@socialgouv/kali-data 3.192.0 → 3.193.0

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -26732,42 +26732,42 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042085741",
-            "title": "Accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social",
-            "id": "KALITEXT000042085741",
+            "cid": "KALITEXT000042085809",
+            "title": "Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
+            "id": "KALITEXT000042085809",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-09-25"
+            "modifDate": "2020-12-01"
           },
           "children": [
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085744",
+                "cid": "KALISCTA000042085812",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042085744",
+                "id": "KALISCTA000042085812",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085748",
+                    "cid": "KALIARTI000042085833",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085748",
-                    "content": "<p align='left'>Dans les dernières années, les modalités d'organisation du dialogue social et les instances représentatives du personnel ont été profondément modifiées par les évolutions du droit du travail, par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social.</p><p align='left'>Ces réformes, et parmi elles en premier lieu la création du comité social et économique, nouvelle instance unique de représentation du personnel se substituant aux anciens délégués du personnel, comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, entraînent une diminution globale du nombre de détenteurs de mandats, accentuant ainsi la nécessité de gérer les fins de mandats des représentants de salariés et syndicaux fortement mobilisés au titre de leurs mandats jusqu'à la mise en place de cette nouvelle instance.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent accord vise à définir les garanties et les outils ouverts aux salariés de la branche détenteurs de mandats « lourds » impactés par les évolutions des instances représentatives du personnel afin d'organiser la poursuite de leur parcours professionnel. À ce titre les stipulations de cet accord s'appliqueront pour une durée déterminée, définie à l'article 6, suivant la période d'instauration du comité social et économique dans les entreprises.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000042085833",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>, il a été confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).</p><p align='left'>Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent accord détermine les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.</p><p align='left'>Il convient d'indiquer que la branche regroupe 5 secteurs :<br/>\n– le numérique avec les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et le conseil en technologies ;<br/>\n– l'ingénierie avec notamment les entreprises d'ingénierie de construction, d'infrastructure, en environnement et d'ingénierie de process ;<br/>\n– les études et le conseil avec les entreprises d'études et de conseil en stratégie et management, évolution professionnelle, recrutement, ressources humaines, etc. ;<br/>\n– l'événement avec les entreprises organisatrices d'événements, les prestataires et les sites ;<br/>\n– la traduction avec les entreprises de traduction et d'interprétation.</p><p align='left'>La branche rassemble des métiers délivrant des prestations d'expertise et de conseil à forte valeur ajoutée aux entreprises et aux particuliers grâce à son capital humain à haut niveau de qualification évoluant au sein d'environnements ultra-concurrentiels nécessitant des niveaux de compétences élevés.</p><p align='left'>Aussi, l'ensemble des secteurs de la branche connaît une forte dynamique de création d'entreprises ; en effet, les entreprises de la branche (72 970 entreprises) représentent 2 % des entreprises françaises et concentrent 5,5 % des actifs couverts par une CCN et les effectifs salariés en France pourraient approcher le million de salariés en 2020 d'après le portrait statistique de branche réalisé en janvier 2018. La branche connaît un fort dynamisme depuis ces dernières années en nombre de créations nettes d'emploi par an.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                        "articleId": "JORFARTI000042529472",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                        "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                        "dateSignaTexte": "2020-11-06",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -26776,229 +26776,331 @@
               ]
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085745",
+                "cid": "KALIARTI000042085813",
+                "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Chapitre Ier Champ d'application",
-                "id": "KALISCTA000042085745",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085749",
-                    "num": "1er",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085749",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application territorial et professionnel",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085750",
-                    "num": "2",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042085750",
-                    "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires du présent accord de branche sont définis par un double critère lié à la nature du mandat qu'ils occupent et au temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur(s) mandat(s).</p><p align='left'>L'éligibilité au bénéfice du présent accord s'apprécie à la date de proclamation des résultats des élections du premier comité social et économique.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Bénéficiaires",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085751",
-                    "num": "2.1",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042085751",
-                    "content": "<p align='left'>2.1.1.   Les salariés exerçant un mandat électif ou désignatif au sein des instances de dialogue social d'entreprises, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2019, sont visés par les stipulations du présent accord dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :<br/>\n– délégué syndical (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901625&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2143-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– délégué syndical central (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901629&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2143-5 du code du travail</a>) ;<br/>\n– représentant de section syndicale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2142-1-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du comité d'entreprise, du comité d'établissement (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>anciens art. L. 2322-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du comité central d'entreprise (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902106&dateTexte=&categorieLien=cid'>anciens art. L. 2327-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du comité de groupe (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902139&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2333-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2343-5 </a>du code du travail) ;<br/>\n– représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'établissement (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902026&dateTexte=&categorieLien=cid'>ancien art. L. 2324-2 du code du travail</a>) ;<br/>\n– représentant syndical au comité central d'entreprise (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902112&dateTexte=&categorieLien=cid'>ancien art. L. 2327-6 du code du travail</a>) ;<br/>\n– délégué du personnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901843&dateTexte=&categorieLien=cid'>anciens art. L. 2312-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre élu du CHSCT (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118731&dateTexte=&categorieLien=cid'>anciens art. L. 2381-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membres de la délégation unique du personnel (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902103&dateTexte=&categorieLien=cid'>anciens art. L. 2326-1 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– représentant syndical auprès du CHSCT (stipulation conventionnelle d'entreprise).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux des entreprises peuvent, par la voie de la négociation collective d'entreprise, adapter ce périmètre en y intégrant d'autres mandats.</p><p align='left'>2.1.2.   Les mandats ci-dessous, externes aux entreprises, sont également concernés par les stipulations du présent accord :<br/>\n– conseiller prud'hommes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902338&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2412-13 du code du travail</a>) ;<br/>\n– défenseur syndical (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1453-4 du code du travail</a>) ;<br/>\n– membre du conseil d'administration d'une mutuelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 114-24 du code de la mutualité</a>) ;<br/>\n– membre du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741833&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 231-2 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– conseiller du salarié (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901005&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1232-7 et suivants du code du travail</a>) ;<br/>\n– membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 23-111-1 du code du travail</a>).</p><p align='left'>2.1.3.   Les salariés désignés par des organisations syndicales représentatives de salariés dans les instances nationales et régionales de branche telles qu'instituées par les différents accords, avenants et annexes de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils bénéficient également des stipulations du présent accord :<br/>\n– mandataires CPPNI (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835606&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 décembre 2017</a>) ;<br/>\n– mandataires OPNC (accord de branche du 14 décembre 2017) ;<br/>\n– mandataires CPNEFP (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020137442&categorieLien=cid'>accord de branche du 30 octobre 2008 </a>et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires CPNEFP statuant en matière de PSE (accord de branche du 30 octobre 2015).<br/>\n– mandataires CPREFP (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031260480&categorieLien=cid'>accord de branche du 25 juin 2015</a>) ;<br/>\n– mandataires OPIIEC (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679958&categorieLien=cid'>accord de branche du 28 juillet 2003</a>) ;<br/>\n– administrateurs ADESATT (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385034&categorieLien=cid'>accord de branche du 25 octobre 2007 </a>et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires ATLAS (conseil d'administration, bureau du conseil d'administration, sections paritaires professionnelles, commissions paritaires transversales) (accord de constitution du 20 octobre 2018) ;<br/>\n– mandataires CPS santé (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid'>accord de branche du 7 octobre 2015</a> et ses avenants) ;<br/>\n– mandataires CPS prévoyance (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679915&categorieLien=cid'>accord de branche du 27 mars 1997 </a>et ses avenants).</p><p align='left'>Le présent accord s'applique aux représentants des salariés et des syndicats disposant d'heures de délégation et détenteurs de mandats « lourds », dont le temps consacré à leur exercice est impacté par la mise en place du comité social et économique, selon les conditions des articles 2.2 et 2.3 ci-après.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Catégories de mandats concernés",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "id": "KALIARTI000042085813",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ainsi qu'aux entreprises dont la branche a été rattachée au présent champ d'application par arrêté publié au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085780",
-                    "num": "2.2",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000042085780",
-                    "content": "<p align='left'>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les mandats dits « lourds » sont les mandats auxquels le salarié consacre, avant la mise en place du comité social et économique, au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.</p><p align='left'>Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les mandats dits « lourds » sont les mandats auxquels le salarié consacre, avant la mise en place du comité social et économique, au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.</p><p align='left'>Les mandats extérieurs à l'entreprise sont chacun pris en compte pour 5 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie. En tout état de cause, l'ensemble des mandats extérieurs exercés sont pris en compte au maximum pour 20 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou à défaut, de la durée applicable dans l'établissement qui l'emploie.</p><p align='left'>Dans le cas particulier des salariés titulaires de mandats visés à l'article 2.1 du présent accord soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, le mandat lourd est défini en fonction du nombre de jours de travail compris dans la convention individuelle de forfait et des règles de calcul prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036417719&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2315-4 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Temps consacré au mandat",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085814",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000042085814",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes, menées depuis plusieurs années par l'observatoire paritaire des métiers du numérique, de l'ingénierie, des études et du conseil et des métiers de l'événement, l'OPIIEC, les parties signataires ont observé que les secteurs de la branche sont confrontés à des mutations sensibles des métiers et de l'activité professionnelle des salariés :<br/>\n– le devenir des métiers et des emplois dans la branche du numérique, de l'ingénierie, des études et du conseil face à la transformation numérique de l'industrie ;<br/>\n– portrait statistique national de la branche des métiers de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil et de l'événement ;<br/>\n– emplois, formations et compétences dans les entreprises de service numérique (ESN) et les sociétés d'ingénierie et de conseil en technologie (ICT) en France ;<br/>\n– les formations et les compétences en France sur la cybersécurité ;<br/>\n– étude prospective sur les besoins en compétences dans les métiers du conseil ;<br/>\n– étude sur les dynamiques d'emploi dans l'ingénierie : état des lieux des besoins en compétences et des tensions en recrutement ;<br/>\n– formation et compétences sur l'intelligence artificielle en France ;<br/>\n– état des lieux des métiers et de l'emploi des activités de l'ingénierie et du conseil en environnement ;<br/>\n– étude prospective sur les métiers de l'ingénierie et du conseil en acoustique.</p><p align='left'>Au sein des différents secteurs d'activité constituant le tissu économique de la branche, le nombre d'entreprises est en croissance depuis plusieurs années (15 % des créations d'entreprises le sont sur les secteurs de la branche alors que les entreprises de la branche ne représentent que 2 % des entreprises de France). Ces secteurs sont structurellement à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire les attentes des entreprises et des clients. La certification des salariés contribue à la qualification nécessaire pour répondre à cet enjeu.</p><p align='left'>Certains secteurs comme la santé, la finance, l'assurance, la distribution, l'agroalimentaire, la construction sont éminemment stratégiques pour les entreprises de la branche. Le secteur de l'industrie, premier secteur client de ses entreprises, est en pleine mutation. En effet la transformation du secteur, indispensable pour faire face à la concurrence internationale, passe nécessairement par une transition numérique.</p><p align='left'>Toutes les fonctions des entreprises industrielles sont touchées par la transition numérique qui modifie structurellement les process, l'organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. Dans ce contexte, les entreprises de la branche, quel que soit leur secteur (le numérique, l'ingénierie, le conseil et l'évènementiel), vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution.</p><p align='left'>Ainsi la branche doit accompagner et encourager ses entreprises à développer les compétences de leurs salariés ; notamment dans les secteurs de l'ingénierie et du numérique qui s'affirment comme des secteurs de spécialistes : les niveaux d'expertise et d'expérience demandés sont de plus en plus importants et la concentration des compétences et des effectifs sur ces métiers de plus en plus forte dans la branche.</p><p align='left'>Le conseil quant à lui est un secteur dynamique et innovant indispensable au développement de l'économie et de la société en perpétuelle mutation. Cela induit l'exigence d'un niveau d'études élevé, à savoir bac + 4/5, dans le cadre des offres d'emploi émises par les entreprises.</p><p align='left'>Il apparaît clairement que les entreprises de la branche sont face à des enjeux qui nécessitent une adaptation constante de leurs pratiques et de leurs métiers dans un contexte de transformation digitale et de développement de l'Internet industriel. Afin de pallier l'obsolescence rapide des compétences, les partenaires sociaux de la branche ont reconnu la nécessité d'actualisation permanente des compétences par la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord du 31 octobre 2019 sur la formation</a>, le développement des compétences et l'employabilité.</p><p align='left'>En raison des mutations de l'activité, induites en premier lieu par ses propres clients, la branche est confrontée à des pénuries de compétences qui se traduisent par des difficultés de recrutement avec des offres d'emploi non pourvues particulièrement sur les 23 métiers listés ci-dessous :</p><p align='left'>Responsable sécurité de l'information<br/>\nArchitecte technique <br/>\nConsultant(e) métier <br/>\nArchitecte logiciel<br/>\nConcepteur<br/>\nConsultant(e) technique<br/>\nDéveloppeur(euse) *<br/>\nAnalyste test et validation*<br/>\nChargé(e) de référencement*<br/>\nAdministrateur(trice) d'infrastructure*<br/>\nEnquêteur(trice) *<br/>\nConsultant(e) système et réseau *<br/>\nAdministrateur(trice) base de données <br/>\nData scientist <br/>\nDessinateur(trice)/ projeteur(teuse) *<br/>\nIngénieur(e) procédés <br/>\nTechnicien(ne)/ chargé(e) d'études techniques <br/>\nResponsable de domaine technique <br/>\nConducteur(trice) de travaux <br/>\nTechnicien(ne) ingénieur(e) étude exploitation maintenance et contrôle <br/>\nDPO (délégué protection des données), en cybersécurité<br/>\nChef(fe) de projets <br/>\nChef(fe) de projet digital </p><p align='left'>Sur ces 23 métiers, la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle, permet, via une solution de formation, de répondre aux difficultés de recrutement de 7 (*) de ces métiers identifiés, représentant les salariés éligibles au dispositif mentionnés à l'article L. 6324-2 du code de travail.</p><p align='left'>Si cela permet de répondre partiellement aux besoins en compétences de la branche, dus à des mutations d'activité entraînant l'obsolescence de certaines compétences, le dispositif ne permet pas de satisfaire les projets de promotion sociale ou professionnelle ou de reconversion professionnelle pour les salariés ayant un niveau de qualification égal ou supérieur à bac + 3 mais sans correspondance avec leur activité professionnelle.</p><p align='left'>Pour répondre à ces enjeux, la branche accélère la production de certificats de qualification professionnelle (CQP), lesquels font tous l'objet d'une étude d'opportunité avant leur création afin de vérifier que la certification de branche est un réel atout pour les personnes et les entreprises et répond aux compétences requises dans la branche.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux estiment que l'ensemble des certifications identifiées par le présent accord participe à la pérennisation de l'activité des salariés au sein de la branche, en leur permettant d'accéder au développement de leurs compétences par la promotion ou la reconversion par l'alternance, de pérenniser leur activité au sein de la branche, de développer de nouvelles compétences et de favoriser une évolution professionnelle des salariés. Ils rappellent à ce titre, que l'entretien professionnel obligatoire réalisé en principe tous les 2 ans à l'initiative de l'entreprise est un temps d'échange et de réflexion conjointe qui peut permettre particulièrement de mieux cerner les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cela permet également à la branche de consolider sa dynamique de développement des formations en alternance, dispositif qu'elle mobilise, soutient et souhaite développer.</p><p align='left'>Ils actent ainsi que toutes les certifications identifiées au sein du présent accord répondent aux critères de mutation de l'activité ou au risque d'obsolescence des compétences.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mutation de l'activité et risque d'obsolescence des compétences",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085782",
-                    "num": "2.3",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000042085782",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés détenteurs de mandats « lourds » tels que définis ci-dessus, bénéficient des stipulations du présent accord de branche si, à la suite des premières élections du comité social et économique, le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur(s) mandat(s) diminue et représente suite à cette diminution, selon la taille de l'entreprise, moins de 25 % ou bien moins de 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail de l'intéressé ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, en tenant compte exclusivement du crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation attaché aux mandats.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Condition liée à la diminution du temps consacré à l'exercice des mandats",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085816",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000042085816",
+                "content": "<p align='left'><br/>La reconversion ou la promotion par l'alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative de l'entreprise ou du salarié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions complémentaires de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par l'alternance",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085783",
-                    "num": "2.4",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000042725516",
-                    "content": "<p align='left'>Pour bénéficier des stipulations du présent accord, les salariés répondant aux conditions des articles 2.1 et 2.2 devront saisir, avec leur employeur, la commission mentionnée à l'article 4.3 dans les 12 mois suivant le 1er janvier 2020 ou suivant la proclamation des résultats de la première élection du comité social et économique si celle-ci a lieu après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le projet défini avec le salarié pourra se prolonger au-delà de cette échéance.</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail au cours de ce délai, pour cause de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non, ou pour cause de congé maternité, ce délai est prolongé d'une durée égale à la durée de la suspension du contrat de travail, dans la limite de la durée de l'accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Délai pour bénéficier de l'accord",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000042705384",
-                        "textTitle": "Modification de l'accord du 30 janvier 2020 - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000042705388",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-21",
-                        "dateSignaTexte": "2020-09-24",
-                        "dateDebutCible": "2020-09-25"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085817",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000042085817",
+                "content": "<p align='left'>Afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l'alternance, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A et conduisant aux CQP de la branche, pourront faire l'objet, pour l'ensemble des salariés de la branche éligibles à ce dispositif, d'une durée de l'action qui peut aller au-delà des 12 mois et d'un temps de formation dérogatoires qui peut aller jusqu'à 25 %, identiques à la pratique existante pour les contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Les parties signataires précisent que sur proposition de la branche, l'opérateur de compétences peut prendre en charge les coûts pédagogiques et la rémunération du salarié bénéficiant d'une reconversion ou d'une promotion, dans le cadre d'une enveloppe financière et selon les critères annuellement définis.</p><p align='left'>Pour l'année de lancement du dispositif, à savoir 2020, la prise en charge au titre des coûts pédagogiques se fera à hauteur de 11 € de l'heure pour toutes les certifications visées et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés. <em>La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085817_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042085817_1'></a>(1) Les termes « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'action, durée de la formation et prise en charge par l'opérateur de compétences ATLAS.",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085746",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "title": "Chapitre II Anticiper et préparer les fins de mandats « lourds »",
-                "id": "KALISCTA000042085746",
+                "cid": "KALIARTI000042085818",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000042085818",
+                "content": "<p align='left'>En complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail, les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés au présent accord sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle.</p><p align='left'>La promotion sociale ou professionnelle ou une reconversion professionnelle sont abordées lors de l'entretien professionnel décrit à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549556&categorieLien=cid'>article 20 de l'accord du 31 octobre 2019</a> de branche relatif au développement des compétences et à l'employabilité.</p><p align='left'>Les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l'ensemble certifications de branche permettant de répondre à ces besoins de compétences listées en annexe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085823",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000042085823",
+                "content": "<p align='left'>Afin de rester le plus en adéquation avec l'évolution des besoins des entreprises, il est convenu de réexaminer autant que nécessaire en commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) la présente liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour envisager sa mise à jour et décider de l'opportunité de l'amender dans le cadre d'un avenant.</p><p align='left'>La liste des certifications actualisées ainsi que les critères de prise en charge sont adressés aux instances de l'opérateur de compétences.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mise à jour de la liste et des critères de prise en charge",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085824",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000042085824",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085826",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000042085826",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085829",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000042085829",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et formalités",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042085830",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000042085830",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités et extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000042085832",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000042085832",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085784",
+                    "cid": "KALIARTI000042085836",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085784",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de préparer l'avenir professionnel des salariés dont les mandats prennent fin ou lorsque le temps consacré à ceux-ci diminue du fait de l'instauration du comité social et économique. Cette démarche doit être menée conjointement par le salarié et l'entreprise, afin d'identifier toutes les options pouvant se présenter au salarié porteur de mandat à l'issue de celui-ci (retour à un poste opérationnel au sein de l'entreprise, préparation d'une reconversion professionnelle…).</p><p align='left'>Le présent accord met en place les garanties et les outils adaptés à ces différentes situations.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000042085836",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications de branche</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td align='center'>CQP administrateur de bases de données (ABD)</td><td align='center'>RNCP 12051</td></tr><tr><td align='center'>CQP administrateur systèmes et réseaux (ASR)</td><td align='center'>RNCP 29569</td></tr><tr><td align='center'>CQP architecte technique (ARTECH)</td><td align='center'>RNCP 29427</td></tr><tr><td align='center'>CQP développeur nouvelles technologies (DNT)</td><td align='center'>RNCP 12050</td></tr><tr><td align='center'>CQP manager de la sécurité et des risques de l'information (MSRI)</td><td align='center'>RNCP 29571</td></tr><tr><td align='center'>CQP géomaticien (GEOM)</td><td align='center'>RNCP 29570</td></tr><tr><td align='center'>CQP concepteur en ingénierie de restauration (CIR)</td><td align='center'>RNCP 22937</td></tr><tr><td align='center'>BIM modeleur (BM)</td><td align='center'>–</td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titres et diplômes</th><th>Code RNCP</th><th>Métiers stratégiques en forte mutation, en risque d'obsolescence des compétences, ou en forte tension de recrutement</th></tr><tr><td align='center'>DEUST économie, gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement</td><td align='center'>RNCP 2876</td><td align='center'>Développeur</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11619</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) d'applications multimédia </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 5452</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3168</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 10930</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Architecte logiciel – développeur (euse) d'application </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9874</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Manager – développeur (euse) produit de la mode et de l'habillement</td><td align='center'>RNCP 24867</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (DA2i)</td><td align='center'>RNCP 21458</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur web</td><td align='center'>RNCP 13595</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Analyste développeur (euse) d'applications informatiques</td><td align='center'>RNCP 28669</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19595</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) web</td><td align='center'>RNCP 15364</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) en génie logiciel web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25507</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d'applications internet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24733</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (se) multimédia</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20598</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DUT informatique</td><td align='center'>RNCP 20654</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26078</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option analyse et développement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications mobiles (DAM)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23376</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro métiers de l'informatique : développement d'applications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23919</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) en réalisation d'applications web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25468</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie et développement de logiciels</td><td align='center'>RNCP 25531</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel designer web</td><td align='center'>RNCP 26602</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) environnement objet</td><td align='center'>RNCP 26839</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) d'application</td><td align='center'>RNCP 27099</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur développeur web</td><td align='center'>RNCP 26933</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs</td><td align='center'>RNCP 27347</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) marketing et commercial</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28130</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) commercial (e) et marketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28135</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) d'application full stack</td><td align='center'>RNCP 28194</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Lead développeur (euse)-Lead developper</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28719</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse)-concepteur (trice) logiciel (DU)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28694</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs</td><td align='center'>RNCP 28749</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en développement logiciel</td><td align='center'>RNCP 28771</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) jeu vidéo</td><td align='center'>RNCP 29437</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur développeur (euse) d'applications numériques</td><td align='center'>RNCP 30714</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel concepteur (trice) développeur ­ (euse) d'applications</td><td align='center'>RNCP 31678</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel développeur (euse) web et web mobile</td><td align='center'>RNCP 31114</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) d'applications numériques</td><td align='center'>RNCP 30714</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice)-développeur (euse) d'applications web</td><td align='center'>RNCP 31174</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) interactif</td><td align='center'>RNCP 31182</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>RNCP 29966</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Intégrateur (trice) – développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 31899</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) Full Stack BIG DATA</td><td align='center'>RNCP 32123</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) développeur</td><td align='center'>RNCP 28754</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) de solutions intranet-internet </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 16615</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) de solutions digitales</td><td align='center'>RNCP 32039</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) de solutions mobiles et connectées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 32195</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 32173</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) de solutions digitales</td><td align='center'>RNCP 32043</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Consultant (e) développeur (euse) web et mobile</td><td align='center'>RNCP 32042</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 34066</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>RNCP 29966</td><td align='center'>Analyste test et validation</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18667</td><td align='center'>Chargé de référencement</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19375</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. activités et techniques de communication spécialité web management</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20799</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22206</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Webmaster</td><td align='center'>RNCP 27343</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de communication et webmarketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 29826</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) éditorial pour le web (content manager)</td><td align='center'>RNCP 30396</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Assistant (e) web et marketing</td><td align='center'>RNCP 24815</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22892</td><td align='center'>Administrateur d'infrastructure</td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et bases de données</td><td align='center'>RNCP 12112</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 21113</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23364</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11606</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) système et réseau</td><td align='center'>RNCP 6631</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18680</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19378</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 9857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (DA2i)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21458</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20398</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23367</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27656</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 15793</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 16895</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 34206</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23683</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22206</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25506</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26225</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel administrateur (trice) d'infrastructures sécurisées</td><td align='center'>RNCP 31113</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux.</td><td align='center'>RNCP 29964</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) – réseaux sécurité – bases de données</td><td align='center'>RNCP 31897</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 31954</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) des systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 34022</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'institut national polytechnique de Toulouse spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 19739</td><td align='center'>Consultant systèmes<br/>\n\t\t\tet réseaux</td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique spécialité réseaux et systèmes d'information en partenariat avec lITII Aquitaine</td><td align='center'>RNCP 27934</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DEUST sciences, technologies, santé spécialité maintenance et infrastructures de réseaux</td><td align='center'>RNCP 28329</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DEUST économie, gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement</td><td align='center'>RNCP 2876</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22892</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et bases de données</td><td align='center'>RNCP 12112</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 4209</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en informatique et systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 4510</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chef (fe) de projet logiciel et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29556</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9765</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) de projets en systèmes informatiques appliqués</td><td align='center'>RNCP 27812</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18649</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en informatique et système d'information</td><td align='center'>RNCP 13082</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité réseaux et génie informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 7512</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon spécialité informatique et réseaux de communication en partenariat avec lITII Lyon</td><td align='center'>RNCP 4619</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24135</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 21113</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23364</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 8711</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité web développeur</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3168</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20223</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école supérieure angevine d'informatique et de productique spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 18757</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services</td><td align='center'>RNCP 11606</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'université Paris 13, spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 12851</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) système et réseau</td><td align='center'>RNCP 6631</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18680</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3431</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18016</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes 1 spécialité informatique, multimédia et réseaux en partenariat avec lITII Bretagne</td><td align='center'>RNCP 20157</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24165</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17898</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 19378</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Architecte système réseau et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17840</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 9857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23374</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Gestionnaire réseaux et systèmes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11509</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie des systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 11542</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chef (fe) de projet international en informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 26280</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte technique en informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29458</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS services informatiques aux organisations option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 17108</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 30442</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 14392</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20398</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19595</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23326</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27656</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) du conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18251</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Analyste en génie informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29069</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 16895</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DUT réseaux et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 20649</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en système informatique</td><td align='center'>RNCP 17285</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) informatique et systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 29436</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS systèmes numériques option A informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 20688</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option télécommunications</td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg spécialité réseaux et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 22857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Master sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21372</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Master sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23797</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23683</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise</td><td align='center'>RNCP 226</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Assistant (e) informatique, maintenicien des systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 24856</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintenicien (ne) informatique système et réseaux</td><td align='center'>RNCP 24822</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintenicien (ne) informatique systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 25464</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25506</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Chef (fe) de projet logiciel et réseau</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26228</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 26225</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en infrastructures de réseaux et en services associés (MS)</td><td align='center'>RNCP 26970</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie réseaux et systèmes</td><td align='center'>RNCP 27059</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Expert (e) en informatique et systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27837</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Responsable en ingénierie systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 28176</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Technicien (ne) d'assistance en réseau informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28121</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie de l'informatique et des systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 28332</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Expert en systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28365</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) systèmes, réseaux et sécurité</td><td align='center'>RNCP 28668</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20296</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique,   informatique,   télécommunications, mathématique et mécanique spécialité réseaux et systèmes d'information en partenariat avec le CFA ESR PC</td><td align='center'>RNCP 27934</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'université Toulouse 3, spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 27789</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 32300</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) d'études et de projets en réseaux de télécommunication</td><td align='center'>RNCP 30359</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 31115</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 30694</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) en réseaux de communications</td><td align='center'>RNCP 31001</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes (MS)</td><td align='center'>RNCP 31043</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte en ingénierie système, réseau et sécurité</td><td align='center'>RNCP 31205</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle</td><td align='center'>RNCP 29972</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers des réseaux informatiques et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 29968</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux.</td><td align='center'>RNCP 29964</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) – réseaux sécurité – bases de données</td><td align='center'>RNCP 31897</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) d'exploitation en réseaux et télécoms</td><td align='center'>RNCP 19542</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 31954</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) en maintenance informatique et réseaux (DU)</td><td align='center'>RNCP 32158</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte réseaux et cybersécurité (MS)</td><td align='center'>RNCP 32121</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice)-concepteur (trice) CAO DAO bâtiment et architecture</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21696</td><td align='center'>Projeteur</td></tr><tr><td align='center'>BTS travaux publics</td><td align='center'>RNCP 1109</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS bâtiment</td><td align='center'>RNCP 1122</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) projeteur (euse) en DAO-MAO</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 4727</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) en bureau d'études bâtiment</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18133</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) en bâtiment et architecture</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19348</td><td></td></tr><tr><td align='center'>CQPM dessinateur (trice) d'études industrielles</td><td align='center'>RNCP 21805</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel dessinateur (trice) d'ouvrages de métallerie </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9159</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel dessinateur (trice) projeteur (euse) en béton armé</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9579</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel technicien (ne) d'études du bâtiment en dessin de projet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17783</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Dessinateur (trice) projeteur (euse) BIM</td><td align='center'>RNCP 31947</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Projeteur (euse) d'études bâtiment et travaux publics</td><td align='center'>RNCP 15162</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042085836_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000042529469",
+                        "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                        "articleId": "JORFARTI000042529472",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                        "datePubliTexte": "2020-11-18",
+                        "dateSignaTexte": "2020-11-06",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
-                },
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000042258095",
+            "title": "Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité",
+            "id": "KALITEXT000042258095",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000042258098",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000042258098",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085785",
-                    "num": "3",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042085785",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés visés au présent accord bénéficient à leur demande, d'un accompagnement relatif à leur parcours professionnel au moyen des stipulations suivantes.</p>",
+                    "cid": "KALIARTI000042258121",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000042258121",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 31 octobre 2019, qu'il a pour objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p><p align='left'>Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l'insertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu'il a plus largement pour objet d'améliorer la cohérence des dispositions conventionnelles de la branche.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Définition du projet professionnel",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000042732096",
@@ -27014,1778 +27116,202 @@
                       }
                     ]
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085786",
-                    "num": "3.1",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042085786",
-                    "content": "<p align='left'>Les salariés visés par le présent accord bénéficient d'un entretien de repositionnement dans l'emploi avec leur employeur destiné à envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent contribuer à leur réalisation.</p><p align='left'>Cet entretien permet au salarié d'exprimer ses aspirations professionnelles et éventuellement à l'employeur de présenter des solutions potentielles. Un document écrit et daté expose ces éléments et décrit l'étape suivante à suivre par le salarié (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle…).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Entretien de repositionnement dans l'emploi",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042258099",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000042258099",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l'accord de branche du 31 octobre 2019 dans les conditions définies par les présentes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085787",
-                    "num": "3.2",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000042085787",
-                    "content": "<p align='left'>Les salariés ont droit à un bilan de compétences d'une durée de 24 heures, dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904134&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-4 du code du travail</a>, permettant notamment une analyse des compétences acquises lors de l'exercice du mandat.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge financière par la branche sera défini dans le cadre de la politique de formation de la branche décidée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, soutenir les compétences ».</p><p align='left'>Cette prise en charge est conditionnée à un cofinancement de l'entreprise.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Bilan de compétences",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085789",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000042085789",
-                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que, conformément aux prescriptions légales, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux reconnaissent le caractère prioritaire des besoins en formation professionnelle des salariés visés par le présent accord de branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Mise en œuvre du projet professionnel",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085790",
-                    "num": "4.1",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000042085790",
-                    "content": "<p align='left'>À l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un programme de développement des compétences liées au poste de travail du salarié pourra être défini conjointement avec l'employeur. Ce programme prend en compte les évolutions du métier d'origine et du poste de travail liées à l'évolution de l'entreprise, des outils, des technologies, des méthodes et des pratiques.</p><p align='left'>À cette fin, les salariés bénéficieront d'un accès prioritaire aux dispositifs de formation en lien avec leur activité professionnelle (certificats de qualification professionnelle (CQP), parcours certifiants et Pro A). À ce titre et sous réserve d'un cofinancement de l'entreprise, ils bénéficieront de conditions de prise en charge favorables dans le respect de la politique de formation de la branche définie par la CPNEFP et mise en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, soutenir les compétences ».</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Adaptation des compétences au métier et à ses évolutions",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085791",
-                    "num": "4.2",
-                    "intOrdre": 3670009,
-                    "id": "KALIARTI000042085791",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant l'évolution constante et rapide des métiers de la branche, et certaines situations en fin de mandat pouvant rendre difficile un retour à l'activité professionnelle initiale, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en œuvre un dispositif adapté aux personnes souhaitant s'engager dans une démarche volontaire de reconversion professionnelle.</p><p align='left'>À l'occasion ou à la suite de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord, un projet de reconversion professionnelle pourra être exposé par le salarié et/ou proposé par l'entreprise.</p><p align='left'>Un dispositif d'accompagnement peut être mis en place pour soutenir le projet de reconversion professionnelle, intégrant :<br/>\n– la définition du projet professionnel du salarié ;<br/>\n– une évaluation des compétences à acquérir dans le cadre du projet professionnel ;<br/>\n– la mise en œuvre d'un projet de formation adapté, et son ingénierie de financement au regard de l'ensemble des possibilités (financement entreprise/branche/fonds publics/CPF/CPF de transition).</p><p align='left'>Le salarié souhaitant construire un projet de reconversion professionnelle bénéficie d'un accompagnement par une prestation de conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant le temps de travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Projet de reconversion professionnelle",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085792",
-                    "num": "4.3",
-                    "intOrdre": 4194296,
-                    "id": "KALIARTI000042085792",
-                    "content": "<p align='left'>Les projets de formation entrant dans les cadres définis ci-dessus, seront instruits par une instance paritaire, en vue d'être validés et cofinancés par la branche, selon les dispositions définies par la politique de formation de la branche arrêtée par la CPNEFP. Les projets de formation devront respecter les critères suivants :<br/>\n– le salarié est visé par les stipulations du présent accord ;<br/>\n– le salarié et son employeur ont co-signé un document attestant de la date et de la tenue de l'entretien de repositionnement visé à l'article 3.1 du présent accord et constatant l'accord ou le désaccord sur le projet de repositionnement du salarié ;<br/>\n– en cas de projet de reconversion professionnelle, le salarié a réalisé au moins un entretien avec un opérateur de CEP ;<br/>\n– le projet intègre les moyens financiers mobilisés pour la réalisation des formations, et les cofinancements prévus. L'accord et la participation de l'entreprise au financement du projet, et, en cas de projet de reconversion professionnelle, la mobilisation du CPF de transition, constituent des critères déterminants lors de l'instruction du projet par l'instance paritaire. Cependant, en cas d'absence d'organisation, du fait de l'employeur, de l'entretien de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 3.1 du présent accord de branche, dans les 6 mois suivant le 1er janvier 2020 ou suivant la proclamation des résultats de la première élection du comité social et économique si celle-ci a lieu après le 1er janvier 2020, le salarié pourra saisir la commission de sa propre initiative au cours des 3 mois suivant cette échéance.</p><p align='left'>Les modalités et le budget du dispositif d'accompagnement seront déterminés par la CPNEFP et mis en œuvre au sein de l'opérateur de compétences « ATLAS, soutenir les compétences ». La commission chargée de l'instruction des dossiers et ses modalités de recours à cette commission seront définies par la CPPNI.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Instruction des projets de formation",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085793",
-                    "num": "5",
-                    "intOrdre": 4718583,
-                    "id": "KALIARTI000042085793",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085747",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "title": "Chapitre III Stipulations finales",
-                "id": "KALISCTA000042085747",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085796",
-                    "num": "6",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085796",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Durée",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085797",
-                    "num": "7",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042085797",
-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires confient à la CPPNI la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base d'éléments chiffrés transmis par la commission chargée de l'instruction des projets de repositionnement dans l'emploi visé à l'article 4.3. La CPPNI appréciera notamment les éventuelles difficultés liées à l'absence de mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou l'opportunité de conserver des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. À cette fin, la CPPNI se réunit 6 mois puis 12 mois après l'entrée en vigueur de l'accord, puis enfin au terme de celui-ci.</p><p align='left'>La CPPNI peut proposer la révision du présent accord, conformément aux stipulations définies à l'article 8 du présent accord.</p><p align='left'>En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles peuvent également saisir la CPPNI.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de suivi",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085798",
-                    "num": "8",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042085798",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.</p><p align='left'>Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de révision",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085800",
-                    "num": "9",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000042085800",
-                    "content": "<p align='left'><em>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis de 6 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</em></p><p align='left'><em>La partie qui dénoncera l'accord, pourra accompagner sa notification d'un nouveau projet. La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042085800_1'></a>(1) Les dispositions de l'article 9 sont exclues de l'extension en ce qu'elles sont contraires à l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de dénonciation",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085801",
-                    "num": "10",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000042085801",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Entrée en vigueur",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085802",
-                    "num": "11",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000042085802",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt et extension",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085803",
-                    "num": "12",
-                    "intOrdre": 3670009,
-                    "id": "KALIARTI000042085803",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions d'adhésion",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042085809",
-            "title": "Accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
-            "id": "KALITEXT000042085809",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-12-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085812",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042085812",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085833",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085833",
-                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</a> visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>, il a été confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).</p><p align='left'>Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent accord détermine les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.</p><p align='left'>Il convient d'indiquer que la branche regroupe 5 secteurs :<br/>\n– le numérique avec les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et le conseil en technologies ;<br/>\n– l'ingénierie avec notamment les entreprises d'ingénierie de construction, d'infrastructure, en environnement et d'ingénierie de process ;<br/>\n– les études et le conseil avec les entreprises d'études et de conseil en stratégie et management, évolution professionnelle, recrutement, ressources humaines, etc. ;<br/>\n– l'événement avec les entreprises organisatrices d'événements, les prestataires et les sites ;<br/>\n– la traduction avec les entreprises de traduction et d'interprétation.</p><p align='left'>La branche rassemble des métiers délivrant des prestations d'expertise et de conseil à forte valeur ajoutée aux entreprises et aux particuliers grâce à son capital humain à haut niveau de qualification évoluant au sein d'environnements ultra-concurrentiels nécessitant des niveaux de compétences élevés.</p><p align='left'>Aussi, l'ensemble des secteurs de la branche connaît une forte dynamique de création d'entreprises ; en effet, les entreprises de la branche (72 970 entreprises) représentent 2 % des entreprises françaises et concentrent 5,5 % des actifs couverts par une CCN et les effectifs salariés en France pourraient approcher le million de salariés en 2020 d'après le portrait statistique de branche réalisé en janvier 2018. La branche connaît un fort dynamisme depuis ces dernières années en nombre de créations nettes d'emploi par an.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                        "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085813",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000042085813",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ainsi qu'aux entreprises dont la branche a été rattachée au présent champ d'application par arrêté publié au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085814",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000042085814",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes, menées depuis plusieurs années par l'observatoire paritaire des métiers du numérique, de l'ingénierie, des études et du conseil et des métiers de l'événement, l'OPIIEC, les parties signataires ont observé que les secteurs de la branche sont confrontés à des mutations sensibles des métiers et de l'activité professionnelle des salariés :<br/>\n– le devenir des métiers et des emplois dans la branche du numérique, de l'ingénierie, des études et du conseil face à la transformation numérique de l'industrie ;<br/>\n– portrait statistique national de la branche des métiers de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil et de l'événement ;<br/>\n– emplois, formations et compétences dans les entreprises de service numérique (ESN) et les sociétés d'ingénierie et de conseil en technologie (ICT) en France ;<br/>\n– les formations et les compétences en France sur la cybersécurité ;<br/>\n– étude prospective sur les besoins en compétences dans les métiers du conseil ;<br/>\n– étude sur les dynamiques d'emploi dans l'ingénierie : état des lieux des besoins en compétences et des tensions en recrutement ;<br/>\n– formation et compétences sur l'intelligence artificielle en France ;<br/>\n– état des lieux des métiers et de l'emploi des activités de l'ingénierie et du conseil en environnement ;<br/>\n– étude prospective sur les métiers de l'ingénierie et du conseil en acoustique.</p><p align='left'>Au sein des différents secteurs d'activité constituant le tissu économique de la branche, le nombre d'entreprises est en croissance depuis plusieurs années (15 % des créations d'entreprises le sont sur les secteurs de la branche alors que les entreprises de la branche ne représentent que 2 % des entreprises de France). Ces secteurs sont structurellement à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire les attentes des entreprises et des clients. La certification des salariés contribue à la qualification nécessaire pour répondre à cet enjeu.</p><p align='left'>Certains secteurs comme la santé, la finance, l'assurance, la distribution, l'agroalimentaire, la construction sont éminemment stratégiques pour les entreprises de la branche. Le secteur de l'industrie, premier secteur client de ses entreprises, est en pleine mutation. En effet la transformation du secteur, indispensable pour faire face à la concurrence internationale, passe nécessairement par une transition numérique.</p><p align='left'>Toutes les fonctions des entreprises industrielles sont touchées par la transition numérique qui modifie structurellement les process, l'organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. Dans ce contexte, les entreprises de la branche, quel que soit leur secteur (le numérique, l'ingénierie, le conseil et l'évènementiel), vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution.</p><p align='left'>Ainsi la branche doit accompagner et encourager ses entreprises à développer les compétences de leurs salariés ; notamment dans les secteurs de l'ingénierie et du numérique qui s'affirment comme des secteurs de spécialistes : les niveaux d'expertise et d'expérience demandés sont de plus en plus importants et la concentration des compétences et des effectifs sur ces métiers de plus en plus forte dans la branche.</p><p align='left'>Le conseil quant à lui est un secteur dynamique et innovant indispensable au développement de l'économie et de la société en perpétuelle mutation. Cela induit l'exigence d'un niveau d'études élevé, à savoir bac + 4/5, dans le cadre des offres d'emploi émises par les entreprises.</p><p align='left'>Il apparaît clairement que les entreprises de la branche sont face à des enjeux qui nécessitent une adaptation constante de leurs pratiques et de leurs métiers dans un contexte de transformation digitale et de développement de l'Internet industriel. Afin de pallier l'obsolescence rapide des compétences, les partenaires sociaux de la branche ont reconnu la nécessité d'actualisation permanente des compétences par la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord du 31 octobre 2019 sur la formation</a>, le développement des compétences et l'employabilité.</p><p align='left'>En raison des mutations de l'activité, induites en premier lieu par ses propres clients, la branche est confrontée à des pénuries de compétences qui se traduisent par des difficultés de recrutement avec des offres d'emploi non pourvues particulièrement sur les 23 métiers listés ci-dessous :</p><p align='left'>Responsable sécurité de l'information<br/>\nArchitecte technique <br/>\nConsultant(e) métier <br/>\nArchitecte logiciel<br/>\nConcepteur<br/>\nConsultant(e) technique<br/>\nDéveloppeur(euse) *<br/>\nAnalyste test et validation*<br/>\nChargé(e) de référencement*<br/>\nAdministrateur(trice) d'infrastructure*<br/>\nEnquêteur(trice) *<br/>\nConsultant(e) système et réseau *<br/>\nAdministrateur(trice) base de données <br/>\nData scientist <br/>\nDessinateur(trice)/ projeteur(teuse) *<br/>\nIngénieur(e) procédés <br/>\nTechnicien(ne)/ chargé(e) d'études techniques <br/>\nResponsable de domaine technique <br/>\nConducteur(trice) de travaux <br/>\nTechnicien(ne) ingénieur(e) étude exploitation maintenance et contrôle <br/>\nDPO (délégué protection des données), en cybersécurité<br/>\nChef(fe) de projets <br/>\nChef(fe) de projet digital </p><p align='left'>Sur ces 23 métiers, la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle, permet, via une solution de formation, de répondre aux difficultés de recrutement de 7 (*) de ces métiers identifiés, représentant les salariés éligibles au dispositif mentionnés à l'article L. 6324-2 du code de travail.</p><p align='left'>Si cela permet de répondre partiellement aux besoins en compétences de la branche, dus à des mutations d'activité entraînant l'obsolescence de certaines compétences, le dispositif ne permet pas de satisfaire les projets de promotion sociale ou professionnelle ou de reconversion professionnelle pour les salariés ayant un niveau de qualification égal ou supérieur à bac + 3 mais sans correspondance avec leur activité professionnelle.</p><p align='left'>Pour répondre à ces enjeux, la branche accélère la production de certificats de qualification professionnelle (CQP), lesquels font tous l'objet d'une étude d'opportunité avant leur création afin de vérifier que la certification de branche est un réel atout pour les personnes et les entreprises et répond aux compétences requises dans la branche.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux estiment que l'ensemble des certifications identifiées par le présent accord participe à la pérennisation de l'activité des salariés au sein de la branche, en leur permettant d'accéder au développement de leurs compétences par la promotion ou la reconversion par l'alternance, de pérenniser leur activité au sein de la branche, de développer de nouvelles compétences et de favoriser une évolution professionnelle des salariés. Ils rappellent à ce titre, que l'entretien professionnel obligatoire réalisé en principe tous les 2 ans à l'initiative de l'entreprise est un temps d'échange et de réflexion conjointe qui peut permettre particulièrement de mieux cerner les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cela permet également à la branche de consolider sa dynamique de développement des formations en alternance, dispositif qu'elle mobilise, soutient et souhaite développer.</p><p align='left'>Ils actent ainsi que toutes les certifications identifiées au sein du présent accord répondent aux critères de mutation de l'activité ou au risque d'obsolescence des compétences.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mutation de l'activité et risque d'obsolescence des compétences",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085816",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042085816",
-                "content": "<p align='left'><br/>La reconversion ou la promotion par l'alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative de l'entreprise ou du salarié.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Conditions complémentaires de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par l'alternance",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085817",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042085817",
-                "content": "<p align='left'>Afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l'alternance, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A et conduisant aux CQP de la branche, pourront faire l'objet, pour l'ensemble des salariés de la branche éligibles à ce dispositif, d'une durée de l'action qui peut aller au-delà des 12 mois et d'un temps de formation dérogatoires qui peut aller jusqu'à 25 %, identiques à la pratique existante pour les contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Les parties signataires précisent que sur proposition de la branche, l'opérateur de compétences peut prendre en charge les coûts pédagogiques et la rémunération du salarié bénéficiant d'une reconversion ou d'une promotion, dans le cadre d'une enveloppe financière et selon les critères annuellement définis.</p><p align='left'>Pour l'année de lancement du dispositif, à savoir 2020, la prise en charge au titre des coûts pédagogiques se fera à hauteur de 11 € de l'heure pour toutes les certifications visées et de 20 € pour tous les CQP de la branche visés. <em>La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085817_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042085817_1'></a>(1) Les termes « La prise en charge au titre de la rémunération est plafonnée à 3 750 € dans le respect du coût moyen de péréquation. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6332-89 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée de l'action, durée de la formation et prise en charge par l'opérateur de compétences ATLAS.",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085818",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000042085818",
-                "content": "<p align='left'>En complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail, les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés au présent accord sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle.</p><p align='left'>La promotion sociale ou professionnelle ou une reconversion professionnelle sont abordées lors de l'entretien professionnel décrit à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549556&categorieLien=cid'>article 20 de l'accord du 31 octobre 2019</a> de branche relatif au développement des compétences et à l'employabilité.</p><p align='left'>Les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l'ensemble certifications de branche permettant de répondre à ces besoins de compétences listées en annexe.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085823",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000042085823",
-                "content": "<p align='left'>Afin de rester le plus en adéquation avec l'évolution des besoins des entreprises, il est convenu de réexaminer autant que nécessaire en commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) la présente liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour envisager sa mise à jour et décider de l'opportunité de l'amender dans le cadre d'un avenant.</p><p align='left'>La liste des certifications actualisées ainsi que les critères de prise en charge sont adressés aux instances de l'opérateur de compétences.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mise à jour de la liste et des critères de prise en charge",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085824",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000042085824",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Révision",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085826",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000042085826",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085829",
-                "num": "9",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000042085829",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et formalités",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042085830",
-                "num": "10",
-                "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000042085830",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités et extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                    "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042085832",
-                "intOrdre": 6291444,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000042085832",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042085836",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042085836",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Certifications de branche</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><td align='center'>CQP administrateur de bases de données (ABD)</td><td align='center'>RNCP 12051</td></tr><tr><td align='center'>CQP administrateur systèmes et réseaux (ASR)</td><td align='center'>RNCP 29569</td></tr><tr><td align='center'>CQP architecte technique (ARTECH)</td><td align='center'>RNCP 29427</td></tr><tr><td align='center'>CQP développeur nouvelles technologies (DNT)</td><td align='center'>RNCP 12050</td></tr><tr><td align='center'>CQP manager de la sécurité et des risques de l'information (MSRI)</td><td align='center'>RNCP 29571</td></tr><tr><td align='center'>CQP géomaticien (GEOM)</td><td align='center'>RNCP 29570</td></tr><tr><td align='center'>CQP concepteur en ingénierie de restauration (CIR)</td><td align='center'>RNCP 22937</td></tr><tr><td align='center'>BIM modeleur (BM)</td><td align='center'>–</td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Titres et diplômes</th><th>Code RNCP</th><th>Métiers stratégiques en forte mutation, en risque d'obsolescence des compétences, ou en forte tension de recrutement</th></tr><tr><td align='center'>DEUST économie, gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement</td><td align='center'>RNCP 2876</td><td align='center'>Développeur</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité concepteur-développeur en environnement distribué</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11619</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) d'applications multimédia </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 5452</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité web développeur</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3168</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 10930</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Architecte logiciel – développeur (euse) d'application </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9874</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Manager – développeur (euse) produit de la mode et de l'habillement</td><td align='center'>RNCP 24867</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (DA2i)</td><td align='center'>RNCP 21458</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur web</td><td align='center'>RNCP 13595</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Analyste développeur (euse) d'applications informatiques</td><td align='center'>RNCP 28669</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19595</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) web</td><td align='center'>RNCP 15364</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) en génie logiciel web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25507</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention activités et techniques de communication spécialité communication numérique et développement d'applications internet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24733</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (se) multimédia</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20598</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DUT informatique</td><td align='center'>RNCP 20654</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développeur informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26078</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option analyse et développement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité développement d'applications mobiles (DAM)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23376</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro métiers de l'informatique : développement d'applications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23919</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) en réalisation d'applications web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25468</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie et développement de logiciels</td><td align='center'>RNCP 25531</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel designer web</td><td align='center'>RNCP 26602</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) environnement objet</td><td align='center'>RNCP 26839</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) d'application</td><td align='center'>RNCP 27099</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur développeur web</td><td align='center'>RNCP 26933</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs</td><td align='center'>RNCP 27347</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) marketing et commercial</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28130</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) commercial (e) et marketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28135</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) d'application full stack</td><td align='center'>RNCP 28194</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Lead développeur (euse)-Lead developper</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28719</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse)-concepteur (trice) logiciel (DU)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28694</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs</td><td align='center'>RNCP 28749</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en développement logiciel</td><td align='center'>RNCP 28771</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) jeu vidéo</td><td align='center'>RNCP 29437</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur développeur (euse) d'applications numériques</td><td align='center'>RNCP 30714</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel concepteur (trice) développeur ­ (euse) d'applications</td><td align='center'>RNCP 31678</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel développeur (euse) web et web mobile</td><td align='center'>RNCP 31114</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) d'applications numériques</td><td align='center'>RNCP 30714</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice)-développeur (euse) d'applications web</td><td align='center'>RNCP 31174</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) interactif</td><td align='center'>RNCP 31182</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>RNCP 29966</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Intégrateur (trice) – développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 31899</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) Full Stack BIG DATA</td><td align='center'>RNCP 32123</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) développeur</td><td align='center'>RNCP 28754</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) intégrateur (trice) de solutions intranet-internet </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 16615</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) de solutions digitales</td><td align='center'>RNCP 32039</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Développeur (euse) de solutions mobiles et connectées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 32195</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 32173</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Concepteur (trice) développeur (euse) de solutions digitales</td><td align='center'>RNCP 32043</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Consultant (e) développeur (euse) web et mobile</td><td align='center'>RNCP 32042</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Développeur (euse) web</td><td align='center'>RNCP 34066</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels</td><td align='center'>RNCP 29966</td><td align='center'>Analyste test et validation</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18667</td><td align='center'>Chargé de référencement</td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. arts, lettres, langues mention activités et techniques de communication spécialité référenceur et rédacteur web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19375</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. activités et techniques de communication spécialité web management</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20799</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22206</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Webmaster</td><td align='center'>RNCP 27343</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de communication et webmarketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 29826</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) éditorial pour le web (content manager)</td><td align='center'>RNCP 30396</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Assistant (e) web et marketing</td><td align='center'>RNCP 24815</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22892</td><td align='center'>Administrateur d'infrastructure</td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et bases de données</td><td align='center'>RNCP 12112</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 21113</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23364</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11606</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) système et réseau</td><td align='center'>RNCP 6631</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18680</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19378</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 9857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (DA2i)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21458</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20398</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration système (ADMIN)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23367</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27656</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 15793</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 16895</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 34206</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23683</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22206</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25506</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26225</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel administrateur (trice) d'infrastructures sécurisées</td><td align='center'>RNCP 31113</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux.</td><td align='center'>RNCP 29964</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) – réseaux sécurité – bases de données</td><td align='center'>RNCP 31897</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 31954</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) des systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 34022</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'institut national polytechnique de Toulouse spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 19739</td><td align='center'>Consultant systèmes<br/>\n\t\t\tet réseaux</td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique spécialité réseaux et systèmes d'information en partenariat avec lITII Aquitaine</td><td align='center'>RNCP 27934</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DEUST sciences, technologies, santé spécialité maintenance et infrastructures de réseaux</td><td align='center'>RNCP 28329</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DEUST économie, gestion spécialité systèmes d'information et réseaux, gestion et développement</td><td align='center'>RNCP 2876</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l'administration des systèmes et des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 22892</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et bases de données</td><td align='center'>RNCP 12112</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité réseaux et télécommunications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 4209</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en informatique et systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 4510</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chef (fe) de projet logiciel et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29556</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9765</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) de projets en systèmes informatiques appliqués</td><td align='center'>RNCP 27812</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité métiers, produits et services des télécommunications</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18649</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en informatique et système d'information</td><td align='center'>RNCP 13082</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité réseaux et génie informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 7512</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon spécialité informatique et réseaux de communication en partenariat avec lITII Lyon</td><td align='center'>RNCP 4619</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité conception et maintenance des services intranet-internet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24135</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 21113</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration-administration des réseaux informatiques</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23364</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 8711</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité web développeur</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3168</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et haut débit</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20223</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école supérieure angevine d'informatique et de productique spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 18757</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. sciences, technologies, santé mention systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de réseaux et services</td><td align='center'>RNCP 11606</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'université Paris 13, spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 12851</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) système et réseau</td><td align='center'>RNCP 6631</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18680</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 3431</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix et données pour l'entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18016</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes 1 spécialité informatique, multimédia et réseaux en partenariat avec lITII Bretagne</td><td align='center'>RNCP 20157</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 24165</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17898</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d'entreprises</td><td align='center'>RNCP 19378</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Architecte système réseau et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17840</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 9857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes voix-données</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23374</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Gestionnaire réseaux et systèmes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 11509</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie des systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 11542</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chef (fe) de projet international en informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 26280</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte technique en informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29458</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS services informatiques aux organisations option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 17108</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité informatique et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 30442</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 14392</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20398</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19595</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. sciences, technologies, santé mention réseaux et télécommunications spécialité réseaux sans fil et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23326</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27656</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Ingénieur (e) diplômé (e) du conservatoire national des arts et métiers spécialité télécommunications et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18251</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Analyste en génie informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 29069</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 16895</td><td></td></tr><tr><td align='center'>DUT réseaux et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 20649</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en système informatique</td><td align='center'>RNCP 17285</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) informatique et systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 29436</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS systèmes numériques option A informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 20688</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication option télécommunications</td><td align='center'>RNCP 18155</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de télécom physique Strasbourg de l'université de Strasbourg spécialité réseaux et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 22857</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Master sciences, technologies, santé mention informatique spécialité sécurité, réseaux et e-santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21372</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Master sciences, technologies, santé mention ingénierie et innovation en images et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23797</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 23683</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise</td><td align='center'>RNCP 226</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Assistant (e) informatique, maintenicien des systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 24856</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintenicien (ne) informatique système et réseaux</td><td align='center'>RNCP 24822</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Maintenicien (ne) informatique systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 25464</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Administrateur (trice) systèmes, réseaux et sécurité</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 25506</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Chef (fe) de projet logiciel et réseau</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 26228</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 26225</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en infrastructures de réseaux et en services associés (MS)</td><td align='center'>RNCP 26970</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie réseaux et systèmes</td><td align='center'>RNCP 27059</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Expert (e) en informatique et systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 27837</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Responsable en ingénierie systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 28176</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Technicien (ne) d'assistance en réseau informatique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28121</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en ingénierie de l'informatique et des systèmes d'information</td><td align='center'>RNCP 28332</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Expert en systèmes d'information</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 28365</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) systèmes, réseaux et sécurité</td><td align='center'>RNCP 28668</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Licence pro. réseaux et télécommunications spécialité intégration des systèmes embarqués en aéronautique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 20296</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'institut polytechnique de Bordeaux, école nationale supérieure d'électronique,   informatique,   télécommunications, mathématique et mécanique spécialité réseaux et systèmes d'information en partenariat avec le CFA ESR PC</td><td align='center'>RNCP 27934</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'université Toulouse 3, spécialité télécommunications et réseaux</td><td align='center'>RNCP 27789</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur (e) diplômé (e) de l'école nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom spécialité informatique et réseaux</td><td align='center'>RNCP 32300</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) d'études et de projets en réseaux de télécommunication</td><td align='center'>RNCP 30359</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur systèmes et réseaux</td><td align='center'>RNCP 31115</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 30694</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) en réseaux de communications</td><td align='center'>RNCP 31001</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Expert (e) en gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes (MS)</td><td align='center'>RNCP 31043</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte en ingénierie système, réseau et sécurité</td><td align='center'>RNCP 31205</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention systèmes automatisés, réseaux et informatique industrielle</td><td align='center'>RNCP 29972</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers des réseaux informatiques et télécommunications</td><td align='center'>RNCP 29968</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Licence pro. mention métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux.</td><td align='center'>RNCP 29964</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) – réseaux sécurité – bases de données</td><td align='center'>RNCP 31897</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Chargé (e) d'exploitation en réseaux et télécoms</td><td align='center'>RNCP 19542</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Administrateur (trice) de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication</td><td align='center'>RNCP 31954</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Technicien (ne) en maintenance informatique et réseaux (DU)</td><td align='center'>RNCP 32158</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Architecte réseaux et cybersécurité (MS)</td><td align='center'>RNCP 32121</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice)-concepteur (trice) CAO DAO bâtiment et architecture</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 21696</td><td align='center'>Projeteur</td></tr><tr><td align='center'>BTS travaux publics</td><td align='center'>RNCP 1109</td><td></td></tr><tr><td align='center'>BTS bâtiment</td><td align='center'>RNCP 1122</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) projeteur (euse) en DAO-MAO</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 4727</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) en bureau d'études bâtiment</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 18133</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Dessinateur (trice) en bâtiment et architecture</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 19348</td><td></td></tr><tr><td align='center'>CQPM dessinateur (trice) d'études industrielles</td><td align='center'>RNCP 21805</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel dessinateur (trice) d'ouvrages de métallerie </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9159</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel dessinateur (trice) projeteur (euse) en béton armé</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 9579</td><td></td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel technicien (ne) d'études du bâtiment en dessin de projet</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042085836_1'> (1)</a></td><td align='center'>RNCP 17783</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Dessinateur (trice) projeteur (euse) BIM</td><td align='center'>RNCP 31947</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Projeteur (euse) d'études bâtiment et travaux publics</td><td align='center'>RNCP 15162</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042085836_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042529469",
-                        "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042529472",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-11-18",
-                        "dateSignaTexte": "2020-11-06",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042258095",
-            "title": "Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité",
-            "id": "KALITEXT000042258095",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042258098",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042258098",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042258121",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042258121",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 31 octobre 2019, qu'il a pour objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p><p align='left'>Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l'insertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu'il a plus largement pour objet d'améliorer la cohérence des dispositions conventionnelles de la branche.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258099",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000042258099",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l'accord de branche du 31 octobre 2019 dans les conditions définies par les présentes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Objet",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258101",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000042258101",
-                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété comme suit :</p><p align='center'>« Article 7 <br/>\nLe contrat de professionnalisation</p><p align='center'>Article 7.1<br/>\nObjet et durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367771&categorieLien=cid'>article 28</a>, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.</p><p align='left'>Cette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nClassification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498340&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498348&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-18 </a>du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964754&categorieLien=cid'>Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 </a>relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 7 du titre III de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « Le contrat de professionnalisation »",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000041549497",
-                    "textTitle": "Formation professionnelle, développement des co... - art. 7 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "7",
-                    "articleId": "KALIARTI000042999703",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2020-02-10",
-                    "dateSignaTexte": "2019-10-31",
-                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258108",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042258108",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il modifie et complète.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Effets de l'avenant",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258111",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042258111",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés, par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, demeurent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258113",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000042258113",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549569&categorieLien=cid'>article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi de l'accord",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258115",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000042258115",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a> qu'il vise à réviser et à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. À compter de son extension, à l'instar de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il vise à réviser et à compléter, il se substitue en totalité à l'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage du 25 juin 2015.</p><p align='left'>Le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 a été inclus dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils par arrêté du 1er août 2019.</p><p align='left'>Il est convenu d'exclure les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du champ d'application professionnel du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application, durée, entrée en vigueur et formalités",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042258118",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000042258118",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formalités et extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042597920",
-            "title": "Accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle",
-            "id": "KALITEXT000042597920",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-10-04"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042597923",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042597923",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597928",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042597928",
-                    "content": "<p align='left'>Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la « Covid-19 » à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des entreprises de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique, notamment des entreprises de moins de 250 salariés.</p><p align='left'>La crise épidémique de la « Covid-19 » a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l'activité socio-économique du pays et l'activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l'emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises de la branche durant la période de confinement.</p><p align='left'>La priorité des organisations professionnelles et syndicales de salariés est aujourd'hui de soutenir l'emploi dans les entreprises de la branche qui continuent à être affectées par une baisse durable de leur activité, et ont besoin à ce titre d'un accompagnement de moyen terme de la part de l'État et de l'Unédic.</p><p align='left'>Si certains secteurs ont été très durement touchés comme l'événement, ou encore les entreprises de la branche dont le cœur de métier est la fourniture de prestations intellectuelles auprès de clients des secteurs d'activité les plus touchés par la crise, tels que l'automobile et l'aéronautique, ou celles fortement dépendantes de la commande publique, c'est l'ensemble des métiers de la branche qui ont été impactés.</p><p align='left'>Dans sa note de conjoncture du 8 juillet 2020, l'INSEE confirme le fort impact économique de la crise sur les activités de la branche du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'événement. Ainsi, il est constaté la perte d'activité de 22 % au 2e trimestre 2020 des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien ».</p><p align='left'>La DARES, dans le cadre de la publication, le 26 août 2020, des résultats de son enquête « Activité et conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) pendant la crise sanitaire “Covid-19” », souligne également que :<br/>\n– le manque de débouchés/d'activité est une préoccupation sinon la préoccupation majeure de 46,5 % des entreprises d'« information et communication » (catégorie comprenant les acteurs du numérique) et 30,2 % des entreprises des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien » (catégorie comprenant les activités d'ingénierie et de conseil). Ce manque de débouchés est également une évidence pour le secteur de l'événementiel ;<br/>\n– cela conduit 7,4 % des entreprises d'« information et communication » et 5,6 % des entreprises des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien » à anticiper une baisse de leurs effectifs dans les trois prochains mois. Pour ces deux catégories d'acteurs, respectivement 31,5 % et 36 % des entreprises déclarent ne pas pouvoir se prononcer. En effet, l'incertitude sur le niveau et l'échéancier des sollicitations des secteurs clients pèse fortement sur ces prévisions ;<br/>\n– en effet, pour une entreprise sur deux (51,1 %) d'« information et communication » et une entreprise sur quatre (26,9 %) des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien », l'activité mettra « plus de 3 mois à revenir à la normale » ou elle a été affectée « d'une manière plus durable et ne reviendra pas à la situation antérieure avant la fin de l'année » ;<br/>\n– les difficultés anticipées pour la reprise sont les mêmes : manque de débouchés pour les activités pour 50,8 % des premiers et 40,4 % des seconds.</p><p align='left'>Les difficultés des 6 derniers mois ont été amorties par le recours à l'activité partielle et aux ressources financières propres des entreprises. En l'absence de nouvelles mesures à la sortie de l'été 2020 et dans un scénario où l'impact sur l'activité serait moitié moindre pour les entreprises de la branche (− 11 %) dans les mois à venir, l'ensemble de ces éléments chiffrés conduisent les signataires à estimer que ce sont 6 à 7 % des effectifs qui pourraient être menacés par un licenciement économique, une fin de contrat non renouvelée, etc. (il y a un effet d'amortissement en limitant les marges des entreprises, en puisant dans les capacités financières…). Cela représente près de 70 000 salariés, la branche comptant au 31 décembre 2019 un peu plus de 1 million de salariés (estimation www.opiiec.fr). Dans les scénarios plus pessimistes, les 100 000 salariés concernés pourraient être dépassés.</p><p align='left'>Au global, la branche étant ces dernières années sur un rythme de 50 000 créations nettes d'emploi par an (~ 5 % de croissance), ce sont réellement 120 000 à 170 000 emplois qui sont dans la balance.</p><p align='left'>Sur la base de ce diagnostic, qui sera utilement complété par le rapport CPPNI tel que mentionné à l'article 12, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu le présent accord afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, en application du dispositif temporaire créé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du « Covid-19 ».</p><p align='left'>Le diagnostic ci-dessus est une base à partir de laquelle les entreprises devront établir leur propre diagnostic conformément à l'article 8 du présent accord.</p><p align='left'>Grâce à ce dispositif, les entreprises pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d'emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l'activité partielle, dans des conditions plus favorables pour leurs salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche encouragent la négociation d'entreprise dès lors que les conditions le permettent.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042597924",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Chapitre Ier Champ d'application",
-                "id": "KALISCTA000042597924",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597930",
-                    "num": "1er",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042597930",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application territorial et professionnel",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597931",
-                    "num": "2",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042597931",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Principe général d'éligibilité</p><p align='left'>Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Il est entendu entre les partenaires sociaux de la branche que le DSAP ne peut être mis en place que dans le strict cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>2.2. Cas particuliers des salariés en intercontrats</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent qu'il n'est pas possible d'inclure dans le DSAP les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus dans les 12 mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l'entreprise. La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l'application de cette exclusion. Cette période correspond à la période de confinement de la population mis en œuvre en réaction à la pandémie de la « Covid-19 » prolongée de 6 mois, afin de prendre en compte la baisse d'activité significative engendrée par cette mesure sanitaire.</p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'activité principale correspond au code NAF 70.22Z, ne pourront pas être concernés par le DSAP les salariés dont le taux d'occupation est inférieur de plus 15 points de pourcentage, sur une période de 6 mois précédant la mise en œuvre du DSAP au sein de l'entreprise, au taux d'occupation moyen des salariés de l'entreprise sur la même période.</p><p align='left'>À titre d'illustration, pour une entreprise dont les salariés ont un taux d'occupation moyen de 70 %, est exclu du DSAP le salarié dont le taux d'occupation propre est inférieur à 55 %.</p><p align='left'>Pour ce calcul, le taux d'occupation est défini comme le rapport entre le temps passé par le salarié à des missions et le temps de travail total de ce dernier.</p><p align='left'>Ces règles relatives aux intercontrats ne sont applicables qu'aux entreprises dans lesquelles les salariés peuvent être concernés par des périodes d'attente de mission, d'intercontrat ou d'interchantiers.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Salariés et activités éligibles",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042597925",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "title": "Chapitre II Conditions d'application",
-                "id": "KALISCTA000042597925",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597932",
-                    "num": "3",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042597932",
-                    "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail au titre du DSAP ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application du DSAP prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 8, dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rémunération totale brute mensuelle</th><th>Indemnisation garantie (pourcentage de la rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés)</th></tr><tr><td align='center'>Inférieure à 2 100 €</td><td align='center'>98 %</td></tr><tr><td align='center'>Entre 2 100 € et le plafond de la sécurité sociale</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale</td><td align='center'>75 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 4,5 Smic, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne peut être inférieur à 7,23 €.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine.</p><p align='left'>4 jours x 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Indemnisation des salariés",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597935",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042597935",
-                    "content": "<p align='left'>Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– l'ouverture des droits à pension de retraite ;<br/>\n– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;<br/>\n– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).</p><p align='left'>La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé dans le DSAP.</p><p align='left'>Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation-chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conséquences de l'entrée dans le dispositif",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597936",
-                    "num": "5",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042597936",
-                    "content": "<p align='left'>À titre préventif, sous réserve du respect des accords d'entreprise ou des politiques internes en la matière, les entreprises peuvent inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum 12 jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et de l'accord d'entreprise s'il existe.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597937",
-                    "num": "6",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000042597937",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche appellent les entreprises à avoir le sens des responsabilités et à faire preuve de justice en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel. Ainsi, aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette stipulation s'applique ainsi aux salariés :<br/>\n– gérants et cogérants des SARL ;<br/>\n– présidents et associés des SAS ;<br/>\n– figurants sur la liste des dirigeants des entreprises cotées indiquée dans les rapports qu'elles ont obligation de publier.</p><p align='left'>Le cas échéant, dans le respect des organes d'administration et de surveillance des sociétés, l'opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment qu'il est souhaitable, par souci de cohérence avec ces principes de responsabilité, justice et solidarité, de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours au DSAP.</p><p align='left'>Ces efforts, ou le cas échéant, l'absence d'efforts consentis, sont mentionnés au sein du document élaboré par l'employeur, visé à l'article 8 du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Efforts proportionnés des instances dirigeantes",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597938",
-                    "num": "7",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000042597938",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de l'importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP). Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitation (RSCH), comme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-6 du code du travail</a>, suivies par les salariés durant ces périodes d'inactivité.</p><p align='left'>Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …).</p><p align='left'>Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du compte personnel de formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.</p><p align='left'>Dès lors qu'un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l'entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires.</p><p align='left'>À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d'une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences ATLAS et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres …), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343116&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-1-3</a>,3° du code du travail.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) précisera les conditions de mobilisation des fonds en fonction des besoins, notamment des TPE-PME et transmettra à la section paritaire professionnelle (SPP) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, espace dédié de l'opérateur de compétences ATLAS afin que soit priorisée la prise en charge des financements décrits au premier paragraphe du présent article.</p><p align='left'>La CPNEFP et la CPPNI détermineront dans la note politique de formation émise par la CPNEFP les engagements de la branche en matière de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, les actions de formation certifiantes pour la promotion des salariés ou leur reconversion par les moyens de l'alternance, ainsi que les moyens de mobilisation du CPF afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Engagement de la branche en matière de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597941",
-                    "num": "8",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000042597941",
-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un ­document ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'établissement ou de l'entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :</p><p align='left'>1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord.</p><p align='left'>2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP).</p><p align='left'>3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 3.</p><p align='left'>4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du DSAP est sollicité, sans rétroactivité possible. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>5° Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés visés au 2°.</p><p align='left'>6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du DSAP. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 2 mois en application de l'article 9 du présent accord.</p><p align='left'>Concernant le point 5° ci-dessus, il est rappelé que, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, l'employeur s'expose à devoir rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat de travail est rompu pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a> dans le champ d'application défini au sein du document unilatéral de l'employeur, pendant la durée de recours à ce dispositif.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la préservation des emplois et des compétences au sein de la branche, qui sera le facteur essentiel de la mise en œuvre des meilleures conditions de reprise de l'activité des entreprises lorsque celle-ci interviendra.</p><p align='left'>Ainsi, à l'occasion de la mise en œuvre du DSAP, les entreprises devront prendre des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés par ce dispositif.</p><p align='left'>Dans les établissements au sein desquels le DSAP est mis en œuvre, tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du DSAP.</p><p align='left'>Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.</p><p align='left'>Pour l'élaboration du document unilatéral, les employeurs pourront utilement s'appuyer sur la trame en annexe au présent accord de branche.</p><p align='left'>Le document unilatéral est adressé à l'autorité administrative pour homologation. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En présence d'un comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise, le document unilatéral est accompagné de l'avis préalablement rendu par le CSE, ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous.</p><p align='left'>L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597945",
-                    "num": "9",
-                    "intOrdre": 3670009,
-                    "id": "KALIARTI000042597945",
-                    "content": "<p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur informe individuellement les salariés au moins 3 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) par écrit (e-mail ou courrier).</p><p align='left'>L'employeur fournit au minimum tous les 2 mois au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, les informations anonymisées suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (secretariatcppni@ccn-betic.fr) :<br/>\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ; ou<br/>\n– l'accord collectif d'entreprise anonymisé relatif au DSAP conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.</p><p align='left'>Les accords et documents unilatéraux reçus seront mis à disposition des partenaires sociaux par téléversement sur l'espace de partage en ligne de branche.</p><p align='left'>Un bilan de ces documents et accords est réalisé à chaque réunion de la CPPNI.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042597926",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "title": "Chapitre III Stipulations finales",
-                "id": "KALISCTA000042597926",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597947",
-                    "num": "10",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042597947",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597948",
-                    "num": "11",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000042597948",
-                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>La CP-TPME examinera 2 fois par an les conséquences de l'application du présent accord sur les TPE et PME de la branche. Cette commission transmettra ses avis et recommandations à la CPPNI quant à la mise en œuvre des mesures spécifiques aux entreprises relevant de son champ d'intervention, dont les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597951",
-                    "num": "12",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000042597951",
-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des accords d'entreprise ayant le même objet que le présent accord de branche ainsi que des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 9 du présent accord.</p><p align='left'>La CPPNI appréciera l'opportunité d'ajuster des mesures spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés. La CPPNI examine ce point au moins deux fois par an jusqu'au terme de l'application du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, il sera procédé à un bilan des accords d'entreprise et documents unilatéraux transmis à la CPPNI en vertu de l'article 9 du présent accord, au sein du rapport CPPNI prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a> pour l'année 2020.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de proposer à l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) la réalisation d'une étude relative aux impacts sociaux de la crise au sein de la branche comprenant notamment un chapitre dédié au recours au dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p align='left'>La CPPNI peut proposer la révision du présent accord, conformément aux stipulations définies à l'article 13 du présent accord.</p><p align='left'>En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles peuvent également saisir la CPPNI.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de suivi",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597953",
-                    "num": "13",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000042597953",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de révision",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597955",
-                    "num": "14",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000042597955",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807286&categorieLien=cid'>décret n° 2020-441 du 17 avril 2020</a> relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de la « Covid-19 ».</p><p align='left'>Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt et extension",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "cid": "KALIARTI000042258101",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000042258101",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété comme suit :</p><p align='center'>« Article 7 <br/>\nLe contrat de professionnalisation</p><p align='center'>Article 7.1<br/>\nObjet et durée du contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Toutefois, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&idArticle=JORFARTI000037367771&categorieLien=cid'>article 28</a>, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.</p><p align='left'>Cette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>Article 7.2<br/>\nClassification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498340&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498348&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6325-18 </a>du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964754&categorieLien=cid'>Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 </a>relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7 du titre III de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « Le contrat de professionnalisation »",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000041549497",
+                    "textTitle": "Formation professionnelle, développement des co... - art. 7 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "7",
+                    "articleId": "KALIARTI000042999703",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2020-02-10",
+                    "dateSignaTexte": "2019-10-31",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597959",
-                    "num": "15",
-                    "intOrdre": 3145722,
-                    "id": "KALIARTI000042597959",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions d'adhésion",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042258108",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000042258108",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il modifie et complète.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Effets de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042597927",
+                "cid": "KALIARTI000042258111",
+                "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "title": "Annexe : Trame type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement",
-                "id": "KALISCTA000042597927",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "section",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALISCTA000042597961",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "title": "Préambule",
-                    "id": "KALISCTA000042597961",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "article",
-                      "data": {
-                        "cid": "KALIARTI000042597962",
-                        "intOrdre": 524287,
-                        "id": "KALIARTI000042597962",
-                        "content": "<p align='center'>Diagnostic sur la situation économique</p><p align='left'>La crise sanitaire liée à la « Covid-19 » a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d'activité durable de l'entreprise.</p><p align='left'>Le confinement et ses suites ont réduit significativement l'activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.</p><p align='left'>L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.</p><p align='left'>Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l'activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.</p><p align='left'>Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d'activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.</p><p align='left'>[À détailler.]</p><p align='left'>Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer sur l'année 2021 et potentiellement jusqu'en […].</p><p align='left'>Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'État et l'Unédic a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.</p><p align='left'>Depuis, un dispositif spécifique d'activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu'une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d'horaires dans la limite de 40 % de la durée légale du travail sous réserve d'engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle de la part de l'entreprise.</p><p align='left'>Forts de l'expérience positive qu'a représentée le recours à l'activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042597920&categorieLien=cid'>accord le 10 septembre 2020</a> permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l'intermédiaire d'un document unilatéral.</p><p align='left'>L'objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l'accord de branche [en cas de présence du comité social économique dans l'entreprise : ajouter « et après consultation du CSE »] est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l'entreprise.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                            "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                            "linkType": "ETEND",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                            "natureText": "ARRETE",
-                            "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                            "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                          }
-                        ]
-                      }
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597964",
-                    "num": "1er",
-                    "intOrdre": 1074266110,
-                    "id": "KALIARTI000042597964",
-                    "content": "<p align='center'>Option n° 1</p><p align='left'>Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).</p><p align='left'>[En présence de consultants pouvant être concernés par des périodes d'intercontrats.]</p><p align='left'>Par exception, les salariés dits en attente de mission, intercontrats ou interchantiers pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus dans les 12 mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l'entreprise ne peuvent être inclus dans le DSAP.</p><p align='left'>La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l'application de cette exclusion.</p><p align='center'>Option n° 2</p><p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l'entreprise/de l'établissement :<br/>\n– activités commerciales [détailler les catégories d'activités et de salariés concernés] ;<br/>\n– fonctions supports <font color='black'><em>(1)</em></font> [détailler les catégories d'activités et de salariés concernés] ;<br/>\n– consultants [détailler les catégories d'activités et de salariés concernés] ;<br/>\n– [éventuellement : détailler d'autres catégories d'activités et de salariés concernés].</p><p align='left'>Tous les salariés de l'entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).</p><p align='left'>[En présence de consultants pouvant être concernés par des périodes d'intercontrats]</p><p align='left'>Par exception, les salariés dits en attente de mission, intercontrats ou interchantiers pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus dans les 12 mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l'entreprise ne peuvent être inclus dans le DSAP.</p><p align='left'>La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l'application de cette exclusion.</p><p align='left'>[Dans les entreprises dont l'activité principale correspond au code APE/NAF 70.22Z.]</p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'activité principale correspond au code NAF 70.22Z, ne pourront pas être concernés par le DSAP les salariés dont le taux d'occupation est inférieur de plus 15 points de pourcentage, sur une période de 6 mois précédant la mise en œuvre du DSAP au sein de l'entreprise, au taux d'occupation moyen des salariés de l'entreprise sur la même période.</p><p align='left'>À titre d'illustration, pour une entreprise dont les salariés ont un taux d'occupation moyen de 70 %, est exclu du DSAP le salarié dont le taux d'occupation propre est inférieur à 55 %.</p><p align='left'>Pour ce calcul, le taux d'occupation est défini comme le rapport entre le temps passé par le salarié à des missions et le temps de travail total de ce dernier.</p><p><font color='808080'><em>(1) Exemples : services comptabilité, ressources humaines, marketing, communication…</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application : activités et salariés concernés",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597965",
-                    "num": "2",
-                    "intOrdre": 1171831340,
-                    "id": "KALIARTI000042597965",
-                    "content": "<p align='left'>Le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) est sollicité du [compléter] au [6 mois au maximum].</p><p align='left'>Le recours au DSAP au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l'article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Période de mise en œuvre du dispositif",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597966",
-                    "num": "3",
-                    "intOrdre": 1269396570,
-                    "id": "KALIARTI000042597966",
-                    "content": "<p align='center'>3.1. Engagements en termes d'emploi</p><p align='left'>La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise/de l'établissement [choisir] est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.</p><p align='left'>C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'établissement pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique [et pendant les X mois suivants].</p><p align='left'>Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.</p><p align='center'>3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation</p><p align='left'>[Dans le cas d'une stricte application de l'accord de branche]</p><p align='left'>Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial…).</p><p align='left'>Conformément à l'accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).</p><p align='left'>Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ( <a shape='rect' href='https://www.opco-atlas.fr/' target='_blank'> https://www.opco-atlas.fr/</a> ; <a shape='rect' href='https://myatlas.opco-atlas.fr/' target='_blank'> https://myatlas.opco-atlas.fr/</a>) conformément aux critères et conditions définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.</p><p align='left'>Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.</p><p align='left'>[Dans le cas d'un engagement en faveur de tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.]</p><p align='left'>Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d'un projet de formation élaboré conjointement par l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>[En présence d'un (CSE).]</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) est informé :<br/>\n– du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences ;<br/>\n– et du nombre de bénéficiaires d'un entretien professionnel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597967",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 1366961800,
-                    "id": "KALIARTI000042597967",
-                    "content": "<p align='left'>Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté…).</p><p align='left'>Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 12 jours ouvrables <font color='black'><em>(1)</em></font> consécutifs de congés payés principaux pendant la période estivale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Mobilisation des congés payés et des jours de repos",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597968",
-                    "num": "5",
-                    "intOrdre": 1464527030,
-                    "id": "KALIARTI000042597968",
-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er sera réduit au maximum de [X % − maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail].</p><p align='left'>Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu'au 31 décembre 2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 8. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Réduction de l'horaire de travail",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597969",
-                    "num": "6",
-                    "intOrdre": 1562092260,
-                    "id": "KALIARTI000042597969",
-                    "content": "<p align='left'>Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l'entreprise, déterminée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rémunération totale brute mensuelle</th><th>Indemnisation garantie (pourcentage de la rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés)</th></tr><tr><td align='center'>Inférieure à 2 100 €</td><td align='center'>98 %</td></tr><tr><td align='center'>Entre 2 100 € et le plafond de la sécurité sociale</td><td align='center'>80 %</td></tr><tr><td align='center'>Égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale</td><td align='center'>75 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.</p><p align='left'>Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement dans le dispositif spécifique d'activité partielle de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette indemnité est plafonnée à 4,5 Smic, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169973&categorieLien=cid'>article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne peut être inférieur à 7,23 €.</p><p align='left'>Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='left'>Exemple :<br/>\nLes salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine :</p><p align='left'>4 jours x 3,5 heures = 14 heures à indemniser</p><p align='left'></p><p align='left'>Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;<br/>\n– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l'assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;<br/>\n– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé dans le DSAP.</p><p align='left'>Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l'ouverture de droits à l'allocation-chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597971",
-                    "num": "7",
-                    "intOrdre": 1659657490,
-                    "id": "KALIARTI000042597971",
-                    "content": "<p align='left'>Aucune augmentation n'est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l'établissement.</p><p align='left'>[À ajouter pour les SARL.]</p><p align='left'>Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.</p><p align='left'>[À ajouter dans les SAS.]</p><p align='left'>Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.</p><p align='left'>[À ajouter dans les entreprises cotées.]</p><p align='left'>Cette stipulation s'applique également aux salariés figurant sur la liste des dirigeants figurant dans les rapports publiés.</p><p align='left'>La question des dividendes a été examinée par [le conseil d'administration, le conseil de surveillance… – préciser] en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.</p><p align='left'>[Compléter en précisant la nature des efforts ou l'absence d'efforts]</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597972",
-                    "num": "8",
-                    "intOrdre": 1757222720,
-                    "id": "KALIARTI000042597972",
-                    "content": "<p align='left'>Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d'activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise…</p><p align='left'>[En présence d'un CSE.]</p><p align='left'>Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les 2 mois les informations suivantes :<br/>\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>Conformément à l'article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l'article 3 est également transmis au CSE puis à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.</p><p align='left'>Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.</p><p align='left'>Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d'homologation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "id": "KALIARTI000042258111",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés, par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597973",
-                    "num": "9",
-                    "intOrdre": 1854787950,
-                    "id": "KALIARTI000042597973",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature OU le [date] OU le lendemain de son homologation par l'autorité administrative.</p><p align='left'>Il s'applique jusqu'au [préciser – maximum jusqu'au 31 décembre 2022].</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du document unilatéral",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042258113",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000042258113",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549569&categorieLien=cid'>article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597974",
-                    "num": "10",
-                    "intOrdre": 1952353180,
-                    "id": "KALIARTI000042597974",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent document unilatéral est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494262&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. R. 5122-26 du code du travail</a>).</p><p align='left'>[À compléter en cas de présence d'un CSE dans l'entreprise.]</p><p align='left'>Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.</p><p align='left'>L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.</p><p align='left'>L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.</p><p align='left'>[À compléter en cas de présence d'un CSE dans l'entreprise.]</p><p align='left'>L'autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.</p><p align='left'>La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.</p><p align='left'>La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Demande d'homologation",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042258115",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000042258115",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet dans les mêmes conditions que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a> qu'il vise à réviser et à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. À compter de son extension, à l'instar de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il vise à réviser et à compléter, il se substitue en totalité à l'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage du 25 juin 2015.</p><p align='left'>Le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 a été inclus dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils par arrêté du 1er août 2019.</p><p align='left'>Il est convenu d'exclure les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du champ d'application professionnel du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application, durée, entrée en vigueur et formalités",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042597976",
-                    "num": "11",
-                    "intOrdre": 2049918410,
-                    "id": "KALIARTI000042597976",
-                    "content": "<p align='left'>La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.</p><p align='left'>Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariat.instances@ccn-betic.fr).</p><p align='left'>Fait à Paris, le 10 septembre 2020.</p><p align='left'>(Suivent les signatures.)</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Publicité et transmission à la CPPNI",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042391955",
-                        "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042391958",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-10-03",
-                        "dateSignaTexte": "2020-10-02",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000042258118",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000042258118",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités et extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000042732096",
+                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000042732101",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2020-12-24",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             }
           ]
         },
@@ -30761,269 +29287,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000045110196",
-            "title": "Accord-cadre du 22 octobre 2021 relatif à l'innovation et à la performance sociale des entreprises",
-            "id": "KALITEXT000045110196",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2021-10-22"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045110199",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000045110199",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110205",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045110205",
-                    "content": "<p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent dans un cycle de négociations visant à contribuer à l'amélioration de la performance sociale des entreprises de la branche.</p><p align='left'>En effet, ils sont parfaitement conscients de l'impact positif, pour les entreprises et les salariés, de l'insertion par le travail d'une plus grande diversité d'actifs et de la mise en place de conditions favorables au bien-être au travail. La diversification des recrutements, le partage de la valeur, la santé et la prise en compte des situations de vie particulières sont vecteurs de progrès, d'innovation et d'attractivité qui favorisent l'emploi, la croissance de l'activité et la compétitivité des entreprises.</p><p align='left'>Cette conviction justifie qu'au-delà des actions déjà menées par le biais de la négociation de branche <font color='black'><em>(1)</em></font> et de l'ADESATT <font color='black'><em>(2)</em></font> dans ces domaines, les partenaires sociaux poursuivent leurs efforts par la construction d'une démarche cohérente de programmation des négociations relatives à la performance sociale des entreprises.</p><p align='left'>Au sein du présent accord-cadre, les signataires conviennent donc des thématiques de négociation que recouvrent l'innovation et la performance sociale, des objectifs à l'atteinte desquels devront contribuer ces négociations et du calendrier de négociations au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur ces sujets.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027661879&categorieLien=cid' title='Santé et risques psychosociaux (VE)'>Accord de branche </a>du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160078&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes </a>du 27 octobre 2014, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VE)'>accord de branche relatif à la complémentaire santé </a>du 7 octobre 2015, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité (VE)'>accord de branche relatif à la formation professionnelle</a> du 31 octobre 2019.</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>(2) Études « Santé au travail, prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail » de juin 2020, « Handicap et emploi » de décembre 2018, « Déplacements professionnels et articulation temps de vie des salariés » de décembre 2020, « État des lieux de la diversité en entreprise » de mars 2021.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000045110200",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000045110200",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Détermination du champ territorial et professionnel",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045110201",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "title": "Chapitre 1er Champ thématique de l'innovation et de la performance sociale dans la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils",
-                "id": "KALISCTA000045110201",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110207",
-                    "num": "2",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045110207",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord-cadre traduit l'engagement des signataires d'accompagner les entreprises pour l'innovation et l'amélioration de leur performance sociale en fixant l'agenda de la négociation collective de branche sur les thématiques suivantes :<br/>\n– la santé et la qualité de vie au travail ;<br/>\n– la parentalité et les salariés ayant la qualité d'aidants familiaux ;<br/>\n– l'inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique ;<br/>\n– le partage de la valeur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Thématiques de l'innovation et de la performance sociale",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110208",
-                    "num": "3",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000045110208",
-                    "content": "<p align='left'>Les impacts du fonctionnement des entreprises de la branche sur l'environnement font pleinement partie des préoccupations des partenaires sociaux et feront donc l'objet de réflexions et de discussions indépendantes du cycle de négociation prévu par le présent accord, notamment dans le cadre de la négociation de « modernisation de la convention collective » dans ses dispositions relatives aux déplacements professionnels programmée à l'agenda social.</p><p align='left'>Les discussions autour de cette thématique devront viser à l'élaboration de stipulations conventionnelles ou de recommandations de branche contribuant d'une part à la réduction des impacts préjudiciables sur l'environnement de la mobilité des salariés, de la transformation numérique et de la dépense énergétique notamment liée à l'occupation des locaux de travail et, d'autre part, à la promotion de bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils de communication.</p><p align='left'>Ces discussions seront précédées d'un diagnostic préalable et partagé sur l'empreinte environnementale des pratiques au sein de la branche en matière de mobilité, de communication et d'usage des outils numériques.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Thématiques relatives à l'environnement",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045110202",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "title": "Chapitre 2 Objectifs des négociations de branche en faveur de l'innovation et de la performance sociale",
-                "id": "KALISCTA000045110202",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110209",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045110209",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent pour que les négociations de branche relatives aux thématiques de la performance sociale décrites ci-dessus poursuivent des objectifs simples et lisibles pour l'ensemble des acteurs de la branche.</p><p align='left'>Pour chacune de ces thématiques, les objectifs que se donnent les partenaires sociaux sont décrits ci-dessous. Ils pourront évoluer en fonction de l'actualité et de l'ambition renouvelée des partenaires sociaux au moment de chaque négociation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110210",
-                    "num": "4",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000045110210",
-                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la santé et à la qualité de vie au travail devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– prévenir les risques professionnels et ainsi éviter l'effet des coûts cachés de la santé dégradée ;<br/>\n– permettre à chaque salarié, quelle que soit l'organisation du travail mise en place au sein de l'entreprise, de travailler dans des conditions adaptées au bon accomplissement de sa mission et au maintien de sa bonne santé physique et mentale, notamment par le biais d'une meilleure prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n– faire de la qualité de vie au travail un levier possible d'attractivité des entreprises de la branche ;<br/>\n– accompagner les entreprises dans la prévention du harcèlement et des comportements sexistes au travail ;<br/>\n– prendre en compte les spécificités attachées aux salariés dits en attente de mission, intercontrat, intermission ou interchantier.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Santé et qualité de vie au travail",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110211",
-                    "num": "5",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000045110211",
-                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la parentalité et aux aidants devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– favoriser la meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle des parents salariés, notamment concernant les parents salariés « isolés » ;<br/>\n– faciliter le quotidien et la fluidité des parcours professionnels des salariés parents et des salariés ayant la qualité d'aidants familiaux.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Parentalité et aidants",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110212",
-                    "num": "6",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000045110212",
-                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à l'inclusion et aux publics spécifiques devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– accompagner les entreprises, en considérant leurs spécificités (effectif, secteurs), à impulser des politiques de ressources humaines tenant compte des diversités sociales en respectant l'égalité, à tous les niveaux, sans discrimination et en assurant une plus large inclusion ;<br/>\n– insérer les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, afin d'améliorer leurs chances de réussite ;<br/>\n– faciliter le maintien en emploi des salariés expérimentés et des séniors, veiller à leur évolution professionnelle et salariale, en affirmant la volonté de favoriser le « bien vieillir » au travail ;<br/>\n– insérer les demandeurs d'emploi au sein des entreprises de la branche par la promotion de dispositifs de formation professionnelle permettant l'accès aux métiers de la branche ;<br/>\n– améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche et permettre leur maintien dans l'emploi ;<br/>\n– promouvoir les métiers de la branche auprès des femmes pour accroître leur taux d'emploi ;<br/>\n– favoriser l'engagement des entreprises dans la vie culturelle, éducative, économique et sociale du territoire et à des projets collectifs de territoire.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110213",
-                    "num": "7",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000045110213",
-                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives au partage de la valeur devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– motiver davantage les salariés et les impliquer dans le partage des bénéfices et du profit intéressement, participation, épargne salariale… ;<br/>\n– faire preuve de transparence et réduire les déséquilibres de répartition des rémunérations.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux examineront notamment l'opportunité de créer les conditions favorables à la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale et notamment d'intéressement au sein des entreprises de la branche.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Partage de la valeur",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045110203",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "title": "Chapitre 3 Calendrier des négociations de branche",
-                "id": "KALISCTA000045110203",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110214",
-                    "num": "8",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045110214",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations dont les objectifs sont décrits aux articles précédents selon le calendrier suivant :</p><p align='center'>Négociation relative à la qualité de vie au travail</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la qualité de vie au travail, dont les objectifs sont décrits à l'article 4, au premier semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à la parentalité et aux aidants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la parentalité et aux aidants, dont les objectifs sont décrits à l'article 5 au second semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques, dont les objectifs sont décrits à l'article 6, au premier semestre 2023.</p><p align='center'>Négociation relative au partage de la valeur</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative au partage de la valeur, dont les objectifs sont décrits à l'article 7, au second semestre 2023.</p><p align='left'>En fonction de l'actualité et de l'ambition partagée des partenaires sociaux à la date d'ouverture des négociations, les partenaires sociaux pourront décider de négocier plusieurs accords successifs par thème.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Calendrier des négociations",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045110204",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Chapitre 4 Stipulations finales",
-                "id": "KALISCTA000045110204",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110215",
-                    "num": "9",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045110215",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable, à compter de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2023.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Date d'effet. Durée de l'accord",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110216",
-                    "num": "10",
-                    "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000045110216",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions de révision de l'accord",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110218",
-                    "num": "11",
-                    "intOrdre": 1572861,
-                    "id": "KALIARTI000045110218",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Dépôt et extension de l'accord",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110220",
-                    "num": "12",
-                    "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000045110220",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Conditions d'adhésion à l'accord",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045110222",
-                    "num": "13",
-                    "intOrdre": 2621435,
-                    "id": "KALIARTI000045110222",
-                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {