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-            "title": "Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027731844&categorieLien=cid'>avenant n° 87 du 29 avril 2013</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue de pérenniser le régime de prévoyance décès du personnel non cadre. <br/>Ces négociations ont été précédées d'un bilan d'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022672051&categorieLien=cid'>accord du 30 octobre 2009</a>. <br/>Ce bilan, effectué sur 3 ans, montre que 110 entreprises (TPE et PME), représentant 1 684 salariés, ont adhéré à l'organisme recommandé. <br/>Les parties constatent en conséquence que l'accord, qui avait pour objectif de proposer des garanties aux salariés des TPE et PME, a été atteint. <br/>Les parties signataires décident de pérenniser pour 3 ans les garanties décès figurant dans l'accord de 2009 et d'intégrer les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi du 14 juin 2013</a> concernant le financement de la portabilité de ce régime de prévoyance décès. <br/>Les parties signataires ont convenu, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, des dispositions qui suivent.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le développement de la formation des jeunes par l'alternance est une priorité des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Dans les entreprises du transport aérien, l'alternance a surtout été développée par la voie de l'apprentissage dans les fonctions techniques et par la voie du contrat de professionnalisation principalement pour les métiers de l'exploitation. Sur les 3 dernières années, 1 500 contrats en alternance ont ainsi été conclus en moyenne, apportant ainsi une première expérience professionnelle à des jeunes ou permettant à des demandeurs d'emploi de revenir vers l'emploi.<br/>Les entreprises souhaitent proposer à davantage de jeunes et demandeurs d'emploi de compléter leur formation théorique, et en particulier universitaire, par une formation en entreprise qui leur apporte une expérience professionnelle valorisante sur le marché du travail. Ainsi, les contrats de professionnalisation, au-delà des métiers de la piste et du passage, sont proposés plus fréquemment aujourd'hui à des personnes préparant des formations conduisant aux filières transverses.<br/>Dans cette perspective, les signataires ont convenu de compléter l'accord du 27 mars 2012 afin d'accompagner les entreprises à embaucher plus de personnes préparant des formations transverses reconnues par des diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou reconnus prioritaires par les instances paritaires.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000028080745",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de maintenir un régime obligatoire de prévoyance décès complémentaire au personnel au sol non cadre non couvert par le régime AGIRC, salariés d'une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol).</p>",
+                "id": "KALIARTI000028465929",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le 4e alinéa de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012 est modifié de la façon suivante : <br/>« La durée du parcours peut être portée à 40 % de la durée du contrat pour permettre l'embauche et la professionnalisation des personnes préparant les qualifications prioritaires telles que définies à l'article 7.1.4 du présent accord. »</p>",
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-                "surtitre": "Objet et champ d'application du présent accord",
+                "surtitre": "Révision de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012",
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-                "id": "KALIARTI000028080746",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties sont décrites dans les tableaux figurant à l'annexe I du présent texte.<br/>Le choix entre l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance. Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 1er du présent accord et pour la durée du présent accord.<br/>Le choix de l'entreprise sera précédé d'une information et consultation du comité d'entreprise.<br/>Les cas d'exclusion des garanties sont ceux définis à l'annexe II du présent texte.</p>",
+                "id": "KALIARTI000028465930",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires insistent sur l'importance d'accompagner les alternants au terme de leur contrat pour les orienter vers les entreprises qui recrutent. Les instances paritaires du transport aérien et le réseau OPCALIA pourront ainsi mobiliser leurs ressources pour organiser forums, rencontres entre les jeunes et les entreprises du secteur aéronautique, aérien et aéroportuaire ou des territoires proches des aéroports.</p>",
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-                "surtitre": "Garanties du régime de prévoyance",
+                "surtitre": "Développer l'accompagnement des jeunes à la fin de leur contrat d'alternance",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, versée au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou de l'interruption de travail, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou un accord collectif, d'autre part.<br/>Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est reconstitué à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux.<br/>Lorsque le décès fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la base de l'indice de revalorisation défini à la convention d'assurance annexée au présent texte.</p>",
+                "id": "KALIARTI000028465931",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.<br/>Le présent avenant sera communiqué au département dédié d'OPCALIA pour mise en application et pour diffusion au réseau OPCALIA.</p>",
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-                "surtitre": "Salaire de référence servant de base de calcul des prestations",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et communication",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Le présent avenant a le même champ d'application que l'accord du 27 mars 2012.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000028080750",
-                "content": "<p align='left'><br/>La rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'assiette des cotisations est celle définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels non prévus par le contrat de travail ou un accord collectif, d'autre part.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278148&categorieLien=cid' title='article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012'>article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.<br/>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278147&categorieLien=cid' title='article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012'>article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012</a>.<br/>Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :<br/>1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;<br/>2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :<br/>– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;<br/>– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.<br/>La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000030483304",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.<br/>Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé à l'article 5 du présent accord, le taux de cotisation est fixé, conformément aux termes de la convention d'assurance <i>prévue à l'annexe III du présent accord</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028080753_1'> (1)</a>, à 0,31 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 4.1 du présent texte. <br/>Dans le cas contraire, et dans l'hypothèse où l'entreprise s'affilie, pour des garanties strictement identiques à celles prévues dans le présent texte, à un autre organisme assureur que celui qui est recommandé par l'article 6 du présent texte, la cotisation due par le salarié ne peut être supérieure à 50 % du taux de cotisation défini au paragraphe précédent.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028080753_1'></a>(1) Termes : « prévus à l'annexe III du présent accord » contenus à l'article 4.3 de l'accord sont exclus de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Taux de cotisation",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&categorieLien=cid' title='accord national professionnel du 27 mars 2012'>accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'exécution du présent accord, l'organisme assureur recommandé par les parties signataires est CARCEPT Prévoyance.<br/>Une convention d'assurance, organisant les dispositions du présent accord, est prévue en annexe IV du présent texte.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable pour l'appel de fonds qui aura lieu à échéance du 28 février 2015, sur la masse salariale 2014.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En cas de suspension du contrat de travail, sans solde, non indemnisée, telle que notamment le congé sabbatique, le congé parental, le congé pour création d'entreprise, les garanties prévues par le présent texte sont suspendues.<br/>La suspension des garanties débute à la date de l'interruption de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise et s'arrête à la reprise effective du travail.<br/>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due.<br/>Toutefois, lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, des garanties prévues par le présent accord en contrepartie du paiement de l'intégralité de la cotisation directement à l'organisme assureur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+            "title": "Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont conclu pour la première fois, le 30 octobre 2009, un accord visant à mettre en place un accord de prévoyance décès du personnel non cadre.<br/>Cet accord, signé à durée déterminée, a été prorogé une année supplémentaire.<br/>Depuis cet accord, les partenaires sociaux ont pu constater, lors des bilans comptables présentés chaque année en commission nationale mixte paritaire, que l'objectif a été atteint : faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.<br/>Constatant ce succès, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire ce régime de prévoyance décès pour 3 années supplémentaires.<br/>L'accord du 3 juillet 2013 a donc pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre, pour 3 ans, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2016.<br/>Toutefois, compte tenu des délais d'extension d'un tel accord, les parties souhaitent proroger l'accord du 3 juillet 2013 pour 1 année supplémentaire.<br/>Cela leur permettra d'engager des négociations sur la poursuite du régime et l'étendue des garanties, sans être contraints par un calendrier réduit.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la garantie contre le risque décès, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, et ce dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Pour ce faire, les salariés devront adresser à l'organisme assureur les justificatifs de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage. A défaut, ils perdront le bénéfice de la portabilité et le droit aux prestations correspondantes.<br/>Le maintien des garanties de prévoyance est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de « prévoyance décès » telles que définies à l'article 4 du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080741&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès du personnel non cadre (VE)'>l'accord du 3 juillet 2013</a>, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV, conclue avec Carcept prévoyance, soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Une commission paritaire, dite « commission paritaire prévoyance décès », est instituée afin de piloter le présent régime de prévoyance décès et de veiller à la mise en œuvre des dispositions fixées par le présent texte. <br/>La commission paritaire comprend pour moitié des représentants des fédérations d'employeurs et pour l'autre moitié des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés, <i>signataires du présent accord ou y ayant adhéré</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028080759_1'> (1)</a>. <br/>Cette commission paritaire veille au bon fonctionnement du régime. Elle examine le rapport annuel établi par le « conseil », visé à l'article 8.2 du présent texte, ainsi que le rapport détaillé des comptes établi par l'organisme assureur. <br/>Et enfin, elle étudie les modifications des prestations et des cotisations. Elle gère, le cas échéant, le fonds de solidarité.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028080759_1'></a>(1) Au deuxième alinéa de l'article 8.1, les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré » sont exclus de l'extension en tant que les salariés doivent pouvoir être représentés, au sein de la commission paritaire, par toutes les organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "surtitre": "Rôle de la commission paritaire",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.<br/>Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur.</p>",
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-                "surtitre": "Conseil de la commission paritaire",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'organisme assureur recommandé à l'article 5 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Chaque signataire ou adhérent du présent accord peut demander, à tout moment, la révision du présent texte. <br/>Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. <br/>Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois après la date de réception de la demande de révision. <br/>Dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>, les modifications adoptées donneront lieu à un avenant se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant. <br/>Au terme de l'examen du rapport annuel, la commission paritaire se prononce sur le maintien ou non du choix de l'organisme assureur recommandé. Dans le cas où il est mis un terme à ce choix, les signataires arrêtent les modalités d'organisation du nouvel appel d'offres. <br/>Les éventuels avenants du présent accord y apportant modification et révision feront l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail </a>et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du même code</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Révision du présent accord",
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-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord entre en application le 1er janvier 2014 pour les entreprises couvertes par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022672051&categorieLien=cid'>accord du 30 octobre 2009</a> prorogé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026534546&categorieLien=cid'>accord du 9 juillet 2012</a>.<br/> \t\t\t\t\t\tIl s'applique au premier jour du mois qui suit la date de son extension pour les entreprises qui n'étaient pas couvertes par lesdits accords et non adhérentes aux organisations patronales signataires.<br/> \t\t\t\t\t\tIl prendra fin au 31 décembre 2016 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.<br/> \t\t\t\t\t\tDes négociations d'un nouvel accord de prévoyance s'engageront au plus tard en juin 2016.<br/><p> </p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises devront mettre en place avec leur organisme assureur les modalités de la mise en œuvre de la portabilité, prévue à l'article 7, au plus tard le 1er juin 2015.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail </a>et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants dudit code</a>.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='center'><b>Annexe I</b><br/><p> </p><p align='center'> \t\t\t\t\tTableau de garanties<br/><p> </p><p align='center'><b>Option 1</b><br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des garanties<br/>exprimées en pourcentage des tranches de salaire annuel brut<br/>défini à l'article 4 de l'accord de branche</th><th>Montant des garanties</th></tr><tr><td align='left'><b>Décès toutes causes. – Perte totale et irréversible d'autonomie</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Quelle que soit la situation de famille</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='left'>(*) Enfant à charge supplémentaire (maximum 3 enfants)</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'><b>Double effet</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Versement d'un capital supplémentaire, s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès</td><td align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td align='left'><b>Décès consécutif à un accident</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Versement d'un capital supplémentaire</td><td align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td align='left'><b>Allocation obsèques</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>En cas de décès du salarié</td><td align='center'>100 % du PMSS</td></tr><tr><td align='left'><b>Exonération</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Exonération du paiement des cotisations pour le salarié en incapacité temporaire ou en invalidité</td><td align='center'>Franchise 90 jours</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align='center'><b>Option 2</b><br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des garanties<br/>exprimées en pourcentage des tranches de salaire annuel brut<br/>défini à l'article 4 de l'accord de branche</th><th>Montant des garanties</th></tr><tr><td align='left'><b>Décès toutes causes. – Perte totale et irréversible d'autonomie</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Quelle que soit la situation de famille</td><td align='center'>130 %</td></tr><tr><td align='left'>(*) Enfant à charge supplémentaire (maximum 3 enfants)</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'><b>Double effet</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Versement d'un capital supplémentaire s'il reste au moins un enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès</td><td align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td align='left'><b>Allocation obsèques</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>En cas de décès du salarié</td><td align='center'>100 % du PMSS</td></tr><tr><td align='left'><b>Exonération</b></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Exonération du paiement des cotisations pour le salarié en incapacité temporaire ou en invalidité</td><td align='center'>Franchise 90 jours</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b>Annexe II </b><br/><p> </p><p align='center'>Cas d'exclusion de garanties <br/><p> </p><p>a) Exclusions concernant le capital décès toutes causes et le capital décès accidentel </p><p>Les sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ou dus à des radiations ionisantes quelles qu'en soient l'origine et l'intensité sont exclus. </p><p>b) Exclusions concernant le capital décès accidentel </p><p>Sont exclus, au titre de la garantie du décès accidentel, les accidents : <br/>– provenant directement ou indirectement de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes ; <br/>– d'aile volante avec ou sans moteur, de deltaplane ou d'engins similaires, de parachutisme ; <br/><p> <i>– dus à l'usage de substances illicites ; <br/>– survenus alors que le participant était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028080777_1'> (1)</a><br/>– survenus alors que le participant n'était pas détenteur d'un permis de conduire valide, conformément aux dispositions du code de la route. <br/>Le risque de décès accidentel résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si le participant décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même. <br/>Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires.<br/><p> </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028080777_1'></a>(1) A l'annexe II de l'accord, les termes : « dus à l'usage de substances illicites » et : « survenus alors que le participant était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route » sont exclus de l'extension en ce qu'ils pourraient écarter les ayants droit d'un salarié du bénéfice des prestations en raison d'un comportement qui peut résulter d'une pathologie, dès lors que le risque au titre duquel le salarié a cotisé s'est réalisé.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'><b><i>Annexe III</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000028080778_1'> (1)</a></b><br/><p> </p><p align='center'>Convention de gestion avec le cabinet-conseil <br/><p> </p><p>Le conseil prévu à l'article 8.2 du présent accord est Verspieren. <br/>Les missions de Verspieren sont : <br/>– vérifier les comptes de résultats ; <br/>– analyser les provisions mathématiques ; <br/>– veiller à la pérennité du dispositif ; <br/>– proposer des évolutions du régime. <br/>En s'appuyant sur la maîtrise des différentes composantes du régime de prévoyance : <br/>– juridique (accord de branche, respect du droit social, etc.) ; <br/>– actuariat (validation des tarifications proposées par les assureurs, analyse et contrôle des comptes de résultats, modélisations actuarielles, etc.) ; <br/>– assurance (audit, rédaction du cahier des charges, conduite d'appel d'offres, etc.) ; <br/>– communication (reporting, préparation et animation de réunions avec les partenaires sociaux, etc.). <br/>En mettant à disposition des outils d'aide à la décision (maîtrise des chiffres, analyses statistiques).<br/><p> </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000028080778_1'></a>(1) L'annexe III est exclue de l'extension car elle ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les termes : « prévus à l'annexe III du présent accord » contenus à l'article 4.3 de l'accord sont exclus de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2014 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le développement de la formation des jeunes par l'alternance est une priorité des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Dans les entreprises du transport aérien, l'alternance a surtout été développée par la voie de l'apprentissage dans les fonctions techniques et par la voie du contrat de professionnalisation principalement pour les métiers de l'exploitation. Sur les 3 dernières années, 1 500 contrats en alternance ont ainsi été conclus en moyenne, apportant ainsi une première expérience professionnelle à des jeunes ou permettant à des demandeurs d'emploi de revenir vers l'emploi.<br/>Les entreprises souhaitent proposer à davantage de jeunes et demandeurs d'emploi de compléter leur formation théorique, et en particulier universitaire, par une formation en entreprise qui leur apporte une expérience professionnelle valorisante sur le marché du travail. Ainsi, les contrats de professionnalisation, au-delà des métiers de la piste et du passage, sont proposés plus fréquemment aujourd'hui à des personnes préparant des formations conduisant aux filières transverses.<br/>Dans cette perspective, les signataires ont convenu de compléter l'accord du 27 mars 2012 afin d'accompagner les entreprises à embaucher plus de personnes préparant des formations transverses reconnues par des diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou reconnus prioritaires par les instances paritaires.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000028465929",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le 4e alinéa de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012 est modifié de la façon suivante : <br/>« La durée du parcours peut être portée à 40 % de la durée du contrat pour permettre l'embauche et la professionnalisation des personnes préparant les qualifications prioritaires telles que définies à l'article 7.1.4 du présent accord. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Révision de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires insistent sur l'importance d'accompagner les alternants au terme de leur contrat pour les orienter vers les entreprises qui recrutent. Les instances paritaires du transport aérien et le réseau OPCALIA pourront ainsi mobiliser leurs ressources pour organiser forums, rencontres entre les jeunes et les entreprises du secteur aéronautique, aérien et aéroportuaire ou des territoires proches des aéroports.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Développer l'accompagnement des jeunes à la fin de leur contrat d'alternance",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.<br/>Le présent avenant sera communiqué au département dédié d'OPCALIA pour mise en application et pour diffusion au réseau OPCALIA.</p>",
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-                "surtitre": "Dépôt, extension et communication",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Le présent avenant a le même champ d'application que l'accord du 27 mars 2012.</p>",
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-                "surtitre": "Durée et champ d'application",
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-            "title": "Accord du 12 décembre 2014 relatif aux modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour 2015",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales représentatives de salariés et la fédération nationale de l'aviation marchande se sont réunies le 9 décembre 2014 pour négocier les modalités de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au financement pour 2015 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278148&categorieLien=cid' title='article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012'>article 24.2 de l'accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.<br/>La contribution des entreprises de moins de 10 salariés a été fixée par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&idArticle=KALIARTI000026278147&categorieLien=cid' title='article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012'>article 24.1 de l'accord du 27 mars 2012</a>.<br/>Les signataires sont attachés aux principes suivants qu'ils souhaitent inscrire dans la durée :<br/>1. Disposer d'une capacité financière permettant de répondre aux enjeux de formation du transport et du travail aérien ;<br/>2. Tenir compte des possibilités offertes aux entreprises du secteur aérien de financer les actions prioritaires sur les fonds mutualisés au niveau interprofessionnel (OPCALIA et FPSPP).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le pourcentage compris entre 5 et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.<br/>Pour la collecte 2015, le pourcentage assis sur les salaires 2014 est fixé à 13 %.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.<br/>La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 20 % et à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation.</p>",
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-                "surtitre": "Modalités de financement du FPSPP pour 2015 dans les entreprises de 10 salariés et plus",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026278014&categorieLien=cid' title='accord national professionnel du 27 mars 2012'>accord national professionnel du 27 mars 2012</a> relatif à la formation professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable pour l'appel de fonds qui aura lieu à échéance du 28 février 2015, sur la masse salariale 2014.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-            "title": "Avenant du 25 septembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et la FNAM ont conclu pour la première fois, le 30 octobre 2009, un accord visant à mettre en place un accord de prévoyance décès du personnel non cadre.<br/>Cet accord, signé à durée déterminée, a été prorogé une année supplémentaire.<br/>Depuis cet accord, les partenaires sociaux ont pu constater, lors des bilans comptables présentés chaque année en commission nationale mixte paritaire, que l'objectif a été atteint : faire bénéficier d'un régime de prévoyance décès les salariés non cadres des TPE et PME.<br/>Constatant ce succès, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire ce régime de prévoyance décès pour 3 années supplémentaires.<br/>L'accord du 3 juillet 2013 a donc pérennisé le régime de prévoyance décès pour le personnel non cadre, pour 3 ans, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2016.<br/>Toutefois, compte tenu des délais d'extension d'un tel accord, les parties souhaitent proroger l'accord du 3 juillet 2013 pour 1 année supplémentaire.<br/>Cela leur permettra d'engager des négociations sur la poursuite du régime et l'étendue des garanties, sans être contraints par un calendrier réduit.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000032074421",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de proroger pour 1 an <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080741&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès du personnel non cadre (VE)'>l'accord du 3 juillet 2013</a>, dans toutes ses dispositions, sous réserve que la convention d'assurance prévue à l'annexe IV, conclue avec Carcept prévoyance, soit reconduite pour une durée de 1 an (voir annexe I).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.<br/>Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 3 juillet 2013 ou de renégocier un accord équivalant à l'accord du 3 juillet 2013.</p>",
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-                "surtitre": "Durée",
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-                "id": "KALIARTI000032074426",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (M)'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit nouveau code.</p>",
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-                "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe I<br/>Accord Carcept prévoyance</p><p><br/>Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022672051&idSectionTA=KALISCTA000022699163&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès -  Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organ... (VE)'>annexe IV à l'accord du 30 octobre 2009</a> publiée dans le BOCC n° 2010-16.</p>",
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-            "title": "Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS), dont l'idcc est 275.</p>",
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-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit : <br/>Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d : <br/>« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.</em></font>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la CCNTA-PS.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.</p>",
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-                "surtitre": "Mise en œuvre",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>Après plusieurs réunions de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la commission nationale de la négociation collective et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail</a>, la ministre chargée du travail a engagé le 23 janvier 2019 une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne) du 1er octobre 1985 (IDCC 1391) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.</p><p align='left'>Un arrêté de fusion a ainsi été publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont pris la décision de négocier un accord de méthode ayant pour objectif d'organiser les futures négociations d'un accord relatif aux stipulations communes de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne), ci-après désignée CCR MNA RP, et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ci-après désignée convention collective nationale TA-PS, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-33 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et celles de la convention collective nationale TA-PS seront maintenues pendant la durée des négociations, en application de l'article L. 2261-33 du code du travail, et ce jusqu'à la conclusion d'un accord valablement signé. À défaut d'accord, les dispositions de la convention collective nationale TA-PS s'appliqueront à compter du 1er février 2024.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet d'organiser la négociation entre les partenaires sociaux en vue de remplacer, les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Pour ce faire, le présent accord de méthode a pour objet :<br/>\n– de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie, instance de négociation du nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté de fusion ;<br/>\n– d'organiser les modalités de la négociation ;<br/>\n– de prévoir le financement du dialogue social ;<br/>\n– de définir les jalons principaux et un calendrier prévisionnel de déroulement des négociations.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Afin d'aborder les négociations d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-33 du code du travail</a>, les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie.</p><p align='left'>Cette CPPNI de l'aérien élargie sera l'instance de négociation sur le nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la fusion du champ de la CCR MNA RP avec celui de la convention collective nationale TA-PS, considérée comme la convention collective de rattachement.</p><p align='left'>Cette instance aura vocation à servir de cadre aux partenaires sociaux des deux branches en vue de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS par des stipulations communes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041789239_1'></a>(1) L'article 2 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.  <br/>(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Sur le nouveau champ géographique et territorial défini par l'arrêté de fusion, les acteurs de la négociation sont :<br/>\n– pour la convention collective rattachée, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (IDCC 1391) ;<br/>\n– pour la convention collective de rattachement, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).</p><p align='left'>À la suite du nouveau calcul du taux de validité d'un accord côté organisation syndicale et du taux d'opposition à l'extension d'un accord côté organisation professionnelle d'employeur sur le nouveau champ géographique et territorial fusionné, réalisée par la DGT le 21 février 2019, le poids des partenaires sociaux est le suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle d'employeurs</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>FNAM</td><td align='center'>95,38</td></tr><tr><td align='center'>SAMERA</td><td align='center'>4,62</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation syndicale représentative</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>CGT</td><td align='center'>25,34</td></tr><tr><td align='center'>CFDT</td><td align='center'>20,86</td></tr><tr><td align='center'>UNSA</td><td align='center'>15,65</td></tr><tr><td align='center'>CGT – FO</td><td align='center'>15,34</td></tr><tr><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>13,37</td></tr><tr><td align='center'>SOLIDAIRES</td><td align='center'>9,43</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>La technicité et l'ampleur du sujet incitent à :<br/>\n– segmenter le travail de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes ;<br/>\n– disposer de la contribution de professionnels experts en fonction des thèmes traités.</p><p align='left'>De ce fait, les partenaires sociaux décident de créer des groupes de travail dont le rôle consiste à construire les propositions de textes qui seront présentées aux membres de la CPPNI de l'aérien élargie, qui a l'exclusivité de la négociation.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les groupes de travail techniques sont composés :<br/>\n– des membres de la CPPNI de l'aérien élargie représentant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le champ de la CCR MNA RP et sur le champ de la convention collective nationale TA-PS ;<br/>\n– et, le cas échéant, de salariés experts des entreprises du transport aérien désignés par chacune des organisations syndicales précitées afin de les assister lors de ces réunions.</p><p align='left'>Chaque délégation syndicale sera composée de trois personnes maximum, incluant les experts précités.</p><p align='left'>Chaque délégation patronale sera composée de trois personnes maximum.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent l'importance d'un équilibre femme/homme à rechercher dans la composition des délégations.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le calendrier prévisionnel des réunions de travail des groupes techniques est établi d'un commun accord.</p><p align='left'>Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, dans les 15 jours qui suivent sa fixation.</p><p align='left'>Les réunions, d'une durée de 3 heures, débuteront à 10 heures et/ou à 14 heures.</p><p align='left'>Toute modification du calendrier (suppression, modification ou ajout de réunion) est communiquée par les membres des délégations syndicales à leur employeur, dans les plus brefs délais.</p><p align='left'>Un représentant de la FNAM est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La négociation relève exclusivement de la compétence de la CPPNI de l'aérien élargie, composée de représentants des organisations syndicales et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, issues des deux branches.</p><p align='left'><em>Les réunions de la CPPNI de l'aérien élargie sont présidées par la DGAC.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041789247_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Un représentant de la DGAC est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041789247_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La délégation patronale sera composée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041789247_1'> (2)</a> :<br/><p> <em>– d'un représentant de la FNAM, accompagné de sa/ son juriste ;<br/>\n– d'un représentant du SAMERA ;<br/>\n– d'un représentant de chacun des trois grands secteurs d'activité (compagnies aériennes, entreprises d'assistance en escale, aéroports).</em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041789247_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 4.2 devraient être exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041789247_1'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Par membres des délégations syndicales, on entend représentants syndicaux et salariés experts.</p><p align='left'>Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par leur employeur auprès de la fédération syndicale ou le syndicat qui les mandate, sont pris en charge ou rémunérés en fonction des dispositions conventionnelles applicables.</p><p align='left'>Dans le cas où la réunion se tient un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>La participation d'un salarié aux réunions, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.</p><p align='left'>Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.</p><p align='left'>Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2017 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.<br/>Durant cette période, les signataires conviennent d'étudier l'opportunité de faire évoluer le régime de prévoyance créé par l'accord du 3 juillet 2013 ou de renégocier un accord équivalant à l'accord du 3 juillet 2013.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000041789250",
-                "content": "<p align='left'>La prise en charge des déplacements et frais annexes est faite en fonction des dispositions conventionnelles applicables.</p><p align='left'>Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000032074426",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (M)'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit nouveau code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe I<br/>Accord Carcept prévoyance</p><p><br/>Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022672051&idSectionTA=KALISCTA000022699163&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance décès -  Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organ... (VE)'>annexe IV à l'accord du 30 octobre 2009</a> publiée dans le BOCC n° 2010-16.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif à la modification du champ d'application de la convention",
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-                "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Phase du processus</th><th>Objet</th><th>Calendrier prévisionnel des discussions/négociations</th></tr><tr><td align='center'>Phase n° 1</td><td align='center'>Analyse comparée des deux conventions collectives par thématiques.</td><td align='center'>À compter de janvier 2020</td></tr><tr><td align='center'>Phase n° 2</td><td align='center'>À partir de cette analyse comparée, négociations en vue de conclure un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes, applicables sur le nouveau champ fusionné.</td><td align='center'>À compter de mars 2020</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000032888301",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS), dont l'idcc est 275.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Calendrier des négociations",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "id": "KALIARTI000041789252",
-                "content": "<p align='left'>La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à l'existence d'un accord identique valide conclu entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale TA-PS.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une absence d'accord valide entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale TA-PS, les dispositions du présent accord seront réputées non écrites.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000032888302",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit : <br/>Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d : <br/>« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.</em></font>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Clause de réciprocité",
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-                "id": "KALIARTI000041789253",
-                "content": "<p align='left'>En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p><p align='left'>En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000032888304",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application de la CCNTA-PS modifié par le présent avenant s'impose de plein droit à l'ensemble des avenants et accords reprenant le champ d'application de la CCNTA-PS.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).</p><p align='left'>Il est rattaché à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (IDCC 1391).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. Il pourra être prolongé pour une durée maximum de 6 mois soit le 30 juin 2021 si les négociations le nécessitent.</p><p align='left'>Le présent accord cessera de produire ses effets par le constat de fin de négociations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ, durée et modalités d'application",
+                "surtitre": "Mise en œuvre",
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-                "id": "KALIARTI000041789256",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041460&categorieLien=cid'>accord sur le dialogue social et la négociation</a> au sein de la branche du transport aérien le 14 décembre 2017. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent expressément, au moyen du présent avenant, de la prolongation de cet accord pour une durée de 6 mois afin de se laisser le temps, au regard du contexte actuel, de négocier sur le dialogue social au sein de la branche du transport aérien.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant a pour objectif de prolonger de 6 mois, dans les mêmes termes, l'accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien signé le 14 décembre 2017.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du jour de sa signature par les partenaires sociaux pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la date de son extension pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Il prendra fin au 30 juin 2021 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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