@socialgouv/kali-data 3.180.0 → 3.182.0

package/data/KALICONT000044594539.json

@@ -24688,7 +24688,7 @@
             "title": "Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail",
             "id": "KALITEXT000046106890",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2023-06-05"
+            "modifDate": "2024-10-09"
           },
           "children": [
             {
@@ -24706,20 +24706,32 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000046106932",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046106932",
-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&categorieLien=cid'>loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 </a>a rendu applicable aux salariés du particulier employeur les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés. Elle a donné la faculté à la branche, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391795&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 4625-2 du code du travail</a>, de déroger par accord aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs.</p><p align='left'>Constatant que les dispositions du code du travail relatives à la surveillance médicale définies au titre II du livre VI de la quatrième partie dudit code se révèlent en partie inadaptées aux spécificités du modèle de l'emploi à domicile entre particuliers, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont souhaité adapter ces règles.</p><p align='left'>Ainsi, le 24 novembre 2016 a été conclu un accord-cadre interbranches portant sur les règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'état de santé des travailleurs (ci-après « l'accord cadre »), étendu, par arrêté en date du 4 mai 2017, rectifié le 1er juin 2017. Il détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et permet de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service de l'effectivité des droits des salariés du secteur en matière de santé au travail et de prévention des risques.</p><p align='left'>Cet accord prévoit également, afin de permettre l'efficience de la politique de prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés, d'en confier la mise en œuvre à un organisme paritaire.</p><p align='left'>Créée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038377231&categorieLien=cid'>accord interbranches du 19 décembre 2018</a>, l'APNI (association paritaire nationale interbranche) a pour objet d'assurer l'interface – lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu – entre les particuliers employeurs et les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue de :<br/>\n– assurer l'effectivité par mutualisation de droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;<br/>\n– mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un mécanisme de solidarité.</p><p align='left'>Plus récemment, l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043511942&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 </a>relative aux services aux familles rend applicable aux assistants maternels du particulier employeur, les dispositions de droit commun relatives au suivi individuel de l'état de santé et élargit le champ d'application de l'article L. 4625-2 du code du travail aux assistants maternels.</p><p align='left'>Enfin, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 </a>pour renforcer la prévention en santé au travail adapte les règles de droit commun de suivi de la santé des salariés et de prévention des risques professionnels aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en consacrant un article spécifique au secteur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891596&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 4625-3 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Cette loi prévoit ainsi que :<br/>\n– les particuliers employeurs, et quel que soit le mode d'exercice de l'emploi à domicile (emploi direct ou emploi intermédié) tel que défini dans le préambule de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail ;<br/>\n– l'association paritaire (l'APNI) est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs, à travers le mandat qui lui est confié, d'organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires ;<br/>\n– l'APNI délègue, par voie de convention, aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole, la collecte de la contribution santé au travail et le recueil des données, auprès des particuliers employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de secteur de suivi de la santé au travail et de prévention des risques professionnels.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d'organiser la mise en œuvre du dispositif prévention des risques et santé au travail, dans le sens de l'article 3 de l'accord cadre du 24 novembre 2016 qui renvoie à un accord de mise en œuvre pour le déploiement de l'opérationnalité du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur.</p><p align='left'>Il pourra être complété ultérieurement, par voie d'avenant, afin de fixer les autres règles conventionnelles nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévention des risques et santé au travail dont bénéficient les salariés et assistants maternels du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                    "id": "KALIARTI000050341933",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&categorieLien=cid'>loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 </a>a rendu applicable aux salariés du particulier employeur les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés. Elle a donné la faculté à la branche, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391795&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article L. 4625-2 du code du travail</a>, de déroger par accord aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs.</p><p align='left'>Constatant que les dispositions du code du travail relatives à la surveillance médicale définies au titre II du livre VI de la quatrième partie dudit code se révèlent en partie inadaptées aux spécificités du modèle de l'emploi à domicile entre particuliers, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont souhaité adapter ces règles.</p><p align='left'>Ainsi, le 24 novembre 2016 a été conclu un accord-cadre interbranches portant sur les règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'état de santé des travailleurs (ci-après « l'accord cadre »), étendu, par arrêté en date du 4 mai 2017, rectifié le 1er juin 2017. Il détermine les modalités adaptées de surveillance médicale des salariés et permet de garantir un mécanisme de solidarité entre les particuliers employeurs au service de l'effectivité des droits des salariés du secteur en matière de santé au travail et de prévention des risques.</p><p align='left'>Cet accord prévoit également, afin de permettre l'efficience de la politique de prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés, d'en confier la mise en œuvre à un organisme paritaire.</p><p align='left'>Créée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038377231&categorieLien=cid'>accord interbranches du 19 décembre 2018</a>, l'APNI (association paritaire nationale interbranche – désormais association paritaire nationale d'information et d'innovation –) a pour objet d'assurer l'interface – lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu – entre les particuliers employeurs et les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue de :<br/>\n– assurer l'effectivité par mutualisation de droits sociaux attachés aux salariés par leur mise en œuvre ;<br/>\n– mutualiser les obligations employeurs afférentes, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un mécanisme de solidarité.</p><p align='left'>Plus récemment, l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043511942&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 </a>relative aux services aux familles rend applicable aux assistants maternels du particulier employeur, les dispositions de droit commun relatives au suivi individuel de l'état de santé et élargit le champ d'application de l'article L. 4625-2 du code du travail aux assistants maternels.</p><p align='left'>Enfin, la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043884445&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 </a>pour renforcer la prévention en santé au travail adapte les règles de droit commun de suivi de la santé des salariés et de prévention des risques professionnels aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en consacrant un article spécifique au secteur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891596&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 4625-3 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Cette loi prévoit ainsi que :<br/>\n– les particuliers employeurs, et quel que soit le mode d'exercice de l'emploi à domicile (emploi direct ou emploi intermédié) tel que défini dans le préambule de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail ;<br/>\n– l'association paritaire (l'APNI) est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs, à travers le mandat qui lui est confié, d'organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires ;<br/>\n– l'APNI délègue, par voie de convention, aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole, la collecte de la contribution santé au travail et le recueil des données, auprès des particuliers employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de secteur de suivi de la santé au travail et de prévention des risques professionnels.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d'organiser la mise en œuvre du dispositif prévention des risques et santé au travail, dans le sens de l'article 3 de l'accord cadre du 24 novembre 2016 qui renvoie à un accord de mise en œuvre pour le déploiement de l'opérationnalité du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur.</p><p align='left'>Il pourra être complété ultérieurement, par voie d'avenant, afin de fixer les autres règles conventionnelles nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévention des risques et santé au travail dont bénéficient les salariés et assistants maternels du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000046077080",
-                        "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "KALITEXT000049605905",
+                        "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.1 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "2.1",
+                        "articleId": "KALIARTI000049605913",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2024-05-28",
+                        "dateSignaTexte": "2024-02-29",
+                        "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                        "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000046077082",
+                        "articleId": "JORFARTI000050317439",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2022-07-22",
-                        "dateSignaTexte": "2022-07-18",
+                        "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                        "dateSignaTexte": "2024-09-24",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -24811,21 +24823,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000046106900",
                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000046106900",
-                "content": "<p align='left'>Chaque particulier employeur est redevable du paiement d'une contribution « santé au travail » destinée à couvrir l'ensemble des frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels tels que :<br/>\n– le paiement de la cotisation due au titre de l'adhésion auprès du Service de prévention et de santé au travail de secteur (ci-après dénommé « le SPSTN ») dont le montant est déterminé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail</a> et au principe de répartition per capita ;<br/>\n– le défraiement des salariés afin de compenser leur perte de rémunération et prendre en charge les frais engendrés par leur participation aux visites médicales ;<br/>\n– l'ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de la prévention collective des risques professionnels.<br/>\nIl est prévu, à titre transitoire, et dans la période préparatoire à la mise en œuvre effective du dispositif prévue le 1er janvier 2025, que le montant de la contribution permette en parallèle :<br/>\n– la structuration du SPSTN et la mise en œuvre des premières actions de prévention collective ;<br/>\n– la mise en place d'un dispositif de conseil et d'accompagnement des particuliers employeurs en vue de la mise en œuvre effective du suivi individuel de l'état de santé de leur(s) salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000050341941",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Chaque particulier employeur est redevable du paiement d'une contribution « santé au travail » destinée à couvrir l'ensemble des frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels tels que :<br/>\n– le paiement de la cotisation due au titre de l'adhésion auprès du Service de prévention et de santé au travail de secteur (ci-après dénommé « le SPSTN ») dont le montant est déterminé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail</a> et au principe de répartition per capita ;<br/>\n– le défraiement des salariés afin de compenser leur perte de rémunération et prendre en charge les frais engendrés par leur participation aux visites médicales ;<br/>\n– l'ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de la prévention collective des risques professionnels.</p><p align='left'>Il est prévu, à titre transitoire, et dans la période préparatoire à la mise en œuvre effective du dispositif prévue au premier semestre 2025, que le montant de la contribution permette en parallèle :<br/>\n– la structuration du SPSTN et la préparation à la mise en œuvre des premières actions de prévention collective ;<br/>\n– la mise en place dès janvier 2025 d'un dispositif de conseil et d'accompagnement des particuliers employeurs en vue de la mise en œuvre effective du suivi individuel de l'état de santé de leur(s) salariés.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de la contribution santé au travail",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000046077080",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000049605905",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2.2",
+                    "articleId": "KALIARTI000049605914",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2024-05-28",
+                    "dateSignaTexte": "2024-02-29",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000046077082",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-07-22",
-                    "dateSignaTexte": "2022-07-18",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -24837,34 +24861,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000046106902",
                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000047659039",
-                "content": "<p align='left'>Chaque particulier employeur sera redevable, à compter du 1er janvier 2024, du paiement d'une contribution santé au travail destinée à couvrir les frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels prévue dans le sous chapitre 1er du chapitre II de la partie V de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>La contribution est obligatoire et forfaitaire.</p><p align='left'>Elle est appelée auprès de chaque particulier employeur effectuant directement, ou indirectement par le biais d'une structure mandataire, une déclaration auprès des organismes de recouvrement du régime général, et, pour les salariés relevant du régime agricole, auprès des caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Elle est à la charge du particulier employeur au titre de l'emploi de chaque salarié relevant du champ d'application du présent accord. Elle est due une seule fois par salarié, pour chaque mois travaillé quel que soit le nombre de contrats de travail qui le lient au particulier employeur et le volume d'heures travaillées dans le mois.</p><p align='left'>Le particulier employeur ne peut s'opposer au précompte de cette contribution par les organismes collecteurs.</p>",
+                "id": "KALIARTI000050341944",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Chaque particulier employeur sera redevable, à compter du 1er janvier 2025, du paiement d'une contribution santé au travail destinée à couvrir les frais liés à la mise en œuvre du suivi individuel de l'état de santé des salariés et de la prévention des risques professionnels prévue dans le sous chapitre 1er du chapitre II de la partie V de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>La contribution est obligatoire.</p><p align='left'>Elle est appelée auprès de chaque particulier employeur effectuant directement, ou indirectement par le biais d'une structure mandataire, une déclaration auprès des organismes de recouvrement du régime général, et, pour les salariés relevant du régime agricole, auprès des caisses de mutualité sociale agricole.</p><p align='left'>Elle est à la charge du particulier employeur au titre de l'emploi de chaque salarié relevant du champ d'application du présent accord. Elle s'applique au titre de chaque mois travaillé par le salarié, quel que soit le volume d'heures effectuées dans le mois.</p><p align='left'>Le particulier employeur ne peut s'opposer au précompte de cette contribution par les organismes collecteurs.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Caractéristiques de la contribution santé au travail",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000047624496",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000049605905",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000049605915",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2024-05-28",
+                    "dateSignaTexte": "2024-02-29",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000047624499",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000047657426",
-                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.1 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2.1",
-                    "articleId": "KALIARTI000047657435",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-06-08",
-                    "dateSignaTexte": "2023-03-24",
-                    "dateDebutCible": "2023-06-05"
                   }
                 ]
               }
@@ -24875,34 +24899,34 @@
                 "cid": "KALIARTI000046106903",
                 "num": "3.3",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000047659041",
-                "content": "<p align='left'>Le montant forfaitaire de la contribution santé au travail est fixé à 3,20 euros pour chaque mois travaillé.</p><p align='left'>Le montant de la contribution santé au travail peut être revu en fonction de l'évolution des besoins liés au dispositif prévention des risques et santé au travail, par le biais d'un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par l'article 8 du présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000050341946",
+                "content": "<p></p><p align='left'>La contribution santé au travail est assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.</p><p align='left'>Le montant de la contribution santé au travail peut être revu en fonction de l'évolution des besoins liés au dispositif prévention des risques et santé au travail, par le biais d'un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par l'article 8 du présent accord.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant de la contribution santé au travail",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000047624496",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000049605905",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000049605916",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2024-05-28",
+                    "dateSignaTexte": "2024-02-29",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000047624499",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
-                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000047657426",
-                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 2.2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2.2",
-                    "articleId": "KALIARTI000047657443",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-06-08",
-                    "dateSignaTexte": "2023-03-24",
-                    "dateDebutCible": "2023-06-05"
                   }
                 ]
               }
@@ -27247,6 +27271,300 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000049605905",
+            "title": "Avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail",
+            "id": "KALITEXT000049605905",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2024-10-09"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605908",
+                "num": "Préambule",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000049605908",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du déploiement de l'opérationnalité du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et afin de permettre l'effectivité de la collecte de la contribution santé au travail à la charge des particuliers employeurs à compter du 1er janvier 2025, certaines dispositions de l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022, étendu par l'arrêté du 18 juillet 2022, puis modifié par l'avenant n° 1 du 24 mars 2023, étendu par l'arrêté du 22 mai 2023, doivent être adaptées.</p><p align='left'>Le présent avenant a donc pour objet de modifier les caractéristiques de cette contribution afin que les organismes de recouvrement mentionnés au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741094&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-7 du code de la sécurité sociale</a> puissent assurer l'opérationnalité de la collecte.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605910",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000049605910",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605912",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000049605912",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605913",
+                "num": "2.1",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000049605913",
+                "content": "<p align='left'><br/>Au cinquième alinéa du préambule, après les mots « (association paritaire nationale interbranche » sont ajoutés les mots « – désormais association paritaire nationale d'information et d'innovation – ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées au préambule",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046106890",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000050341933",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-28",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-04",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605914",
+                "num": "2.2",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000049605914",
+                "content": "<p align='left'>Au deuxième alinéa de l'article 3.1 :<br/>\n– les mots « le 1er janvier » sont supprimés et remplacés par « au premier semestre » ;<br/>\n– au premier tiret, après les mots « la structuration du SPSTN et » sont ajoutés les mots « la préparation à » ;<br/>\n– au second tiret, après les mots « la mise en place » sont ajoutés les mots « dès janvier 2025 ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3.1",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046106890",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 3.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000050341941",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-28",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-04",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605915",
+                "num": "2.3",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000049605915",
+                "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 3.2, la date « 2024 » est supprimée et remplacée par « 2025 ».</p><p align='left'>Au deuxième alinéa de l'article 3.2, les mots « et forfaitaire » sont supprimés.</p><p align='left'>Au quatrième alinéa de l'article 3.2, la deuxième phrase est remplacée par la suivante : « Elle s'applique au titre de chaque mois travaillé par le salarié, quel que soit le volume d'heures effectuées dans le mois. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3.2",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046106890",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 3.2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.2",
+                    "articleId": "KALIARTI000050341944",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-28",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-04",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605916",
+                "num": "2.4",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000049605916",
+                "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 3.3 :<br/>\n– les mots « Le montant forfaitaire mensuel de » sont supprimés ;<br/>\n– après les mots « La contribution santé au travail est » sont ajoutés les mots « assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est » ;<br/>\n– les mots « fixé à 3,20 euros » sont supprimés et remplacés par « fixée à 2,7 % (deux virgule sept pour cent), dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € (cinq euros) par bulletin de paie ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications apportées à l'article 3.3",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046106890",
+                    "textTitle": "Dispositif prévention et santé au travail - art. 3.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000050341946",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-28",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-04",
+                    "dateDebutCible": "2024-10-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605917",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000049605917",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à l'accord de mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 4 mai 2022 qui figure dans l'annexe 1 « Prévention des risques et santé au travail » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter du premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000049605919",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000049605919",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901790&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-12 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 du code du travail</a>. Les demandes de révision seront portées devant la CPPNI visée à l'article 19 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000050317436",
+                    "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000050317439",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2024-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2024-09-24",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {