@socialgouv/kali-data 3.169.0 → 3.171.0

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- "content": "<p></p><p>Tout salarié peut être appelé, dans l'intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d'affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction.</p><p>La décision de détachement temporaire fera l'objet d'un document écrit remis au salarié.</p><p>À l'issue de cette période, le salarié réintégrera son lieu d'affectation antérieur.</p><p>Le maximum de la période de détachement est fixé à 6 jours ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé.</p><p>Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder le nombre de 3 par mois ou 7 par trimestre et 30 jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 4 € à compter du 1er septembre 2012 (voir partie salaires).</p><p>Pendant son détachement temporaire, le salarié continuera à être considéré comme employé à son lieu d'affectation habituel en matière de représentation du personnel (détermination de l'effectif, électorat et éligibilité).</p><p>Les dispositions du présent article ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d'une exploitation notamment pour cause de congé ou chômage partiel de l'entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail a inclus l'obligation permanente de déplacement (tournant).</p><p></p>",
361
+ "content": "<p></p><p>Tout salarié peut être appelé, dans l'intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d'affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction.</p><p>La décision de détachement temporaire fera l'objet d'un document écrit remis au salarié.</p><p>À l'issue de cette période, le salarié réintégrera son lieu d'affectation antérieur.</p><p>Le maximum de la période de détachement est fixé à 6 jours ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé.</p><p>Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder le nombre de 3 par mois ou 7 par trimestre et 30 jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 4 € à compter du 1er avril 2024 (voir partie salaires).</p><p>Pendant son détachement temporaire, le salarié continuera à être considéré comme employé à son lieu d'affectation habituel en matière de représentation du personnel (détermination de l'effectif, électorat et éligibilité).</p><p>Les dispositions du présent article ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d'une exploitation notamment pour cause de congé ou chômage partiel de l'entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail a inclus l'obligation permanente de déplacement (tournant).</p><p></p>",
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- "content": "<p align='left'>Le montant de la prime exceptionnelle de détachement temporaire est doublé, son montant est alors porté à 4 € par journée de détachement.</p><p align='left'>L'article 8 de la convention collective nationale (alinéa 5) est modifié comme suit :</p><p align='left'>« […]<br/>\nLe nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder le nombre de 3 par mois ou 7 par trimestre et 30 jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 4 € à compter du 1er septembre 2012 (voir partie salaires).<br/>\n[…] »</p>",
18607
+ "content": "<p align='left'>Le montant de la prime exceptionnelle de détachement temporaire est doublé, son montant est alors porté à 4 € par journée de détachement.</p><p align='left'>L'article 8 de la convention collective nationale (alinéa 5) est modifié comme suit :</p><p align='left'>« […]<br/>\nLe nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder le nombre de 3 par mois ou 7 par trimestre et 30 jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 4 € à compter du 1er avril 2024 (voir partie salaires).<br/>\n[…] »</p>",
18608
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  "surtitre": "Revalorisation de la prime de détachement",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux représentatifs et intéressés en commission mixte paritaire interbranche radiodiffusion (IDCC 1922) et journalistes (IDCC 1480).</p><p align='left'>Il est applicable aux salariés journalistes relevant de la convention collective des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'elles ont été définies à l'article 1.1 de ladite convention collective.</p><p align='left'>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent donc aux salariés définis en annexe I de l'accord du 5 décembre 2008 de la convention collective de la radiodiffusion qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'accord du 5 octobre 2023, étendu par arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 28 décembre 2023 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable (sous réserve de son article 3) par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2024 :<br/>\n– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 14,63 € ;<br/>\n– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,14 €.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs au titre de la convention collective des journalistes et de la convention collective de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2024.</p><p align='left'>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.</p><p align='left'>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 2,2 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,2 %.</p><p align='left'>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\na) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,95 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,16 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.</p><p align='left'>La valeur de points A définie ci-dessus s'appliquera sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Il est annexé au présent accord le montant en euros de chaque indice de référence tel qu'issu de la classification applicable aux éditeurs de type 1, 2 et 3.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.</p><p align='left'>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :</p><p align='left'>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).</p><p align='left'>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.</p><p align='left'>La variable Z se détermine comme suit :<br/>\n– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>\n– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.</p><p align='left'>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent accord porte modification de l'avenant II de l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux classifications et aux salaires, établissant la grille de qualification et rémunération des fonctions des journalistes dans la branche radiodiffusion.</p><p align='left'>Pour la fonction suivante, l'indice de référence est établi à 121 points :<br/>\nJournaliste stagiaire non diplômé 1re année.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p><p align='left'>En 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur les années 2023 et suivantes.</p><p align='left'>Ainsi, et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17 du code du travail</a>, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Enfin, depuis la fin d'année 2023, les organisations représentatives ont engagé une négociation en CPPNI visant à proroger et compléter cet accord.</p>",
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13594
+ "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe II<br/>\nGrille des salaires minimums conventionnels pour les radios de type 2</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Radio de type 2<br/>\n\t\t\t(catégorie C, D et E dont le bassin de population desservi est inférieur à 30 millions d'habitants)</th></tr><tr><th align='center'>Indice de référence</th><th align='center'>Emplois de la classification</th><th align='center'>Salaire brut conventionnel</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Journaliste stagiaire</th></tr><tr><td align='center'>121</td><td>Non diplômé – 1re année</td><td align='center'>1 804,16 €</td></tr><tr><td align='center'>123</td><td>Non diplômé – 1re année avec expérience d'antenne</td><td align='center'>1 824,48 €</td></tr><tr><td align='center'>127</td><td>Diplômé ou 2e année</td><td align='center'>1 865,12 €</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Reporter. Rédacteur. Présentateur</th></tr><tr><td align='center'>141</td><td>1er échelon (jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 007,36 €</td></tr><tr><td align='center'>147</td><td>2e échelon (entre 3 ans et moins de 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 068,32 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td>3e échelon (après 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 200,40 €</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td>À l'initiative de l'employeur</td><td align='center'>2 302,00 €</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Coordinateur de la rédaction</th></tr><tr><td align='center'>179</td><td>1er échelon (jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 393,44 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td>2e échelon (entre 3 ans et moins de 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 454,40 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td>3e échelon (après 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 505,20 €</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td>À l'initiative de l'employeur</td><td align='center'>2 556,00 €</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Rédacteur en chef</th></tr><tr><td align='center'>195</td><td>1er échelon (jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 556,00 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td>2e échelon (entre 3 ans et moins de 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 708,40 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td>3e échelon (Après 6 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise, durée de stage non prise en compte)</td><td align='center'>2 810,00 €</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td>À l'initiative de l'employeur</td><td align='center'>2 911,60 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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