besoin d'évaluer et de comprendre les articles et leur utilisation potentielle dans leur contexte avant de se lancer dans un achat.</p><p align=\"left\">Enfin, le client, de plus en plus présent sur internet, a tendance à comparer les produits. Le vendeur adopte un rôle de conseil ; il accompagne son client dans cette recherche en ligne et l'oriente. Pour ce faire, il fait appel à la maîtrise des supports mobiles de navigation en ligne et à une connaissance large des gammes de produits.</p><p align=\"left\">Ces compétences appliquées à des domaines pointus et à des produits parfois très techniques, souvent régis par des réglementations spécifiques car destinés à un usage de particuliers à leur domicile, sont rares. Il est souvent difficile de recruter des profils prêts pour exercer ce poste. La montée en compétences se fait alors souvent en interne, encadrée par des vendeurs plus expérimentés.</p><p align=\"left\">Des entretiens et l'organisation de groupes de travail avec des professionnels de la branche (chefs d'entreprise, responsables ressources humaines, responsables formation) a permis d'aboutir à la formation du référentiel de compétences et des métiers décliné au niveau des secteurs droguerie, équipement du foyer, bazar.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Description du métier",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000032489115",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Un référentiel activités et compétences (RAC) a été élaboré et décliné au niveau de la branche du commerce de détail non alimentaire pour les secteurs droguerie, équipement du foyer, bazar à partir du référentiel professionnel du CQPI VCM validé par le comité CQPI et selon les principes de la charte.<br/>Le référentiel adapté aux secteurs figure en annexe du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Un référentiel activités et compétences (RAC) a été élaboré et décliné au niveau de la branche du commerce de détail non alimentaire pour les secteurs droguerie, équipement du foyer, bazar à partir du référentiel professionnel du CQPI VCM validé par le comité CQPI et selon les principes de la charte.</p><p align=\"left\">Le référentiel adapté aux secteurs figure en annexe du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Référentiel activités et compétences",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000032489116",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Tous les salariés de la branche, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, souhaitant compléter et/ou valider une expérience professionnelle peuvent accéder directement ou après un parcours de formation au CQPI VCM ainsi que les nouveaux entrants souhaitant intégrer le secteur d'activité en contrat de professionnalisation. Pour ces derniers, la validation a lieu à l'issue du parcours.<br/>Il n'y a pas de durée minimale d'expérience professionnelle requise. Il est cependant souhaitable que le candidat ait un fort intérêt pour le secteur d'activité, de bonnes aptitudes relationnelles avec une première expérience dans la vente.<br/>Hors demandeurs d'emploi, les candidatures extérieures sont admises. Les demandes seront examinées par la CPNEFP pour acceptation, sous réserve de financement.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Tous les salariés de la branche, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, souhaitant compléter et/ou valider une expérience professionnelle peuvent accéder directement ou après un parcours de formation au CQPI VCM ainsi que les nouveaux entrants souhaitant intégrer le secteur d'activité en contrat de professionnalisation. Pour ces derniers, la validation a lieu à l'issue du parcours.</p><p align=\"left\">Il n'y a pas de durée minimale d'expérience professionnelle requise. Il est cependant souhaitable que le candidat ait un fort intérêt pour le secteur d'activité, de bonnes aptitudes relationnelles avec une première expérience dans la vente.</p><p align=\"left\">Hors demandeurs d'emploi, les candidatures extérieures sont admises. Les demandes seront examinées par la CPNEFP pour acceptation, sous réserve de financement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Public visé par le CQPI VCM droguerie, équipement du foyer, bazar",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000032489117",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur conseil en magasin droguerie, équipement du foyer, bazar » est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, la qualification obtenue dans la branche pour les métiers relevant de l'équipement du foyer, bazar et droguerie. <br/>L'acquisition de ce CQP permet au titulaire d'accéder au minimum au niveau 3 de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> du commerce de détail non alimentaire (brochure n° 3251, idcc 1517).</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur conseil en magasin droguerie, équipement du foyer, bazar » est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, la qualification obtenue dans la branche pour les métiers relevant de l'équipement du foyer, bazar et droguerie.</p><p align=\"left\">L'acquisition de ce CQP permet au titulaire d'accéder au minimum au niveau 3 de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> du commerce de détail non alimentaire (brochure n° 3251, idcc 1517).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Positionnement dans la convention collective nationale de la branche",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000032489118",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la diversité des entreprises et de leur taille, l'évaluation des compétences acquises par le candidat au CQP est réalisé :<br/>– soit par un évaluateur externe issu d'un organisme évaluateur habilité par la CPNEFP ;<br/>– soit par un binôme composé d'un évaluateur externe et d'un évaluateur interne à l'entreprise.<br/>L'entreprise retient la modalité la mieux adaptée à sa taille et son organisation.<br/>L'évaluateur externe est garant du déroulement des évaluations et des objectifs d'évaluation, dans le respect des procédures prescrites par la CPNEFP. L'évaluateur interne choisi est reconnu pour son expertise métier et sa connaissance des spécificités de l'entreprise. Il participe à la contextualisation des outils et à l'évaluation. Pour assurer son rôle, l'organisme évaluateur le prépare à l'utilisation des outils de positionnement.<br/>Selon un cahier des charges, la CPNEFP habilite des organismes en tant qu'évaluateurs externes pour une durée de 3 ans.<br/>Tout organisme souhaitant être habilité par la branche adresse un dossier à la CPNEFP.<br/>Le premier organisme évaluateur retenu pour 3 ans par les professionnels des secteurs concernés est le :<br/>– CIEFA (centre interentreprises de formation en alternance), groupe IGS, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.<br/>Durant la phase d'expérimentation, à compter du 1er trimestre 2016, deux sessions seront organisées au cours de chacun des semestres ; les dates d'ouverture, validées par le secrétariat de la CPNEFP, seront arrêtées par le CIEFA www.ciefa.com sur ses différents campus.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la diversité des entreprises et de leur taille, l'évaluation des compétences acquises par le candidat au CQP est réalisé :<br/>\n– soit par un évaluateur externe issu d'un organisme évaluateur habilité par la CPNEFP ;<br/>\n– soit par un binôme composé d'un évaluateur externe et d'un évaluateur interne à l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'entreprise retient la modalité la mieux adaptée à sa taille et son organisation.</p><p align=\"left\">L'évaluateur externe est garant du déroulement des évaluations et des objectifs d'évaluation, dans le respect des procédures prescrites par la CPNEFP. L'évaluateur interne choisi est reconnu pour son expertise métier et sa connaissance des spécificités de l'entreprise. Il participe à la contextualisation des outils et à l'évaluation.</p><p align=\"left\">Pour assurer son rôle, l'organisme évaluateur le prépare à l'utilisation des outils de positionnement.</p><p align=\"left\">Selon un cahier des charges, la CPNEFP habilite des organismes en tant qu'évaluateurs externes pour une durée de 3 ans.</p><p align=\"left\">Tout organisme souhaitant être habilité par la branche adresse un dossier à la CPNEFP.</p><p align=\"left\">Le premier organisme évaluateur retenu pour 3 ans par les professionnels des secteurs concernés est le :<br/>\n– CIEFA (centre interentreprises de formation en alternance), groupe IGS, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.</p><p align=\"left\">Durant la phase d'expérimentation, à compter du 1er trimestre 2016, deux sessions seront organisées au cours de chacun des semestres ; les dates d'ouverture, validées par le secrétariat de la CPNEFP, seront arrêtées par le CIEFA www.ciefa.com sur ses différents campus.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Organisation des évaluations",
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                     "num": "7",
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                     "id": "KALIARTI000032489119",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Sur présentation de l'entreprise, le salarié est inscrit à l'une des sessions annuelles.<br/>Pour mieux appréhender les compétences acquises par le candidat, un dispositif d'évaluation multimodal est mis en place à travers l'utilisation de quatre outils :<br/>1. Un livret du candidat pour recueillir les informations sur le parcours professionnel du candidat, ses expériences et ses savoirs de base ;<br/>2. Un questionnaire technique pour évaluer les connaissances théoriques et techniques utiles au métier ;<br/>3. Une mise en situation/observation pour évaluer la maîtrise des savoir-faire nécessaire à l'exercice du métier ;<br/>4. Un entretien final pour vérifier la maîtrise des compétences non validées lors des précédentes étapes d'évaluation.<br/>Ces outils d'évaluation ont été contextualisés aux situations professionnelles réelles des secteurs concernés par le présent accord.<br/>L'analyse des résultats de l'évaluation des compétences du candidat s'effectue via une grille de restitution complétée par l'organisme évaluateur externe.<br/>En amont du positionnement, un guide de préparation est remis au candidat au CQPI. Ce guide présente :<br/>– le parcours pour accéder au CQPI et l'organisation des différentes étapes d'évaluation ;<br/>– les activités et compétences du référentiel du CQPI à maîtriser pour obtenir le certificat.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Sur présentation de l'entreprise, le salarié est inscrit à l'une des sessions annuelles.</p><p align=\"left\">Pour mieux appréhender les compétences acquises par le candidat, un dispositif d'évaluation multimodal est mis en place à travers l'utilisation de quatre outils :<br/>\n1. Un livret du candidat pour recueillir les informations sur le parcours professionnel du candidat, ses expériences et ses savoirs de base ;<br/>\n2. Un questionnaire technique pour évaluer les connaissances théoriques et techniques utiles au métier ;<br/>\n3. Une mise en situation/observation pour évaluer la maîtrise des savoir-faire nécessaire à l'exercice du métier ;<br/>\n4. Un entretien final pour vérifier la maîtrise des compétences non validées lors des précédentes étapes d'évaluation.</p><p align=\"left\">Ces outils d'évaluation ont été contextualisés aux situations professionnelles réelles des secteurs concernés par le présent accord.</p><p align=\"left\">L'analyse des résultats de l'évaluation des compétences du candidat s'effectue via une grille de restitution complétée par l'organisme évaluateur externe.</p><p align=\"left\">En amont du positionnement, un guide de préparation est remis au candidat au CQPI. Ce guide présente :<br/>\n– le parcours pour accéder au CQPI et l'organisation des différentes étapes d'évaluation ;<br/>\n– les activités et compétences du référentiel du CQPI à maîtriser pour obtenir le certificat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Outils d'évaluation",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000032489120",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le jury paritaire est une émanation de la CPNEFP, composé à parts égales de représentants des collèges salariés et employeurs :<br/>– il délibère sur l'attribution du CQPI aux candidats au regard des dossiers présentés par les organismes évaluateurs externes ;<br/>– il délivre les certificats aux candidats.<br/>Il s'assure également du respect des procédures et de la qualité de la démarche mise en œuvre par les organismes évaluateurs externes.<br/>Un président de jury paritaire est désigné à l'ouverture de chaque séance.<br/>Le jury paritaire se prononce :<br/>– soit sur la validation totale du CQPI si les candidats sont admissibles sur l'ensemble des compétences exigées. Les lauréats se voient alors délivrer un certificat d'obtention du CQPI ;<br/>– soit sur une validation partielle si les candidats sont admissibles seulement sur une partie des compétences exigées. Les candidats se voient alors remettre une attestation de compétences. Ils conservent le bénéfice des compétences acquises pendant 5 ans pour se présenter de nouveau à une validation totale du CQPI.<br/>Le cas échéant, le jury pourra décider d'entendre le candidat, l'organisme évaluateur ou l'évaluateur interne avant de décider ou non de délivrer le CQPI.<br/>Le jury peut émettre des suggestions de formation complémentaire.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le jury paritaire est une émanation de la CPNEFP, composé à parts égales de représentants des collèges salariés et employeurs :<br/>\n– il délibère sur l'attribution du CQPI aux candidats au regard des dossiers présentés par les organismes évaluateurs externes ;<br/>\n– il délivre les certificats aux candidats.</p><p align=\"left\">Il s'assure également du respect des procédures et de la qualité de la démarche mise en œuvre par les organismes évaluateurs externes.</p><p align=\"left\">Un président de jury paritaire est désigné à l'ouverture de chaque séance.</p><p align=\"left\">Le jury paritaire se prononce :<br/>\n– soit sur la validation totale du CQPI si les candidats sont admissibles sur l'ensemble des compétences exigées. Les lauréats se voient alors délivrer un certificat d'obtention du CQPI ;<br/>\n– soit sur une validation partielle si les candidats sont admissibles seulement sur une partie des compétences exigées. Les candidats se voient alors remettre une attestation de compétences. Ils conservent le bénéfice des compétences acquises pendant 5 ans pour se présenter de nouveau à une validation totale du CQPI.</p><p align=\"left\">Le cas échéant, le jury pourra décider d'entendre le candidat, l'organisme évaluateur ou l'évaluateur interne avant de décider ou non de délivrer le CQPI.</p><p align=\"left\">Le jury peut émettre des suggestions de formation complémentaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Jury paritaire et délivrance du CQPI",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000032489121",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cas où un candidat ne valide pas l'ensemble des compétences visées par le CQPI, l'organisme évaluateur préconise un parcours de développement des compétences.<br/>Si un parcours de formation est nécessaire, l'entreprise choisit librement l'organisme de formation. Si l'organisme évaluateur est choisi comme organisme de formation, l'évaluateur ne peut être formateur.<br/>L'organisme de formation choisi par l'entreprise n'a pas besoin d'être habilité par la branche.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cas où un candidat ne valide pas l'ensemble des compétences visées par le CQPI, l'organisme évaluateur préconise un parcours de développement des compétences.</p><p align=\"left\">Si un parcours de formation est nécessaire, l'entreprise choisit librement l'organisme de formation. Si l'organisme évaluateur est choisi comme organisme de formation, l'évaluateur ne peut être formateur.</p><p align=\"left\">L'organisme de formation choisi par l'entreprise n'a pas besoin d'être habilité par la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Parcours de développement des compétences",
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 5767157,
                     "id": "KALIARTI000032489122",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre des dispositifs emploi-formation mobilisables, les frais relatifs aux actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du candidat pourront être pris en charge par l'OPCA désigné par la branche, le FORCO. <br/><p> <i>Le forfait horaire destiné à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques, d'évaluation et d'accompagnement, des frais éventuels de déplacement et d'hébergement des candidats à la charge par l'employeur sera déterminé par la section professionnelle paritaire ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCA</i> <a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000032489122_1\"> (1)</a>. <br/>Pour la première session, un avenant au présent accord précisera le taux horaire et les limites fixées dans le respect de l'équilibre des fonds de la branche gérés par le FORCO.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000032489122_1\"></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre des dispositifs emploi-formation mobilisables, les frais relatifs aux actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du candidat pourront être pris en charge par l'OPCA désigné par la branche, le FORCO.</p><p align=\"left\"><em>Le forfait horaire destiné à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques, d'évaluation et d'accompagnement, des frais éventuels de déplacement et d'hébergement des candidats à la charge par l'employeur sera déterminé par la section professionnelle paritaire ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCA</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000032489122_1\"> (1)</a>.</p><p align=\"left\">Pour la première session, un avenant au présent accord précisera le taux horaire et les limites fixées dans le respect de l'équilibre des fonds de la branche gérés par le FORCO.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000032489122_1\"></a>(1) Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Financement et prise en charge",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000032489123",
-                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires rappellent aux entreprises les dispositions de <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&idArticle=KALIARTI000026803652&categorieLien=cid\">l'article 6 du chapitre Ier </a>« Clauses générales » de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517). <br/>Le présent accord permet de garantir l'accès au CQPI VCM de façon identique pour tous les salariés sans aucune discrimination.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent aux entreprises les dispositions de <a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&idArticle=KALIARTI000026803652&categorieLien=cid\">l'article 6 du chapitre Ier </a>« Clauses générales » de la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026803629&categorieLien=cid\">convention collective nationale</a> des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517).</p><p align=\"left\">Le présent accord permet de garantir l'accès au CQPI VCM de façon identique pour tous les salariés sans aucune discrimination.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000032489124",
-                    "content": "<p align=\"center\"><br/>12.1. Adhésion à la charte du CQPI </p><p align=\"left\"><br/>Pour la mise en œuvre du CQPI, les signataires précisent que la branche est représentée pour le collège employeurs par le syndicat professionnel groupe des 10/ CDNA qui adhère dans ce cadre à la charte CQPI. </p><p align=\"center\"><br/>12.2. Durée et prise d'effet </p><p align=\"left\"><br/>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être revu et ajusté en fonction de l'évolution des secteurs d'activité concernés. </p><p align=\"center\"><br/>12.3. Correspondance </p><p align=\"left\"><br/>Pour tout ce qui concerne le présent accord ou demande du cahier des charges d'habilitation en tant qu'organisme évaluateur, la correspondance doit être adressée à : <br/>– Monsieur le président, CPNEFP, groupe des 10/ CDNA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris. </p><p align=\"center\"><br/>12.4. Durée et entrée en vigueur </p><p align=\"left\"><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature. </p><p align=\"center\"><br/>12.5. Dépôt et notification </p><p align=\"left\"><br/>A l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-5 </a>du code du travail. <br/>Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-3 </a>du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail. </p><p align=\"center\"><br/>12.6. Extension </p><p align=\"left\"><br/>L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p align=\"center\">12.1. Adhésion à la charte du CQPI</p><p align=\"left\">Pour la mise en œuvre du CQPI, les signataires précisent que la branche est représentée pour le collège employeurs par le syndicat professionnel groupe des 10/ CDNA qui adhère dans ce cadre à la charte CQPI.</p><p align=\"center\">12.2. Durée et prise d'effet</p><p align=\"left\">L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être revu et ajusté en fonction de l'évolution des secteurs d'activité concernés.</p><p align=\"center\">12.3. Correspondance</p><p align=\"left\">Pour tout ce qui concerne le présent accord ou demande du cahier des charges d'habilitation en tant qu'organisme évaluateur, la correspondance doit être adressée à :<br/>\n– Monsieur le président, CPNEFP, groupe des 10/ CDNA, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.</p><p align=\"center\">12.4. Durée et entrée en vigueur</p><p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align=\"center\">12.5. Dépôt et notification</p><p align=\"left\">A l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-5 </a>du code du travail.</p><p align=\"left\">Conformément aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2231-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-3 </a>du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align=\"center\">12.6. Extension</p><p align=\"left\">L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions diverses",
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-                    "content": "<p>Annexe<br/>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0014.pdf\" target=\"_blank\"> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0014.pdf</a></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Annexe<br/>\n(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a href=\"http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0014.pdf\" target=\"_blank\"> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0007/boc_20160007_0000_0014.pdf</a></p>",
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