@socialgouv/kali-data 3.192.0 → 3.193.0

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-                "content": "<p><br/>Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos hebdomadaire et du repos dominical ;<br/>Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés :<br/>– à des motifs religieux ;<br/>– à un héritage culturel et historique ;<br/>– au nécessaire maintien de la cohésion sociale ;<br/>– à la sauvegarde de la cellule familiale ;<br/>– à la promotion de la vie associative et sportive ;<br/>Considérant la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique ;<br/>Considérant le contexte économique du secteur du commerce et de la réparation automobile ;<br/>Souhaitant affirmer au plan départemental leur attachement aux dispositions légales, conventionnelles et paritaires qui protègent, d'une part, les salariés en garantissant leurs droits au plan local, et, d'autre part, les entreprises en maintenant les conditions d'une concurrence raisonnée, loyale et saine, quelle que soit la taille ou les moyens desdites entreprises, et en leur permettant de s'opposer aux éventuelles contraintes exercées par les donneurs d'ordres ;<br/>Estimant que l'expression de leur accord sur ces points, confortés et transcrits dans un arrêté préfectoral, et diffusé largement aux acteurs salariés et professionnels de la filière sera de nature à permettre un meilleur respect de la règle,</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord concerne l'ensemble des établissements et parties d'établissements dont l'activité participe à la mise sur le marché de véhicules automobiles, y compris les poids lourds, et de motocycles, neufs ou d'occasion, que cette mise sur le marché prenne la forme de vente, cession sous une forme quelconque, courtage ou mandat ainsi que les activités de réparation, entretien et préparation en vue de la vente ou cession.<br/>Sont notamment visés les établissements dont l'activité réelle correspond aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités française de 2008 :<br/>45.1 Commerce de véhicules automobiles, y compris courtiers et mandataires ;<br/>45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles ;<br/>45.32 Commerce de détail d'équipements automobiles ;<br/>45.4 Commerce et réparation de motocycles.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3132-5 (M)'>article R. 3132-5 du code du travail</a> sont exclues du présent accord les parties des établissements susvisés où sont effectuées les activités suivantes par un personnel spécifique :<br/>– location de moyens de locomotion ;<br/>– vente de carburants et lubrifiants ;<br/>– remorquages, dépannages sur la voie publique et réparations urgentes aux véhicules ;<br/>– parcs de stationnement.<br/>Le champ d'application territorial est constitué par le département de la Meurthe-et-Moselle.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié : <br/>– le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 36 heures consécutives ; <br/>– le repos hebdomadaire est donné collectivement le dimanche à l'ensemble du personnel ; <br/>– dans le cas des dérogations accordées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-26 (V)'>en vertu de l'article L. 3132-26</a> il pourra aussi être accordé par roulement. <br/>Les parties signataires s'engagent à demander à l'autorité préfectorale de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté de fermeture des établissements et de leurs dépendances, 47 dimanches par an, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-29 (V)'>article L. 3132-29 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dérogations à la règle du repos dominical prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-26 (V)'>article L. 3132-26 du code du travail</a> ne pourront être sollicitées auprès de l'autorité municipale compétente que selon les modalités ci-après :<br/>– 3 dimanches utilisés collectivement par l'ensemble des concessionnaires, agents, revendeurs d'un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur ;<br/>– les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques (notamment les mandataires) choisiront 3 dimanches parmi les dates définies par les réseaux de ces marques ;<br/>– les 2 derniers dimanches pourront être utilisés facultativement et seront positionnés à la demande des entreprises ;<br/>– les entreprises spécialisées dans le commerce de véhicules d'occasion et celles d'équipement automobiles pourront définir individuellement les dates de leurs 5 dimanches d'ouverture ;<br/>– les entreprises informeront de leurs choix collectifs ou individuels et de la décision de l'autorité municipale l'organisation professionnelle dont ils dépendent et communiqueront à l'inspecteur du travail territorialement compétent la modification d'horaire qui en résulte conformément au droit en vigueur.<br/>Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas pour la participation aux foires et salons organisés par les professionnels réunis en groupement ou association au sein d'une même ville, d'un district urbain ou d'une communauté de communes, dans la limite de 2 dimanches par année civile et pour les salariés vendeurs exclusivement.<br/>Aucune dérogation particulière ne sera sollicitée en dehors du cadre défini dans le présent article.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Contreparties au travail du dimanche des salariés dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3132-27 (M)'>dispositions de l'article L. 3132-27 du code du travail </a>: <br/>Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 modifiée, par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeur (s) et salarié (s) : <br/>– l'emploi d'un salarié le dimanche dans le cadre du présent accord se fera sur la base du volontariat, la demande de l'employeur comme l'acceptation du salarié faisant l'objet d'un écrit signé ; <br/>– la durée de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles, conventionnelles ou légales comprises ; <br/>– aucun salarié ne pourra être occupé plus de 2 dimanches consécutifs ; <br/>– le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant et la semaine suivant un dimanche travaillé par le salarié ; <br/>– chaque heure travaillée le dimanche ouvrira droit à un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré ; <br/>– chaque heure travaillée le dimanche fera l'objet d'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base. Pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes, la majoration sera calculée selon les principes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000005864880&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.16 (VE)'>article 1.16 de la convention collective</a>.<br/><p> </p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de créer une commission paritaire de suivi du présent accord qui se réunira au moins une fois par an à la demande de l'une des parties signataires ou sur invitation de la DIRECCTE Lorraine, représentée par le directeur de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle. Chaque partie assurera la diffusion du présent accord et de l'arrêté préfectoral qui en découlera auprès de ses adhérents concernés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Six mois avant le terme du présent accord, l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives sera invité à une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er février 2014 au 31 janvier 2017.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, et au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy par les soins de la partie la plus diligente.</p>",
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-            "title": "Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19",
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-                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1.22, d de la convention collective ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685358&categorieLien=cid' title='Certificats de qualification professionnelle  (Ab)'>accord paritaire national du 20 janvier 2004</a>, repris par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029725099&categorieLien=cid' title='Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle (VE)'>avenant n° 71 du 3 juillet 2014</a>, étendu par arrêté du 5 janvier 2015 (JO du 10 janvier 2015) ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034032377&categorieLien=cid' title='Certificats de qualification professionnel (CQP) (VE)'>avenant n° 81 du 19 octobre 2016</a>, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JO du 1er avril 2017), relatif aux certificats de qualification professionnelle ;</p><p align='left'>Vu les articles 2, 10 et 11 de l'annexe 2.14 « Certification de qualification professionnelle » ;</p><p align='left'>Vu l'article 3 des statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041458656&categorieLien=cid' title='Statuts de l'ANFA (VNE)'>accord paritaire national du 2 octobre 2019</a> ;</p><p align='left'>Vu les règles générales de certification validées par le conseil de gestion de l'ANFA du 27 janvier 2020 ;</p><p align='left'>Vu les textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 (V)'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 </a>(publié au JO du 18 avril 2020),</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de prévoir des aménagements relatifs aux modalités d'examens des CQP au regard :<br/>\n– des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 ;<br/>\n– de la perturbation induite dans l'apprentissage des candidats engagés actuellement dans un processus de certification de qualification professionnelle (CQP) par la fermeture au public aux organismes de formation depuis le 16 mars 2020 ;<br/>\n– de la spécificité des examens finaux des CQP de la branche des services de l'automobile ;<br/>\n– de la volonté de ne pas pénaliser les futurs salariés et les entreprises qui ont besoin de recourir à ces compétences.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000042258077",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées constatent l'impossibilité de maintenir des jurys d'examen CQP dans des conditions normales au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences.</p><p align='left'>Elles décident en conséquence que des aménagements prévus ci-après s'appliqueront, de manière dérogatoire et exceptionnelle aux textes susvisés, à l'ensemble des candidats actuellement engagés dans un processus de certification de qualification professionnelle (CQP) et devant se soumettre initialement au passage devant un jury sur la période du 16 mars au 15 juillet 2020.</p><p align='left'>Ces aménagements s'appliquent également à l'ensemble des dispositifs mobilisés : contrat de professionnalisation, formation continue, POEC et autres dispositifs liés aux demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>Les CFA doivent s'équiper des technologies permettant la bonne mise en œuvre de ces aménagements.</p><p align='center'>2.1. Validation du CQP sans tenue d'un jury</p><p align='left'>Afin d'apporter l'agilité nécessaire à tous les acteurs concernés (CFA, candidats, experts métiers, formateurs, représentants syndicaux et patronaux), tout en garantissant l'acquisition des compétences nécessaires aux candidats, la validation du CQP aura lieu sans tenue d'un jury.</p><p align='center'>2.2. Validation d'au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé</p><p align='left'>Le candidat obtiendra sa certification dès lors qu'il valide au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé. Si les 80 % n'aboutissent pas à un nombre entier, sera pris en compte le nombre entier supérieur.</p><p align='center'>2.3. Modalités de rattrapage</p><p align='left'>Pour les candidats ayant validé entre 50 % et 80 % des blocs de compétences, de nouvelles évaluations pour les blocs de compétences non acquis seront organisées par les CFA.</p><p align='left'>Dans le cas où les 80 % ne seraient à nouveau pas acquis, une inscription en candidat libre sera proposée dès lors également que les conditions sanitaires le permettront.</p><p align='center'>2.4. Spécificités pour les CQP VAC et ACA</p><p align='left'>Le référentiel des certifications prévoit en principe qu'un des deux blocs de compétences soit validé en partie lors de l'entretien de vente qui constitue l'examen final pour les CQP « Vendeur confirmé automobile » (CQP VAC) et le CQP « Attaché commercial automobile » (CQP ACA).</p><p align='left'>Les organisations soussignées décident que cet entretien de vente sera réalisé à distance par un formateur « externe » n'ayant pris part ni à l'accompagnement, ni à la formation des candidats.</p><p align='left'>Le candidat obtiendra, son CQP en validant les 2 blocs de compétences.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une absence de validation des CQP VAC et ACA, les rattrapages dédiés devront être organisés au cours du dernier trimestre 2020.</p><p align='center'>2.5. Absence de mention</p><p align='left'>Aucune mention ne sera accordée pour les sessions d'examen CQP devant se tenir initialement sur la période du 16 mars au 15 juillet 2020 et pour lesquelles les aménagements susvisés s'appliquent.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir une mention, l'examen de passage devant un jury s'effectuera dans le cadre de la procédure habituelle, a posteriori de la période de crise sanitaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Aménagements dérogatoires des modalités d'examen des CQP",
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-                "cid": "KALIARTI000042258078",
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-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042258078",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article 3 de ses statuts, l'ANFA est chargée par la commission paritaire nationale de la branche des services de l'automobile de la mise en œuvre de dispositifs relevant de sa politique nationale de formation.</p><p align='left'>Les organisations soussignées demandent en conséquence à l'ANFA d'être vigilante quant à la bonne organisation et la tenue de l'ensemble des évaluations des blocs de compétences pour garantir la qualité des CQP.</p><p align='left'>Elles demandent par ailleurs à l'ANFA de procéder à un suivi et à une information régulière de la commission paritaire nationale sur la mise en œuvre de ces aménagements, et en tout état de cause de procéder à un bilan lors de la commission paritaire nationale du mois de juin 2020.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi des aménagements dérogatoires par l'ANFA",
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-                "id": "KALIARTI000042258079",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'application du présent avenant – Entreprises de moins 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée déterminée et produira ses effets jusqu'au 31 juillet 2020.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.</p>",
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