@socialgouv/kali-data 3.14.0 → 3.16.0

package/data/KALICONT000005635550.json

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             "title": "Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance",
             "id": "KALITEXT000030778532",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-01"
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000030778557",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000043263543",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2. Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.</p><p align='center'>7.3. Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5. Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6. Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000048675677",
+                "content": "<p align='center'>7.1.   Co-recommandation</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander quatre (4) organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte 75009 Paris ;<br/>\n– MUTEX : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2.   Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.</p><p align='center'>7.3.   Durée de la co-recommandation</p><p align='left'>Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>7.4.   Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant. Indivisibles de ce dernier, ils fixeront les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixeront également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5.   Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6.   Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.</p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Institutions gestionnaires",
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-                    "textTitle": "Prévoyance (clause de recommandation et révisio... - art. 2 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000048638620",
+                    "textTitle": "Régime de prévoyance (clause de recommandation) - art. 2 (VNE)",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-09-29",
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             "title": "Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000038326791",
-                    "content": "<p align='center'>Article 12.1 Assureurs recommandés</p><p align='left'>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander deux organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.</p><p align='left'>C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.</p><p align='left'>Par conséquent en application du présent accord et compte tenu de leurs réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire, à compter du 1er janvier 2019 sont :<br/>\n– HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;<br/>\n– MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='center'>Article 12.2 Apérition</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des coassureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.</p><p align='left'>À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.</p><p align='left'>La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à l'assureur suivant :<br/>\nMALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000048675095",
+                    "content": "<p></p><p align='center'> 12.1 Organismes assureurs recommandés</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander trois (3) organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.</p><p align='left'>C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.</p><p align='left'>Par conséquent en application du présent accord et compte-tenu des réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Harmonie Mutuelle : 143, rue Blomet, 75015 Paris.</p><p align='center'> 12.2 Apérition</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.</p><p align='center'></p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Clause de recommandation",
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+                        "textCid": "KALITEXT000048638576",
+                        "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 2 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-07-13",
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                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000038326789",
-                    "content": "<p align='left'>Les assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s) qui s'effectuera, le cas échéant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Durée de la recommandation",
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+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée de la co-recommandation",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p align='left'>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,82 %</td><td align='center'>53,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,39 %</td><td align='center'>69,91 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,69 %</td><td align='center'>0,83 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,51 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,02 %</td><td align='center'>1,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center>",
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             "title": "Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé",
             "id": "KALITEXT000047583095",
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-                    "content": "<p align='left'>La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.</p><p>Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038283492&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé (VE)'>avenant du 10 septembre 2018</a>, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ».</p><p>Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté.</p><p>À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022.</p><p>Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime.</p><p>Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année.</p><p>Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant.</p><p>D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires.</p><p>Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %).</p><p>Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022.</p><p>L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date.</p><p>Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle.</p><p>Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés.</p><p>Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence.</p><p>Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence.</p><p>Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.</p><p>Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038283492&categorieLien=cid'>avenant du 10 septembre 2018</a>, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ».</p><p>Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté.</p><p>À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022.</p><p>Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime.</p><p>Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année.</p><p>Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant.</p><p>D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires.</p><p>Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %).</p><p>Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022.</p><p>L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date.</p><p>Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle.</p><p>Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés.</p><p>Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence.</p><p>Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence.</p><p>Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047583101",
-                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&idArticle=KALIARTI000031964881&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé - art. 9.1 (null)'>article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015</a>.</p><p>Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 13 décembre 2021.</p><p>En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.</p><p>Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,84 %</td><td align='center'>53,82 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,48 %</td><td align='center'>72,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,10 %</td><td align='center'>91,22 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,29 %</td><td align='center'>37,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,73 %</td><td align='center'>50,95 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>63,86 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,30 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>0,89 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,32 %</td><td align='center'>1,12 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>0,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,63 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>0,80 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentge du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Vu les décisions de pilotage rendues nécessaires par l'état connu des comptes mutualisés de l'ensemble du régime à la date du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés, cet article étant ainsi modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,82 %</td><td align='center'>53,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,39 %</td><td align='center'>69,91 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,69 %</td><td align='center'>0,83 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,51 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,02 %</td><td align='center'>1,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td 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+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&idArticle=KALIARTI000031964881&categorieLien=cid'>article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015</a>.</p><p>Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 13 décembre 2021.</p><p>En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.</p><p>Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,84 %</td><td align='center'>53,82 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,48 %</td><td align='center'>72,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,10 %</td><td align='center'>91,22 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,29 %</td><td align='center'>37,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,73 %</td><td align='center'>50,95 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>63,86 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,30 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>0,89 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,32 %</td><td align='center'>1,12 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>0,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,63 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>0,80 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentge du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Vu les décisions de pilotage rendues nécessaires par l'état connu des comptes mutualisés de l'ensemble du régime à la date du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés, cet article étant ainsi modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td 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adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 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                 "id": "KALIARTI000047583104",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions applicables.</p><p align='left'>Il en va de même, plus largement, de l'ensemble des bénéficiaires de garanties du régime conventionnel et dont les cotisations sont modifiées par le présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension </em><a href='#RENVOI_KALIARTI000047583104_1'> (1)</a>, <em>à compter du 1er juillet 2023</em>. <a href='#RENVOI_KALIARTI000047583104_2'> (2)</a></p><p align='left'><em>Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000047583104_2'> (2)</a></p><p align='left'>Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions applicables.</p><p align='left'>Il en va de même, plus largement, de l'ensemble des bénéficiaires de garanties du régime conventionnel et dont les cotisations sont modifiées par le présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000047583104_1'></a>(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil. L'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations professionnelles d'employeurs signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte. <br/>\n(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000047583104_2'></a>(2) Les 1er et 2e alinéas de l'article 3-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047583106",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "id": "KALIARTI000047583109",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un avenant du 13 novembre 2017. </p><p align='left'>Ce régime mutualisé de frais de santé avait initialement prévu une clause de recommandation d'une durée de 3 ans, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. </p><p align='left'>Une seconde clause de recommandation a été négociée au terme de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038283492&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé (VE)'>avenant du 10 septembre 2018</a> pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. </p><p align='left'>Conformément aux termes de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de six mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue. </p><p align='left'>Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables. </p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/ santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre de l'année 2022. </p><p align='left'>Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI du 13 décembre 2022, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure. </p><p align='left'>L'appel d'offres a été publié le 19 janvier 2023 et a pris fin, dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, le 22 mars 2023. </p><p align='left'>Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées. </p><p align='left'>Ces candidatures ont ensuite fait l'objet d'une première analyse par les partenaires sociaux assistés de leurs conseils et une audition des candidats s'est tenue le 9 mai 2023. </p><p align='left'>C'est dans ce prolongement, après des questions et réponses complémentaires, que la notation définitive et le choix des organismes recommandés ont pu être arrêtés par les partenaires sociaux. </p><p align='left'>Ces derniers, responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de frais de santé, rappellent qu'ils veilleront naturellement à son évolution afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation. </p><p align='left'>Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leurs conseils, ont convenu ce qui suit.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048638580",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé (VE)'>accord du 25 septembre 2015</a>, dans sa dernière rédaction issue de l'avenant du 14 février 2023, qu'il modifie.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048638582",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 12 (12.1 et 12.2) et 13 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié, sont actuellement rédigés comme suit :</p><p align='center'>« Article 12.1<br/>\nAssureurs recommandés</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander deux organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.<br/>\nC'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.<br/>\nPar conséquent en application du présent accord et compte-tenu de leurs réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire, à compter du 1er janvier 2019 sont :<br/>\n– Harmonie Mutuelle, membre du Groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;<br/>\n– Malakoff Médéric Prévoyance : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='center'>Article 12.2<br/>\nApérition</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des coassureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.<br/>\nÀ l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.<br/>\nLa décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.<br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à l'assureur suivant :<br/>\nMalakoff Médéric Prévoyance : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDurée de la recommandation</p><p align='left'>Les assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 5 ans.<br/>\nSix mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.<br/>\nCe réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme (s) assureur (s) qui s'effectuera, le cas échéant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier ces articles comme suit :</p><p align='center'>« Article 12.1<br/>\nOrganismes assureurs recommandés</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander trois (3) organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.</p><p align='left'>C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.</p><p align='left'>Par conséquent en application du présent accord et compte-tenu des réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Harmonie Mutuelle : 143, rue Blomet, 75015 Paris.</p><p align='center'>Article 12.2<br/>\nApérition</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.</p><p align='center'>Article 13<br/>\nDurée de la co-recommandation</p><p align='left'>Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de frais de santé pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. »</p>",
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+                    "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 13 (VNE)",
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+                "id": "KALIARTI000048638594",
+                "content": "<p align='left'>Au terme de leurs nombreux échanges et travaux paritaires, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2020 à 2022, de ne pas engager de révision du régime au titre du présent avenant.</p><p align='left'>Ils s'engagent toutefois, dans le cadre du pilotage du régime et à l'aune des résultats de l'exercice en cours, à ouvrir toute négociation utile relative au régime, en lien avec les organismes recommandés.</p>",
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+                "surtitre": "Révision du régime conventionnel",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048638595",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent leur attachement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le régime mutualisé de frais de santé instauré par l'accord du 25 septembre 2015 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048638599",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048638599",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de frais de santé, tel que prévu par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&idArticle=KALIARTI000031964901&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé - art. 15 (null)'>article 15 de l'accord du 25 septembre 2015</a> modifié.</p><p align='left'>Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de frais de santé et de la présente co-recommandation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi et pilotage du régime",
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+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048638603",
+                "content": "<p align='left'>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 indépendamment de sa date d'extension.</p><p align='left'>Il est entendu que les dispositions non révisées de l'accord du 25 septembre 2015 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 du code du travail</a>, il est précisé que les parties déposeront et demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.</p><p align='left'>Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte tenu de la clause de recommandation, objet du présent avenant.</p><p align='left'>Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant et considérés comme indivisibles de ce dernier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000048638611",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+            "title": "Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche dispose depuis ses origines d'un régime de prévoyance qu'elle a restructuré au travers de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord du 15 décembre 2014</a> tenant compte, notamment, de l'évolution majeure introduite par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028372809&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-1203  du 23 décembre 2013 (V)'>loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013</a>.</p><p align='left'>Ainsi et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, tels qu'issus de cette dernière loi et toujours applicables à la date du présent avenant, le régime mutualisé de prévoyance a entendu organiser la couverture des risques concernés en procédant à la recommandation d'organismes mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p><p align='left'>La dernière clause de recommandation avait été convenue pour une durée de trois ans et demi, allant de la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Conformément aux termes de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de six mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue.</p><p align='left'>Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/ santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre de l'année 2022.</p><p align='left'>Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI du 13 décembre 2022, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure.</p><p align='left'>L'appel d'offres a été publié le 19 janvier 2023 et a pris fin, dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, le 22 mars 2023.</p><p align='left'>Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées.</p><p align='left'>Ces candidatures ont ensuite fait l'objet d'une première analyse par les partenaires sociaux assistés de leurs conseils et une audition des candidats s'est tenue le 9 mai 2023.</p><p align='left'>C'est dans ce prolongement, après des questions et réponses complémentaires, que la notation définitive et le choix des organismes recommandés ont pu être arrêtés par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Ces derniers, responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de prévoyance, rappellent qu'ils veilleront naturellement à son évolution afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation.</p><p align='left'>Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leurs conseils, ont convenu ce qui suit.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048638624",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord du 15 décembre 2014</a> modifié, dans sa dernière rédaction modifiée par l'avenant du 26 octobre 2020, qu'il modifie.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778557&categorieLien=cid' title='Prévoyance - art. 7 (VE)'>article 7 de l'accord du 15 décembre 2014</a>, modifié par l'avenant du 26 octobre 2020 est actuellement rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1.   Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2.   Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff Humanis.</p><p align='center'>7.3.   Durée de la recommandation</p><p align='left'>L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.4.   Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5.   Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6.   Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »</p><p align='left'>Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7<br/>\nInstitutions gestionnaires</p><p align='center'>7.1.   Co-recommandation</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont décidé de recommander quatre (4) organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.</p><p align='left'>Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :<br/>\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte 75009 Paris ;<br/>\n– MUTEX : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.</p><p align='left'>• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :<br/>\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique.</p><p align='left'>Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.</p><p align='center'>7.2.   Apérition du régime</p><p align='left'>L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.</p><p align='center'>7.3.   Durée de la co-recommandation</p><p align='left'>Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.</p><p align='left'>Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.</p><p align='left'>Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>7.4.   Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés</p><p align='left'>Un contrat cadre et un protocole technique seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant. Indivisibles de ce dernier, ils fixeront les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.</p><p align='left'>Ils fixeront également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.</p><p align='left'>Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.</p><p align='center'>7.5.   Revalorisation des garanties en cours de service</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.</p><p align='center'>7.6.   Revalorisation automatique des prestations</p><p align='left'>Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au terme de leurs nombreux échanges et travaux paritaires, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2020 à 2022, de ne pas engager de révision du régime au titre du présent avenant.</p><p align='left'>Ils s'engagent toutefois, dans le cadre du pilotage du régime et à l'aune des résultats de l'exercice en cours, à ouvrir toute négociation utile relative au régime, en lien avec les organismes recommandés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent leur attachement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Ainsi, le régime mutualisé de prévoyance instauré par l'accord du 15 décembre 2014 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048638637",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de prévoyance, tel que prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030778532&idArticle=KALIARTI000030778560&categorieLien=cid' title='Prévoyance - art. 8 (VE)'>article 8 de l'accord du 15 décembre 2014</a>.</p><p align='left'>Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de prévoyance et de la présente co-recommandation.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi et pilotage du régime",
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+                "id": "KALIARTI000048638639",
+                "content": "<p align='left'>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 indépendamment de sa date d'extension.</p><p align='left'>Il est entendu que les dispositions non révisées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> et L. 2231-6 du code du travail, il est précisé que les parties déposeront et demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.</p><p align='left'>Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet de présent avenant.</p><p align='left'>Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant et considérés comme indivisibles de ce dernier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 15 décembre 2014 modifié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'avenant",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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