@socialgouv/kali-data 3.190.0 → 3.192.0

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- "content": "<p align='left'><br/>Anticiper l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications, rendue nécessaire par les mutations industrielles, économiques, technologiques ou démographiques, est un impératif pour les pouvoirs publics, les entreprises, les salariés et leurs représentants. La démarche GPEC permet aux entreprises de réfléchir à leur développement et aux moyens à mettre en œuvre pour l'atteindre. Elle permet aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe.<br/>La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) constitue une nécessité pour toutes les entreprises, qu'elles soient ou non tenues à l'obligation de négocier sa mise en place. Elle prend en compte les orientations de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.<br/>La GPEC a pour objet d'adapter ou d'améliorer les compétences des salariés aux évolutions constatées ou prévisibles. Elle favorise ainsi dans certaines entreprises le maintien mais aussi le développement de l'emploi. La GPEC s'inscrit dans une démarche d'anticipation et d'actions de moyen ou long terme. Prévoyant l'évolution, elle conduit le plus souvent à écarter les risques de rupture. Elle peut permettre également de diminuer les difficultés de recrutement et d'améliorer la gestion de carrière dans les entreprises.<br/>Si la GPEC relève de la responsabilité de l'employeur, elle implique toutes les composantes de l'entreprise et tout particulièrement les salariés, lesquels, dans une économie en constante évolution, doivent être de plus en plus acteurs de leur parcours professionnel.<br/>Il est donc primordial que la démarche GPEC se fasse de façon concertée avec les salariés et leurs représentants afin que soit bien appréhendée l'évolution de l'entreprise dans toutes ses dimensions.<br/>Le législateur a laissé aux partenaires sociaux le soin de définir les approches GPEC les plus appropriées à l'entreprise. Ces approches varient selon la taille et les caractéristiques de celle-ci.<br/>Les différentes phases de la GPEC s'organisent, après information ou consultation (selon la taille des entreprises) des instances représentatives du personnel, selon le schéma indicatif suivant qui peut servir de méthode de mise en œuvre aux entreprises :<br/>– définition de la stratégie de l'entreprise (marchés, produits, clients…) au travers notamment de la base de données économiques et sociales (BDES) conformément aux dispositions du code du travail ;<br/>– appréciation des compétences mises en œuvre ou disponibles dans l'entreprise ;<br/>– analyse prospective des besoins de l'entreprise en ressources humaines, pour son développement ;<br/>– examen de l'évolution des métiers, de leur contenu et des compétences qu'ils exigent ;<br/>– examen du plan ou du programme de formation ;<br/>– adaptation des besoins en fonction de la pyramide des âges : promotions, mutations, recrutements, mobilités…<br/>La mise à jour du contenu des phases retenues par l'entreprise sera effectuée en fonction des évolutions structurelles et conjoncturelles auxquelles est confrontée l'entreprise.<br/>Sont pris en compte dans cette démarche de GPEC les principes visant l'accès indifférencié des femmes et des hommes à tous les emplois et au maintien ou au développement de l'emploi des seniors.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Sont associés à la démarche GPEC :<br/>– le chef d'entreprise, les services de ressources humaines et de formation ;<br/>– les représentants du personnel (CE ou, à défaut, DP) ;<br/>– les organisations syndicales dans le cadre des dispositions légales les habilitant à négocier ;<br/>– l'encadrement pour faciliter la compréhension des enjeux de l'entreprise et aider les salariés à renforcer leur capacité à exercer un emploi dans la durée par la formation ;<br/>– les salariés eux-mêmes.<br/>Les entreprises sont incitées à développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en prenant en compte la spécificité des salariés âgés de 45 ans et plus et des salariés justifiant de 20 ans d'activité professionnelle en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications, des compétences et de la diversité des industries chimiques (OPIC).</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de branche, réunis notamment au sein d'instances comme la CPNE, communiqueront aux acteurs de l'entreprise qui les auront sollicités les informations, conseils et outils dont ils peuvent avoir besoin pour mettre en œuvre la GPEC.<br/>L'OPIC a pour mission notamment d'assurer une veille prospective sur le contenu des métiers de la branche et leur évolution et de développer les outils indispensables à la mise en œuvre de la GPEC.<br/>L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche met en œuvre la politique définie par la CPNE et les actions retenues par cette dernière, notamment le financement de la sécurisation des parcours professionnels.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les différents outils mis à disposition des entreprises et des représentants des salariés par l'OPIC devront être maintenus, développés et mis à jour dans les prochaines années. Ils favorisent la professionnalisation des différents acteurs.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Un répertoire des métiers des industries chimiques est à la disposition des entreprises, de leurs salariés et de leurs représentants, dans leur démarche de GPEC sur le site de l'OPIC (1). Il leur permet de disposer des informations nécessaires pour mieux appréhender les métiers de la branche, leurs spécificités et d'identifier les compétences exigées pour leur exercice.</p><font color='808080'><em><br/>(1) www.observatoireindustrieschimiques.com</em></font>",
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- "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tUn répertoire des certifications professionnelles est mis à disposition sur le site de l'OPIC (1). Il s'agit d'un outil :<br/> \t\t\t\t\t\t– d'aide au recrutement notamment pour les PME-TPE de la branche, car il identifie les certifications professionnelles en lien avec les métiers de la branche ;<br/> \t\t\t\t\t\t– permettant aux salariés de la branche d'identifier la ou les certifications professionnelles correspondant à leur projet professionnel, ce qui leur permet, le cas échéant, de mettre en œuvre une démarche validation des acquis de l'expérience (VAE), de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) si la certification figure sur la liste des formations éligibles au CPF ;<br/> \t\t\t\t\t\t– d'aide à l'orientation pour les jeunes en formation initiale et leur permettant d'identifier les métiers en lien avec la certification professionnelle préparée ou envisagée.</p><p align='left'><font color='808080' size='1'><i>(1) www.observatoireindustrieschimiques.com</i></font></p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Un dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) a été mis en place dans les industries chimiques en avril 2011. Créés et délivrés par la branche, ces certificats permettent aux salariés d'acquérir une qualification opérationnelle reconnue par les entreprises.<br/>La branche a, par ailleurs, adhéré à la charte de certifications de qualification professionnelle interbranches (CQPI). Les CQPI permettent d'identifier les passerelles existantes entre les CQP de différentes branches facilitant la mobilité entre les entreprises, notamment sur un bassin d'emploi.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>L'OPIC est en charge de nombreuses études et assure une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche. Au travers de ses travaux d'analyse et de ses préconisations, l'OPIC est à même d'identifier les changements quantitatifs mais aussi qualitatifs (nouvelles compétences et savoir-faire requis) des emplois de la branche.<br/>Les parties signataires conviennent de compléter ce travail, disponible sur le site de l'OPIC, par une analyse approfondie, tant qualitative que quantitative, des métiers en évolution et des nouveaux métiers. Celle-ci permettra d'identifier les écarts éventuels entre les besoins d'aujourd'hui et ceux de demain.<br/>L'ensemble de ces travaux permettra le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises et les territoires.</p>",
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21582
- "content": "<p align='left'><br/>L'OPIC établit des tableaux de bord qui permettent de disposer de données de pilotage, notamment en ce qui concerne les effectifs, les entreprises, la formation initiale et continue, les formations en alternance, l'égalité hommes-femmes, l'emploi des travailleurs handicapés, l'emploi des seniors.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>De nombreux outils individuels mobilisables pour la mise en œuvre de la GPEC sont à la disposition des entreprises et des salariés de la branche et sont précisés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030428982&categorieLien=cid'>accord du 26 novembre 2014</a> relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques (entretien professionnel, bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle, CPF, VAE…).</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent à l'OPIC d'établir un guide sur « La GPEC et les outils », guide qui sera mis à disposition des entreprises et particulièrement des PME-TPE et des organisations syndicales.</p>",
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21686
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont conscientes de la nécessité d'aider prioritairement les PME-TPE à entrer dans la démarche de GPEC ou à la perfectionner.<br/>Dans les entreprises occupant moins de 300 salariés ou dans les entreprises de dimension communautaire ayant au moins 150 salariés en France, une réflexion sur les prévisions concernant l'emploi sera effectuée lors de l'information-consultation annuelle du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur la situation économique de l'entreprise notamment au travers de la BDES conformément aux dispositions du code du travail.<br/>Cette réflexion, avec l'aide des outils fournis par la branche, pourra permettre d'offrir aux salariés une meilleure visibilité en termes d'opportunité de carrière au regard de l'évolution des emplois et de leur contenu.<br/>L'OPCA de branche doit assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME de la branche pour :<br/>– les informer, les sensibiliser et les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;<br/>– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par le présent accord et, le cas échéant, les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des entreprises.<br/>L'OPCA de branche financera dans les entreprises de moins de 300 salariés :<br/>– la réalisation de diagnostics GPEC, quantitatifs et qualitatifs, des emplois, des métiers et des compétences ;<br/>– l'intervention de développeurs RH territoriaux (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029731786&idArticle=KALIARTI000029731818&categorieLien=cid'>article 8 de l'accord du 10 juillet 2014</a> relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques) ;<br/>– l'analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>La prise en compte de la dimension régionale dans la démarche GPEC ne peut conduire à déroger à la règle selon laquelle la négociation de branche se déroule au niveau national. Cependant, un dialogue social territorial, se situant dans le cadre défini notamment par la CPNE de branche, a un rôle essentiel à jouer. Il peut permettre des échanges fructueux d'informations, de méthodes, d'expériences, en matière d'emploi, de formation, d'insertion, propres à un bassin d'emploi déterminé.<br/>Pour l'anticipation des mutations économiques et des évolutions de l'emploi, le rôle des organisations de branche d'employeurs et de salariés en région est de permettre de tels échanges, de cibler les programmes de formation et d'entretenir les relations qui s'imposent avec les pouvoirs publics locaux (directions du travail, conseils régionaux…) ou les élus afin que soient bien prises en compte les données régionales relatives aux industries chimiques.<br/>L'OPIC et l'OPCA apportent leurs concours afin que la branche dispose de données régionales en matière de formation afin d'accompagner la réflexion territoriale dans ces domaines-là.<br/>Les organisations syndicales et patronales de branche doivent également prendre en compte la dimension interprofessionnelle des problèmes d'emploi et de formation : existence de métiers transverses et nécessité d'assurer au niveau territorial pertinent (bassins d'emploi) l'échange des informations et la définition des axes pour une politique concertée et adaptée aux spécificités locales de développement de l'emploi et de la formation.<br/>Dans cette perspective, les parties signataires se déclarent favorables à la participation de ces organisations syndicales et patronales de la branche à des travaux interprofessionnels réalisés au niveau des territoires. Ces travaux portant sur l'emploi et la formation permettent d'offrir aux salariés et aux entreprises, notamment les PME et TPE, des ressources en matière d'information, d'orientation, d'offre de formation et constituer ainsi un appui à la GPEC.<br/>Associer les partenaires sociaux, les instances paritaires régionales, les COPAREF, les chambres consulaires, Pôle emploi, les OPCA, les collectivités territoriales et les services de l'Etat, renforce la concertation locale et peut contribuer à une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés.<br/>A cette fin, la branche a adopté le dispositif CQPI afin de favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un même territoire.<br/>Les travaux de l'OPIC doivent être déclinés, chaque fois que cela est possible, au niveau régional, notamment pour les données statistiques relatives aux entreprises et aux salariés de la branche. Le comité de pilotage paritaire de l'OPIC décide des résultats des travaux qui sont mis à disposition des acteurs régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation.<br/>Les données statistiques quantitatives et qualitatives de l'OPCA de branche relatives à la formation professionnelle dans les entreprises des industries chimiques doivent être régionalisées également. Le tableau de bord annuel présenté par l'OPCA de branche à la CPNE des industries chimiques comporte les données consolidées au niveau national et le tableau de bord de chaque région administrative. L'OPCA de branche met ces tableaux de bord en ligne sur son site internet.<br/>Les délégations régionales de l'OPCA de branche et les fédérations patronales signataires travaillent ensemble auprès des régions pour s'assurer que les intérêts des entreprises et des salariés des industries chimiques soient pris en compte dans le cadre des réflexions menées au niveau régional sur l'emploi, l'orientation et la formation initiale et professionnelle.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Cet accord révise et se substitue à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157460&categorieLien=cid'>accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences du 27 avril 2010</a>.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.<br/>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
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- "content": "<p align='center'>Durée</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu de son objet visant à encadrer la négociation de la couverture « prévoyance », il sera applicable pendant toute la durée de la négociation de l'accord ci-avant visé.</p><p align='center'>Publicité et dépôt</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
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- "id": "KALIARTI000041787469",
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- "content": "<p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle actuellement en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 2013</a>. Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a fait l'objet d'un premier renouvellement de 3 ans par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid'>accord du 29 septembre 2016</a>.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de reconduire l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle du 3 décembre 2013 pour une nouvelle durée de 3 ans.</p>",
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- "id": "KALIARTI000041787459",
29022
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, jusqu'au 31 décembre 2022.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Reconduction de l'accord du 3 décembre 2013",
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- "cid": "KALIARTI000041787460",
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- "intOrdre": 1572861,
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- "id": "KALIARTI000041787460",
29048
- "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 sont reconduites à l'exception :<br/>\n– de l'article 3 dans lequel les termes « le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par « le comité social et économique » ;<br/>\n– du paragraphe 2 de l'article 5 dans lequel les termes :<br/>\n–– « des périodes de professionnalisation » sont remplacées par « des périodes de reconversion ou de promotion par l'alternance » ;<br/>\n–– « du plan de formation » est remplacé par « du plan de développement des compétences » ;<br/>\n–– « du droit individuel à la formation » est remplacé par « du compte personnel de formation » ;<br/>\n–– « du congé individuel de formation » est remplacé par « d'un CPF de transition ».</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Conditions d'application de l'accord",
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- "articleId": "KALIARTI000041788476",
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- "natureText": "Accord",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
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- "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
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- "cid": "KALIARTI000041787464",
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- "num": "4",
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- "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000041787464",
29124
- "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Échéance du présent accord",
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- "textCid": "JORFTEXT000041937646",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000041787465",
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- "num": "5",
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- "id": "KALIARTI000041787465",
29150
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000041937649",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "type": "article",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000041787468",
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- "num": "6",
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- "intOrdre": 3670009,
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- "id": "KALIARTI000041787468",
29176
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Dépôt et extension",
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- "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.",
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- "articleId": "JORFARTI000041937649",
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- "natureText": "ARRETE",
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29192
- ]
28069
+ "content": "<p align='center'>Durée</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu de son objet visant à encadrer la négociation de la couverture « prévoyance », il sera applicable pendant toute la durée de la négociation de l'accord ci-avant visé.</p><p align='center'>Publicité et dépôt</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
28070
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions finales",
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@@ -29686,506 +28566,38 @@
29686
28566
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29687
28567
  "intOrdre": 524287,
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28568
  "id": "KALIARTI000049311720",
29689
- "content": "<p></p><p align='center'>Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :<br/>\n– à Paris : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 175 € ;<br/>\n– en province : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 135 € ;<br/>\n– repas (sans nuitée) : 25 € par repas, dans la limite de deux repas par jour, déjeuner et dîner, si ce dernier ne s'accompagne pas d'une nuitée. Lorsqu'il s'accompagne d'une nuitée, le montant du dîner peut être supérieur à 25 € dans la limite de 175 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à Paris) ou 135 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner en province) indiquée précédemment.</p><p></p><p></p>",
29690
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
29691
- "surtitre": "Annexe 1",
29692
- "lstLienModification": [
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- {
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- "textCid": "KALITEXT000049308864",
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- "textTitle": "Structuration du dialogue social et CPPNI - art. 2 (VNE)",
29696
- "linkType": "MODIFIE",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "2",
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- "articleId": "KALIARTI000049308869",
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- "natureText": "Avenant",
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- "datePubliTexte": "2024-03-21",
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- "dateSignaTexte": "2024-01-24",
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- "dateDebutCible": "2024-01-01"
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- {
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- "textCid": "JORFTEXT000049358871",
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- "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
29710
- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000049358874",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2024-04-03",
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- "dateSignaTexte": "2024-03-22",
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- "data": {
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- "cid": "KALITEXT000042598045",
29728
- "title": "Protocole du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire du « Covid-19 »",
29729
- "id": "KALITEXT000042598045",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2021-01-01"
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- "title": "Préambule",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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- },
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- "type": "article",
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- "cid": "KALIARTI000042598061",
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- "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000042598061",
29750
- "content": "<p align='left'>Les parties signataires ont conclu le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042597989&categorieLien=cid'>26 juin 2019 un accord relatif à la structuration du dialogue social</a> et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ci-après l'accord CPPNI. </p><p align='left'>Tout en réaffirmant leur attachement aux principes posés dans cet accord, les parties signataires conviennent d'adapter de manière temporaire les règles de fonctionnement des réunions de la CPPNI afin de respecter : <br/>– les recommandations émises dans le protocole national de déconfinement lié à la crise sanitaire « Covid-19 » ; <br/>– les capacités d'accueil des locaux de France chimie dans lesquelles se tiennent ces réunions. </p><p align='left'>Ce protocole déroge de manière exceptionnelle et temporaire aux dispositions visées dans l'accord CPPNI ayant le même objet dans le cadre de la situation sanitaire. </p><p align='left'>L'accord CPPNI demeure applicable pour les dispositions non visées par ce protocole.</p><p></p>",
29751
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- {
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- "textCid": "JORFTEXT000042761121",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "cid": "KALIARTI000042598049",
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- "num": "1er",
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- "id": "KALIARTI000042598049",
29777
- "content": "<p align='left'>Les réunions en présentiel sont organisées dans le strict respect des règles barrières et de distanciation, ainsi que des recommandations de sécurité sanitaire en vigueur dans les locaux de France chimie. Ces dispositions sont disponibles à l'accueil.</p><p align='left'>Conformément au protocole national de déconfinement du ministère du travail et aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent protocole, l'organisation des salles qui accueillent les réunions paritaires doit permettre une distance minimale fixée par les autorités publiques (à la date de signature au moins 1 mètre entre 2 personnes).</p><p align='left'>Dès lors pour (a) s'adapter aux règles et recommandations précitées et (b) permettre aux participants qui ne peuvent pas être accueillis dans les locaux de France chimie, du fait de la capacité maximale des salles de réunion et/ou de facteurs particuliers de vulnérabilité, de participer à distance, les réunions de CPPNI peuvent se tenir à la fois en présentiel et en visioconférence (doublée d'une ligne téléphonique) selon les modalités exposées ci-après.</p><p align='left'>Le nombre de participants aux réunions paritaires plénières de la CPPNI est maintenu à sept représentants (non compris le délégué permanent de chaque fédération) par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective nationale des industries chimiques selon l'une des 3 modalités suivantes, au choix de chaque organisation syndicale :</p><p align='left'>1. Modalité 1 : délégation syndicale en partie en présentiel, en partie en distanciel :<br/>\n– au plus cinq représentants en présentiel, dans les locaux de France chimie ;<br/>\n– le reste de la délégation par visioconférence (doublée d'une ligne téléphonique).</p><p align='left'>Pour garantir la fluidité des échanges paritaires, et la possibilité pour les représentants des organisations syndicales de pouvoir échanger, au sein de leur délégation et/ou avec l'ensemble des représentants salariés, dans le cadre des suspensions de séance, il est prévu les modalités ci-après :<br/>\n– la retransmission des échanges paritaires est assurée via un ordinateur et une ligne téléphonique, ainsi qu'un nombre suffisant de micros mis à disposition par France chimie, sur un canal dédié via la solution informatique Teams de Microsoft ;<br/>\n– chaque organisation syndicale bénéficie par ailleurs d'une ligne téléphonique dédiée, pour les représentants des organisations syndicales qui assisteraient à la réunion en distanciel et qui n'auraient pas d'accès Internet. Les frais d'appel sont pris en charge par France chimie.</p><p align='left'>2. Modalité 2 : présence de tous les représentants de la délégation syndicale dans les locaux, répartis dans 2 salles distinctes comme suit :<br/>\n– au plus 5 personnes par organisation syndicale dans la salle de la réunion plénière ;<br/>\n– le reste de la délégation dans une salle annexe, avec la retransmission des échanges paritaires assurée via un ordinateur et une ligne téléphonique.</p><p align='left'>3. Modalité 3 : participation de tous les représentants de la délégation syndicale en présentiel, avec le port du masque obligatoire pendant toute la durée de la réunion.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale doit exprimer sa préférence pour la modalité 1, la modalité 2 ou la modalité 3, au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent la convocation en vue de la première réunion de CPPNI qui suivra la signature du présent protocole, à l'adresse : vdessaint@francechimie.fr. Il est alors adressé un e-mail d'accusé de réception.</p><p align='left'>La procédure permettant de modifier le choix de la modalité est décrite à l'article 3 ci-après.</p><p align='left'>Lorsqu'elle indique retenir la modalité 1 ou la modalité 2 ci-dessus, chaque organisation syndicale représentative peut demander à disposer pour la durée d'application du présent protocole :<br/>\n– soit d'un ordinateur mis à sa disposition par France chimie, dans la salle de la réunion plénière, équipé d'un accès Internet à la solution informatique Teams de Microsoft et d'une ligne téléphonique dédiée, tel qu'exposé à la modalité 1. Les frais d'appel sont pris en charge par France chimie ;<br/>\n– soit d'un forfait clé 4G comprenant un abonnement internet mensuel, la clé 4G et la carte SIM et du remboursement, sur justificatif, de l'abonnement à un outil d'organisation de réunion en ligne de type Zoom ou Gotomeeting, dans la limite de 20 € par mois (pour la durée d'abonnement qui pourra être de 6 mois). La clé 4G sera prêtée à titre gracieux et temporaire par France chimie, dans les conditions visées à l'annexe du présent protocole contre signature.</p><p align='left'>L'ensemble de ces frais, y compris les frais d'appel, sont pris en charge par France chimie.</p><p align='left'>En cas de suspension de séance à la demande d'une organisation syndicale ou de la délégation patronale, la délégation patronale se retirera dans une salle à part.</p>",
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- "surtitre": "Fonctionnement des réunions de la CPPNI",
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- "cid": "KALIARTI000042598050",
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- "id": "KALIARTI000043616235",
29803
- "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'application du présent protocole, la durée des réunions de la CPPNI lorsqu'elle se réunit en format de négociation, est fixée comme suit :<br/>\n– une demi-journée lorsqu'une ou plusieurs délégations participent à la réunion selon la modalité 1. Dans ce cas, l'ordre du jour est adapté à la durée de la réunion ;<br/>\n– une journée complète si la réunion se tient avec l'ensemble des délégations syndicales présentes (modalités 2 et 3).</p><p align='left'>Les parties conviennent que la durée d'une réunion organisée en tout ou partie à distance pourra être d'une journée à la réouverture des restaurants.</p><p align='left'>L'ordre du jour de la réunion de CPPNI suivante est discuté lors de la CPPNI précédente.</p>",
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- "surtitre": "Durée des réunions paritaires et ordre du jour",
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- "id": "KALIARTI000042598051",
29841
- "content": "<p align='left'>Il est rappelé que chaque réunion de la CPPNI ouvre droit à 1 demi-journée de préparation et 1 demi-journée de conclusion.</p><p align='left'>Parmi les participants aux réunions préparatoires et conclusives, figurent dans la mesure du possible les participants à la réunion plénière de la CPPNI afin d'optimiser la qualité des échanges.</p><p align='left'>Selon les modalités de la réunion, s'appliquent les principes suivants :<br/>\n– lorsque les réunions plénières se déroulent sur 1 journée entière, soit selon les modalités 2 et 3, ce temps complémentaire (préparation/conclusion) doit être directement accolé à la réunion paritaire à laquelle elle donne droit. Dans le cas contraire, la convocation le précise expressément ;<br/>\n– par exception :<br/>\n–– les réunions de préparation et/ou de conclusion n'ont pas nécessairement à être accolées mais peuvent se tenir dans les 5 jours calendaires qui précèdent et/ou suivent la réunion paritaire lorsque :<br/>\n––– les réunions plénières se déroulent sur 1 demi-journée ; et<br/>\n––– les réunions préparatoires et conclusives se déroulent exclusivement en visioconférence, à distance ;<br/>\n–– la réunion de conclusion pourra le cas échéant se tenir le lendemain matin de la réunion de CPPNI lorsque celle-ci se déroule sur 1 demi-journée ;<br/>\n– la procédure à respecter sera la suivante :<br/>\n–– 3 semaines avant la date de la réunion (15 jours ouvrés), France chimie adressera aux organisations syndicales la convocation à la réunion de CPPNI. Les documents afférents seront envoyés dans la mesure du possible dans un délai de 8 jours avant la réunion ;<br/>\n–– au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant cette convocation, les organisations syndicales informeront France chimie des dates de leur demi-journée préparatoire et de leur demi-journée de conclusive dans le cas de la modalité 1, ainsi que d'une éventuelle modification de la modalité retenue le cas échéant, à l'adresse : vdessaint@francechimie.fr.<br/>\nIl sera alors adressé un nouvel e-mail d'accusé de réception ;<br/>\n–– 2 semaines avant la réunion, France chimie enverra, le cas échéant, une nouvelle convocation précisant les dates de réunions préparatoires et conclusives dans le cas de la modalité 1.</p>",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "id": "KALIARTI000042598052",
29867
- "content": "<p align='left'>Les participants aux réunions paritaires, préparatoires et conclusives attestent de leur présence effective selon les modalités usuelles par le recueil d'un document individuel précisant :<br/>\n– leur nom ;<br/>\n– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ainsi que le contact en entreprise et son adresse e-mail ;<br/>\n– l'organisation syndicale qu'ils représentent ;<br/>\n– leur signature. La signature électronique conforme au règlement européen n° 910-2014 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a> est autorisée.</p><p align='left'>Pour tenir compte des modalités de fonctionnement temporaires exposées précédemment, le modèle d'attestation de présence au format PDF est annexé au présent protocole.</p><p align='left'>L'attestation de présence pourra être transmise par voie électronique à France chimie à l'adresse suivante : vdessaint@francechimie.fr.</p><p align='left'>Un accusé de réception sera adressé à l'expéditeur.</p><p align='left'>France chimie les transmettra, une fois validées, également par voie électronique aux entreprises dont les représentants des organisations syndicales sont les salariés.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "num": "5",
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- "id": "KALIARTI000042598054",
29893
- "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole s'inscrit dans le contexte sanitaire lié à l'épidémie de « Covid-19 » rappelé en préambule.</p><p align='left'>Dès lors, le présent protocole est conclu à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2020. Il pourra être renouvelé après négociation si les conditions sanitaires l'exigent, notamment à travers des mesures de distanciation et/ou des précautions particulières envers les personnes qui ont des facteurs particuliers de vulnérabilité, ou des restrictions de déplacement le cas échéant.</p><p align='left'>Le présent protocole n'aura plus vocation à s'appliquer dès que la situation sanitaire permettra la tenue des réunions paritaires dans les conditions prévues dans l'accord CPPNI (levée des mesures de distanciation et/ou des précautions particulières envers les personnes qui ont des facteurs particuliers de vulnérabilité). Dans cette hypothèse, les parties le constateront au plus vite et conviendront de mettre un terme anticipé au présent protocole.</p>",
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- "id": "KALIARTI000042598055",
29919
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent protocole pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche afin qu'une négociation en CPPNI puisse s'engager avant la date de la CCPNI suivante.</p>",
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- "id": "KALIARTI000042598057",
29945
- "content": "<p align='left'>Le présent protocole fera l'objet d'une demande d'extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent protocole ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent protocole sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter de la date de son dépôt.</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur",
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- "title": "Annexe",
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- "content": "<p align='center'>Annexe<br clear='none'/>\nAttestation de prêt de matériel mis à disposition à titre gratuit</p><p>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200040_0000_0017.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200040_0000_0017.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p>",
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- "id": "KALIARTI000043562357",
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- "content": "<p align='left'>Les parties signataires ont conclu le 26 juin 2019 un accord relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ci-après l'accord CPPNI.</p><p align='left'>Tout en réaffirmant leur attachement aux principes posés dans cet accord, les parties signataires conviennent d'adapter de manière temporaire les règles de fonctionnement des réunions de la CPPNI afin de respecter les recommandations émises dans le protocole national (protocole national de déconfinement lié à la crise sanitaire « Covid-19 » puis protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de « Covid-19 »).</p><p align='left'>Le présent protocole déroge de manière exceptionnelle et temporaire aux dispositions visées dans l'accord CPPNI ayant le même objet dans le cadre de la situation sanitaire.</p><p align='left'>L'accord CPPNI demeure applicable pour les dispositions non visées par ce protocole.</p><p align='left'>Considérant que le présent protocole répond aux nécessaires adaptations des réunions de la CPPNI découlant du contexte « Covid-19 », les parties ont décidé de le reconduire pour une durée de 6 mois, sous réserve des éventuelles évolutions découlant de l'adaptation du protocole national, postérieures à la date de signature de cet avenant de reconduction.</p><p></p>",
28569
+ "content": "<p></p><p align='center'>Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :<br/>\n– à Paris : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 175 € ;<br/>\n– en province : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 135 € ;<br/>\n– repas (sans nuitée) : 25 € par repas, dans la limite de deux repas par jour, déjeuner et dîner, si ce dernier ne s'accompagne pas d'une nuitée. Lorsqu'il s'accompagne d'une nuitée, le montant du dîner peut être supérieur à 25 € dans la limite de 175 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à Paris) ou 135 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner en province) indiquée précédemment.</p><p></p><p></p>",
30029
28570
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+ "surtitre": "Annexe 1",
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- "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
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+ "textTitle": "Structuration du dialogue social et CPPNI - art. 2 (VNE)",
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- "num": "1er",
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- "id": "KALIARTI000043562349",
30055
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI de la branche des industries chimiques lié à la crise sanitaire « Covid-19 » sont reconduites à l'identique, sous réserve de la précision apportée à l'article 2.</p>",
30056
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- "natureText": "ARRETE",
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- "cid": "KALIARTI000043562350",
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- "num": "2",
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- "id": "KALIARTI000043562350",
30081
- "content": "<p align='left'>L'article 2 du protocole est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Dans le cadre de l'application du présent protocole, la durée des réunions de la CPPNI lorsqu'elle se réunit en format de négociation, est fixée comme suit :<br/>\n– une demi-journée lorsqu'une ou plusieurs délégations participent à la réunion selon la modalité 1. Dans ce cas, l'ordre du jour est adapté à la durée de la réunion ;<br/>\n– une journée complète si la réunion se tient avec l'ensemble des délégations syndicales présentes (modalités 2 et 3).</p><p align='left'>Les parties conviennent que la durée d'une réunion organisée en tout ou partie à distance pourra être d'une journée à la réouverture des restaurants.</p><p align='left'>L'ordre du jour de la réunion de CPPNI suivante est discuté lors de la CPPNI précédente. »</p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Durée des réunions paritaires et ordre du jour",
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- "textCid": "KALITEXT000042598045",
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- "textTitle": "Fonctionnement temporaire des réunions de la CP... - art. 2 (VNE)",
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- "linkOrientation": "source",
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- "articleNum": "2",
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- "articleId": "KALIARTI000043616235",
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- "natureText": "Protocole",
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- "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "num": "3",
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- "intOrdre": 2097148,
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- "id": "KALIARTI000043562351",
30119
- "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant s'inscrit dans le contexte sanitaire lié à l'épidémie de « Covid-19 » rappelé en préambule.</p><p align='left'>Dès lors, le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2021. Le protocole d'origine pourra être renouvelé après négociation si les conditions sanitaires l'exigent, notamment à travers des mesures de distanciation et/ou des précautions particulières envers les personnes qui ont des facteurs particuliers de vulnérabilité, ou des restrictions de déplacement le cas échéant.</p><p align='left'>Le présent avenant et le protocole qu'il reconduit, n'auront plus vocation à s'appliquer dès que la situation sanitaire permettra la tenue des réunions paritaires dans les conditions prévues dans l'accord CPPNI (levée des mesures de distanciation et/ou des précautions particulières envers les personnes qui ont des facteurs particuliers de vulnérabilité). Dans cette hypothèse, les parties le constateront au plus vite et conviendront de mettre un terme anticipé aux présentes dispositions.</p>",
30120
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Durée d'application de l'avenant de renouvellement",
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- "textCid": "JORFTEXT000043259028",
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- "articleNum": "1",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "cid": "KALIARTI000043562352",
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- "num": "4",
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- "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000043562352",
30145
- "content": "<p align='left'><br/>Le protocole, reconduit par le présent avenant, pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche afin qu'une négociation en CPPNI puisse s'engager avant la date de la CPPNI suivante.</p>",
30146
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Révision",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "num": "5",
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- "id": "KALIARTI000043562354",
30171
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de son dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p>",
30172
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur",
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- "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "cid": "KALITEXT000047051788",
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- "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle",
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- "cid": "KALISCTA000047051791",
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- "title": "Préambule",
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- "type": "article",
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- "cid": "KALIARTI000047051802",
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- "intOrdre": 524287,
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- "id": "KALIARTI000047051802",
34342
- "content": "<p align='left'>L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid'>3 décembre 2013</a>.</p><p align='left'>Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a déjà fait l'objet de deux renouvellements de 3 ans par accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid'>29 septembre 2016 </a>et du 16 décembre 2019.</p><p align='left'>Compte tenu de l'incertitude en matière de régime social de l'indemnité d'activité partielle à compter de janvier 2023 à la date de signature du présent accord, ce dernier a pour objet de reconduire l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle pour une durée de 6 mois.</p>",
34343
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
34344
- "lstLienModification": [
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- "textCid": "JORFTEXT000047434371",
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- "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
34350
- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000047434374",
34352
- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2023-04-13",
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- "type": "article",
34364
- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000047051792",
34366
- "num": "1er",
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- "intOrdre": 1048574,
34368
- "id": "KALIARTI000047051792",
34369
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028755399&categorieLien=cid'>3 décembre 2013</a>, telles que modifiées par les accords du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid'>29 septembre 2016 </a>et du 16 décembre 2019 et ce, jusqu'au 30 juin 2023.</p>",
34370
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
34371
- "surtitre": "Reconduction de l'accord du 3 décembre 2013 modifié par les accords de 2016 et 2019",
34372
- "lstLienModification": [
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- "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.</p><p align='left'>Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p>",
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